16 février

Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage

Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage. Postes Dintilhac, preuves, consolidation, prescription, voies amiables et

judiciaires.

Table des matières

I. Définition et principe directeur : la réparation intégrale

II. Les cadres juridiques : responsabilité, assurance, pénal, fonds

III. La temporalité clé : accident, soins, consolidation, aggravation

IV. La preuve du dommage corporel : dossier médical et traçabilité

V. L’expertise médicale : rôle, méthode, pièges et contradictoire

VI. Nomenclature Dintilhac : postes de préjudices et articulation

VII. Chiffrer : méthode poste par poste, capitalisation, tiers payeurs

VIII. Stratégie procédurale : amiable, référé, fond, pénal, CIVI

IX. Exécution et recouvrement : solvabilité, SARVI, garanties

X. Erreurs fréquentes et réflexes de sécurité juridique

XI. FAQ juridique

XII. Schema.org JSON-LD (FAQ)

Préjudice corporel : indemnisation, expertise médicale, chiffrage et stratégie

I. Définition et principe directeur : la réparation intégrale

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le préjudice corporel désigne l’ensemble des atteintes subies par une personne dans son intégrité physique et psychique, ainsi

que leurs conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales. Il ne se réduit pas à une blessure visible ; il couvre la douleur, la

perte d’autonomie, la désorganisation de la vie personnelle et professionnelle, les dépenses de santé, les pertes de revenus, les

besoins d’assistance humaine, l’adaptation du logement ou du véhicule, et les préjudices d’agrément. Son évaluation suppose une

approche systémique, parce que le corps atteint modifie souvent, durablement, la trajectoire de vie.

Le principe cardinal est celui de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où

elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans perte ni profit. Ce principe se déduit du socle de la

responsabilité civile, notamment l’article 1240 du Code civil (Légifrance), et se déploie dans des régimes spéciaux, en particulier

en matière d’accidents de la circulation sous la loi du 5 juillet 1985 (Légifrance). En pratique, il impose une indemnisation poste

par poste, cohérente, exhaustive, et strictement justifiée.

II. Les cadres juridiques : responsabilité, assurance, pénal, fonds

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le préjudice corporel peut naître de sources multiples. En responsabilité délictuelle, l’article 1240 du Code civil fonde l’obligation

de réparer le dommage causé par une faute (Légifrance). En matière d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre

à moteur, la loi du 5 juillet 1985 organise un dispositif protecteur pour les victimes non conductrices, en limitant les cas où leur

faute peut réduire ou exclure l’indemnisation de leurs atteintes à la personne (Légifrance). Dans la matière pénale,

l’indemnisation peut être demandée devant la juridiction répressive via l’action civile ; et, en cas d’auteur inconnu ou insolvable,

des mécanismes spécifiques existent, notamment via la CIVI et le FGTI (Service Public).

Il faut raisonner en “voies” et en “payeurs”. L’assureur du responsable, le responsable lui-même, un organisme social (tiers

payeur) qui avance des prestations, un fonds d’indemnisation (solidarité nationale ou garantie), ou une combinaison de ces

acteurs. Cette pluralité crée un enjeu technique : la répartition poste par poste, l’imputation de certaines prestations, et la

préservation du droit préférentiel de la victime, sujets que la pratique rattache fortement à la nomenclature des postes de

préjudice issue du rapport Dintilhac (Santé.gouv.fr).

III. La temporalité clé : accident, soins, consolidation, aggravation

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Toute stratégie d’indemnisation tient d’abord à une chronologie rigoureuse. Le temps médical n’est pas le temps judiciaire, mais

le second dépend du premier. Avant la consolidation, on parle de préjudices temporaires : dépenses de santé actuelles, pertes

de gains actuels, assistance temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire. Après la consolidation, apparaissent

les postes permanents : dépenses futures, pertes de gains futurs, assistance permanente, déficit fonctionnel permanent, préjudice

d’agrément durable, préjudice esthétique permanent, incidence professionnelle.

Cette temporalité gouverne aussi la prescription. L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage

corporel se prescrit, en principe, par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l’article 2226 du

Code civil (Légifrance). Il existe des régimes particuliers et des extensions, notamment pour certains faits graves commis contre

des mineurs, que l’article 2226 évoque également (Légifrance). L’aggravation n’est pas un détail : la Cour de cassation rappelle

que l’action en indemnisation de l’aggravation peut ouvrir un nouveau délai qui court à compter de la consolidation de

l’aggravation (Cour de Cassation). La victime doit donc documenter l’évolution médicale, car l’indemnisation est une

photographie à une date donnée, susceptible d’être réinterrogée si l’état s’aggrave objectivement.

IV. La preuve du dommage corporel : dossier médical et traçabilité

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La preuve en matière de préjudice corporel n’est pas une preuve d’opinion ; c’est une preuve de faits et de conséquences. Elle

repose d’abord sur le dossier médical : certificats initiaux, comptes rendus d’urgences, imagerie, prescriptions, arrêts de travail,

comptes rendus opératoires, rééducation, suivi psychologique, et, surtout, éléments objectivant les limitations fonctionnelles. La

qualité du certificat médical initial est souvent déterminante : il fixe l’état de départ, la compatibilité des lésions avec le

mécanisme, et l’existence de douleurs, de troubles anxieux, de difficultés de sommeil ou de concentration.

Ensuite vient la traçabilité socio-économique. Le préjudice corporel se chiffre en euros parce qu’il cause des pertes ou impose des

coûts. La victime doit donc produire les justificatifs : bulletins de salaire, attestations employeur, bilans comptables pour

indépendants, factures de soins et de reste à charge, dépenses de transport, aménagements, aides techniques, frais divers. La

réparation intégrale implique l’exhaustivité, mais l’exhaustivité exige la discipline documentaire : chaque poste doit être relié à

une pièce, puis à un lien causal.

V. L’expertise médicale : rôle, méthode, pièges et contradictoire

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

L’expertise médicale est le cœur technique de l’indemnisation. Elle n’est pas seulement une “visite” ; c’est un raisonnement

médico-légal. Elle qualifie les séquelles, décrit les limitations, fixe la consolidation, et permet de quantifier des éléments

indispensables au chiffrage. doit être contradictoire : la victime doit pouvoir présenter ses doléances, ses pièces, et faire valoir une

lecture cohérente de son parcours de soins et de son retentissement.

Le piège principal est la sous-description. Une victime qui “minimise” par pudeur ou fatigue se prive d’indemnisation. À l’inverse,

une victime qui exagère de manière incohérente perd en crédibilité. La bonne méthode est doctrinale : décrire factuellement, avec

exemples concrets, comment l’atteinte modifie les actes de la vie quotidienne, les loisirs, le travail, les relations sociales.

L’expertise doit aussi intégrer le besoin d’assistance humaine. Sur des questions d’imputation poste par poste et de réparation

intégrale, la Cour de cassation statue régulièrement ; par exemple, elle a jugé qu’une pension d’invalidité versée à un travailleur

indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et ne peut donc s’imputer que sur des postes professionnels (Cour de

Cassation). Ce type de décision illustre l’importance de raisonner “poste par poste” et non “globalement”.

VI. Nomenclature Dintilhac : postes de préjudices et articulation

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La nomenclature Dintilhac est un langage commun de l’indemnisation. Elle n’est pas un barème automatique, mais une grille de

postes qui favorise l’exhaustivité et la cohérence (Santé.gouv.fr). Elle distingue les préjudices patrimoniaux et extra-

patrimoniaux, temporaires et permanents, et offre une architecture largement utilisée par les assureurs, les experts et les

juridictions (Santé.gouv.fr).

Côté patrimonial temporaire, on retrouve notamment les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels,

et les frais divers. Le ôté patrimonial permanent, les dépenses futures, les pertes de gains futurs, les frais de logement adapté, de

véhicule adapté, et l’assistance par tierce personne. Côté extra-patrimonial, on raisonne sur les souffrances endurées, le déficit

fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, et

parfois des postes spécifiques selon la situation. La victime doit comprendre une règle simple : le juge n’indemnise bien que ce qui

est clairement qualifié, prouvé, et articulé.

VII. Chiffrer : méthode poste par poste, capitalisation, tiers payeurs

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le chiffrage est une démonstration. Il commence par un inventaire : quels postes existent, lesquels sont temporaires, lesquels

sont permanents. Il se poursuit par une méthode : calculer, justifier, relier. Pour les pertes de revenus, on compare la situation

“sans accident” et la situation “avec accident”, en tenant compte des arrêts, des reprises à temps partiel thérapeutique, des pertes

de clientèle pour les indépendants, et de l’incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité

accrue, renoncement à une promotion). Pour l’assistance par tierce personne, on raisonne en heures d’aide nécessaires, puis en

coût horaire de référence, en distinguant aide temporaire et aide permanente.

Les tiers payeurs compliquent la mécanique, mais ne doivent pas la dénaturer : la victime ne peut pas être indemnisée deux fois

du même poste, mais elle ne doit pas non plus subir une réduction injustifiée sur des postes que les prestations sociales ne

réparent pas. La logique “poste par poste” est précisément conçue pour éviter les confusions, comme l’illustre la jurisprudence

précitée sur l’imputation de la pension d’invalidité (Cour de Cassation).

VIII. Stratégie procédurale : amiable, référé, fond, pénal, CIVI

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La stratégie dépend de l’objectif dominant. Si l’urgence financière est forte, une procédure de référé-provision ou une stratégie

amiable structurée peuvent être privilégiées, à condition d’avoir un dossier déjà solide. Si la preuve est complexe, une mesure

d’instruction peut être centrale. Le fait générateur est une infraction telle que violences, blessures involontaires,

agressions sexuelles, ou homicide involontaire, l’action pénale peut fournir des actes d’enquête utiles, et l’action civile au

pénal peut permettre d’obtenir des dommages-intérêts tout en s’appuyant sur le dossier répressif.

Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, ou lorsque le contexte le permet, la victime peut se tourner vers des dispositifs

spécifiques. La CIVI/FGTI est un axe majeur pour les victimes d’infractions, avec des informations de référence accessibles via

Service-Public (Service Public). Pour les actes de terrorisme, le FGTI indemnise au titre de la réparation intégrale des dommages

résultant d’une atteinte à la personne (info.gouv.fr). Pour les accidents médicaux relevant de la solidarité nationale, l’ONIAM a

été créé par la loi du 4 mars 2002 et organise un dispositif d’indemnisation amiable et gratuit (oniam.fr). L’articulation de ces

voies exige de raisonner “compétence, délai, preuve, payeur”.

IX. Exécution et recouvrement : solvabilité, SARVI, garanties

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Obtenir une décision n’est pas obtenir le paiement. La solvabilité est un sujet autonome. En matière pénale, si la personne

condamnée ne paie pas les dommages-intérêts, la victime peut, sous conditions, saisir le SARVI (Service d’aide au recouvrement

des victimes d’infraction), dispositif présenté sur Service-Public (Service Public). Le SARVI n’est pas un simple “bonus” ; il fait

partie de la stratégie de sortie, surtout lorsque l’auteur est peu solvable mais qu’une décision pénale définitive existe.

Les garanties doivent être anticipées : identification de l’assureur, mobilisation des garanties contractuelles, saisies possibles, et

suivi de l’exécution. Un dossier bien monté inclut donc, dès l’origine, une réflexion sur le payeur final et la probabilité de

recouvrement effectif.

X. Erreurs fréquentes et réflexes de sécurité juridique

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La première erreur est de confondre douleur et preuve. La douleur peut être réelle ; elle doit être objectivée. La seconde erreur est

de négliger la consolidation, comme si l’indemnisation devait être immédiate ; or une liquidation trop tôt peut écraser les postes

permanents. La troisième erreur est le chiffrage “au doigt mouillé”, qui fragilise la crédibilité de l’ensemble et offre à l’adversaire

une prise pour contester.

Le réflexe central est la méthode poste par poste, adossée à la nomenclature Dintilhac (Santé.gouv.fr). Le second réflexe est la

maîtrise des délais, notamment la prescription de dix ans à compter de la consolidation prévue par l’article 2226 du Code civil

(Légifrance). Le troisième réflexe est le contradictoire : expertise, échanges, pièces, tout doit être pensé pour résister à la

discussion et pour conduire à une décision exécutable.

Table des matières — Préjudice corporel : indemnisation, expertise,

chiffrage et stratégie (Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

I. Définition et principe directeur : la réparation intégrale

A. Définition juridique et périmètre du préjudice corporel

1. Atteintes physiques, psychiques, retentissements fonctionnels

2. Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux : logique d’ensemble

3. Victime directe et victimes indirectes : articulation des demandes

B. Le principe de réparation intégrale : contenu et portée

1. Réparer “sans perte ni profit” : méthode et limites

2. Approche “poste par poste” : cohérence et exhaustivité

3. Lien causal et imputabilité : conditions de la réparation

II. Les cadres juridiques : responsabilité, assurance, pénal, fonds

A. Responsabilité civile “de droit commun”

1. Faute, dommage, causalité : triptyque

2. Responsabilité contractuelle et obligation de sécurité : cas fréquents

3. Partage de responsabilité : faute de la victime et causes d’exonération

B. Accidents de la circulation : régime spécial (loi du 5 juillet 1985)

1. Champ d’application : implication d’un VTAM

2. Statuts de victime : conducteur, passager, piéton, cycliste

3. Opposabilité des fautes : protections et exceptions

C. Voie pénale et action civile

1. Rôle de l’action publique et place de la victime

2. Constitution de partie civile : utilité stratégique

3. Intérêts civils au pénal : avantages, limites, exécution

D. Fonds et mécanismes spécifiques

1. CIVI/FGTI : quand l’auteur est inconnu ou insolvable

2. ONIAM : accidents médicaux et solidarité nationale

3. Articulation des payeurs : assureur, responsable, fonds, tiers payeurs

III. La temporalité clé : accident, soins, consolidation, aggravation

A. Chronologie médico-légale : étapes et conséquences

1. Accident/traumatisme : l’importance du certificat initial

2. Phase de soins et rééducation : stabilisation progressive

3. Consolidation : définition, fixation, contestation

B. Préjudices temporaires vs permanents : bascule et effets

1. Postes temporaires : DFT, souffrances, pertes actuelles, frais divers

2. Postes permanents : DFP, dépenses futures, pertes futures, tierce personne

3. Réserves et liquidation : éviter une clôture prématurée

C. Prescription et délais : sécuriser le calendrier

1. Délai de l’action et point de départ : consolidation

2. Interruption et suspension : réflexes procéduraux

3. Aggravation : nouvelle évaluation et délai propre

IV. La preuve du dommage corporel : dossier médical et traçabilité

A. Dossier médical : pièces indispensables

1. Certificat médical initial, urgences, examens, comptes rendus

2. Arrêts de travail, prescriptions, suivi spécialisé, psychotrauma

3. Continuité des soins : éviter les “trous” probatoires

B. Traçabilité des dépenses et pertes économiques

1. Dépenses de santé : prise en charge, reste à charge, justificatifs

2. Frais divers : transports, aides, aménagements, preuves datées

3. Revenus : salariés, indépendants, pièces sociales et fiscales

C. Attestations et preuves périphériques : utilité et exigences

1. Attestations circonstanciées : faits observés, dates, exemples

2. Photos, constats, agendas : objectiver l’évolution

3. Cohérence narrative : une version stable et vérifiable

V. L’expertise médicale : rôle, méthode, pièges et contradictoire

A. Types d’expertise : amiable, judiciaire, fonds

1. Expertise d’assurance : intérêts et limites

2. Expertise judiciaire : neutralité, mission, calendrier

3. Expertise CIVI/ONIAM : spécificités

B. Préparer l’expertise : dossier, doléances, stratégie

1. Dossier paginé, chronologie, synthèse médicale

2. Doléances fonctionnelles : gestes, distances, temps, douleurs

3. Rôle du médecin conseil : traduction médico-légale

C. Conduite de l’expertise et contradictoire

1. Déroulé : examen, échanges, pièces, questions

2. Observations, dires, réponses : sécuriser le contradictoire

3. Contestations : consolidation, imputabilité, séquelles invisibles

D. Pièges classiques : éviter la sous-indemnisation

1. Minimisation, incohérences, excès : risques de crédibilité

2. Confusion entre douleur, incapacité et préjudice

3. Oublis : assistance, incidence pro, frais futurs

VI. Nomenclature Dintilhac : postes de préjudices et articulation

A. Architecture générale : patrimonial / extra-patrimonial

1. Temporaires : définition et logique

2. Permanents : définition et logique

3. Spécifiques : proches, établissement, sexuel, agrément

B. Postes patrimoniaux temporaires

1. Dépenses de santé actuelles

2. Pertes de gains professionnels actuels

3. Frais divers et assistance temporaire

C. Postes extra-patrimoniaux temporaires

1. Déficit fonctionnel temporaire

2. Souffrances endurées

3. Préjudice esthétique temporaire

D. Postes patrimoniaux permanents

1. Dépenses de santé futures

2. Pertes de gains professionnels futurs

3. Incidence professionnelle

4. Logement adapté / véhicule adapté

5. Assistance par tierce personne permanente

E. Postes extra-patrimoniaux permanents

1. Déficit fonctionnel permanent

2. Préjudice d’agrément

3. Préjudice esthétique permanent

4. Préjudice sexuel

5. Préjudice d’établissement

VII. Chiffrer : méthode poste par poste, capitalisation, tiers payeurs

A. Méthode de chiffrage : structure et démonstration

1. Inventorier les postes : ce qui existe, ce qui n’existe pas

2. Justifier : une pièce par poste, un calcul par pièce

3. Articuler : éviter doublons et chevauchements

B. Postes professionnels : pertes actuelles et futures

1. Salariés : arrêt, reprise, mi-temps thérapeutique, inaptitude

2. Indépendants : CA, marge, charges, remplacement, perte de clientèle

3. Incidence professionnelle : carrière, pénibilité, reconversion

C. Capitalisation et projections

1. Soins futurs et renouvellement appareillage

2. Tierce personne : volume horaire, valorisation, durée

3. Aménagements : devis, renouvellement, entretien

D. Tiers payeurs et imputation

1. État des débours : obtenir, comprendre, contester si besoin

2. Imputation poste par poste : méthode de sécurité

3. Droit préférentiel de la victime : préserver la réparation

VIII. Stratégie procédurale : amiable, référé, fond, pénal, CIVI

A. Voie amiable : négocier sans se faire enfermer

1. Provisions : sécuriser la trésorerie

2. Expertise amiable contradictoire : quand la privilégier

3. Transaction : clauses, réserve d’aggravation, calendrier

B. Procédure civile : outil de maîtrise

1. Référé expertise : objectiver avant le fond

2. Référé provision : conditions et risques

3. Procès au fond : chiffrage, preuve, demandes complètes

C. Voie pénale : intérêt probatoire et limites

1. Exploiter l’enquête : actes utiles, dossier pénal

2. Intérêts civils : demandes et preuves à l’audience

3. Articulation pénal/civil : éviter incohérences et doublons

D. CIVI/FGTI et autres mécanismes

1. Conditions d’accès et stratégie de preuve

2. Expertise et liquidation : spécificités

3. Cumul/coordination : choisir la meilleure voie

IX. Exécution et recouvrement : solvabilité, SARVI, garanties

A. Anticiper la solvabilité

1. Identifier le payeur réel : assureur, fonds, auteur

2. Garanties et recours : où chercher la solvabilité

3. Mesures conservatoires : logique et opportunités

B. Exécution : du titre au paiement

1. Signification, délais, intérêts : sécuriser le titre

2. Saisies : compte, salaire, biens

3. Suivi : paiements partiels, incidents, relances

C. SARVI : aide au recouvrement des victimes d’infractions

1. Conditions et délais

2. Montants et mécanisme

3. Articulation avec huissier et saisies

X. Erreurs fréquentes et réflexes de sécurité juridique

A. Erreurs de preuve

1. Dossier médical incomplet, certificat initial faible

2. Absence de justificatifs économiques

3. Attestations vagues et incohérences

B. Erreurs de calendrier

1. Oubli de la prescription

2. Consolidation prématurée non contestée

3. Transaction sans réserve d’aggravation

C. Erreurs de chiffrage

1. Montants globaux non justifiés

2. Doublons entre postes

3. Confusion DFP / pertes de revenus / incidence pro

D. Erreurs de stratégie

1. Mauvais choix de voie : amiable/pénal/civil/fonds

2. Absence de plan d’exécution

3. Épuisement procédural : garder le cap

XI. FAQ juridique

A. Consolidation, expertise, prescription

1. À quoi sert la consolidation ?

2. Peut-on demander une provision avant consolidation ?

3. Comment contester une expertise défavorable ?

B. Postes et chiffrage

1. Quelle différence entre DFP et pertes de gains ?

2. Comment prouver la tierce personne ?

3. Comment traiter les tiers payeurs ?

C. Voies de recours et recouvrement

1. Que faire si l’auteur ne paie pas ?

2. Quand saisir la CIVI ?

3. Comment préserver une aggravation future ?

XII. Schema.org JSON-LD (FAQ)

A. Bloc FAQ au format JSON-LD

1. Questions-réponses finales structurées

2. Cohérence avec la FAQ juridique

3. Validation technique du balisage

XI). — Les 5 TABLEAUX

1). Tableau 1 — Infractions et faits générateurs typiques du préjudice corporel

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Fait générateur	Qualification(s) fréquente(s)	Noyau probatoire à établir	Preuves structurantes	Enjeux d’indemnisation
Violence volontaire	violences, menaces, séquestration	Matérialité des coups, ITT/retentissement, causalité	Certificat initial, photos, témoins, dossier pénal	Souvent fort sur souffrances, DFT/DFP, préjudice esthétique
Atteinte sexuelle	agressions sexuelles, viol, harcèlement	Faits, retentissement psychotraumatique, cohérence clinique	Éléments d’enquête, suivi psy, certificats spécialisés	Préjudices psychiques majeurs, retentissement professionnel
Accident de circulation	Loi 1985 (Badinter)	Implication VTAM, qualité de victime, lien dommage	Constat, PV, expertise, pièces médicales	Indemnisation large des atteintes à la personne (Légifrance)
Accident du travail	Faute inexcusable parfois	Accident, séquelles, impact pro	Dossier AT, médecins, employeur	Interaction rente/DFP, incidence pro, débats d’imputation
Erreur/accident médical	Responsabilité ou solidarité ONIAM	Anormalité/gravity, lien soins-dommage	Dossier hospitalier, CCI, expertises	Procédures spécifiques, ONIAM créé par loi 4 mars 2002 (oniam.fr)
Infraction avec auteur insolvable	blessures involontaires, etc.	Infraction, préjudice, absence solvabilité	Jugement, pièces civiles	CIVI/FGTI, puis SARVI si décision pénale et impayé (Service Public)

2). Tableau 2 — Circonstances aggravantes et effets sur la preuve et la

stratégie (Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Circonstance	Effet sur le débat	Impact sur les postes	Pièces utiles	Stratégie
Vulnérabilité de la victime	Renforce gravité et causalité	Majoration possible des postes extra-patrimoniaux	Certificats, situation sociale	Mettre en scène l’emprise, l’impact concret
Répétition des faits	Installe durée du dommage	Souffrances, DFT, retentissement psy	Chronologie, messages, attestations	Dossier “poste par poste” et “jour par jour”
Aggravation médicale	Ouvre débat sur nouvelle liquidation	Recalcul DFP, tierce personne, dépenses futures	Certificats, expertises, imagerie	Aggravation = temporalité autonome (Cour de Cassation)
Contestation d’imputation	Risque de réduction globale	Pertes pro, DFP, incidence pro	Comptes, avis médicaux	S’appuyer sur l’imputation poste par poste (Cour de Cassation)
Assistance familiale	Tentative de minoration	Tierce personne (temp./perm.)	Témoignages, évaluations	Rappeler logique du besoin, pas de la dépense

3). Tableau 3 — Références légales essentielles

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Thème	Texte	Contenu utile	Usage pratique
Responsabilité délictuelle	Code civil, art. 1240	Obligation de réparer le dommage causé par faute (Légifrance)	Fondement de principe hors régimes spéciaux
Prescription dommage corporel	Code civil, art. 2226	Délai de 10 ans à compter de la consolidation (Légifrance)	Verrou temporel central à intégrer dès l’origine
Accidents circulation	Loi 5 juillet 1985	Protection des victimes non conductrices, limitation des exonérations (Légifrance)	Stratégie face assureurs, articulation fautes
Nomenclature postes	Rapport Dintilhac 2005	Grille de postes, recours tiers payeurs poste par poste (Santé.gouv.fr)	Structuration de la demande et du chiffrage
Victimes d’infractions	CIVI/FGTI (infos)	Indemnisation possible via fonds/commission (Service Public)	Alternative si auteur insolvable/inconnu
Recouvrement	SARVI (infos)	Aide au recouvrement des D/I impayés (Service Public)	Stratégie d’exécution après décision pénale

4)Tableau 4 — Jurisprudences de méthode (repères utilisables)

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Sujet	Décision (repère)	Enseignement	Conséquence dossier
Imputation des prestations	Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642	Une pension d’invalidité ne répare pas le DFP ; imputation limitée aux postes professionnels (Cour de Cassation)	Chiffrer DFP/PGPF/incidence pro séparément, éviter les “mélanges”
Prescription aggravation	Cass. (sur art. 2226), pourvoi n° 23-10.688	Aggravation = nouveau délai à compter de consolidation de l’aggravation (Cour de Cassation)	Conserver suivi médical, réouvrir dossier si aggravation objectivée
Référence Dintilhac	Rapport Dintilhac (source)	Dintilhac = nomenclature commune des préjudices (Santé.gouv.fr)	Rédiger conclusions “poste par poste”
Accident de circulation	Loi 1985 (principe)	Indemnisation des atteintes à la personne avec protections renforcées (Légifrance)	Sécuriser qualité de victime, limiter débats faute
Indemnisation fonds	FGTI (repère)	Réparation intégrale des dommages d’atteinte à la personne pour terrorisme (info.gouv.fr)	Adapter les postes aux spécificités (psychotraumatisme, etc.)

5). Tableau 5 — Conséquences pratiques : du dossier à l’encaissement

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Étape	Risque	Prévention	Outils	Résultat attendu
Constitution du dossier	Sous-preuve	Dossier médical + preuves financières	Chronologie, pièces	Expertise crédible, postes exhaustifs
Expertise	Sous-évaluation	Préparation, contradictoire, doléances	Médecin conseil, pièces	DFT/DFP, tierce personne, consolidation établis
Négociation	Offre basse	Chiffrage poste par poste (Dintilhac)	Mémoire indemnitaire	Offre alignée sur réparation intégrale
Procès	Contestation imputation	Séparer postes pro et DFP	Jurisprudence 22-22.642	Condamnation plus robuste (Cour de Cassation)
Exécution	Impayé	Anticiper solvabilité, recours	SARVI si pénal (Service Public)	Paiement effectif, sécurisation

XI. FAQ juridique

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Qu’est-ce que la consolidation en dommage corporel ?

La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime est médicalement stabilisé : les lésions n’évoluent plus de façon

significative, même si des soins restent nécessaires. Elle déclenche la bascule vers les préjudices permanents et conditionne la

prescription de dix ans prévue par l’article 2226 du Code civil (Légifrance).

La victime doit-elle attendre la consolidation pour demander une indemnisation ?

Non. Des provisions peuvent être sollicitées, et les préjudices temporaires peuvent être chiffrés. Mais la liquidation définitive des

postes permanents exige en principe une consolidation fiable.

Comment éviter l’imputation injustifiée des prestations sociales ?

En raisonnant poste par poste et en démontrant ce que chaque prestation répare réellement. La Cour de cassation rappelle, par

exemple, qu’une pension d’invalidité ne répare pas le DFP (Cour de Cassation).

Que faire si l’auteur est insolvable ou inconnu ?

Selon la situation, la victime peut solliciter une indemnisation via la CIVI/FGTI (Service Public), puis organiser le recouvrement.

En cas de décision pénale impayée, le SARVI peut être mobilisé sous conditions (Service Public).

Peut-on être réindemnisé en cas d’aggravation ?

Oui, si l’aggravation est médicalement objectivée. La prescription de l’action liée à l’aggravation peut repartir à compter de la

consolidation de l’aggravation (Cour de Cassation).

XII. JSON-LD FAQ (schema.org)

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    {
      "@type": "Question",
      "name": "La victime doit-elle attendre la consolidation pour être indemnisée ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "Non. Des provisions et l’indemnisation des préjudices temporaires peuvent être demandées avant consolidation, mais la liquidation des postes permanents requiert en principe une consolidation fiable."
      }
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Comment éviter une imputation injustifiée des prestations ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "En chiffrant poste par poste selon la nomenclature et en démontrant la nature réparatrice de chaque prestation. La Cour de cassation a notamment jugé qu’une pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent."
      }
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Que faire si l’auteur est insolvable ou inconnu ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "Selon la situation, une indemnisation peut être recherchée via la CIVI/FGTI. En cas de décision pénale impayée, le SARVI peut être mobilisé sous conditions."
      }
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Peut-on agir en cas d’aggravation ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "Oui, si l’aggravation est médicalement objectivée. Un nouveau délai de prescription peut courir à compter de la consolidation de l’aggravation."
      }
    }
  ]
}

XIII). — Contactez un avocat

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

I. Définition du préjudice corporel

préjudice corporel, dommage corporel, atteinte à l’intégrité physique, atteinte psychique, réparation intégrale, victime directe, victime indirecte, préjudice certain, lien de causalité, fait générateur, responsabilité civile, indemnisation du dommage corporel, consolidation médicale, aggravation, expertise médicale, médico-légal, séquelles, incapacités, handicap, retentissement fonctionnel, retentissement psychologique, retentissement professionnel, nomenclature Dintilhac, postes de préjudice, évaluation du dommage, liquidation du préjudice, capitalisation, indemnité compensatoire, principe sans perte ni profit

II. Fondements juridiques responsabilité

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

article 1240 code civil, responsabilité délictuelle, faute, négligence, imprudence, responsabilité du fait personnel, obligation de réparer, réparation intégrale jurisprudence, dommages-intérêts, préjudice corporel et responsabilité, responsabilité contractuelle, obligation de sécurité, manquement contractuel, responsabilité médicale, faute technique, faute de diagnostic, faute d’organisation, perte de chance, causalité juridique, imputabilité, partage de responsabilité, faute de la victime, cause étrangère, force majeure, tiers responsable, assureur responsabilité civile

III. Prescription et délais

article 2226 code civil, prescription dommage corporel, délai dix ans consolidation, point de départ consolidation, aggravation nouveau délai, interruption prescription, suspension prescription, mineur victime, violences sur mineur prescription, action en responsabilité, délai pour agir, délai expertise, délai offre assureur, délai CIVI, délai SARVI, forclusion, preuve date consolidation, certificat consolidation, rechute, aggravation médicale, action distincte aggravation

IV. Accidents de la circulation Badinter

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

loi 5 juillet 1985, loi Badinter, indemnisation victimes accident, véhicule terrestre à moteur, implication VTAM, victime piéton, victime passager, conducteur victime, faute inexcusable, cause exclusive, indemnisation atteintes à la personne, offre assureur, expertise accident, dommages corporels route, accident moto, accident vélo, collision, accident trajet, tiers responsable circulation, indemnisation intégrale, recours assureur, recours tiers payeurs

V. Infractions et voie pénale

violences, blessures involontaires, homicide involontaire, agressions sexuelles, viol, harcèlement, partie civile, constitution de partie civile, plainte, action civile pénale, dommages-intérêts pénal, expertise judiciaire, ITT pénale, incapacité totale de travail, certificat médical initial, enquête pénale, confrontation, ordonnance pénale, comparution immédiate, CRPC, audience correctionnelle, intérêts civils, exécution décision pénale, recouvrement dommages-intérêts

VI. Expertise médicale

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

expertise médicale, expertise judiciaire, expertise amiable, contradictoire, médecin expert, sapiteur, médecin conseil victime, dossier médical complet, doléances, examen clinique, consolidation, DFT, DFP, AIPP, taux d’incapacité, barème indicatif, retentissement, psychotraumatisme, douleurs chroniques, syndrome post-commotionnel, algodystrophie, limitations articulaires, troubles cognitifs, troubles anxieux, dépression réactionnelle, causalité médicale, imputabilité séquelles

VII. Nomenclature Dintilhac postes temporaires

dépenses de santé actuelles, reste à charge, frais médicaux, rééducation, kinésithérapie, orthophonie, orthoptie, appareillage, frais pharmaceutiques, hospitalisation, perte de gains professionnels actuels, arrêt de travail, indemnités journalières, frais divers, déplacement médical, aide ménagère temporaire, assistance tierce personne temporaire, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire

VIII. Nomenclature Dintilhac postes permanents

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

dépenses de santé futures, soins futurs, appareillage futur, renouvellement prothèses, perte de gains professionnels futurs, incapacité de reprise, inaptitude, reclassement, incidence professionnelle, pénibilité, dévalorisation marché du travail, frais de logement adapté, aménagement domicile, accessibilité, frais de véhicule adapté, conduite adaptée, assistance tierce personne permanente, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement

IX. Pertes de revenus et incidence professionnelle

PGPA, PGPF, incidence professionnelle, perte de chance professionnelle, incapacité, mi-temps thérapeutique, licenciement inaptitude, maintien salaire, indépendants perte de clientèle, baisse chiffre d’affaires, invalidité catégorie, pension invalidité, imputation prestations, cassation 22-22.642, perte de droits retraite, pénibilité accrue, formation reconversion, coût reconversion, perte promotion, perte primes, accident carrière, désinsertion professionnelle

X. Assistance par tierce personne et autonomie

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

aide humaine, tierce personne, aide familiale, aide professionnelle, actes essentiels, toilette, habillage, repas, courses, déplacements, surveillance, sécurité, évaluation heures, coût horaire, majorations dimanches, congés payés, besoin versus dépense, perte d’autonomie, fauteuil roulant, appareillage, ergothérapie, adaptation logement, domotique, aménagement salle de bain, rampe accès, assistance temporaire, assistance permanente

XI. Préjudices extra-patrimoniaux

souffrances endurées, pretium doloris, déficit fonctionnel, douleur, fatigue, troubles sommeil, troubles concentration, anxiété, préjudice esthétique, cicatrices, boiterie, préjudice d’agrément, sport impossible, loisirs limités, préjudice sexuel, atteinte libido, fertilité, préjudice d’établissement, projet de vie, préjudice psychique, psychotraumatisme, stress post-traumatique, suivi psychologue, suivi psychiatre

XII. Tiers payeurs et imputation

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

tiers payeurs, sécurité sociale, CPAM, débours, recours subrogatoire, imputation poste par poste, droit préférentiel victime, prestations en nature, prestations en espèces, pension invalidité imputation, rente, indemnités journalières, mutuelle, prévoyance, assurance emprunteur, double indemnisation, compensation, subrogation, créance organisme social, état des débours, liquidation judiciaire, articulation indemnisation

XIII. Procédure amiable avec assureur

offre indemnitaire, négociation assureur, transaction, protocole d’accord, provision, expertise amiable contradictoire, discussion poste par poste, stratégie pièces, calendrier relances, responsabilité contestée, discussion causalité, discussion consolidation, réserve aggravation, clause aggravation, quittance, exécution protocole, paiement échelonné, garanties paiement, médiation assurance

XIV. Procédure civile contentieuse

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

assignation, référé provision, référé expertise, mesure d’instruction, expertise judiciaire, conclusions, pièces, charge de la preuve, causalité, imputabilité, liquidation, capitalisation, intérêts moratoires, article 700, exécution provisoire, saisies, huissier, titre exécutoire, jugement, appel, transaction en cours d’instance

XV. CIVI et FGTI

CIVI, commission indemnisation victimes infractions, FGTI, fonds de garantie victimes, victime infraction atteinte personne, auteur inconnu, auteur insolvable, indemnisation intégrale, dossier CIVI, expertise CIVI, délais CIVI, indemnisation proches, victime indirecte, préjudice d’affection, préjudice économique, terrorisme indemnisation, guide victimes, service-public indemnisation, décision CIVI, recours, subrogation FGTI

XVI. ONIAM et accidents médicaux

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

ONIAM, accident médical, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène, solidarité nationale, CCI, CRCI, procédure amiable gratuite, expertise médicale CCI, seuil gravité, lien direct, faute médicale, responsabilité établissement, indemnisation amiable, offre ONIAM, acceptation offre, contestation, indemnisation rapide, loi 4 mars 2002

XVII. Recouvrement et exécution

recouvrement dommages-intérêts, insolvabilité auteur, saisie compte, saisie salaire, saisie immobilière, hypothèque, huissier, titre exécutoire, exécution forcée, SARVI, service aide recouvrement victimes, conditions SARVI, délai SARVI, indemnité SARVI, paiement partiel, relance, plan de paiement, garanties, assurance protection juridique

XVIII. Préjudices des proches

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

victime indirecte, préjudice d’affection, proches blessé, proches décédé, préjudice économique proches, frais d’obsèques, perte de revenus foyer, assistance aidant, préjudice d’accompagnement, retentissement familial, stress proche, soutien psychologique, indemnisation proches, CIVI proches, FGTI proches, preuves lien familial, attestations, dépenses supportées

XIX. Aggravation, rechute, réserves

aggravation dommage corporel, rechute, nouvelle expertise, réserve aggravation, consolidation aggravation, prescription aggravation, réouverture dossier, nouvelle liquidation, soins futurs supplémentaires, appareillage, chirurgie secondaire, douleur aggravée, perte d’autonomie aggravée, augmentation tierce personne, modification DFP, actualisation pertes revenus, actualisation logement adapté

XX. Stratégie et erreurs à éviter

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

dossier incomplet, certificat initial insuffisant, minimisation séquelles, incohérences, pièces manquantes, chiffrage global, confusion postes, confusion prestations, absence chronologie, absence preuve dépenses, expertise non préparée, absence médecin conseil, transaction trop tôt, renonciation aggravation, oubli prescription, oubli exécution, oubli SARVI, choix mauvaise voie, manque de cohérence narrative

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

I. Comprendre le préjudice corporel

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le préjudice corporel couvre les atteintes physiques et psychiques et leurs conséquences économiques.
La réparation vise à replacer la victime dans sa situation antérieure sans perte ni profit.
La consolidation marque la frontière entre préjudices temporaires et permanents.
Un dossier médical complet est la base de toute indemnisation sérieuse.
La causalité doit relier chaque poste de préjudice au fait dommageable.
La nomenclature Dintilhac sert de langage commun pour chiffrer poste par poste.
Les pertes de revenus doivent être prouvées par des justificatifs objectifs.
L’assistance par tierce personne se mesure en besoin réel d’aide, pas en dépenses déjà payées.
Les souffrances endurées doivent être décrites factuellement et corroborées médicalement.
Le déficit fonctionnel mesure l’atteinte à la qualité de vie au quotidien.
Une indemnisation solide suppose une cohérence chronologique sans zones d’ombre.
Les postes permanents exigent souvent une expertise médicale contradictoire.
Les tiers payeurs imposent une logique d’imputation poste par poste.
L’aggravation peut justifier une nouvelle liquidation si elle est objectivée.
La stratégie doit intégrer l’exécution, pas seulement la décision.

II. Prescription et consolidation

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le délai pour agir en dommage corporel dépend souvent de la date de consolidation.
L’article 2226 du Code civil fixe un délai de dix ans à compter de la consolidation.
La preuve de la consolidation repose sur des pièces médicales datées et motivées.
Une consolidation trop tôt peut sous-évaluer des séquelles évolutives.
Une aggravation médicalement constatée peut ouvrir un nouveau délai d’action.
Il faut conserver tous les comptes rendus et prescriptions, même après amélioration.
Une rechute doit être documentée par imagerie, examens et suivi thérapeutique.
Les soins futurs doivent être anticipés dès la première expertise.
La victime doit sécuriser ses délais avant toute négociation définitive.
Une transaction sans réserve d’aggravation peut fermer des portes indemnitaire.
La chronologie des symptômes aide à établir l’imputabilité.
La consolidation n’efface pas la douleur, elle stabilise l’état.
Le juge apprécie la preuve ; la victime doit la rendre lisible.
La prescription se gère comme un risque majeur du dossier.
La stratégie doit concilier urgence financière et exactitude médico-légale.

III. Expertise médicale : se préparer

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

L’expertise médicale est l’étape déterminante de l’indemnisation du préjudice corporel.
La victime doit préparer une liste structurée de doléances et de limitations.
Les pièces médicales doivent être classées, paginées et reliées à la chronologie.
Un médecin conseil peut aider à traduire la souffrance en critères médico-légaux.
L’expert doit comprendre l’impact concret sur les actes de la vie quotidienne.
Les retentissements psychiques se prouvent par suivi, diagnostics et traitements.
Le contradictoire impose de répondre aux observations de la partie adverse.
La sous-description des douleurs est une cause fréquente de sous-indemnisation.
L’exagération incohérente détruit la crédibilité et fragilise tout le dossier.
La consolidation doit être discutée si l’état reste instable.
Les besoins d’aide humaine doivent être décrits en temps et en tâches.
Les aménagements du logement doivent être justifiés par un besoin fonctionnel.
Les pertes professionnelles doivent être reliées aux limitations médicales.
Les séquelles doivent être imputées, pas seulement constatées.
Une expertise réussie est une expertise préparée, factuelle et complète.

IV. Postes Dintilhac : temporaires

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Les dépenses de santé actuelles couvrent les soins liés à l’état avant consolidation.
Les pertes de gains actuels se prouvent par revenus antérieurs et arrêts de travail.
Les frais divers incluent les coûts imposés par le parcours de soins.
Le déficit fonctionnel temporaire mesure la gêne dans la vie courante avant consolidation.
Les souffrances endurées correspondent au vécu douloureux du traumatisme et des soins.
Le préjudice esthétique temporaire vise l’altération de l’apparence avant stabilisation.
L’aide temporaire d’une tierce personne se justifie par la perte d’autonomie transitoire.
Les transports médicaux doivent être documentés par rendez-vous et justificatifs.
Les soins de rééducation doivent être reliés à l’imputabilité des lésions.
Les arrêts doivent être cohérents avec les prescriptions et l’évolution clinique.
La victime doit éviter les trous temporels dans la chaîne médicale.
Chaque poste temporaire doit être chiffré avec une méthode vérifiable.
Le contradictoire impose d’expliquer les choix de calcul.
Les pièces doivent montrer que les dépenses sont nécessaires et causées par l’accident.
Un dossier temporaire solide prépare la discussion des postes permanents.

V. Postes Dintilhac : permanents

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Les dépenses de santé futures couvrent les soins nécessaires après consolidation.
Les pertes de gains futurs traduisent l’impact durable sur la capacité de travail.
L’incidence professionnelle répare la dévalorisation et la pénibilité accrue.
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la perte de qualité de vie au long cours.
Le préjudice d’agrément vise l’impossibilité ou la limitation durable des loisirs.
Le préjudice esthétique permanent indemnise une altération définitive de l’apparence.
Le préjudice sexuel couvre l’atteinte à la fonction, au plaisir et au projet intime.
Le préjudice d’établissement vise la perte d’une chance de fonder une vie familiale.
Le logement adapté se justifie par des contraintes objectives d’accessibilité.
Le véhicule adapté se justifie par les limitations et l’autonomie de déplacement.
La tierce personne permanente se mesure en besoin quotidien et en sécurisation.
Les prothèses et appareillages imposent une logique de renouvellement futur.
Les frais futurs doivent être évalués et pas seulement annoncés.
La capitalisation doit suivre une méthode cohérente et justifiée.
Les postes permanents exigent une expertise médicale précise et stable.

VI. Imputation et tiers payeurs

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Les prestations sociales ne s’imputent pas indistinctement sur l’indemnisation.
L’analyse doit se faire poste par poste pour éviter une réduction injustifiée.
Une pension d’invalidité n’a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent dans certains cas.
La victime doit produire l’état des débours des organismes sociaux.
L’objectif est d’éviter toute double indemnisation sans appauvrir la victime.
Les pertes de gains doivent être distinguées des atteintes à la qualité de vie.
L’incidence professionnelle ne se confond pas avec la perte de salaire.
Les dépenses de santé peuvent être partiellement prises en charge, mais pas le reste à charge.
La subrogation impose une lecture stricte des postes réellement indemnisés.
Les assureurs contestent souvent l’imputation ; la réponse doit être technique.
Une nomenclature claire réduit les marges de contestation.
Le juge attend des calculs traçables, pas des montants globaux.
Les proches peuvent avoir des préjudices propres à distinguer des prestations reçues.
La cohérence du chiffrage renforce la crédibilité de la demande.
Un dossier rigoureux transforme le débat d’imputation en débat de preuve.

VII. Accident de la route : Badinter

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La loi du 5 juillet 1985 facilite l’indemnisation des victimes non conductrices.
L’implication d’un véhicule terrestre à moteur suffit souvent à ouvrir le régime.
La faute de la victime non conductrice est en principe inopposable sauf exceptions.
Les atteintes à la personne sont indemnisées largement dans ce cadre.
L’expertise médicale reste centrale pour chiffrer DFT, DFP et besoins futurs.
Les pertes de revenus doivent être démontrées par des éléments comptables et sociaux.
Les aménagements du logement doivent être justifiés par le handicap.
L’assistance par tierce personne peut être temporaire ou permanente.
La transaction doit préserver une réserve d’aggravation si le risque existe.
La victime doit analyser les postes oubliés dans les offres initiales.
La discussion doit porter sur les postes, pas sur un montant global.
Les attestations sur les limitations quotidiennes sont utiles si elles sont précises.
La preuve des loisirs interrompus renforce le préjudice d’agrément.
Une stratégie d’exécution doit être anticipée même face à un assureur.
La cohérence médico-économique est la clé d’une indemnisation complète.

VIII. Voie pénale et infractions

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Une victime de violences peut demander réparation dans le procès pénal.
Les blessures involontaires entraînent souvent un débat sur la causalité.
Les agressions sexuelles nécessitent une prise en compte du psychotraumatisme.
La constitution de partie civile permet de porter les demandes de dommages-intérêts.
L’ITT pénale ne résume pas le préjudice corporel au sens indemnitaire.
L’expertise peut être ordonnée pour objectiver les séquelles.
Les pièces médicales doivent être versées au dossier de manière organisée.
La victime doit chiffrer poste par poste même en juridiction pénale.
Le jugement pénal n’assure pas toujours le paiement effectif.
En cas d’impayé, le SARVI peut aider au recouvrement sous conditions.
La CIVI peut être un levier si l’auteur est insolvable ou non identifié.
La stratégie doit intégrer la temporalité de l’enquête et des audiences.
Le dossier pénal peut renforcer la preuve du fait générateur.
L’indemnisation doit rester focalisée sur le préjudice personnel et direct.
Une approche doctrinale évite les demandes trop larges ou mal reliées.

IX. CIVI, FGTI, fonds

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La CIVI permet une indemnisation dans certaines hypothèses d’infraction.
Le FGTI intervient notamment via des dispositifs d’indemnisation des victimes.
Les dossiers exigent une preuve solide du préjudice et du lien avec les faits.
Les proches peuvent être indemnisés s’ils justifient d’un préjudice personnel.
Le dossier médical est déterminant, même devant un fonds.
Les pertes économiques des proches doivent être chiffrées et justifiées.
La victime doit respecter les délais et conditions de recevabilité.
L’expertise peut être organisée pour évaluer les séquelles.
La réparation intégrale reste l’objectif sur les atteintes à la personne.
Le contradictoire impose une réponse aux observations du fonds.
La stratégie doit éviter les doublons entre procédures exclusives.
Les postes permanents doivent être projetés sur la durée de vie.
Les frais futurs doivent être argumentés et documentés.
Une transaction doit rester compatible avec les autres voies possibles.
Le choix de la voie dépend du payeur réel et de la solvabilité.

X. ONIAM et accident médical

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

L’ONIAM organise un dispositif d’indemnisation amiable et gratuit pour certains accidents médicaux.
La procédure repose sur l’expertise et l’analyse du lien entre soins et dommage.
La victime doit obtenir et conserver l’intégralité du dossier hospitalier.
Les séquelles doivent être décrites de manière objective et stable.
Les pertes de revenus doivent être justifiées selon la situation professionnelle.
Les besoins d’aide humaine doivent être évalués en heures et en missions.
Les appareillages futurs exigent une estimation de renouvellement.
La consolidation conditionne la liquidation des postes permanents.
Les préjudices psychiques doivent être documentés par un suivi adapté.
Les aménagements du logement doivent être reliés aux limitations fonctionnelles.
Les frais divers doivent être rattachés aux soins et aux contraintes imposées.
Une offre doit être analysée poste par poste avant acceptation.
Une acceptation engage, il faut sécuriser la réserve d’aggravation si nécessaire.
Le dossier doit être cohérent pour résister au contradictoire.
La stratégie vise une réparation complète des conséquences du dommage.

XI. Pertes de gains : salariés

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Les pertes de gains actuels se prouvent par bulletins de salaire et arrêts prescrits.
Les indemnités journalières doivent être distinguées de la perte réelle.
Le mi-temps thérapeutique impacte le revenu et doit être documenté.
Les primes et variables doivent être intégrés si la preuve existe.
Les heures supplémentaires perdues doivent être prouvées et quantifiées.
La reprise à poste aménagé peut révéler une pénibilité accrue.
L’incidence professionnelle couvre la dévalorisation et la limitation de carrière.
L’inaptitude impose de mesurer la perte de trajectoire professionnelle.
Les frais de reconversion peuvent être indemnisables s’ils sont nécessaires.
La perte de droits à retraite peut être discutée selon les cas.
Les justificatifs employeur renforcent la crédibilité du calcul.
Les interruptions de carrière doivent être reliées médicalement aux séquelles.
Les calculs doivent être lisibles et reproductibles.
Le débat ne se gagne pas à l’émotion mais à la preuve.
La cohérence entre expertise et pertes de gains est essentielle.

XII. Pertes de gains : indépendants

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

L’indépendant doit prouver la baisse de chiffre d’affaires liée aux séquelles.
Les bilans comptables et déclarations fiscales sont des pièces majeures.
Il faut distinguer conjoncture économique et impact du dommage corporel.
Les rendez-vous manqués et pertes de clientèle doivent être documentés.
La capacité de travail doit être reliée à l’expertise médicale.
L’incidence professionnelle couvre la pénibilité et les limites structurelles.
Les frais de remplacement peuvent être indemnisables s’ils sont nécessaires.
La victime doit démontrer la réalité des marges et non le seul chiffre d’affaires.
Les charges fixes aggravent parfois l’impact d’un arrêt prolongé.
La reprise partielle peut maintenir une baisse durable de performance.
L’expert doit comprendre le métier concret et ses exigences physiques.
La preuve doit être pédagogique et structurée.
Les prestations perçues doivent être intégrées dans l’analyse poste par poste.
Les calculs doivent rester prudents et justifiés.
Un dossier indépendant solide repose sur la cohérence médico-comptable.

XIII. Assistance par tierce personne

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La tierce personne indemnise un besoin d’aide, pas une facture déjà payée.
L’aide familiale ne justifie pas une minoration automatique du poste.
Les besoins doivent être décrits en actes : toilette, repas, déplacements, sécurité.
Le volume horaire doit être cohérent avec les limitations fonctionnelles.
La période temporaire se distingue de la période permanente.
Les week-ends et jours fériés influencent la valorisation du besoin.
Une évaluation ergothérapique peut renforcer la preuve du besoin.
Le logement inadapté peut augmenter les besoins d’aide.
Le chiffrage doit rester compatible avec la réalité quotidienne.
Les attestations des proches sont utiles si elles sont précises et datées.
La victime doit éviter les contradictions entre doléances et autonomie observée.
Le besoin peut évoluer avec l’âge et l’aggravation.
La réserve d’aggravation est stratégique pour ce poste.
L’objectif est la dignité et l’autonomie sécurisée de la victime.
Une demande bien structurée résiste mieux aux contestations.

XIV. Déficit fonctionnel temporaire

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le DFT indemnise la gêne dans la vie courante pendant la phase de soins.
Il se construit sur les limitations : mobilité, sommeil, concentration, douleurs.
Les certificats et suivis thérapeutiques renforcent l’objectivation.
Les hospitalisations et immobilisations influencent le niveau de DFT.
Les périodes d’arrêt et de reprise progressive doivent être décrites.
Les troubles psychiques peuvent majorer le DFT s’ils sont prouvés.
La victime doit relier les périodes aux pièces datées.
Le DFT ne se confond pas avec la perte de salaire.
La cohérence avec les soins reçus est un critère clé.
Les activités quotidiennes doivent être décrites de manière concrète.
La durée du DFT dépend du parcours de soins et de la consolidation.
Un dossier incomplet réduit souvent le DFT reconnu.
La discussion doit rester factuelle et vérifiable.
Le DFT prépare l’évaluation du DFP.
La précision chronologique est la meilleure protection.

XV. Déficit fonctionnel permanent

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le DFP indemnise l’atteinte définitive à la qualité de vie.
Il intègre les douleurs résiduelles et la perte d’autonomie durable.
Il se distingue des pertes de gains et de l’incidence professionnelle.
Il exige une consolidation fiable et une expertise précise.
Les limitations doivent être décrites en gestes, distances et efforts.
Le retentissement psychique peut faire partie du déficit fonctionnel.
Les appareillages et aides techniques démontrent parfois la permanence du handicap.
La victime doit éviter les contradictions entre déclarations et pièces.
Les loisirs devenus impossibles renforcent l’analyse globale du DFP.
La jurisprudence sur l’imputation des prestations est un point de vigilance.
Un chiffrage poste par poste protège le DFP des imputations excessives.
Les soins futurs ne remplacent pas l’atteinte permanente.
Le DFP est central dans la réparation intégrale.
Une réserve d’aggravation protège la victime en cas d’évolution.
La cohérence médico-fonctionnelle est décisive.

XVI. Souffrances endurées

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Les souffrances endurées reflètent la douleur du traumatisme et des soins.
Elles se prouvent par parcours médical, interventions et traitements.
Les douleurs chroniques doivent être documentées de manière régulière.
Les effets secondaires médicamenteux peuvent être pris en compte s’ils sont prouvés.
La durée de rééducation influence l’évaluation.
Les complications post-opératoires doivent être tracées.
Le vécu psychique peut majorer les souffrances si suivi et diagnostics existent.
La victime doit décrire concrètement les épisodes de douleur.
Les attestations ne suffisent pas sans cohérence médicale.
La sous-évaluation est fréquente si la victime minimise.
La crédibilité dépend de la constance des plaintes et des soins.
Le chiffrage doit rester aligné sur l’intensité et la durée.
La discussion contradictoire doit être anticipée.
Les souffrances se distinguent du déficit fonctionnel.
Un dossier rigoureux rend les souffrances indiscutables.

XVII. Préjudice esthétique

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le préjudice esthétique vise l’altération de l’apparence.
Il peut être temporaire avant consolidation et permanent après.
Les cicatrices doivent être photographiées, datées et décrites.
Les traitements correcteurs doivent être documentés.
Le visage et les zones visibles ont souvent un retentissement social.
Les conséquences professionnelles peuvent être distinctes et discutées.
L’expert apprécie la visibilité, la taille, la couleur et l’évolution.
Les opérations secondaires influencent la stabilisation.
La victime doit montrer l’évolution, pas seulement l’état initial.
La gêne sociale doit être objectivée par des faits concrets.
Le préjudice esthétique ne se confond pas avec la douleur.
Il s’inscrit dans la réparation intégrale des conséquences du dommage.
Un dossier photo cohérent renforce la demande.
La consolidation esthétique peut être différente de la consolidation fonctionnelle.
La demande doit être précise, stable et vérifiable.

XVIII. Préjudice d’agrément

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le préjudice d’agrément vise la perte d’activités de loisir et sportives.
Il faut prouver la pratique antérieure et l’impossibilité actuelle.
Licences, photos, attestations et inscriptions peuvent aider.
Les limitations doivent être reliées à l’expertise médicale.
La victime doit distinguer baisse de niveau et impossibilité totale.
Les douleurs post-effort peuvent être objectivées par suivi médical.
Les loisirs familiaux entravés peuvent être décrits de manière concrète.
Le préjudice d’agrément s’ajoute au déficit fonctionnel dans de nombreux cas.
La cohérence entre doléances et pièces est essentielle.
La pratique régulière avant accident renforce la crédibilité.
La reprise partielle peut justifier une indemnisation réduite mais réelle.
L’objectif est de réparer une perte de qualité de vie spécifique.
La preuve doit être pédagogique et datée.
Les projets annulés et compétitions manquées peuvent être documentés.
Un dossier clair évite la contestation par généralités.

XIX. Préjudice sexuel

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le préjudice sexuel couvre l’atteinte à la fonction et au vécu intime.
Il peut concerner le désir, la douleur, la fertilité et les relations.
La preuve médicale doit être traitée avec pudeur mais précision.
Les consultations spécialisées renforcent l’objectivation.
Les traitements et effets secondaires peuvent être pris en compte.
Le retentissement psychologique est souvent central.
La victime doit expliquer l’évolution depuis l’accident.
La consolidation peut stabiliser mais laisser un retentissement durable.
Le poste doit être distinct du préjudice d’établissement.
Les pièces doivent rester pertinentes et proportionnées.
Le contradictoire exige une description factuelle sans excès.
La réparation vise à compenser une atteinte personnelle profonde.
Les séquelles invisibles doivent être documentées sérieusement.
La crédibilité dépend de la cohérence du suivi et des plaintes.
Un poste bien qualifié évite le rejet pour imprécision.

XX. Préjudice d’établissement

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le préjudice d’établissement vise la perte d’une chance de fonder une famille.
Il concerne aussi la perte d’un projet de vie autonome.
Il se discute à partir de l’âge, des projets, et des séquelles.
Les limitations durables doivent être établies médicalement.
La preuve repose sur la cohérence du projet antérieur et du retentissement.
Les séquelles psychiques peuvent être déterminantes.
Le poste doit rester distinct des autres préjudices extra-patrimoniaux.
La description doit éviter les généralités et rester concrète.
Les contraintes de vie quotidienne peuvent rendre un projet irréalisable.
Les décisions doivent prendre en compte l’évolution probable.
Le chiffrage exige une argumentation prudente et solide.
La réparation intégrale inclut la trajectoire de vie, pas seulement les frais.
Un dossier de vie cohérent renforce la demande.
Le contradictoire impose une démonstration structurée.
Une expertise psychologique peut être utile selon les cas.

XXI. Logement adapté

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le logement adapté indemnise les aménagements rendus nécessaires par le handicap.
Il faut démontrer l’inadaptation actuelle et le besoin fonctionnel.
Des devis et évaluations ergothérapiques renforcent la preuve.
Les travaux doivent être proportionnés aux limitations.
La salle de bain et l’accès sont souvent au cœur des besoins.
L’objectif est l’autonomie et la sécurité.
Les frais de relogement temporaire peuvent être discutés s’ils sont nécessaires.
Les contraintes familiales influencent parfois la solution retenue.
Les aménagements doivent être reliés à la consolidation.
Les devis doivent être comparés et justifiés.
Le poste ne doit pas être confondu avec un confort de convenance.
La preuve doit montrer la nécessité médicale et fonctionnelle.
Les aides publiques éventuelles doivent être intégrées poste par poste.
La réserve d’aggravation peut être utile si le handicap évolue.
Une demande claire évite les contestations de surcoût.

XXII. Véhicule adapté

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le véhicule adapté indemnise les adaptations nécessaires à la conduite ou au transport.
Il faut prouver le besoin d’autonomie de déplacement.
Les limitations motrices doivent être établies médicalement.
Les devis d’adaptation et essais peuvent être produits.
Le coût d’entretien et de renouvellement peut être discuté.
La victime doit distinguer véhicule nécessaire et choix de gamme.
L’accès fauteuil et les aides à la conduite sont des postes fréquents.
Le transport spécialisé peut être indemnisable si la conduite est impossible.
Les contraintes professionnelles renforcent souvent le besoin.
Le poste doit être relié à la consolidation et aux séquelles.
Les aides publiques doivent être intégrées dans l’analyse poste par poste.
Le chiffrage doit rester proportionné et justifié.
Les frais de formation à la conduite adaptée peuvent être discutés.
La demande doit éviter les doublons avec d’autres postes.
Une preuve technique renforce l’indemnisation.

XXIII. Dépenses de santé futures

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Les dépenses futures couvrent soins, rééducation, appareillage et suivi.
Il faut prouver la nécessité médicale après consolidation.
Les ordonnances et recommandations spécialisées sont essentielles.
Les renouvellements doivent être anticipés dans le chiffrage.
Les restes à charge doivent être documentés.
Les soins psychologiques peuvent être inclus s’ils sont justifiés.
Les complications possibles doivent être distinguées des hypothèses vagues.
L’objectif est une indemnisation réaliste et complète.
La capitalisation doit être cohérente avec la durée.
Le chiffrage doit rester vérifiable et motivé.
Les aides techniques peuvent réduire les besoins d’aide humaine et doivent être articulées.
Les devis et tarifs de référence renforcent la crédibilité.
Les soins futurs doivent être reliés à l’imputabilité des séquelles.
La réserve d’aggravation protège en cas d’évolution.
Un poste futur bien monté évite les coupes arbitraires.

XXIV. Frais divers

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Les frais divers regroupent les dépenses imposées par l’accident hors santé directe.
Les déplacements et stationnements doivent être justifiés par rendez-vous médicaux.
Les frais de garde peuvent être discutés s’ils sont nécessaires.
Les honoraires de médecin conseil peuvent être intégrés selon le contexte.
Les aides à domicile temporaires doivent être justifiées.
Les frais administratifs liés au handicap peuvent être documentés.
Chaque dépense doit être rattachée au fait dommageable.
Les tickets et factures doivent être conservés et classés.
Les montants forfaitaires non justifiés sont souvent contestés.
Un tableau de dépenses chronologique facilite l’acceptation.
Le contradictoire impose une preuve claire et datée.
Les frais doivent rester proportionnés aux besoins.
Les doublons avec d’autres postes doivent être évités.
Un poste frais divers solide renforce le sérieux global du dossier.
La méthode est la meilleure protection contre la contestation.

XXV. Préjudices des proches

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Les proches peuvent subir un préjudice personnel distinct de la victime directe.
Le préjudice d’affection doit être justifié par le lien et l’impact.
Les pertes économiques du foyer doivent être chiffrées précisément.
Les dépenses supportées par les proches doivent être documentées.
Les attestations doivent être précises et factuelles.
Les proches aidants peuvent subir un retentissement propre.
La preuve doit éviter les généralités et s’ancrer dans des faits.
La stratégie doit distinguer chaque demandeur et chaque poste.
Les fonds d’indemnisation peuvent prendre en compte certains préjudices des proches.
L’expertise peut aider à objectiver le retentissement familial.
Le dossier doit rester cohérent avec l’état de la victime directe.
La causalité doit être démontrée pour chaque préjudice invoqué.
Les pertes de revenus doivent être prouvées par justificatifs.
La réparation intégrale inclut parfois des conséquences familiales majeures.
Une demande structurée évite le rejet pour imprécision.

XXVI. Négociation et transaction

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Une négociation réussie repose sur un dossier complet et un chiffrage poste par poste.
Les offres globales sans détail doivent être décortiquées.
La transaction doit mentionner les postes et la réserve d’aggravation si nécessaire.
Le calendrier de paiement doit être sécurisé.
Les clauses doivent éviter les renonciations trop larges.
L’expertise contradictoire renforce la force de négociation.
Les pertes professionnelles doivent être justifiées pour éviter les minoration.
Les besoins futurs doivent être anticipés avant signature.
Une provision peut être demandée pour éviter l’asphyxie financière.
Le contradictoire impose de répondre aux arguments adverses par pièces.
Le dossier doit rester cohérent et stable.
Une transaction trop précoce peut écraser les postes permanents.
L’objectif est un accord complet, pas un accord rapide.
L’exécution doit être prévue et contrôlable.
Une stratégie doctrinale évite les pièges classiques.

XXVII. Procédure civile

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La procédure civile permet de maîtriser le calendrier et les demandes.
Le référé expertise aide à objectiver les séquelles en amont.
Le référé provision peut répondre à une urgence financière.
L’assignation au fond permet une liquidation complète.
Les conclusions doivent chiffrer poste par poste selon une méthode lisible.
Les pièces doivent être numérotées et reliées à la chronologie.
La causalité doit être démontrée pour chaque poste.
Les contestations d’imputation se traitent techniquement.
L’exécution provisoire peut être stratégique selon les cas.
Les voies d’exécution exigent un titre clair et précis.
La preuve des revenus est centrale pour les postes professionnels.
Les frais futurs exigent des justificatifs et projections sérieuses.
La réserve d’aggravation protège la victime sur le long terme.
La cohérence médico-économique est décisive devant le juge.
Une procédure bien conduite vise l’efficacité et l’encaissement.

XXVIII. Procédure pénale

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

La procédure pénale peut renforcer la preuve du fait générateur.
La partie civile peut demander des dommages-intérêts au pénal.
L’ITT pénale n’épuise pas les postes indemnitaires du dommage corporel.
La victime doit chiffrer et prouver poste par poste malgré le cadre pénal.
Les expertises ordonnées peuvent objectiver les séquelles.
Le jugement pénal doit être suivi d’une stratégie de recouvrement.
Le SARVI peut être mobilisé en cas d’impayé sous conditions.
La CIVI peut être pertinente si l’auteur est insolvable ou inconnu.
Le dossier doit rester cohérent entre plainte, auditions et expertise.
Les pièces médicales doivent être communiquées et discutées contradictoirement.
Les pertes de revenus doivent être documentées comme au civil.
Les besoins d’aide humaine doivent être décrits concrètement.
La stratégie doit intégrer la temporalité des audiences.
L’objectif est une réparation effective, pas seulement une condamnation.
Une approche structurée augmente les chances d’indemnisation complète.

XXIX. SARVI et recouvrement

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le recouvrement est souvent le point faible après une condamnation.
Le SARVI peut aider les victimes à recouvrer des dommages-intérêts impayés.
La victime doit vérifier l’éligibilité et respecter les délais.
Les démarches doivent être préparées avec la décision définitive.
Le dossier doit contenir les coordonnées et informations utiles à l’exécution.
Les saisies peuvent compléter la stratégie de recouvrement.
La solvabilité doit être évaluée dès le début du dossier.
Une exécution rapide réduit le risque d’organisation d’insolvabilité.
Les paiements partiels doivent être tracés.
Les garanties doivent être recherchées quand elles existent.
Le recouvrement fait partie intégrante de la réparation intégrale.
La victime doit éviter l’épuisement administratif en structurant ses démarches.
Les huissiers et procédures doivent être anticipés budgétairement.
Une stratégie réaliste vise un encaissement effectif.
Le suivi est essentiel jusqu’au paiement complet.

XXX. Aggravation et réouverture

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Une aggravation objectivée peut justifier une nouvelle indemnisation.
La victime doit consulter et faire constater médicalement l’évolution.
Les examens complémentaires renforcent la preuve de l’aggravation.
La consolidation de l’aggravation sert de nouveau repère temporel.
Les besoins d’aide humaine peuvent augmenter et doivent être recalculés.
Les dépenses futures doivent être actualisées.
Les pertes de gains futurs peuvent être réévaluées selon l’évolution professionnelle.
La réserve d’aggravation dans une transaction est stratégique.
Les complications tardives doivent être documentées sans délai.
La causalité doit être démontrée entre aggravation et fait initial.
Le dossier initial doit être conservé intégralement.
La cohérence clinique est essentielle pour convaincre.
Les contestations doivent être anticipées par une preuve solide.
Une nouvelle expertise est souvent nécessaire.
L’objectif est de réparer l’évolution réelle du dommage.

XXXI. Preuves indispensables

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le certificat médical initial est une pièce fondatrice du dossier.
Les comptes rendus opératoires objectivent la gravité et le parcours de soins.
Les ordonnances et prescriptions montrent la nécessité thérapeutique.
Les arrêts de travail relient l’état à l’impact professionnel.
Les justificatifs de revenus sont indispensables au chiffrage.
Les factures et tickets prouvent les dépenses.
Les photos datées documentent les cicatrices et l’évolution esthétique.
Les attestations doivent être précises, datées et circonstanciées.
Les agendas médicaux aident à prouver la régularité des soins.
Les preuves de loisirs antérieurs soutiennent le préjudice d’agrément.
Les évaluations ergothérapiques renforcent les besoins d’aide humaine.
Les devis d’aménagement montrent le coût des adaptations nécessaires.
Les échanges avec l’assureur doivent être conservés.
Un classement rigoureux accélère les discussions et réduit les contestations.
La preuve doit rendre le dossier autoportant pour un tiers.

XXXII. Erreurs fréquentes

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Minimiser ses séquelles par pudeur conduit souvent à une sous-indemnisation.
Signer une transaction trop tôt peut écraser les postes permanents.
Chiffrer globalement sans méthode fragilise la demande.
Oublier les frais futurs est une erreur coûteuse.
Négliger l’incidence professionnelle réduit la réparation de carrière.
Confondre DFP et pertes de revenus ouvre la porte à l’imputation abusive.
Ne pas préparer l’expertise conduit à des constats incomplets.
Perdre des justificatifs rend certains postes irrecevables.
Accepter une consolidation contestable fige une situation défavorable.
Oublier la prescription met en péril tout le dossier.
Ne pas anticiper le recouvrement mène à une victoire théorique.
Produire des attestations vagues affaiblit le dossier.
Multiplier les incohérences narratives détruit la crédibilité.
Omettre les préjudices des proches prive d’une réparation complémentaire.
Négliger l’aggravation empêche une réévaluation ultérieure.

XXXIII. Stratégie gagnante

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Une stratégie gagnante commence par une chronologie exhaustive et vérifiable.
Le dossier médical doit être complet, lisible et cohérent.
Le chiffrage doit suivre la nomenclature Dintilhac poste par poste.
L’expertise doit être préparée avec doléances et pièces pertinentes.
Les pertes professionnelles doivent être démontrées par une preuve robuste.
Les besoins d’aide humaine doivent être décrits en actes et en temps.
Les frais futurs doivent être anticipés avec devis et recommandations médicales.
Les contestations d’imputation se traitent techniquement, pas émotionnellement.
La négociation doit rester ouverte mais sécurisée juridiquement.
La réserve d’aggravation protège la victime sur le long terme.
La procédure doit être choisie selon la preuve, l’urgence et le payeur.
Le recouvrement doit être anticipé dès le début.
Les proches doivent être intégrés si un préjudice personnel existe.
La cohérence du dossier rend l’offre adverse plus difficile à minorer.
L’objectif final est une réparation effective et encaissée.

XXXIV. Conclusion : réparation intégrale

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

Le préjudice corporel exige une approche complète, médico-légale et économique.
La réparation intégrale impose une indemnisation sans perte ni profit.
La consolidation structure le dossier et conditionne des délais essentiels.
La nomenclature Dintilhac permet un chiffrage exhaustif poste par poste.
L’expertise médicale doit être contradictoire et préparée.
Les postes professionnels doivent être distingués des postes fonctionnels.
Les tiers payeurs imposent une logique d’imputation rigoureuse.
Les offres doivent être analysées par postes et non globalement.
La voie pénale peut aider à la preuve quand une infraction est en cause.
Les fonds et dispositifs existent pour les situations d’insolvabilité.
Le recouvrement est une phase à part entière de la stratégie.
L’aggravation doit être anticipée et documentée si elle survient.
Les erreurs classiques se préviennent par méthode et discipline documentaire.
Un dossier clair accélère l’indemnisation et réduit les contestations.
La meilleure stratégie est celle qui transforme le droit en paiement effectif.

Pénaliste

ainsi

(Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

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Ainsi,

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XXIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

De même, Le droit pénal douanier (Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage)

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Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.