Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense
Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense
Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense
La mise en examen est une étape cruciale dans le déroulement d’une procédure pénale. Elle intervient dans le cadre de l’instruction judiciaire, lorsque des indices graves ou
concordants laissent penser qu’une personne a pu participer à la commission d’une infraction. Ce statut ne signifie pas culpabilité : il garantit l’accès aux droits de la défense, tout en
permettant au juge d’instruction de poursuivre l’enquête dans un cadre formalisé.
Pour le mis en examen, les enjeux sont multiples : accès au dossier, mesures de contrainte, possibilité d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire, mais aussi capacité à
contester les actes de procédure. L’accompagnement par un avocat pénaliste expérimenté est donc fondamental pour élaborer une stratégie de défense efficace et protéger ses
droits.
I). — Cadre juridique de la mise en examen
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
A). — Définition et fondement légal
La mise en examen est régie par l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Elle peut être prononcée par le juge d’instruction dès lors qu’il existe des indices graves ou
concordants laissant présumer la participation de la personne à la commission d’un crime ou d’un délit.
Elle se distingue de l’audition en tant que témoin assisté, qui ne permet pas un accès intégral au dossier et ne confère pas les mêmes droits.
La mise en examen formalise la participation active de la personne dans l’enquête, tout en lui ouvrant l’ensemble des garanties procédurales attachées à la défense.
B). — Les conditions de recevabilité
Le juge d’instruction ne peut procéder à une mise en examen que :
1). si l’intéressé a été informé de ses droits ;
2). après une audition préalable (sauf en cas de refus de comparaître) ;
3). si les éléments du dossier le justifient juridiquement.
En l’absence d’éléments suffisamment sérieux, la personne doit être entendue comme témoin assisté.
II). — Droits du mis en examen : un statut protecteur
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
A). — Accès au dossier et assistance de l’avocat
Dès la mise en examen, la personne a le droit :
1). d’être assistée par un avocat de son choix ;
2). d’accéder à l’ensemble du dossier d’instruction (article 114 CPP) ;
3). de consulter et de prendre copie des pièces ;
4). de formuler des observations écrites ou orales à chaque stade.
Cet accès à l’information permet de construire une défense efficace, fondée sur les éléments réellement présents dans le dossier.
B). — Demandes d’actes et participation à l’enquête
Le mis en examen peut demander au juge :
1). des auditions complémentaires ;
2) des expertises, des confrontations, des reconstitutions ;
3). la réalisation de tout acte jugé utile à sa défense (article 82-1 CPP).
En cas de refus, un recours devant la chambre de l’instruction est possible. Cette capacité à agir dans le cadre de l’instruction est essentielle pour faire valoir ses droits.
III). — Mesures de contrainte possibles
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
A). — Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut être ordonné à l’encontre du mis en examen pour garantir :
1). sa présence lors des actes de procédure ;
2)..la prévention des pressions sur les témoins ou les victimes ;
3). .la protection de l’ordre public.
Les obligations peuvent inclure : interdiction de contact, pointage régulier, retrait de passeport, caution financière, etc.
B). — L’assignation à résidence sous surveillance électronique
Cette mesure constitue une alternative à l’incarcération. Elle impose au mis en examen de demeurer à son domicile à certaines heures, avec port d’un bracelet électronique.
C). — La détention provisoire
En cas de nécessité, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’incarcération provisoire du mis en examen (article 144 CPP), à condition que :
1). la peine encourue soit supérieure à un seuil ;
2). les garanties de représentation soient insuffisantes ;
3). des risques de pression, de fuite ou de réitération existent.
La détention doit rester exceptionnelle, justifiée par les circonstances et contrôlée dans le temps.
IV). — Recours et contestations
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
A). — Recours contre la mise en examen
Le mis en examen peut contester son statut :
1). devant la chambre de l’instruction, par voie de requête en nullité ;
2). en invoquant l’insuffisance des charges ;
3). en sollicitant un changement de statut vers témoin assisté.
Ces recours nécessitent un argumentaire solide, souvent basé sur les vices de procédure ou l’absence d’éléments probants.
B). — Demande de mise en liberté
En cas de détention provisoire, une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment, avec décision du JLD, et possibilité d’appel.
C). — Recours contre les mesures de contrôle
Le contrôle judiciaire peut également faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, notamment si les obligations sont disproportionnées ou injustifiées.
V). — Fin de la mise en examen : issue de l’instruction
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
A). — Ordonnance de non-lieu
Si les éléments recueillis ne permettent pas de renvoyer la personne devant une juridiction de jugement, le juge rend une ordonnance de non-lieu.
Celle-ci clôt l’instruction à l’égard du mis en examen, qui est réputé innocent.
B). — Ordonnance de renvoi ou de mise en accusation
Si les charges sont suffisantes, le juge rend une :
1). ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) ;
2). ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises (en cas de crime).
Le mis en examen devient alors prévenu ou accusé, et est jugé par la juridiction compétente.
VI). — Enjeux stratégiques de la défense
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
A). — Anticiper et orienter l’instruction
L’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté permet :
1). de démonter les charges non fondées dès l’instruction ;
2). d’influencer le cours de l’enquête par des demandes d’actes ;
3). de préparer la défense future en vue du jugement.
B). — Exploiter les délais, les nullités et les failles
La défense peut invoquer :
1). des nullités de procédure (absence de contradictoire, vice de forme) ;
2). le délai excessif de l’instruction, sanctionnable par les juridictions européennes ;
3). l’inadmissibilité de certaines preuves (écoutes illégales, perquisition abusive, etc.).
Ces leviers permettent parfois de réduire la portée de l’accusation, voire de faire tomber l’ensemble de la procédure.
C). — Préparer le terrain du procès (Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
L’instruction est une préparation technique au procès. Toute stratégie de défense se construit dès cette phase, en anticipant :
1). les arguments de l’accusation ;
2). les réactions des juridictions de jugement ;
3). la solidité des preuves et contre-preuves.
Un travail en amont rigoureux est souvent la clé d’un acquittement ou d’une relaxe.
Conclusion
La mise en examen est une phase déterminante, à la fois juridiquement et humainement. Elle place la personne dans une position où ses droits sont reconnus mais où les risques
judiciaires sont considérables. Bien plus qu’une formalité, elle engage une véritable bataille procédurale dont l’issue peut conduire à un procès, un non-lieu, ou à une
requalification de l’affaire.
Face à la complexité de cette étape, le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, met au service de ses clients une expertise complète : analyse du dossier, rédaction de recours, gestion
des confrontations, défense stratégique et anticipation des audiences. Une mise en examen bien gérée peut faire la différence entre une condamnation et une issue favorable.
VII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). LES MOTS CLÉS JURIDIQUE
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
1). Infractions
viol, meurtre, escroquerie, corruption, abus de confiance, abus de faiblesse, harcèlement moral, violences conjugales, détournement de fonds, blanchiment, association de malfaiteurs,
trafic de stupéfiants, usage de faux, faux en écriture, homicide, menaces, enlèvement, agression sexuelle, atteinte à la vie privée, extorsion, prise illégale d’intérêts, discrimination,
rébellion, recel, abus de biens sociaux, violence volontaire, non-dénonciation de crime, atteinte à l’autorité de la justice, séquestration, crimes financiers
2). Procédures
mise en examen, témoin assisté, instruction judiciaire, audition, réquisitoire introductif, réquisitoire supplétif, accès au dossier, consultation des pièces, demande d’acte, clôture de
l’instruction, ordonnance de renvoi, ordonnance de non-lieu, commission rogatoire, expertise judiciaire, confrontation, reconstitution, notification des droits, transport sur les lieux,
perquisition, saisie, écoute téléphonique, placement sous contrôle, détention provisoire, assignation à résidence, désignation d’avocat, placement en détention, débat contradictoire,
secret de l’instruction, audition contradictoire, analyse du dossier
3). Sanctions
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
emprisonnement, interdiction de contact, amende, peine complémentaire, interdiction professionnelle, retrait de permis, interdiction de séjour, interdiction d’approcher, injonction de
soins, bracelet électronique, obligation de pointage, contrôle judiciaire, détention à domicile, confiscation, sanction disciplinaire, sursis probatoire, mandat de dépôt, mesure
d’éloignement, astreinte, injonction thérapeutique, obligation de réparation, surveillance électronique, mesure coercitive, peine avec sursis, contrainte judiciaire, obligation de soins,
sanction accessoire, obligation de résidence, remise de peine, sursis avec mise à l’épreuve
4). Juridictions
juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal judiciaire, cour d’appel, cour de cassation, parquet,
parquet général, ministère public, juridiction d’instruction, juge du siège, juridiction compétente, juge pénal, juridiction de jugement, magistrat instructeur, juge de la liberté, tribunal
pénal, autorité judiciaire, juridiction spécialisée, tribunal de grande instance, pôle judiciaire, cour d’appel pénale, juridiction supérieure, autorité de poursuite, magistrat du parquet,
juge d’appel, chambre correctionnelle, cour européenne des droits de l’homme
5). Acteurs
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
mis en examen, avocat pénaliste, partie civile, témoin assisté, accusé, prévenu, magistrat instructeur, juge, procureur de la République, substitut du procureur, greffier, expert
judiciaire, officier de police judiciaire, enquêteur, personne mise en cause, avocat de la défense, avocat des parties civiles, suspect, témoin, victime, interprète judiciaire, juré, assistant
de justice, agent d’exécution, défenseur, conseil, magistrat du siège, représentant légal, auditeur de justice, conseiller en appel
6). Textes
code de procédure pénale, code pénal, article 80-1 CPP, article 82-1 CPP, article 114 CPP, article 137 CPP, article 144 CPP, article 6 CEDH, loi du 15 juin 2000, convention européenne
des droits de l’homme, déclaration des droits de l’homme, textes fondamentaux, réforme de la justice pénale, décision de jurisprudence, textes applicables, législation pénale, article du
code, texte de réforme, base légale, fondement juridique, article 63 CPP, article 100 CPP, cadre législatif, disposition pénale, code de déontologie, ordonnance judiciaire, texte en
vigueur, article 85 CPP, droit positif
7). Notions juridiques
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
indices graves et concordants, présomption d’innocence, droits de la défense, stratégie de défense, nullité de procédure, contradictoire, proportionnalité, équilibre des droits, droits
fondamentaux, secret de l’instruction, protection des libertés, stratégie pénale, garantie procédurale, accès au dossier, recours utile, régularité procédurale, liberté individuelle, respect
des délais, légalité de la procédure, atteinte aux droits, contradictoire effectif, vice de procédure, droit au recours, régularité de l’audition, contradiction des preuves, consultation du
dossier, efficacité de la défense, stratégie contentieuse, poids des charges, protection judiciaire
8). Droit européen
CEDH, article 6 CEDH, droit à un procès équitable, délai raisonnable, jurisprudence européenne, normes européennes, arrêt Taxquet, arrêt Salduz, arrêt Brusco, droits procéduraux
renforcés, renvoi préjudiciel, obligation conventionnelle, droit supranational, protection des libertés, juridiction internationale, convention applicable, standards européens,
condamnation de la France, recours CEDH, recours effectif, autorité de la Cour EDH, droit à la défense, principe d’équité, garantie européenne, contentieux européen, droit
fondamental, jurisprudence de Strasbourg, pouvoir de contrôle européen, non-conformité aux standards, procédure équitable
9). Recours
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
appel, opposition, pourvoi en cassation, recours en nullité, appel du contrôle judiciaire, recours contre ordonnance, requête en mainlevée, appel de détention, appel du non-lieu,
contestation de mise en examen, recours en liberté, appel contre ordonnance de renvoi, demande de requalification, appel de refus d’acte, contestation d’expertise, requête en suspicion
légitime, recours hiérarchique, recours en annulation, recours contre expertise, demande de mise en liberté, recours devant la chambre, requête en désignation d’expert, contestation
des charges, recours en rectification, voie de recours pénale, appel d’ordonnance, procédure d’appel, recours d’urgence, appel pénal
10). Exécution et suites
clôture de l’instruction, transmission au parquet, orientation vers le tribunal, audience correctionnelle, notification aux parties, fin de la procédure, ordonnance définitive, décision de
renvoi, décision de non-lieu, information judiciaire close, suivi du dossier, calendrier d’audience, fixation du procès, préparation de la défense, restitution de pièces, exécution des
décisions, classement de l’affaire, traitement post-instruction, mise en état du dossier, convocations, constitution de partie civile, notification du non-lieu, mise à disposition du dossier,
désignation de la juridiction, envoi aux avocats, prise de date, audience pénale, mise en accusation, consignation
B). LES PHRASES JURIDIQUES
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
1). Infractions
- Une mise en examen pour viol exige des indices graves et concordants, appréciés par le juge d’instruction.
- En matière de meurtre, l’instruction est systématique et précède toute mise en accusation.
- Une personne soupçonnée d’escroquerie complexe peut être mise en examen après expertise comptable.
- La corruption active ou passive donne lieu à des investigations financières approfondies.
- L’abus de confiance est fréquemment visé dans les mises en examen liées au détournement de biens.
- Le juge peut mettre en examen un individu pour abus de faiblesse sur personne vulnérable.
- Les dossiers de harcèlement moral nécessitent des expertises psychologiques préalables.
-
Une mise en examen pour violences conjugales permet à la victime de se constituer partie civile.
- La complexité d’un détournement de fonds justifie souvent l’ouverture d’une instruction judiciaire.
- Le blanchiment de capitaux suppose la démonstration d’une origine illicite des fonds.
- La participation à une association de malfaiteurs est souvent accompagnée d’un placement en détention provisoire.
- Un chef d’entreprise suspecté de trafic de stupéfiants peut être mis en examen pour financement illégal.
- L’usage de faux dans un dossier administratif peut déclencher une mise en examen.
- En cas de homicide involontaire, la mise en examen vise à établir la part de responsabilité.
- Les menaces réitérées constituent un fondement juridique possible à la mise en examen.
2). Procédures
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
- La mise en examen marque le début des droits de la défense dans l’information judiciaire.
- Le juge d’instruction informe la personne des faits visés et de ses droits lors de sa comparution.
- Le statut de témoin assisté peut être requalifié en mise en examen si les charges évoluent.
- Toute personne mise en examen peut accéder à l’ensemble du dossier pénal.
- Une demande d’acte peut être adressée au juge pour solliciter une expertise.
- La clôture de l’instruction est précédée d’un délai pour observations des parties.
- Le juge peut rendre une ordonnance de renvoi en correctionnelle à l’issue de l’information.
-
Une ordonnance de non-lieu est rendue si les charges sont insuffisantes.
- Le réquisitoire supplétif permet d’élargir l’enquête à de nouveaux faits.
- Une commission rogatoire autorise les enquêteurs à procéder à des actes en dehors du tribunal.
- Le mis en examen peut demander une confrontation avec d’autres témoins.
- Le juge peut ordonner une perquisition pour saisir des éléments de preuve.
- Les écoutes téléphoniques sont possibles sous conditions strictes d’autorisation.
- Une saisie bancaire peut accompagner la mise en examen pour délit financier.
- La reconstitution des faits peut être demandée par la défense pour éclaircir un point litigieux.
3). Sanctions
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
- Le mis en examen peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire assorti d’une interdiction de contact.
- Une assignation à résidence avec bracelet électronique est une alternative à la détention.
- Le juge des libertés peut ordonner l’emprisonnement provisoire si les garanties de représentation sont insuffisantes.
- Une amende peut être prononcée en complément d’une peine principale.
- L’interdiction professionnelle peut viser certains métiers sensibles en cas de mise en examen.
- L’obligation de soins s’impose parfois dans les affaires de violences ou d’addiction.
- Une confiscation judiciaire peut être décidée pour garantir l’indemnisation des victimes.
- Le retrait de permis est souvent une mesure accessoire en matière de délits routiers.
-
Le juge peut ordonner une injonction thérapeutique à l’égard du mis en examen.
- Le placement sous bracelet électronique suppose un accord sur les horaires et le domicile.
- Une astreinte financière peut accompagner une décision de justice non exécutée.
- La détention provisoire est encadrée par l’article 144 du Code de procédure pénale.
- Une mesure de sûreté peut être envisagée en cas de risque de récidive.
- L’obligation de pointage est décidée pour maintenir le lien judiciaire.
- Une peine complémentaire peut s’ajouter à la condamnation principale même après la mise en examen.
4). Juridictions
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
- Le juge d’instruction conduit les investigations à charge et à décharge.
- Le juge des libertés et de la détention statue sur le placement ou le maintien en détention provisoire.
- La chambre de l’instruction examine les recours contre les décisions du juge.
- Le tribunal correctionnel est saisi si les faits relèvent de la qualification délictuelle.
- La cour d’assises juge les crimes renvoyés par mise en accusation.
- Le parquet peut demander l’ouverture d’une information judiciaire.
- Le ministère public intervient tout au long de la procédure.
- La cour d’appel peut confirmer ou infirmer une ordonnance de renvoi.
-
La cour de cassation veille au respect du droit dans les décisions rendues.
- Une juridiction peut être dessaisie en cas de suspicion légitime soulevée par la défense.
- La juridiction d’instruction comprend le juge et les organes de contrôle.
- Le tribunal judiciaire est compétent pour instruire les affaires les plus complexes.
- La chambre correctionnelle statue en appel sur les jugements du tribunal correctionnel.
- Le juge du siège instruit de manière indépendante, sans pression du parquet.
- La cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner la France pour manquement procédural.
5). Acteurs
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
- Le mis en examen bénéficie d’un accès complet au dossier et peut être assisté d’un avocat.
- Le témoin assisté peut devenir mis en examen si des éléments nouveaux apparaissent.
- L’avocat pénaliste joue un rôle central dès l’ouverture de l’instruction.
- Le magistrat instructeur est tenu à l’impartialité dans sa conduite des investigations.
- Le procureur de la République peut contester une mise en liberté.
- Le substitut du procureur intervient souvent en audience de première comparution.
- La partie civile peut solliciter la réalisation d’un acte d’instruction.
- La victime est informée de la mise en examen lorsqu’elle s’est constituée partie civile.
-
L’expert judiciaire intervient souvent dans les dossiers de violences ou de faux.
- Le greffier consigne les actes de procédure dans le dossier d’instruction.
- L’officier de police judiciaire exécute les commissions rogatoires.
- L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises après instruction.
- Le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel après renvoi.
- L’avocat de la partie civile défend les intérêts de la victime durant l’instruction.
- Le conseil juridique assiste le mis en examen dans ses décisions stratégiques.
6). Textes
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
- L’article 80-1 du CPP fixe les conditions de la mise en examen.
- L’article 82-1 du CPP encadre les demandes d’actes formulées par la défense.
- L’article 114 du CPP autorise l’accès intégral au dossier par l’avocat.
- L’article 137 du CPP pose le principe de la liberté comme règle en matière pénale.
- L’article 144 du CPP justifie les détentions provisoires sous conditions strictes.
- L’article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable.
- Le Code de procédure pénale encadre toutes les étapes de l’instruction.
- Le Code pénal prévoit les infractions pouvant donner lieu à mise en examen.
-
La loi du 15 juin 2000 a renforcé les garanties procédurales des personnes poursuivies.
- La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable en France.
- L’article 63 CPP organise les conditions de la garde à vue.
- L’article 85 CPP encadre la plainte avec constitution de partie civile.
- Une ordonnance judiciaire doit toujours être motivée pour être régulière.
- La déclaration des droits de l’homme inspire le respect des droits de la défense.
- La jurisprudence constante de la chambre criminelle renforce la protection procédurale.
7). Droit européen
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
- L’article 6 de la CEDH impose un procès équitable à tous les stades, y compris lors de la mise en examen.
- La jurisprudence de la CEDH condamne les détentions provisoires non justifiées.
- Un délai excessif d’instruction peut constituer une violation de la Convention européenne.
- Le droit à un recours effectif est garanti par l’article 13 de la CEDH.
- L’arrêt Salduz impose l’assistance de l’avocat dès la première audition.
- L’arrêt Brusco rappelle que le droit au silence doit être respecté en garde à vue.
- L’arrêt Taxquet impose une motivation claire des décisions de renvoi.
- Le respect des normes européennes conditionne la régularité de l’instruction.
-
Le contrôle de proportionnalité est exigé pour toute restriction de liberté.
- La France peut être condamnée par la CEDH pour atteinte aux droits de la défense.
- Le recours devant la Cour européenne est ouvert après épuisement des voies internes.
- La CEDH renforce l’obligation d’informer la personne mise en examen de ses droits.
- La jurisprudence européenne s’impose aux juridictions nationales.
- La procédure équitable est un standard qui s’applique aussi à l’instruction.
- Les droits procéduraux renforcés sont une exigence constante du droit européen.
8). Recours
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
- Le mis en examen peut déposer un recours contre son placement en détention.
- La requête en nullité permet de contester un acte de procédure vicié.
- Un appel peut être formé contre l’ordonnance de contrôle judiciaire.
- La chambre de l’instruction statue sur les recours en matière de liberté.
- Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment par la défense.
- Le recours en annulation peut viser une expertise irrégulièrement ordonnée.
- Le pourvoi en cassation permet de contester une décision de renvoi ou de non-lieu.
- Le recours en nullité doit être motivé et déposé dans les délais légaux.
-
L’appel d’un non-lieu peut être formé par la partie civile ou le parquet.
- Le recours contre une saisie peut être engagé devant le juge d’instruction.
- La demande de requalification des faits peut être déposée par l’avocat.
- Le recours hiérarchique s’exerce devant le procureur général.
- La défense peut contester un refus d’acte en saisissant la chambre de l’instruction.
- Le recours d’urgence est possible si la détention porte atteinte aux droits fondamentaux.
- Une voie de recours pénale bien utilisée peut renverser une situation défavorable.
9). Exécution et suites
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
- La clôture de l’instruction est suivie d’une notification aux avocats des parties.
- Le dossier est transmis au parquet pour réquisitions avant décision du juge.
- L’audience correctionnelle est fixée si les faits relèvent du tribunal.
- Une ordonnance de non-lieu met fin définitivement à la mise en examen.
- La mise en accusation précède le renvoi devant la cour d’assises.
- Les convocations sont envoyées aux parties pour assurer le contradictoire.
- La restitution des pièces saisies peut être sollicitée par la défense.
- Le classement du dossier intervient en l’absence d’infraction caractérisée.
-
La désignation de la juridiction compétente est précisée dans l’ordonnance de renvoi.
- Le juge peut ordonner la mise à disposition du dossier pour examen par les avocats.
- L’orientation vers le tribunal correctionnel est décidée en cas de qualification délictuelle.
- Une mise en état du dossier est effectuée avant fixation de l’audience.
- Le calendrier des audiences est communiqué aux parties par le greffe.
- Le parquet décide de l’exécution de l’ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
- La fin de l’information judiciaire est notifiée par voie d’ordonnance motivée.
à cause de cela,
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
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ainsi,
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(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
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D’autant plus,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
En somme, Droit pénal (Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
Tout d’abord, pénal général (Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
Aussi, Droit pénal fiscal (Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie