Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet

Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet

Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet. Analyse 223-1, éléments, peines, défense, exemples, Cabinet Aci avocats pénalistes

à Paris.

I. Mise en danger de la vie d’autrui : définition et finalités

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

A. Notion et politique criminelle

1.L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui réprime la création d’un risque immédiat d’une gravité exceptionnelle pour une personne, en amont de tout dommage, lorsque ce risque résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

2. Ce choix de politique criminelle consacre une protection anticipée de la vie et de l’intégrité en sanctionnant l’exposition au danger, sans attendre l’accident.

3. L’objectif est double : prévenir des catastrophes humaines et responsabiliser les auteurs potentiels là où la prudence est juridiquement encadrée.

4. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement pour caractériser, ou contester, chacun des éléments constitutifs, en guidant victimes, employeurs, salariés et dirigeants dans l’analyse des faits.

B. Texte de référece et place dans le système pénal

1.Le socle légal est l’article 223-1 du Code pénal, qui fixe la définition, les peines encourues et le rattachement du délit à la catégorie des infractions non intentionnelles.

2. La mise en danger est une infraction formelle : l’absence de dommage n’empêche pas la répression dès lors que le risque direct et actuel est établi.

3. Elle cohabite avec d’autres infractions de sécurité (ex. blessures involontaires, homicide involontaire, infractions routières) et doit être distinguée pour éviter les chevauchements de qualification.

II. Les éléments constitutifs : grille d’analyse opérationnelle

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

A. L’obligation particulière de prudence ou de sécurité

1. L’obligation doit être particulière : elle découle d’un texte précis – loi, décret, arrêté, règlement – imposant un comportement déterminé (ex. port d’EPI, procédures amiante, règles du Code de la route, prescriptions de sécurité des machines).

2. Les normes privées, chartes ou recommandations dépourvues d’adossement juridique ne suffisent pas à elles seules ; elles peuvent toutefois éclairer le contenu concret d’une obligation légale.

3. La première tâche de l’avocat est d’identifier la source normative exacte applicable aux lieux, aux personnes et au moment des faits.

B. La violation manifestement délibérée

1. La violation manifestement délibérée n’exige pas la volonté de blesser : elle suppose la conscience de l’obligation et le choix de s’en écarter.

2. Elle se déduit de consignes ignorées, de bypass d’un dispositif de sécurité, de tolérances managériales réitérées, de formations non suivies malgré rappel, ou d’alertes méconnues.

3. La défense cherchera à démontrer l’ambiguïté du texte, la bonne foi ou l’erreur excusable pour contester la délibération.

C. Le risque immédiat de mort ou de blessures graves

1.Le risque doit être concret, direct et actuel, d’une intensité telle qu’il expose à la mort ou à des blessures susceptibles d’entraîner mutilation ou infirmité permanente.

2. La simple dangerosité potentielle d’une situation ne suffit pas : il faut des circonstances matérielles précises (ex. travaux en hauteur sans protection à proximité de personnes, manœuvre routière agressive au milieu de la circulation, fibres d’amiante en suspension dans une zone occupée).

3. La preuve résulte de constats, expertises, mesurages, photos, vidéos et attestations.

III. Champs d’application privilégiés : travail, route, lieux ouverts au public

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

A. Santé et sécurité au travail

1.  L’obligation de sécurité irrigue l’entreprise : DUERP, plan de prévention, protocoles, EPI, EPC, habilitations et vérifications périodiques matérialisent la prudence attendue.

2. Sur un chantier amiante, l’absence de confinement, de mesurages ou de formation peut caractériser l’exposition de salariés et de tiers à un risque immédiat.

3. Dans les ICPE ou environnements ATEX, la moindre défaillance de procédure (permis de feu, consignation, ventilation, délimitation des zones) peut suffire si la proximité des personnes est établie.

4. Les personnes morales encourent des peines spécifiques, cumulables avec celles des dirigeants ou délégataires.

B. Circulation routière et mobilité

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1.Des manœuvres dangereuses (ex. queue de poisson, franchissement de ligne continue au milieu de véhicules, freinage incohérent) peuvent établir un risque immédiat.

2. La simple vitesse excessive n’emporte pas automatiquement la qualification si les circonstances d’exposition d’autrui ne sont pas démontrées ; à l’inverse, une vitesse élevée couplée à d’autres éléments factuels peut suffire.

3. La confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de l’amende et d’un emprisonnement maximal.

C. Établissements recevant du public et activités sensibles

1.Dans les ERP, des issues de secours obstruées, une signalisation défaillante, ou la neutralisation d’un système d’alarme peuvent exposer clients et salariés à un risque immédiat en cas d’incident.

2. La densité de public, la présence d’enfants ou de personnes vulnérables, ou l’horaire nocturne accentuent l’immédiateté du danger.

3. Les organisateurs et exploitants doivent anticiper les scénarios de panique, d’incendie ou de défaillance technique.

IV. Articulation avec les autres infractions non intentionnelles

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

A. Blessures involontaires et homicide involontaire

1.Les blessures involontaires et l’homicide involontaire sanctionnent un dommage causé par imprudence ou négligence.

2. La mise en danger intervient en amont : elle sanctionne la mise à risque sans dommage réalisé.

3. En présence d’un accident, les poursuites se concentrent souvent sur les infractions de résultat, la mise en danger pouvant devenir subsidiaire selon le lien de causalité et la non-bis in idem.

B. Infractions spéciales de sécurité

1.Certaines activités connaissent des délits spéciaux (ex. sécurité routière, sécurité au travail, produits dangereux).

2. La mise en danger joue alors un rôle de filet lorsque l’arsenal spécial n’épuise pas la réponse pénale mais que le risque immédiat est établi et imputable à une violation textuelle.

V. Procédure et preuve : construire ou déconstruire le dossier

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

A. Côté poursuite et victimes

1. Documenter la source : citer l’article, le décret, l’arrêté imposant l’obligation.

2. Etablir la connaissance de l’obligation : affichages, fiches de poste, formations, délégations, consignes signées.

3. Démontrer la violation délibérée : bypass d’arrêt d’urgence, neutralisation d’un capteur, alerte ignorée, tolérances répétées. 4. Caractériser le risque immédiat : proximité des personnes, intensité du danger, absence de barrière, mesurages et expertises. 5. Consolider les préjudices des victimes : angoisse, troubles psychiques, frais et pertes.

B. Côté défense et stratégie contradictoire

1.Contester la compétence du texte ou son applicabilité aux faits : périmètre matériel, temporel, personnel.

2. Plaider l’absence de délibération : erreur raisonnable, consigne ambiguë, réactivité démontrée.

3. Discuter l’immédiateté : distance, séparation, EPC efficaces, EPI portés, surveillance active.

4. Mettre en avant la compliance postérieure : remédiations, audits, formations renforcées, investissements.

5. Négocier les peines complémentaires : proportion, confiscation ciblée, interdictions adaptées.

VI. Personnes responsables et délégation de pouvoirs

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

A. Auteur, co-auteurs, complices

1. L’auteur peut être une personne physique ou une personne morale.

2. La coaction vise ceux qui participent directement à la violation causale du risque.

3. La complicité peut résulter d’ordres, de facilitation consciente, de tolérances organisées.

B. Délégation de pouvoirs en entreprise

1.La délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale si elle est réelle : compétence, autorité, moyens.

2. Une délégation trop générale, tardive ou dénuée de moyens est inopérante.

3. La traçabilité (acte écrit, périmètre, moyens alloués) est déterminante pour le dirigeant et son délégataire.

VII. Peines et mesures complémentaires

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

A. Barème légal et aggravations pratiques

1.Personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au maximum.

2. Personnes morales : amende pouvant atteindre des montants plus élevés selon le quintuple légal, avec affichage et diffusion du jugement.

3. Peines complémentaires : confiscation (notamment d’un véhicule), interdictions professionnelles, fermeture administrative, obligations de mise en conformité.

4. La récidive, la multiplicité des personnes exposées, l’activité réglementée (ex. amiante, explosifs) influent sur la sévérité des décisions.

B. Conséquences extra-pénales

1. Sur le plan social, les employeurs s’exposent à des coûts de mise en conformité, de formation et d’immobilisation.

2. En assurance, la prise en charge peut être conditionnée au respect des obligations ; des franchises ou exclusions peuvent s’appliquer.

3. Côté victimes, la constitution de partie civile permet d’obtenir dommages-intérêts pour préjudice moral, préjudice d’angoisse, troubles et pertes justifiés.

VIII. Illustrations factuelles commentées

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

A. Chantier amiante et co-activité

1. Sur un site où des matériaux amiante sont repérés, une entreprise qui intervient sans confinement, sans mesurages et sans formation expose salariés et tiers à un risque immédiat ; la violation de textes réglementaires caractérise la délibération.

2. Les dirigeants et la personne morale peuvent être condamnés si la délégation est défaillante.

3. La preuve s’articule autour des plans de retrait, des attestations de formation, des rapports d’inspection et des mesures d’empoussièrement.

B. Conduite routière agressive

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1.Une queue de poisson à vitesse élevée, de nuit, dans une zone densément circulée, crée un risque immédiat pour d’autres usagers ; la confiscation du véhicule peut être envisagée.

2. À l’inverse, une vitesse élevée mesurée isolément, sur route déserte et sans élément d’exposition d’autrui, ne suffit pas nécessairement à la qualification.

3. La décision repose sur les circonstances du lieu, la proximité d’autrui, la visibilité, la météo, la manœuvre et les données techniques.

C. ERP et gestion de foule

1.Dans un établissement recevant du public, obstruer des issues de secours, neutraliser une alarme ou surcharger un espace sans balisage peut exposer le public à un danger direct.

2. Le respect des plans d’évacuation, des exercices, des affichages et de la signalisation structure la défense ou la poursuite.

IX. Méthode pour les employeurs, salariés et victimes

A. Employeurs et dirigeants : piloter la conformité

1.Mettre à jour le DUERP, décliner des plans d’action avec échéances, désigner des délégataires dotés de moyens.

2. Déployer des briefings réguliers, formations obligatoires, contrôles et audits.

3. Assurer la traçabilité : fiches de poste, consignes, PV de vérification, check-lists signées.

4. Anticiper la preuve : conserver photos, rapports, mesurages, protocoles.

B. Salariés et intervenants : exercer les droits d’alerte

1.En cas de danger grave et imminent, activer le droit d’alerte ou le droit de retrait dans le respect des procédures.

2. Porter les EPI, signaler les non-conformités, refuser des tâches sans formation.

3. Documenter les situations dangereuses pour nourrir, le cas échéant, un dossier pénal.

C. Victimes et proches : sécuriser la réparation

1.Déposer plainte, solliciter une expertise et se constituer partie civile.

2. Chiffrer les préjudices (ex. préjudice d’angoisse, troubles dans les conditions d’existence, pertes de revenus) avec pièces justificatives.

3. Envisager des actions civiles parallèles en responsabilité.

X. Points de vigilance contentieux

A. Frontière du risque immédiat

1.Le risque doit être immédiat : l’éloignement temporel ou spatial affaiblit la qualification.

2. Les barrières physiques, EPC efficaces, séparations et surveillances réduisent l’exposition.

3. Le juge apprécie in concreto la gravité et la probabilité du danger.

B. Délibération et culture sécurité

1.Une culture sécurité défaillante, des mises en demeure ignorées, des manquements répétés matérialisent la délibération.

2. Inversement, une réactivité démontrée, des moyens substantiels et des corrections immédiates plaident pour la relaxe ou la clémence.

C. Choix des peines et proportionnalité

1.Les peines doivent rester proportionnées au risque créé, au niveau de délibération, au profil de l’auteur et aux conséquences.

2. La confiscation d’un véhicule est discutée au regard de l’utilité professionnelle et de la prévention de la récidive.

3. Pour les personnes morales, les programmes de compliance et audits indépendants sont des leviers d’individualisation.

XI. Synthèse pratique pour la décision

A. Check-list poursuite et défense

1.Source de l’obligation : identifier l’article, le décret, l’arrêté applicables.

2. Connaissance de l’obligation : affichages, formations, consignes signées.

3. Violation : faits précis, bypass, neutralisations, tolérances.

4. Risque immédiat : proximité, intensité, absence de barrières, mesurages.

5. Parties : auteur(s), délégataire, personne morale, victimes.

6. Peines : emprisonnement, amende, confiscation, interdictions, fermeture. 7. Conséquences : assurances, coûts de mise en conformité, réparation des victimes.

B. Rôle de l’avocat pénaliste

1.Pour la victime, l’avocat sécurise la preuve, qualifie le risque, valorise les préjudices et accompagne la constitution de partie civile.

2. Pour la défense, il conteste la portée des textes, l’immédiateté du risque, la délibération, et propose des mesures correctrices crédibles.

3. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, mobilise son expérience terrain en BTP, industrie, transport, ERP et santé pour bâtir une stratégie sur-mesure.

XII. Conclusion : boussole de conformité et de contentieux

A. Principes directeurs

1.La mise en danger de la vie d’autrui protège en amont : la preuve exige un texte clair, une violation délibérée et un risque immédiat concret.

2. La prévention repose sur la traçabilité des obligations, la formation, la discipline d’exécution et les contrôles.

3. Le contentieux se joue sur la précision factuelle et la qualité technique du dossier.

4. Pour les acteurs économiques, une gouvernance de sécurité outillée et des audits indépendants demeurent la meilleure assurance. 5. Pour les victimes, la constitution de partie civile et l’expertise ciblée ouvrent la voie d’une réparation juste.

6. En toutes hypothèses, le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, accompagne la mise en conformité, la défense et la promotion des droits des victimes avec une approche probatoire rigoureuse.

XIII).  —  TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉE

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

I. Mise en danger de la vie d’autrui : définition et finalités

A. Notion et politique criminelle

1. Finalité préventive et protection anticipée
2. Champ de la mise en danger de la vie d’autrui (infraction formelle)
3. Rôle du Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris

B. Texte de référence et place dans le système pénal

1. Article 223-1 du Code pénal : portée et peines
2. Positionnement parmi les infractions non intentionnelles
3. Prévention des chevauchements de qualification

II. Les éléments constitutifs : grille d’analyse opérationnelle

A. Obligation particulière de prudence ou de sécurité

1. Sources : loi, décret, arrêté, règlement
2. Valeur des normes privées et guides
3. Méthode d’identification du texte opposable

B. Violation manifestement délibérée

1. Indices matériels (consignes ignorées, bypass)
2. Erreur excusable et bonne foi en défense
3. Rôle des alertes et rappels écrits

C. Risque immédiat de mort ou de blessures graves

1. Critères : concret, direct, actuel
2. Exemples types (travaux en hauteur, manœuvre routière, amiante)
3. Moyens de preuve (constats, expertises, mesurages)

III. Champs d’application privilégiés

A. Santé et sécurité au travail

1. DUERP, plans, EPI/EPC, habilitations
2. Chantiers amiante et co-activité
3. Sites ICPE, zones ATEX, procédures critiques
4. Responsabilité de la personne morale

B. Circulation routière et mobilité

1. Manœuvres dangereuses (queue de poisson, franchissements)
2. Limites de la vitesse excessive isolée
3. Confiscation du véhicule et peines complémentaires

C. ERP et activités sensibles

1. Issues de secours, alarmes, signalisation
2. Facteurs d’aggravation : densité, vulnérabilité, horaire
3. Anticipation des scénarios de panique/incendie

IV. Articulation avec autres infractions non intentionnelles$

A. Blessures involontaires et homicide involontaire

1. Différence infraction de résultat vs infraction de risque
2. Incidence d’un accident sur la qualification
3. Principe du non bis in idem

B. Infractions spéciales de sécurité

1. Spécialité routière, travail, produits dangereux
2. Rôle de filet du 223-1 en appui des textes spéciaux

V. Procédure et preuve

A. Côté poursuite et victimes

1. Chaînage : texte – connaissance – violation – risque
2. Construction du préjudice (dont préjudice d’angoisse)
3. Articulation constats/expertises/attestations

B. Côté défense et stratégie contradictoire

1. Applicabilité du texte et absence de délibération
2. Discussion de l’immédiateté (séparations, EPC, EPI)
3. Compliance postérieure et négociation des peines

VI. Personnes responsables et délégation de pouvoirs

A. Auteur, co-auteurs, complices

1. Personnes physiques et morales
2. Coaction et facilitation consciente
3. Tolérances organisées et imputations

B. Délégation de pouvoirs en entreprise

1. Conditions : compétence–autorité–moyens
2. Traçabilité et périmètre
3. Efficacité et limites

VII. Peines et mesures complémentaires

A. Barème légal et circonstances

1. 1 an d’emprisonnement et 15 000 € (physiques)
2. Amendes personnes morales (quintuple), affichage/diffusion
3. Confiscation, interdictions, fermetures, injonctions

B. Conséquences extra-pénales

1. Coûts de mise en conformité et formation
2. Enjeux assurantiels et exclusions
3. Actions des victimes et réparation

VIII. Illustrations factuelles

A. Chantier amiante et co-activité

1. Défauts de confinement/mesurages/formation
2. Chaîne de responsabilité dirigeants/personne morale
3. Preuves : plans, attestations, empoussièrements

B. Conduite routière agressive

1. Manœuvres et environnement (nuit, densité)
2. Vitesse isolée vs exposition d’autrui
3. Paramètres techniques décisifs

C. ERP et gestion de foule

1. Issues, alarmes, balisage
2. Exercices et affichages
3. Défense/poursuite : éléments clés

IX. Méthode opérationnelle (employeurs, salariés, victimes)

A. Employeurs/dirigeants : piloter la conformité

1. DUERP, plans d’action, délégations
2. Formations, audits, contrôles
3. Traçabilité probatoire

B. Salariés/intervenants : droits alerte et retrait

1. Conditions d’exercice et protection
2. Port des EPI et signalement
3. Documentation des situations

C. Victimes/proches : sécuriser la réparation

1. Plainte, expertise, partie civile
2. Chiffrage des préjudices
3. Actions civiles parallèles

X. Points de vigilance contentieux

A. Frontière du risque immédiat

1. Appréciation temporelle/spatiale
2. Rôle des barrières et séparations
3. Évaluation in concreto

B. Délibération et culture sécurité

1. Mises en demeure, manquements répétés
2. Réactivité et moyens substantiels

C. Choix des peines et proportionnalité

1. Profil de l’auteur et sévérité
2. Utilité de la confiscation
3. Compliance et individualisation

XI. Synthèse pratique pour la décision

A. Check-list poursuite/défense

1. Texte – connaissance – violation – risque
2. Parties impliquées et peines
3. Conséquences assurantielles et civiles

B. Rôle de l’avocat pénaliste

1. Pour la victime (preuve, préjudice)
2. Pour la défense (contestation, mesures)
3. Valeur ajoutée du Cabinet Aci à Paris

XII. Conclusion : boussole de conformité et de contentieux

1. Trépied 223-1 : texte, délibération, risque
2. Prévention : traçabilité, formation, contrôle
3. Contentieux : précision factuelle et technique
4. Gouvernance sécurité et audits
5. Voie de réparation des victimes
6. Accompagnement Cabinet Aci

ANNEXES – TABLEAUX ET BLOCS SEO

1. Tableau — Infractions et mots importants
2. Tableau — Circonstances aggravantes
3. Tableau — Références légales (article 223-1, Code du travail, Code de la route, amiante, ATEX, ICPE)
4. Tableau — Jurisprudences marquantes (Cass. crim. 19 avr. 2017, 18 nov. 2015, 19 avr. 2000, 23 juin 1999, 16 janv. 2024)
5. Tableau — Conséquences (employeurs, salariés, victimes)

XIV).  —  LES 5 TABLEAUX

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1).  TABLEAU  — INFRACTIONS ET MOTS IMPORTANTS (MOTS EN GRAS)

1. mise en danger de la vie d’autrui, article 223-1, risque immédiat, exposition directe, violation manifestement délibérée, obligation particulière de prudence, obligation de sécurité, infraction formelle, mort, blessures graves, mutilation, infirmité permanente, élément légal, élément matériel, élément moral, preuve, constat, expertise, mesurage, photos, vidéos, attestations, DUERP, plan de prévention, EPI, EPC, amiante, ATEX, ICPE, permis de feu, consignation, signalisation, co-activité, sous-traitance, délégation de pouvoirs, compétence-autorité-moyens, personne morale, peines complémentaires, confiscation, interdiction d’exercer, fermeture, récidive, proportionnalité, compliance, partie civile, préjudices, préjudice d’angoisse, homicide involontaire, blessures involontaires, infractions routières, queue de poisson, vitesse excessive, distance de sécurité, téléphone au volant, alcool, stupéfiants, visibilité, météo, angle mort, travaux en hauteur, machine non carénée, garde-corps, arrêt d’urgence, alarme neutralisée, issues de secours, ERP, gestion de foule, plans d’évacuation, exercices, audits, contrôles, vérifications périodiques, registre sécurité, formation, habilitation, traçabilité, non-bis in idem.

2).  TABLEAU  — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES (FACTEURS QUI RENFORCENT LA CARACTÉRISATION)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. multiplicité de personnes exposées (lieux d’affluence, ERP), 2. présence d’enfants ou de personnes vulnérables, 3. activité réglementée (ex. amiante, explosifs, ATEX), 4. neutralisation d’un dispositif de sécurité (arrêt d’urgence, alarme), 5. tolérances managériales répétées malgré mises en demeure, 6. absence ou retard de confinement/balissage en chantier, 7. travaux en hauteur sans EPI/EPC, 8. co-activité non encadrée (pas de plan de prévention), 9. conduite agressive (ex. queue de poisson) en milieu dense, 10. vitesse élevée plus circonstances concrètes d’expo d’autrui, 11. alcool/stupéfiants, 12. météo défavorable (pluie, brouillard, verglas) sans adaptation, 13. horaires nocturnes et visibilité réduite, 14. équipements dégradés ou maintenance défaillante, 15. formation manquante malgré obligation, 16. signalisation absente/insuffisante, 17. issues de secours obstruées, 18. surcharge d’espaces ouverts au public, 19. absence de délégation valable (compétence-autorité-moyens), 20. récidive ou antécédents de non-conformité.

3).  TABLEAU  — RÉFÉRENCES LÉGALES (SOCLE TEXTUEL)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Article 223-1 du Code pénal : définit le délit, 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (personne physique). (Légifrance)
2. Personnes morales : amende jusqu’à le quintuple et peines complémentaires (confiscation, interdictions, affichage). (Rappel général du régime des personnes morales combiné au 223-1.) (edition-juridique.fr)
3. Code du travail : obligations de sécurité (évaluation des risques, DUERP, formations, vérifications), sanctions en cas de manquement (ex. L. 4741-1 et s.).
4. Réglementation amiante : décrets/arrêtés techniques imposant confinement, mesurages, formation, procédures spécifiques. (Légifrance)
5. Code de la route : règles particulières de prudence (vitesses, distances, dépassements, téléphone) pouvant servir d’obligation support au 223-1 lorsque la violation est délibérée et l’exposition immédiate d’autrui est prouvée. (Cour de Cassation)

4).  TABLEAU— JURISPRUDENCES MARQUANTES (RÉFÉRENCES EXACTES)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.695 (chantier amiante) : confirmation de condamnations pour mise en danger d’autrui au regard d’obligations techniques et de l’exposition de salariés/tiers. (Légifrance)
2. Cass. crim., 18 nov. 2015, n° 15-80.916 : mise en danger en matière routière ; confiscation du véhicule confirmée. (Cour de Cassation)
3. Cass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.234 : vitesse excessive seule insuffisante sans circonstances caractérisant l’exposition immédiate d’autrui. (Cour de Cassation)
4. Cass. crim., 23 juin 1999, n° 97-85.267 : exigence d’un comportement et d’une obligation caractérisés ; illustrations sur la méthode de contrôle des éléments du 223-1. (Légifrance)
5. Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681 : l’obligation particulière doit être imposée par une disposition de droit français (loi/règlement) pour caractériser l’infraction. (Cour de Cassation)

2).  TABLEAU  — CONSÉQUENCES (EMPLOYEURS, SALARIÉS, VICTIMES)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)
A. Employeurs / Dirigeants

1. Pénal : risque de poursuites pour mise en danger (personne physique et personne morale), peines complémentaires (ex. confiscation, interdictions, fermeture). (Légifrance)
2. Organisation : exigences de conformité structurée (DUERP, plans de prévention, procédures, vérifications périodiques, traçabilité).
3. Gouvernance : nécessité de délégations de pouvoirs effectives (compétence-autorité-moyens), suivi des sous-traitants et de la co-activité.
4. Financier : coûts de mise en conformité, arrêts de production, assurances (franchises/exclusions possibles), affichage des décisions.
5. Réputation : impact médiatique et ESG en cas d’exposition de tiers (chantier amiante, ERP).

B. Salariés / Intervenants

1. Prévention : port d’EPI, respect des consignes, signalement des non-conformités, participation aux formations.
2. Droits : droit d’alerte et droit de retrait en cas de danger grave et imminent ; protection contre les sanctions indues.
3. Traçabilité : consigner incidents, quasi-accidents, photos/rapports ; utile en défense ou pour faire valoir ses droits.

C. Victimes / Proches

1. Voie pénale : plainte, constitution de partie civile ; demande de dommages-intérêts (ex. préjudice d’angoisse, troubles).
2. Preuve : conserver constats, certificats, témoignages, images ; solliciter expertises.
3. Civile/Assurance : actions en responsabilité, recours contre l’assureur selon garanties ; articulation avec l’issue pénale.

XV).  —  Contactez un avocat

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

pour votre défense

A). —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Infraction principale

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

mise en danger de la vie d’autrui, article 223-1, risque immédiat, exposition directe, violation manifestement délibérée, obligation particulière de prudence, obligation de sécurité, infraction formelle, danger concret, danger actuel, mort, blessures graves, mutilation, infirmité permanente, élément légal, élément matériel, élément moral, source normative, loi, règlement, décret, arrêté, texte français, prudence, sécurité, imprudence, négligence, lien de causalité, personne physique, personne morale, exposition d’autrui, dommage non requis, contextualisation factuelle, caractérisation du risque, gravité du risque, proximité des victimes, immédiateté, violation consciente, comportement dangereux, tolérance managériale, habitude dangereuse, bypass sécurité, obligation documentée, consignes écrites, normes opposables, jurisprudence, relaxe, condamnation, qualification pénale, politique criminelle

2. Élément légal (source du devoir de prudence)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Code pénal, article 223-1 CP, Code du travail, L. 4741-1, Code de la route, décret sécurité, arrêté technique, règlement sanitaire, circulaire d’application, instruction technique, plan de prévention, PPSPS, protocole sécurité, document unique (DUERP), procédure consignation, LOTO, autorisation de conduite, habilitation, vérifications périodiques, registre sécurité, règles ATEX, ICPE, classement ERP, règles incendie, plan évacuation, signalisation obligatoire, affichages légaux, règles de circulation interne, limitations de vitesse, priorités, distances de sécurité, interdiction téléphone au volant, port des EPI, EPC, marquage au sol, zones balisées, barrières physiques, procédures amiante, mesurages d’empoussièrement, confinement, ventilation, maintenance réglementaire, contrôle périodique machines, homologation équipements, formation obligatoire, traçabilité documentaire, permis de feu, travaux en hauteur, check-list sécurité

3. Élément matériel (faits et circonstances)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

absence de garde-corps, machine non carénée, arrêt d’urgence neutralisé, capteur shunté, zone non balisée, travaux en hauteur, énergie résiduelle, produits toxiques, fibres d’amiante, atmosphère explosive, engins en manœuvre, marche arrière sans guide, angle mort non protégé, piétons exposés, zone scolaire, travaux de nuit, visibilité réduite, pluie, brouillard, verglas, chaussée glissante, vitesse extrême, dépassement dangereux, franchissement ligne continue, priorité ignorée, feu rouge franchi, distance de sécurité non respectée, freinage intempestif, téléphone au volant, alcool, stupéfiants, pneus usés, éclairage défaillant, issues de secours obstruées, alarme neutralisée, surcharge de salle, balisage absent, évacuation impossible, maintenance retardée, équipement dégradé, check-list absente, sous-traitant non briefé, co-activité non cadrée, livraisons simultanées, plan de circulation manquant, défaut de formation, consignes non affichées, poste dangereux accessible

4. Élément moral (délibération)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

connaissance du texte, acceptation du risque, indifférence fautive, urgence commerciale, pression temporelle, sous-effectif organisé, tolérance réitérée, alerte ignorée, consigne claire non suivie, formation refusée, EPI non portés, consignes contournées, bypass sécurité, habitudes dangereuses, manquement répété, documentation signée, rappel resté sans effet, mises en demeure ignorées, culture sécurité défaillante, objectifs incompatibles sécurité, absence de supervision, contrôle interne insuffisant, report de maintenance, pilotage des risques absent, instruction inadaptée, plan d’action non réalisé, non-conformités connues, manuel sécurité non appliqué, affichage ignoré, briefing non tenu, retour d’expérience absent, near miss non traité, reporting silence, chefferie indifférente, protocole non déclenché, verrouillage non effectué, équipement neutralisé sciemment, autorisation donnée malgré risque, règle évidente bafouée, déviation non justifiée, pratique tolérée, benchmark sécurité ignoré, audit interne occulté, sanction disciplinaire absente, alertes successives, injonctions non suivies, répétition des faits, risque accepté

5. Textes et sources complémentaires

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

norme obligatoire, référentiel technique, guide ministériel, arrêtés amiante, décret poussières, réglementation incendie, règles sprinklage, désenfumage, évacuation handicap, affichage sécurité, panneaux normalisés, plan particulier de sécurité, coordination SPS, registre incendie, registre maintenance, contrôle organisme agréé, certification machine, marquage CE, notice fabricant, procédure d’arrêt, mode opératoire, analyse de risques, cartographie des dangers, matrice criticité, planning de vérifications, registre EPI, registre formation, traçabilité signatures, permis de pénétrer, procédure lockout, tagout, validation HSE, registre accidents bénins, registre incident, suivi corrective actions, revue de direction, comité CSSCT, règlement intérieur, charte HSE, politique sécurité, affectation responsabilités, délégations écrites, procédure accueil, plan circulation interne, protocole livraison, consignes incendie, plan secours, exercice évacuation, main courante

6. Travail et sécurité (entreprise)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

obligation de sécurité, évaluation des risques, DUERP, plan de prévention, co-activité, accueil sécurité, briefing chantier, causerie sécurité, EPI, EPC, CACES, habilitations, autorisation de conduite, surveillance adaptée, management HSE, audits, inspections, contrôles périodiques, maintenance préventive, retours d’expérience, actions correctives, plan d’action, indicateurs sécurité, taux de fréquence, taux de gravité, near miss, reporting incidents, comportements à risques, gestes et postures, espaces confinés, travaux par points chauds, permis de feu, consignation énergies, zone ATEX, ventilation, captage à la source, délimitation zones, balisage, marquage au sol, chutes de hauteur, levage, manutentions mécaniques, gestion sous-traitants, plan de circulation, piétons protégés, portiques sécurité, check-lists, vérif. levage, étalonnage détecteurs, gestion EPI

7. Amiante et risques particulaires

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

repérage amiante, plan de retrait, confinement, mise en dépression, sas personnel, sas matériel, mesurages d’empoussièrement, valeurs repères, formation amiante, habilitations spécifiques, procédures déchets, big-bags homologués, zone interdite, balises lumineuses, ventilation contrôlée, douches de décontamination, combinaison jetable, masque P3, surveillance biométrologie, traçabilité interventions, sous-traitants qualifiés, certification entreprises, plan de retrait validé, coordination SPS, information riverains, barriérage, aspiration à filtration absolue, outils à vitesse lente, projection encapsulant, arrêts d’urgence opérationnels, registre déchets, transport ADR si requis, contrôle inopiné, PV inspection, mise à jour repérage, cartographie matériaux, analyse laboratoire, laboratoire accrédité, registre exposition, suivi médical, règles habillage déshabillage, zones propres/sales, nettoyage humide, interdiction soufflage, gestion imprévus, procédure incident, formation recyclage, validation fin de chantier

8. ATEX / ICPE / produits dangereux

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

classement ATEX, zones 0-1-2, zonage poussières 20-21-22, analyse d’explosion, sources d’inflammation, mise à la terre, équipements certifiés, détecteurs gaz, ventilation sécurité, inertage, procédure purge, VSR, permis d’intervention, hot work permit, équipements antidéflagrants, procédure dépotage, retenue cuvettes, compatibilités chimiques, FDS (fiches de données), armoires ventilées, séparations coupe-feu, sprinklage, rideaux d’eau, déclencheurs manuels, extincteurs adaptés, épreuves périodiques, plan d’urgence interne, POI, PPI, exercices réguliers, interface pompiers, inventaire substances, seuils ICPE, déclaration/autorisation, étude dangers, PPRT, consignation procédés, procédures nettoyage, gestion solvants, détection fuites, maintenance habilitée, formation chimique, EPI chimiques, bacs rétention, procédure déchets dangereux, transport ADR, registre incidents chimiques, revue HAZOP

9. Chantier et BTP

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

PPSPS, plan d’installation de chantier, coordination SPS, balisage chantiers, protections collectives, filets anti-chute, échafaudages conformes, ancrages, lignes de vie, harnais, contrôles périodiques échafaudage, planchers provisoires, trémies protégées, zones grutage, interdiction sous charge, signaleur manœuvre, engin avec alarme recul, cheminements piétons, protection riverains, gestion poussières, arrosage, brumisation, bruit maîtrisé, horaires réglementés, stockage matériaux stable, évacuation gravats sécurisée, permis tranchée, blindage fouilles, détection réseaux, DT/DICT, électricité de chantier protégée, armoires IP, coupure d’urgence, poste de secours, affichages obligatoires, sanitaires, vestiaires, zones fumeurs dédiées, produits nocifs maîtrisés, formation gestes, outillage sécurisé, PTI travailleurs isolés, plan de circulation engins, revêtements antidérapants, hivernage chantier, procédure intempéries

10. Circulation routière et mobilité

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

vitesse excessive, queue de poisson, changement de file brutal, franchissement ligne continue, non-respect priorité, non-respect passage piéton, téléphone au volant, alcoolémie, stupéfiants, fatigue, somnolence, pneus lisses, éclairage défectueux, freinage d’urgence injustifié, distance de sécurité, adhérence faible, aquaplaning, brouillard, verglas, pluie, vent latéral, chargement mal arrimé, dépassement par la droite, suivi de trop près, défaut clignotant, angles morts poids lourds, zone scolaire, chantiers routiers, ralentisseurs, rond-point mal négocié, stationnement dangereux, sens interdit, priorité à droite ignorée, rétroviseurs non réglés, ceinture non bouclée, enfants non attachés, sièges auto non conformes, trottinettes en agglomération, cyclistes non respectés, portes qui s’ouvrent, défaut contrôle technique, panne sur voie rapide, triangle absent, gilet non porté, non-respect ZFE, inattention, conduite agressive, perte de maîtrise

11. ERP et lieux recevant du public

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

issues de secours libres, portes coupe-feu, désenfumage opérationnel, éclairage de sécurité, plan d’évacuation affiché, exercices semestriels, sur-occupation salles, densité de foule, mobilier stable, allées dégagées, pas d’obstacles, alarmes audibles, alarmes visibles, gestion panique, sécurité incendie SSIAP, registre sécurité à jour, extincteurs vérifiés, cuisine avec coupe-feu, gaz sécurisé, électricité contrôlée, stockage non inflammables, matériaux M classés, rideaux conformes, scénarios défaillance, plan secours externe, poste de sécurité, accueil PMR, ascenseurs contrôlés, escaliers sécurisés, garde-corps, glissance sols maîtrisée, chantiers en exploitation, isolement zones, balisage public, évènements temporaires, chapiteaux sécurisés, évacuation enfants, communication multilingue, gestion file d’attente, flux croisés limités, barriérage mobile, détection CO, chauffage entretenu, luminaires fixés, sonorisation secours, formation personnel, consignes visiteurs

12. Procédure pénale (poursuite)

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

plainte, enquête préliminaire, auditions, constats, saisies, expertise judiciaire, reconstitution, réquisitions techniques, réquisitoire, citation directe, comparution, instruction préparatoire, mise en examen, contrôle judiciaire, renvoi, tribunal correctionnel, débat contradictoire, charge de la preuve, rapport d’expertise, témoignages, pièces versées, réquisitions parquet, observations défense, plaidoirie, délibéré, jugement, appel, arrêt, pourvoi en cassation, motivation des juges, proportionnalité peine, confiscation, interdictions, mesures de sûreté, publication décision, exécution peine, aménagement, surveillance, astreintes, injonctions, réparation civile, partie civile, dommages-intérêts, frais irrépétibles, exécution provisoire

13. Preuve et investigation

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

photos, vidéos, CCTV, téléphonie, données véhicule, tachygraphe, géolocalisation, boîte noire, capteurs, datalogs, main courante, rapports HSE, PV inspection, audits, check-lists, attestations, plans, schémas, modélisation, simulation, mesurages, analyses labo, échantillons, analyse gaz, empoussièrement, vitesse mesurée, calculs freinage, traces pneus, expertise mécanique, expertise matériaux, SIG, plan de masse, chronologie, timeline, cartographie risques, photos géo-référencées, drone, permis, bon de travail, accusés lecture, emails, alertes enregistrées, journal d’événements, registre maintenance, registre EPI, registre formation, contrôles organismes, conclusions expert

14. Personnes morales et dirigeants

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

responsabilité pénale, intérêt social, politique sécurité, gouvernance, tone at the top, compliance, cartographie risques, comité sécurité, délégations de pouvoirs, désignation responsable, moyens alloués, budget HSE, formation dirigeants, indicateurs pilotage, revue trimestrielle, reporting CA, audit interne, audit externe, procédures sanction, discipline sécurité, communication interne, objectifs sécurité, intégration sous-traitants, clauses contractuelles, droits d’accès, fournisseurs critiques, homologations, surveillance chantier, permis de travail, quitus sécurité, gestion incidents, retour d’expérience, retention documents, assurance RC, assurance dommages, couverture pénale, déclarations sinistres, relations autorités, réponses mise en demeure, plan remédiation, revue conformité, traçabilité décisions

15. Délégation de pouvoirs

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

compétence, autorité, moyens, périmètre clair, délégation écrite, acceptation délégué, subdélégation encadrée, organigramme, fiches fonctions, lettres de mission, reporting formalisé, pouvoir disciplinaire, budget dédié, accès outils, indépendance fonctionnelle, réunions sécurité, revue KPI, formation du délégué, remplacement planifié, évaluation annuelle, preuve de réalité, communication interne, information salariés, procédure escalade, alerte immédiate, pouvoir d’arrêt, signature habilitée, gestion intérim, trace décisions, journal actions, coordination multi-sites, contrôle hiérarchique, revue direction, audit délégation, mise à jour délégation, couverture horaires, astreintes, disponibilité, report écrit, preuve remises consignes, revue incidents, plan amélioration, validation externe, consultation CSE, affichage délégations, communication prestataires, document à jour

16. Peines et sanctions

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

emprisonnement 1 an, amende 15 000 €, amende personne morale, confiscation véhicule, interdiction d’exercer, fermeture établissement, affichage décision, diffusion décision, peines alternatives, TIG, stage sécurité routière, stage prévention, sursis, probation, mise à l’épreuve, obligations de mise en conformité, injonctions, astreinte, contrôle judiciaire, interdiction de diriger, interdiction marché public, interdiction site sensible, retrait autorisation, séquestre, dommages-intérêts, réparation symbolique, publication jugement, casier judiciaire, récidive légale, peines planchers, individualisation, proportionnalité, circonstances aggravantes, appréciation in concreto, surveillance électronique, exécution peine, aménagement, libération conditionnelle, frais de justice, saisie pénale, gel d’avoirs, scellés, inventaire, confiscation outil, interdiction site routier, retrait permis, suspension permis

17. Victimes et partie civile

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

constitution de partie civile, dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice d’angoisse, troubles dans l’existence, perte de revenus, frais médicaux, frais futurs, aide humaine, dépenses d’adaptation, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudices patrimoniaux, préjudices extrapatrimoniaux, expertise médicale, mission Dintilhac, consolidation, ITT, IPP, certificat médical, soins post-trauma, suivi psychologique, attestations témoins, photos, vidéos, factures, reçus, pertes d’exploitation, assureur, subrogation, provision, avance indemnité, transaction, médiation, exécution forcée, saisie attribution, astreinte, intérêts légaux, capitalisation intérêts, frais irrépétibles, article 700, protection procédurale, accompagnement avocat, informations parquet, mise à jour dossier

18. Assurance et responsabilité civile

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

déclaration de sinistre, RC exploitation, RC professionnelle, RC décennale, garantie défense-recours, garantie pénale, cumul polices, exclusions, franchises, déchéance, subrogation, expert d’assurance, contre-expertise, expertise amiable, expertise judiciaire, rapport d’expertise, faute inexcusable, faute détachable, faute lourde, action récursoire, appels en garantie, clause de sécurité, clause prévention, audit assureur, questionnaire risques, mise en conformité post-sinistre, plan de réduction risque, sinistralité, surprime, résiliation, avenant, plafond garantie, sous-limites, défense extérieure, choix avocat, notification délais, réserves, instruction dossier, accord transactionnel, protocole transaction, quittance subrogative, recours contre tiers, coassurance, réassurance, pool, médiation assurance

19. Défense et stratégie

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

exception de nullité, incompétence, irrecevabilité, débat sur le texte applicable, absence de texte français, interprétation stricte, risque non immédiat, risque hypothétique, séparation suffisante, EPC efficaces, EPI portés, formation réalisée, contrôles effectués, preuve contraire, doutes raisonnables, relaxe, requalification, contraventions sécurité, causalité incertaine, circonstances atténuantes, compliance post-factum, plan de remédiation, investissements sécurité, nouvelles procédures, audits indépendants, communication parquet, plaider proportionnalité, éviter confiscation, limiter interdictions, expert contre-expertise, analyse technique, reconstitution, témoins crédibles, traçabilité probante, charts risques, chronologie détaillée, tableau mesures, preuve d’anticipation, gestion crise, coopération autorités, formation renforcée, reporting régulier, amélioration continue, engagement direction, charte sécurité

20. Compliance, prévention, audit

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

culture sécurité, leadership sécurité, zéro accident, vision HSE, roadmap sécurité, plan annuel prévention, objectifs SMART, KPI sécurité, revue de direction, standards groupe, audit interne, audit de conformité, inspection site, visites terrain, observations comportementales, BOB (behavioral), causeries 15 min, campagnes EPI, semaine sécurité, retours d’expérience, diffusion REX, leçons apprises, formation e-learning, formation présentielle, parcours managers, coaching terrain, tableaux de bord, application mobile sécurité, signalement digitalisé, workflow actions, assignation responsables, échéances, revue mensuelle, benchmark externe, veille réglementaire, mise à jour procédures, test d’alarme, exercices évacuation, simulations accident, cartographie risques, plan maîtrise risques, barrières critiques, assurance qualité, amélioration continue, audit tierce partie, label sécurité, communication externe

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Infraction principale

1. La mise en danger de la vie d’autrui protège avant le dommage.
2. L’article 223-1 exige un risque immédiat concret et actuel.
3. La violation manifestement délibérée suppose conscience d’une obligation particulière.
4. L’infraction formelle réprime l’exposition directe d’autrui au danger.
5. Sans texte français opposable, la qualification demeure fragile.
6. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, structure la preuve.
7. Personne morale et dirigeant peuvent être poursuivis conjointement.
8. La prudence attendue dépend du contexte et des textes applicables.
9. Le risque doit viser la mort ou des blessures graves.
10. Les circonstances factuelles précises priment les généralités.
11. La délibération peut résulter d’alertes ignorées.

12. L’exposition doit être directe, non hypothétique.

13. Une habitude dangereuse peut matérialiser la faute.
14. Les consignes écrites facilitent la caractérisation.
15. La traçabilité sécurise l’accusation comme la défense.
16. Les EPI et EPC réduisent l’immédiateté du risque.
17. Les tolérances managériales nourrissent la délibération.
18. Le non bis in idem évite le cumul incohérent.
19. Relaxe possible si l’obligation est ambiguë.
20. La proportionnalité guide les peines complémentaires.
21. Les constats techniques appuient la matérialité.
22. La jurisprudence exige un lien d’exposition clair.
23. La vitesse seule ne suffit pas sans circonstances aggravantes.
24. Un bypass sécurité révèle la violation délibérée.
25. Le plan de défense cible texte, délibération, risque.

2. Éléments constitutifs

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Élément légal : obligation particulière issue d’un texte.
2. Élément matériel : exposition directe à un risque immédiat.
3. Élément moral : violation manifestement délibérée du texte.
4. L’absence de dommage n’exclut pas la répression.
5. L’immédiateté se mesure in concreto.
6. Les normes privées n’emportent pas, sans adossement, la qualification.
7. Un confinement manquant peut suffire en chantier amiante.
8. Une queue de poisson crée un danger en circulation.
9. Les issues de secours obstruées exposent le public.
10. La preuve combine photos, mesurages, attestations.
11. Le lien entre violation et exposition doit être direct.

12. La formation ignorée prouve la connaissance du texte.

13. La culture sécurité est scrutée par les juges.
14. Les barrières en place atténuent l’immédiateté.
15. ICPE et ATEX renforcent l’exigence de prudence.
16. La co-activité non encadrée accroît le risque.
17. Le DUERP matérialise l’évaluation des risques.
18. Les vérifications périodiques témoignent de la diligence.
19. EPI non portés = violation persistante.
20. Alertes répétées = délibération établie.
21. Distance et séparation réduisent l’exposition.
22. Signalisation absente = imprudence manifeste.
23. Les procès-verbaux fixent la matérialité.
24. L’expertise éclaire la gravité du danger.
25. La juridicité de l’obligation reste déterminante.

3. Obligation légale

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. L’article 223-1 impose une prudence textuelle.
2. Le Code du travail encadre l’obligation de sécurité.
3. Le Code de la route fonde des obligations particulières.
4. Les décrets amiante précisent le confinement.
5. Les arrêtés fixent des mesurages obligatoires.
6. Les règlements imposent signalisation et issues.
7. La vérification des machines reste périodique.
8. Les habilitations conditionnent certaines tâches.
9. Le PPSPS structure la sécurité chantier.
10. Le plan de prévention encadre la co-activité.
11. Les EPI doivent être adaptés et portés.

12. Le LOTO sécurise les énergies.

13. La ventilation limite l’exposition.
14. Les barrières physiques protègent les piétons.
15. Les contrôles d’organismes agréés sont traçables.
16. Le registre sécurité documente la diligence.
17. Les consignes doivent être claires et affichées.
18. La formation garantit la connaissance explicite.
19. Le permis de feu gère les points chauds.
20. Les zones ATEX exigent du matériel certifié.
21. Les vitesses et distances sont opposables.
22. La maintenance prévient l’immédiateté.
23. Les procédures détaillent les gestes sûrs.
24. La traçabilité des briefings est essentielle.
25. Sans texte, pas d’obligation particulière.

4. Violation délibérée—

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Alerte reçue, aucune action : délibération.
2. Consigne claire, écart assumé : délibération.
3. Bypass sécurité sciemment posé : violation.
4. Formation refusée malgré obligation : délibération.
5. Maintenance repoussée malgré risques : faute.
6. EPI délaissés malgré rappel : violation.
7. Signalisation retirée pour gagner du temps : délibération.
8. Procédure non déclenchée en urgence : faute.
9. Sous-traitant non briefé : imprudence.
10. Tolérance managériale répétée : délibération.
11. Habitude de vitesse en zone dense : faute.

12. Téléphone au volant malgré interdiction : violation.

13. Capteur neutralisé pour continuer : délibération.
14. Issue obstruée par commodité : faute.
15. Contrôles ignorés sciemment : violation.
16. Briefing non tenu par choix : faute.
17. Consignation évitée pour aller vite : violation.
18. Rappel écrit resté sans suite : délibération.
19. Procès-verbal antérieur ignoré : faute.
20. Audit défavorable occulté : délibération.
21. Programme de compliance non appliqué : faute.
22. Plan d’action non exécuté : délibération.
23. Délégation sans moyens : imprudence aggravée.
24. Conduite agressive répétée : délibération.
25. Non-respect des EPC en place : violation.

5. Risque immédiat

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Proximité physique des personnes exposées requise.
2. Intensité du danger évaluée in concreto.
3. Temporalité courte = immédiateté renforcée.
4. Séparations matérielles réduisent le risque.
5. Visibilité faible aggrave l’exposition.
6. Météo défavorable accroît la gravité.
7. Co-activité sans coordination crée le danger.
8. Engins en manœuvre sans guidage exposent.
9. Hauteur sans garde-corps = risque direct.
10. Amiante sans confinement : exposition immédiate.
11. ERP avec issues obstruées : danger latent direct.

12. Vitesse plus manœuvre = immédiateté prouvée.

13. Capteurs neutralisés suppriment une barrière.
14. Équipements dégradés augmentent le risque.
15. EPI absents malgré texte = danger.
16. Signalisation manquante induit l’exposition.
17. Public dense = multiplicité des victimes.
18. Zones ATEX demandent une rigueur accrue.
19. Enfants ou personnes vulnérables aggravent.
20. Heures nocturnes réduisent la réaction.
21. Maintenance en retard crée la faille.
22. Check-list absente = imprévu probable.
23. Procédure non suivie : barrières inefficaces.
24. Balisage absent : intrusions possibles.
25. Distance insuffisante : exposition avérée.

6. Travail et sécurité

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Le DUERP structure l’évaluation des risques.
2. Les briefings réguliers rappellent les consignes.
3. Les EPI protègent quand les EPC manquent.
4. La co-activité requiert plan de prévention.
5. Les habilitations conditionnent l’accès aux tâches.
6. Les contrôles planifiés réduisent l’aléa.
7. La consignation verrouille les énergies.
8. Les audits détectent les écarts.
9. Les actions correctives ferment les écarts.
10. Les indicateurs suivent la tendance sécurité.
11. Les near miss nourrissent le retour d’expérience.

12. La traçabilité prouve la diligence.

13. Le balisage protège les piétons.
14. Les échafaudages exigent contrôles périodiques.
15. Les lignes de vie sécurisent la hauteur.
16. Les levages demandent un signaleur.
17. Les zones ATEX imposent des certifications.
18. Les permis formalisent les conditions sûres.
19. Le registre sécurité documente les vérifications.
20. Les formations assurent la connaissance.
21. Les EPC restent prioritaires sur les EPI.
22. La maintenance préventive évite l’urgence.
23. Les sous-traitants reçoivent un accueil sécurité.
24. Le manager incarne la culture sécurité.
25. Le Cabinet Aci conseille la conformité.

7. Circulation routière

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Vitesse plus manœuvre dangereuse = risque immédiat.
2. Téléphone au volant rompt la prudence.
3. Distance de sécurité protège les usagers.
4. Angles morts imposent un contrôle strict.
5. Brouillard demande une vitesse adaptée.
6. Aquaplaning survient par pneus usés.
7. Franchissement de ligne continue expose autrui.
8. Queue de poisson met en péril immédiat.
9. Freinage injustifié crée la collision.
10. Chargement mal arrimé devient projectile.
11. ZFE impose une vigilance accrue.
12. Chantiers routiers requièrent ralentissement.

13. Passages piétons = priorité stricte.

14. Trottinettes exigent un partage prudent.
15. Cyclistes demandent un écart suffisant.
16. Nocturne impose éclairage conforme.
17. Alcool et stupéfiants aggravent la faute.
18. Panne sur voie rapide = balisage urgent.
19. Contrôle technique maintient la sécurité.
20. Rétroviseurs réglés élargissent la vision.
21. Gilet et triangle sécurisent l’arrêt.
22. Priorité à droite reste opposable.
23. Stationnement dangereux expose piétons.
24. Inattention cause l’exposition d’autrui.
25. Confiscation possible pour récidive grave.

8. ERP et public

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Issues de secours toujours libres et visibles.
2. Désenfumage opérationnel testé périodiquement.
3. Éclairage de sécurité maintenu conforme.
4. Sur-occupation augmente la densité à risque.
5. Allées dégagées évitent la panique.
6. Alarme audible et visible partout.
7. Extincteurs vérifiés et accessibles.
8. Matériaux conformes aux classements feu.
9. Ascenseurs et escaliers sécurisés.
10. Accueil PMR garantit l’évacuation.
11. Chantiers en exploitation : isolement strict.

12. Balisage public clair et multilingue.

13. Détection CO en locaux fermés.
14. Chauffage entretenu et contrôlé.
15. Sonorisation secours testée régulièrement.
16. Gestion file réduit le bouchon.
17. Flux croisés limités par parcours dédiés.
18. Barriérage mobile pour événements.
19. Plan d’évacuation affiché aux entrées.
20. Exercices semestriels tracés au registre.
21. Cuisine séparée par coupe-feu.
22. Gaz sécurisé par coupures.
23. Électricité contrôlée périodiquement.
24. Communication d’urgence standardisée.
25. Personnel formé aux consignes.

9. Preuve et procédure

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Photos et vidéos objectivent les faits.
2. Mesurages scientifient la gravité.
3. Attestations confirment l’exposition.
4. PV d’inspection fixent la matérialité.
5. Expertise éclaire la technique.
6. Chronologie établit la cohérence.
7. Journal d’événements trace les alertes.
8. Registre maintenance montre la diligence.
9. Check-lists prouvent la discipline.
10. Emails démontrent la connaissance.
11. Géolocalisation situe l’exposition.

12. Tachygraphe fixe la vitesse.

13. Plans et schémas clarifient le site.
14. Simulation teste des scénarios.
15. Échantillons valident l’amiante.
16. Rapports HSE listent les écarts.
17. Reconstitution démontre ou exclut le risque.
18. Boîte noire révèle les paramètres.
19. Capteurs enregistrent des seuils.
20. Conclusions d’expert pèsent lourd.
21. Perquisitions saisissent des preuves.
22. Auditions cernent la délibération.
23. Réquisitions obtiennent des données.
24. Citation formalise la poursuite.
25. Jugement motive la décision.

10. Peines et sanctions

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Un an d’emprisonnement reste possible.
2. 15 000 € d’amende pour la personne physique.
3. Personne morale : amende aggravée.
4. Confiscation du véhicule envisageable.
5. Interdictions professionnelles ciblées.
6. Fermeture administrative temporaire.
7. Affichage et diffusion du jugement.
8. TIG et stages de prévention.
9. Sursis et probation modulables.
10. Mise en conformité ordonnée.
11. Astreinte pour exécution des mesures.

12. Contrôle judiciaire en cours d’instance.

13. Interdiction de diriger une structure.
14. Retrait permis en cas de routier.
15. Peines individualisées et proportionnées.
16. Récidive augmente la sévérité.
17. Saisie pénale et gel d’avoirs.
18. Publication renforce la dissuasion.
19. Casier judiciaire impacte l’emploi.
20. Aménagement possible selon le profil.
21. Libération conditionnelle sous conditions.
22. Frais de justice à prévoir.
23. Exécution provisoire parfois ordonnée.
24. Peines alternatives privilégiées en prévention.
25. Programme de compliance valorisé par les juges.

11. Employeurs et dirigeants

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Gouvernance sécurité portée au plus haut niveau.
2. Délégations de pouvoirs claires et dotées.
3. Budget HSE aligné aux risques.
4. Veille réglementaire structurée et documentée.
5. Audits internes puis externes réguliers.
6. Indicateurs suivis en comité.
7. Sous-traitants intégrés au dispositif.
8. Clauses contractuelles de sécurité robustes.
9. Procédures disciplinaires appliquées.
10. Formations managériales au pénal.
11. Revues trimestrielles des incidents.

12. Plan d’action avec échéances tenues.

13. Communication interne répétée.
14. Retour d’expérience partagé.
15. Évaluations annuelles des délégués.
16. Tests d’alarme tracés.
17. Exercices d’évacuation réussis.
18. Pilotage des EPC/EPI optimisé.
19. Contrats d’organismes agréés en place.
20. Réponses rapides aux mises en demeure.
21. Assurances vérifiées et adaptées.
22. Conformité démontrée par preuves.
23. Dialogue avec autorités anticipé.
24. Plan de remédiation monitoré.
25. Cabinet Aci accompagne la stratégie.

12. Salariés et intervenants

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Droit d’alerte en danger grave et imminent.
2. Droit de retrait exercé légalement.
3. EPI portés selon risques.
4. Consignes connues et appliquées.
5. Formations suivies et traçables.
6. Signalement des non-conformités.
7. Participation aux briefings.
8. Utilisation correcte des EPC.
9. Remontée des near miss.
10. Respect des plans de circulation.
11. Refus de tâche sans formation.

12. Photos et rapports conservés.

13. Coordination avec sous-traitants.
14. Signalisation mise en place.
15. Check-list effectuée à chaque étape.
16. Équipements vérifiés avant usage.
17. Zones dangereuses interdites.
18. Outils conformes et maintenus.
19. Retour rapide sur alertes.
20. Dialogue sécurité ouvert.
21. PTI activé en isolement.
22. Hydratation et pauses planifiées.
23. E-learning et tests validés.
24. Carnet de bord tenu.
25. Culture sécurité partagée.

13. Victimes et proches

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Plainte déposée auprès des autorités.
2. Constitution de partie civile motivée.
3. Expertise médicale demandée.
4. Préjudices chiffrés et documentés.
5. Attestations et photos versées.
6. Suivi psychologique proposé.
7. Perte de revenus évaluée.
8. Frais futurs anticipés.
9. Provision sollicitée rapidement.
10. Transaction étudiée avec avocat.
11. Exécution des décisions surveillée.

12. Assureur saisi pour garanties.

13. Intérêts légaux réclamés.
14. Article 700 envisagé.
15. Recours contre tiers fautifs.
16. Information régulière du parquet.
17. Calendrier procédural suivi.
18. Dossier mis à jour.
19. Communication mesurée avec les médias.
20. Respect de la dignité en audience.
21. Soutien associatif mobilisé.
22. Évaluation des troubles renforcée.
23. Dommages-intérêts proportionnés.
24. Écritures claires et précises.
25. Cabinet Aci porte la voix des victimes.

14. Amiante et chantiers

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Repérage avant travaux obligatoire.
2. Plan de retrait validé préalablement.
3. Confinement et dépression assurés.
4. Mesurages d’empoussièrement tracés.
5. Sas et douches opérationnels.
6. EPI P3 et combinaisons portés.
7. Outillage à vitesse lente imposé.
8. Aspiration à filtration absolue.
9. Déchets conditionnés et tracés.
10. Riverains informés en amont.
11. Encapsulants appliqués correctement.

12. Encadrement formé et présent.

13. Registre d’exposition tenu.
14. Suivi médical organisé.
15. Laboratoires accrédités requis.
16. Barriérage et balisage complets.
17. Incidents gérés par procédure.
18. Contrôles inopinés acceptés.
19. Fin de chantier validée.
20. REX partagé immédiatement.
21. Sous-traitants certifiés choisis.
22. SPS coordonne les acteurs.
23. Notices fabricants respectées.
24. Arrêts d’urgence fonctionnels.
25. Non-conformités corrigées sans délai.

15. ATEX / ICPE

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Zonage défini par étude.
2. Sources d’inflammation contrôlées.
3. Mise à la terre systématique.
4. Matériel certifié ATEX installé.
5. Détecteurs gaz calibrés.
6. Ventilation de sécurité assurée.
7. Inertage pour atmosphères sensibles.
8. Purge et VSR formalisées.
9. Hot work permit rigoureux.
10. Cuves avec rétention.
11. Compatibilités chimiques vérifiées.

12. FDS disponibles et connues.

13. Séparations coupe-feu présentes.
14. Sprinklage opérationnel.
15. Plan d’urgence testé.
16. POI/PPI coordonnés.
17. Inventaire substances à jour.
18. Seuils ICPE respectés.
19. Étude dangers actualisée.
20. PPRT intégré à la conception.
21. Maintenance habilitée uniquement.
22. Formations chimiques validées.
23. Bacs rétention dimensionnés.
24. ADR respecté en transport.
25. HAZOP revue périodiquement.

16. Délégation de pouvoirs

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Compétence du délégué démontrée.
2. Autorité effective sur le terrain.
3. Moyens budgétaires alloués.
4. Périmètre écrit et signé.
5. Reporting régulier à la direction.
6. Pouvoir d’arrêt reconnu.
7. Subdélégation encadrée strictement.
8. Organigramme clair affiché.
9. Indépendance fonctionnelle préservée.
10. Formations du délégué tenues.
11. Évaluation annuelle réalisée.

12. Journal des actions maintenu.

13. Réunions sécurité tenues.
14. Incidents revus systématiquement.
15. Plan d’amélioration piloté.
16. Couverture horaire assurée.
17. Astreintes organisées.
18. Mises à jour documentées.
19. CSE consulté à propos.
20. Prestataires informés des règles.
21. Affichage des délégations public.
22. Moyens adéquats réévalués.
23. Décisions traçables juridiquement.
24. Audits de délégation planifiés.
25. Preuve de réalité disponible.

17. Défense pénale

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Absence d’obligation particulière invoquée.
2. Texte non applicable contesté.
3. Risque non immédiat démontré.
4. Séparation suffisante établie.
5. EPC efficaces prouvés.
6. EPI portés constatés.
7. Formation délivrée et signée.
8. Contrôles et vérifications produits.
9. Doute raisonnable sur la délibération.
10. Reconstitution excluant l’exposition.
11. Relaxe sollicitée pour incertitude.

12. Requalification en contravention proposée.

13. Proportionnalité des peines plaidée.
14. Compliance post-factum valorisée.
15. Investissements sécurité montrés.
16. Témoins crédibles cités.
17. Expertise contradictoire requise.
18. Chronologie précise fournie.
19. Tableau des mesures présenté.
20. Communication responsable avec le parquet.
21. Écritures techniques étayées.
22. Causalité disputée sérieusement.
23. Barrières en place mises en avant.
24. Jurisprudence utile citée.
25. Cabinet Aci conduit la stratégie.

18. Assurance et RC

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Déclaration de sinistre dans les délais.
2. Garanties vérifiées et adaptées.
3. Exclusions lues et comprises.
4. Franchises anticipées budgétairement.
5. Expert d’assurance mandaté.
6. Contre-expertise si désaccord.
7. Transaction sous contrôle d’avocat.
8. Subrogation gérée avec les tiers.
9. Action récursoire envisagée.
10. Appels en garantie activés.
11. Plafonds et sous-limites maîtrisés.

12. Avenants ajustent la couverture.

13. Sinistralité pilote la surprime.
14. Résiliation évitée par plan.
15. Questionnaires risques fiabilisés.
16. Audit assureur préparé.
17. Mise en conformité post-sinistre.
18. Recours contre fournisseurs fautifs.
19. Choix d’avocat validé.
20. Instruction du dossier suivie.
21. Quittance subrogative négociée.
22. Médiation assurance exploitée.
23. Intérêts et pénalités calculés.
24. Frais irrépétibles demandés.
25. Clôture du dossier documentée.

19. Communication et formation

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Consignes simples, mémorisables, répétées.
2. Affichages aux points critiques.
3. E-learning avec quiz final.
4. Présentiel pour gestes critiques.
5. Coaching terrain managérial.
6. Campagnes EPI ciblées.
7. Semaine sécurité annuelle.
8. REX diffusé immédiatement.
9. Leçons apprises capitalisées.
10. Tableaux de bord partagés.
11. Application de signalement déployée.

12. Workflows d’actions suivis.

13. KPI revus mensuellement.
14. Benchmark externe consulté.
15. Veille réglementaire envoyée.
16. Simulations d’accident menées.
17. Exercices d’évacuation réussis.
18. Tests d’alarme consignés.
19. Langage commun adopté.
20. Charte sécurité signée.
21. Onboarding sécurité renforcé.
22. Rituels quotidiens courts.
23. Feedback anonyme autorisé.
24. Reconnaissance des bons gestes.
25. Amélioration continue ritualisée.

20. Synthèse opérationnelle

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

1. Texte clair, délibération, risque : trépied 223-1.
2. Identifier l’obligation avant toute qualification.
3. Documenter chaque preuve utile.
4. Mesurer l’immédiateté in concreto.
5. Réduire l’exposition par barrières.
6. Former et tracer la connaissance.
7. Auditer et corriger sans délai.
8. Manager la co-activité strictement.
9. Sécuriser les ERP en continu.
10. Adapter la conduite au contexte.
11. Préparer la défense par preuves.

12. Protéger les victimes méthodiquement.

13. Assurer la couverture adéquate.
14. Piloter la compliance au plus haut.
15. Anticiper la jurisprudence exigeante.
16. Choisir des peines proportionnées.
17. Valoriser les mesures correctrices.
18. Éviter les tolérances dangereuses.
19. Standardiser les procédures utiles.
20. Capitaliser le REX post-incident.
21. Impliquer la direction quotidiennement.
22. Ancrer la culture sécurité durablement.
23. Contrôler la maintenance planifiée.
24. Vérifier la signalisation critique.
25. Consulter le Cabinet Aci pour sécuriser l’ensemble.

Ainsi

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

troisièmement

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

En somme, Droit pénal (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Tout d’abord, pénal général (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Puis, pénal des affaires (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Aussi, Droit pénal fiscal (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

De même, Le droit pénal douanier (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

En outre, Droit pénal de la presse (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

                 Et ensuite (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie