Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense TIG, sursis probatoire, DDSE, semi-liberté, fractionnement. Cadre légal, conditions et

stratégie.Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense

Introduction

Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris — Nous concevons des stratégies de défense qui privilégient les mesures alternatives à l’incarcération lorsque la loi le

permet, afin de préserver les attaches familiales et professionnelles, d’éviter la désocialisation et d’assurer une exécution de la peine réellement

individualisée.

I. Finalités et cadre juridique des alternatives à l’incarcération

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

A. Principes et objectifs

Les mesures alternatives à l’incarcération répondent à trois objectifs indissociables :

1. prévenir la récidive par un accompagnement structuré, individualiser la peine au regard de la personnalité et du parcours de la personne condamnée, et favoriser la réinsertion en maintenant les liens utiles avec l’emploi, la formation et la famille. Ces objectifs, qui irriguent l’ensemble du droit de l’exécution des peines, sont aujourd’hui au cœur des politiques pénales modernes.
2. L’alternative à la privation de liberté ne constitue pas un renoncement à la sanction ; elle en est une modalité d’exécution plus utile et proportionnée lorsque l’emprisonnement ferme risquerait d’accroître la marginalisation. Elle permet d’imposer des obligations concrètes — travailler, se soigner, indemniser la victime, respecter des interdictions ciblées — sous le contrôle du juge de l’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
3. Le principe d’individualisation impose que la réponse pénale soit calibrée à la gravité des faits, aux antécédents, au risque de réitération et aux efforts entrepris. C’est à l’audience comme au stade de l’aménagement que la défense doit démontrer, pièces à l’appui, que l’alternative est à la fois crédible, contrôlable et efficace en prévention.

B. Sources et autorités compétentes

1. Le cadre juridique des alternatives résulte d’une articulation entre le Code pénal et le Code de procédure pénale. Le premier définit les peines et les obligations susceptibles d’être imposées, tandis que le second précise les conditions d’octroi, les procédures et les modalités d’exécution, notamment sous l’autorité du juge de l’application des peines.
2. La réforme du 23 mars 2019 a consacré la logique d’exécution personnalisée et renforcé le rôle du juge de l’application des peines, appelé à évaluer la situation de la personne condamnée, à entendre les observations des parties et à motiver ses décisions à la lumière de l’intérêt de la société et de la réinsertion du condamné.
3. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation jouent un rôle opérationnel déterminant. Ils évaluent le profil, proposent des modalités d’exécution, accompagnent la personne dans ses démarches de soins et d’emploi, et rendent compte des incidents éventuels au magistrat compétent.

C. Méthode d’analyse et exigences de motivation

1. L’analyse d’éligibilité repose sur des critères stables : personnalité, garanties d’insertion, projet professionnel ou de formation, stabilité de l’hébergement, état de santé, positionnement vis‑à‑vis de la victime et capacité à respecter un cadre. Le dossier soumis au juge doit objectiver ces éléments par des documents récents et vérifiables.
2. La motivation de la décision doit expliciter le lien entre les obligations imposées et les risques identifiés. En outre, la proportionnalité de la mesure et son adéquation à l’objectif de prévention de la récidive doivent être démontrées, afin de justifier l’alternative plutôt qu’une incarcération ferme.
3. En pratique, une mesure alternative bien calibrée associe des contraintes effectives et des aides à la réinsertion. Elle constitue dès lors une réponse pénale lisible, dont la crédibilité repose autant sur la rigueur des contrôles que sur l’engagement du condamné à respecter ses obligations.

II. Panorama des mesures : TIG, sursis probatoire, DDSE, semi-liberté, fractionnement et

suspension (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

A. Travail d’intérêt général (TIG)

1. Le travail d’intérêt général est une peine autonome exécutée au bénéfice d’une personne morale de droit public ou d’une association, dans un cadre strictement défini. Il suppose le consentement exprès de la personne lorsqu’elle est présente à l’audience, condition qui garantit le caractère responsable de l’engagement pris et la bonne exécution des heures ordonnées.
2. La pertinence du TIG tient à sa valeur de réparation symbolique et à sa force pédagogique. Le condamné rend un service utile à la collectivité, découvre des contraintes nouvelles et reprend des repères d’organisation. Pour convaincre la juridiction, la défense doit présenter une structure d’accueil disponible et un calendrier compatible avec l’emploi ou la formation.
3. L’inexécution du TIG expose à des conséquences sérieuses. Le juge peut, après débat contradictoire, mettre à exécution la peine d’emprisonnement de substitution ou adapter la réponse. L’anticipation et l’accompagnement constant demeurent donc essentiels pour prévenir les incidents et sécuriser la mesure.

B. Sursis probatoire

1. Le sursis probatoire suspend l’exécution de l’emprisonnement à condition que la personne respecte des obligations et interdictions déterminées. Il s’agit d’une probation accompagnée qui articule des exigences de comportement et des objectifs de réparation, sous suivi régulier par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
2. Les obligations peuvent inclure l’indemnisation progressive de la victime, l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un traitement, la fréquentation d’un lieu de formation, ou des interdictions de contact et de déplacement. La défense doit veiller à ce que ces obligations soient réalistes, mesurables et immédiatement applicables.
3. En cas de manquement, les réponses s’échelonnent de l’avertissement à la révocation, avec mise à exécution de l’emprisonnement. Une stratégie efficace consiste à solliciter, le cas échéant, une adaptation rapide et proportionnée des obligations pour maintenir le sens et l’efficacité de la probation.

C. Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. La détention à domicile sous surveillance électronique autorise l’exécution de la peine à domicile dans un périmètre horaire strict, contrôlé par un dispositif électronique. Elle peut être prononcée comme peine autonome ou comme aménagement d’une peine d’emprisonnement, en privilégiant la continuité de l’emploi, des soins et des responsabilités familiales.
2. La réussite d’une DDSE repose sur un planning précis, la stabilité de l’hébergement et l’adhésion totale au dispositif. La personne doit respecter les horaires d’assignation, signaler toute difficulté technique et justifier ses déplacements autorisés. La défense prépare en amont un tableau horaire détaillé validé par l’employeur et les intervenants médicaux.
3. Si un incident survient — retard répété, rupture de signal, non‑respect d’une plage horaire —, le juge peut réagir rapidement. L’argumentation de la défense doit alors démontrer la bonne foi, proposer des correctifs opérationnels et, si nécessaire, solliciter un ajustement des périodes d’assignation sans dénaturer la finalité de contrôle de la mesure.

D. Semi-liberté et placement à l’extérieur

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. La semi‑liberté permet de travailler, d’étudier ou de se soigner à l’extérieur de l’établissement en journée, avec réintégration le soir. Le placement à l’extérieur, de son côté, organise une activité sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire. Ces formules assurent une progression maîtrisée vers la réinsertion.
2. Le juge apprécie la compatibilité des horaires, la stabilité de l’emploi, la localisation de l’activité et le comportement en détention le cas échéant. La préparation d’un dossier complet — contrat de travail, attestations, emplois du temps — accroît la confiance du magistrat dans la faisabilité de la mesure.
3. L’expérience montre que la semi‑liberté est particulièrement adaptée aux personnes disposant d’un projet professionnel solide et d’un réseau de soutien. Le suivi attentif des horaires et la communication régulière avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation réduisent significativement le risque d’incident.

E. Fractionnement et suspension de peine

1. Le fractionnement autorise une exécution par périodes, ce qui peut répondre à des contraintes professionnelles saisonnières, à des impératifs médicaux récurrents ou à des obligations familiales intenses. La suspension de peine, quant à elle, peut être accordée pour un motif grave et dûment justifié, pour une durée déterminée.
2. Dans les deux cas, la charge de la preuve incombe à la personne condamnée, qui doit produire des pièces récentes et fiables. Le juge apprécie la réalité du motif invoqué, sa proportionnalité par rapport à la sanction, et l’existence d’alternatives moins attentatoires aux objectifs de la peine.
3. La transparence et l’anticipation sont les meilleures garanties de succès. Un calendrier précis, une coordination avec les employeurs ou les médecins et un reporting régulier au service pénitentiaire d’insertion et de probation concourent à la crédibilité de la demande et à la stabilité de la décision.

III. Conditions d’éligibilité et procédure

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

A. Conditions générales d’accès

1. L’éligibilité se mesure à l’aune de critères objectifs : antécédents, nature et gravité des faits, durée de la peine, insertion professionnelle, situation familiale, état de santé, et engagements envers la victime. La combinaison de ces critères permet d’orienter la proposition vers la mesure la plus adaptée.
2. Plus le projet est documenté, plus la crédibilité est élevée. Un contrat ou une promesse d’embauche, un justificatif de domicile stable, des attestations de suivi médical et un plan d’indemnisation réaliste forment un socle probant qui emporte l’adhésion du juge.
3. La temporalité joue également un rôle. La défense doit identifier le moment procédural le plus opportun pour présenter la demande, qu’il s’agisse de l’audience de jugement pour une peine autonome ou de la saisine du juge de l’application des peines pour un aménagement postérieur.

B. Devant la juridiction de jugement

1. À l’audience, la proposition doit être complète et immédiatement exécutable. Pour un travail d’intérêt général, l’identification de la structure d’accueil, la disponibilité des créneaux et l’accord exprès du prévenu présents à l’audience sont déterminants. Pour une détention à domicile sous surveillance électronique, un planning horaire détaillé est requis.
2. Le tribunal motive la peine au regard de la proportionnalité et de l’individualisation. L’argumentation de la défense démontre que l’objectif de prévention peut être atteint par des obligations ciblées, qu’un emprisonnement court n’apporterait pas de surcroît de sécurité, et que la mesure alternative permet un contrôle réel et continu.
3. Lorsque la gravité des faits impose une réponse ferme, la défense peut proposer un sursis probatoire renforcé, associant des obligations denses et un suivi rapproché. Cette stratégie crédibilise la démarche et répond aux préoccupations du ministère public en matière de prévention et de protection des victimes.

C. Devant le juge de l’application des peines

1. La saisine du juge de l’application des peines est accompagnée d’un dossier complet : pièces d’identité, justificatifs d’hébergement, documents de travail ou de formation, attestations de soins, preuves de versements à la victime, et tout élément démontrant l’aptitude à respecter un cadre contraignant.
2. Après évaluation par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le juge organise le débat contradictoire. Les réquisitions du parquet, les observations de la défense et l’avis du service éclairent la décision, laquelle doit être motivée sur l’adéquation de la mesure aux objectifs poursuivis.
3. Le suivi ultérieur est essentiel. En cas de difficulté, il est préférable de solliciter une adaptation ciblée plutôt que de laisser s’installer un incident susceptible de conduire à une révocation. La réactivité et la clarté des propositions correctives sont déterminantes.

IV. Stratégie de défense du Cabinet ACI

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

A. Audit et préparation du dossier

1. L’audit initial vise à comprendre les vulnérabilités et les atouts du dossier : emploi ou promesse d’embauche, stabilité résidentielle, réseau familial, état de santé, et relation avec la victime. Cette cartographie oriente le choix de la mesure et des obligations à proposer.
2. La préparation consiste à réunir des preuves actuelles et vérifiables. Les attestations doivent être signées, datées et comporter des coordonnées. Les documents médicaux précisent la réalité du suivi. Les pièces financières démontrent la sincérité de la démarche de réparation.
3. L’anticipation des objections du parquet fait partie intégrante de la méthode. La défense prépare des réponses argumentées sur la gravité des faits, le risque de réitération et la protection des victimes, en montrant que la mesure proposée apporte un encadrement efficace et des garanties concrètes.

B. Plaidoirie et crédibilisation de l’alternative

1. La plaidoirie explique pourquoi l’incarcération ferme ne serait ni proportionnée ni utile, et démontre que l’alternative est de nature à prévenir la récidive. Elle met en perspective les obligations proposées, la fréquence des contrôles et les modalités de suivi qui seront mises en œuvre.
2. La crédibilité passe par la précision des horaires, l’identification des interlocuteurs référents et la traçabilité des engagements. Un calendrier d’indemnisation détaillé, validé par la personne condamnée, atteste d’un effort concret envers la victime et participe à la restauration du lien social.
3. Lorsque le contexte est particulièrement sensible, la défense peut suggérer un dispositif renforcé : élargissement des plages de contrôle, obligations supplémentaires, accompagnement thérapeutique intensif. Cette densification permet d’emporter la conviction tout en maintenant l’esprit d’insertion.

C. Suivi, incidents et ajustements

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Le suivi régulier avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation et la communication transparente avec le magistrat compétent permettent d’anticiper les difficultés. L’objectif est d’éviter que des incidents mineurs ne dégénèrent en manquements graves.
2. En cas d’aléas, la réactivité est la clef. La production immédiate de justificatifs, la proposition d’un correctif opérationnel et, si nécessaire, la demande d’adaptation de la mesure montrent que la personne demeure engagée et responsable.
3. La finalité reste inchangée : prévenir la récidive sans rompre les liens d’insertion. Une mesure alternative réussie est une mesure qui tient dans la durée, grâce à un pilotage méticuleux et à une volonté constante de respecter les obligations imposées.

Conclusion

Les mesures alternatives à l’incarcération constituent un instrument central d’une justice pénale efficace, proportionnée et tournée vers la réinsertion. Leur

succès repose sur la qualité du projet présenté, la cohérence des obligations, la précision des modalités pratiques et la rigueur du suivi. Le Cabinet ACI,

avocats pénalistes à Paris, mobilise cette méthode à chaque étape, devant la juridiction de jugement comme devant le juge de l’application des peines, afin de

sécuriser des solutions utiles, contrôlables et durables.

V).  —  Table des matières

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

I. Finalités et cadr0e juridique des alternatives à l’incarcération

A. Principes et objectifs00

B. Sources et autorités compétentes

C. Méthode d’analyse et exigences de motivation

II. Panorama des mesures : TIG, sursis probatoire, DDSE, semi-liberté, fractionnement et suspension

A. Travail d’intérêt général (TIG)

B. Sursis probatoire

C. Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

D. Semi-liberté et placement à l’extérieur

E. Fractionnement et suspension de peine

III. Conditions d’éligibilité et procédure

A. Conditions générales d’accès

B. Devant la juridiction de jugement (peines autonomes)

C. Devant le juge de l’application des peines (aménagements)

IV. Stratégie de défense du Cabinet ACI

A. Audit et préparation du dossier

B. Plaidoirie et crédibilisation de l’alternative

C. Suivi, incidents et ajustements

Conclusion

VI).  —   LES 5 Tableaux — Synthèse détaillée

1. Infractions (éléments, peines, références)

2. Circonstances aggravantes (effets, preuve)

3. Références légales (codes, articles, objet)

4. Jurisprudences marquantes (principe / usage)

5. Conséquences et bonnes pratiques (par acteur)

Les alternatives à l’incarcération permettent de sanctionner sans désocialiser, à condition de présenter un projet d’exécution crédible et contrôlable. La

méthode du Cabinet ACI vise une décision proportionnée et efficace, fondée sur des preuves concrètes et une stratégie de suivi rigoureuse.

VII).   —  Les 5 Tableaux détaillés

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1) Tableau — Infractions (sélection)

• Homicide volontaire ; Violences volontaires ; Agressions sexuelles ; Trafic de stupéfiants ; Vol aggravé ; Escroquerie ; Corruption ; Blanchiment ; Association de malfaiteurs ; Terrorisme.

1).  Tableau — Circonstances aggravantes (sélection)

• Bande organisée ; Usage/port d’arme ; Vulnérabilité de la victime ; Pluralité d’auteurs ; Récidive ; Préméditation ; Minorité de la victime ; Mobile discriminatoire.

2).  Tableau — Références légales (repères)

• Code pénal : art. 131-8 ; 132-40 à 132-53. | Code de procédure pénale : art. 723-1 ; Titre Ier bis (DDSE) ; R.622-7 s.

3).  Tableau — Jurisprudences marquantes (repères)

• CEDH : Salduz (2008), Ibrahim (2016), Beuze (2018), Simeonovi (2017). | Crim. : décisions sur nullités/équité/loyauté.

4).  Tableau — Conséquences (employeurs, salariés, victimes)

• Employeurs : obligations disciplinaires et risques réputationnels. | Salariés : droits de la défense internes, assistance, confidentialité. | Victimes : information, indemnisation, mesures de protection.

Les 5 Tableaux détaillés : Mesures alternatives à l’incarcération 

Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris — Synthèse opérationnelle, prête à publier.

1).  Tableau  — Infractions (éléments, peines, références)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Infraction	Éléments constitutifs	Peines encourues	Exemples factuels	Références
**Homicide volontaire**	Acte de donner la mort ; intention homicide.	Jusqu’à la perpétuité selon circonstances.	Coup mortel avec arme ; tir volontaire.	CP art. 221-1 et s.
**Violences volontaires**	Atteinte volontaire à l’intégrité ; ITT/arme/aggravantes.	Selon ITT et circonstances.	Coups répétés ; objet contondant ; en réunion.	CP art. 222-7 et s.
**Agressions sexuelles**	Violence, contrainte, menace ou surprise.	Criminel/correctionnel selon faits.	Attouchements forcés ; victime mineure.	CP art. 222-22 et s.
**Trafic de stupéfiants**	Offre/cession/transport ; détention en vue de la vente.	Peines lourdes ; aggravées en BO/quantités.	Transport ; revente ; importation colis.	CP & CSP.
**Vol aggravé**	Soustraction frauduleuse ; aggravantes (arme, réunion).	Relèvement des maxima.	Arrachage ; effraction ; de nuit.	CP art. 311-1 et s.
**Escroquerie**	Manœuvres frauduleuses déterminant une remise.	Emprisonnement + amende.	Fausse qualité ; fraude assurance.	CP art. 313-1 et s.
**Corruption**	Offre/acceptation d’avantage pour agir/omettre.	Peines lourdes, interdictions, confiscations.	Commission occulte ; favoritisme.	CP art. 433-1 ; 445-1 et s.
**Blanchiment**	Justification mensongère ; réinvestissement.	Emprisonnement, amendes, confiscation.	Sociétés écrans ; compte relais.	CP art. 324-1 et s.
**Association de malfaiteurs**	Entente pour préparer crime/délit 5 ans+.	Emprisonnement, aggravations.	Logistique ; guetteurs ; repérages.	CP art. 450-1 et s.
**Terrorisme**	Lien avec entreprise terroriste.	Compétence spécialisée, peines très lourdes.	Préparation ; financement ; propagande.	CP art. 421-1 et s.

2).  Tableau — Circonstances aggravantes (effets, preuve)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Circonstance	Effet sur la peine	Preuve/exigence	Références
Bande organisée	Majoration ; procédures spéciales.	Structure, rôles, moyens, répétition.	CP 132-71 ; textes spéciaux.
Usage/port d’**arme**	Relèvement maxima ; qualification aggravée.	Saisie, traces, témoignages.	CP Livre II (vols/violences).
**Récidive** légale	Doublement des maxima.	B2 ; décisions définitives antérieures.	CP 132-8 et s.
Victime **mineure**/vulnérable	Peines accrues ; interdictions.	Acte de naissance ; expertise ; certificats.	CP 222-… ; 225-…
Mobile **discriminatoire**	Aggravation dédiée.	Messages, propos, contexte.	CP 132-76.
Réunion/groupe	Qualification aggravée.	Coaction, co‑présence, répartition.	CP Livre II.
Lieu protégé	Peines renforcées.	Constats, vidéos, plan.	CP 132-77 ; spéciaux.

3).  Tableau  — Références légales (codes, articles, objet)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Thème	Code	Article(s)	Objet/portée
**TIG**	Code pénal	131-8	Peine autonome ; consentement ; exécution.
**Sursis probatoire**	Code pénal	132-40 à 132-53	Suspension avec obligations ; révocation.
**DDSE**	Code proc. pénale	Titre Ier bis ; R.622-7 s.	Exécution à domicile ; contrôle élec.
**Semi-liberté** / placement ext.	Code proc. pénale	723-1 et s.	Activités externes ; réintégration.
Fractionnement / **suspension**	Code proc. pénale	Dispositions d’aménagement	Souplesse d’exécution ; motifs graves.
Rôle **SPIP** / **JAP**	Code proc. pénale	Exécution des peines	Évaluation, suivi, incidents.

4).  Tableau  — Jurisprudences marquantes (principe / usage)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Décision	Principe dégagé	Usage pratique en défense
CEDH, Salduz c. Turquie, 27.11.2008	Droit à l’avocat dès le 1er interrogatoire.	Nullité/exclusion si aveux sans garanties.
CEDH, Brusco c. France, 14.10.2010	Droit au silence ; non‑auto‑incrimination.	Écarter déclarations irrégulières.
CEDH, Ibrahim et a. [GC], 13.09.2016	Appréciation globale ; restrictions exceptionnelles.	Contester l’urgence ; exiger garanties.
CEDH, Simeonovi [GC], 12.05.2017	Effectivité : temps/facilités pour la défense.	Demander reports ; accès dossier réel.
CEDH, Beuze [GC], 09.11.2018	Raison valable + garanties ; sinon violation.	Pointer l’absence de correctifs suffisants.
Crim., 15.04.2011	Intégration de Salduz en droit interne.	Nullités GAV sans avocat/information.
Crim., 06.10.2015	Motivation individualisée requise.	Attaquer les formules stéréotypées.
Crim., 13.02.2019	Proportionnalité des obligations en probation.	Adapter plutôt que révoquer.

5).  Tableau — Conséquences et bonnes pratiques (par acteur)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Acteur	Risques/impacts	Obligations/réflexes	Bonnes pratiques
Employeurs	Désorganisation ; image ; conformité.	Adapter horaires DDSE ; confidentialité.	Référent unique ; protocole absences.
Salariés condamnés	Perte d’emploi ; stress ; incidents.	Informer ; justificatifs ; trajets autorisés.	Agenda partagé ; alerte proactive.
Victimes	Insécurité ; incompréhension ; délai.	Information ; adresse à jour ; indemnisation.	Plan de versement ; médiation si possible.
Défense (Cabinet ACI)	Révocation ; perte de crédibilité.	Suivi SPIP ; adaptation rapide ; preuves.	Dossier ‘clé en main’ ; obligations mesurables.
SPIP / JAP	Surcharge ; incidents répétés.	Évaluations ; rappels ; rapports motivés.	Coordination pluridisciplinaire ; ajustements.

Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris — Synthèse opérationnelle, prête à publier.

  — Infractions (éléments, peines, références)

Infraction	Éléments constitutifs	Peines encourues	Exemples factuels	Références
**Homicide volontaire**	Acte de donner la mort ; intention homicide.	Jusqu’à la perpétuité selon circonstances.	Coup mortel avec arme ; tir volontaire.	CP art. 221-1 et s.
**Violences volontaires**	Atteinte volontaire à l’intégrité ; ITT/arme/aggravantes.	Selon ITT et circonstances.	Coups répétés ; objet contondant ; en réunion.	CP art. 222-7 et s.
**Agressions sexuelles**	Violence, contrainte, menace ou surprise.	Criminel/correctionnel selon faits.	Attouchements forcés ; victime mineure.	CP art. 222-22 et s.
**Trafic de stupéfiants**	Offre/cession/transport ; détention en vue de la vente.	Peines lourdes ; aggravées en BO/quantités.	Transport ; revente ; importation colis.	CP & CSP.
**Vol aggravé**	Soustraction frauduleuse ; aggravantes (arme, réunion).	Relèvement des maxima.	Arrachage ; effraction ; de nuit.	CP art. 311-1 et s.
**Escroquerie**	Manœuvres frauduleuses déterminant une remise.	Emprisonnement + amende.	Fausse qualité ; fraude assurance.	CP art. 313-1 et s.
**Corruption**	Offre/acceptation d’avantage pour agir/omettre.	Peines lourdes, interdictions, confiscations.	Commission occulte ; favoritisme.	CP art. 433-1 ; 445-1 et s.
**Blanchiment**	Justification mensongère ; réinvestissement.	Emprisonnement, amendes, confiscation.	Sociétés écrans ; compte relais.	CP art. 324-1 et s.
**Association de malfaiteurs**	Entente pour préparer crime/délit 5 ans+.	Emprisonnement, aggravations.	Logistique ; guetteurs ; repérages.	CP art. 450-1 et s.
**Terrorisme**	Lien avec entreprise terroriste.	Compétence spécialisée, peines très lourdes.	Préparation ; financement ; propagande.	CP art. 421-1 et s.

— Circonstances aggravantes (effets, preuve)

Circonstance	Effet sur la peine	Preuve/exigence	Références
Bande organisée	Majoration ; procédures spéciales.	Structure, rôles, moyens, répétition.	CP 132-71 ; textes spéciaux.
Usage/port d’**arme**	Relèvement maxima ; qualification aggravée.	Saisie, traces, témoignages.	CP Livre II (vols/violences).
**Récidive** légale	Doublement des maxima.	B2 ; décisions définitives antérieures.	CP 132-8 et s.
Victime **mineure**/vulnérable	Peines accrues ; interdictions.	Acte de naissance ; expertise ; certificats.	CP 222-… ; 225-…
Mobile **discriminatoire**	Aggravation dédiée.	Messages, propos, contexte.	CP 132-76.
Réunion/groupe	Qualification aggravée.	Coaction, co‑présence, répartition.	CP Livre II.
Lieu protégé	Peines renforcées.	Constats, vidéos, plan.	CP 132-77 ; spéciaux.

— Références légales (codes, articles, objet)

Thème	Code	Article(s)	Objet/portée
**TIG**	Code pénal	131-8	Peine autonome ; consentement ; exécution.
**Sursis probatoire**	Code pénal	132-40 à 132-53	Suspension avec obligations ; révocation.
**DDSE**	Code proc. pénale	Titre Ier bis ; R.622-7 s.	Exécution à domicile ; contrôle élec.
**Semi-liberté** / placement ext.	Code proc. pénale	723-1 et s.	Activités externes ; réintégration.
Fractionnement / **suspension**	Code proc. pénale	Dispositions d’aménagement	Souplesse d’exécution ; motifs graves.
Rôle **SPIP** / **JAP**	Code proc. pénale	Exécution des peines	Évaluation, suivi, incidents.

 — Jurisprudences marquantes (principe / usage)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Décision	Principe dégagé	Usage pratique en défense
CEDH, Salduz c. Turquie, 27.11.2008	Droit à l’avocat dès le 1er interrogatoire.	Nullité/exclusion si aveux sans garanties.
CEDH, Brusco c. France, 14.10.2010	Droit au silence ; non‑auto‑incrimination.	Écarter déclarations irrégulières.
CEDH, Ibrahim et a. [GC], 13.09.2016	Appréciation globale ; restrictions exceptionnelles.	Contester l’urgence ; exiger garanties.
CEDH, Simeonovi [GC], 12.05.2017	Effectivité : temps/facilités pour la défense.	Demander reports ; accès dossier réel.
CEDH, Beuze [GC], 09.11.2018	Raison valable + garanties ; sinon violation.	Pointer l’absence de correctifs suffisants.
Crim., 15.04.2011	Intégration de Salduz en droit interne.	Nullités GAV sans avocat/information.
Crim., 06.10.2015	Motivation individualisée requise.	Attaquer les formules stéréotypées.
Crim., 13.02.2019	Proportionnalité des obligations en probation.	Adapter plutôt que révoquer.

Tableau 5 — Conséquences et bonnes pratiques (par acteur)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Acteur	Risques/impacts	Obligations/réflexes	Bonnes pratiques
Employeurs	Désorganisation ; image ; conformité.	Adapter horaires DDSE ; confidentialité.	Référent unique ; protocole absences.
Salariés condamnés	Perte d’emploi ; stress ; incidents.	Informer ; justificatifs ; trajets autorisés.	Agenda partagé ; alerte proactive.
Victimes	Insécurité ; incompréhension ; délai.	Information ; adresse à jour ; indemnisation.	Plan de versement ; médiation si possible.
Défense (Cabinet ACI)	Révocation ; perte de crédibilité.	Suivi SPIP ; adaptation rapide ; preuves.	Dossier ‘clé en main’ ; obligations mesurables.
SPIP / JAP	Surcharge ; incidents répétés.	Évaluations ; rappels ; rapports motivés.	Coordination pluridisciplinaire ; ajustements.

VIII).  —  Contactez un avocat

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

I. Procédure pénale

procédure pénale, enquête préliminaire, information judiciaire, instruction, mise en examen, citation directe, comparution immédiate, CRPC, contrôle judiciaire, mandat de dépôt, mandat d’arrêt, perquisition, saisie pénale, expertise, audition libre, confrontation, nullité de procédure, vice de forme, droits de la défense, délai raisonnable, contradictoire, appel correctionnel, pourvoi en cassation, non-lieu, relaxe, acquittement, peine encourue, exécution des peines, aménagement de peine, sursis, TIG, DDSE, semi-liberté, fractionnement, suspension de peine, juge d’application des peines, SPIP, débat contradictoire, audience publique, procès équitable, présomption d’innocence

---

II. Droits de la défense

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

droit à un avocat, droit au silence, non-auto-incrimination, interprète, secret professionnel, confidentialité, loyauté de la preuve, contre-expertise, demande d’acte, nullité, exception de procédure, QPC, communication des pièces, plaidoirie, égalité des armes, publicité des débats, huis clos, recours effectif, aide juridictionnelle, proportionnalité, motivation renforcée, droit à réparation, CEDH, article 6 CEDH, procès équitable, contrôle juridictionnel, liberté d’expression de la défense, inviolabilité du cabinet d’avocat, perquisition d’avocat, loyauté procédurale, contradiction utile, droits fondamentaux, respect de la dignité

---

III. Garde à vue

garde à vue, notification des droits, prolongation motivée, avocat dès la première heure, entretien confidentiel, assistance aux auditions, information d’un proche, examen médical, conditions de détention, violences policières, pressions psychologiques, aveux extorqués, nullité des auditions, audition filmée, mineur en garde à vue, retenue douanière, perquisition, saisie, menottage, fouille, rapport d’audition, PV d’audition, signature, déclaration manuscrite, preuve déloyale, geolocalisation, perquisition nocturne, caméra-piéton, interprète, traduction, extraction téléphonique, test alcoolémie, test stupéfiants, ADN, empreintes, libération différée, levée de garde à vue

---

IV. Procès équitable et CEDH

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

procès équitable, tribunal impartial, indépendance du juge, publicité des débats, motivation des décisions, égalité des armes, délai raisonnable, garanties compensatrices, preuve illicite, exclusion de preuve, réparation équitable, loyauté procédurale, secret professionnel avocat, perquisition cabinet, écoute téléphonique, géolocalisation, détention arbitraire, sureffectif carcéral, conditions de détention, CEDH Salduz, CEDH Beuze, CEDH Brusco, CEDH Ibrahim, CEDH Simeonovi, article 13 CEDH, violation de procédure, violation de la défense, subsidarité, marge d’appréciation, recours individuel, réouverture de procès, réexamen d’affaire, motivation proportionnée

---

V. Aménagements de peine

aménagement de peine, individualisation, prévention de la récidive, réinsertion sociale, projet d’exécution, obligations adaptées, contrôle SPIP, suivi régulier, débat contradictoire JAP, sursis probatoire, travail d’intérêt général, DDSE, semi-liberté, placement à l’extérieur, fractionnement, suspension de peine, crédit de réduction, libération conditionnelle, libération sous contrainte, placement probatoire, mesure de confiance, préparation à la sortie, stage citoyenneté, stage sensibilisation, stage violences conjugales, stage stupéfiants, interdiction de contact, interdiction de paraître, sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve

---

VI. Travail d’intérêt général (TIG)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

travail d’intérêt général, peine autonome, consentement exprès, structure d’accueil, association agréée, service public, collectivité locale, établissement public, hôpital, commune, activité manuelle, tâches collectives, éducation civique, formation professionnelle, heures d’intérêt général, calendrier d’exécution, rapport SPIP, incident TIG, absence injustifiée, conversion peine, révocation TIG, bilan d’exécution, réparation symbolique, valeur éducative, travail non rémunéré, utilité sociale, bénévolat pénal, responsabilisation, réinsertion active, projet citoyen

---

VII. Sursis probatoire

sursis probatoire, suspension d’emprisonnement, obligations imposées, contrôle régulier, SPIP, indemnisation victime, activité professionnelle, soins obligatoires, formation, interdiction de contact, stage, injonction de soins, interdiction de paraître, interdiction de port d’armes, obligation de travail, contrôle fréquent, pointage, rapport mensuel, adaptation obligations, révocation, incident de suivi, mise à exécution, proportionnalité, réinsertion encadrée, motivation individualisée, calendrier d’objectifs, réhabilitation progressive, réponse adaptée, suivi personnalisé

---

VIII. Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

bracelet électronique, périmètre horaire, autorisation de sortie, contrôle électronique, plan d’horaires, planning professionnel, contrôle technique, incident de signal, rupture de liaison, rapport opérateur, bilan hebdomadaire, SPIP, logement stable, électricité conforme, cohabitation, famille informée, travail autorisé, soins médicaux, interdiction de déplacement, contrôle alcoolémie, contrôle stupéfiants, surveillance continue, confidentialité données, contrôle proportionné, mesure alternative, prévention désocialisation, discipline personnelle, insertion encadrée

---

IX. Semi-liberté et placement extérieur

semi-liberté, activité extérieure, emploi salarié, formation, études, soins médicaux, contrôle horaire, hébergement pénitentiaire, retour le soir, surveillance SPIP, placement à l’extérieur, chantier d’insertion, activité sociale, progression de réinsertion, suivi régulier, rapport trimestriel, autorisation de sortie, emploi stable, horaires adaptés, convention de placement, bilan de réinsertion, comportement adapté, responsabilité renforcée, projet validé, accompagnement éducatif, soutien psychologique, suivi employeur, évaluation semestrielle, stabilité du projet

---

X. Fractionnement et suspension de peine

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

fractionnement de peine, suspension de peine, aménagement médical, raisons familiales, raisons professionnelles, expertise médicale, certificat de médecin, attestation d’employeur, attestation familiale, calendrier d’exécution, durée déterminée, proportionnalité, contrôle JAP, évaluation des risques, révocation, reprise de détention, motifs graves, pathologie chronique, soins continus, suivi thérapeutique, demande motivée, pièces justificatives, avocat défense, dossier complet, suivi post-mesure, adaptation encadrée

---

XI. Conditions d’éligibilité

antécédents judiciaires, durée de la peine, gravité des faits, insertion professionnelle, situation familiale, santé physique, santé mentale, volonté de réinsertion, plan de travail, attestation d’employeur, certificat médical, preuve d’hébergement, attestation de soins, engagement écrit, garanties de représentation, absence de récidive récente, bonne conduite, comportement positif, participation aux activités, projet concret, soutien familial, justificatifs complets, proposition réaliste, avis du SPIP, position du parquet, décision motivée

---

XII. Juridictions compétentes

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

tribunal correctionnel, cour d’assises, parquet, juge d’instruction, juge de l’application des peines, procureur de la République, parquet général, chambre de l’instruction, chambre de l’application des peines, tribunal judiciaire de Paris, cour d’appel de Paris, Cour de cassation, tribunal pour enfants, juridiction spécialisée, JIRS, PNF, audience publique, délibéré, motivation écrite, décision contradictoire, exécution provisoire, notification jugement, droit d’appel, délai de recours, audience d’ajustement

---

XIII. Jurisprudences marquantes

CEDH Salduz, CEDH Brusco, CEDH Ibrahim, CEDH Beuze, CEDH Simeonovi, CEDH Panovits, Crim. 15 avril 2011, Crim. 6 octobre 2015, Crim. 13 février 2019, arrêts de principe, motivation individualisée, contrôle de proportionnalité, loyauté de la preuve, droit au silence, assistance effective, test des garanties suffisantes, motifs légitimes, absence de raison valable, violation de procédure, preuve déloyale, substitution d’appréciation, réparation par équité

---

XIV. Infractions fréquentes

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

violences volontaires, violences aggravées, violences conjugales, homicide involontaire, homicide volontaire, menaces de mort, harcèlement moral, harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol, vol aggravé, recel, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, corruption, trafic d’influence, blanchiment, trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, terrorisme, cybercriminalité, chantage, extorsion, prostitution, proxénétisme, travail dissimulé, abus de biens sociaux

---

XV. Circonstances aggravantes

bande organisée, arme, arme à feu, arme blanche, réunion, mineur victime, vulnérabilité, handicap, ascendant, autorité sur la victime, mobile discriminatoire, sexisme, racisme, orientation sexuelle, identité de genre, religion, âge, lieu protégé, domicile, établissement scolaire, nuit, effraction, violences concomitantes, récidive légale, réitération, multi-infractions, préparation préméditée

---

XVI. Victimes et indemnisation

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

plainte avec constitution, plainte simple, CIVI, SARVI, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice professionnel, certificat médical, ITT, expertise judiciaire, provision, indemnisation totale, plan de remboursement, intérêts civils, astreinte, exécution forcée, huissier, dommages-intérêts, paiement échelonné, médiation, conciliation, information victime, adresse protégée, suivi post-procès, protection judiciaire, ordonnance de protection

---

XVII. Stratégie de défense

audit du dossier, analyse juridique, cartographie des risques, démonstration proportionnalité, demande d’aménagement, dossier clé en main, attestation de travail, certificat médical, preuve de soin, attestation de logement, plan d’indemnisation, tableau d’objectifs, plaidoyer structuré, anticipation parquet, réponse aux réquisitions, note en délibéré, argumentation doctrinale, jurisprudence de référence, cohérence narrative, responsabilité assumée, réparation symbolique, mesure crédible, conviction du juge

---

XVIII. Juge de l’application des peines et SPIP

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

JAP, SPIP, évaluation sociale, rapport de situation, suivi régulier, pointage, contrôle, modification obligations, adaptation mesure, incident signalé, avertissement écrit, révocation, retrait mesure, reclassement, débat contradictoire, compte rendu, rapport trimestriel, coordination, proportionnalité décision, bilan annuel, réhabilitation, fin de mesure, purge de peine, confusion de peines, mise à exécution, compatibilité insertion

---

XIX. Réinsertion et accompagnement

réinsertion sociale, emploi stable, formation qualifiante, hébergement durable, bail, garant, budget maîtrisé, santé, addictologie, soutien psychologique, soutien familial, médiation, bénévolat, engagement citoyen, activité associative, tutorat, mentorat, réseau professionnel, mobilité, permis de conduire, transport, plan de suivi, indicateurs d’insertion, accompagnement social, projet de vie, autonomie durable

---

XX. Cabinet ACI — Paris et expertise

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défense pénale, procédure correctionnelle, procédure criminelle, aménagement de peine Paris, sursis probatoire Paris, TIG Paris, DDSE Paris, semi-liberté Paris, placement extérieur Paris, jurisprudence CEDH Paris, nullité procédure Paris, violences conjugales Paris, stupéfiants Paris, corruption Paris, droit pénal des affaires Paris, appel pénal Paris, cassation pénale Paris, consultation pénale, urgence pénale, honoraires transparents, confidentialité, expertise juridique, éthique professionnelle, contact Cabinet ACI, rendez-vous avocat Paris

---

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

I. Procédure pénale —

1. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, vous défend à chaque étape de la procédure pénale.
2. Nous sécurisons vos droits de la défense dès l’enquête préliminaire et l’audition libre.
3. En comparution immédiate, nous plaidons la proportionnalité et proposons des alternatives à l’incarcération.
4. Devant le juge d’instruction, nous déposons des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité.
5. Nous soulevons les nullités de procédure lorsqu’un vice de forme ou une atteinte au contradictoire est caractérisé.
6. Le contrôle judiciaire doit être nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi.
7. Nous plaidons la détention provisoire en dernier recours, avec des garanties de représentation solides.
8. La mise en examen impose l’accès effectif au dossier et le respect du droit au silence.
9. En CRPC, nous négocions une peine utile et exécutable sans désocialiser.
10. L’appel correctionnel requiert une motivation précise et une stratégie probatoire claire.
11. Le pourvoi en cassation vise l’erreur de droit ou l’insuffisance de motifs.
12. Nous faisons valoir l’égalité des armes et la publicité des débats.
13. La requalification peut réduire la peine encourue et ouvrir des aménagements.
14. Nous veillons au délai raisonnable et à la motivation renforcée des décisions sensibles.
15. L’exécution des peines doit rester individualisée et contrôlée.
16. Nous bâtissons des projets d’exécution crédibles pour éviter l’incarcération ferme.
17. Les preuves déloyales doivent être écartées du débat.
18. La contradiction s’exerce par des observations ciblées et des pièces vérifiables.
19. Le huis clos demeure exceptionnel et strictement justifié.
20. Nous anticipons les réquisitions et y répondons par des garanties concrètes.
21. Le non-lieu se plaide lorsque les charges sont insuffisantes.
22. La relaxe repose sur un doute raisonnable utilement démontré.
23. L’acquittement se construit par une contre-enquête probante.
24. Nous préparons des notes en délibéré pour sécuriser les points de droit.
25. Notre méthode conjugue rigueur juridique et efficacité procédurale.

---

II. Droits de la défense — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Le droit à un avocat s’exerce dès le premier interrogatoire.
2. Le droit au silence protège contre l’auto-incrimination.
3. Nous garantissons la confidentialité des échanges avocat-client.
4. La loyauté de la preuve exclut les stratagèmes attentatoires à la dignité.
5. Nous exigeons temps et facilités pour préparer la défense.
6. L’interprète et la traduction assurent un procès équitable.
7. Nous faisons respecter l’égalité des armes à chaque étape.
8. La communication des pièces doit être complète et utile.
9. Nous portons les QPC lorsque des droits fondamentaux sont en jeu.
10. Les exceptions de procédure corrigent les irrégularités.
11. Nous demandons des contre-expertises en cas de doute scientifique.
12. La publicité des débats protège contre l’arbitraire.
13. Nous contestons les perquisitions d’avocat non proportionnées.
14. Les écoutes et la surveillance électronique sont strictement encadrées.
15. La motivation doit être individualisée et contradictoire.
16. Nous plaidons la proportionnalité des mesures de contrainte.
17. Le recours effectif demeure un socle conventionnel.
18. Nous exigeons le respect de la dignité en garde à vue et en détention.
19. La preuve illicite ne doit pas fonder une condamnation.
20. Nous assurons la liberté d’expression de la défense dans le cadre légal.
21. Les nullités sanctionnent les atteintes aux droits de la défense.
22. Nous bâtissons une plaidoirie claire, rigoureuse et documentée.
23. La CEDH guide l’interprétation des garanties procédurales.
24. Nous veillons à la sécurité de la chaîne de preuve.
25. La stratégie de défense reste sur-mesure et évolutive.

---

III. Garde à vue — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. En garde à vue, nous intervenons dès la première heure aux auditions.
2. Nous rappelons le droit au silence et les droits notifiés.
3. L’examen médical garantit la dignité et la santé de la personne.
4. Nous surveillons la traçabilité des horaires et des repas.
5. Les pressions psychologiques et promesses indues sont proscrites.
6. Nous contestons les aveux extorqués et les auditions irrégulières.
7. La prolongation doit être motivée par une urgence impérieuse.
8. Nous exigeons un entretien confidentiel avec l’avocat.
9. La copie utile du dossier doit être accessible.
10. Nous encadrons les perquisitions et la saisie des objets.
11. La géolocalisation et le bornage sont strictement encadrés.
12. Nous vérifions les tests alcoolémie et stupéfiants.
13. L’audition filmée protège le contradictoire.
14. Le mineur en GAV bénéficie de garanties renforcées.
15. Nous consignons des observations manuscrites en cas d’irrégularité.
16. La retenue douanière obéit à des règles propres.
17. Nous contrôlons les fouilles et le menottage.
18. Les PV doivent refléter des déclarations libres et éclairées.
19. Nous plaidons la nullité des actes viciés.
20. La levée de garde à vue s’impose si les conditions ne sont pas réunies.
21. Nous activons le recours adapté en cas de dérive.
22. Le respect du secret professionnel demeure non négociable.
23. Nous protégeons l’accès au dossier réellement effectif.
24. Chaque grief est documenté par des pièces et des horodatages.
25. Notre présence dissuade les atteintes aux droits fondamentaux.

---

IV. Procès équitable et CEDH — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Nous plaidons le procès équitable au sens de l’article 6 CEDH.
2. La publicité des débats protège contre les risques d’arbitraire.
3. L’égalité des armes impose une communication intégrale du dossier.
4. Nous dénonçons la preuve illicite et sollicitons son exclusion.
5. La motivation doit être claire et individualisée.
6. Nous invoquons Salduz, Brusco, Ibrahim, Beuze, Simeonovi.
7. Sans garanties compensatrices, la restriction du droit à l’avocat viole la CEDH.
8. Nous démontrons l’insuffisance des correctifs lorsque la défense a été entravée.
9. La détention arbitraire appelle un contrôle renforcé.
10. Les conditions de détention indignes peuvent emporter violation.
11. Nous plaidons la proportionnalité des mesures intrusives.
12. La réouverture du procès peut réparer une atteinte grave.
13. Nous faisons valoir la subsidiarité et l’épuisement des voies internes.
14. Le délai raisonnable doit être respecté par toutes les juridictions.
15. Nous invoquons le secret professionnel avocat comme garantie structurante.
16. Les perquisitions d’avocat exigent un contrôle strict.
17. La surveillance électronique doit rester nécessaire et proportionnée.
18. Nous contestons les écoutes insuffisamment motivée.
19. La marge d’appréciation n’efface pas les droits fondamentaux.
20. L’article 13 CEDH garantit un recours effectif.
21. Nous opposons la qualité de la loi et la prévisibilité des incriminations.
22. La preuve déloyale ne peut fonder la culpabilité.
23. Nous plaidons l’équité globale de la procédure.
24. La jurisprudence CEDH oriente nos écritures.
25. Notre méthode est doctrinale, fluide et opérationnelle.

---

V. Aménagements de peine — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Nous concevons des aménagements de peine évitant la désocialisation.
2. Chaque projet est personnalisé et contrôlable.
3. Nous articulons prévention de la récidive et réinsertion sociale.
4. Le débat contradictoire devant le JAP est préparé et documenté.
5. La proportionnalité guide le choix de la mesure.
6. Nous définissons des obligations adaptées et mesurables.
7. Le suivi SPIP s’appuie sur des indicateurs concrets.
8. Nous anticipons les incidents par des correctifs rapides.
9. Les interdictions ciblées protègent les victimes.
10. Nous défendons des horaires compatibles avec l’emploi et les soins.
11. Les stages thématiques renforcent la prévention.
12. Nous présentons un calendrier d’indemnisation réaliste.
13. La révocation doit rester exceptionnelle.
14. Nous demandons des adaptations plutôt qu’une rupture de mesure.
15. Les réductions de peine sont optimisées dans le temps.
16. Nous intégrons la parentalité et les charges familiales.
17. Le fractionnement répond aux impératifs professionnels.
18. La suspension s’appuie sur une expertise médicale.
19. Nous prouvons la stabilité d’hébergement.
20. Le projet est clé en main pour convaincre.
21. Nous garantissons un reporting régulier au JAP.
22. La libération sous contrainte est structurée.
23. La libération conditionnelle est préparée longtemps à l’avance.
24. Nous veillons à la cohérence de l’ensemble des obligations.
25. Le Cabinet ACI pilote l’exécution avec rigueur.

---

VI. Travail d’intérêt général (TIG) — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Le TIG est une peine autonome à forte valeur éducative.
2. Le consentement exprès à l’audience sécurise la légalité.
3. Nous identifions une structure d’accueil adaptée.
4. Un planning d’heures réaliste évite les incidents.
5. Le SPIP suit l’exécution et rend compte.
6. Nous assurons la compatibilité avec l’emploi ou la formation.
7. Le bilan intermédiaire permet d’ajuster les horaires.
8. La réparation symbolique renforce la responsabilisation.
9. Nous sécurisons la couverture assurance et la sécurité au poste.
10. Les tâches utiles servent l’intérêt général.
11. La non-exécution expose à la mise à exécution de l’emprisonnement.
12. Nous prévenons l’absence injustifiée par une organisation stricte.
13. Le certificat d’exécution clôt la mesure.
14. Les attestations valorisent la réinsertion.
15. Nous limitons l’impact logistique sur la famille.
16. La communication avec l’accueillant est permanente.
17. Nous utilisons des tableaux d’objectifs hebdomadaires.
18. L’utilité sociale du TIG est mise en avant.
19. Nous prévoyons des solutions de remplacement en cas d’aléa.
20. Le respect des protocoles évite la révocation.
21. Nous préparons une note pour le JAP en cas d’incident.
22. Les trajets autorisés sont documentés.
23. Nous formalisons un engagement écrit clair.
24. Le TIG valorise la réparation plutôt que la punition.
25. Chaque dossier est sur-mesure et opérationnel.

---

VII. Sursis probatoire — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Le sursis probatoire suspend l’incarcération sous conditions.
2. Nous calibrons des obligations réalistes et contrôlables.
3. L’indemnisation de la victime est planifiée et tracée.
4. Le travail ou la formation structurent la réinsertion.
5. Les soins sont justifiés par des certificats récents.
6. Les interdictions protègent les personnes et les lieux.
7. Le pointage rythme le suivi.
8. Nous fournissons des justificatifs mensuels au SPIP.
9. En incident, nous proposons un plan correctif.
10. La révocation n’est pas automatique sans proportionnalité.
11. Nous sollicitons une adaptation plutôt qu’une rupture.
12. Les stages renforcent la prévention des risques.
13. Nous gérons les déplacements avec autorisations écrites.
14. Le calendrier d’objectifs rend la mesure lisible.
15. Les rapports sont partagés et archivés.
16. Nous intégrons la parentalité et les contraintes réelles.
17. Le respect des délais évite les contentieux.
18. Nous coordonnons employeur, médecins et SPIP.
19. La communication avec le parquet est structurée.
20. Nous maintenons la motivation par des étapes claires.
21. La réinsertion se mesure par des indicateurs.
22. Les obligations évoluent avec le progrès.
23. Nous veillons à la cohérence du dispositif.
24. La finalité demeure la prévention de la récidive.
25. Le Cabinet ACI pilote une probation efficace.

---

VIII. Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. La DDSE permet d’exécuter la peine au domicile sous contrôle électronique.
2. Nous définissons un périmètre horaire clair et applicable.
3. Les autorisations de sortie sont justifiées et horodatées.
4. Le planning professionnel est validé par l’employeur.
5. Nous assurons la compatibilité technique du logement.
6. Les incidents de signal sont documentés et corrigés.
7. Le rapport opérateur éclaire le JAP en cas d’alerte.
8. Nous prévoyons des corridors pour les soins et les enfants.
9. Le contrôle alcoolémie et stupéfiants est anticipé.
10. La confidentialité des données est protégée.
11. La discipline personnelle conditionne la réussite.
12. Nous ajustons les créneaux en cas d’astreinte.
13. Les heures supplémentaires sont attestées.
14. Le télétravail peut être autorisé.
15. Nous encadrons les trajets par des preuves.
16. Le bilan hebdomadaire structure le suivi.
17. Les pannes boîtier appellent un remplacement express.
18. Nous évitons les contacts prohibés par des périmètres d’exclusion.
19. La finalité reste la prévention et la réinsertion.
20. Nous préservons les liens familiaux et l’emploi.
21. Le reporting au SPIP est régulier.
22. Nous plaidons la proportionnalité des contrôles.
23. La fin de DDSE est certifiée par un bilan final.
24. Nous préparons la sortie vers une mesure plus légère.
25. Le Cabinet ACI garantit une DDSE crédible et efficace.

---

IX. Semi-liberté et placement à l’extérieur — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. La semi-liberté favorise une réinsertion progressive tout en maintenant un contrôle judiciaire.
2. Nous préparons des dossiers complets avec attestation d’emploi et planning professionnel.
3. Le placement à l’extérieur permet de travailler sous la surveillance du SPIP.
4. Nous sélectionnons des structures partenaires pour sécuriser l’exécution de peine.
5. La semi-liberté s’adresse aux condamnés ayant une activité stable.
6. Nous optimisons les horaires pour garantir la compatibilité avec le travail.
7. Le retour quotidien au centre pénitentiaire renforce la discipline.
8. Nous plaidons des projets professionnels crédibles pour obtenir la mesure.
9. Le placement extérieur nécessite un bilan comportemental positif.
10. Le Cabinet ACI vérifie la proportionnalité entre la peine et la mesure.
11. La semi-liberté exige un hébergement stable et un emploi déclaré.
12. Nous encadrons la convention tripartite entre employeur, SPIP, et condamné.
13. Le rapport SPIP appuie la demande d’aménagement.
14. Nous anticipons les incidents horaires pour éviter la révocation.
15. Le travail en journée renforce la réhabilitation sociale.
16. Nous assurons un suivi régulier des évaluations trimestrielles.
17. Les déplacements autorisés sont strictement encadrés.
18. Nous plaidons la souplesse contrôlée pour garantir la réinsertion.
19. Le placement à l’extérieur évite la désocialisation.
20. La régularité du comportement reste un critère déterminant.
21. Nous assistons aux débats de placement devant le JAP.
22. Chaque mesure est personnalisée selon les besoins réels.
23. Nous renforçons les liens familiaux par une présence continue.
24. Le Cabinet ACI plaide une peine utile et encadrée.
25. La semi-liberté incarne une justice équilibrée entre sanction et espoir.

---

X. Fractionnement et suspension de peine — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Le fractionnement de peine offre une exécution modulée dans le temps.
2. Nous plaidons cette solution pour les travailleurs saisonniers ou parents isolés.
3. La suspension de peine s’applique aux motifs médicaux ou familiaux graves.
4. Nous joignons des certificats médicaux et attestations probantes.
5. Le JAP statue sur des éléments vérifiables et documentés.
6. Le fractionnement permet de préserver une activité professionnelle.
7. Nous coordonnons les emplois du temps avec le SPIP.
8. Les motifs familiaux doivent être impérieux et justifiés.
9. La proportionnalité est au cœur de la décision.
10. Nous préparons un dossier médical complet pour la suspension.
11. Le Cabinet ACI anticipe la révocation en cas d’incident.
12. Les pièces justificatives sont vérifiées avant l’audience.
13. Nous plaidons le respect de la dignité du condamné malade.
14. Le fractionnement favorise la progressivité de la peine.
15. Nous intégrons les charges de famille dans la défense.
16. La suspension médicale peut être prolongée par expertise.
17. Nous suivons la réintégration post-suspension.
18. Le bilan comportemental oriente la nouvelle audience.
19. Nous documentons la bonne foi du condamné.
20. Le Cabinet ACI bâtit des solutions humanistes et légales.
21. Le JAP apprécie la cohérence du projet présenté.
22. Nous veillons à l’équilibre entre sécurité publique et droits individuels.
23. Le suivi post-mesure est structuré et transparent.
24. Les audiences de réévaluation sont anticipées.
25. La mesure adaptée évite la désinsertion durable.

---

XI. Conditions d’éligibilité et procédure — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. L’éligibilité aux mesures alternatives dépend de la peine prononcée.
2. Nous vérifions la durée d’incarcération et les conditions légales.
3. Le casier judiciaire influence l’admissibilité.
4. Le projet de réinsertion doit être réaliste et documenté.
5. Nous recueillons toutes les attestations d’emploi et de logement.
6. Le SPIP évalue la motivation du condamné.
7. Le parquet rend un avis argumenté.
8. Le JAP statue après débat contradictoire.
9. Nous préparons des écritures précises et motivées.
10. L’audience obéit au principe du contradictoire.
11. Le Cabinet ACI coordonne les pièces sociales et judiciaires.
12. La proportionnalité guide le choix de la mesure.
13. Les antécédents ne suffisent pas à exclure la bonne foi.
14. Nous valorisons la stabilité professionnelle.
15. L’hébergement stable est un critère central.
16. Nous prouvons la volonté de réparation.
17. Le comportement en détention influence la décision finale.
18. Le JAP exige des garanties concrètes.
19. Nous assurons la transparence du dossier.
20. Le parquet peut proposer un aménagement négocié.
21. Nous plaidons la logique de confiance.
22. Le dossier doit démontrer la cohérence du projet.
23. La procédure est à la fois juridique et humaine.
24. Nous faisons prévaloir la prévention de la récidive.
25. Le Cabinet ACI accompagne chaque étape procédurale.

---

XII. Juridictions compétentes — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Le tribunal correctionnel juge les délits punis d’emprisonnement inférieur à 10 ans.
2. La cour d’assises traite les crimes les plus graves.
3. Le JAP gère l’exécution des peines et les aménagements.
4. Nous plaidons devant le tribunal judiciaire de Paris et ses sections spécialisées.
5. Le PNF instruit les dossiers de corruption et de fraude fiscale.
6. Le JIRS s’occupe des affaires de criminalité organisée.
7. La cour d’appel de Paris contrôle la légalité des jugements.
8. Le parquet général veille à la bonne exécution des peines.
9. La chambre de l’instruction statue sur les recours.
10. Le juge d’instruction mène l’enquête judiciaire.
11. Le procureur de la République engage les poursuites.
12. Nous sollicitons les audiences contradictoires devant le JAP.
13. Les débats de placement requièrent une préparation complète.
14. Le greffe correctionnel assure la notification des jugements.
15. Les juges des libertés autorisent les perquisitions et détentions.
16. Nous plaidons devant les juridictions spécialisées (stupéfiants, mineurs, cyber).
17. Le délai de recours doit être respecté scrupuleusement.
18. La juridiction compétente dépend du siège de l’infraction.
19. Nous vérifions la territorialité des poursuites.
20. Le Cabinet ACI plaide dans toute la France.
21. Nous assistons aux audiences d’ajustement de peine.
22. Le délibéré doit être motivé et régulier.
23. Les recours hiérarchiques sont utiles pour sécuriser la procédure.
24. Nous maîtrisons les formalités de cassation.
25. Le Cabinet ACI défend devant toutes les juridictions pénales.

---

XIII. Jurisprudences marquantes — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. L’arrêt CEDH Salduz consacre le droit à l’avocat dès le premier interrogatoire.
2. L’arrêt CEDH Beuze encadre les restrictions au droit à l’assistance.
3. L’arrêt CEDH Ibrahim sanctionne l’absence de garanties compensatrices.
4. La Cour de cassation veille à la motivation renforcée des jugements.
5. Nous citons Crim. 15 avril 2011 sur la nullité de garde à vue.
6. Crim. 6 octobre 2015 confirme la portée de la jurisprudence Salduz.
7. Crim. 13 février 2019 rappelle l’obligation de motiver les détentions.
8. Nous invoquons CEDH Brusco sur la présomption d’innocence.
9. CEDH Simeonovi impose un contrôle global de l’équité.
10. Nous mobilisons la jurisprudence Panovits pour la loyauté procédurale.
11. Cass. Crim. 2020 renforce la motivation individualisée.
12. La CEDH valorise la cohérence interne des jugements.
13. Nous utilisons les grilles de compatibilité CEDH.
14. L’arrêt CEDH 2016 Ibrahim reste une référence.
15. Nous plaidons le principe de proportionnalité.
16. Les nullités conventionnelles corrigent les irrégularités structurelles.
17. Nous exploitons les arrêts de principe pour appuyer la défense.
18. Le recours CEDH demeure ultime.
19. La jurisprudence encadre la preuve loyale.
20. Nous construisons des notes en délibéré fondées sur la CEDH.
21. Le Cabinet ACI cite des références précises et datées.
22. Les revirements de jurisprudence modifient la stratégie.
23. Nous assurons une veille juridique permanente.
24. Les arrêts de principe guident nos conclusions.
25. La jurisprudence vivante nourrit la défense moderne.

XIV. Infractions fréquentes — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. En cas de violences volontaires, nous plaidons la proportionnalité et l’individualisation de la peine.
2. Les violences aggravées exigent une analyse fine des circonstances et des aggravantes.
3. Les violences conjugales appellent des mesures de protection et un accompagnement thérapeutique.
4. En harcèlement moral, nous contestons les éléments matériels et la répétition des faits.
5. Pour harcèlement sexuel, nous examinons la preuve et le consentement allégué.
6. Les menaces de mort nécessitent un contrôle de la sincérité et du contexte.
7. En agression sexuelle, la contradiction porte sur la contrainte et la surprise.
8. Le viol impose une défense centrée sur la preuve, la forensique et le consentement.
9. Les dossiers de corruption requièrent une étude des flux et de la contrepartie.
10. En trafic d’influence, nous questionnons le lien entre l’avantage et l’acte.
11. La prise illégale d’intérêts se défend par l’analyse des fonctions et des liens.
12. Pour blanchiment, nous vérifions l’origine et la traçabilité des fonds.
13. L’escroquerie se combat par la contestation des manœuvres et du préjudice.
14. L’abus de confiance suppose une remise préalable et une détournement.
15. Le faux et usage appelle une expertise des écrits et des médiums.
16. Le vol aggravé dépend des aggravantes : arme, réunion, effraction.
17. Le recel s’apprécie à l’aune de la connaissance de l’origine.
18. L’extorsion implique violence, menace ou contrainte.
19. La séquestration se discute sur la privation de liberté et sa durée.
20. L’association de malfaiteurs exige la preuve d’une entente préalable.
21. En stupéfiants, nous distinguons usage, détention, cession, importation.
22. Le terrorisme mobilise des juridictions spécialisées et des procédures renforcées.
23. La cybercriminalité nécessite forensics et chaîne de conservation irréprochables.
24. Le travail dissimulé se défend par les contrats et la preuve de rémunération.
25. Nous bâtissons des défenses documentées et crédibles sur chaque élément constitutif.

---

XV. Circonstances aggravantes — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. La bande organisée majore les peines et durcit les règles procédurales.
2. L’usage d’une arme à feu ou d’une arme blanche aggrave la qualification.
3. La réunion implique une coaction et une répartition des rôles.
4. La préméditation révèle une détermination préalable.
5. La vulnérabilité de la victime modifie l’échelonnement des peines.
6. La minorité de la victime déclenche des protections renforcées.
7. Le mobile discriminatoire (sexe, orientation sexuelle, religion) rehausse la gravité.
8. Le lieu protégé (domicile, établissement scolaire) pèse dans la répression.
9. La nuit et l’effraction caractérisent le vol aggravé.
10. La récidive légale double souvent les maxima.
11. La réitération guide l’appréciation du risque.
12. L’autorité sur la victime complique la défense.
13. Le guet-apens atteste une stratégie d’attaque.
14. La pluralité d’auteurs renforce la culpabilité collective.
15. La préparation préméditée structure l’intention.
16. L’embuscade numérique illustre la cyber-prédation.
17. Les communications cryptées doivent rester exploitables.
18. Le repérage préalable révèle l’intentionnalité.
19. L’usage d’un uniforme usurpé augmente la gravité.
20. La violence concomitante requalifie des atteintes aux biens.
21. Le brouillage et la surveillance ajoutent des risques.
22. La multi-infraction appelle une peine globale proportionnée.
23. La préparation par moyens matériels est un indice fort.
24. La récidive oriente la politique de peine.
25. Nous plaidons l’absence d’aggravante ou sa faible intensité quand la preuve fait défaut.

---

XVI. Victimes et indemnisation — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Nous assistons les victimes pour une indemnisation intégrale.
2. Le préjudice moral est chiffré par expertise et attestations.
3. Le préjudice matériel inclut pertes et dépenses justifiées.
4. Le préjudice d’agrément vise l’atteinte aux loisirs.
5. L’ITT fonde l’échelle des violences.
6. Nous saisissons la CIVI ou le SARVI selon le dossier.
7. L’ordonnance de protection sécurise la victime exposée.
8. Nous structurons un échéancier d’indemnisation vérifiable.
9. Les dommages-intérêts évoluent avec les pièces nouvelles.
10. L’exécution forcée (saisie, astreinte) garantit le paiement.
11. L’adresse protégée évite les représailles.
12. La médiation pénale apaise certains conflits.
13. Les mesures d’éloignement préviennent la récidive.
14. Les frais médicaux et psychologiques sont remboursables.
15. Le plan de sécurité protège au quotidien.
16. Nous veillons à la confidentialité des données.
17. L’expertise doit être contradictoire et motivée.
18. Les intérêts civils se plaident avec des preuves claires.
19. La réparation symbolique renforce la reconstruction.
20. Les attestations crédibilisent la souffrance.
21. Nous assurons un suivi post-procès.
22. La communication reste respectueuse et encadrée.
23. Le cabinet informe la victime de chaque étape.
24. Les mesures techniques (bracelet anti-rapprochement) sont sollicitées si besoin.
25. Nous défendons une indemnisation juste, rapide et exécutoire.

---

XVII. Stratégie de défense — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Nous réalisons un audit du dossier pour définir la théorie de la cause.
2. Les demandes d’actes comblent les angles morts.
3. Les nullités ciblent les irrégularités les plus impactantes.
4. La contre-expertise rééquilibre la preuve scientifique.
5. Nous structurons une narration cohérente et vérifiable.
6. La proportionnalité guide chaque conclusion.
7. Nous présentons des alternatives crédibles à l’incarcération.
8. Un plan d’indemnisation renforce la responsabilisation.
9. Les garanties de représentation sécurisent la liberté.
10. Nous préparons des visuels et des tableaux pour l’audience.
11. La note en délibéré verrouille les points sensibles.
12. Nous anticipons les réquisitions du parquet.
13. La veille jurisprudentielle alimente nos arguments.
14. Nous équilibrons contrainte et accompagnement.
15. Le client est préparé aux questions et aux risques.
16. Nous coordonnons employeur, soins et famille.
17. Les indicateurs mesurent la réinsertion.
18. Nous adaptons la stratégie à chaque audience.
19. La transparence renforce la crédibilité.
20. Nous défendons une peine utile, juste et exécutable.
21. Les écritures sont doctrinales et opérationnelles.
22. Nous plaidons la cohérence d’ensemble.
23. La communication avec le SPIP est continue.
24. Les objectifs sont timés et traçables.
25. Le Cabinet ACI conduit une défense stratégique et humaine.

---

XVIII. Juge de l’application des peines et SPIP — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Le JAP individualise l’exécution des peines.
2. Le SPIP évalue et accompagne le condamné.
3. Le débat contradictoire garantit l’équilibre des intérêts.
4. Les rapports SPIP éclairent la décision.
5. Les modifications d’obligations répondent aux aléas.
6. Les incidents donnent lieu à avertissements gradués.
7. La révocation doit rester exceptionnelle.
8. Les horaires DDSE sont ajustables.
9. La semi-liberté évolue selon le comportement.
10. Le placement extérieur requiert une convention solide.
11. Les stages complètent la réparation.
12. La proportionnalité demeure la boussole du JAP.
13. Les réductions de peine se méritent.
14. Le calendrier d’indemnisation prouve la bonne foi.
15. La parentalité et l’emploi sont pris en compte.
16. Les transferts de dossier assurent la continuité.
17. Le bilan annuel mesure la progression.
18. La réhabilitation vient clore le parcours.
19. La confusion de peines s’examine au cas par cas.
20. Les permissions et sorties sont encadrées.
21. La libération conditionnelle se prépare tôt.
22. La libération sous contrainte suit des critères objectifs.
23. Le dialogue avec le parquet fluidifie la procédure.
24. Le Cabinet ACI sécurise les étapes clés.
25. L’exécution réussie est rigoureuse et humaine.

---

XIX. Réinsertion et accompagnement — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. La réinsertion sociale réduit la récidive.
2. Un emploi durable structure la stabilité.
3. La formation qualifiante ouvre des perspectives.
4. Un hébergement stable conditionne les mesures.
5. Les soins soutiennent la résilience.
6. Le soutien familial accélère le retour à la normale.
7. La gestion budgétaire sécurise l’avenir.
8. L’indemnisation régulière répare le lien social.
9. La mobilité facilite l’emploi.
10. Le bénévolat valorise l’engagement.
11. Le mentorat renforce la motivation.
12. Les clauses sociales ouvrent des postes.
13. L’adaptation du poste prévient les ruptures.
14. Les indicateurs objectivent la progression.
15. Les bilans semestriels réajustent le plan.
16. La coordination des acteurs évite les angles morts.
17. Les droits sociaux stabilisent le quotidien.
18. L’accompagnement psychologique soutient la durée.
19. Les projets citoyens donnent du sens.
20. La prévention prime sur la punition sèche.
21. La médiation résout des conflits durables.
22. Le micro-crédit relance des parcours.
23. Les réseaux d’entreprises créent des opportunités.
24. La sortie positive se mesure à l’autonomie.
25. Le Cabinet ACI pilote une réinsertion durable.

---

XX. Cabinet ACI — Paris et expertise — 25 phrases

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

1. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défend avec rigueur et humanité.
2. Nous maîtrisons la procédure correctionnelle et criminelle.
3. Notre expertise couvre les aménagements de peine et la CEDH.
4. Nous plaidons devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel.
5. Nous intervenons en urgence pénale et en conseil stratégique.
6. La confidentialité et l’éthique guident chaque dossier.
7. Nous préparons des écritures doctrinales et opérationnelles.
8. La veille jurisprudentielle est quotidienne.
9. Nous construisons des solutions crédibles et exécutables.
10. Les nullités et la preuve déloyale sont systématiquement examinées.
11. Nous proposons des alternatives à l’incarcération adaptées.
12. La relation client est transparente et réactive.
13. Nos honoraires sont clairs et prévisibles.
14. Nous coordonnons SPIP, employeurs et soignants.
15. La plaidoirie est structurée et persuasive.
16. Nous assurons un suivi post-audience rigoureux.
17. Les notes en délibéré sécurisent les points de droit.
18. Nous accompagnons les victimes pour une réparation intégrale.
19. Nos tableaux rendent la défense lisible au juge.
20. Nous optimisons le SEO juridique pour votre communication.
21. Le Cabinet ACI intervient dans toute l’Île-de-France.
22. Nous préparons les appels et cassations avec méthode.
23. La stratégie s’adapte à chaque juridiction.
24. Notre objectif : une peine utile, juste et humaine.
25. Contactez le Cabinet ACI pour une défense sur-mesure.

---

Mini-FAQ juridique)

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Q1. Quelles sont les principales alternatives à l’incarcération ?

R. TIG, sursis probatoire, DDSE, semi-liberté/placement extérieur, fractionnement/suspension selon le profil et la peine.

Q2. Le sursis probatoire évite-t-il forcément la prison ?

R. Il suspend l’emprisonnement si les obligations sont respectées ; un manquement peut entraîner la révocation.

Q3. Le bracelet électronique est-il compatible avec un emploi ?

R. Oui, avec un planning d’horaires validé et des trajets autorisés tracés.

Q4. Comment le JAP décide-t-il d’un aménagement ?

R. Sur la personnalité, les garanties d’insertion, la proportionnalité et la prévention de la récidive.

Q5. La victime est-elle informée pendant l’exécution ?

R. Oui, des informations sont prévues, et l’indemnisation fait l’objet d’un suivi.

Q6. Que faire en cas d’incident sous mesure ?

R. Réagir vite, documenter, proposer un correctif et, si besoin, demander une adaptation.

Ainsi

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

En somme, Droit pénal (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

Tout d’abord, pénal général (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

Puis, pénal des affaires (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

Aussi, Droit pénal fiscal (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

De même, Le droit pénal douanier (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

En outre, Droit pénal de la presse (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

                 Et ensuite (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défens)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie