Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire

Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire

Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire — cadre légal, critères (art. 137, 144, 145-1 CPP), obligations du contrôle judiciaire (art. 138

CPP), alternatives (ARSE), recours et jurisprudence.

Table des matières

I. Principes : la liberté est la règle, la détention l’exception

II. Contrôle judiciaire : nature, objectifs et obligations (art. 138 CPP)

III. Mandat de dépôt : titre d’écrou, autorités compétentes et exigences

IV. Détention provisoire : critères légaux (art. 144 CPP)

V. Procédure de placement : débat contradictoire, motivations et recours

VI. Durée et prolongations (art. 145, 145-1, 145-2 CPP)

VII. Alternatives : assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

VIII. Révocation, non-respect des obligations et bascule vers la détention

IX. Voies de recours et demandes de mise en liberté

X. Jurisprudence récente : enseignements pratiques

XI. Stratégies de défense (mis en cause) et d’action (victime)

 

 

XII. Conclusion : ligne de crête entre sûreté et libertés

I. Principes : la liberté est la règle, la détention l’exception

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

En procédure pénale, la liberté demeure le principe et les mesures restrictives l’exception. L’article 137 CPP pose expressément que toute personne mise

en examen, présumée innocente, reste libre. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence

avec surveillance électronique (ARSE) sont insuffisantes pour atteindre les objectifs du procès, qu’une détention provisoire peut être prononcée.

Le texte articule une hiérarchie : contrôle judiciaire → ARSE → détention provisoire en dernier recours (art. 137 CPP – Légifrance).

Ce principe irrigue le contentieux de la liberté : le juge doit motiver la nécessité, la proportionnalité et la subsidiarité de l’atteinte, sous le contrôle d’une

jurisprudence exigeante et d’un corpus de garanties procédurales.

II. Contrôle judiciaire : nature, objectifs et obligations (art. 138 CPP)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Le contrôle judiciaire est une mesure non privative de liberté qui soumet la personne à des obligations destinées à garantir le bon déroulement de la

procédure, à prévenir la réitération et à assurer la représentation en justice. Il peut être ordonné par le juge d’instruction ou le JLD (si la personne

encourt une peine correctionnelle au moins) et comporte un panel d’obligations listées à l’article 138 CPP : limitations territoriales, interdictions de

paraître, pointages périodiques, remise du passeport, interdiction de rencontrer certaines personnes, soins ou désintoxication, restrictions

de conduite, etc. (art. 138 CPP – Légifrance).

Sur le plan procédural, l’article 141-1 CPP encadre la révision des obligations lorsque la juridiction de jugement est saisie et prévoit des délais stricts, à

défaut desquels il est mis fin au contrôle judiciaire (art. 141-1 CPP – Légifrance). En pratique, la défense sollicite des aménagements ciblés (ex.

autorisation de déplacement, réduction des pointages) ou la mainlevée si les critères ne sont plus réunis.

Point d’attention. Le contrôle judiciaire est l’outil cardinal pour éviter la détention provisoire. Il doit être calibré sur mesure et régulièrement évalué :

un contrôle disproportionné ou mal motivé appelle un recours rapide (chambre de l’instruction) afin d’éviter une reviviscence en détention.

III. Mandat de dépôt : titre d’écrou, autorités compétentes et exigences

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Le mandat de dépôt est l’ordre donné à l’administration pénitentiaire de recevoir et détenir la personne mise en examen ou prévenue. Il constitue

le titre d’écrou matérialisant la détention provisoire décidée par une juridiction. Le JLD peut décerner un mandat de dépôt à l’issue du débat

contradictoire sur la détention ; en jugement, le tribunal peut, sous conditions, décerner mandat de dépôt à l’audience. Les mandats sont encadrés par la

Section 6 du CPP (art. 122 à 136), qui précise les catégories (recherche, comparution, amener, arrêt) et, s’agissant du dépôt, la compétence notamment

du JLD (Section « Des mandats » – Légifrance).

La décision doit être motivée en droit et en fait (objectifs de l’art. 144 CPP et insuffisance des alternatives). La Cour de cassation a toutefois jugé que

certaines irrégularités de motivation à l’audience correctionnelle n’emportent pas automatiquement nullité du titre d’écrou, sous réserve du contrôle de

légalité in concreto (Crim., 9 déc. 2020, n° 16-85.550).

IV. Détention provisoire : critères légaux (art. 144 CPP)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

La détention provisoire n’est possible que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un ou plusieurs objectifs limitativement énumérés à

l’article 144 CPP, et si ces objectifs ne peuvent être atteints ni par un contrôle judiciaire ni par une ARSE. Les objectifs sont :

1° Conserver des preuves ou indices matériels ;

2° Empêcher des pressions sur témoins/victimes et leurs familles ;

3° Empêcher la concertation frauduleuse avec coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir sa représentation en justice ;

6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, ses circonstances ou l’importance du

préjudice (ce dernier objectif est strictement encadré).

(art. 144 CPP – Légifrance).

À ces critères s’ajoute l’exigence d’une durée raisonnable (art. 144-1 CPP) appréciée in concreto au regard de la gravité des faits et de la complexité

des investigations (Sous-section « Détention provisoire » – Légifrance).

V. Procédure de placement : débat contradictoire, motivations et recours

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Le placement en détention provisoire intervient, en information judiciaire, à l’issue d’un débat contradictoire devant le JLD saisi par le juge d’instruction

(art. 145 CPP). La décision doit motiver : (i) la réalité des indices graves ou concordants, (ii) l’insuffisance des alternatives (contrôle/ARSE) et (iii)

le ou les objectifs de l’art. 144 CPP pertinents.

La personne et son avocat sont entendus ; ils peuvent proposer des garanties (hébergement, emploi, cautions, soins, obligations de contrôle renforcées).

En cas de décisions rendues en l’absence de la personne, la chambre de l’instruction veille au respect des droits de la défense, comme l’illustre une décision

récente sur une prolongation intervenue malgré l’absence d’une intéressée, ayant donné lieu à appel (Crim., 21 juin 2023, n° 23-81.726).

Recours. Le placement est susceptible d’appel (chambre de l’instruction) dans des délais courts ; des demandes de mise en liberté peuvent être

formulées à tout moment si les conditions légales ne sont plus réunies (art. 148 s. CPP).

VI. Durée et prolongations (art. 145, 145-1, 145-2 CPP)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

La durée est strictement encadrée : en matière correctionnelle, la durée initiale est en principe de quatre mois, avec des prolongations possibles

dans des limites cumulées selon la nature des faits, la bande organisée, l’extraterritorialité ou certaines infractions graves (trafic de stupéfiants,

association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion, etc.). L’article 145-1 CPP fixe les plafonds (généralement un an au total, deux ans pour certaines

hypothèses) ; l’article 145-2 traite de la matière criminelle, avec des durées plus étendues (art. 145-1 CPP – Légifrance ; Sous-section « Détention

provisoire » – Légifrance).

Chaque prolongation exige un débat contradictoire et une motivation renouvelée quant aux objectifs de l’article 144 CPP et à l’insuffisance

persistante des alternatives.

VII. Alternatives : assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

L’ARSE constitue une alternative substantielle à l’incarcération, permettant de concilier les impératifs du procès avec le maintien d’un ancrage socio-

professionnel. Elle est prévue par plusieurs articles (145, 148, etc.) et organisée par la sous-section 2 du CPP. La mesure est décidée par ordonnance

motivée du juge, après débat contradictoire, et impose des contraintes horaires, un lieu de résidence déterminé, un dispositif de surveillance

électronique, avec contrôles par le SPIP (Sous-section ARSE – Légifrance).

Si la faisabilité technique doit être vérifiée, le juge peut, à titre transitoire, ordonner une incarcération provisoire très brève en attendant la pose du dispositif, dans un cadre strictement borné par la loi (texte précité).

VIII. Révocation, non-respect des obligations et bascule vers la détention

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Le non-respect des obligations du contrôle judiciaire peut conduire à une révocation et à un placement en détention provisoire, si et seulement si

les critères de l’article 144 CPP sont réunis et dûment motivé (proportionnalité, subsidiarité). À l’inverse, l’inadaptation ou l’obsolescence d’une

obligation commande un réexamen (art. 141-1 CPP), à défaut duquel la mesure prend fin. Des ressources pratiques détaillent ces régimes de fin et de

révocation (v. fiche Légibase Justice : Révocation et fin du contrôle judiciaire, 22 mai 2023). (Légifrance)

IX. Voies de recours et demandes de mise en liberté

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Les décisions de placement et de prolongation sont appelables devant la chambre de l’instruction. Parallèlement, l’article 148 CPP et suivants

permettent des demandes de mise en liberté à tout moment, examinées contradictoirement et dans des délais contraints (avec conséquences en cas

de dépassement des délais fixés par 148-2 et 141-1 CPP : fin du contrôle judiciaire ou remise en liberté). Le Service-Public rappelle, à destination des

justiciables, la nature graduée des mesures et le rôle des obligations dans l’équilibre des libertés (Service-Public – Contrôle judiciaire).

En cas de détention injustifiée, un régime d’indemnisation existe, organisé par les articles 149 et s. CPP (v. Cour de cassation, dossier « La

réparation de la détention provisoire »). (Service Public)

X. Jurisprudence récente : enseignements pratiques

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1).  Motivation du mandat de dépôt :

la Cour de cassation a rappelé que le défaut de motivation conforme à l’article 465 CPP ne prive pas ipso facto le titre de détention de légalité, le

contrôle s’effectuant au regard de l’ensemble des éléments de la procédure (Crim., 9 déc. 2020, n° 16-85.550). (Cour de Cassation)

2).  Prolongation en l’absence de la personne :

la chambre criminelle veille au respect du contradictoire et des droits de la défense ; en cas d’irrégularité, l’appel est un vecteur de contrôle effectif

(Crim., 21 juin 2023, n° 23-81.726). (Cour de Cassation)

3).  Trouble à l’ordre public : l’objectif du 7° de l’art. 144 CPP doit être exceptionnel et persistant, et ne saurait résulter du seul retentissement

médiatique (rappelé par les textes et la doctrine). (Légifrance)

XI. Stratégies de défense (mis en cause) et d’action (victime)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

A. Pour la défense (mis en cause)

1). Subsidiarité :

démontrer que des obligations ciblées de contrôle (pointage renforcé, interdictions de contact, remise de passeport, soins) suffisent à atteindre les

objectifs de l’article 144.

2).  Garantie de représentation :

produire justificatifs (domicile stable, CDI, attestation d’employeur), propositions d’ARSE, hébergement vérifié.

3).  Contradiction :

exiger un débat utile, contester les indices de réitération ou de pression, pointer les failles de motivation (absence d’analyse de la proportionnalité ou

de la durée raisonnable).

4).  Recours :

former appel rapide, déposer des mises en liberté successives en cas d’évolution (investigations achevées, témoins entendus, preuves conservées).

B. Pour la partie civile / victime

1).  Protection :

documenter les risques de pression ou d’intimidation, la concertation possible avec des co-auteurs ; verser attestations, plaintes

complémentaires.

2).  Ordre public :

chiffrer et décrire le trouble objectif causé par l’affaire (gravité, impact durable), tout en respectant le cadre restrictif du 7°.

3).  Aménagements :

si le placement est écarté, soutenir des obligations de contrôle strictes (interdictions de contact, éloignement, pointages).

XII. Conclusion : ligne de crête entre sûreté et libertés

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

La matière « mandat de dépôt – détention provisoire – contrôle judiciaire » impose une méthodologie : partir du principe de liberté (art. 137

CPP), tester systématiquement les alternatives (contrôle judiciaire, ARSE), ne retenir la détention qu’en ultime recours lorsqu’elle est

l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs circonscrits de l’article 144 CPP, et pour une durée raisonnable, motivée et contrôlée (art. 145,

145-1, 145-2 CPP). Les voies de recours et la jurisprudence assurent un contrôle effectif de la motivation et de la proportionnalité (Crim. 9 déc.

2020, n° 16-85.550 ; Crim. 21 juin 2023, n° 23-81.726).

Pour le Cabinet ACI, la stratégie consiste à documenter les garanties, personnaliser les obligations de contrôle, proposer l’ARSE lorsque

pertinent, contester toute détention insuffisamment motivée et activer sans délai les recours. Les textes officiels précités (Légifrance) et les fiches

pédagogiques (Service-Public) demeurent les références opérationnelles du praticien. (Légifrance)

XIII).  —  Table des matières

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

I. Principes : la liberté est la règle, la détention l’exception

A. Fondements (art. 137 CPP) ………………………………………………..
1. Principe, hiérarchie des mesures ………………………………………
2. Subsidiarité et proportionnalité ……………………………………….
3. Droits de la défense et contradictoire ……………………………….
B. Finalités des mesures de sûreté ………………………………………….
1. Représentation en justice ……………………………………………….
2. Prévention de la réitération …………………………………………….
3. Conservation des preuves et protection …………………………….
C. Cadre conventionnel et jurisprudentiel ………………………………
1. CEDH et contrôle in concreto …………………………………………
2. Motivation individualisée ………………………………………………
3. Durée raisonnable …………………………………………………………..

II. Contrôle judiciaire : nature, objectifs et obligations (art. 138 CPP)

A. Définition et autorités compétentes ……………………………………
1. Juge d’instruction / JLD ………………………………………………..
2. Champ d’application ……………………………………………………….
3. Articulation avec l’ARSE ………………………………………………..
B. Obligations possibles …………………………………………………………
1. Pointages, interdictions, cautions …………………………………..
2. Soins, emploi, résidence, déplacements ………………………..
3. Contrôles SPIP et rapports …………………………………………..
C. Révision et fin (art. 141-1 CPP) …………………………………………
1. Délais impératifs …………………………………………………………….
2. Mainlevée et aménagements ………………………………………
3. Voies de recours ciblées …………………………………………….

III. Mandat de dépôt : titre d’écrou et exigences

A. Notion et base légale (section « Des mandats ») …………………
1. Décision motivée et forme …………………………………………….
2. Transmission au greffe et écrou …………………………………….
3. Droits du détenu à l’arrivée …………………………………………..
B. Compétence et cas d’usage ……………………………………………..
1. Audience JLD …………………………………………………………………
2. Audience correctionnelle ……………………………………………….
3. Contrôle de régularité ……………………………………………………
C. Effets et suivi …………………………………………………………………….
1. SPIP, santé, visites …………………………………………………………
2. Transferts et vidéoaudiences …………………………………………
3. Réévaluations périodiques …………………………………………….

IV. Détention provisoire : critères légaux (art. 144 CPP)

A. Objectifs 1° à 7° …………………………………………………………………
1. Preuves, pressions, concertation …………………………………..
2. Protection, représentation ……………………………………………..
3. Cessation/réitération, trouble à l’ordre public ………………..
B. Nécessité, proportionnalité, subsidiarité …………………………….
1. Contrôle judiciaire insuffisant ………………………………………..
2. ARSE inapte ……………………………………………………………………
3. Motivation circonstanciée ………………………………………………
C. Durée raisonnable (144-1) ………………………………………………….
1. Gravité et complexité …………………………………………………….
2. Préjudice et contexte ……………………………………………………….
3. Réévaluation …………………………………………………………………..

V. Procédure de placement (art. 145 CPP)

A. Saisine du JLD et débat contradictoire ……………………………….
1. Pièces, réquisitions, observations ………………………………….
2. Garanties proposées (emploi, hébergement, soins) …………
3. Alternatives examinées ………………………………………………….
B. Décision et voies de recours ……………………………………………..
1. Lecture et notification …………………………………………………….
2. Appel (chambre de l’instruction) ……………………………………
3. Mise en liberté, obligations nouvelles …………………………..
C. Exécution du mandat de dépôt ………………………………………….
1. Titre d’écrou et arrivée ………………………………………………….
2. Suivi en détention …………………………………………………………..
3. Communication avocat/greffe ……………………………………….

VI. Durée et prolongations (art. 145-1, 145-2 CPP)

A. Correctionnel : plafonds et débats ……………………………………
1. Durée initiale et renouvellements …………………………………..
2. Hypothèses aggravées ……………………………………………………
3. Délais de saisine et forclusion ……………………………………….
B. Criminel : régimes spécifiques …………………………………………
1. Plafonds, complexité, gravité …………………………………………
2. Actes en cours et expertises …………………………………………
3. Coopération internationale …………………………………………..
C. Contrôle de la raisonnabilité …………………………………………….
1. Calendrier d’instruction ………………………………………………..
2. Indicateurs d’avancement …………………………………………….
3. Levée anticipée possible ……………………………………………….

VII. Alternatives : assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

A. Cadre et conditions ……………………………………………………………
1. Faisabilité technique et consentement …………………………..
2. Planning et créneaux autorisés ……………………………………..
3. Rôle du SPIP …………………………………………………………………..
B. Mise en œuvre et contrôles ……………………………………………….
1. Obligations et incidents …………………………………………………
2. Rapports et bilans ……………………………………………………………
3. Évolutions de la mesure ………………………………………………..
C. Bascule ou levée ……………………………………………………………….
1. Levée pour atteinte des objectifs …………………………………..
2. Révocation en dernier ressort ……………………………………….
3. Articulation avec contrôle judiciaire ………………………………

VIII. Révocation et non-respect des obligations

A. Manquements caractérisés ……………………………………………….
1. Constatations et preuve ………………………………………………..
2. Audition et contradictoire ……………………………………………..
3. Options graduées ……………………………………………………………
B. Passage en détention ……………………………………………………….
1. Vérification des critères 144 …………………………………………..
2. Motivation spécifique …………………………………………………….
3. Proportionnalité renforcée …………………………………………….
C. Prévention des incidents ………………………………………………….
1. Ajustements d’obligations ……………………………………………..
2. Suivis rapprochés SPIP ………………………………………………….
3. Information du justiciable ………………………………………………

IX. Voies de recours et demandes de mise en liberté (art. 148 s.)

A. Appel des décisions de détention ………………………………………
1. Délais et mémoires ………………………………………………………..
2. Moyens recevables ………………………………………………………..
3. Audiences et décisions ………………………………………………….
B. Mises en liberté en cours d’instruction ………………………………
1. Éléments nouveaux et garanties ……………………………………
2. Contrôles renforcés possibles ……………………………………….
3. Révision périodique ………………………………………………………
C. Pourvois et suites ……………………………………………………………..
1. Pourvoi en cassation ……………………………………………………..
2. Référé liberté (éventuel) ……………………………………………….
3. Exécution et notifications ……………………………………………..

X. Jurisprudence essentielle : enseignements

A. Motivation spéciale et contrôle in concreto ………………………..
1. Mandat de dépôt à l’audience ………………………………………..
2. Prolongation et contradictoire ……………………………………….
3. 7° « trouble à l’ordre public » encadré ……………………………
B. Durée raisonnable et individualisation ………………………………
1. Stéréotypes proscrits …………………………………………………….
2. Alternatives discutées …………………………………………………..
3. Actualité des motifs ………………………………………………………
C. Indemnisation de la détention injustifiée ………………………….
1. Conditions et quantum ………………………………………………….
2. Pièces et barèmes …………………………………………………………..
3. Procédure devant la première présidence ……………………….

XI. Stratégies de défense (mis en cause)

A. Garanties de représentation …………………………………………….
1. Emploi, logement, famille ……………………………………………..
2. Soins et accompagnements …………………………………………
3. Cautionnements et engagements ………………………………….
B. Alternatives calibrées ………………………………………………………
1. Contrôle judiciaire sur mesure ……………………………………..
2. ARSE argumentée ……………………………………………………………
3. Évolutivité et révision ……………………………………………………
C. Plaidoirie et pièces ……………………………………………………………
1. Note de synthèse/annexes ……………………………………………
2. Tableaux objectifs-mesures …………………………………………..
3. Jurisprudences ciblées ………………………………………………….

XII. Stratégies d’action (partie civile / parquet)

A. Documentation du risque ………………………………………………..
1. Pressions, concertations, réitération ………………………………
2. Éléments matériels et attestations ………………………………..
3. Rapports SPIP / bilans ARSE …………………………………………
B. Calibration des mesures ………………………………………………….
1. Interdictions ciblées ………………………………………………………
2. Pointages et horaires stricts …………………………………………
3. Exclusion d’alternatives inadaptées ………………………………
C. Suivi et communication …………………………………………………..
1. Réévaluations rapprochées …………………………………………..
2. Cohérence des réquisitions …………………………………………..
3. Protection des victimes …………………………………………………

XIII. Preuves et forensique procédurale

A. Chaîne de custodie et scellés …………………………………………..
1. PV, horodatages, métadonnées ……………………………………
2. Auditions, bornages, captures ………………………………………
3. Rapports d’experts et contre-expertises …………………………
B. Pièces d’ancrage social ……………………………………………………
1. Emploi, ressources, logement ………………………………………
2. Soins et attestations …………………………………………………….
3. Historique des obligations respectées …………………………..
C. Classement et accès au dossier ………………………………………
1. Index, pagination, thèmes …………………………………………..
2. Communication contradictoire ……………………………………..
3. Confidentialité et RGPD ……………………………………………….

XIV. Infractions sensibles et impact sur l’appréciation

A. Atteintes aux personnes ………………………………………………….
1. Violences aggravées, agressions sexuelles ……………………
2. Menaces et harcèlement ……………………………………………..
3. Protection des victimes ……………………………………………….
B. Criminalité organisée / économique ………………………………..
1. Trafic, extorsion, escroquerie ………………………………………
2. Corruption, blanchiment, ADM …………………………………..
3. Association de malfaiteurs …………………………………………..
C. Ordre public et terrorisme ………………………………………………
1. Trouble exceptionnel/persistant …………………………………..
2. Émeutes et risques collectifs ……………………………………….
3. Encadrement jurisprudentiel ……………………………………….

XV. Facteurs d’ancrage et garanties

A. Domiciliation et stabilité ………………………………………………..
1. Bail, hébergement, quittances ……………………………………..
2. Famille et charges ………………………………………………………….
3. Ressources et comptes …………………………………………………
B. Emploi et insertion …………………………………………………………..
1. CDI, promesse, attestations ………………………………………..
2. Formation, bénévolat ……………………………………………………
3. Référents et garants ……………………………………………………..
C. Soins et suivi …………………………………………………………………..
1. Thérapies/soins justifiés ………………………………………………
2. Programmes d’addictologie …………………………………………
3. Bilans réguliers ………………………………………………………………

XVI. Communication et audience

A. Préparation du dossier …………………………………………………….
1. Plan, tableaux, annexes ……………………………………………….
2. Jurisprudences et textes ………………………………………………
3. Gestion du temps d’audience ………………………………………
B. Plaidoirie et réponses ……………………………………………………..
1. Objections et concessions ……………………………………………
2. Alternatives hiérarchisées …………………………………………….
3. Conclusion sur subsidiarité …………………………………………..
C. Suite d’audience ………………………………………………………………
1. Notifications et exécution …………………………………………….
2. Suivi des obligations …………………………………………………….
3. Mises à jour et révisions ………………………………………………

XVII. Organisation du dossier (cabinet)

A. Outils et méthodes …………………………………………………………..
1. Échéanciers, alertes, check-lists ……………………………………
2. Modèles et gabarits ACI ……………………………………………….
3. Veille et mises à jour ……………………………………………………
B. Traçabilité et archivage ……………………………………………………
1. Indexation, pagination, versions ……………………………………
2. RGPD et confidentialité ………………………………………………..
3. Accès et backups …………………………………………………………..
C. Reporting client ………………………………………………………………
1. Comptes rendus réguliers …………………………………………….
2. Suivis post-décision ………………………………………………………
3. Indicateurs de performance …………………………………………

XVIII. Indemnisation de la détention injustifiée (art. 149 s.)

A. Conditions et procédure ………………………………………………….
1. Relaxe/non-lieu/acquittement ……………………………………..
2. Mémoire chiffré et pièces …………………………………………….
3. Audience devant la première présidence ………………………
B. Évaluation du préjudice ……………………………………………………
1. Moral, matériel, image ………………………………………………….
2. Durée et conditions de détention ………………………………….
3. Suites thérapeutiques ………………………………………………….
C. Décision et voies de recours …………………………………………..
1. Motivation et quantum …………………………………………………
2. Publicité/anonymisation ………………………………………………
3. Pourvoi éventuel ……………………………………………………………

XIX. Bonnes pratiques transversales

A. Toujours privilégier alternatives ………………………………………
1. Contrôle judiciaire personnalisé …………………………………..
2. ARSE calibrée ………………………………………………………………..
3. Réévaluations programmées …………………………………………
B. Qualité de la motivation ………………………………………………….
1. Faits précis et actualité ………………………………………………..
2. Examen des buts 1°–7° ……………………………………………….
3. Éviter les stéréotypes …………………………………………………..
C. Gestion des délais ……………………………………………………………
1. Saisines et forclusions ………………………………………………….
2. Plafonds 145-1/145-2 ………………………………………………….
3. Durée raisonnable ………………………………………………………..

XX. Annexes utiles (références publiques)

A. Légifrance : articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 145-1, 145-2, 148, 149
B. Cour de cassation : arrêts récents pertinents
C. Service-Public / CNCDH / CEDH : guides et fiches pratiques

XIV).  —  Les 5 Tableaux

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1).  Tableau 1 — Cadre légal et définitions (≈500 mots)

Notion	Fondement légal (liens cliquables)	Contenu essentiel	Points de méthode
Principe de liberté	CPP, art. 137 — Légifrance	La liberté est la règle ; les mesures restrictives (contrôle judiciaire, ARSE, détention provisoire) sont exceptionnelles et motivées.	Toujours démontrer la subsidiarité (contrôle/ARSE avant détention) et la proportionnalité.
Contrôle judiciaire	CPP, art. 138 — Légifrance	Mesure non privative de liberté assortie d’obligations (pointages, interdictions de contact/paraître, remise de passeport, soins, etc.).	Calibrer sur mesure les obligations ; demander des aménagements si la situation évolue.
Révision / Fin du contrôle	CPP, art. 141-1 — Légifrance	Délais et révision des obligations après saisine de la juridiction ; défaut de décision dans les délais = fin du contrôle.	Surveiller les délais ; solliciter la mainlevée si exigences non tenues.
Mandat de dépôt (titre d’écrou)	CPP, Section “Des mandats” — Légifrance	Ordre donné à l’administration pénitentiaire de détenir la personne ; délivré notamment par le JLD à l’issue du débat contradictoire.	Exiger une motivation précise en fait et en droit ; vérifier la régularité formelle.
Détention provisoire : critères	CPP, art. 144 — Légifrance	La détention n’est possible que si elle est l’unique moyen d’atteindre un ou plusieurs objectifs limitatifs (preuves, pressions, concertation, protection, représentation, cessation/réitération, trouble exceptionnel et persistant).	Discuter objectif par objectif ; contester le 7° (trouble à l’ordre public) s’il n’est pas exceptionnel et persistant.
Durée / Prolongations (correctionnel)	CPP, art. 145-1 — Légifrance	Plafonds de durée en matière correctionnelle (durée initiale + prolongations encadrées, hypothèses aggravées).	Vérifier plafonds, délais de saisine, motifs renouvelés à chaque prolongation.
Durée / Prolongations (criminel)	CPP, art. 145-2 — Légifrance	Plafonds et modalités spécifiques en matière criminelle.	Contrôler le caractère raisonnable (art. 144-1), la complexité invoquée.
Débat contradictoire (placement)	CPP, art. 145 — Légifrance	Saisine du JLD, débat contradictoire, examen des alternatives (art. 138, ARSE), motivation spéciale.	Faire valoir garanties (emploi, hébergement, soins) et alternatives crédibles.
Alternatives : ARSE	Sous-section ARSE — Légifrance	Assignation à résidence avec surveillance électronique : concilie sûreté et insertion.	Produire attestation d’hébergement, horaires, faisabilité technique.
Voies de recours / Mises en liberté	CPP, art. 148 s. — Légifrance	Appel des décisions (chambre de l’instruction), demandes de mise en liberté à tout moment.	Multiplier les demandes si évolution (indices tombés, témoins entendus, etc.).

2).  Tableau 2 — Procédure de placement et de prolongation : étapes, délais, motivations

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Étape	Base textuelle (liens)	Exigences de fond	Délais / Forme	Défense : leviers
Saisine du JLD (placement)	CPP, art. 145 — Légifrance	Indices graves ou concordants + impossibilité d’atteindre les buts de l’art. 144 par des alternatives.	Débat contradictoire ; présence/assistance de l’avocat ; motivation spéciale.	Opposer des garanties concrètes (emploi, logement, soins), un contrôle renforcé, une ARSE.
Motivation de la décision	CPP, art. 144 / 145 — Légifrance	Motivation individualisée, concrète ; examen de la subsidiarité et de la proportionnalité.	Mention des buts choisis (1° à 7°), des faits précis, des alternatives discutées.	Contester toute motivation stéréotypée ou « copiée-collée » ; viser la nullité en appel.
Placement par mandat de dépôt	Section “Des mandats” — Légifrance	Mandat de dépôt = titre d’écrou exécuté par l’administration pénitentiaire.	Respect des formes (identité, base légale, signatures) et des droits.	Vérifier régularité formelle ; utile en appel si irrégularités.
Prolongation (correctionnel)	CPP, art. 145-1 — Légifrance	Nécessité renouvelée des buts de l’art. 144, alternatives toujours insuffisantes.	Débat contradictoire ; plafonds stricts ; délais de saisine.	Exiger des éléments nouveaux ; contester la routine de prolongation.
Prolongation (criminel)	CPP, art. 145-2 — Légifrance	Idem, avec plafonds plus élevés ; contrôle de la raisonnabilité (144-1).	Motifs circonstanciés ; prise en compte complexité/gravité.	Soulever la durée excessive ; proposer ARSE évolutive.
Révision / Fin du contrôle	CPP, art. 141-1 — Légifrance	Révision à l’audience ou fin de plein droit si délais non respectés.	Délais contraints ; notification ; mention au dossier.	Surveiller les échéances ; saisir dès dépassement.
Recours (appel, mise en liberté)	CPP, art. 148 s. — Légifrance	Appel des décisions de placement/prolongation ; demandes de mise en liberté à tout moment.	Délais brefs ; audience devant la chambre de l’instruction.	Multiplier les PIÈCES (emploi, soins, hébergement) ; pointer les contradictions du dossier.
Information pratique	Service-Public — Contrôle judiciaire	Pédagogie sur le contrôle et ses obligations ; public cible justiciables.	N/A	Utile pour expliciter les obligations au client ; base de communication.

3).  Tableau 3 — Contrôle judiciaire (art. 138), ARSE et révocation : obligations &

pratiques  (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Thème	Références (liens)	Contenu / Exemples d’obligations	Bonnes pratiques
Objets du contrôle	CPP, art. 138 — Légifrance	Pointages (commissariat/gendarmerie), interdictions de contact/paraître, remise du passeport, obligations de soins, cautionnement, interdictions professionnelles, interdiction de conduire, etc.	Personnaliser les obligations ; demander levée/assouplissement si les buts (art. 144) sont atteints sans sévérité excessive.
Révision/Fin	CPP, art. 141-1 — Légifrance	Révision lors de la saisine de la juridiction ; inaction = fin du contrôle.	Docket des délais ; requête de mainlevée dès dépassement.
Révocation	(Régime du contrôle + décisions) ; fiche pratique Légibase	En cas de non-respect répété/grave, le juge peut révoquer le contrôle et placer en détention, si les buts de l’art. 144 l’exigent.	Avant toute révocation : proposer obligations renforcées, ARSE ; documenter retards/justifications.
ARSE (alternative)	Sous-section ARSE — Légifrance	Assignation à un domicile + bracelet ; horaires définis ; contrôles SPIP.	Prouver hébergement, emploi ; planifier les horaires (travail/soins/enfants).
Communication au justiciable	Service-Public — Contrôle judiciaire	Rappels pédagogiques : nature, obligations, conséquences du non-respect.	Remettre une fiche synthèse au client ; consigner chaque pointage.
Articulation avec la détention	CPP, art. 144 — Légifrance	La détention n’est envisageable qu’en ultime recours si contrôle/ARSE sont insuffisants.	Structurer la démonstration : pour chaque objectif (1°–7°), expliquer comment le contrôle suffit.
Exemples concrets	(Liens ci-contre)	Dossier violences : interdiction de contact + pointages + soins = évite le 2° (pressions). Dossier financier : cautionnement + interdiction de gérer/paraître = limite la réitération (6°) et assure la représentation (5°).	Joindre attestations (employeur, thérapeute), planning ARSE, preuves d’ancrage (CDI, bail).

4).  Tableau 4 — Jurisprudence essentielle “mandat de dépôt / détention / contrôle”

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Décision (lien cliquable)	Question tranchée	Solution / Principe	Usage pratique (défense / parquet)
Crim., 9 déc. 2020, n° 16-85.550 — Cour de cassation	Motivation du mandat de dépôt délivré en audience correctionnelle.	Un vice de motivation n’anéantit pas automatiquement la légalité du titre d’écrou : contrôle in concreto au regard de l’ensemble de la procédure.	Défense : pointer lacunes précises + conséquences concrètes ; Parquet : consolider par pièces et motifs circonstanciés.
Crim., 21 juin 2023, n° 23-81.726 — Cour de cassation	Prolongation prononcée sans la personne ; respect du contradictoire.	Vigilance renforcée sur les droits de la défense ; l’appel contrôle la régularité du contradictoire.	Défense : viser l’irrégularité (convocation, accès au dossier) ; Parquet : tracer les diligences.
Lignes sur le 7° (trouble à l’ordre public) — Légifrance, art. 144	Trouble exceptionnel et persistant : conditions strictes.	Le retentissement médiatique ne suffit pas ; il faut un trouble exceptionnel et durable.	Défense : contester le 7° s’il repose sur des éléments médiatiques ; Parquet : apporter preuves du trouble persistant.
Contrôle judiciaire / Fin de plein droit — Légifrance, art. 141-1 CPP	Fin du contrôle si la juridiction ne statue pas dans les délais.	Sanction de la carence décisionnelle : fin de la mesure.	Défense : vigilance calendrier ; Parquet : anticiper les échéances.
Subsidiarité & motivation — Légifrance, art. 145 CPP	Examiner les alternatives (138, ARSE) avant la détention.	Obligation de motivation spéciale, individualisée et actualisée.	Défense : plans d’ARSE détaillés ; Parquet : justifier l’insuffisance des alternatives.
Indemnisation détention injustifiée — Légifrance, art. 149 s. CPP	Conditions de la réparation.	Régime autonome devant la première présidence de la cour d’appel.	Défense : préparer dossier de pertes ; Parquet : observations sur causalité/quantum.

Pour chaque dossier, annexer l’arrêt intégral (PDF Cour de cassation/Légifrance) et citer précisément numéro d’affaire, ECLI, date, attendus utiles.

5).  Tableau 5 — Stratégies opérationnelles (défense & partie civile) et check-list

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Objectif	Actions concrètes	Preuves / Pièces	Références utiles (liens)
Éviter la détention (défense)	Proposer un contrôle judiciaire sur-mesure : pointages resserrés, interdictions ciblées, soins, remise de passeport ; ARSE avec planning.	CDI/attestation employeur, bail/quittances, attestations d’hébergement, certificats médicaux, planning ARSE, engagements écrits.	CPP, art. 138 — Légifrance ; ARSE — Légifrance
Contester le 144 (défense)	Démontrer que chaque objectif (1°–7°) est atteignable par les alternatives ; attaquer le 7° (trouble) faute de preuve durable.	Tableaux objectif → obligation ; éléments de réintégration (emploi, soins), absence de pressions (attestations).	CPP, art. 144 — Légifrance
Sécuriser la motivation (parquet/juge)	Rédiger des motifs individualisés, citer les faits précis, expliquer l’insuffisance des alternatives, dater l’analyse.	Chronologie procédurale, PV d’audition, analyses risques, évaluations SPIP.	CPP, art. 145 — Légifrance
Prolongations (contrôle strict)	Anticiper les délais ; audience avec éléments nouveaux ; plafonds 145-1/145-2.	Calendrier d’instruction, rapports d’actes réalisés, buts 144 restants.	CPP, art. 145-1 — Légifrance ; 145-2 — Légifrance
Recours rapides	Appel (placement/prolongation), mises en liberté répétées si évolution ; viser défaut de motivation.	Actes nouveaux, attestations récentes, rapports d’experts.	CPP, art. 148 s. — Légifrance
Préparer l’indemnisation (si détention injustifiée)	Chiffrer pertes (travail, image), frais (avocats, déplacements), préjudice moral ; saisir la première présidence.	Justificatifs financiers, attestations employeur/clients, preuves médicales.	CPP, art. 149 s. — Légifrance
Informer le client	Remettre une fiche obligations ; renvoyer vers Service-Public (pédagogie).	Signatures de prise de connaissance, planning de pointages.	Service-Public — Contrôle judiciaire

Check-list ACI (résumé) : 1) Cartographier objectifs 144 invoqués ; 2) Proposer contrôle/ARSE concrets ; 3) Documenter l’ancrage (emploi/hébergement/soins) ; 4) Contrôler délais (145-1/145-2, 141-1) ; 5) Recours immédiats (148 s.) ; 6) Suivre la motivation et l’évolution des risques ; 7) Préparer l’indemnisation le cas échéant.

XV).  —  Contactez un avocat

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1) Principes généraux

contrôle judiciaire, mandat de dépôt, détention provisoire, présomption d’innocence, liberté principe, exception carcérale, subsidiarité, proportionnalité, nécessité, motivation spéciale, débat contradictoire, JLD, juge d’instruction, chambre de l’instruction, indices graves, concordants, représentation en justice, prévention réitération, conservation des preuves, pressions témoins, concertation complices, protection mis en examen, trouble à l’ordre public, durée raisonnable, alternatives, ARSE, obligations, pointages, interdictions, remise passeport, soins, cautionnement, interdiction contact, interdiction paraître, interdiction exercer, suivi SPIP, aménagements, mainlevée, révision, délais légaux, voies de recours, appel, mise en liberté

2) Textes applicables

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

CPP art. 137, CPP art. 138, CPP art. 141-1, CPP art. 144, CPP art. 145, CPP art. 145-1, CPP art. 145-2, CPP art. 148, CPP art. 149, mandat, titre d’écrou, perquisitions, notifications, délais appel, greffe, ordonnance motivée, décisions JLD, contrôle Cour de cassation, ECLI, arrêt publié, doctrine pénale, circulaires, Service-Public, Légifrance, jurisprudence récente, contradictoire, droits défense, assistance avocat, accès dossier, copie procédure, motivation individualisée, alternatives examinées, plafonds durée, prolongations, mesures coercitives, assignation résidence, surveillance électronique

3) Contrôle judiciaire — obligations clés

pointage police, pointage gendarmerie, interdiction contact, interdiction paraître, remise passeport, interdiction conduire, interdiction exercer, cautionnement, obligations soins, sevrage, suivi psychologique, abstinence alcool, interdiction réseau social, interdiction internet, contrôle horaires, obligation travail, recherche emploi, formation, résidence déclarée, changement adresse, présentation convocations, remise armes, interdiction médias, confidentialité, injonction réparation, interdiction approcher victime, éloignement, bracelet antirapprochement, géolocalisation, tests stupéfiants, tests alcool, interdiction fréquentations, interdiction lieux, déclaration déplacements, permis suspendu, confiscation, astreintes, vérifications SPIP, rapport incident

4) Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

bracelet électronique, domicile fixé, créneaux horaires, sorties autorisées, travail, études, soins, enfant mineur, visites SPIP, contrôles aléatoires, centre téléphonique, sauvegarde batterie, panne dispositif, protocole incident, attestation hébergement, bail, quittance, employeur, calendrier, compatibilité technique, réseau, consentement hébergeur, installation prestataire, audition faisabilité, décision motivée, durée initiale, prorogation, violation créneau, main courante, comparaison géorepérage, levée mesure, passage détention, évaluation risque, coûts, logistique, confidentialité données, respect vie privée, recours incident, attestations

5) Mandat de dépôt — aspects pratiques

titre d’écrou, exécution pénitentiaire, écrou, greffe prison, transfert, extraction, escorte, fiche détenu, inventaire effets, dépôt scellés, réception mandat, vérification identité, régularité formelle, base légale, signatures, dates, heures, motivation, lecture droits, information famille, avocat, médecins, SPIP, quartier arrivants, évaluation vulnérabilité, isolement, compatibilité santé, traitement, handicap, mineur, escortes, extraction judiciaire, retour détention, permission exceptionnelle, discipline, parloirs, téléphonie, vidéoconférence, courrier, cantine, travail pénitentiaire, activités, sanctions disciplinaires

6) Détention provisoire — critères (art. 144)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

conserver preuves, empêcher pressions, empêcher concertation, protéger mis en examen, garantir représentation, mettre fin infraction, prévenir réitération, trouble exceptionnel persistant, gravité faits, circonstances, préjudice important, insuffisance contrôle, insuffisance ARSE, antécédents, déménagements, identité instable, faux papiers, risque fuite, menace témoins, téléphones clandestins, destruction pièces, effacement traces, coordination complices, récidive, harcèlement, violences, menaces, fraude organisée, bande organisée, réseau international, corruption, blanchiment, trafic, association malfaiteurs, complexité dossier, multi-procédures

7) Procédure de placement

requête juge d’instruction, saisine JLD, débat contradictoire, observations défense, conclusions parquet, pièces communication, rappel textes, analyse objectifs, alternatives discutées, propositions garanties, hébergement, CDI, promesse embauche, caution, soins, calendrier pointages, ARSE détaillée, faisabilité technique, motivation individualisée, prononcé, lecture, voies recours, notification, appel parquet, appel défense, délais, exécution immédiate, mandat dépôt, titre écrou, extraction, accueil établissement, transmission dossier, enregistrement greffe, suivi calendaires, audience appel, examen rapide

8) Prolongations et durées

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

durée initiale, correctionnel, criminel, plafond, bande organisée, infractions graves, trafic stupéfiants, terrorisme, extorsion, proxénétisme aggravé, association malfaiteurs, complexité, actes en cours, expertises, commissions rogatoires, extranational, extradition, coopération internationale, MLAT, Eurojust, Europol, renouvellement motivation, débat contradictoire, réexamen alternatives, délais saisine, forclusion, nullité, excès durée, durée raisonnable, proportionnalité, calendrier instruction, inventaire actes, rapport d’étape, priorité diligence, planification, audience récapitulative, contrôle chambre instruction

9) Voies de recours et mises en liberté

appel immédiat, mémoire motivation, moyens nullité, insuffisance motivation, stéréotypes, absence alternatives, durée excessive, évolution situation, reprises témoins, levée pressions, garanties nouvelles, hébergement validé, contrat travail, promesse embauche, caution versée, soins engagés, ARSE confirmée, expertise achevée, preuves conservées, délai 148-2, audience rapide, décision mise liberté, contrôle renforcé, astreintes, obligations additionnelles, surveillance, caducité contrôle, caducité prolongation, pourvoi cassation, référé-liberté, liberté conditionnelle provisoire, indemnisation ultérieure

10) Jurisprudence essentielle

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

motivation spéciale, contrôle in concreto, trouble ordre public, médiatisation insuffisante, individualisation, examen alternatives, proportionnalité, durée raisonnable, contradiction, droits défense, convocation régulière, accès dossier effectif, moyens nouveaux en appel, ECLI, arrêt de principe, revirement, application constante, peine encourue, quantum, gravité, faisceau indices, vulnérabilité victime, atteintes personnes, violences, violences aggravées, agressions sexuelles, trafics, extorsions, escroqueries, corruption, blanchiment, risques pression, jurisprudence chambre criminelle, motivation consolidée, contrôle cassation

11) Stratégies de défense

personnalisation obligations, démonstration emploi, domiciliation stable, ancrage familial, enfants, soins, thérapie, sevrage, promesse embauche, attestations, garants, caution, ARSE structurée, horaires, attestation hébergeur, plan trajet, justificatifs transports, éloignement victimes, zones interdites, blocage réseaux, contrôle numérique, géorepérage, remise passeport, guichet pointage proche, horaires compatibles, rapport psychologue, insertion, bénévolat, formation, remise diplômes, encadrement associatif, engagements écrits, calendrier audience, anticipation délais, communication juge, transparence

12) Stratégies partie civile / parquet

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

évaluation risques, pressions documentées, menaces, violation contrôle, incidents pointage, captures messages, plaintes, attestations, contexte violences, proximité, répétition, non-respect, concertation complices, effacement preuves, lignes téléphoniques, géolocalisations, expertises, conservation scellés, risque fuite, identités multiples, réseau étranger, passage frontières, fonds disponibles, cash, cryptoactifs, blanchiment, co-auteurs, hiérarchie groupe, trouble persistant, émotion collective, impact durable, atteinte ordre public, communication mesurée, accompagnement victime, interdictions strictes, ARSE exclue, détention nécessaire

13) Preuves et forensique

PV perquisition, PV saisie, scellés, horodatage, inventaires, extraction données, téléphonie, bornages, IMSI-catcher, interceptions, réquisitions, opérateurs, métadonnées, courriels, messageries, réseaux sociaux, captures écran, authentification, hash, intègrité, chaîne de custodie, rapports experts, contre-expertise, confrontations, auditions, atténuation risques, géolocalisation bracelet, historiques pointage, check-in commissariat, vidéosurveillance, témoignages, attestations employeur, fiches paie, relevés bancaires, dépenses, billets, réservations, passeports, flux transfrontières, logs accès

14) Thématiques sensibles (infractions)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

homicide, violences aggravées, viol conjugal, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, proxénétisme aggravé, extorsion, vol en bande organisée, escroquerie en bande, corruption, blanchiment, association de malfaiteurs, terrorisme, séquestration, enlèvement, armes, cybercriminalité, recel, faux, usage de faux, harcèlement, menaces, violences intrafamiliales, violences sur mineur, conduite en récidive, mise en danger, délinquance routière, dégradations, incendie volontaire, évasion, émeutes, trafic d’armes, contrebande, contrefaçon

15) Facteurs d’ancrage et garanties

domicile stable, bail, quittances, attestation hébergeur, foyer, enfants scolarisés, conjoint, ascendants, proches aidants, contrat à durée indéterminée, promesse embauche, attestation employeur, bulletins salaire, comptes bancaires, dettes, crédits, obligations familiales, soins réguliers, thérapie suivie, certificat médical, rendez-vous fixes, formation, études, attestations enseignants, bénévolat, engagement associatif, justificatifs transports, abonnement, véhicule, permis, ressources légales, absence casier, casier limité, garanties financières, caution, tiers digne de confiance, médiation, référents sociaux

16) Communication et audience

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

préparation plaidoirie, note synthèse, tableaux objectifs, cartographie risques, proposition obligations, calendrier, pièces numérotées, bordereau, jurisprudences jointes, ECLI cités, argumentaire proportionnalité, subsidiarité, durée raisonnable, tonalité mesurée, respect victime, courtoisie, écoute juge, temps de parole, clarté, structuration, scénarisation, plan A contrôle, plan B ARSE, plan C report, réponses objections, concessions ciblées, attentes réalistes, suivi délais, communication parquet, greffe, planning, confidentialité, interdiction médias, gestion presse

17) Indemnisation détention injustifiée

conditions recevabilité, non-lieu, relaxe, acquittement, absence faute, préjudice moral, préjudice matériel, pertes emploi, perte revenus, désocialisation, frais défense, frais déplacements, frais hébergement famille, atteinte réputation, médias, stigmatisation, certificat médical, expertise psychologique, justificatifs financiers, attestations employeur, preuves recherches emploi, durée détention, conditions détention, pathologies, suivi thérapeutique, quantum, barèmes, références, audience première présidence, mémoire chiffré, observations parquet général, décision motivée, voies recours, publicité, anonymisation

18) Conformité et éthique

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

respect droits défense, accès avocat, accès dossier, confidentialité échanges, secret professionnel, loyauté preuve, contradictoire, impartialité, motivation décisions, contrôle hiérarchique, contrôle juridictionnel, respect délais, égalité armes, pédagogie justiciable, clarté obligations, traçabilité, registres, audits internes, formation magistrats, formation avocats, sensibilisation SPIP, respect victimes, éviter re-victimisation, proportionnalité médias, communication institutionnelle, anonymisation décisions, open data, protection mineurs, accessibilité audience, interprète, handicap, discriminations évitées, équité

19) Organisation et gestion de dossier

check-list délais, échéancier, rappels automatiques, to-do audience, fiches parties, coordonnées, attestations à jour, pièces probantes, index, pagination, synthèse management, risques, forces, faiblesses, plan audience, répartition équipe, relectures croisées, veille jurisprudentielle, mise à jour textes, modèles conclusions, gabarits ACI, messages clients, consignes pointage, suivi ARSE, tableau incidents, alertes non-respect, rapports SPIP, contact établissement, demandes parloirs, planning visites, compte rendu audience

20) Mots-clés SEO (ciblage Cabinet ACI)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

avocat pénaliste Paris, contrôle judiciaire avocat, mandat de dépôt avocat, détention provisoire avocat, JLD Paris, chambre de l’instruction Paris, mise en liberté, appel détention, ARSE avocat, bracelet électronique, obligations contrôle, pointage commissariat, interdiction contact, caution pénale, article 137 CPP, article 138 CPP, article 144 CPP, article 145 CPP, prolongation détention, durée raisonnable, trouble ordre public, droits défense, présomption innocence, cabinet ACI, assistance garde à vue, audience JLD, jugement correctionnel, instruction, chambre l’instruction, Cour de cassation, jurisprudence détention, motivation spéciale, alternatives détention, assignation résidence, surveillance électronique, plaidoyer liberté, stratégie défense, recours pénal, indemnisation détention, secret des affaires

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

I. Principes généraux

1. La liberté est la règle, la détention provisoire l’exception.
2. Le contrôle judiciaire prévient les risques tout en préservant la liberté.
3. La subsidiarité impose d’examiner les alternatives avant l’écrou.
4. La proportionnalité commande l’ajustement des obligations au risque.
5. Le JLD motive spécialement toute atteinte à la liberté.
6. La présomption d’innocence irrigue l’ensemble du contentieux.
7. Les indices graves ou concordants conditionnent les mesures coercitives.
8. Le juge apprécie l’adéquation entre risque et mesure.
9. Les droits de la défense s’exercent en débat contradictoire.
10. La représentation en justice est un objectif légitime de contrôle.
11. La prévention de la réitération justifie des obligations ciblées.
12. La conservation des preuves peut exiger des restrictions.
13. La protection des victimes guide le calibrage des interdictions.
14. Le trouble exceptionnel et persistant est d’usage strict.
15. La durée raisonnable s’apprécie in concreto.
16. L’individualisation est au cœur des décisions de liberté.
17. La motivation stéréotypée est insuffisante.
18. L’examen des alternatives doit être explicite.
19. La nécessité de la mesure doit être démontrée.
20. Le contrôle juridictionnel assure l’équilibre des libertés.
21. La traçabilité des motifs renforce la légalité.
22. La révision des obligations accompagne l’instruction.
23. La mainlevée s’impose si le risque disparaît.
24. Le parquet expose les nécessités de sûreté.
25. La défense propose des garanties concrètes.

II. Textes et fondements

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. L’article 137 CPP consacre la liberté comme principe.
2. L’article 138 CPP énumère les obligations de contrôle.
3. L’article 141-1 CPP encadre la révision et la fin du contrôle.
4. L’article 144 CPP liste les objectifs justifiant la détention.
5. L’article 145 CPP organise le débat contradictoire devant le JLD.
6. L’article 145-1 CPP fixe les plafonds en correctionnel.
7. L’article 145-2 CPP prévoit les plafonds en criminel.
8. Les articles 148 s. CPP régissent les mises en liberté.
9. Les articles 149 s. CPP ouvrent droit à indemnisation.
10. La jurisprudence exige une motivation circonstanciée.
11. Les circulaires rappellent la subsidiarité des mesures.
12. La doctrine insiste sur l’examen au cas par cas.
13. La CEDH inspire l’exigence de proportionnalité.
14. La publicité des débats reste encadrée.
15. Les droits fondamentaux bornent l’ingérence.
16. Les textes spéciaux complètent le CPP selon les faits.
17. La hiérarchie des normes s’applique pleinement.
18. Les principes directeurs guident l’interprétation.
19. La compétence du JLD est d’attribution.
20. La chambre de l’instruction contrôle en appel.
21. Le procureur requiert l’atteinte nécessaire.
22. Le juge d’instruction saisit le JLD le cas échéant.
23. La décision doit viser les textes pertinents.
24. Le greffe assure la notification régulière.
25. Le dossier doit contenir les pièces utiles.

III. Contrôle judiciaire — objectifs

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Assurer la représentation en justice du mis en examen.
2. Empêcher la concertation frauduleuse avec des complices.
3. Prévenir les pressions sur témoins et victimes.
4. Garantir la conservation des preuves.
5. Réduire le risque de réitération.
6. Protéger le mis en examen lui-même.
7. Maintenir un ancrage social compatible avec la procédure.
8. Éviter une détention provisoire inutile.
9. Adapter la contrainte au profil de risque.
10. Permettre une activité professionnelle surveillée.
11. Stabiliser la situation familiale sous contrôle.
12. Prévenir les déplacements de fuite.
13. Encadrer les contacts sensibles.
14. Favoriser l’observance des soins.
15. Inhiber les accès à des lieux déterminés.
16. Contraindre un pointage régulier.
17. Sécuriser la remise du passeport.
18. Conditionner la conduite si nécessaire.
19. Exiger un cautionnement adapté.
20. Interdire certaines fonctions à risque.
21. Suivre un programme thérapeutique.
22. Imposer des horaires stricts.
23. Contrôler l’usage d’internet.
24. Enjoindre des démarches d’insertion.
25. Planifier une évaluation périodique.

IV. Contrôle judiciaire — obligations

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Pointage hebdomadaire au commissariat.
2. Interdiction de contact avec la victime.
3. Interdiction de paraître dans certains lieux.
4. Remise du passeport au greffe.
5. Obligation de soins spécialisés.
6. Interdiction d’exercer une activité déterminée.
7. Cautionnement proportionné aux moyens.
8. Interdiction de conduire pendant l’instruction.
9. Résidence à une adresse fixée.
10. Déclaration de tout changement d’adresse.
11. Pointages supplémentaires sur période sensible.
12. Autorisation préalable pour déplacements.
13. Interdiction d’internet ou usage encadré.
14. Horaires de sortie limités.
15. Remise d’armes éventuelles.
16. Éloignement du domicile de la victime.
17. Abstinence alcool ou stupéfiants.
18. Tests inopinés de dépistage.
19. Interdiction de médias sur l’affaire.
20. Participation à une formation.
21. Justificatifs mensuels d’emploi.
22. Suivi SPIP régulier.
23. Contrôle des communications si utile.
24. Compte-rendu périodique au juge.
25. Signature d’un engagement écrit.

V. ARSE — assignation à résidence avec surveillance électronique

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. L’ARSE est une alternative sérieuse à l’incarcération.
2. Le bracelet électronique contrôle la présence au domicile.
3. Des créneaux horaires autorisent travail et soins.
4. Le SPIP vérifie l’observance des horaires.
5. L’hébergeur doit consentir par écrit.
6. La faisabilité technique est préalable.
7. Un planning détaillé est exigé.
8. Les violations sont rapportées sans délai.
9. La prolongation suppose un bilan motivé.
10. La levée intervient si l’objectif est atteint.
11. La pose du dispositif suit décision motivée.
12. La confidentialité des données est protégée.
13. Le travail demeure possible sous contrôle.
14. Les soins sont facilités par les sorties.
15. Les enfants peuvent être pris en compte.
16. Les pannes font l’objet d’un protocole.
17. La sécurité prime tout ajustement.
18. L’attestation d’hébergement vaut garantie.
19. Le droit d’être entendu est respecté.
20. Les évaluations SPIP éclairent le juge.
21. La géolocalisation reste circonscrite.
22. La vie privée est préservée autant que possible.
23. Le calibrage suit les risques résiduels.
24. L’ARSE peut évoluer vers une levée.
25. La bascule en détention n’est qu’en dernier recours.

VI. Mandat de dépôt — titre d’écrou

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Le mandat de dépôt matérialise le titre d’écrou.
2. Il est décerné par juridiction compétente.
3. L’identité du prévenu doit être certaine.
4. La base légale est expressément visée.
5. La motivation expose les buts de l’art. 144.
6. La notification est régulière et datée.
7. Le greffe transmet à l’administration pénitentiaire.
8. L’écrou est enregistré à l’arrivée.
9. L’exécution est immédiate après décision.
10. Le quartier arrivants évalue la vulnérabilité.
11. Le SPIP rencontre le détenu rapidement.
12. L’avocat reste informé des modalités.
13. La santé est examinée sans délai.
14. Les visites sont organisées selon le régime.
15. Les droits en détention sont garantis.
16. Les transferts suivent les nécessités judiciaires.
17. La vidéoaudience peut être utilisée.
18. Les parloirs sont planifiés.
19. Les courriers demeurent encadrés.
20. Les activités favorisent l’insertion.
21. Les sanctions disciplinaires sont règlementées.
22. Le suivi juridique se poursuit en détention.
23. Les soins médicaux sont accessibles.
24. Les permis de visite sont gérés par le greffe.
25. La réinsertion reste un objectif.

VII. Détention provisoire — critères (art. 144)

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Conserver preuves et indices matériels.
2. Empêcher pressions sur témoins et victimes.
3. Empêcher la concertation avec complices.
4. Protéger la personne mise en examen.
5. Garantir la représentation en justice.
6. Mettre fin à l’infraction en cours.
7. Prévenir la réitération des faits.
8. Répondre au trouble exceptionnel et persistant.
9. Vérifier l’insuffisance du contrôle judiciaire.
10. Écarter l’adéquation de l’ARSE si inapte.
11. Motiver la proportionnalité de l’atteinte.
12. Démontrer la nécessité in concreto.
13. Préciser la gravité des faits.
14. Évaluer la complexité du dossier.
15. Mesurer le préjudice allégué.
16. Apprécier les antécédents pertinents.
17. Considérer l’ancrage social.
18. Estimer le risque de fuite.
19. Analyser la personnalité du mis en examen.
20. Dater les éléments nouveaux.
21. Écarter les motifs généraux.
22. Justifier chaque objectif choisi.
23. Rendre une décision individualisée.
24. Prévoir une réévaluation périodique.
25. Consigner la chronologie utile.

VIII. Procédure de placement

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Le juge d’instruction saisit le JLD.
2. Un débat contradictoire est organisé.
3. La défense est entendue utilement.
4. Le parquet développe ses réquisitions.
5. Les alternatives sont examinées.
6. Les garanties sont produites.
7. Le projet d’ARSE est détaillé.
8. Le pointage est proposé avec calendrier.
9. L’hébergement est attesté.
10. Les soins sont encadrés.
11. La motivation résume l’analyse.
12. Le prononcé intervient séance tenante.
13. Les voies de recours sont notifiées.
14. Le mandat de dépôt peut être décerné.
15. L’exécution suit immédiatement.
16. La transmission au greffe est faite.
17. Les délais d’appel courent.
18. La chambre de l’instruction est saisie.
19. L’audience d’appel est fixée.
20. Les mémoires sont échangés.
21. La décision d’appel confirme ou infirme.
22. La mise en liberté peut être ordonnée.
23. Des obligations nouvelles sont possibles.
24. Le suivi se poursuit.
25. La proportionnalité reste contrôlée.

IX. Prolongations et durées

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. La durée initiale est plafonnée.
2. Les prolongations exigent débat.
3. Chaque motif doit être renouvelé.
4. Les plafonds varient selon la nature.
5. La bande organisée élève les limites.
6. Le criminel admet des durées plus longues.
7. La raisonnabilité s’apprécie au cas.
8. Les délais de saisine sont impératifs.
9. La forclusion guette le retard.
10. La nullité sanctionne l’irrégularité.
11. Les actes d’instruction justifient encore.
12. Les expertises prolongent parfois.
13. La coopération internationale pèse.
14. Le calendrier doit être précis.
15. Les indicateurs d’avancement sont utiles.
16. Les buts de l’art. 144 évoluent.
17. L’économie de la procédure compte.
18. La santé peut influer sur la durée.
19. La situation familiale est considérée.
20. Les incidents disciplinaires sont notés.
21. Les délais de notification sont suivis.
22. La tenue des audiences est planifiée.
23. Les rapports SPIP éclairent.
24. La levée peut intervenir en cours.
25. La mise en liberté redevient possible.

X. Voies de recours

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. L’appel est ouvert en matière de détention.
2. Les délais sont brefs et stricts.
3. Le mémoire expose les moyens précis.
4. La motivation insuffisante est un grief.
5. L’absence d’examen des alternatives est sanctionnée.
6. La durée excessive peut libérer.
7. L’évolution du dossier justifie une nouvelle demande.
8. Les attestations récentes pèsent.
9. La promesse d’embauche renforce la représentation.
10. L’hébergement stable rassure le juge.
11. Les soins engagés réduisent le risque.
12. Le cautionnement apaise les craintes.
13. Le pourvoi reste possible.
14. Le référé-liberté n’est pas la voie usuelle.
15. La mainlevée partielle est envisageable.
16. Les obligations peuvent être refondues.
17. La chambre motive sa décision.
18. La publicité est maîtrisée.
19. Les frais suivent la décision.
20. La communication entre parties est essentielle.
21. La stratégie évolue selon les actes.
22. Le client est informé en continu.
23. Les calendriers sont mis à jour.
24. Les pièces sont numérotées.
25. Le suivi post-décision est assuré.

XI. Jurisprudence — principes

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. La motivation spéciale est exigée.
2. Le contrôle in concreto prime les formules.
3. Le trouble à l’ordre public est strictement encadré.
4. La durée raisonnable est contrôlée.
5. L’individualisation est incontournable.
6. Les alternatives doivent être discutées.
7. La CEDH inspire l’examen de nécessité.
8. Les nullités sanctionnent les manquements.
9. La contradiction doit être réelle.
10. La présence de l’avocat est essentielle.
11. Les éléments nouveaux justifient la révision.
12. Les stéréotypes sont proscrits.
13. La santé du mis en examen est prise en compte.
14. Les garanties sérieuses autorisent la liberté.
15. Les mesures se cumulent avec prudence.
16. La publicité de l’audience reste ordonnée.
17. Les arrêts précisent le 7° de l’art. 144.
18. La mainlevée s’impose parfois d’office.
19. La motivation doit être actuelle.
20. Les délais sont surveillés.
21. Les indices doivent rester graves.
22. La cohérence procédurale est vérifiée.
23. La sécurité du public est préservée.
24. La dignité du mis en examen demeure.
25. La réparation suit la détention injustifiée.

XII. Stratégies de défense

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Documenter un emploi stable.
2. Produire une attestation d’hébergement.
3. Proposer une ARSE crédible.
4. Organiser des pointages rapprochés.
5. Offrir un cautionnement proportionné.
6. S’engager à des soins adaptés.
7. Tracer un planning hebdomadaire.
8. Démontrer l’éloignement des lieux sensibles.
9. Limiter les contacts à risque.
10. Encadrer l’usage d’internet.
11. Décrire la routine professionnelle.
12. Présenter des garants sérieux.
13. Produire des pièces récentes.
14. Répondre aux craintes du parquet.
15. Projeter une réinsertion active.
16. Anticiper les objections du juge.
17. Écarter la réitération par preuves.
18. Expliquer la logistique des déplacements.
19. Clarifier les ressources financières.
20. Proposer des horaires stricts.
21. S’engager sur la confidentialité.
22. Accepter des contrôles renforcés.
23. Mettre à jour les coordonnées.
24. Solliciter une révision périodique.
25. Maintenir une communication transparente.

XIII. Stratégies partie civile / parquet

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Qualifier des pressions avérées.
2. Démontrer une concertation probable.
3. Argumenter la réitération plausible.
4. Établir un risque de fuite objectif.
5. Exposer la gravité et le préjudice.
6. Discuter l’insuffisance du contrôle.
7. Écarter l’ARSE inadaptée.
8. Proposer des interdictions strictes.
9. Encadrer des pointages serrés.
10. Solliciter la remise de passeport.
11. Réclamer des soins obligatoires.
12. Fixer des horaires rigoureux.
13. Restreindre les fonctionnements à risque.
14. Cartographier les contacts sensibles.
15. Décrire un schéma d’entrave possible.
16. Produire des plaintes et attestations.
17. Valoriser les rapports SPIP.
18. Appuyer la proportionnalité des mesures.
19. Prévoir une réévaluation rapprochée.
20. Maintenir la cohérence de l’accusation.
21. Éviter les formules générales.
22. Cibler les objectifs pertinents.
23. Préparer des réquisitions écrites.
24. Répondre aux garanties proposées.
25. Protéger les victimes sans excès.

XIV. Preuves et forensique

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Les PV doivent être complets et datés.
2. Les scellés assurent l’intégrité des pièces.
3. Les horodatages établissent la chronologie.
4. Les métadonnées confirment l’authenticité.
5. Les réquisitions objectivent les risques.
6. Les auditions étayent les pressions.
7. Les bornages situent les déplacements.
8. Les captures corroborent les menaces.
9. Les rapports SPIP analysent l’observance.
10. Les documents d’emploi prouvent l’ancrage.
11. Les attestations familiales complètent.
12. Les soins sont justifiés par pièces.
13. Les expertises éclairent la dangerosité.
14. Les comptes rendus de pointage prouvent la régularité.
15. Les bilans ARSE vérifient l’assiduité.
16. Les relevés bancaires prouvent la stabilité.
17. Les titres de transport démontrent la routine.
18. Les locaux interdits sont cartographiés.
19. Les contacts prohibés sont listés.
20. Les mails et SMS sont archivés.
21. Les photos d’installations ARSE sont versées.
22. Les certificats médicaux motivent une adaptation.
23. Les rapports disciplinaires sont discutés.
24. Les preuves sont classées par thème.
25. La chaîne de custodie est tracée.

XV. Infractions sensibles

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Les violences aggravées pèsent sur l’appréciation.
2. Les agressions sexuelles exigent des interdictions strictes.
3. Les trafics structurés justifient des contrôles serrés.
4. Les extorsions imposent l’éloignement.
5. Les escroqueries organisées appellent la vigilance.
6. La corruption requiert des interdictions professionnelles.
7. Le blanchiment induit des contrôles financiers.
8. L’association de malfaiteurs majore les risques.
9. Le terrorisme entraîne des régimes renforcés.
10. La cybercriminalité appelle des interdictions numériques.
11. Le proxénétisme aggravé exige des distances strictes.
12. Le vol en bande organisée crédibilise la concertation.
13. Le recel s’adosse à des réseaux établis.
14. Le faux et l’usage de faux compliquent la représentation.
15. Les menaces aggravent les pressions.
16. Le harcèlement nécessite une maille fine d’interdictions.
17. Les armes imposent des remises et contrôles.
18. Les émeutes renvoient au trouble public.
19. L’incendie volontaire renforce la gravité.
20. La mise en danger alimente la prévention.
21. La délinquance routière justifie la suspension.
22. Les dégradations appellent réparation.
23. L’enlèvement requiert l’incarcération.
24. La séquestration commande la sûreté.
25. L’homicide bouleverse l’équilibre des libertés.

XVI. Facteurs d’ancrage

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Un domicile stable rassure le juge.
2. Un CDI crédibilise la représentation.
3. Des enfants scolarisés ancrent socialement.
4. Un hébergement formalisé apporte une garantie.
5. Des soins suivis réduisent les risques.
6. Des dettes assumées illustrent la stabilité.
7. Des ressources licites établies apaisent.
8. Des attestations d’employeur confirment l’activité.
9. Un parcours de formation sécurise.
10. Un engagement associatif valorise.
11. Des référents sociaux accompagnent.
12. Un permis éventuellement restreint convient.
13. Des justificatifs réguliers convainquent.
14. Une routine documentée crédibilise.
15. Une prise en charge thérapeutique rassure.
16. Un calendrier détaillé montre l’organisation.
17. Des garants dignes de confiance soutiennent.
18. Une stabilité bancaire complète le tableau.
19. Des preuves de revenus réguliers pèsent.
20. Un bail au long cours consolide.
21. Des quittances récentes confirment.
22. Un emploi proche du domicile facilite.
23. Un engagement écrit responsabilise.
24. Des objectifs de réinsertion motivent.
25. Un projet de vie cohérent emporte l’adhésion.

XVII. Communication et audience

1. La note de synthèse structure l’audience.
2. Le plan répond aux objectifs de l’art. 144.
3. Les tableaux clarifient les garanties.
4. Les pièces sont indexées et paginées.
5. Les citations jurisprudentielles sont précises.
6. Le temps de parole est maîtrisé.
7. Le ton demeure mesuré et clair.
8. Les réponses aux objections sont préparées.
9. Les engagements sont concrets.
10. Les alternatives sont hiérarchisées.
11. Les risques sont cartographiés.
12. Les horaires proposés sont réalistes.
13. Les déplacements sont détaillés.
14. Les contacts autorisés sont listés.
15. Les lieux interdits sont cartographiés.
16. Les soins sont planifiés.
17. Les pointages sont datés.
18. Le cautionnement est chiffré.
19. Les relevés bancaires sont joints.
20. Les attestations récentes sont produites.
21. Les enfants et charges sont évoqués.
22. Les astreintes sont acceptées.
23. La confidentialité est assurée.
24. La suivabilité est démontrée.
25. La conclusion rappelle la subsidiarité.

XVIII. Organisation du dossier

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Un échéancier suit tous les délais.
2. Une check-list recense les pièces.
3. Un index thématique facilite la lecture.
4. Des modèles standardisent les requêtes.
5. La veille jurisprudentielle est continue.
6. Les alertes calendrier sont actives.
7. Les comptes rendus d’audience sont diffusés.
8. Les mémoires sont relus en équipe.
9. Les versions sont tracées.
10. Les contacts clés sont centralisés.
11. Les demandes clients sont consignées.
12. Les incidents de contrôle sont logués.
13. Les rapports SPIP sont archivés.
14. Les attestations sont renouvelées.
15. Les tableaux de risques sont mis à jour.
16. Les liens vers textes sont vérifiés.
17. Les modèles d’ARSE sont prêts.
18. Les audiences sont planifiées tôt.
19. Les rappels sont automatisés.
20. Les pièces sont numérotées.
21. Les notes internes sont claires.
22. La stratégie est partagée.
23. Les retours clients sont intégrés.
24. Les suivis post-décision sont actés.
25. Les archives sont sécurisées.

XIX. Indemnisation et suites

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. La relaxe ouvre droit à réparation.
2. Le non-lieu peut fonder l’indemnisation.
3. La première présidence statue.
4. Le mémoire chiffré est nécessaire.
5. Le préjudice moral est détaillé.
6. Les pertes de revenus sont justifiées.
7. Les frais d’avocat sont précisés.
8. Les déplacements sont évalués.
9. Les hébergements sont chiffrés.
10. L’atteinte à l’image est argumentée.
11. Les soins post-détention sont prouvés.
12. La durée subie impacte le quantum.
13. Les conditions de détention sont décrites.
14. Les témoignages appuient la demande.
15. Les barèmes orientent l’évaluation.
16. La décision est motivée.
17. Les voies de recours sont ouvertes.
18. La publicité peut être limitée.
19. L’anonymisation est parfois ordonnée.
20. La réinsertion demeure accompagnée.
21. Les suivis thérapeutiques continuent.
22. Les charges familiales sont rappelées.
23. Les projets professionnels reprennent.
24. Les relations sociales se restaurent.
25. La confiance judiciaire se reconstruit.

XX. Bonnes pratiques — synthèse

(Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

1. Toujours prioriser contrôle et ARSE.
2. Personnaliser chaque obligation.
3. Motiver en faits et en droit.
4. Documenter toutes les garanties.
5. Actualiser les pièces régulièrement.
6. Programmer des révisions périodiques.
7. Respecter scrupuleusement les délais.
8. Anticiper les objections adverses.
9. Adapter la mesure à l’évolution.
10. Communiquer avec clarté et loyauté.
11. Préserver la dignité des personnes.
12. Évaluer la raisonnabilité en continu.
13. Tracer la chaîne décisionnelle.
14. Contrôler l’exécution des obligations.
15. Former les acteurs impliqués.
16. Protéger les données personnelles.
17. Coordonner parquet, juge et défense.
18. Mesurer les effets concrets des mesures.
19. Réagir aux incidents sans délai.
20. Réviser en cas d’atténuation des risques.
21. Éviter les motivations standardisées.
22. Citer précisément textes et objectifs.
23. Consolider le dossier par pièces récentes.
24. Préparer l’audience avec méthode.
25. Rappeler la subsidiarité à chaque étape.

Ainsi,  (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

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(Travail dissimulé : poursuites et défense – Cabinet Aci Paris)

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois,

Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Toutefois,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

En somme, Droit pénal (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Tout d’abord, pénal général (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Puis, pénal des affaires (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Aussi, Droit pénal fiscal (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

De même, Le droit pénal douanier (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

En outre, Droit pénal de la presse (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

                 Et ensuite (Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.