Qu’entend-on par peine plancher ?

Qu’entend-on par peine plancher : (léger développement ci-dessous)

La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs.

I).  —  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines.

(Les peines plancher)

On dit d’elles « peines plancher », que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé.

En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi.   (Les peines plancher)

Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits.

Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa décision.

II).  —  On doit prendre en considération les circonstances de l’infraction,

(Les peines plancher)

de la personnalité de son auteur

ou des garanties d’insertion

ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Lorsqu’un crime s’avère commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces

seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

III).  —  Contacter un avocat

(Les peines plancher)

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V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les peines plancher)

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