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Cabinet ACI > Le principe : primauté du droit communautaire sur droit national

Primauté du droit communautaire sur droit national :

I).  —  La primauté du droit communautaire

sur droit national

(Primauté du droit communautaire sur droit

national)

Un droit national ne peut interdire ce qu’édicte le droit communautaire,

c’est le principe de primauté du droit communautaire qui entraîne par

conséquent la neutralisation des infractions et sanctions pénales du

droit national.

II).  —  Reconnaissance du principe

(Primauté du droit communautaire sur droit

national)

Le principe de primauté du droit communautaire a été reconnu à la fois

par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans un

arrêt du 25 février 1988 et par la Chambre Criminelle de la Cour de

Cassation dans un arrêt du 21 février 1994

il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte

d’incrimination de droit interne lorsqu’il méconnaît une disposition

d’un traité des Communautés européennes ou d’un texte pris pour

son application »)

La neutralisation d’une loi pénale est générale et neutralise ainsi

toute loi nationale qu’elle soit antérieure ou postérieure.

Ainsi la CJCE, dans un arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 a reconnu

la neutralisation d’une norme de droit pénal par le droit communautaire

lorsque celle-ci lui est contraire et ce, qu’il s’agisse du traité CE

(droit originaire), des règlements, des directives transposées par un Etat

dans son ordre juridique.

Il faut noter qu’en cas de non-transposition d’une directive par un Etat

dans son ordre juridique, un particulier ne peut pas invoquer cette directive

pour échapper à la loi pénale nationale.

Cependant, lorsque le délai de la transposition a expiré, le particulier

peut se prévaloir de la directive et neutraliser une législation pénale

nationale.

III).  —  Le droit communautaire prime sur

la législation nationale  (Primauté du droit

communautaire sur droit national)

En outre, le droit communautaire prime aussi sur la législation nationale

même postérieure à la norme communautaire.

Ainsi, lorsqu’une norme nationale est incompatible avec droit communautaire,

le juge national a l’obligation de ne pas appliquer les règles internes

d’incrimination.

Cependant, il n’est pas toujours aisé de constater une incompatibilité entre

la norme pénale nationale et la norme pénale communautaire.

Il n’y a pas réellement de problème lorsque la CJCE reproche à un Etat

d’avoir maintenu ou adopté une règle incompatible le droit communautaire,

à travers un recours en constatation de manquement ou encore

lorsqu’elle rend un arrêt interprétatif d’une norme communautaire

et déclaré incompatible avec celle-ci une règle nationale.

Mais, il arrive parfois que l’arrêt interprétatif de la CJCE ne se prononce

pas sur l’incompatibilité de la règle interne avec la norme communautaire

interprétée et laisse au juge national le soin de le faire.

Le juge pénal peut alors interroger la CJCE par le biais des questions

préjudicielles ou vérifier lui-même la compatibilité de sa législation

incriminatrice avec le droit communautaire.

IV).  —  Contacter un avocat

(Primauté du droit communautaire sur droit

national)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Primauté du droit communautaire sur droit

national)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Primauté du droit communautaire sur droit national)

En somme, Droit pénal  (Primauté du droit communautaire sur droit national)

Tout d’abord, pénal général  (Primauté du droit communautaire sur droit national)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Primauté du droit communautaire sur droit national)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Primauté du droit communautaire sur droit national)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Primauté du droit communautaire sur droit national)

De même, Le droit pénal douanier (Primauté du droit communautaire sur droit national)

En outre, Droit pénal de la presse (Primauté du droit communautaire sur droit national)

                 Et ensuite

pénal des nuisances

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

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