Justice pénale et égalité devant la loi

(Justice pénale et égalité devant la loi)

*Justice pénale et égalité devant la loi — cadre constitutionnel, pénal et sociologique, jurisprudence (CEDH, QPC) et pratiques pour une défense effective.

Justice pénale et égalité devant la loi : analyse sociologique

Cabinet ACI — Avocat pénaliste à Paris

I. Fondements constitutionnels et européens de l’égalité devant la loi

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A. Le principe d’égalité : portée juridique et articulation pénale

L’égalité devant la loi constitue un principe cardinal de l’État de droit. En France, elle trouve son ancrage dans l’article 6 de la Déclaration des

droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« la loi… doit être la même pour tous »), de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel). Au plan pénal,

l’égalité ne signifie pas uniformité mécanique des peines : elle impose que des personnes placées dans des situations comparables soient traitées de

façon comparable et, inversement, que des différences objectivement justifiées autorisent des traitements différents (principe d’individualisation).

En pratique, cette dialectique irrigue tant la qualification des infractions que la détermination des peines et des mesures d’exécution. À l’échelle

européenne, l’article 14 de la Convention EDH et l’article 1er du Protocole n°12 prohibent les discriminations, y compris dans la procédure pénale.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a consacré de longue date que l’égalité peut commander des différences de traitement lorsque des

personnes se trouvent dans des situations « sensiblement différentes » (CEDH, Thlimmenos c. Grèce, 6 avril 2000).

B. Normes internes applicables : Code pénal et Code de procédure pénale

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Le Code pénal fixe la légalité criminelle (art. 111-2 s.) et, surtout, l’individualisation de la peine (art. 132-1), qui permet au juge d’ajuster la sanction à

la personnalité et aux circonstances. Le Code de procédure pénale consacre, à l’article préliminaire, l’exigence d’une procédure équitable et

impartiale, dans des délais raisonnables, impliquant un égal accès aux droits de la défense et au juge. Il en découle une triple exigence : égalité d’accès

aux garanties procédurales (assistance d’un avocat, interprète, information des droits), égalité d’accès aux mesures d’aménagement (contrôle judiciaire,

sursis probatoire, aménagements de peine), égalité d’accès à la jurisprudence protectrice (QPC, CEDH).

C. Jurisprudences structurantes : CEDH et QPC

Au registre européen, plusieurs arrêts balisent la matière : Thlimmenos c. Grèce (2000, égalité et traitement différencié justifié), D.H. et autres c.

République tchèque (GC, 13 nov. 2007, discrimination indirecte), Timishev c. Russie (2005, interdiction de discriminations fondées sur l’origine),

E.B. c. France (GC, 22 janv. 2008, contrôle de la justification objective). En droit interne, la QPC n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010 (garde à vue) a

rappelé que les droits de la défense doivent être garantis pour tous, ce qui a conduit à une refonte des règles de GAV au nom de l’égalité des justiciables

devant la procédure pénale. Ces références posent les balises d’un contentieux où l’avocat pénaliste peut invoquer utilement l’égalité, la non-

discrimination et la proportionnalité.

II. Sociologie de la justice pénale : de l’idéal d’égalité aux inégalités de fait

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A. Inégalités sociales et exposition différentielle au contrôle pénal

L’analyse sociologique met en évidence des inégalités d’exposition à la police et à la justice selon l’âge, le sexe, la catégorie socioprofessionnelle, le

territoire, ou la trajectoire migratoire. Ces variables sociales n’autorisent aucune inégalité de droit, mais elles produisent des inégalités de fait :

fréquence des contrôles, intensité de la surveillance, probabilité de poursuites, modes de traitement (alternatives vs. audience). L’égalité normative

demeure le cap, mais l’égalité réelle requiert des garanties procédurales opérationnelles (accès à l’avocat dès l’enquête, information claire,

interprétariat efficace) et des mécanismes de correction (contrôle juridictionnel des discriminations, recours effectifs).

B. Discriminations prohibées et infractions connexes

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Le droit pénal sanctionne précisément certaines discriminations (art. 225-1 et 225-2 du Code pénal : discrimination fondée notamment sur l’origine,

le sexe, la situation de famille, l’état de santé, etc.). Il prohibe aussi les discriminations commises par personne dépositaire de l’autorité

publique (ex. art. 432-7 C. pén.). En pratique, l’avocat peut faire valoir, y compris en procédure pénale, l’interdiction de traitements différenciés non

justifiés : réquisitions systématiques sur certains territoires, contrôles au faciès allégués, disparités d’accès aux aménagements. À défaut d’éléments

matériels suffisants pour une qualification pénale autonome, l’égalité demeure un principe de contrôle de la proportionnalité des mesures.

C. Variables procédurales : interprète, vulnérabilité, accès au droit

L’égalité d’accès suppose la compréhension effective de la procédure. L’article 803-6 CPP (droit à l’assistance linguistique) et les dispositions relatives à

la vulnérabilité (mineurs, personnes souffrant de troubles) exigent des aménagements : explications adaptées, interprète, mesures protectrices. Sur

ce terrain, la CEDH contrôle l’effectivité des droits (art. 6 CEDH), dont l’égalité n’est qu’une facette : un droit incompris est un droit non égal.

III. Le principe d’individualisation : égalité « par la différence » maîtrisée

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A. L’égalité n’est pas la similitude : justification objective des différences

Le juge pénal n’a pas à niveler les peines, mais à ajuster en fonction de la personnalité, du parcours, des antécédents, du projet de réinsertion.

L’article 132-1 C. pén. impose de tenir compte des circonstances propres à l’auteur et aux faits. Cette différenciation n’est pas inégalité : elle réalise

l’égalité en traitant différemment ce qui est différent (logique consacrée par Thlimmenos, préc.). Les disparités doivent toutefois rester

proportionnées et motivées, sans quoi elles basculent en rupture d’égalité.

B. Grilles de lecture sociologiques recevables devant le juge

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Sans verser dans l’excuse sociologique, l’avocat peut documenter des contraintes structurelles (précarité, addictions, comorbidités, absence de

ressources), liées causalement au passage à l’acte, pour calibrer des obligations de sursis probatoire pertinentes (soins, formation, emploi,

interdictions ciblées) et des aménagements (bracelet, semi-liberté). La sociologie est ici un outil probatoire : elle éclaire les facteurs de risque/

protection et objectivise la pertinence des mesures.

C. Contrôle juridictionnel : proportionnalité et motivation

La motivation des jugements (CPP ; art. 485, 512, 593) permet de contrôler que la différenciation opérée est raisonnée et justifiée. L’égalité se

mesure au raisonnement : à situation comparable, réponse comparable ; à situation singulière, réponse singulière explicitée. Le défaut

de motivation est un grief opérant en appel comme en cassation.

IV. Égalité en procédure : garanties effectives du « même droit pour tous »

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A. Garde à vue et enquête : standardisation des droits

Depuis la QPC 2010-14/22 (30 juill. 2010), la GAV garantit l’assistance effective de l’avocat et l’information des droits pour tous. Les protocoles

uniformisés (notification, entretien, accès au dossier selon les cas) visent à réduire les aléas d’application. Toute défaillance (information lacunaire,

interprète tardif) fragilise la régularité et peut ouvrir sur des nullités (CPP, art. 171 s.).

B. Accès à l’interprète et aux pièces : égalité linguistique et matérielle

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L’égalité devant la loi exige que le justiciable comprenne les actes qui le concernent (CPP, art. 803-5 et s. ; droit à un interprète). Elle suppose aussi un

accès utile aux pièces essentielles à la défense (art. 114, 114-1 CPP en instruction ; art. 388-5 CPP en correctionnelle). L’avocat veille à l’effectivité de ces

droits (traduction, délais raisonnables, copie des pièces).

C. Politique pénale et égalité territoriale

Des différences territoriales (saturation de juridictions, politiques de poursuites) ne doivent pas conduire à des inégalités arbitraires : le principe

d’égalité implique une cohérence nationale. Les circulaires de politique pénale doivent être publiques et contrôlables. En défense, il est possible

d’invoquer le principe d’égalité pour contester des écarts non justifiés de traitement (renvois systématiques vs. alternatives, seuils implicites).

V. Égalité dans la détermination de la peine : pratiques et contentieux

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A. Méthode en trois temps : faits, personne, projet

La peine se calibre à partir des faits (gravité, contexte), de la personnalité (antécédents, vulnérabilités, ressources) et du projet (soins, emploi,

formation). Cette trilogie permet d’argumenter l’égalité en situation comparable (jurisprudence de la chambre) ou la différence nécessaire (profil

singulier).

B. Éviter la « double peine sociale »

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Le risque sociologique majeur est la sur-sanction des personnes déjà défavorisées (absence d’emploi, logement instable, maîtrise linguistique limitée).

La réponse n’est pas l’impunité, mais la conception de peines exécutables (TIG, sursis probatoire avec obligations réalistes, aménagements

progressifs) afin d’éviter des violations mécaniques et des révocations qui aggravent la marginalité.

C. Jurisprudence européenne : égalité, non-discrimination et peines

La CEDH apprécie la cohérence de la réponse pénale avec l’objectif légitime poursuivi et la proportionnalité (art. 14 combiné avec l’art. 6 ou 8). Une

différence de traitement non justifiée ou disproportionnée expose l’État à condamnation (v. D.H., Timishev, préc.). L’argumentaire de défense

peut utilement se placer sur ce terrain lorsque des catégories de personnes subissent, de facto, un désavantage processuel.

VI. Égalité et discriminations pénales : cadre répressif et allégations de terrain

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A. Les délits de discrimination (art. 225-1 et 225-2 C. pén.)

La discrimination directe ou indirecte, fondée sur les critères listés à l’art. 225-1, constitue une infraction autonome lorsqu’elle vise l’accès à un

emploi, un service, un logement, etc. L’égalité n’est plus seulement principe : elle devient norme pénale protectrice. En défense comme au soutien

des victimes, l’avocat mobilise les éléments (écrits, statistiques, témoignages, comportements répétés) permettant de caractériser la matérialité et

l’intention.

B. Personnes dépositaires de l’autorité publique

Lorsque la discrimination est le fait d’une autorité publique (refus d’un droit, traitement différencié non justifié), la gravité est accrue (v. art. 432-7 C.

pén.). Les juridictions pénales vérifient la légalité des consignes, la traçabilité des décisions et l’objectivation des critères.

C. Stratégies probatoires

La preuve de la discrimination est délicate : l’avocat recourt à des indices graves, précis et concordants (mails, enregistrements licites,

comparaisons temporelles/situationnelles). Des tests peuvent être évoqués (avec prudence et dans le respect de la loyauté de la preuve). La charge

s’allège lorsqu’est établie une présomption de discrimination, l’adversaire devant alors justifier un motif objectif et proportionné.

VII. Pratiques judiciaires : sociologie des audiences et « effets de salle »

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A. Le temps judiciaire et l’inégalité d’attention

La sociologie des audiences souligne que la pression temporelle peut créer des biais : attention inégale accordée aux dossiers, stéréotypes activés par

l’urgence. La défense structure l’information (sommaire, tableaux, KPI probants) pour garantir une lecture rapide et équitable du dossier.

B. Rituels, langue et codes

Les codes de l’audience (vocabulaire, rituels) peuvent désavantager certains justiciables. L’égalité requiert une traduction des enjeux en langage clair,

sans perdre la rigueur juridique. L’avocat joue un rôle d’intermédiation linguistique et culturelle.

C. Présentation probatoire « symétrique »

Afin d’éviter des déséquilibres, la défense s’efforce d’offrir une présentation symétrique à celle de l’accusation : frise chronologique, pièces

maîtresses numérotées, réponses point par point. Cette symétrie contribue à une perception plus égalitaire du débat contradictoire.

VIII. Égalité d’accès aux aménagements et à la réinsertion

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A. Critères transparents et justifiés

L’égalité impose que l’accès aux aménagements de peine (PSE, semi-liberté, libération conditionnelle) soit régi par des critères publics et

contrôlables : logement stable, emploi ou formation, soins engagés, indemnisation amorcée. Le JAP motive les acceptations comme les refus ;

l’avocat contrôle la proportionnalité du raisonnement au regard des objectifs (prévention de la récidive, protection de l’ordre public).

B. Éviter les barrières invisibles

Les barrières socio-économiques (absence de garant, de bail, d’emploi) ne doivent pas se traduire par des exclusions de fait. D’où l’intérêt de

partenariats (associations, employeurs, soignants) et d’un pack probatoire (promesse d’embauche, attestation d’hébergement, certificats) pour

niveler les conditions d’accès.

C. Contrôle a posteriori : égalité et modulations

L’égalité ne s’arrête pas à la décision d’octroi : elle continue dans l’exécution (modulations, avertissements, révocations). La graduation des

réponses (du rappel à la révocation partielle) prévient la rupture et évite des différences de traitement non justifiées entre situations semblables.

IX. Égalité, victimes et justice restaurative

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A. Protection égalitaire des victimes

L’égalité vaut aussi pour les victimes : égal accès à l’information, à la réparation, aux mesures de protection (interdiction de contact,

interdiction de paraître, bracelet anti-rapprochement). Le juge concilie l’égalité des droits de la défense et la sécurité des victimes, dans un

cadre proportionné.

B. Justice restaurative : équilibre des parties

Les rencontres restauratives, encadrées par la loi, peuvent être un levier d’égalité substantielle : voix de la victime, responsabilisation de l’auteur,

réparation concrète. L’avocat s’assure du consentement, de la sécurité et de la traçabilité (protocoles, comptes rendus).

C. Indemnisation et égalité d’accès

L’accès aux fonds (CIVI, FGTI) doit être effectif et égalitaire. Les dossiers complexes (barèmes, justificatifs) requièrent un accompagnement pour

éviter une inégalité de fait entre victimes informées et non informées.

X. Contentieux de l’égalité : leviers procéduraux et argumentaires

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A. Invoquer l’égalité : cadre et pièces

Devant la juridiction, l’égalité peut être directement invoquée (principe constitutionnel ; DDHC art. 6) ou via les textes spécifiques (art. 14 CEDH,

P12, art. 225-1 C. pén.). Pièces utiles : tableaux comparatifs (dossiers analogues), statistiques pertinentes, éléments de contexte (politiques pénales

locales), attestations d’accès inégal aux dispositifs.

B. QPC et contrôle de conventionalité

Lorsque la loi elle-même crée une différence de traitement non justifiée, la QPC (art. 61-1 Const.) permet un contrôle de constitutionnalité.

L’inconventionalité peut aussi être soulevée (contrôle CEDH). La motivation du moyen d’égalité doit articuler comparabilité, objectif légitime et

proportionnalité.

C. Cassation et CEDH : voies d’escalade

En cas d’échec interne, la Cour de cassation contrôle la motivation et le respect des principes. La CEDH peut être saisie en dernier recours pour

discrimination (art. 14/P12) ou déni de procès équitable (art. 6), sous réserve d’épuisement des voies de recours.

XI. Exemples concrets : quand la sociologie nourrit la défense sans s’y substituer

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A. Territoires sous-dotés et délais procéduraux

Dans des juridictions sous-dotées, les délais peuvent allonger la détention provisoire : l’égalité commande des mesures compensatoires (priorisation

d’audience, contrôle judiciaire renforcé). L’avocat démontre, pièces à l’appui, les effets concrets du retard sur la présomption d’innocence et la

réinsertion.

B. Vulnérabilités et obligations réalisables

Pour un justiciable illétré ou non francophone, l’égalité impose des obligations compréhensibles (rendez-vous assistés, interprète), faute de quoi

la violation est mécanique. Les obligations doivent être exécutables, non piégeuses.

C. Accès inégal à l’emploi et aux soins

Un bracelet électronique sans emploi ni soins accessibles géographiquement augmente le risque d’échec : l’avocat négocie l’adaptation des

horaires, l’accompagnement vers l’emploi, les téléconsultations de soins pour réaligner les moyens et les fins.

XII. Conclusion — Égalité formelle, égalité réelle : une défense « ingénierie »

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L’égalité devant la loi en matière pénale est un idéal normatif garanti par le bloc de constitutionnalité (DDHC art. 6), la CEDH (art. 14, P12) et

par les codes (C. pén., art. 132-1 ; CPP, article préliminaire). Mais elle est éprouvée par des inégalités de fait : exposition différentielle au

contrôle, barrières linguistiques et sociales, disponibilités territoriales. Le rôle de l’avocat pénaliste est d’en faire une méthode : diagnostic des

facteurs sociaux pertinents (sans excuser), traduction en obligations proportionnées (soins, formation, emploi, interdictions ciblées), preuve par

pièces (attestations, KPI, tableaux) et contrôle juridictionnel de la proportionnalité. L’égalité n’est pas l’identité : elle est la justesse d’un

traitement différencié motivé.

Pour le Cabinet ACI, la défense efficace conjugue droit et sociologie : comprendre les trajectoires pour mieux prévenir la récidive, sécuriser les

peines et protéger les victimes, en alignant constamment moyens et objectifs. Ainsi se réalise, en pratique, la promesse d’une justice pénale

égalitaire, intelligible et contradictoire.

Références clés (liens cliquables)

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1).  DDHC, art. 6 — principe d’égalité : Légifrance (texte de 1789)

2).  Code pénal, art. 132-1 — individualisation des peines : Légifrance (recherche)

3).  Code pénal, art. 225-1 et 225-2 — discrimination : Légifrance (recherche)

4).  CPP, article préliminaire — équité de la procédure : Légifrance (recherche)

5).  QPC n° 2010-14/22, 30 juill. 2010 — garde à vue : Conseil constitutionnel (fiche)

6).  CEDH, Thlimmenos c. Grèce, 6 avril 2000 : HUDOC

7).  CEDH, D.H. et autres c. République tchèque (GC), 13 nov. 2007 : HUDOC

8).  CEDH, Timishev c. Russie, 13 déc. 2005 : HUDOC

9).  CEDH, E.B. c. France (GC), 22 janv. 2008 : HUDOC.0.

XIII).  —  TABLE DES MATIERES

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Table des matières — Justice pénale et égalité devant la loi

I. Principes constitutionnels et conventionnels

A. Bloc de constitutionnalité

1 Égalité devant la loi pénale
2 Individualisation des peines

B. CEDH et jurisprudence

1 Non-discrimination (art. 14 et Protocole 12)
2 Égalité des armes et procès équitable

C. Hiérarchie des normes

1 Contrôle de proportionnalité
2 Effet utile des droits fondamentaux

II. Légalité criminelle et prévisibilité

A. Nullum crimen, nulla poena

1 Principe de légalité
2 Interprétation stricte

B. Prévisibilité de la norme

1 Accessibilité et clarté
2 Sécurité juridique

C. Rétroactivité in mitius

1 Loi pénale de fond plus douce
2 Application immédiate

III. Égalité des citoyens devant l’incrimination

A. Neutralité des incriminations

1 Éléments matériels et moraux
2 Motifs discriminatoires prohibés

B. Statuts particuliers

1 Responsables publics
2 Personnes morales

C. Territoire et extraterritorialité

1 Compétences juridictionnelles
2 Conflits de lois

IV. Égalité dans l’enquête et la garde à vue

A. Accès aux droits

1 Information et avocat
2 Interprète et vulnérabilités

B. Mesures coercitives

1 Proportionnalité
2 Traces et perquisitions

C. Contrôle du juge

1 JLD et libertés
2 Nullités de procédure

V. Égalité des armes et instruction

A. Accès au dossier

1 Contradictoire
2 Secret et dérogations

B. Actes d’investigation

1 Demandes de la défense
2 Expertises équilibrées

C. Délai raisonnable

1 Maîtrise des durées
2 Préjudice tiré des lenteurs

VI. Égalité devant la preuve

A. Loyauté et fiabilité

1 Chaîne de conservation
2 Preuves illicites

B. Charge et standard

1 Intime conviction
2 Présomptions & garanties

C. Technologies

1 IA, biométrie, forensics
2 Transparence et audit

VII. Égalité dans le prétoire

A. Audience publique

1 Oralité et publicité
2 Huis clos encadré

B. Parité des moyens

1 Temps de parole
2 Accès aux expertises

C. Préjugés et stéréotypes

1 Police du débat
2 Formation des acteurs

VIII. Politique pénale et non-discrimination

A. Directives et circulaires

1 Cohérence territoriale
2 Transparence des critères

B. Choix des poursuites

1 Opportunité vs égalité
2 Classements et alternatives

C. Mesures d’évitement

1 Avertissements
2 Médiations pénales

IX. Égalité face à la détention provisoire

A. Critères légaux

1 Garanties de représentation
2 Risques et besoins

B. Alternatives

1 CJ et contrôle
2 Assignation, bracelet

C. Contrôle juridictionnel

1 Motivation renforcée
2 Durées maximales

X. Égalité dans les peines

A. Barèmes et marges

1 Individualisation
2 Circonstances atténuantes/aggravantes

B. Peines alternatives

1 TIG, probation
2 Amendes et jour-amende

C. Personnes morales

1 Peines spécifiques
2 Conformité et programmes

XI. Égalité en exécution des peines

A. Aménagements

1 PSE, semi-liberté
2 Placement extérieur

B. Accès aux droits

1 Santé, correspondance
2 Travail et formation

C. Contrôle du JAP

1 Décisions motivées
2 Recours et révisions

XII. Égalité entre justiciables et territoires

A. Disparités locales

1 Ressources judiciaires
2 Délais et accès

B. Cohérence nationale

1 Jurisprudence unificatrice
2 Outils statistiques

C. Correctifs

1 Mutualisation
2 Spécialisation des pôles

XIII. Égalité et vulnérabilités

A. Mineurs

1 Primat de l’éducatif
2 Garanties procédurales

B. Personnes en situation de handicap

1 Aménagements
2 Accessibilité et interprètes

C. Précarité

1 Aide juridictionnelle
2 Accompagnement social

XIV. Égalité et genre

A. Violences intrafamiliales

1 Ordonnances de protection
2 Parcours pénal protégé

B. Victimisation différenciée

1 Prise en charge
2 Mesures d’éloignement

C. Stéréotypes

1 Formation et prévention
2 Évaluation d’impact

XV. Égalité et discriminations raciales/ethniques

A. Incrimination spécifique

1 Discrimination pénale
2 Provocation à la haine

B. Profilage et contrôle

1 Lutte contre biais
2 Traçabilité des pratiques

C. Réparation

1 Aggravations de peine
2 Actions associatives

XVI. Égalité et économie pénale

A. Droit pénal des affaires

1 Parité des moyens techniques
2 Compliance et équité

B. Petites et grandes entreprises

1 Sanctions proportionnées
2 Transaction pénale

C. Lutte anti-corruption

1 Protection lanceurs
2 Coopération internationale

XVII. Égalité numérique

A. Cyber-enquêtes

1 Saisies de données
2 Preuves électroniques

B. Accès à la défense

1 Données techniques
2 Experts indépendants

C. Plateformes

1 Coopération des intermédiaires
2 Conservation des logs

XVIII. Égalité et médias

A. Présomption d’innocence

1 Communication responsable
2 Sanctions des atteintes

B. Procès médiatisés

1 Équilibre des intérêts
2 Débats télévisés et limites

C. Open data justice

1 Anonymisation
2 Réutilisation loyale

XIX. Égalité et international

A. Entraide et MAE

1 Droits de la défense
2 Double incrimination

B. Transferts de personnes

1 Garanties de traitement
2 Non-refoulement

C. Conflits de juridictions

1 Lis pendens pénal
2 Forum conveniens

XX. Gouvernance et évaluation de l’égalité

A. Indicateurs et audits

1 Mesure des écarts
2 Tableaux de bord

B. Formation et déontologie

1 Culture de l’égalité
2 Prévention des biais

C. Réformes et prospective

1 Évaluations d’impact
2 Participation citoyenne

XIV).  —  Les 5 tableaux

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1).  Tableau 1 — Cadre juridique de l’égalité devant la loi en matière pénale (≈500 mots)

Volet	Objet & portée	Mécanismes juridiques concrets	Acteurs & contrôle	Références cliquables
Principe constitutionnel d’égalité	Assurer que la loi pénale et la procédure s’appliquent de la même manière à des personnes placées dans des situations comparables ; admettre des différences objectivement justifiées.	Invocation directe de la DDHC art. 6 et du principe d’égalité en QPC ; contrôle de la comparabilité des situations et de la proportionnalité des différences.	Conseil constitutionnel, juridictions pénales (contrôle concret), Cour de cassation (motivation, légalité).	DDHC, art. 6 — Légifrance • QPC — Conseil constitutionnel
Individualisation des peines	Réaliser l’égalité par la différence maîtrisée : ajuster la peine à la personnalité, aux faits, aux ressources de réinsertion.	Motivation personnalisée (gravité, antécédents, projet), choix d’obligations et de peines complémentaires proportionnés, aménagements adaptés.	Juridiction de jugement, JAP/TAP, SPIP (exécution), contrôle de cassation.	C. pén., art. 132-1 — Légifrance
Égalité procédurale	Garantir un procès équitable (accès à l’avocat, interprète, délais) pour tous, quelle que soit la situation sociale/linguistique.	Notification des droits, assistance d’un avocat, interprétariat, accès utile au dossier, délais raisonnables, nullités en cas d’atteintes.	Parquet, Juge d’instruction/JLD, juridictions de jugement ; contrôle Cour d’appel/Cass.	CPP, art. préliminaire — Légifrance
Normes européennes	Prohiber les discriminations directes/indirectes dans la procédure et la sanction ; justifier toute différence par un objectif légitime.	Test comparabilité → objectif légitime → proportionnalité ; contrôle de la discrimination indirecte (effets disproportionnés).	CEDH (contrôle externe), juridictions nationales (conventionalité).	CEDH art. 14 / Protocole 12 — HUDOC • Thlimmenos c. Grèce (06/04/2000) — HUDOC
Délits de discrimination	Réprimer pénalement les traitements différenciés prohibés (accès à l’emploi, services, logement…) ; protéger les victimes.	Qualification 225-1/225-2 C. pén. ; collecte d’indices graves, précis et concordants ; renversement partiel de la charge via présomption.	Parquet, juridictions correctionnelles ; associations et parties civiles.	C. pén., art. 225-1 et 225-2 — Légifrance
Autorités publiques	Sanctionner la discrimination commise par une personne dépositaires de l’autorité publique.	Examen des consignes, contrôle de traçabilité, vérification de proportionnalité.	Juridictions pénales ; contrôle interne des administrations.	C. pén., art. 432-7 — Légifrance
Garde à vue	Uniformiser les droits en GAV pour tous (avocat, information) après censure constitutionnelle.	Réécriture des textes GAV ; nullités si droits non respectés ; égalité effective.	Police/Gendarmerie, Parquet, JLD.	QPC 2010-14/22 (30/07/2010) — Décision
Accès aux aménagements	Prévenir l’inégalité de fait d’accès au PSE, semi-liberté, LC.	Critères publics (logement, emploi, soins), motivation des refus, voies de recours.	JAP/TAP, SPIP.	LC — Légifrance (recherche)

2).  Tableau 2 — Sociologie des inégalités de fait & garanties procédurales d’égalité

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Thème sociologique	Constat & risques	Garanties procédurales à activer	Indicateurs & preuves	Références cliquables
Exposition différentielle au contrôle	Territoires/âges/catégories sur-contrôlés ; risque de poursuites plus fréquentes.	Égalité d’accès aux alternatives (médiation, CRPC), contrôle de la proportionnalité des réquisitions.	Statistiques locales, circulaires de politique pénale, comparaisons temporelles.	CPP, art. préliminaire — Légifrance
Barrières linguistiques	Incompréhension de la procédure ; violation involontaire d’obligations.	Interprète dès l’enquête ; traduction des actes clés ; explications adaptées.	Reçus d’interprétariat, mentions d’information, attestations.	CPP, art. 803-5 s. — Légifrance
Vulnérabilités (santé, handicap)	Inégalités d’accès aux soins, délais ; risques de non-compliance.	Mesures de protection (audiences aménagées), injonction de soins proportionnée.	Certificats médicaux, calendrier de soins, comptes rendus.	C. pén., art. 132-45 — Légifrance
Précarité socio-pro	Difficulté logement/emploi ⇒ accès inégal aux aménagements.	Partenariats (hébergement, employeurs, formation), plan LC documenté.	Promesses d’embauche, attestations d’hébergement, planning.	LC — Légifrance (recherche)
Discriminations alléguées	Traitement différencié non justifié, contrôles au faciès.	Qualification 225-1/225-2 (si constituée) ou moyen d’égalité (DDHC/CEDH).	Indices concordants, témoignages, comparaisons, tests loyaux.	C. pén., art. 225-1 — Légifrance • D.H. c. Tchéquie — HUDOC
Temps judiciaire	Pression temporelle créant des biais d’attention.	Dossier pédagogique (sommaire, tableaux, KPI) ; demandes de renvoi motivées.	Chronos d’audience, ordonnances, feuilles de route.	CEDH, art. 6 — HUDOC
Accès inégal aux droits	Défaut d’information sur alternatives, recours, aménagements.	Information contradictoire écrite, recours motivés, assistance continue.	Courriers, AR, preuves de dépôt, décisions motivées.	CPP — Légifrance
Inégalités territoriales	Politiques pénales hétérogènes.	Contrôle raisonné des écarts ; transparence des circulaires.	Circulaires locales, statistiques, comparatifs.	Min. Justice (circulaires) — Légifrance

3).  Tableau 3 — Individualisation des peines & égalité « par la différence »

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Étape	Finalité égalitaire	Leviers juridiques & pratiques	Pièces à produire	Références cliquables
Qualification des faits	Éviter la sur-qualification ; garantir la proportionnalité.	Analyse fine des éléments matériels/moraux ; confrontation des versions ; cohérence avec la jurisprudence.	PV, expertises, témoignages, chronologie.	C. pén., art. 111-2 s. — Légifrance
Profil & parcours	Prendre en compte antécédents, ressources, vulnérabilités.	Enquête de personnalité, certificats, preuves de soins/emploi ; articulation avec facteurs de risque/protection.	Enquête SPIP, certificats, attestations.	C. pén., art. 132-1 — Légifrance
Sursis probatoire	Transformer la peine en accompagnement contrôlé.	Obligations ciblées : soins, formation, interdictions de contact/paraître ; mesurables et réalistes.	Plan d’obligations, calendrier, KPI.	C. pén., art. 132-45 — Légifrance
Aménagements (PSE/semi-lib./LC)	Accès égal aux dispositifs dès que les critères sont réunis.	PSE pour préserver emploi/soins ; semi-liberté pour structurer ; LC si projet solide.	Bail/hébergement, promesse d’embauche, planning soins.	CPP (PSE/LC) — Légifrance
Peines compl. & interdictions	Protéger victimes/ordre public sans créer d’inexécutabilité.	Interdiction de contact/paraître/armes ; EAD (routier) ; durée/motifs proportionnés.	Cartes des zones, tests, attestations de respect.	Peines compl. — Légifrance (recherche)
Motivation & contrôle	Assurer la traçabilité de la différence de traitement.	Motivation structurée (faits/personne/projet) ; voies de recours.	Jugement, arrêt, mémoire d’appel, pourvoi.	CPP art. 485/593 — Légifrance
Jurisprudence CEDH	Légitimer la différenciation justifiée.	Test Thlimmenos ; contrôle des discriminations indirectes.	Doctrine, arrêts comparables.	Thlimmenos — HUDOC

4).  Tableau 4 — Discriminations pénales : répression, contentieux et preuve

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Angle	Objet	Stratégie de qualification & preuve	Risques & parades	Références cliquables
Discrimination (225-1/225-2)	Réprimer un traitement fondé sur un critère prohibé (origine, sexe, santé…).	Rassembler indices graves, précis, concordants ; établir la comparabilité des situations ; exiger la justification objective de l’adversaire.	Preuves illicites/loyauté ; discrimination indirecte à démontrer par l’effet.	C. pén., art. 225-1/225-2 — Légifrance • D.H. (GC, 2007) — HUDOC
Autorité publique (432-7)	Sanctionner la discrimination d’un agent public.	Auditer consignes, traces écrites, statistiques ; confrontations ; contrôle proportionnalité.	Déni de preuve → réquisitions/mesures d’instruction.	C. pén., art. 432-7 — Légifrance
Égalité comme moyen	Invoquer le principe d’égalité hors qualification délictuelle autonome.	Moyen principal ou subsidiaire ; grille comparabilité/objectif/proportionnalité ; viser nullités/réduction peine.	Irrecevabilité si grief non opérant ; soigner la motivation.	DDHC art. 6 — Légifrance
QPC & conventionnalité	Contester une loi ou pratique créant une différence non justifiée.	QPC (61-1 C°) ; contrôle CEDH (art. 14/P12) ; stratégie d’épuisement des voies de recours.	Délais stricts ; soigner la comparabilité et l’objectif légitime.	QPC — Conseil const. • HUDOC — CEDH
Preuve	Rendre visible l’inégalité.	Tests (loyaux), statistiques, courriels, chronologies, témoignages ; matrices avant/après.	Contestation loyauté/statistiques ; privilégier triangulation des sources.	Art. 427 CPP (liberté de la preuve) — Légifrance
Volet victime	Accès égal à la réparation et aux protections.	CIVI/FGTI, interdictions de contact/paraître, justice restaurative.	Barrières info/admin. → accompagnement par avocat.	CIVI/FGTI — Légifrance (recherche)

5).  Tableau 5 — Pilotage Cabinet ACI : méthode d’égalité opérationnelle

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Axe	Objectif d’égalité réelle	Actions concrètes & livrables	KPI & suivi	Références cliquables
1. Diagnostic	Objectiver les écarts de fait (linguistique, socio-pro, santé).	Grille criminologique, repérage vulnérabilités, cartographie droits non exercés.	Grille complétée, facteurs priorisés, plan initial.	CPP, art. préliminaire — Légifrance
2. Plan d’égalité	Transformer le diagnostic en obligations exécutables.	Tableau risque ↔ obligation (soins, formation, emploi, interdictions), calendrier, KPI.	% obligations mesurables, délais tenus.	C. pén., art. 132-45 — Légifrance
3. Dossier audience	Garantir une lecture équitable malgré le temps.	Sommaire visuel, frise, matrices avant/après, pièces majeures.	Temps de lecture < 5 min, zéro pièce manquante.	CPP art. 485/593 — Légifrance
4. Aménagements	Accès égal au PSE, semi-liberté, LC.	Pack hébergement/emploi/soins, attestations, planning ; recours motivés.	Décisions motivées, taux d’acceptation.	LC/PSE — Légifrance
5. Victime	Équilibrer droits de la défense et sécurité des victimes.	Interdictions opposables, information régulière, échéancier d’indemnisation.	Zéro contact prohibé, paiements tenus.	Mesures protectrices — Légifrance
6. Exécution/JAP	Éviter les révocations mécaniques.	Bilans trimestriels, demandes de modulation (alléger/renforcer), alertes précoces.	Taux de compliance, incidents majeurs/minors.	CPP, art. 712 s. — Légifrance
7. Contentieux égalité	Porter les moyens d’égalité en temps utile.	QPC, contrôle CEDH, matrices comparatives ; référentiels de jurisprudence.	Nb. de moyens soulevés, résultats.	QPC — Conseil const. • HUDOC — CEDH
8. Gouvernance dossier	Assurer la traçabilité et la transparence.	Journal des actes, numérotation, archivage probant, RGPD.	Zéro perte de pièce, accès contrôlé.	RGPD/probatoire — Légifrance

XV).  —  Contactez un avocat

(Justice pénale et égalité devant la loi)

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A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

I) Principes & définitions

justice pénale, égalité devant la loi, égalité réelle, égalité formelle, non-discrimination, état de droit, légalité criminelle, légalité des peines, principe d’égalité, proportionnalité, individualisation de la peine, nécessité de la sanction, impartialité, procès équitable, sécurité juridique, prévisibilité de la loi, motivation des décisions, comparabilité des situations, traitement différencié justifié, cohérence jurisprudentielle, éthique judiciaire, raisonnement probatoire, égalité des armes, égalité procédurale, égalité matérielle, égalité d’accès au juge, égalité d’accès à l’avocat, égalité territoriale, égalité linguistique, égalité socioéconomique, égalité d’information, égalité des droits, égalité de traitement, égalité de chances, égalité de sanction, égalité de peine, égalité de protection, égalité de réparation, égalité des victimes, égalité des justiciables, principe de non-arbitraire, intelligibilité des normes, accessibilité du droit, délai raisonnable, contradictoire, publicité des débats, neutralité du juge, interdiction des discriminations, contrôle de proportionnalité, contrôle de conventionalité

II) Sources constitutionnelles & européennes

(Justice pénale et égalité devant la loi)

DDHC article 6, bloc de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, QPC, préambule 1946, charte de l’environnement, principe d’égalité constitutionnel, jurisprudence constitutionnelle, contrôle a priori, contrôle a posteriori, CEDH article 14, Protocole 12, article 6 CEDH, jurisprudence CEDH, HUDOC, Cour de justice de l’Union, Charte des droits fondamentaux, égalité en droit de l’UE, discrimination indirecte, objectif légitime, justification objective, marge d’appréciation, nécessité démocratique, proportionnalité européenne, égalité substantielle, arrêt Thlimmenos, arrêt D.H., arrêt Timishev, arrêt E.B., principe de non-discrimination, directive antidiscrimination, droit comparé européen, convergence normative, contrôle de conventionalité, primauté des traités, effet direct, invocabilité, protection équivalente, subsidiarité, épuisement des voies, violation caractérisée, satisfaction équitable, arrêts pilotes, jurisprudence constante, standard européen, dialogue des juges, interopérabilité des normes, hiérarchie des normes, motifs pertinents suffisants, prévisibilité européenne

III) Code pénal & infractions

Code pénal, articles 111-2, articles 132-1, peines principales, peines complémentaires, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes, récidive, réitération, concours d’infractions, discrimination 225-1, discrimination 225-2, 432-7 discrimination publique, violences, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, stupéfiants, infractions routières, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, atteintes à l’autorité, faux et usage de faux, harcèlement, cyberharcèlement, diffamation, injure publique, menaces, violation de domicile, non-paiement pension, non-présentation d’enfant, corruption, trafic d’influence, blanchiment, abus de biens sociaux, favoritisme, prise illégale d’intérêts, travail dissimulé, fraude fiscale, mise en danger d’autrui, homicide involontaire, violences conjugales, violences aggravées, infractions sexuelles, exhibition sexuelle, séquestration, menace de mort, extorsion, chantage

IV) Code de procédure pénale & garanties

(Justice pénale et égalité devant la loi)

article préliminaire CPP, garde à vue, assistance d’avocat, notification des droits, interprète, traduction des actes, droit au silence, présomption d’innocence, contradictoire pénal, impartialité objective, délai raisonnable CPP, nullités de procédure, perquisitions, saisies, écoutes, réquisitions, contrôle judiciaire, JLD, mise en examen, instruction, audience correctionnelle, assises, appel correctionnel, pourvoi en cassation, exécution des peines, JAP, TAP, aménagements de peine, PSE bracelet, semi-liberté, libération conditionnelle, fractionnement, conversion, travail d’intérêt général, stage citoyenneté, médiation pénale, composition pénale, CRPC, droits de la défense, communication des pièces, accès au dossier, débat contradictoire, motivation des jugements, publicité des débats, huis clos, citation directe, comparution immédiate, contrôle d’identité, saisine parquet, réquisitoire

V) Individualisation & proportionnalité

individualisation judiciaire, mesure personnalisée, profil criminologique, facteurs de risque, facteurs de protection, évaluation sociale, enquête de personnalité, plaidoyer motivé, projet de réinsertion, obligations ciblées, sursis probatoire, soins obligatoires, interdiction de contact, interdiction de paraître, abstinence alcool, tests biologiques, pointages, emploi encadré, formation qualifiante, réparation du dommage, échéancier d’indemnisation, interdictions professionnelles, bracelet anti-rapprochement, géolocalisation judiciaire, périmètres interdits, calendrier de contrôle, KPI pénaux, tableau de bord, graduation des réponses, avertissement préalable, modulation des obligations, révision périodique, motifs proportionnés, nécessité de la mesure, contrôle du JAP, cohérence peine objectif, prévention de la récidive, protection des victimes, utilité sociale, traçabilité probatoire, preuve d’adhésion, indicateurs cliniques, adhésion aux soins, assiduité travail, zéro contact prohibé, principe d’humanité, bilan trimestriel, objectifs SMART, adaptation continue, justesse pénale

VI) Discriminations & égalité matérielle

(Justice pénale et égalité devant la loi)

discrimination directe, discrimination indirecte, harcèlement discriminatoire, profilage illégal, contrôle au faciès, comparateurs pertinents, présomption de discrimination, charge de justification, objectif légitime prouvé, effet disproportionné, tests de situation, indices graves précis concordants, statistiques pertinentes, audit des pratiques, traçabilité administrative, égalité d’accès aux services, égalité d’accès à l’emploi, égalité d’accès au logement, égalité d’accès à la justice, égalité d’accès à l’aide juridictionnelle, barrières invisibles, vulnérabilités cumulées, territoires sous-dotés, fracture numérique, illettrisme, barrières linguistiques, handicap, santé mentale, addictions, précarité, mineurs non accompagnés, migrants, demandeurs d’asile, gens du voyage, quartiers prioritaires, inclusion, accompagnement social, médiation, sensibilisation, formation institutionnelle, charte d’égalité, compliance publique, sanctions disciplinaires, signalement interne, protection lanceurs d’alerte, égalité femmes-hommes, intersectionnalité, biais systémiques, cartographie inégalités, mesures correctrices

VII) Sociologie des audiences & pratiques

effets de salle, pression temporelle, surcharge des rôles, biais implicites, stéréotypes, rituels judiciaires, langage technique, traduction pédagogique, symétrie de présentation, frise chronologique, sommaire visuel, pièces maîtresses, tableaux comparatifs, réponses point par point, temps de parole, lisibilité du dossier, clarté argumentative, structure en trois temps, faits personne projet, standardisation des droits, égalité des armes pratique, équité perçue, gestion des interruptions, rappel au contradictoire, maîtrise du temps, attestations ciblées, certificats soignants, reçus d’indemnisation, preuves de présence, feuilles de pointage, respect des horaires, tenue à l’audience, posture professionnelle, éthique de plaidoirie, neutralité visuelle, accès aux copies, communication numérique, plateformes juridictionnelles, dépôt dématérialisé, horodatage probant, ordre du rôle, appel des causes, note en délibéré, conduite de l’interrogatoire, gestion de l’émotion, prise de notes juge, écoute active, référence jurisprudentielle, règle de trois temps, structure binaire

VIII) Victimes & protections

(Justice pénale et égalité devant la loi)

statut de la victime, constitution de partie civile, dommages-intérêts, évaluation du préjudice, Dintilhac, protection des victimes, information de la victime, interdiction de contact, interdiction de paraître, éloignement géographique, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, mesures d’assistance, accompagnement associatif, FGTI, CIVI, aide juridictionnelle, médiation restaurative, consentement éclairé, huis clos protecteur, anonymisation des adresses, soutien psychologique, certificats médicaux, ITT, preuves photographiques, attestations témoins, plan de sécurité, rendez-vous sécurisés, communication indirecte, protocoles d’information, accords écrits, échéancier de paiement, suivi des réparations, bilan de sécurité, levée graduelle des mesures, non-révictimisation, confidentialité, respect des droits, équilibre des intérêts, proportionnalité protectrice, orientation sociale, dommages moraux, préjudice d’angoisse, évaluation médico-légale, ordonnance de protection, mesures provisoires, saisie des biens, garantie de paiement, exécution civile, suivi post-sentenciel

IX) Aménagements de peine & exécution

exécution des peines, PSE bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, conversion de peine, fractionnement de peine, jours-amende, permissions de sortir, révocation partielle, révocation totale, JAP compétence, TAP, SPIP suivi, programme de soins, projet d’hébergement, promesse d’embauche, planning de travail, planning de soins, attestations employeur, attestations soignants, compte rendu mensuel, rapport trimestriel, modulation progressive, graduation des sanctions, objectifs mesurables, respect des horaires, contrôles inopinés, zéro incident majeur, alerte précoce, plan B hébergement, plan B emploi, téléconsultation médicale, mobilité compatible, transports publics, stabilité résidentielle, inscription formation, certificats de réussite, justificatifs de paiement, tableau KPI exécution, atelier pénitentiaire, placement probatoire, contrat d’insertion, référent insertion, objectif chiffré, plafond horaire, trajets autorisés, attestation de présence, preuve de pointage, suivi électronique

X) Données, preuves & gouvernance

(Justice pénale et égalité devant la loi)

liberté de la preuve, loyauté de la preuve, chaîne de conservation, hash numérique, horodatage, copie forensique, métadonnées, logs d’accès, registre probatoire, tableau de suivi, indicateurs quantitatifs, indicateurs qualitatifs, seuils d’alerte, audit interne, audit externe, piste d’audit, traçabilité documentaire, versioning, coffre-fort numérique, archivage probant, RGPD pénal, confidentialité des données, pseudonymisation, anonymisation, droit d’accès, sécurité de l’information, accès restreint, journalisation, signature électronique, cachet serveur, interopérabilité, format pérenne, OCR juridique, recherche plein texte, indexation, sauvegarde chiffrée, redondance, plan de continuité, plan de reprise, gouvernance de dossier, registre courriers, numérotation des pièces, index des annexes, tampon dateur, copie certifiée, preuve photographique, scan fidèle, paraphe, registre des accès, politique de conservation

XI) Politiques pénales & territoires

politique pénale, circulaires ministérielles, instructions générales, égalité territoriale, hétérogénéité des pratiques, ressources juridictionnelles, charge des audiences, délais d’audiencement, taux d’alternatives, taux de poursuites, saturation carcérale, disponibilité SPIP, réseau associatif local, offre de soins locale, accès aux interprètes, urbanité, ruralité, quartiers prioritaires, mobilité judiciaire, maillage territorial, parquets spécialisés, pôles criminels, pôles économiques, pôles santé mentale, maisons de justice, accès au droit, permanence pénale, barreau local, aide juridictionnelle locale, fonds d’indemnisation, dispositifs expérimentaux, évaluation d’impact, pilotage statistique, transparence publique, open data justice, comparaisons interdistricts, harmonisation, contrôle hiérarchique, éthique institutionnelle, amélioration continue, observatoire local, indicateurs territoriaux, cartographie pénale, schéma régional, contrats locaux, préfecture, mairies, conseils départementaux, partenariats publics, subventions justice

XII) Éducation juridique & accès au droit

(Justice pénale et égalité devant la loi)

information des droits, langage clair, guides pratiques, FAQ pénale, brochures multilingues, ateliers citoyens, sessions d’information, modules en ligne, portails justice, simulateurs juridiques, pédagogie visuelle, schémas procéduraux, vidéos explicatives, glossaires pénaux, vulgarisation, accompagnement numérique, accessibilité handicap, lecture facile, traductions essentielles, hotline juridique, orientation vers l’avocat, orientation sociale, conseil gratuit, permanences associatives, médiation de quartier, réseaux locaux, campagnes de sensibilisation, prévention primaire, prévention secondaire, prévention tertiaire, évaluation pédagogique, retour d’expérience, indicateurs d’accès, barrières identifiées, cartographie des besoins, co-construction, partenariats écoles, partenariats entreprises, mairies d’arrondissement, maisons de justice, kits pédagogiques, cliniques juridiques, ambassadeurs du droit, webinaires, podcasts juridiques, campagnes réseaux sociaux, affichages publics, bulletins municipaux, stands d’information, écoles de la deuxième chance

XIII) Justice restaurative & médiation

justice restaurative, médiation pénale, rencontres restauratives, consentement victime, cadre sécurisé, facilitateur formé, responsabilisation, reconnaissance du tort, réparation symbolique, réparation matérielle, accords écrits, engagements mesurables, suivi des engagements, évaluation d’impact, non-instrumentalisation, confidentialité encadrée, protection des parties, neutralité du tiers, formation des médiateurs, charte éthique, équilibre des intérêts, information préalable, libre retrait, proportionnalité des mesures, bilan final, restitution au tribunal, éviter la revictimisation, communication responsable, traçabilité des séances, indicateurs restauratifs, complément à la sanction, lien social restauré, apprentissages transférables, cadre légal français, pratiques européennes, adhésion volontaire, retours d’expérience, protocoles écrits, coordination parquet, partenariats associatifs, éligibilité des dossiers, analyse de risques, co-animation, double regard, supervision, journal des séances, auto-évaluation, grille de satisfaction, indicateurs de sécurité, réunion de clôture

XIV) Éthique, droits fondamentaux & déontologie

(Justice pénale et égalité devant la loi)

dignité, vie privée, liberté d’aller et venir, liberté d’expression, égalité, non-discrimination, proportionnalité, nécessité, interdiction de l’arbitraire, interdiction des traitements inhumains, droit à un procès équitable, droits de la défense, secret professionnel, secret médical, confidentialité, loyauté procédurale, bonne foi, intégrité, conflits d’intérêts, indépendance, impartialité, transparence, redevabilité, pédagogie, respect, bienveillance ferme, écoute active, communication responsable, sobriété argumentative, modération, protection des données, sécurité, traçabilité, documentation, preuve, accès égal au juge, égalité des armes, temps raisonnable, motivation suffisante, exécution loyale, secret partagé, data minimisation, finalité déterminée, interdiction de conflit, charte de déontologie, audit éthique, registre de déontologie, formation continue, référent éthique, alerte déontologique

XV) Paris & Île-de-France (SEO local)

avocat pénaliste Paris, égalité devant la loi Paris, justice pénale Paris, Conseil de Paris, Palais de justice, Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Paris, JAP Paris, SPIP Paris, Barreau de Paris, Île-de-France, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne, Maison de justice Paris, UMJ Paris, commissariats parisiens, gendarmeries IDF, CSAPA Paris, CMP Paris, associations victimes Paris, stages citoyenneté Paris, TIG Paris, médiation pénale Paris, bracelet anti-rapprochement Paris, libération conditionnelle Paris, aménagement de peine Paris, aide juridictionnelle Paris, rendez-vous urgent Paris, honoraires transparents, défense pénale locale, proximité géographique, réseau partenaires, délais d’audience, compétence territoriale, accès transports, Palais de Cité, quartier judiciaire, greffes, open data Paris, statistiques locales, consultation Palais, agenda judiciaire Paris, visioconférence Tribunal, greffes en ligne, prise de date

XVI) Cabinet ACI — services & méthode

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Cabinet ACI, avocat pénaliste, défense pénale, analyse sociologique, principe d’égalité, diagnostic de dossier, cartographie des risques, plan d’égalité, tableaux comparatifs, KPI justice, conclusions structurées, plaidoirie doctrinale, veille jurisprudentielle, QPC stratégique, conventionalité CEDH, pack audience, pack aménagements, dossier LC, dossier PSE, dossier semi-liberté, suivi JAP, révisions périodiques, reporting client, tableau de bord, check-lists, modèles d’attestations, modèles d’accords, protocoles internes, chartes éthiques, confidentialité renforcée, gestion documentaire, horodatage probant, signature électronique, archivage sécurisé, RGPD cabinet, disponibilité, réactivité, pédagogie client, transparence des honoraires, devis clair, rendez-vous rapide, urgence pénale, accompagnement complet, Paris Île-de-France, expertise reconnue, protocole qualité, revue de pairs, double lecture, plan d’audience, mémo client

XVII) Communication & pédagogie du dossier

langage clair client, fiches pratiques, FAQ dédiées, schémas de procédure, infographies, glossaires, vidéos pédagogiques, briefs d’audience, plans en une page, rétroplanning, rappels d’horaires, listes de pièces, courriels récapitulatifs, accusés de réception, plateforme client, messagerie sécurisée, visio confidentielle, signature à distance, paiement échelonné, suivi post-audience, compte rendu mensuel, bilan trimestriel, feuilles de route, objectifs SMART, tableaux KPI, alertes précoces, journal de bord, questions fréquentes, retours d’expérience, amélioration continue, feedback structuré, satisfaction client, indicateurs qualité, références locales, charte ACI, guide du justiciable, préparation entretien, simulation questions, coaching prise de parole, règles d’audience, fiches chrono, routines SMS, pense-bête audience, mini-guides, scripts de réponses, documentation client, espace partagé, export PDF, export Word, archives client

XVIII) Technologies & preuve numérique

(Justice pénale et égalité devant la loi)

preuve numérique, courriels probants, captures d’écran, métadonnées horodatées, PDF signé, signature qualifiée, cachet serveur qualifié, horodatage qualifié, coffre-fort électronique, GED probatoire, chaîne de confiance, audit trail, intégrité des fichiers, empreinte hash, scellement, rapport forensique, imagerie disque, journal système, logs applicatifs, IP source, géolocalisation judiciaire, QR code probant, 2D-Doc, certificat X.509, OCSP, archivage à valeur probante, durée de conservation, migration pérenne, formats ouverts, interopérabilité probatoire, tableaux de concordance, annexes techniques, protocoles de saisie, documentation terrain, photographies datées, scanner certifié, horodatage serveur, chaîne de garde, traçabilité scellés, registre scellés, registre emails, horodatage tiers, preuve blockchain, portefeuille de preuves, chaîne API, signature mobile, application cliente, stockage chiffré, sauvegarde hors-ligne, restauration testée

XIX) Recherche & doctrine

doctrine pénaliste, revues juridiques, notes d’arrêt, commentaires d’arrêts, analyses comparées, référentiels jurisprudentiels, bases de données, moteurs de recherche, méthodologie doctrinale, plan binaire, plan ternaire, thèse antithèse synthèse, raisonnement analogique, interprétation téléologique, interprétation littérale, travaux préparatoires, circulaires commentées, rapports officiels, statistiques judiciaires, livres blancs, colloques, conférences, séminaires, veille continue, newsletter juridique, fiches de lecture, annotations, bibliographie, citation précise, références croisées, normalisation bibliographique, mises à jour, alertes jurisprudentielles, open access, archives ouvertes, métadonnées doctrinales, indexation thématique, peer review, répertoires Dalloz, encyclopédies JurisClasseur, thèses en ligne, HAL-SHS, Persée, Cairn, HeinOnline, SSRN, Google Scholar, ORCID, identifiants DOI, bibliométrie

XX) SEO thématique & local

(Justice pénale et égalité devant la loi)

justice pénale égalité, égalité loi pénale, avocat égalité pénale, défense égalitaire, analyse sociologique pénale, égalité justiciables Paris, discrimination pénale Paris, QPC égalité Paris, CEDH égalité Paris, non-discrimination Paris, avocat pénal Paris, cabinet pénal Paris, conseil égalité pénale, procès équitable Paris, droits fondamentaux Paris, accès au droit Paris, aménagements peine Paris, libération conditionnelle Paris, bracelet électronique Paris, JAP Paris, SPIP Paris, aide juridictionnelle Paris, victimes Paris, CIVI Paris, FGTI Paris, infractions Paris, audiences Paris, tribunal Paris, cour d’appel Paris, barreau Paris, urgence pénale Paris, rendez-vous avocat Paris, honoraires avocat Paris, défense pénale efficace, méthode ACI, tableaux comparatifs ACI, KPI justice ACI, plaidoyer structuré ACI, articles doctrinaux ACI, publication Cabinet ACI, prise en charge immédiate, numéro d’urgence, contact rapide, consultation pénale, premier rendez-vous, page services égalité, landing page Paris, schéma FAQ, balisage JSON-LD, maillage interne

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B).  —  LES PHRASSES JURIDIQUES :

(Justice pénale et égalité devant la loi)

I. Principes constitutionnels et conventionnels

1 L’égalité devant la loi pénale s’impose à toutes les autorités.
2 La Constitution garantit l’individualisation des peines.
3 La proportionnalité demeure la boussole de la répression.
4 La CEDH renforce l’exigence de non-discrimination.
5 L’égalité des armes irrigue tout procès équitable.
6 Les droits fondamentaux guident l’interprétation pénale.
7 Les limitations doivent être nécessaires et adaptées.
8 La hiérarchie des normes protège le justiciable.
9 Les juges motivent les atteintes aux libertés.
10 La non-discrimination vaut pour la forme et le fond.
11 Les principes supérieurs corrigent les inégalités pratiques.

12 L’État doit prévenir les biais systémiques.

13 Les garanties procédurales valent pour tous.
14 Les différences de traitement exigent un motif objectif.
15 La cohérence normative évite l’arbitraire.
16 Les droits de la défense ne se négocient pas.
17 L’égalité s’apprécie concrètement, dossier par dossier.
18 La jurisprudence répare les déviations répétées.
19 Les autorités indépendantes veillent à l’équité.
20 La publicité du procès favorise la transparence.
21 Les juges corrigent les stéréotypes décisionnels.
22 L’égalité protège aussi les personnes morales.
23 Les principes fondamentaux s’appliquent sans discrimination.
24 La loyauté des autorités fonde la confiance publique.
25 L’égalité reste la condition d’acceptabilité de la peine.

II. Légalité criminelle et prévisibilité

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Nul ne peut être puni sans texte clair et précis.
2 La loi pénale s’interprète strictement.
3 Le citoyen doit prévoir la portée de la norme.
4 La sécurité juridique exclut l’imprévisibilité répressive.
5 Les textes obscurs se lisent en faveur du justiciable.
6 La rétroactivité in mitius bénéficie à l’accusé.
7 Les incriminations floues fragilisent l’égalité.
8 Les peines doivent être déterminées par la loi.
9 Les circulaires ne peuvent créer d’infractions.
10 Les éléments constitutifs exigent une définition accessible.
11 La clarté des peines empêche les traitements inéquitables.

12 Les exceptions se justifient par un intérêt supérieur.

13 La loi nouvelle douce s’applique immédiatement.
14 La prévisibilité protège la liberté d’agir.
15 Le juge refuse les analogies aggravantes.
16 Les infractions doivent rester limitées et proportionnées.
17 Les termes techniques demandent une vulgarisation fiable.
18 La légalité réduit l’arbitraire de poursuite.
19 Les qualifications concurrentes se hiérarchisent loyalement.
20 Les peines planchers cèdent à l’individualisation.
21 La cohérence pénale soutient la prévention.
22 La codification facilite l’égalité d’accès au droit.
23 L’instabilité normative pénalise les plus vulnérables.
24 La transparence des réformes renforce la confiance.
25 La loi pénale claire égalise réellement les citoyens.

III. Égalité des citoyens devant l’incrimination

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Les incriminations s’appliquent indépendamment du statut.
2 Les motifs discriminatoires sont eux-mêmes pénalement réprimés.
3 Les responsables publics répondent pénalement comme les autres.
4 Les personnes morales supportent des peines adaptées.
5 Les régimes spéciaux ne doivent pas vider l’égalité de sa substance.
6 Les éléments intentionnels se prouvent sans préjugés.
7 L’abus de qualité ne justifie pas une indulgence automatique.
8 La protection renforcée des victimes n’autorise pas l’inégalité.
9 Les privilèges procéduraux doivent rester exceptionnels.
10 La diversité des situations ne dissout pas l’égalité.
11 Les incriminations protègent tous les groupes sans hiérarchie.

12 L’extraterritorialité obéit aux mêmes garanties.

13 Les conflits de lois ne créent pas de zones de non-droit.
14 Les immunités sont strictement encadrées.
15 Les intérêts économiques n’effacent pas l’égalité pénale.
16 Les lanceurs d’alerte bénéficient d’un statut loyal.
17 Les minorités doivent être protégées sans favoritisme.
18 Les biais de qualification appellent un contrôle serré.
19 Les infractions de haine sanctionnent la hiérarchisation des vies.
20 Le même fait reçoit la même réponse normative.
21 Les discriminations systémiques requièrent des correctifs ciblés.
22 Le pluralisme social ne légitime pas des peines inégales.
23 Les statuts particuliers s’expliquent par des fonctions, non par des identités.
24 Les champs d’application se définissent objectivement.
25 La loi pénale s’adresse à chacun, sans exception.

IV. Égalité dans l’enquête et la garde à vue

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 L’accès à l’avocat conditionne l’égalité réelle.
2 La notification des droits doit être compréhensible.
3 L’interprète garantit l’égalité linguistique.
4 Les mesures coercitives doivent être nécessaires.
5 La fouille respecte la dignité et la proportion.
6 Les perquisitions numériques exigent des garde-fous.
7 Les mineurs bénéficient de garanties renforcées.
8 Les personnes vulnérables nécessitent des aménagements.
9 La garde à vue ne doit pas décourager le silence.
10 Le temps de repos protège la lucidité.
11 La traçabilité des actes limite l’arbitraire.

12 Les nullités sanctionnent les atteintes graves.

13 Les retenues doivent rester exceptions.
14 Les examens médicaux protègent la santé.
15 La présence de l’avocat stabilise la procédure.
16 Les auditions se déroulent sans pression illicite.
17 L’accès au dossier doit être effectif.
18 Les prolongations sont solidement motivées.
19 Les garanties s’appliquent quelle que soit l’infraction.
20 Les preuves loyales inspirent le juge du fond.
21 Les stéréotypes ne doivent pas guider l’investigation.
22 Les contrôles d’identité obéissent à la loi.
23 Les registres d’écrou garantissent la chronologie.
24 Les recours rapides préviennent l’irrémédiable.
25 L’enquête équitable prépare un procès équitable.

V. Égalité des armes et instruction

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 La défense accède utilement au dossier.
2 Les demandes d’actes reçoivent une réponse motivée.
3 Les expertises contradictoires rééquilibrent le débat.
4 Les délais s’apprécient au regard de la complexité.
5 Les mesures de secret doivent rester proportionnées.
6 Les scellés sont ouverts dans le respect du contradictoire.
7 Les reconstitutions privilégient l’équité.
8 Les commissions rogatoires n’affaiblissent pas la défense.
9 Les perquisitions d’avocats obéissent à des règles strictes.
10 Les témoins assistés bénéficient d’un statut protecteur.
11 Les mises en examen se motivent en droit et en fait.

12 Les nullités réparent, elles ne surprennent pas.

13 Les parties civiles participent sans déséquilibrer.
14 Les expertises privées sont prises en compte.
15 Les actes irréguliers ne prospèrent pas au fond.
16 Les détentions provisoires se justifient au jour le jour.
17 Les confrontations sont conduites loyalement.
18 Les pièces occultées fragilisent toute décision.
19 Les investigations technologiques doivent être auditables.
20 La défense peut proposer des alternatives techniques.
21 L’instruction équilibre sécurité et libertés.
22 Les motifs stéréotypés sont proscrits.
23 Les actes utiles ne sont pas refusés arbitrairement.
24 Les filtres secrets-défense s’encadrent.
25 L’égalité s’éprouve au fil des actes, pas seulement au jugement.

VI. Égalité devant la preuve

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 La preuve est libre mais doit rester loyale.
2 Les preuves illicites peuvent être écartées.
3 L’intime conviction se nourrit d’indices convergents.
4 La charge de la preuve incombe à l’accusation.
5 Les présomptions restent réfragables.
6 Les expertises doivent être compréhensibles.
7 Les statistiques ne remplacent pas la preuve individuelle.
8 La biométrie impose des contrôles stricts.
9 Les données numériques exigent une chaîne d’intégrité.
10 Les analyses comportementales ne suffisent pas à condamner.
11 Le doute profite à l’accusé.

12 Les aveux doivent être spontanés et vérifiables.

13 Les témoignages se recoupent et se critiquent.
14 Les relectures tardives affaiblissent la fiabilité.
15 Les reconstitutions servent la vérité, pas le spectacle.
16 Les écoutes sont autorisées et motivées.
17 Les saisies cloud suivent des procédures claires.
18 Les preuves étrangères respectent les droits nationaux.
19 Les tests de crédibilité ne sont pas des preuves.
20 L’open data ne résout pas la charge probatoire.
21 Les raisonnements probabilistes doivent être transparents.
22 Les profils à risque ne sont pas des coupables.
23 La corrélation ne vaut pas causalité.
24 Le juge explique pourquoi il croit ou non une preuve.
25 L’égalité se joue dans l’accès et la critique des éléments.

VII. Égalité dans le prétoire

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Chaque partie parle en dernier selon la loi.
2 Le président garantit un débat équilibré.
3 Les jurés sont éclairés par des explications neutres.
4 Les interruptions servent la clarté, non l’hostilité.
5 Les questions sont posées sans partialité.
6 Les preuves sont projetées de manière équitable.
7 Les délais de plaidoirie s’annoncent à l’avance.
8 Les outrages ne doivent pas étouffer la défense.
9 Les témoins sont cités sans discrimination.
10 Les experts répondent aux critiques adverses.
11 Les objections sont notées et tranchées.

12 Les réquisitions restent mesurées et motivées.

13 Les plaidoiries demeurent factuelles et proportionnées.
14 Les comparutions à distance s’encadrent strictement.
15 Les procès médiatisés obéissent aux mêmes règles.
16 La tenue de l’audience respecte la dignité de tous.
17 Les incidents d’audience sont consignés.
18 Les langues de procédure s’adaptent aux parties.
19 Les jurés reçoivent une instruction impartiale.
20 Les conclusions écrites fixent le cadre du débat.
21 Les demandes subsidiaires sont examinées loyalement.
22 La publicité se concilie avec la vie privée.
23 Le huis clos reste l’exception nécessaire.
24 Le jugement reprend les moyens essentiels.
25 L’égalité s’éprouve à la barre, minute après minute.

VIII. Politique pénale et non-discrimination

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 La politique pénale se veut cohérente sur tout le territoire.
2 Les priorités doivent être publiquement assumées.
3 Les choix de poursuite se fondent sur l’intérêt général.
4 Les alternatives évitent les biais de sévérité.
5 Les médiations pénales sont accessibles sans favoritisme.
6 Les rappels à la loi suivent des critères transparents.
7 Les classements s’expliquent et se contrôlent.
8 Les circulaires n’autorisent pas l’arbitraire local.
9 Les statistiques détectent les écarts indus.
10 Les contrôles internes corrigent les dérives.
11 Les associations contribuent à l’égalité d’accès.

12 Les partenariats police-parquet préservent la neutralité.

13 Les comparaisons interjuridictions restent prudentes.
14 Les objectifs chiffrés n’écrasent pas l’individualisation.
15 Les innovations sont évaluées avant généralisation.
16 Les minorités n’essuient pas les expérimentations douteuses.
17 Les moyens suivent les ambitions affichées.
18 Les décisions locales s’adossent à des données probantes.
19 Les victimes ne subissent pas d’inégalités territoriales.
20 Les priorités thématiques n’excluent personne.
21 Les recadrages sont rapides et publics.
22 Les formations luttent contre les biais implicites.
23 Les audits garantissent la probité des choix.
24 Les citoyens comprennent mieux une politique lisible.
25 L’égalité se construit par la constance dans le temps.

IX. Égalité face à la détention provisoire

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 La détention provisoire reste l’ultima ratio.
2 Les garanties de représentation s’apprécient objectivement.
3 Les motivations stéréotypées sont proscrites.
4 Les alternatives doivent être envisagées loyalement.
5 Le bracelet peut remplacer l’enfermement.
6 L’assignation à résidence demeure encadrée.
7 Les délais sont suivis et justifiés.
8 Les renouvellements exigent des raisons nouvelles.
9 La santé et la vulnérabilité pèsent sur la décision.
10 Les proches ne peuvent se substituer aux garanties.
11 Les cautions ne créent pas d’inégalités financières.

12 Les audiences de débat sont contradictoires.

13 Les dossiers sont actualisés à chaque revue.
14 Les appels se traitent promptement.
15 Les détentions arbitraires engagent l’État.
16 Les ordonnances motivent chaque critère légal.
17 Les comparutions vidéo ne banalisent pas l’enfermement.
18 Les mineurs bénéficient d’un régime protecteur.
19 Les femmes enceintes requièrent des adaptations.
20 Les étrangers ne subissent pas un traitement défavorable.
21 Les alternatives se combinent pour éviter la prison.
22 Les statistiques suivent les écarts de pratique.
23 Les juridictions harmonisent leurs critères.
24 Les refus d’alternative se justifient précisément.
25 L’égalité commande une détention vraiment exceptionnelle.

X. Égalité dans les peines

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 La peine égale la faute, pas la personne.
2 Les circonstances atténuantes s’évaluent sans préjugés.
3 Les aggravations se fondent sur des faits objectifs.
4 Les peines alternatives évitent la prison inutile.
5 Les amendes n’aggravent pas la précarité injustement.
6 Les jours-amende considèrent la capacité contributive.
7 Les programmes de conformité préviennent la récidive des entreprises.
8 Les interdictions protègent sans stigmatiser.
9 Les peines planchers cèdent à l’analyse individualisée.
10 Les comparaisons interaffaires restent limitées.
11 Les accords judiciaires s’ouvrent sans favoritisme.

12 Les récidivistes bénéficient encore d’individualisation.

13 Les peines mixtes conjuguent sanction et insertion.
14 Les TIG valorisent l’effort concret.
15 La probation structure le changement durable.
16 Les peines complémentaires respectent la vie privée.
17 Les confiscations suivent la proportionnalité.
18 Les peines symboliques conservent un sens.
19 Les objectifs de prévention guident la gradation.
20 La réparation civile s’articule avec le pénal.
21 Les victimes participent sans dicter la peine.
22 Les justifications chiffrées éclairent le quantum.
23 Les lignes directrices ne lient pas le juge.
24 Les écarts injustifiés sont corrigés en appel.
25 L’égalité s’exprime dans la cohérence des barèmes et des exceptions.

XI. Égalité en exécution des peines

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 L’accès aux aménagements ne dépend pas du revenu.
2 Les critères de PSE restent transparents.
3 La semi-liberté s’ouvre à emploi et formation.
4 Le placement extérieur exige un projet fiable.
5 Les refus motivés permettent un recours utile.
6 Les détenus malades bénéficient d’adaptations.
7 Les liens familiaux jouent dans l’individualisation.
8 Les femmes et mineurs reçoivent des réponses spécifiques.
9 Les évaluations de risque restent objectivées.
10 Les délais d’examen sont maîtrisés.
11 Le JAP motive ses arbitrages.

12 Les décisions sont notifiées clairement.

13 Les retards administratifs ne pénalisent pas l’ayant droit.
14 Les sanctions disciplinaires respectent les garanties.
15 Le travail pénitentiaire soutient la sortie.
16 Les dispositifs d’addictologie se généralisent.
17 Les remises de peine suivent des critères stables.
18 Les aménagements se révoquent graduellement.
19 Les budgets n’entravent pas les droits.
20 Les recours contentieux corrigent les écarts.
21 Les pratiques locales convergent vers l’égalité.
22 Les outils numériques fluidifient l’accès.
23 Les associations complètent l’offre publique.
24 Les évaluations périodiques ajustent les mesures.
25 L’égalité perdure après la condamnation.

XII. Égalité entre justiciables et territoires

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Le code est unique, les pratiques doivent le refléter.
2 Les délais ne varient pas au point d’inégaliser.
3 Les ressources se répartissent selon les besoins.
4 Les parquets harmonisent les priorités.
5 Les pôles spécialisés évitent la loterie judiciaire.
6 Les comparaisons statistiques détectent les dérives.
7 Les moyens suivent les charges réelles.
8 Les audiences à distance corrigent les déserts judiciaires.
9 Les aides juridiques s’appliquent partout.
10 Les victimes obtiennent un accueil homogène.
11 Les formations réduisent les écarts de qualité.

12 Les retours d’expérience guident les ajustements.

13 Les plans d’action territoriaux restent publiés.
14 Les inspections repèrent les angles morts.
15 Les citoyens comprennent l’offre de justice locale.
16 Les cartes judiciaires se réforment avec prudence.
17 Les partenariats locaux renforcent l’accès aux droits.
18 Les permanences d’avocats couvrent les besoins.
19 Les médiations évitent des déplacements coûteux.
20 Les traductions sont disponibles à égalité.
21 Les outils d’aide aux décisions se déploient partout.
22 Les référentiels nationaux cadrent les choix.
23 Les politiques sociales soutiennent la justice pénale.
24 L’État corrige les déséquilibres persistants.
25 L’égalité territoriale reste un objectif opérationnel.

XIII. Égalité et vulnérabilités

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Les mineurs bénéficient d’un traitement éducatif.
2 Les personnes handicapées obtiennent des aménagements.
3 Les vulnérabilités psychiques sont prises en compte.
4 Les difficultés linguistiques ouvrent droit à un interprète.
5 Les victimes fragiles reçoivent un parcours protégé.
6 Les sans-domicile accèdent aux mêmes garanties.
7 Les personnes étrangères ne subissent pas d’inégalités.
8 Les femmes enceintes ont des adaptations procédurales.
9 Les détenus malades reçoivent des soins effectifs.
10 Les jeunes majeurs profitent d’un accompagnement ciblé.
11 Les addictions ne justifient pas l’abandon des droits.

12 Les témoins vulnérables sont protégés.

13 Les aménagements répondent aux contraintes réelles.
14 Les expertises tiennent compte du handicap.
15 Les délais s’ajustent aux besoins documentés.
16 Les locaux accueillent les personnes à mobilité réduite.
17 Les supports de communication sont accessibles.
18 Les sanctions évitent la double peine sociale.
19 Les politiques publiques soutiennent la sortie de la vulnérabilité.
20 Les préjugés sont débusqués et corrigés.
21 Les évaluations identifient les obstacles invisibles.
22 Les associations aident à rendre effectifs les droits.
23 L’écoute active nourrit l’égalité pratique.
24 Les mesures de protection sont proportionnées.
25 L’égalité s’éprouve d’abord chez les plus fragiles.

XIV. Égalité et genre

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Les violences sexistes appellent des réponses rapides.
2 Les victimes bénéficient d’ordonnances de protection.
3 Les enquêtes évitent la minimisation des faits.
4 Les audiences respectent la dignité des victimes.
5 Les peines assurent l’éloignement effectif.
6 Les dispositifs d’écoute fonctionnent 24h/24.
7 Les stéréotypes de genre n’influencent pas la crédibilité.
8 Les expertises psychologiques restent équilibrées.
9 Les récidives déclenchent une réponse renforcée.
10 Les enfants exposés reçoivent un suivi adapté.
11 Les auteurs suivent des programmes spécifiques.

12 Les preuves numériques sont préservées correctement.

13 Les perquisitions protègent l’intimité utilement.
14 Les formations généralisent la culture de l’égalité.
15 Les campagnes d’information améliorent le signalement.
16 Les aménagements de peine protègent les victimes.
17 Les bracelets anti-rapprochement évitent la revictimisation.
18 Les statistiques éclairent les angles morts.
19 Les décisions motivées combattent la banalisation.
20 Les réparations civiles complètent la peine.
21 Les délais sont raccourcis pour l’urgence.
22 Les partenaires associatifs sont intégrés au parcours.
23 Les langues disponibles facilitent l’accès.
24 La médiatisation respecte la présomption d’innocence.
25 L’égalité de genre améliore toute la chaîne pénale.

XV. Égalité et discriminations raciales/ethniques

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Les propos haineux sont poursuivis sans faiblesse.
2 Les crimes à mobile raciste subissent des aggravations.
3 Les contrôles policiers s’évaluent objectivement.
4 La traçabilité limite le profilage illégal.
5 Les poursuites suivent des critères publics.
6 Les victimes reçoivent un accueil spécialisé.
7 Les associations se constituent partie civile.
8 Les décisions expliquent le choix des qualifications.
9 Les statistiques mesurent les écarts sans stigmatiser.
10 Les formations déconstruisent les biais implicites.
11 Les procureurs recadrent les pratiques déviantes.

12 Les tribunaux motivent l’égalité concrète.

13 Les peines pédagogiques préviennent la réitération.
14 Les réparations symboliques complètent l’indemnisation.
15 Les médias traitent les faits sans essentialisme.
16 Les plateformes retirent les contenus illicites.
17 Les sanctions sont effectives et dissuasives.
18 Les victimes sont protégées des représailles.
19 Les recours restent rapides et lisibles.
20 Les comparaisons internationales inspirent les solutions.
21 Les politiques locales s’alignent sur la loi nationale.
22 Les outils de signalement sont simples et multilingues.
23 Les juges rejettent les stéréotypes raciaux.
24 Les programmes scolaires soutiennent la prévention.
25 L’égalité s’affermit quand la haine recule.

XVI. Égalité et économie pénale

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Les PME accèdent aux mêmes garanties que les grands groupes.
2 Les moyens techniques de preuve se partagent équitablement.
3 Les peines tiennent compte de la capacité contributive.
4 La transaction pénale ne doit pas acheter l’impunité.
5 Les programmes de conformité valent comme atténuation, pas comme passe-droit.
6 Les lanceurs d’alerte sont protégés contre les représailles.
7 Les confiscations respectent la proportionnalité économique.
8 Les peines visent la prévention plus que le symbole.
9 Les dirigeants répondent personnellement de leurs actes.
10 Les comparaisons internationales guident la cohérence.
11 Les accords doivent rester transparents et contrôlés.

12 Les expertises financières sont contradictoires.

13 Les administrations coopèrent sans privilèges indus.
14 Les contentieux complexes restent accessibles aux victimes.
15 Les délais s’adaptent à la technicité, pas à la puissance.
16 Les sanctions visent l’équité des marchés.
17 Les coûts de procédure n’écrasent pas la défense.
18 Les réparations civiles sont calculées loyalement.
19 Les programmes éthiques réduisent la récidive.
20 Les filiales ne servent pas d’écrans d’impunité.
21 Les juges publient des motivations pédagogiques.
22 Les amendes évitent l’effet anti-compétitif injuste.
23 Les peines personnelles conservent un rôle central.
24 Les comparaisons intra-sectorielles sont prudentes.
25 L’égalité maintient la confiance des acteurs économiques.

XVII. Égalité numérique

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Les saisies de données respectent la vie privée.
2 Les perquisitions cloud suivent des règles claires.
3 Les métadonnées ne suffisent pas à condamner.
4 Les logs doivent être intègres et auditables.
5 Les outils d’IA restent explicables au prétoire.
6 Les deepfakes sont traités comme des preuves fragiles.
7 Les interceptions s’autorisent et se tracent.
8 Les plateformes coopèrent dans le cadre légal.
9 Les droits d’accès aux données servent aussi la défense.
10 Les clés de chiffrement ne se livrent pas sans garanties.
11 Les scellés numériques empêchent la contamination.

12 Les audits indépendants valident les méthodes.

13 Les experts rendent des rapports pédagogiques.
14 Les preuves open source sont contextualisées.
15 Les corrélations numériques restent prudentes.
16 Les algorithmes policiers s’évaluent éthiquement.
17 Les délits en ligne reçoivent une réponse proportionnée.
18 Les victimes cyber accèdent aux mêmes droits.
19 Les délais s’ajustent à la complexité technique.
20 Les coopérations internationales suivent l’entraide.
21 Les mesures conservatoires protègent les données.
22 Les notifications de brèche informent les parties.
23 Les lectures automatisées ne remplacent pas le juge.
24 Les preuves numériques se débattent contradictoirement.
25 L’égalité persiste dans l’espace digital.

XVIII. Égalité et médias

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 La présomption d’innocence prime sur l’emballement.
2 Les autorités communiquent sans préjuger l’issue.
3 Les victimes sont protégées contre l’exposition inutile.
4 Les caméras ne dictent pas la sévérité de la peine.
5 Les fuites d’instruction sont sanctionnées.
6 Les conférences de presse restent informatives, non accusatoires.
7 Les journalistes respectent l’équilibre des points de vue.
8 Les tribunaux répondent par des décisions motivées.
9 Les dossiers médiatiques gardent leurs garanties ordinaires.
10 Les procès filmés s’encadrent strictement.
11 Les réseaux sociaux ne remplacent pas le contradictoire.

12 Les rectifications publiques réparent partiellement les atteintes.

13 Les noms des mineurs restent protégés.
14 Les affaires sensibles exigent une pédagogie accrue.
15 Les victimes refusent le spectacle judiciaire.
16 Les peines ne suivent pas les tendances médiatiques.
17 Les communiqués de parquet sont mesurés.
18 Les avocats préservent la dignité du débat.
19 Les décisions anonymisées nourrissent la compréhension.
20 Les études d’impact médiatique restent prudentes.
21 Les chroniqueurs judiciaires évitent les jugements hâtifs.
22 Les fuites ciblées créent une inégalité illégitime.
23 Les médias contribuent aussi à l’éducation au droit.
24 La critique est libre mais informée.
25 L’égalité résiste à la pression de l’actualité.

XIX. Égalité et international

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Les entraides pénales respectent les droits de la défense.
2 Le mandat d’arrêt européen ne supprime pas les garanties.
3 La double incrimination préserve la légalité.
4 Les extraditions refusent les risques de traitements inhumains.
5 Les transferts de peine considèrent la situation familiale.
6 Les juges évaluent la fiabilité des systèmes étrangers.
7 Les preuves venues de l’étranger restent contradictoires.
8 Les délais internationaux exigent une vigilance accrue.
9 Les coopérations policières n’écrasent pas la procédure.
10 Les conflits de juridictions se règlent sans préjudice.
11 Les autorités centrales facilitent la défense.

12 Les traductions sont de qualité équivalente.

13 Les personnes détenues à l’étranger accèdent au consulat.
14 Les normes anticorruption se coordonnent globalement.
15 Les sanctions extraterritoriales respectent l’ordre public.
16 Les réseaux criminels appellent une justice coordonnée.
17 Les immunités diplomatiques s’interprètent strictement.
18 Les accords bilatéraux protègent les droits essentiels.
19 Les ONG documentent les risques systémiques.
20 Les juridictions suprêmes harmonisent la lecture des textes.
21 Les outils européens réduisent les inégalités procédurales.
22 Les mandats ciblés évitent la pêche aux informations.
23 Les transferts s’accompagnent de garanties écrites.
24 Les contrôles démocratiques suivent les coopérations.
25 L’égalité demeure un standard exportable.

XX. Gouvernance et évaluation de l’égalité

(Justice pénale et égalité devant la loi)

1 Mesurer, c’est la condition pour corriger.
2 Les indicateurs repèrent les écarts inexpliqués.
3 Les audits indépendants objectivent les progrès.
4 Les tableaux de bord rendent des comptes au public.
5 Les formations pérennisent la culture de l’égalité.
6 Les chartes de déontologie guident les pratiques.
7 Les retours d’expérience ajustent les procédures.
8 Les expérimentations s’accompagnent d’évaluations transparentes.
9 Les plans d’action portent des délais réalistes.
10 Les responsables identifiés répondent des résultats.
11 Les outils numériques tracent sans profiler.

12 Les signalements internes protègent les lanceurs.

13 Les consultations citoyennes enrichissent les choix.
14 Les réformes s’adossent à des preuves, pas à des impressions.
15 Les rapports publics expliquent les arbitrages.
16 Les inspections corrigent les angles morts.
17 Les budgets suivent les priorités d’égalité.
18 Les objectifs sont stables mais révisables.
19 Les réseaux de référents partagent les bonnes pratiques.
20 Les récompenses valorisent l’exemplarité.
21 Les sanctions dissuadent les manquements répétés.
22 Les comparaisons internationales stimulent l’amélioration.
23 Les contentieux stratégiques consolidant l’égalité sont soutenus.
24 Les données ouvertes respectent l’anonymat.
25 L’égalité progresse quand elle se pilote et se prouve.

Ainsi

(Justice pénale et égalité devant la loi)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

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car,

Cependant,

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Considérons,

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D’autant plus,

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(Justice pénale et égalité devant la loi)

De même,

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Donc,

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(Justice pénale et égalité devant la loi)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

grâce à,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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(Justice pénale et égalité devant la loi)

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finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De la même manière,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Justice pénale et égalité devant la loi)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

finalement,

en particulier,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Selon,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

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touchant à,

Tout d’abord,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Justice pénale et égalité devant la loi)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Justice pénale et égalité devant la loi)

En somme, Droit pénal (Justice pénale et égalité devant la loi)

Tout d’abord, pénal général (Justice pénale et égalité devant la loi)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Justice pénale et égalité devant la loi)

Puis, pénal des affaires (Justice pénale et égalité devant la loi)

Aussi, Droit pénal fiscal (Justice pénale et égalité devant la loi)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Justice pénale et égalité devant la loi)

De même, Le droit pénal douanier (Justice pénale et égalité devant la loi)

En outre, Droit pénal de la presse (Justice pénale et égalité devant la loi)

                 Et ensuite (Justice pénale et égalité devant la loi)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie