Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Infractions sexuelles : définition, qualifications pénales, sanctions et défense

Meta-description 

Infractions sexuelles : définition juridique, qualifications pénales, sanctions, aggravations, prescription, jurisprudence et défense en droit pénal français.

Introduction générale

Les infractions sexuelles constituent l’un des ensembles les plus complexes, les plus sensibles et les plus sévèrement réprimés du droit pénal français. Elles protègent un intérêt

fondamental : la liberté sexuelle, entendue comme le droit pour toute personne de disposer librement de son corps, de son intimité et de sa sexualité, sans violence, contrainte,

menace, surprise ou abus d’autorité.

Codifiées principalement aux articles 222-22 à 222-33-2-2 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165282/

les infractions sexuelles couvrent un champ très large, allant du viol, crime sexuel le plus grave, jusqu’au harcèlement sexuel, en passant par l’agression sexuelle, l’atteinte

sexuelle sur mineur, l’exhibition sexuelle, la corruption de mineur ou encore les infractions liées à la prostitution.

La matière est marquée par :

1).  une évolution législative constante (réformes de 2018, 2021, 2023),

2).  une jurisprudence abondante de la Cour de cassation et de la CEDH,

3).  un renforcement du rôle du consentement,

4).  et des conséquences pénales, civiles et professionnelles majeures pour les personnes mises en cause.

Cet article constitue un pilier juridique exhaustif, intégrant l’ensemble des compléments indispensables : qualifications, éléments constitutifs, circonstances aggravantes,

sanctions, prescription, jurisprudence, conséquences et axes de défense.

I. Notion et fondement juridique des infractions sexuelles

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

A. Définition pénale générale

Une infraction sexuelle est une infraction pénale portant atteinte :

• à la liberté sexuelle,
• à la dignité de la personne humaine,
• ou à l’intégrité corporelle à caractère sexuel.

Elle suppose, selon les cas :

• un acte sexuel imposé,
• un comportement à connotation sexuelle,
• ou un abus d’autorité ou de vulnérabilité.

Le fondement textuel se trouve notamment à l’article 222-22 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417684/

qui définit l’agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

B. Protection pénale du consentement

Le consentement est au cœur du droit pénal sexuel.

Il doit être :

• libre,
• éclairé,
• actuel,
• et révocable.

Toute atteinte sexuelle imposée en l’absence de consentement constitue une infraction, même sans violence physique, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. crim., 21 juin

2017, n° 16-87.466).

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035000692/

II. Le viol : crime sexuel central

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

A. Définition légale du viol

Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573/

comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.

La pénétration peut être :

• vaginale,
• anale,
• buccale,
• digitale,
• ou réalisée à l’aide d’un objet.

B. Élément matériel et élément moral

1. Élément matériel

L’élément matériel réside dans :

• un acte de pénétration sexuelle,
• accompli sans le consentement de la victime.

2. Élément intentionnel

Le viol est une infraction intentionnelle : l’auteur doit avoir conscience d’imposer un acte sexuel non consenti.

C. Viol aggravé

Le viol est aggravé notamment lorsqu’il est commis :

• sur un mineur,
• par une personne ayant autorité,
• en réunion,
• avec usage ou menace d’arme,
• ayant entraîné une infirmité permanente.

👉 Article 222-24 du Code pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417711/

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III. L’agression sexuelle

A. Définition

L’agression sexuelle est définie à l’article 222-22 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417684/

comme toute atteinte sexuelle sans pénétration, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Exemples :

• attouchements sexuels imposés,
• caresses forcées,
• baisers sexuels non consentis.

B. Différence avec le viol

La distinction fondamentale repose sur la pénétration sexuelle, absente en matière d’agression sexuelle.

IV. Infractions sexuelles sur mineur

A. Atteinte sexuelle sur mineur

L’atteinte sexuelle sur mineur est prévue à l’article 227-25 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289626/

Elle sanctionne le fait, pour un majeur, d’avoir un acte sexuel avec un mineur de moins de 15 ans sans violence.

👉 Le consentement du mineur est juridiquement indifférent.

B. Infractions sexuelles incestueuses

Les infractions sexuelles sont aggravées lorsqu’elles sont commises par :

• un ascendant,
• un frère ou une sœur,
• une personne ayant autorité de droit ou de fait.

👉 Articles 222-31-1 et 227-27-2-3 du Code pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289659/

V. Harcèlement sexuel et infractions de comportement

A. Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289536/

Il peut résulter :

• de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés,
• ou d’une pression grave unique exercée à des fins sexuelles.

B. Exhibition sexuelle

L’exhibition sexuelle est réprimée par l’article 222-32 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417742/

Elle suppose l’imposition de la vue d’un acte sexuel à autrui dans un lieu accessible au public.

VI. Circonstances aggravantes des infractions sexuelles

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Tableau 1 – Infractions sexuelles

Infraction	Article
Viol	222-23 CP
Agression sexuelle	222-22 CP
Atteinte sexuelle sur mineur	227-25 CP
Harcèlement sexuel	222-33-2-2 CP
Exhibition sexuelle	222-32 CP

Tableau 2 – Circonstances aggravantes

Circonstance	Effet pénal
Mineur	Peines aggravées
Autorité	Criminalisation accrue
Réunion	Peines doublées
Arme	Réclusion aggravée

VII. Sanctions pénales encourues

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Tableau 3 – Sanctions

Infraction	Peine principale
Viol	15 à 20 ans de réclusion
Viol aggravé	Jusqu’à 30 ans
Agression sexuelle aggravée	10 ans
Atteinte sexuelle sur mineur	7 ans
Harcèlement sexuel	2 ans

Peines complémentaires :

• interdiction professionnelle,
• suivi socio-judiciaire,
• inscription au FIJAIS
• 👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

VIII. Prescription des infractions sexuelles

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Tableau 4 – Prescription

Infraction	Délai
Viol sur majeur	20 ans
Viol sur mineur	30 ans après majorité
Agression sexuelle	6 à 20 ans
Atteinte sexuelle sur mineur	20 ans après majorité

👉 Articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151887/

IX. Jurisprudence essentielle

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Tableau 5 – Jurisprudences

Décision	Apport
Cass. crim., 14 nov. 2018	Définition de la surprise
Cass. crim., 21 juin 2017	Absence de consentement
CEDH, M.C. c/ Bulgarie	Obligation de poursuites effectives

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X. Conséquences civiles, sociales et professionnelles

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Une condamnation pour infraction sexuelle entraîne :

• indemnisation de la victime,
• dommages et intérêts,
• licenciement pour faute grave,
• interdiction d’exercer avec des mineurs,
• atteinte durable à la réputation.

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XI. Axes de défense pénale

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La défense pénale repose notamment sur :

• la contestation de la qualification,
• l’absence de violence, contrainte ou surprise,
• la prescription,
• la cohérence des déclarations,
• le respect du principe du doute.

FAQ juridique – Infractions sexuelles

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Le consentement suffit-il ?
Non en cas de mineur ou d’abus d’autorité.

Peut-on être condamné sans contact physique ?
Oui, pour le harcèlement sexuel.

Une accusation suffit-elle ?
Non, la preuve doit être rapportée.

XII. L’élément de contrainte, de menace, de violence et de surprise en droit pénal sexuel

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La qualification des infractions sexuelles repose très largement sur l’analyse des notions de violence, de contrainte, de menace et de surprise, expressément visées par les

articles 222-22 et 222-23 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417684/

A. La violence sexuelle

La violence peut être :

• physique (immobilisation, coups, usage de la force),
• ou psychologique (pression, peur, intimidation).

La jurisprudence admet que la violence soit légère dès lors qu’elle est suffisante pour annihiler le consentement de la victime

(Cass. crim., 11 juin 1992).

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070746/

B. La contrainte

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La contrainte peut être :

• morale (pression hiérarchique, dépendance économique),
• psychologique (état de sidération),
• contextuelle (isolement, vulnérabilité).

La Cour de cassation reconnaît la contrainte lorsqu’il existe un rapport d’autorité ou de domination, notamment dans les relations professionnelles ou familiales

👉 Cass. crim., 19 juin 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038636875/

C. La menace

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La menace consiste à faire craindre un mal futur :

• perte d’emploi,
• révélation d’un secret,
• représailles physiques ou sociales.

Elle est expressément visée comme mode opératoire constitutif du viol et de l’agression sexuelle

👉 article 222-23 du Code pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573/

D. La surprise

La surprise est une notion autonome, souvent déterminante en matière de viol.

Elle peut résulter :

• d’un abus de confiance,
• d’un stratagème,
• d’une confusion sur la nature de l’acte.

La décision de principe est celle de la Cour de cassation du 14 novembre 2018

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037593362/

XIII. Le consentement sexuel : notion centrale et évolutive

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A. Définition jurisprudentielle du consentement

Le consentement sexuel doit être :

• libre,
• éclairé,
• spécifique,
• réversible à tout moment.

L’absence de résistance ne vaut jamais consentement, principe rappelé par la CEDH dans l’arrêt M.C. c/ Bulgarie

👉 https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-61521

B. Consentement et état de sidération

La jurisprudence reconnaît l’état de sidération psychique comme facteur d’absence de consentement, notamment en cas de choc émotionnel ou de peur intense.

👉 Cass. crim., 13 décembre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036239191/

C. Consentement et alcool, drogues, vulnérabilité

Le consentement est invalide lorsque la victime est :

• sous l’emprise de l’alcool,
• sous substances stupéfiantes,
• en état de fatigue extrême,
• en situation de handicap.

👉 article 222-24 du Code pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417711/

XIV. Procédure pénale applicable aux infractions sexuelles

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A. Dépôt de plainte et enquête

Les infractions sexuelles relèvent :

• de l’enquête préliminaire,
• ou de l’instruction judiciaire pour les crimes.

La victime peut déposer plainte :

• auprès d’un commissariat,
• par courrier au procureur,
• en ligne (plainte sexuelle).

👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

B. Audition de la victime

Les auditions doivent respecter :

• le principe de non-revictimisation,
• la présence possible d’un avocat,
• l’enregistrement audiovisuel pour les mineurs
• 👉 article 706-52 du Code de procédure pénale
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574082/

C. Mise en examen et jugement

Selon la qualification :

• tribunal correctionnel pour les délits sexuels,
• cour criminelle départementale ou cour d’assises pour les viols.

XV. Indemnisation spécifique des victimes d’infractions sexuelles

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A. La CIVI

Les victimes peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

L’indemnisation couvre :

• préjudice moral,
• préjudice sexuel,
• préjudice d’angoisse,
• préjudice professionnel.

B. Fonds de garantie (FGTI)

Le FGTI peut indemniser même en l’absence de condamnation pénale

👉 https://www.fondsdegarantie.fr/

XVI. Conséquences administratives et professionnelles spécifiques

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Une condamnation pour infraction sexuelle entraîne souvent :

• suspension ou retrait d’agrément,
• interdiction d’exercer avec des mineurs,
• radiation professionnelle (avocats, médecins, enseignants),
• signalement automatique aux autorités administratives.

👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

XVII. Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

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L’inscription au FIJAIS est quasi automatique pour les infractions sexuelles

👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

Conséquences :

• obligation de déclaration d’adresse,
• contrôles réguliers,
• sanctions pénales en cas de manquement.

XVIII. Défense pénale : stratégie et garanties fondamentales

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A. Principe de la présomption d’innocence

Toute personne poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence

👉 article 9 de la Déclaration des droits de l’homme

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417759/

B. Preuve et charge de la preuve

La charge de la preuve repose sur l’accusation.

Le doute profite toujours à la personne poursuivie

(in dubio pro reo).

C. Importance de l’avocat pénaliste

La technicité du droit pénal sexuel rend indispensable l’assistance d’un avocat pénaliste spécialisé, dès la garde à vue.

XIX).  —  TABLE DES MATIÈRES – PILIER « INFRACTIONS SEXUELLES »

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Introduction générale

I. Notion et fondement juridique des infractions sexuelles

I.A. Définition pénale générale

I.B. Protection pénale du consentement

II. Le viol : crime sexuel central

II.A. Définition légale

II.B. Élément matériel et moral

II.C. Viol aggravé

III. L’agression sexuelle

III.A. Définition

III.B. Distinction avec le viol

IV. Infractions sexuelles sur mineur

IV.A. Atteinte sexuelle sur mineur

IV.B. Infractions sexuelles incestueuses

V. Harcèlement sexuel et infractions de comportement

V.A. Harcèlement sexuel

V.B. Exhibition sexuelle

VI. Circonstances aggravantes

VII. Sanctions pénales

VIII. Prescription

IX. Jurisprudence majeure

X. Conséquences civiles, sociales et professionnelles

XI. Axes de défense pénale

XII. Violence – contrainte – menace – surprise

XIII. Consentement sexuel

XIV. Procédure pénale

XV. Indemnisation des victimes

XVI. Conséquences administratives

XVII. FIJAIS

XVIII. Défense pénale et garanties fondamentales

XX).  —  Les 5 Tableaux

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1).  TABLEAU 1 – TYPOLOGIE COMPLÈTE DES INFRACTIONS SEXUELLES

Infraction sexuelle	Définition juridique et analyse doctrinale
Viol – article 222-23 du Code pénal	Le viol constitue le crime sexuel le plus grave en droit pénal français. Il est caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale, buccale, digitale ou par objet), dès lors qu’il est commis sans consentement, par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence de la Cour de cassation adopte une conception extensive de la pénétration et insiste sur l’analyse concrète de l’absence de consentement, notamment en présence d’un état de sidération ou de vulnérabilité de la victime.
Agression sexuelle – article 222-22 CP	L’agression sexuelle regroupe toutes les atteintes sexuelles sans pénétration, mais imposées dans les mêmes conditions de violence, contrainte, menace ou surprise. Elle protège directement la liberté sexuelle, indépendamment de toute atteinte physique grave. La qualification est fréquente en pratique et donne lieu à un contentieux abondant sur la caractérisation de la contrainte morale ou de la surprise.
Atteinte sexuelle sur mineur – article 227-25 CP	Cette infraction sanctionne toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, même en l’absence totale de violence. Le législateur considère que le mineur est juridiquement incapable de consentir. Il s’agit d’une infraction autonome, souvent requalifiée en agression ou viol en présence d’éléments aggravants.
Harcèlement sexuel – article 222-33-2-2 CP	Le harcèlement sexuel réprime des comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Il peut résulter de faits répétés ou d’un acte unique de pression grave. Cette infraction est centrale en droit du travail et en droit pénal des affaires.
Exhibition sexuelle – article 222-32 CP	L’exhibition sexuelle sanctionne l’imposition à autrui de la vue d’un acte sexuel dans un lieu accessible au public. L’infraction protège la tranquillité publique et la dignité des personnes exposées malgré elles.

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2).  TABLEAU 2 – CIRCONSTANCES AGGRAVANTES EN MATIÈRE D’INFRACTIONS SEXUELLES

Circonstance aggravante	Effets juridiques et portée pénale
Minorité de la victime	Lorsque la victime est mineure, les infractions sexuelles voient leurs peines considérablement aggravées. Le législateur considère que le mineur se trouve dans une situation de vulnérabilité structurelle justifiant une protection pénale renforcée. Les délais de prescription sont également prolongés, notamment pour les viols sur mineur (30 ans après la majorité – article 7 CPP).
Autorité ou abus de fonction	Le fait que l’auteur soit un parent, enseignant, entraîneur, employeur ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait constitue une circonstance aggravante majeure. La jurisprudence sanctionne sévèrement l’abus de pouvoir ou de dépendance psychologique.
Commission en réunion	La commission des faits par plusieurs personnes accroît la gravité pénale, en raison de la pression collective exercée sur la victime et de l’intensification de la contrainte.
Usage ou menace d’arme	L’usage ou la menace d’une arme transforme radicalement la qualification et peut porter la peine de réclusion jusqu’à 30 ans, voire plus en cas de conséquences irréversibles.
Conséquences sur la victime	Une ITT importante, un traumatisme psychologique durable ou une infirmité permanente constituent des facteurs d’aggravation déterminants dans la fixation de la peine.

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3).  TABLEAU 3 – SANCTIONS PÉNALES ET PEINES COMPLÉMENTAIRES

Infraction	Peines encourues et analyse
Viol	Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, peine portée à 20 ou 30 ans en cas de circonstances aggravantes (articles 222-23 à 222-26 CP). Il entraîne quasi systématiquement des peines complémentaires lourdes.
Agression sexuelle aggravée	Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, avec un fort impact sur le casier judiciaire et la vie professionnelle.
Atteinte sexuelle sur mineur	7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, indépendamment du consentement allégué du mineur.
Peines complémentaires	Interdiction professionnelle, inscription au FIJAIS, suivi socio-judiciaire, injonction de soins (service-public.fr).
Conséquences indirectes	Perte d’emploi, impossibilité d’exercer certaines professions, atteinte durable à la réputation et à la vie familiale.

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4).  TABLEAU 4 – PRESCRIPTION DES INFRACTIONS SEXUELLES

Infraction	Délai et régime juridique
Viol sur majeur	Prescription de 20 ans à compter des faits (article 7 CPP).
Viol sur mineur	Prescription de 30 ans à compter de la majorité de la victime, reflet d’une politique pénale protectrice.
Agression sexuelle	Prescription variable selon la qualité de la victime et les circonstances (6 à 20 ans).
Atteinte sexuelle sur mineur	Prescription prolongée, permettant aux victimes de porter plainte longtemps après les faits.
Suspension et interruption	La prescription peut être suspendue ou interrompue par des actes de procédure, complexifiant considérablement la défense pénale.

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5).  TABLEAU 5 – JURISPRUDENCE STRUCTURANTE EN MATIÈRE D’INFRACTIONS SEXUELLES

Décision	Apport jurisprudentiel
Cass. crim., 14 nov. 2018	Définition extensive de la surprise, permettant de retenir le viol en cas de tromperie sur la nature de l’acte.
Cass. crim., 21 juin 2017	Affirmation que l’absence de résistance ne vaut jamais consentement.
CEDH, M.C. c/ Bulgarie	Obligation pour les États de poursuivre efficacement toute atteinte sexuelle non consentie.
Cass. crim., 19 juin 2019	Reconnaissance de la contrainte morale en cas de rapport hiérarchique.
Jurisprudence récente	Tendance à une protection renforcée des victimes et à une analyse contextuelle du consentement.

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XXI).  —  Contacter un avocat

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Pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

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I. Infractions sexuelles – notion générale

infractions sexuelles, droit pénal sexuel, atteinte à la liberté sexuelle, atteinte à la dignité, atteinte à l’intégrité sexuelle, qualification pénale, éléments constitutifs, élément matériel, élément intentionnel, absence de consentement, violence sexuelle, contrainte morale, menace pénale, surprise jurisprudentielle, victime majeure, victime mineure, protection pénale, répression pénale, politique criminelle, Code pénal, procédure pénale

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II. Viol – article 222-23 du Code pénal

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

viol, crime sexuel, article 222-23, pénétration sexuelle, pénétration vaginale, pénétration anale, pénétration buccale, pénétration digitale, pénétration par objet, violence sexuelle, contrainte sexuelle, menace, surprise, absence de consentement, viol conjugal, viol en réunion, viol aggravé, réclusion criminelle, cour d’assises, cour criminelle départementale

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III. Viol aggravé

viol aggravé, article 222-24, article 222-26, mineur de quinze ans, autorité de droit ou de fait, abus d’autorité, usage d’arme, menace d’arme, pluralité d’auteurs, réunion, vulnérabilité de la victime, infirmité permanente, ITT psychologique, traumatisme sexuel, peine de trente ans, réclusion criminelle à perpétuité

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IV. Agression sexuelle

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agression sexuelle, article 222-22, atteinte sexuelle sans pénétration, attouchements sexuels, gestes sexuels imposés, caresses forcées, baisers sexuels imposés, violence, contrainte, menace, surprise, absence de consentement, qualification délictuelle, tribunal correctionnel, peine d’emprisonnement, agression sexuelle aggravée

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V. Infractions sexuelles sur mineur

infractions sexuelles sur mineur, protection du mineur, incapacité de consentir, minorité pénale, vulnérabilité légale, protection renforcée, répression aggravée, politique pénale de protection de l’enfance, infractions sexuelles incestueuses, autorité familiale, ascendant, éducateur, enseignant, entraîneur, prescription allongée

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VI. Atteinte sexuelle sur mineur

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

atteinte sexuelle sur mineur, article 227-25, relation sexuelle avec mineur, absence de violence, consentement juridiquement indifférent, majorité sexuelle, mineur de quinze ans, infraction autonome, délit sexuel, peine d’emprisonnement, interdiction professionnelle, inscription FIJAIS, protection pénale de l’enfance

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VII. Infractions sexuelles incestueuses

infractions sexuelles incestueuses, article 222-31-1, article 227-27-2-3, inceste, ascendant, frère, sœur, membre de la famille, autorité de fait, autorité de droit, aggravation légale, qualification aggravée, traumatisme familial, secret familial, emprise psychologique, répression renforcée

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VIII. Harcèlement sexuel

harcèlement sexuel, article 222-33-2-2, propos à connotation sexuelle, comportements sexuels répétés, pression grave unique, chantage sexuel, environnement intimidant, environnement hostile, atteinte à la dignité, droit pénal du travail, harcèlement hiérarchique, harcèlement professionnel, infraction délictuelle, preuve du harcèlement

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IX. Exhibition sexuelle

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

exhibition sexuelle, article 222-32, acte sexuel imposé à la vue d’autrui, lieu accessible au public, nudité sexuelle, comportement obscène, trouble à l’ordre public, protection de la dignité, infraction intentionnelle, peine d’emprisonnement, délit sexuel, condamnation pénale

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X. Consentement sexuel

consentement sexuel, liberté sexuelle, consentement libre, consentement éclairé, consentement spécifique, consentement révocable, absence de résistance, sidération psychique, emprise, vulnérabilité, alcool, stupéfiants, abus de faiblesse, jurisprudence pénale, appréciation contextuelle

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XI. Violence sexuelle

violence sexuelle, violence physique, violence psychologique, contrainte corporelle, contrainte morale, intimidation, peur, domination, force physique, absence de blessures visibles, jurisprudence constante, appréciation souveraine des juges, annihilation du consentement

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XII. Contrainte morale

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

contrainte morale, pression psychologique, dépendance économique, dépendance affective, rapport hiérarchique, abus de pouvoir, autorité professionnelle, contrainte contextuelle, vulnérabilité de la victime, jurisprudence Cour de cassation, caractérisation pénale

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XIII. Menace sexuelle

menace, menace de représailles, menace professionnelle, menace familiale, menace sociale, chantage, révélation de secret, pression illégitime, moyen de commission, élément constitutif, qualification pénale, aggravation des peines

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XIV. Surprise en matière sexuelle

surprise, stratagème, tromperie, abus de confiance, confusion sur l’acte sexuel, substitution de personne, endormissement, surprise jurisprudentielle, arrêt du 14 novembre 2018, absence de consentement, qualification de viol

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XV. Circonstances aggravantes

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

circonstances aggravantes, minorité, autorité, réunion, arme, vulnérabilité, pluralité d’auteurs, ITT, infirmité permanente, conséquences psychologiques, aggravation légale, individualisation de la peine, sévérité judiciaire

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XVI. Sanctions pénales

sanctions pénales, réclusion criminelle, peine d’emprisonnement, amende pénale, peines complémentaires, interdiction professionnelle, suivi socio-judiciaire, injonction de soins, inscription FIJAIS, exécution des peines, casier judiciaire

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XVII. Prescription des infractions sexuelles

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

prescription, délai de prescription, prescription de l’action publique, suspension de prescription, interruption de prescription, prescription des crimes sexuels, prescription des délits sexuels, prescription allongée mineur, point de départ, majorité de la victime

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XVIII. Procédure pénale sexuelle

procédure pénale, dépôt de plainte, enquête préliminaire, instruction judiciaire, mise en examen, garde à vue, audition victime, expertise psychologique, confrontation, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle

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XIX. Indemnisation des victimes

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

indemnisation des victimes, dommages et intérêts, préjudice moral, préjudice sexuel, préjudice psychologique, CIVI, FGTI, réparation intégrale, action civile, constitution de partie civile

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XX. Défense pénale en matière sexuelle

défense pénale, avocat pénaliste, présomption d’innocence, charge de la preuve, doute raisonnable, contestation de qualification, crédibilité des déclarations, stratégie de défense, respect des droits fondamentaux

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

I. Infractions sexuelles – notion générale

1. Les infractions sexuelles protègent la liberté sexuelle en droit pénal français.
2. Une infraction sexuelle constitue une atteinte pénale à la personne.
3. Le droit pénal sexuel repose sur la notion d’absence de consentement.
4. Les infractions sexuelles sont définies par le Code pénal.
5. Toute atteinte sexuelle peut constituer une infraction pénale.
6. La qualification d’infraction sexuelle dépend du contexte des faits.
7. Les infractions sexuelles concernent majeurs et mineurs.
8. Le juge apprécie souverainement les infractions sexuelles.
9. Les infractions sexuelles peuvent être délictuelles ou criminelles.
10. La politique pénale renforce la répression des infractions sexuelles.
11. Les infractions sexuelles entraînent des conséquences lourdes.
12. Le droit pénal sexuel est en constante évolution.
13. Les infractions sexuelles font l’objet d’un contentieux abondant.
14. La protection des victimes est centrale en matière sexuelle.
15. Les infractions sexuelles portent atteinte à la dignité humaine.

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II. Droit pénal sexuel

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Le droit pénal sexuel encadre les comportements sexuels illicites.
2. Le droit pénal sexuel protège la liberté et l’intégrité sexuelles.
3. Les infractions du droit pénal sexuel sont strictement définies.
4. Le droit pénal sexuel repose sur des principes jurisprudentiels forts.
5. La notion de consentement est centrale en droit pénal sexuel.
6. Le droit pénal sexuel sanctionne l’abus de pouvoir.
7. Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée.
8. Le droit pénal sexuel s’applique aussi en milieu professionnel.
9. Les infractions sexuelles sont sévèrement sanctionnées.
10. Le droit pénal sexuel articule pénal et civil.
11. La preuve est essentielle en matière sexuelle.
12. Les expertises sont fréquentes en droit pénal sexuel.
13. Le droit pénal sexuel est fortement médiatisé.
14. Les procédures sexuelles sont complexes.
15. Le droit pénal sexuel implique une défense spécialisée.

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III. Viol – définition pénale

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Le viol est un crime sexuel.
2. Le viol implique une pénétration sexuelle.
3. Toute pénétration peut caractériser un viol.
4. Le viol suppose violence, contrainte, menace ou surprise.
5. Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal.
6. Le viol peut être conjugal.
7. Le viol peut être commis sans violence visible.
8. Le viol porte atteinte à l’intégrité sexuelle.
9. Le viol est puni de réclusion criminelle.
10. Le viol relève de la cour criminelle.
11. Le viol entraîne une inscription au FIJAIS.
12. Le viol cause un traumatisme durable.
13. Le viol est une infraction intentionnelle.
14. Le viol suppose l’absence de consentement.
15. Le viol est l’infraction sexuelle la plus grave.

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IV. Viol aggravé

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Le viol aggravé entraîne des peines plus lourdes.
2. Le viol aggravé peut viser un mineur.
3. L’autorité aggrave le viol.
4. Le viol en réunion est une aggravation.
5. Le viol avec arme est plus sévèrement puni.
6. Le viol aggravé peut entraîner trente ans de réclusion.
7. La vulnérabilité aggrave le viol.
8. Le viol incestueux est une forme aggravée.
9. Le viol aggravé implique une instruction approfondie.
10. Les conséquences psychologiques aggravent le viol.
11. Le viol aggravé exclut souvent les aménagements de peine.
12. Le viol aggravé est inscrit au casier judiciaire.
13. Le viol aggravé entraîne des mesures de sûreté.
14. Le viol aggravé renforce la protection des victimes.
15. Le viol aggravé est strictement encadré par la loi.

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V. Agression sexuelle

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. L’agression sexuelle est une atteinte sexuelle sans pénétration.
2. L’agression sexuelle suppose violence, contrainte, menace ou surprise.
3. L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22.
4. Les attouchements peuvent constituer une agression sexuelle.
5. L’agression sexuelle est un délit.
6. Le consentement exclut l’agression sexuelle.
7. L’agression sexuelle peut être aggravée.
8. L’agression sexuelle concerne aussi les mineurs.
9. L’agression sexuelle relève du tribunal correctionnel.
10. L’agression sexuelle entraîne une peine d’emprisonnement.
11. L’agression sexuelle cause un préjudice moral.
12. L’agression sexuelle est souvent difficile à prouver.
13. L’agression sexuelle peut être requalifiée.
14. L’agression sexuelle donne lieu à expertise.
15. L’agression sexuelle engage la responsabilité civile.

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VI. Infractions sexuelles sur mineur

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Les infractions sexuelles sur mineur sont sévèrement réprimées.
2. Le mineur ne peut juridiquement consentir.
3. Les infractions sexuelles sur mineur bénéficient d’une prescription allongée.
4. La protection de l’enfance est prioritaire.
5. Les infractions sexuelles sur mineur incluent le viol et l’agression.
6. L’autorité parentale aggrave l’infraction.
7. Les infractions sexuelles sur mineur entraînent des interdictions professionnelles.
8. Les peines sont aggravées en cas de minorité.
9. Le traumatisme du mineur est central.
10. Les infractions sexuelles sur mineur sont très surveillées.
11. L’enquête est adaptée aux mineurs.
12. L’audition du mineur est encadrée.
13. Les infractions sexuelles sur mineur sont imprescriptibles longtemps.
14. La parole du mineur est protégée.
15. Les infractions sexuelles sur mineur relèvent d’une politique pénale stricte.

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VII. Atteinte sexuelle sur mineur

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. L’atteinte sexuelle sur mineur est définie par l’article 227-25.
2. L’atteinte sexuelle ne nécessite pas de violence.
3. Le consentement du mineur est indifférent.
4. L’atteinte sexuelle est un délit.
5. L’atteinte sexuelle protège la minorité sexuelle.
6. L’atteinte sexuelle peut être aggravée.
7. L’atteinte sexuelle entraîne une peine d’emprisonnement.
8. L’atteinte sexuelle implique une interdiction professionnelle.
9. L’atteinte sexuelle entraîne une inscription au FIJAIS.
10. L’atteinte sexuelle est fréquemment poursuivie.
11. L’atteinte sexuelle est distincte du viol.
12. L’atteinte sexuelle protège l’enfant.
13. L’atteinte sexuelle est une infraction autonome.
14. L’atteinte sexuelle a des conséquences civiles.
15. L’atteinte sexuelle est sévèrement sanctionnée.

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VIII. Infractions sexuelles incestueuses

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Les infractions sexuelles incestueuses aggravent les peines.
2. L’inceste repose sur le lien familial.
3. Les infractions sexuelles incestueuses impliquent une emprise.
4. L’autorité familiale est déterminante.
5. Les infractions sexuelles incestueuses sont traumatisantes.
6. L’inceste est juridiquement qualifié.
7. Les infractions sexuelles incestueuses sont réprimées spécifiquement.
8. Le secret familial est fréquent.
9. Les infractions sexuelles incestueuses entraînent une stigmatisation.
10. Les peines sont renforcées.
11. Les infractions sexuelles incestueuses concernent souvent des mineurs.
12. L’instruction est approfondie.
13. La preuve est délicate.
14. Les infractions sexuelles incestueuses relèvent d’une protection renforcée.
15. L’inceste est une circonstance aggravante majeure.

IX. Harcèlement sexuel

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Le harcèlement sexuel est une infraction pénale autonome.
2. Le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal.
3. Le harcèlement sexuel peut résulter de propos répétés.
4. Le harcèlement sexuel peut résulter d’une pression grave unique.
5. Le harcèlement sexuel porte atteinte à la dignité.
6. Le harcèlement sexuel crée un environnement hostile.
7. Le harcèlement sexuel est fréquent en milieu professionnel.
8. Le harcèlement sexuel est distinct de l’agression sexuelle.
9. Le harcèlement sexuel peut être caractérisé sans contact physique.
10. Le harcèlement sexuel engage la responsabilité pénale.
11. Le harcèlement sexuel entraîne une peine d’emprisonnement.
12. Le harcèlement sexuel donne lieu à réparation civile.
13. Le harcèlement sexuel est souvent difficile à prouver.
14. Le harcèlement sexuel repose sur une analyse contextuelle.
15. Le harcèlement sexuel est sévèrement sanctionné.

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X. Exhibition sexuelle

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. L’exhibition sexuelle est une infraction de comportement.
2. L’exhibition sexuelle est définie par l’article 222-32 du Code pénal.
3. L’exhibition sexuelle suppose un acte sexuel imposé à la vue d’autrui.
4. L’exhibition sexuelle doit avoir lieu dans un espace accessible au public.
5. L’exhibition sexuelle porte atteinte à la dignité des personnes.
6. L’exhibition sexuelle est une infraction intentionnelle.
7. L’exhibition sexuelle peut viser des majeurs ou des mineurs.
8. L’exhibition sexuelle ne nécessite pas de contact physique.
9. L’exhibition sexuelle trouble l’ordre public.
10. L’exhibition sexuelle est punie d’emprisonnement.
11. L’exhibition sexuelle entraîne une inscription au casier judiciaire.
12. L’exhibition sexuelle peut justifier une expertise psychiatrique.
13. L’exhibition sexuelle est fréquemment poursuivie.
14. L’exhibition sexuelle peut être aggravée par la présence de mineurs.
15. L’exhibition sexuelle constitue une infraction sexuelle spécifique.

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XI. Consentement sexuel

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Le consentement sexuel est central en droit pénal sexuel.
2. Le consentement sexuel doit être libre et éclairé.
3. Le consentement sexuel doit être exprimé sans contrainte.
4. Le consentement sexuel peut être retiré à tout moment.
5. L’absence de résistance n’est pas un consentement sexuel.
6. Le consentement sexuel s’apprécie au moment des faits.
7. Le consentement sexuel est exclu en cas de sidération.
8. Le consentement sexuel est invalide sous alcool ou drogues.
9. Le consentement sexuel est indifférent pour les mineurs.
10. Le consentement sexuel est analysé contextuellement.
11. Le consentement sexuel relève de l’appréciation judiciaire.
12. Le consentement sexuel est au cœur des débats pénaux.
13. Le consentement sexuel structure la qualification pénale.
14. Le consentement sexuel protège la liberté individuelle.
15. Le consentement sexuel est un principe fondamental.

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XII. Violence sexuelle

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La violence sexuelle peut être physique ou psychologique.
2. La violence sexuelle n’implique pas nécessairement des coups.
3. La violence sexuelle annihile le consentement.
4. La violence sexuelle peut être brève mais suffisante.
5. La violence sexuelle est appréciée souverainement par le juge.
6. La violence sexuelle est un élément constitutif du viol.
7. La violence sexuelle peut être indirecte.
8. La violence sexuelle est distincte de la contrainte morale.
9. La violence sexuelle peut résulter d’une immobilisation.
10. La violence sexuelle est souvent invisible médicalement.
11. La violence sexuelle entraîne un traumatisme durable.
12. La violence sexuelle est caractérisée même sans blessures.
13. La violence sexuelle est une notion jurisprudentielle large.
14. La violence sexuelle est fréquente dans les dossiers pénaux.
15. La violence sexuelle justifie une réponse pénale sévère.

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XIII. Contrainte morale

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La contrainte morale est un élément clé des infractions sexuelles.
2. La contrainte morale peut résulter d’un rapport hiérarchique.
3. La contrainte morale peut être économique ou affective.
4. La contrainte morale n’exige pas de violence physique.
5. La contrainte morale peut résulter d’une dépendance.
6. La contrainte morale est fréquente en milieu professionnel.
7. La contrainte morale peut être familiale.
8. La contrainte morale suffit à caractériser une infraction.
9. La contrainte morale est analysée au regard du contexte.
10. La contrainte morale est admise par la jurisprudence.
11. La contrainte morale protège les personnes vulnérables.
12. La contrainte morale est difficile à prouver.
13. La contrainte morale est distincte de la menace.
14. La contrainte morale repose sur l’emprise psychologique.
15. La contrainte morale entraîne une qualification pénale.

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XIV. Menace

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La menace est un mode opératoire pénal reconnu.
2. La menace peut être explicite ou implicite.
3. La menace peut être professionnelle.
4. La menace peut être familiale.
5. La menace peut viser un mal futur.
6. La menace peut constituer une pression sexuelle.
7. La menace peut porter sur un secret.
8. La menace suffit à caractériser un viol.
9. La menace est analysée subjectivement.
10. La menace annihile le consentement.
11. La menace est une circonstance aggravante.
12. La menace renforce la gravité des faits.
13. La menace est fréquente dans les dossiers sexuels.
14. La menace est prise en compte par les juges.
15. La menace justifie une sanction pénale.

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XV. Surprise

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La surprise est une notion autonome en droit pénal sexuel.
2. La surprise peut résulter d’un stratagème.
3. La surprise peut résulter d’un abus de confiance.
4. La surprise suppose une tromperie.
5. La surprise exclut le consentement.
6. La surprise est reconnue par la jurisprudence.
7. La surprise peut caractériser un viol.
8. La surprise est souvent débattue au procès.
9. La surprise peut être psychologique.
10. La surprise s’apprécie in concreto.
11. La surprise protège la liberté sexuelle.
12. La surprise est distincte de la contrainte.
13. La surprise est une notion évolutive.
14. La surprise repose sur le contexte des faits.
15. La surprise est une clé de qualification.

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XVI. Circonstances aggravantes

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Les circonstances aggravantes renforcent les peines.
2. La minorité est une circonstance aggravante majeure.
3. L’autorité constitue une circonstance aggravante.
4. La réunion est une circonstance aggravante.
5. L’arme est une circonstance aggravante.
6. La vulnérabilité aggrave l’infraction sexuelle.
7. Les circonstances aggravantes sont listées par la loi.
8. Les circonstances aggravantes modifient la qualification.
9. Les circonstances aggravantes influencent la peine.
10. Les circonstances aggravantes sont strictement interprétées.
11. Les circonstances aggravantes protègent les victimes.
12. Les circonstances aggravantes sont cumulables.
13. Les circonstances aggravantes sont examinées par le juge.
14. Les circonstances aggravantes alourdissent la répression.
15. Les circonstances aggravantes renforcent la politique pénale.

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XVII. Sanctions pénales

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Les sanctions pénales sont particulièrement sévères.
2. Les sanctions pénales varient selon l’infraction.
3. Le viol entraîne une réclusion criminelle.
4. L’agression sexuelle entraîne une peine d’emprisonnement.
5. Les sanctions pénales peuvent inclure une amende.
6. Les sanctions pénales sont individualisées.
7. Les sanctions pénales tiennent compte des circonstances.
8. Les sanctions pénales ont un effet dissuasif.
9. Les sanctions pénales protègent la société.
10. Les sanctions pénales s’inscrivent au casier judiciaire.
11. Les sanctions pénales ont des effets durables.
12. Les sanctions pénales peuvent être aggravées.
13. Les sanctions pénales sont prononcées par le juge.
14. Les sanctions pénales peuvent être assorties de suivi.
15. Les sanctions pénales marquent la condamnation.

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XVIII. Peines complémentaires

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Les peines complémentaires accompagnent les sanctions principales.
2. L’interdiction professionnelle est une peine complémentaire.
3. L’inscription au FIJAIS est une peine complémentaire.
4. Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire.
5. L’injonction de soins est une peine complémentaire.
6. Les peines complémentaires protègent les victimes.
7. Les peines complémentaires limitent la récidive.
8. Les peines complémentaires sont fréquemment prononcées.
9. Les peines complémentaires peuvent être obligatoires.
10. Les peines complémentaires sont encadrées par la loi.
11. Les peines complémentaires ont une durée variable.
12. Les peines complémentaires ont un impact professionnel.
13. Les peines complémentaires renforcent la sanction.
14. Les peines complémentaires sont exécutoires.
15. Les peines complémentaires figurent au jugement.

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XIX. FIJAIS

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Le FIJAIS recense les auteurs d’infractions sexuelles.
2. L’inscription au FIJAIS est fréquente.
3. Le FIJAIS impose des obligations déclaratives.
4. Le FIJAIS vise la prévention de la récidive.
5. Le FIJAIS est géré par l’autorité judiciaire.
6. Le FIJAIS limite certaines activités professionnelles.
7. Le FIJAIS concerne crimes et délits sexuels.
8. Le FIJAIS a une durée d’inscription longue.
9. Le FIJAIS entraîne des contrôles réguliers.
10. Le FIJAIS protège les mineurs.
11. Le FIJAIS a des conséquences administratives.
12. Le FIJAIS est souvent méconnu des justiciables.
13. Le FIJAIS peut être contesté juridiquement.
14. Le FIJAIS est une mesure de sûreté.
15. Le FIJAIS accompagne la condamnation.

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XX. Prescription

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La prescription limite l’action publique.
2. La prescription varie selon l’infraction sexuelle.
3. Le viol bénéficie d’une prescription longue.
4. Les infractions sur mineur ont une prescription allongée.
5. La prescription commence à courir à un point précis.
6. La prescription peut être suspendue.
7. La prescription peut être interrompue.
8. La prescription est un moyen de défense.
9. La prescription protège la sécurité juridique.
10. La prescription est strictement encadrée.
11. La prescription est fréquemment débattue.
12. La prescription dépend des actes de procédure.
13. La prescription peut être complexe.
14. La prescription est examinée par le juge.
15. La prescription peut entraîner l’extinction des poursuites.

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XXI. Procédure pénale

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La procédure pénale encadre les poursuites sexuelles.
2. La procédure pénale commence par une plainte.
3. La procédure pénale peut inclure une enquête.
4. La procédure pénale peut inclure une instruction.
5. La procédure pénale garantit les droits.
6. La procédure pénale protège la victime.
7. La procédure pénale encadre la preuve.
8. La procédure pénale est contradictoire.
9. La procédure pénale peut durer plusieurs années.
10. La procédure pénale est technique.
11. La procédure pénale impose des délais.
12. La procédure pénale structure le procès.
13. La procédure pénale assure l’équilibre des droits.
14. La procédure pénale est contrôlée par le juge.
15. La procédure pénale garantit un procès équitable.

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XXII. Enquête pénale

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. L’enquête pénale vise à établir la vérité.
2. L’enquête pénale peut être préliminaire.
3. L’enquête pénale peut être de flagrance.
4. L’enquête pénale collecte les preuves.
5. L’enquête pénale implique les enquêteurs.
6. L’enquête pénale peut inclure des expertises.
7. L’enquête pénale respecte les droits.
8. L’enquête pénale est contrôlée par le parquet.
9. L’enquête pénale peut être longue.
10. L’enquête pénale est déterminante.
11. L’enquête pénale concerne victimes et mis en cause.
12. L’enquête pénale est contradictoire indirectement.
13. L’enquête pénale peut aboutir à des poursuites.
14. L’enquête pénale peut être classée.
15. L’enquête pénale est fondamentale.

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XXIII. Instruction judiciaire

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. L’instruction judiciaire est obligatoire pour les crimes sexuels.
2. L’instruction judiciaire est confiée à un juge.
3. L’instruction judiciaire recherche la vérité.
4. L’instruction judiciaire est écrite.
5. L’instruction judiciaire est contradictoire.
6. L’instruction judiciaire comprend des expertises.
7. L’instruction judiciaire encadre la mise en examen.
8. L’instruction judiciaire protège les droits.
9. L’instruction judiciaire est longue.
10. L’instruction judiciaire est décisive.
11. L’instruction judiciaire prépare le procès.
12. L’instruction judiciaire peut déboucher sur un non-lieu.
13. L’instruction judiciaire peut renvoyer devant une juridiction.
14. L’instruction judiciaire est technique.
15. L’instruction judiciaire structure le contentieux.

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XXIV. Audition des victimes

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. L’audition des victimes est encadrée légalement.
2. L’audition des victimes doit éviter la revictimisation.
3. L’audition des victimes peut être enregistrée.
4. L’audition des victimes respecte la parole.
5. L’audition des victimes est essentielle à la preuve.
6. L’audition des victimes est préparée.
7. L’audition des victimes peut être répétée.
8. L’audition des victimes peut être assistée d’un avocat.
9. L’audition des victimes est sensible.
10. L’audition des victimes concerne aussi les mineurs.
11. L’audition des victimes est analysée par le juge.
12. L’audition des victimes peut être confrontée.
13. L’audition des victimes est centrale.
14. L’audition des victimes influence la procédure.
15. L’audition des victimes doit être loyale.

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XXV. Indemnisation des victimes

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. L’indemnisation des victimes vise la réparation intégrale.
2. L’indemnisation des victimes couvre le préjudice moral.
3. L’indemnisation des victimes couvre le préjudice sexuel.
4. L’indemnisation des victimes couvre le préjudice psychologique.
5. L’indemnisation des victimes est indépendante de la peine.
6. L’indemnisation des victimes peut être civile.
7. L’indemnisation des victimes peut être administrative.
8. L’indemnisation des victimes peut être assurée par la CIVI.
9. L’indemnisation des victimes peut être assurée par le FGTI.
10. L’indemnisation des victimes est un droit.
11. L’indemnisation des victimes est évaluée judiciairement.
12. L’indemnisation des victimes peut être contestée.
13. L’indemnisation des victimes est essentielle à la reconstruction.
14. L’indemnisation des victimes accompagne la condamnation.
15. L’indemnisation des victimes protège la victime.

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XXVI. CIVI

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La CIVI indemnise certaines victimes d’infractions sexuelles.
2. La CIVI est une commission judiciaire.
3. La CIVI peut être saisie sans condamnation.
4. La CIVI indemnise les préjudices.
5. La CIVI statue en équité.
6. La CIVI est indépendante de l’action pénale.
7. La CIVI protège les victimes vulnérables.
8. La CIVI est accessible sous conditions.
9. La CIVI traite de nombreux dossiers sexuels.
10. La CIVI participe à la réparation.
11. La CIVI complète la justice pénale.
12. La CIVI a un rôle social.
13. La CIVI est souvent méconnue.
14. La CIVI peut être contestée.
15. La CIVI est essentielle.

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XXVII. FGTI

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Le FGTI indemnise les victimes d’infractions graves.
2. Le FGTI intervient en matière sexuelle.
3. Le FGTI finance l’indemnisation.
4. Le FGTI peut intervenir sans solvabilité de l’auteur.
5. Le FGTI complète l’action judiciaire.
6. Le FGTI protège les victimes.
7. Le FGTI indemnise les préjudices.
8. Le FGTI est géré nationalement.
9. Le FGTI intervient rapidement.
10. Le FGTI participe à la réparation intégrale.
11. Le FGTI est essentiel en matière sexuelle.
12. Le FGTI soutient les victimes.
13. Le FGTI est un acteur clé.
14. Le FGTI est prévu par la loi.
15. Le FGTI garantit l’indemnisation.

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XXVIII. Conséquences professionnelles

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Les conséquences professionnelles sont souvent lourdes.
2. Une infraction sexuelle peut entraîner un licenciement.
3. Les conséquences professionnelles peuvent être définitives.
4. Certaines professions sont interdites.
5. Les conséquences professionnelles touchent l’avenir.
6. Les conséquences professionnelles sont automatiques parfois.
7. Les conséquences professionnelles résultent d’une condamnation.
8. Les conséquences professionnelles affectent la réputation.
9. Les conséquences professionnelles sont durables.
10. Les conséquences professionnelles accompagnent la peine.
11. Les conséquences professionnelles sont administratives.
12. Les conséquences professionnelles sont civiles.
13. Les conséquences professionnelles sont sociales.
14. Les conséquences professionnelles sont souvent sous-estimées.
15. Les conséquences professionnelles sont majeures.

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XXIX. Casier judiciaire

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. Le casier judiciaire mentionne les condamnations sexuelles.
2. Le casier judiciaire comporte plusieurs bulletins.
3. Le casier judiciaire a des effets professionnels.
4. Le casier judiciaire limite l’accès à certains emplois.
5. Le casier judiciaire conserve les condamnations.
6. Le casier judiciaire peut être aménagé.
7. Le casier judiciaire est consultable sous conditions.
8. Le casier judiciaire est durable.
9. Le casier judiciaire reflète la sanction pénale.
10. Le casier judiciaire a un impact social.
11. Le casier judiciaire suit la personne condamnée.
12. Le casier judiciaire est un enjeu de défense.
13. Le casier judiciaire est central en matière sexuelle.
14. Le casier judiciaire accompagne la condamnation.
15. Le casier judiciaire a des conséquences importantes.

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XXX. Défense pénale

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La défense pénale est essentielle en matière sexuelle.
2. La défense pénale garantit les droits fondamentaux.
3. La défense pénale repose sur la présomption d’innocence.
4. La défense pénale conteste la qualification.
5. La défense pénale analyse la preuve.
6. La défense pénale intervient dès la garde à vue.
7. La défense pénale nécessite une expertise spécifique.
8. La défense pénale protège la personne poursuivie.
9. La défense pénale est stratégique.
10. La défense pénale est technique.
11. La défense pénale s’adapte au dossier.
12. La défense pénale peut invoquer la prescription.
13. La défense pénale vise l’équité du procès.
14. La défense pénale est indispensable.
15. La défense pénale structure le contentieux.

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XXXI. Présomption d’innocence

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La présomption d’innocence est un principe fondamental.
2. La présomption d’innocence protège toute personne poursuivie.
3. La présomption d’innocence s’applique aux infractions sexuelles.
4. La présomption d’innocence impose la charge de la preuve.
5. La présomption d’innocence interdit les condamnations hâtives.
6. La présomption d’innocence est constitutionnelle.
7. La présomption d’innocence est conventionnelle.
8. La présomption d’innocence est judiciaire.
9. La présomption d’innocence est souvent médiatisée.
10. La présomption d’innocence protège contre l’arbitraire.
11. La présomption d’innocence est invoquée en défense.
12. La présomption d’innocence structure le procès.
13. La présomption d’innocence est un droit fondamental.
14. La présomption d’innocence est opposable à tous.
15. La présomption d’innocence est intangible.

---

XXXII. Charge de la preuve

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La charge de la preuve incombe à l’accusation.
2. La charge de la preuve est centrale en matière sexuelle.
3. La charge de la preuve repose sur des éléments concordants.
4. La charge de la preuve peut être complexe.
5. La charge de la preuve implique des expertises.
6. La charge de la preuve n’incombe pas à la défense.
7. La charge de la preuve conditionne la condamnation.
8. La charge de la preuve est appréciée souverainement.
9. La charge de la preuve protège l’innocent.
10. La charge de la preuve est au cœur du débat.
11. La charge de la preuve est déterminante.
12. La charge de la preuve peut être insuffisante.
13. La charge de la preuve entraîne un doute.
14. La charge de la preuve profite à l’accusé.
15. La charge de la preuve fonde la décision.

---

XXXIII. Avocat pénaliste

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. L’avocat pénaliste est indispensable en matière sexuelle.
2. L’avocat pénaliste intervient dès le début.
3. L’avocat pénaliste protège les droits.
4. L’avocat pénaliste analyse le dossier.
5. L’avocat pénaliste élabore la stratégie.
6. L’avocat pénaliste assiste aux auditions.
7. L’avocat pénaliste prépare la défense.
8. L’avocat pénaliste conteste les qualifications.
9. L’avocat pénaliste maîtrise la procédure.
10. L’avocat pénaliste plaide devant les juridictions.
11. L’avocat pénaliste est un acteur clé.
12. L’avocat pénaliste garantit l’équité.
13. L’avocat pénaliste est spécialisé.
14. L’avocat pénaliste accompagne le client.
15. L’avocat pénaliste est essentiel.

---

XXXIV. Stratégie de défense

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

1. La stratégie de défense est déterminante.
2. La stratégie de défense dépend du dossier.
3. La stratégie de défense analyse la preuve.
4. La stratégie de défense conteste la qualification.
5. La stratégie de défense invoque la prescription.
6. La stratégie de défense protège les droits.
7. La stratégie de défense anticipe le procès.
8. La stratégie de défense est construite avec l’avocat.
9. La stratégie de défense vise l’acquittement ou la relaxe.
10. La stratégie de défense est évolutive.
11. La stratégie de défense est technique.
12. La stratégie de défense est individualisée.
13. La stratégie de défense est essentielle.
14. La stratégie de défense garantit un procès équitable.
15. La stratégie de défense structure la ligne pénale.

De même,

(Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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De même,

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Mais,

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d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

En somme, Droit pénal  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Tout d’abord, pénal général  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Puis, pénal des affaires  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Aussi, Droit pénal fiscal  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

De même, Le droit pénal douanier  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

En outre, Droit pénal de la presse  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

                 Et ensuite  (Infractions sexuelles : définition, sanctions et défense pénale

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie