Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité
Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité
Infractions fiscales et pénales en entreprise : analyse complète
I). — Introduction générale
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Les infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité occupent une place essentielle dans le droit pénal des affaires. Elles
concernent aussi bien les dirigeants, les salariés que les sociétés elles-mêmes. Ces infractions englobent la fraude fiscale, l’abus de biens sociaux, le
blanchiment, le faux et usage de faux, et de nombreuses pratiques visant à échapper à l’impôt ou à manipuler les règles fiscales.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement pour défendre des entreprises et des dirigeants mis en cause, ou pour
représenter des victimes d’infractions économiques.
II). — Les principales infractions fiscales
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
A). La fraude fiscale
La fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts) sanctionne toute dissimulation volontaire de sommes imposables ou organisation
frauduleuse visant à échapper à l’impôt.
La jurisprudence illustre la sévérité de cette infraction, notamment dans l’arrêt Cass. crim., 7 mars 2018, n°17-81.886, qui confirme la
condamnation d’un chef d’entreprise pour organisation de fausse comptabilité.
B). La dissimulation d’activité
La dissimulation d’activité vise les entreprises qui omettent volontairement de déclarer leur chiffre d’affaires. Elle se rapproche du travail
dissimulé, sanctionné par l’article L.8221-3 du Code du travail.
C). La fausse facturation
La fausse facturation constitue une pratique courante pour minorer l’impôt ou récupérer indûment la TVA. Elle est punie au titre de la fraude
fiscale mais peut aussi être qualifiée de faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code pénal).
III). — Infractions pénales liées à la gestion d’entreprise
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
A). L’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce) sanctionne l’utilisation frauduleuse des biens ou du crédit de la société à des fins
personnelles.
Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 15 novembre 2017, n°16-85.281, où un dirigeant a été condamné pour avoir utilisé les fonds sociaux
afin de financer ses dépenses privées.
B). Le blanchiment
Le blanchiment (article 324-1 du Code pénal) consiste à dissimuler l’origine frauduleuse de fonds, souvent issus de fraudes fiscales ou
d’escroqueries.
Exemple : Cass. crim., 12 juin 2019, n°18-84.455, condamnant un dirigeant pour blanchiment de fraude fiscale.
C). Le faux et usage de faux
Le faux et usage de faux documents comptables ou fiscaux est une infraction pénale classique en entreprise. Elle est définie à l’article
441-1du Code pénal et peut être aggravée lorsqu’elle est commise par un dirigeant.
IV). — Responsabilité pénale des dirigeants et des entreprises
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A). La responsabilité personnelle des dirigeants
Les dirigeants d’entreprise (gérants, présidents, directeurs) sont pénalement responsables des infractions commises dans la gestion. Ils peuvent être
poursuivis personnellement même si la société est également poursuivie.
B). La responsabilité pénale des personnes morales
Depuis la loi du 9 mars 2004, les personnes morales (sociétés) peuvent être déclarées responsables pénalement (article 121-2 du Code pénal).
Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 26 juin 2019, n°18-82.186, où une société a été condamnée pour fraude fiscale commise par ses
dirigeants.
V). — Les sanctions pénales encourues
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A). Les peines principales
1). Amendes pénales (souvent proportionnelles au montant fraudé).
2). Emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans pour fraude fiscale aggravée.
3). Dissolution judiciaire de la société (article 131-39 du Code pénal).
B). Les peines complémentaires
1). Interdiction d’exercer une fonction de dirigeant.
2). Affichage de la condamnation.
3). Confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.
VI). — Les circonstances aggravantes
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La sévérité des sanctions varie selon les circonstances aggravantes :
1). Commission en bande organisée (article 132-71 du Code pénal).
2). Utilisation de faux documents.
3). Implication d’un professionnel du droit ou de la comptabilité.
Exemple : Cass. crim., 23 janvier 2019, n°18-80.844, où la fraude fiscale en bande organisée a entraîné une lourde condamnation.
VII). — Défense pénale et rôle du Cabinet ACI
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Le Cabinet ACI intervient à tous les stades de la procédure :
1). Enquête préliminaire et garde à vue.
2). Instruction judiciaire devant le juge d’instruction.
3). Plaidoirie devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.
4). Accompagnement des victimes (Etat, administration fiscale, concurrents lésés).
Les avocats pénalistes mettent en avant :
1). L’absence d’intention frauduleuse.
2). L’erreur comptable ou fiscale.
3). Le caractère disproportionné de la sanction au regard de la faute.
VIII). — Exemples jurisprudentiels marquants
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1). Cass. crim., 22 octobre 2008, n°07-88.315 : condamnation pour fraude fiscale avec fausses factures.
2). Cass. crim., 15 novembre 2017, n°16-85.281 : abus de biens sociaux par un dirigeant.
3). Cass. crim., 12 juin 2019, n°18-84.455 : blanchiment de fraude fiscale.
4). Cass. crim., 26 juin 2019, n°18-82.186 : condamnation d’une société pour fraude fiscale.
IX). — Conséquences pour l’entreprise
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A). Conséquences économiques
1). Perte de crédibilité auprès des partenaires.
2). Fermeture possible de l’entreprise.
3). Risques de licenciements massifs.
B). Conséquences sociales
1). Atteinte à la réputation des dirigeants.
2). Mise en cause de salariés complices.
3). Impact sur la confiance des investisseurs.
X). — Conclusion
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Les infractions fiscales et pénales en entreprise constituent une menace majeure pour la stabilité des sociétés et la protection des intérêts
économiques.
La prévention (audit, contrôle interne) et la défense (avocat pénaliste spécialisé) sont essentielles pour limiter les risques et protéger les dirigeants
comme les salariés.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, s’impose comme un acteur incontournable dans la défense des entreprises confrontées à ces
problématiques.
XI). — Typologie détaillée des infractions fiscales en entreprise
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Les infractions fiscales en entreprise recouvrent une grande diversité de comportements sanctionnés par le Code général des impôts et le Code
pénal. Parmi les plus fréquentes figure la fraude à la TVA, qui consiste à dissimuler ou manipuler des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.
Les schémas dits de « carrousel de TVA » impliquent souvent plusieurs sociétés-écrans et relèvent de la criminalité organisée.
L’impôt sur les sociétés (IS) constitue également un terrain fréquent de fraude. Certaines entreprises minorent artificiellement leurs bénéfices
imposables en utilisant des factures fictives ou en transférant leurs résultats vers des filiales à l’étranger, ce qui peut constituer un abus de droit
(article L.64 du Livre des procédures fiscales).1
Le transfert de bénéfices par manipulation des prix de transfert entre sociétés d’un même groupe, lorsqu’il vise à éluder l’impôt en France, peut
également être qualifié de fraude fiscale. La jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2016, a confirmé qu’un
dirigeant peut être personnellement poursuivi pour ce type de montage.
Enfin, les infractions fiscales incluent aussi la dissimulation de revenus, la fausse comptabilité, ou encore la fraude à l’impôt sur le
revenu des dirigeants d’entreprise.
XII). — Procédures de poursuite et rôle de l’administration fiscale
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L’une des particularités de la répression de la fraude fiscale réside dans l’existence du « verrou de Bercy ». Selon l’article L.228 du Livre
desprocédures fiscales, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne peuvent être engagées que sur plainte de l’administration fiscale, après
avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF).
Cette procédure a pour effet de donner à l’administration un pouvoir exclusif dans l’opportunité des poursuites. Toutefois, la réforme opérée par
la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une possibilité de transmission automatique au Parquet national
financier (PNF) lorsque le montant de la fraude dépasse certains seuils.
La jurisprudence Cass. crim., 11 septembre 2019 a confirmé que le juge pénal reste compétent pour apprécier la régularité de la plainte déposée
par l’administration.
Le rôle du PNF est devenu central dans la répression des grandes affaires de fraude et de corruption. L’articulation entre l’administration fiscale et
le parquet pénal illustre une tendance à judiciariser davantage les fraudes fiscales complexes.
XIII). — Infractions connexes au droit pénal des affaires
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Les infractions fiscales s’articulent souvent avec d’autres infractions du droit pénal des affaires. Ainsi, la fraude fiscale peut être
accompagnée de blanchiment de fraude fiscale, réprimé par l’article 324-1 du Code pénal.
De même, la corruption d’agents publics ou privés peut avoir pour but de faciliter une fraude ou de dissimuler des manquements fiscaux. Dans
l’arrêt Cass. crim., 15 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que les dirigeants peuvent être condamnés pour corruption même en l’absence de
lien direct avec la fraude fiscale.
L’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) peut aussi être retenue lorsque la fraude fiscale s’accompagne de manœuvres frauduleuses destinées à
obtenir un avantage indu, comme le remboursement injustifié de TVA.
La fausse comptabilité, prévue et sanctionnée à l’article L.123-12 du Code de commerce, est une infraction souvent liée à la dissimulation
d’éléments fiscaux. Enfin, l’abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce) peut également être poursuivi lorsqu’un dirigeant
détourne des fonds dans un but fiscal frauduleux.
XIV). — La défense stratégique et les moyens d’atténuation de peine
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Face aux poursuites, l’avocat pénaliste en droit fiscal joue un rôle essentiel. Sa mission ne se limite pas à contester les faits reprochés, mais
aussi à identifier des moyens d’atténuation de la responsabilité.
La première stratégie est la régularisation fiscale. En effet, l’article 1741 du Code général des impôts prévoit que l’auteur de la fraude peut
bénéficier d’une atténuation des peines s’il a procédé à une régularisation spontanée avant la mise en mouvement de l’action publique.
Un autre outil important est la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), introduite par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Ce
mécanisme, étendu en 2018 à la fraude fiscale, permet aux entreprises mises en cause de conclure une transaction avec le parquet, moyennant le
paiement d’une amende et la mise en place d’un programme de conformité. Exemple marquant : la CJIP conclue en 2019 avec la banque suisse
UBS, pour une amende de 3,7 milliards d’euros.
La négociation pénale constitue donc une alternative crédible au procès, permettant aux entreprises d’éviter une condamnation pénale tout en
réglant leur dette envers le fisc.
XV). — Comparaison internationale et impact européen
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La fraude fiscale n’est pas seulement une infraction nationale. Avec la mondialisation des échanges, les entreprises peuvent organiser leurs activités
de manière à déplacer artificiellement leurs bénéfices.
L’Union européenne a adopté plusieurs directives pour lutter contre ces pratiques, notamment la directive anti-blanchiment (2015/849/UE),
qui impose aux États membres de considérer la fraude fiscale grave comme une infraction sous-jacente au blanchiment.
Au niveau international, l’OCDE a mis en place le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour lutter contre l’érosion de la base
d’imposition et le transfert artificiel de bénéfices. La France a transposé une partie de ces mesures, renforçant ainsi la coopération entre
administrations fiscales et judiciaires.
La jurisprudence récente, telle que l’affaire Google Ireland Ltd. (TA Paris, 12 juillet 2017), illustre la difficulté de qualifier l’établissement
stable d’une entreprise étrangère en France. Bien que Google ait échappé à une régularisation fiscale dans cette affaire, l’État a depuis renforcé ses
outils juridiques pour éviter de telles situations.
Enfin, la coopération judiciaire internationale est cruciale : le recours aux commissions rogatoires internationales et aux instruments comme
le mandat d’arrêt européen facilite la poursuite des fraudes fiscales transfrontalières
XVI). — LES TABLEAUX
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A). — TABLEAU 1 – Principales infractions fiscales et pénales en entreprise
| Infraction | Définition | Référence légale | Nature | Peines encourues |
|---|---|---|---|---|
| Fraude fiscale | Soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’impôt par dissimulation, omission ou manœuvres frauduleuses | Art. 1741 CGI | Délit | 5 ans prison, 500 000 € d’amende (jusqu’à 3 M€ si bande organisée) |
| Blanchiment de fraude fiscale | Dissimuler ou convertir le produit d’une fraude fiscale | Art. 324-1 CP | Délit | 5 ans prison, 375 000 € d’amende |
| Escroquerie à la TVA | Obtenir indûment des remboursements de TVA par factures fictives ou manœuvres | Art. 313-1 CP | Délit | 5 ans prison, 375 000 € d’amende |
| Abus de droit fiscal | Actes fictifs ou détournés dans un but exclusivement fiscal | Art. L.64 LPF | Sanction fiscale et pénale | 80 % majoration, + fraude si intention |
| Fausse comptabilité | Présentation de comptes inexacts pour dissimuler une fraude | Art. L.123-12 C. com. | Délit | 5 ans prison, 375 000 € d’amende |
| Abus de biens sociaux | Usage frauduleux des biens ou crédits de la société | Art. L.241-3 C. com. | Délit | 5 ans prison, 375 000 € d’amende |
B). — TABLEAU 2 – Circonstances aggravantes
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| Circonstance aggravante | Effet juridique | Référence | Exemple concret |
|---|---|---|---|
| Bande organisée | Requalification en crime ou aggravation des peines | Art. 132-71 CP | Carrousel de TVA international |
| Montants très élevés | Transmission automatique au PNF | Loi du 23 octobre 2018 | Fraude supérieure à 100 000 € |
| Dirigeant de droit ou de fait | Responsabilité personnelle accrue | Cass. crim., 9 juin 2010 | Dirigeant condamné malgré délégation |
| Usage de faux documents | Escroquerie et fraude cumulées | Art. 441-1 CP | Factures fictives produites |
| Récidive légale | Doublement des peines | Art. 132-10 CP | Réitération d’une fraude fiscale |
C). — TABLEAU 3 – Références légales principales
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| Texte | Contenu | Application |
|---|---|---|
| Art. 1741 CGI | Définition et sanctions de la fraude fiscale | Base de toute poursuite |
| Art. L.228 LPF | Verrou de Bercy : plainte obligatoire de l’administration | Condition de recevabilité |
| Art. 324-1 CP | Blanchiment (y compris fiscal) | Infractions connexes |
| Art. 313-1 CP | Escroquerie | Carrousel TVA, fausse déclaration |
| Art. L.241-3 C. com. | Abus de biens sociaux | Infractions liées à gestion |
| Loi Sapin II (2016) | CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) | Alternative aux poursuites |
D). — TABLEAU 4 – Jurisprudences marquantes
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| Jurisprudence | Juridiction | Date | Apport |
|---|---|---|---|
| Cass. crim., 11 sept. 2019 | Cour de cassation | 2019 | Confirmation de la compétence du juge pénal pour contrôler la plainte fiscale |
| Cass. crim., 6 janv. 2016 | Cour de cassation | 2016 | Responsabilité du dirigeant pour manipulation de prix de transfert |
| CJIP UBS | Tribunal de Paris | 2019 | Amende record de 3,7 Mds € pour fraude fiscale |
| TA Paris, Google Ireland | Tribunal administratif | 2017 | Absence d’établissement stable, échappant à l’impôt français |
| Cass. crim., 15 juin 2016 | Cour de cassation | 2016 | Lien entre corruption et fraude fiscale |
E). — TABLEAU 5 – Conséquences pour entreprises et victimes
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| Acteur | Conséquence directe | Exemple |
|---|---|---|
| Entreprises | Pénales : amendes lourdes, CJIP, interdiction d’exercer | CJIP Société Générale (2018) |
| Dirigeants | Responsabilité personnelle, prison ferme, interdictions de gérer | Cass. crim., 9 juin 2010 |
| Salariés | Perte d’emploi, licenciements économiques liés aux sanctions | Fermeture d’une société condamnée |
| Victimes indirectes (État, citoyens) | Perte de recettes fiscales, atteinte à l’équité fiscale | Carrousel TVA évalué à plusieurs milliards € |
| Réputation / image | Défiance des partenaires, perte de confiance des investisseurs | UBS et ses clients institutionnels |
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A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
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Fraude fiscale
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Blanchiment fiscal et financier
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Escroquerie et manœuvres frauduleuses
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Abus de droit et optimisation abusive
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Corruption et trafic d’influence
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Infractions douanières
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Responsabilité pénale des dirigeants
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Procédure correctionnelle
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Peines et sanctions
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Blanchiment et fraude organisée
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Infractions comptables
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Optimisation et évasion fiscale
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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Droit pénal des affaires
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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Dissimulation et fausses déclarations
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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fausse déclaration, fausses écritures, fausses factures, fausses déclarations fiscales, fausse comptabilité, fausse déclaration TVA, fausse déclaration impôt, fausse déclaration douanière, fausse déclaration entreprise, fausse déclaration dirigeants, fausse déclaration organisation, fausse déclaration aggravée, fausse déclaration fraude, fausse déclaration pénale, fausse déclaration contentieux, fausse déclaration CJIP, fausse déclaration PNF, fausse déclaration montages, fausse déclaration dissimulation, fausse déclaration omission, fausse déclaration manipulation, fausse déclaration bilans, fausse déclaration comptes, fausse déclaration infractions, fausse déclaration jugements, fausse déclaration condamnations, fausse déclaration jurisprudence, fausse déclaration fraude fiscale, fausse déclaration fraude comptable, fausse déclaration pénale aggravée, fausse déclaration infractions graves, fausse déclaration dirigeants sociaux, fausse déclaration sociétés, fausse déclaration entreprise écran, fausse déclaration internationale, fausse déclaration pénale fiscale, fausse déclaration organisation criminelle, fausse déclaration montage fiscal
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Infractions sociales
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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infractions sociales, travail dissimulé, travail illégal, emploi clandestin, fraude cotisations, fraude Urssaf, fraude sécurité sociale, fraude sociale, fraude organisation, fraude entreprise, fraude dirigeants, fraude contentieux, fraude pénale, fraude correctionnelle, fraude jugements, fraude condamnations, fraude jurisprudence, fraude sociale aggravée, fraude internationale, fraude PNF, fraude CJIP, fraude abus, fraude droits sociaux, fraude infractions graves, fraude manipulation, fraude dissimulation, fraude emploi, fraude salariés, fraude déclarations, fraude non-déclarations, fraude cotisations sociales, fraude charges, fraude infractions pénales, fraude pénales sociales, fraude aggravée entreprise, fraude organisation criminelle, fraude internationale sociale, fraude sociétés écran, fraude contentieux social, fraude audits, fraude manipulation sociale, fraude infractions fiscales, fraude pénale sociale, fraude répression sociale, fraude contrôles sociaux, fraude contentieux Urssaf
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Abus de biens sociaux
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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abus biens sociaux, abus dirigeants, abus entreprise, abus société, abus mandataires, abus organisation, abus infractions, abus fraude, abus dissimulation, abus manipulation, abus contentieux, abus aggravé, abus CJIP, abus PNF, abus jugements, abus condamnations, abus jurisprudence, abus société écran, abus entreprises, abus dirigeants sociaux, abus infractions graves, abus financiers, abus fraude fiscale, abus comptable, abus écritures, abus factures, abus dissimulations, abus organisation criminelle, abus société mère, abus filiale, abus comptes sociaux, abus montages, abus infractions pénales, abus contentieux fiscal, abus contentieux pénal, abus infractions financières, abus détournement, abus infractions associées, abus procédure correctionnelle, abus pénale, abus redressements, abus manipulation sociale, abus infractions aggravées, abus pénales entreprises, abus infractions internationales, abus condamnations sociales
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Détournements et escroqueries
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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détournement, détournement entreprise, détournement dirigeants, détournement fonds, détournement capitaux, détournement organisation, détournement aggravé, détournement pénal, détournement contentieux, détournement société écran, détournement fraude, détournement infractions, détournement jugements, détournement condamnations, détournement jurisprudence, détournement société, détournement biens, détournement capitaux entreprises, détournement détournements publics, détournement fonds privés, détournement infractions graves, détournement manipulation, détournement dissimulation, détournement montages, détournement organisation criminelle, détournement société mère, détournement filiales, détournement entreprises, détournement infractions financières, détournement CJIP, détournement PNF, détournement contentieux pénal, détournement contentieux fiscal, détournement contentieux social, détournement escroquerie, escroquerie aggravée, escroquerie pénale, escroquerie contentieuse, escroquerie fraude, escroquerie internationale, escroquerie organisation, escroquerie condamnations, escroquerie jugements, escroquerie jurisprudence
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Infractions internationales
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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Contentieux et jurisprudences
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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contentieux, contentieux fiscal, contentieux pénal, contentieux douanier, contentieux social, contentieux correctionnel, contentieux CJIP, contentieux PNF, contentieux entreprise, contentieux dirigeants, contentieux organisation, contentieux international, contentieux aggravé, contentieux infractions graves, contentieux sociétés écran, contentieux fraude fiscale, contentieux blanchiment, contentieux corruption, contentieux détournement, contentieux abus, contentieux infractions pénales, contentieux jurisprudence, jurisprudence fiscale, jurisprudence pénale, jurisprudence correctionnelle, jurisprudence CJIP, jurisprudence PNF, jurisprudence internationale, jurisprudence contentieux, jurisprudence fraude, jurisprudence blanchiment, jurisprudence corruption, jurisprudence détournement, jurisprudence infractions graves, jurisprudence manipulation, jurisprudence infractions fiscales, jurisprudence infractions pénales, jurisprudence condamnations, jurisprudence jugements, jurisprudence organisation criminelle, jurisprudence contentieux sociétés, jurisprudence contentieux entreprises, jurisprudence contentieux dirigeants, jurisprudence internationale affaires, jurisprudence infractions associées
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
1). Fraude fiscale en entreprise
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- La fraude fiscale en entreprise concerne la dissimulation volontaire des revenus ou bénéfices imposables.
- Les dirigeants qui organisent une fraude fiscale encourent de lourdes sanctions pénales.
- La fraude fiscale peut inclure l’usage de sociétés écrans ou comptes à l’étranger.
- La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne sévèrement les entreprises pour fraude fiscale aggravée.
- Le Cabinet ACI assiste les entreprises mises en cause pour fraude fiscale complexe.
- L’abus de droit fiscal constitue une forme de fraude fiscale sanctionnée.
- Les montages artificiels visant à échapper à l’impôt relèvent de la fraude fiscale.
- Les infractions de fraude fiscale sont poursuivies par le Parquet national financier (PNF).
- Le juge correctionnel condamne régulièrement les dirigeants pour fraude fiscale aggravée.
- La CJIP permet parfois d’éviter un procès en cas de fraude fiscale reconnue.
- Le Code général des impôts et le Code pénal prévoient les sanctions applicables en cas de fraude fiscale.
- L’omission de déclaration constitue une forme de fraude fiscale.
- La fraude fiscale internationale implique souvent des transferts de fonds à l’étranger.
- Le recours aux paradis fiscaux est une pratique associée à la fraude fiscale.
- Les redressements fiscaux révèlent fréquemment des cas de fraude fiscale en entreprise.
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2). Blanchiment et infractions financières
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- Le blanchiment d’argent vise à dissimuler l’origine frauduleuse de fonds illicites.
- Le blanchiment est souvent associé à des infractions de fraude fiscale.
- Les entreprises poursuivies pour blanchiment encourent des sanctions financières et pénales.
- Le Code pénal incrimine le blanchiment de capitaux issus d’infractions graves.
- La jurisprudence sanctionne le blanchiment commis par complicité ou organisation.
- Le blanchiment international implique l’utilisation de comptes offshore.
- Le Cabinet ACI défend les dirigeants mis en examen pour blanchiment aggravé.
- La CJIP est parfois utilisée dans les affaires de blanchiment d’argent.
- Le PNF traite des dossiers complexes de blanchiment fiscal.
- Les réseaux criminels utilisent des entreprises pour opérer du blanchiment.
- La jurisprudence récente confirme la répression sévère du blanchiment de fraude fiscale.
- L’interposition de sociétés écrans est un indice courant de blanchiment.
- Le blanchiment est souvent poursuivi en lien avec le financement du terrorisme.
- Les condamnations pour blanchiment incluent souvent des peines complémentaires.
- Le blanchiment constitue une infraction autonome, même sans condamnation pour la fraude initiale.
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3). Infractions comptables
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- Les infractions comptables concernent les fausses écritures dans les comptes sociaux.
- Le Code de commerce sanctionne les infractions comptables graves.
- Les faux bilans constituent une des principales infractions comptables.
- Le Cabinet ACI assiste les dirigeants mis en cause pour infractions comptables.
- La jurisprudence rappelle que les infractions comptables faussent la transparence financière.
- Les fausses factures sont souvent liées à des infractions comptables.
- Les infractions comptables sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.
- Le faux en écriture comptable constitue une infraction pénale grave.
- La dissimulation volontaire de charges relève des infractions comptables.
- Les audits fiscaux révèlent fréquemment des infractions comptables.
- Les infractions comptables peuvent masquer des détournements de fonds.
- La Cour de cassation a confirmé de nombreuses condamnations pour infractions comptables.
- Les entreprises sanctionnées pour infractions comptables subissent aussi des redressements fiscaux.
- Les infractions comptables faussent la concurrence loyale.
- Le tribunal peut ordonner une interdiction de gérer en cas d’infractions comptables graves.
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4). Corruption et trafic d’influence
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- La corruption est une infraction grave en droit pénal des affaires.
- Les dirigeants poursuivis pour corruption risquent des peines de prison et d’amende.
- Le trafic d’influence est une infraction proche de la corruption.
- Le Code pénal sanctionne la corruption active et passive.
- Le Cabinet ACI intervient dans des affaires complexes de corruption internationale.
- La CJIP a été utilisée dans plusieurs affaires de corruption d’entreprises.
- Le PNF instruit de nombreux dossiers de corruption aggravée.
- La jurisprudence condamne fermement la corruption liée aux marchés publics.
- Le trafic d’influence peut être poursuivi même sans résultat effectif.
- Les dirigeants d’entreprise peuvent être condamnés pour corruption en France et à l’étranger.
- Le lobbying illégal peut constituer un cas de trafic d’influence.
- La corruption est un des piliers de la criminalité financière organisée.
- Les sanctions de la corruption incluent l’exclusion des marchés publics.
- La jurisprudence européenne sanctionne aussi la corruption internationale.
- Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens en cas de corruption avérée.
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5). Abus de biens sociaux
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- L’abus de biens sociaux concerne l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles.
- Le Code de commerce sanctionne l’abus de biens sociaux commis par les dirigeants.
- La jurisprudence rappelle que l’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale.
- Le Cabinet ACI assiste les prévenus poursuivis pour abus de biens sociaux.
- Les détournements de fonds constituent un cas d’abus de biens sociaux.
- L’abus de biens sociaux peut être poursuivi même en cas de préjudice indirect.
- Le tribunal correctionnel prononce souvent des condamnations pour abus de biens sociaux.
- Les peines pour abus de biens sociaux incluent la prison et des amendes.
- L’abus de biens sociaux fausse la concurrence économique loyale.
- Les sanctions incluent parfois une interdiction de gérer après un abus de biens sociaux.
- La Cour de cassation a confirmé de nombreuses condamnations pour abus de biens sociaux.
- Le détournement de matériel ou de fonds relève de l’abus de biens sociaux.
- L’abus de biens sociaux nuit à la crédibilité des dirigeants d’entreprise.
- Les condamnations pour abus de biens sociaux sont inscrites au casier judiciaire.
- L’abus de biens sociaux est l’une des infractions les plus fréquentes en droit pénal des affaires.
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6). Travail dissimulé et fraude sociale
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- Le travail dissimulé est une infraction pénale sévèrement sanctionnée.
- Les entreprises qui recourent au travail dissimulé risquent des redressements sociaux et fiscaux.
- Le travail au noir constitue une forme de travail dissimulé.
- La fraude sociale porte atteinte au financement des organismes publics.
- Le Code du travail sanctionne le travail dissimulé par des peines de prison et d’amende.
- Le Cabinet ACI défend les dirigeants poursuivis pour travail dissimulé.
- La jurisprudence confirme que le recours à des salariés non déclarés est une infraction.
- Le travail dissimulé entraîne la nullité des contrats concernés.
- Les inspecteurs du travail peuvent dresser des procès-verbaux pour travail dissimulé.
- La fraude sociale peut inclure de fausses déclarations aux organismes sociaux.
- Le travail dissimulé compromet les droits des salariés.
- Le PNF intervient parfois dans les affaires complexes de travail dissimulé.
- La récidive en matière de travail dissimulé aggrave les sanctions.
- Le tribunal peut ordonner une interdiction d’exercer en cas de travail dissimulé grave.
- Le travail dissimulé nuit à l’égalité de traitement entre entreprises.
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7). Faux et usage de faux documents
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- Le faux et usage de faux est une infraction pénale grave.
- L’usage de faux documents fiscaux est fréquent dans les affaires d’entreprise.
- Le Code pénal sanctionne le faux en écriture privée ou publique.
- Le Cabinet ACI assiste les dirigeants mis en examen pour faux et usage de faux.
- La jurisprudence rappelle que le faux peut être matériel ou intellectuel.
- Les faux bilans constituent un cas classique de faux et usage de faux.
- Le faux fiscal vise souvent à dissimuler une fraude.
- L’usage de faux contrats permet parfois de masquer un abus de biens sociaux.
- Le tribunal correctionnel sanctionne régulièrement les affaires de faux et usage de faux.
- La Cour de cassation confirme que l’usage d’un faux document suffit à caractériser l’infraction.
- Les fausses factures sont utilisées pour créer artificiellement des charges.
- Le faux comptable nuit à la sincérité des comptes sociaux.
- Le PNF poursuit activement les infractions de faux et usage de faux.
- L’intention frauduleuse est nécessaire pour qualifier le faux.
- Les sanctions pour faux et usage de faux incluent la prison et des amendes lourdes.
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8). Abus de confiance
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- L’abus de confiance consiste à détourner des fonds ou biens remis pour un usage déterminé.
- Le Code pénal sanctionne l’abus de confiance d’une peine de prison et d’amende.
- Le Cabinet ACI assiste les prévenus poursuivis pour abus de confiance.
- La jurisprudence confirme que la remise volontaire d’un bien n’exclut pas l’abus de confiance.
- L’abus de confiance se distingue du vol par la remise initiale consentie.
- Les dirigeants peuvent être condamnés pour abus de confiance au détriment de leur société.
- L’abus de confiance constitue une infraction fréquente en entreprise.
- Les salariés peuvent aussi être poursuivis pour abus de confiance.
- Les sanctions pour abus de confiance incluent des peines complémentaires.
- L’abus de confiance nuit à la confiance dans les relations d’affaires.
- Le tribunal correctionnel statue régulièrement sur des dossiers d’abus de confiance.
- L’abus de confiance peut être poursuivi même si la victime récupère son bien.
- La Cour de cassation confirme l’élargissement de la notion d’abus de confiance.
- Le Cabinet ACI plaide souvent dans des dossiers d’abus de confiance liés à des sociétés.
- L’abus de confiance est une infraction à la fois pénale et morale.
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9). Banqueroute et procédures collectives
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- La banqueroute est une infraction liée aux procédures collectives.
- Le Code de commerce sanctionne la banqueroute frauduleuse.
- La banqueroute est poursuivie devant le tribunal correctionnel.
- Le Cabinet ACI accompagne les dirigeants poursuivis pour banqueroute.
- La jurisprudence sanctionne la dissimulation d’actif en cas de banqueroute.
- Les dépenses excessives peuvent constituer une banqueroute.
- La banqueroute peut résulter d’un défaut de comptabilité régulière.
- Le tribunal peut prononcer l’interdiction de gérer en cas de banqueroute.
- La banqueroute entraîne souvent la liquidation judiciaire de l’entreprise.
- L’abus de biens sociaux est parfois lié à la banqueroute.
- La banqueroute est une infraction pénale autonome.
- Le faillite frauduleuse est assimilée à la banqueroute.
- La banqueroute nuit gravement aux créanciers.
- Le PNF instruit certains dossiers de banqueroute frauduleuse.
- La Cour de cassation confirme régulièrement des condamnations pour banqueroute.
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10). Détournement de fonds publics et privés
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- Le détournement de fonds constitue une infraction pénale grave.
- Le Code pénal sanctionne le détournement de fonds publics.
- Le Cabinet ACI assiste les mis en examen pour détournement de fonds.
- La jurisprudence sanctionne sévèrement le détournement de fonds publics.
- Le détournement de fonds privés nuit à la crédibilité des entreprises.
- Les dirigeants peuvent être condamnés pour détournement de fonds sociaux.
- Le détournement de fonds est distinct de l’abus de confiance.
- La Cour de cassation confirme la répression du détournement de fonds.
- Le PNF poursuit activement les affaires de détournement de fonds publics.
- Les sanctions pour détournement de fonds incluent prison et amende.
- Le détournement de fonds porte atteinte à la confiance des partenaires.
- Le détournement de fonds est parfois lié au blanchiment.
- Les peines complémentaires pour détournement de fonds incluent l’interdiction de gérer.
- Le Cabinet ACI plaide dans de nombreux dossiers de détournement de fonds.
- Le détournement de fonds constitue une atteinte grave à l’ordre public économique.
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11). Abus de biens sociaux
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- L’abus de biens sociaux sanctionne l’utilisation frauduleuse des biens d’une société par ses dirigeants.
- Le Code de commerce prévoit des peines lourdes pour l’abus de biens sociaux.
- Le Cabinet ACI défend régulièrement des dirigeants accusés d’abus de biens sociaux.
- La jurisprudence rappelle que l’abus de biens sociaux suppose une intention frauduleuse.
- L’abus de biens sociaux est souvent lié à des dépenses personnelles financées par l’entreprise.
- Le tribunal correctionnel sanctionne sévèrement l’abus de biens sociaux.
- L’abus de biens sociaux peut être associé à du blanchiment.
- Les sanctions pour abus de biens sociaux incluent amende et emprisonnement.
- La Cour de cassation précise régulièrement les contours de l’abus de biens sociaux.
- Le PNF est compétent pour les affaires complexes d’abus de biens sociaux.
- L’abus de biens sociaux compromet la confiance des actionnaires.
- Les dirigeants récidivistes en abus de biens sociaux risquent une interdiction de gérer.
- L’abus de biens sociaux reste une infraction fréquente dans le droit des affaires.
- Les salariés peuvent parfois être complices d’abus de biens sociaux.
- Le Cabinet ACI plaide souvent sur des dossiers d’abus de biens sociaux liés à des détournements.
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12). Corruption et trafic d’influence
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- La corruption est une infraction grave en droit pénal des affaires.
- Le Code pénal distingue la corruption active de la corruption passive.
- Le trafic d’influence sanctionne l’abus de pouvoir en échange d’avantages.
- Le Cabinet ACI défend les personnes poursuivies pour corruption.
- La jurisprudence rappelle que la corruption peut concerner des agents publics ou privés.
- Le trafic d’influence est souvent lié aux marchés publics.
- Le PNF instruit activement les affaires de corruption.
- La corruption internationale fait l’objet d’une coopération judiciaire renforcée.
- Les sanctions pour corruption incluent prison et fortes amendes.
- La Cour de cassation confirme régulièrement les condamnations pour corruption.
- Le trafic d’influence compromet la confiance dans les institutions.
- Les entreprises peuvent être condamnées pour corruption via leur responsabilité pénale.
- La corruption entraîne souvent des peines complémentaires.
- Le Cabinet ACI assiste aussi les victimes de corruption.
- La répression de la corruption contribue à protéger l’ordre public économique.
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13). Fraude fiscale aggravée
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- La fraude fiscale aggravée concerne des montants importants ou des procédés sophistiqués.
- Le Code général des impôts prévoit des sanctions lourdes pour la fraude fiscale aggravée.
- Le Cabinet ACI défend les contribuables poursuivis pour fraude fiscale aggravée.
- La jurisprudence sanctionne l’usage de sociétés écrans en cas de fraude fiscale aggravée.
- La fraude fiscale aggravée est souvent liée au blanchiment.
- Le PNF est compétent pour les dossiers de fraude fiscale aggravée.
- Les montages financiers complexes caractérisent la fraude fiscale aggravée.
- Les sanctions incluent des peines de prison ferme pour fraude fiscale aggravée.
- La Cour de cassation confirme la sévérité en matière de fraude fiscale aggravée.
- Les sociétés internationales sont souvent impliquées dans des cas de fraude fiscale aggravée.
- La fraude fiscale aggravée compromet l’équité fiscale.
- Le Cabinet ACI assiste les dirigeants face aux accusations de fraude fiscale aggravée.
- Les procédés occultes caractérisent la fraude fiscale aggravée.
- La répression vise à décourager la fraude fiscale aggravée organisée.
- La fraude fiscale aggravée est au cœur de nombreuses enquêtes fiscales.
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14). Blanchiment d’argent
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler l’origine illicite de fonds.
- Le Code pénal sanctionne sévèrement le blanchiment d’argent.
- Le Cabinet ACI défend les personnes poursuivies pour blanchiment.
- La jurisprudence sanctionne le blanchiment lié au trafic de stupéfiants.
- Le PNF est compétent pour les affaires de blanchiment international.
- Les paradis fiscaux sont souvent utilisés pour le blanchiment.
- Les sanctions pour blanchiment incluent prison et confiscation de biens.
- La Cour de cassation confirme régulièrement des condamnations pour blanchiment.
- Le blanchiment nuit à la stabilité économique.
- Le blanchiment est souvent associé à la corruption.
- Les banques ont l’obligation de signaler les soupçons de blanchiment.
- Le blanchiment peut être poursuivi même sans condamnation pour l’infraction d’origine.
- Les sanctions complémentaires incluent l’interdiction bancaire en cas de blanchiment.
- Le Cabinet ACI intervient dans les dossiers complexes de blanchiment.
- Le blanchiment constitue une menace mondiale pour l’économie.
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15). Responsabilité pénale des personnes morales
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par le Code pénal.
- Les entreprises peuvent être condamnées pour fraude fiscale.
- La jurisprudence confirme la répression de la responsabilité pénale des personnes morales.
- Le Cabinet ACI accompagne les sociétés poursuivies pénalement.
- La responsabilité pénale des personnes morales couvre toutes les infractions fiscales.
- Les sanctions incluent des amendes très élevées pour les entreprises.
- La responsabilité pénale des personnes morales peut entraîner une interdiction d’exercer.
- Le PNF poursuit régulièrement les entreprises pour fraude organisée.
- Les dirigeants peuvent être sanctionnés conjointement avec leur société.
- La Cour de cassation encadre strictement la responsabilité pénale des personnes morales.
- Les entreprises peuvent être condamnées pour corruption.
- La responsabilité pénale des personnes morales vise à renforcer la prévention.
- Les sociétés peuvent perdre des marchés publics après une condamnation.
- Le Cabinet ACI défend les entreprises face aux poursuites pénales.
- La responsabilité pénale des personnes morales protège l’ordre public économique.
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16). Abus de confiance
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- L’abus de confiance est une infraction proche de l’abus de biens sociaux.
- Le Code pénal sanctionne l’abus de confiance lorsqu’un bien est détourné.
- Le Cabinet ACI défend les dirigeants accusés d’abus de confiance.
- La jurisprudence rappelle que l’abus de confiance exige un détournement.
- L’abus de confiance est souvent poursuivi devant le tribunal correctionnel.
- Les sanctions pour abus de confiance incluent prison et amende.
- Le PNF instruit parfois des affaires d’abus de confiance complexes.
- L’abus de confiance peut concerner aussi les salariés.
- La Cour de cassation confirme régulièrement des condamnations pour abus de confiance.
- L’abus de confiance fragilise la relation entre partenaires commerciaux.
- Les victimes d’abus de confiance peuvent se constituer partie civile.
- Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans les dossiers d’abus de confiance.
- L’abus de confiance est fréquent dans les relations contractuelles.
- La récidive en abus de confiance entraîne un alourdissement des peines.
- Le Cabinet ACI plaide souvent sur des dossiers d’abus de confiance.
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17). Faux et usage de faux
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- Le faux consiste à altérer frauduleusement la vérité dans un écrit.
- L’usage de faux est puni au même titre que le faux.
- Le Code pénal réprime sévèrement le faux et usage de faux.
- Le Cabinet ACI défend les personnes poursuivies pour faux et usage de faux.
- La jurisprudence rappelle que le faux doit être intentionnel.
- L’usage de faux peut concerner des documents fiscaux.
- Les sanctions pour faux et usage de faux incluent prison et amende.
- Le PNF instruit des affaires de faux et usage de faux liés à la fraude fiscale.
- La Cour de cassation confirme régulièrement les condamnations pour faux et usage de faux.
- Le faux porte atteinte à la confiance publique.
- L’usage de faux est souvent lié à la fraude fiscale.
- Le Cabinet ACI intervient dans des affaires complexes de faux.
- Le faux peut concerner des factures fictives.
- L’usage de faux entraîne de lourdes conséquences judiciaires.
- Le Cabinet ACI plaide régulièrement sur des dossiers de faux et usage de faux.
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18). Banqueroute
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- La banqueroute sanctionne les fraudes commises en cas de faillite.
- Le Code de commerce prévoit des sanctions sévères pour la banqueroute.
- Le Cabinet ACI défend les dirigeants poursuivis pour banqueroute.
- La jurisprudence rappelle que la banqueroute suppose une mauvaise foi.
- La banqueroute concerne aussi les procédures collectives.
- Les sanctions pour banqueroute incluent prison et interdiction de gérer.
- Le PNF instruit des affaires de banqueroute frauduleuse.
- La Cour de cassation confirme régulièrement des condamnations pour banqueroute.
- La banqueroute compromet la confiance des créanciers.
- Les salariés sont souvent victimes des conséquences d’une banqueroute.
- Le Cabinet ACI assiste aussi les victimes d’une banqueroute.
- La récidive en matière de banqueroute aggrave les peines.
- La banqueroute est un délit fréquent en cas de faillite frauduleuse.
- Le Cabinet ACI intervient dans des dossiers complexes de banqueroute.
- La répression de la banqueroute vise à protéger l’ordre économique.
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19). Recel
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- Le recel consiste à dissimuler ou détenir un bien provenant d’une infraction.
- Le Code pénal sanctionne le recel même si l’auteur principal n’est pas identifié.
- Le Cabinet ACI défend les personnes accusées de recel.
- La jurisprudence rappelle que le recel suppose une connaissance du caractère délictueux.
- Le recel est souvent lié à des infractions fiscales.
- Les sanctions pour recel incluent prison et amende.
- Le PNF instruit des affaires complexes de recel.
- La Cour de cassation confirme régulièrement des condamnations pour recel.
- Le recel compromet la lutte contre la criminalité financière.
- Les entreprises peuvent être condamnées pour recel.
- Le Cabinet ACI assiste les victimes confrontées à un dossier de recel.
- Le recel peut concerner des documents fiscaux.
- La récidive en matière de recel entraîne des peines aggravées.
- Le Cabinet ACI plaide souvent sur des affaires de recel.
- Le recel reste une infraction clé du droit pénal des affaires.
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20). Responsabilité du dirigeant
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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- La responsabilité pénale du dirigeant est engagée en cas d’infractions commises par la société.
- Le Code pénal prévoit la responsabilité pénale du dirigeant.
- Le Cabinet ACI défend les dirigeants poursuivis au pénal.
- La jurisprudence confirme la sévérité en matière de responsabilité du dirigeant.
- La responsabilité du dirigeant couvre la fraude fiscale.
- Les sanctions pour responsabilité du dirigeant incluent prison et amende.
- Le PNF instruit les affaires complexes de responsabilité du dirigeant.
- La Cour de cassation rappelle que la négligence peut suffire.
- La responsabilité du dirigeant entraîne souvent une interdiction de gérer.
- Les victimes peuvent se constituer partie civile contre le dirigeant.
- Le Cabinet ACI accompagne les dirigeants face aux poursuites.
- La responsabilité du dirigeant est centrale en matière d’infractions fiscales.
- Les dirigeants doivent prévenir la responsabilité pénale par des contrôles internes.
- Le Cabinet ACI plaide pour limiter la responsabilité du dirigeant.
- La répression de la responsabilité du dirigeant vise à protéger l’ordre public économique.
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De même,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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Malgré cela,
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(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
Tandis que,
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Premièrement,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XVIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
En somme, Droit pénal (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Tout d’abord, pénal général (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
De même, Le droit pénal douanier (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
En outre, Droit pénal de la presse (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Et ensuite (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie