Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat
Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat
Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat du Cabinet ACI à Paris. Analyse juridique, exemples concrets et jurisprudence à
l’appui.
Introduction
Dans le droit pénal français, l’infraction obstacle comme (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat), désigne une infraction
qui ne constitue pas en soi l’objectif final du délinquant, mais une étape préparatoire ou un moyen destiné à empêcher ou retarder une action de la
justice ou d’un tiers légitime. Elle est souvent commise dans le but de faciliter la réalisation d’un délit plus grave ou d’en dissimuler les effets.
Les avocats pénalistes du Cabinet ACI à Paris maîtrisent parfaitement ces infractions complexes, souvent ignorées du grand public, mais
couramment utilisées dans les stratégies de défense ou de poursuite. Comprendre leur portée, leur fonctionnement et leurs conséquences est
fondamental pour assurer une défense solide ou une plainte bien fondée.
I). — Définition et caractéristiques de l’infraction obstacle
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
A). — Définition légale et doctrinale
L’infraction obstacle est une infraction autonome qui, bien que souvent préalable à une infraction principale, est punissable indépendamment de
la commission de cette dernière. Elle agit comme un obstacle juridique visant à entraver un processus légal, administratif ou judiciaire.
Exemples typiques :
1). Le délit d’entrave à la justice (article 434-4 du Code pénal)
2). La faux en écriture publique dans le but de masquer une fraude fiscale
3). L’opposition à contrôle (article L2332-4 du Code du travail)
4). Le recel d’éléments de preuve
Ces comportements sont réprimés car ils nuisent à la manifestation de la vérité, à l’ordre public ou au bon déroulement de procédures légitimes.
B). — Objectifs de l’infraction obstacle
L’objectif premier de l’auteur d’une infraction obstacle n’est pas de commettre directement un dommage matériel ou corporel, mais :
1). de gagner du temps
2). de masquer une autre infraction
3). de désorganiser une enquête
4). ou encore d’intimider une autorité légitime
II). — Exemples typiques d’infractions obstacles
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
A). — Entrave à la saisine de la justice
L’article 434-4 du Code pénal sanctionne toute personne qui fait obstacle à l’exercice de la justice. Cela comprend :
1). les menaces envers un témoin
2). la dissimulation de preuves
3). l’intimidation d’un officier de police judiciaire
Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 22 juin 2016, n°15-83.294
Une mère qui dissimule le lieu de résidence de son enfant pour empêcher le père d’exercer son droit de visite peut être poursuivie pour entrave à
la justice.
B). — Obstruction à un contrôle administratif
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L’article L2332-4 du Code du travail punit de un an d’emprisonnement et 37 500 € d’amende toute personne qui s’oppose au
déroulement d’un contrôle de l’inspection du travail.
Exemple : refuser l’accès d’un inspecteur à un chantier suspecté d’employer des salariés non déclarés.
C). — Faux et usage de faux comme obstacles
Le faux en écriture (article 441-1 du Code pénal) peut être utilisé pour :
1). falsifier des documents administratifs
2). obtenir des droits indus
3). cacher une infraction principale, telle qu’une escroquerie ou un abus de confiance
Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 18 novembre 2020, n°19-86.519
Un chef d’entreprise ayant falsifié une attestation URSSAF pour échapper à un contrôle a été condamné à 2 ans d’emprisonnement, dont 18 mois
avec sursis.
III). — Les enjeux juridiques spécifiques
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A). — Infraction obstacle et infraction principale
L’une des difficultés juridiques réside dans la distinction entre l’infraction obstacle et l’infraction principale. Les deux peuvent faire l’objet de
poursuites séparées, à condition que les éléments constitutifs soient distincts.
Le cumul des qualifications est admis par la jurisprudence sous réserve du principe de proportionnalité.
Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 10 avril 2019, n°18-81.424
Un prévenu a été condamné à la fois pour faux administratif et pour fraude fiscale, les deux infractions poursuivant des objectifs autonomes.
B). — Tentative et infraction obstacle
Même en l’absence de réalisation d’une infraction principale, l’infraction obstacle est punissable à part entière. Cela fait d’elle un outil
préventif dans la stratégie de répression pénale
IV). — Approche jurisprudentielle et application pratique
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A). — Jurisprudence constante et précisions
La jurisprudence a défini avec précision les contours de l’infraction obstacle, surtout lorsqu’il s’agit de distinguer la volonté de nuire à un
processus judiciaire ou administratif légitime.
Exemple jurisprudentiel :
Cass. crim., 3 mai 2017, n°16-81.232
Un dirigeant d’entreprise est condamné pour faux et usage de faux après avoir falsifié un bilan comptable destiné à être présenté à
l’administration fiscale. Cette infraction a été reconnue comme une infraction obstacle à la régularité du contrôle fiscal.
Cass. crim., 5 janvier 2016, n°14-87.125
Un individu dissimulant volontairement un téléphone mobile utilisé dans le cadre d’une escroquerie a été condamné pour recel de preuve,
qualifié d’infraction obstacle.
B). — Répression autonome de l’obstacle
Même lorsque l’infraction principale ne peut être prouvée ou qu’elle n’est pas poursuivie, la justice peut sanctionner l’acte préparatoire ou
d’obstruction. Cela renforce le caractère autonome de l’infraction obstacle dans le champ pénal.
V). — Défense et stratégie de l’avocat pénaliste
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A). — Le rôle de l’avocat dans la qualification de l’infraction
L’avocat pénaliste du Cabinet ACI à Paris peut intervenir dès la phase préliminaire pour :
1). contester la qualification d’infraction obstacle
2). démontrer l’absence d’intention frauduleuse
3). soulever l’impossibilité matérielle de l’obstacle allégué
En matière d’obstruction ou d’entrave, l’élément intentionnel est fondamental : une erreur administrative ou un oubli de transmission n’équivaut
pas nécessairement à une volonté de nuire.
B. Nullité de procédure et libertés fondamentales
Il arrive que la défense soulève la nullité des actes de poursuite, notamment si les éléments retenus comme obstacle relèvent d’un abus
d’interprétation ou d’un dépassement de procédure.
Exemple jurisprudentiel :
Cass. crim., 18 février 2014, n°13-80.948
Annulation de la procédure pour violation du droit de la défense, lorsque l’accusé n’a pas eu accès aux éléments constituant prétendument un
obstacle à l’enquête.
VI). — Typologies d’infractions obstacles dans les dossiers traités
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A). — En droit des affaires
Les infractions obstacles sont fréquemment rencontrées dans les dossiers de droit pénal des affaires :
1). Non-transmission de documents comptables
2). Destruction volontaire d’éléments de preuve
3). Falsification de rapports d’expertise interne
Cass. crim., 16 novembre 2011, n°10-83.527
Un chef d’entreprise a été condamné pour destruction de pièces comptables dans le but d’échapper à un contrôle fiscal.
B). — En matière de droit social
1). Refus de communication des registres du personnel
2). Intimidation de représentants syndicaux
3). Déclarations mensongères à l’URSSAF
C). — En contentieux familial
1). Disparition volontaire d’un enfant pendant un droit de visite
2). Non-révélation d’un domicile à un huissier
3). Soustraction à une décision de justice
VII). — Peines encourues et sanctions prévues
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Les infractions obstacles ne sont pas des délits mineurs. En fonction de la qualification exacte, les peines peuvent atteindre :
1). 3 à 5 ans d’emprisonnement
2). Jusqu’à 75 000 € d’amende
). Des peines complémentaires (interdiction d’exercer, privation de droits civiques, affichage de la condamnation)
Articles du Code pénal concernés :
1). Article 434-4 : Entrave à la justice
2). Article 441-1 : Faux et usage de faux
3). Article L8224-1 du Code du travail : Obstacle à contrôle
4). Article 132-23 : Circonstances aggravantes
VIII). — L’importance d’un avocat pénaliste expérimenté
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Le traitement d’un dossier impliquant une infraction obstacle nécessite une analyse minutieuse des faits et des éléments de preuve.
Le Cabinet ACI, fort de son expertise en droit pénal général et spécial, propose :
1). Une étude stratégique du dossier
2). L’analyse des qualifications retenues
3). Une défense adaptée aux risques encourus
Conclusion
L’infraction obstacle constitue un outil juridique à double tranchant : utilisée par le parquet pour asseoir des poursuites autonomes, mais aussi
contestée par la défense comme infraction secondaire ou imprécise. Sa compréhension et son traitement exigent une maîtrise parfaite du droit
pénal, de la procédure et de la jurisprudence récente.
Le Cabinet ACI, implanté à Paris, accompagne depuis plus de 40 ans les auteurs et victimes d’actes relevant de ce cadre juridique, dans un objectif
de clarté, de stratégie et d’efficacité.
IX). — Focus : Entrave aux mesures administratives
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A). — L’entrave comme infraction autonome
Une branche spécifique des infractions obstacles réside dans l’entrave aux mesures administratives. Le Code pénal reconnaît cette forme
d’obstruction comme répréhensible même en dehors d’un cadre judiciaire.
Article L.231-1 du Code de la sécurité intérieure : toute entrave à une mesure administrative légale (perquisition administrative, fermeture
administrative) peut constituer un délit autonome, passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Cela concerne par exemple :
1). Le refus d’ouvrir les locaux à l’autorité administrative
2). La destruction ou la dissimulation de documents utiles au contrôle
3). L’intimidation ou la désinformation d’agents assermentés
B). — Jurisprudence administrative
CE, 4 février 2020, n°428651
Un restaurateur ayant volontairement dissimulé des registres sanitaires lors d’une fermeture administrative a vu son recours rejeté. Le Conseil
d’État a confirmé que ce comportement constituait une obstruction caractérisée.
X). — Implications pratiques pour les entreprises et particuliers
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A). — Obligations de transparence
Dans la gestion d’entreprise, les obligations de transparence sont renforcées par le législateur. Une mauvaise foi dans la communication de
documents à des contrôleurs de l’URSSAF, de l’Inspection du travail ou de l’administration fiscale est assimilable à une infraction obstacle,
même sans fraude constituée.
Exemple :
Une entreprise refusant de remettre son livre de paie à l’Inspection du travail dans le cadre d’une enquête pour travail dissimulé peut être
poursuivie indépendamment du délit principal.
B). — Incidences sur le contentieux social et fiscal
Le contentieux du travail ou fiscal peut être affecté par des actes d’obstruction :
1). Rétention de documents
2). Refus de comparution
3). Production de documents falsifiés ou partiels
Ces comportements, au-delà du dossier civil ou fiscal, exposent à un volet pénal.
XI). — Répression renforcée en cas de récidive
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
L’article 132-10 du Code pénal prévoit un alourdissement des peines en cas de récidive. En matière d’infraction obstacle, cela signifie que si
une personne ou une entité est déjà condamnée pour entrave ou obstruction, une nouvelle poursuite peut entraîner :
1). Une peine doublée
2). Une peine d’emprisonnement ferme
3). Une interdiction d’activité professionnelle
XII). — Protection des droits fondamentaux
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A). — Encadrement légal
Toute poursuite fondée sur une infraction obstacle doit respecter strictement les principes du droit pénal :
1). Légalité des délits et des peines (article 111-3 C. pénal)
2). Exigence d’un élément intentionnel (article 121-3 C. pénal)
3). Principe de proportionnalité
La défense peut exiger l’abandon des poursuites si l’acte incriminé ne repose pas sur une volonté délibérée d’empêcher une enquête ou une
procédure.
B). — Droit au silence et obstacle
Il est essentiel de rappeler qu’exercer son droit au silence, ou refuser de s’auto-incriminer, ne constitue jamais une infraction obstacle.
La jurisprudence constante rappelle que le droit de se taire (article 6 de la CEDH) est un droit fondamental.
XIII). — Synthèse finale
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Les infractions obstacles s’insèrent dans une logique de prévention, de protection de la procédure, mais également de répression sévère lorsque
les actes commis nuisent à la manifestation de la vérité, à l’administration de la justice ou à la transparence administrative. Le recours à cette
qualification peut être stratégique pour les autorités, mais doit impérativement respecter les droits de la défense.
L’intervention d’un avocat pénaliste, comme ceux du Cabinet ACI à Paris, est primordiale dès la première phase de la procédure afin de :
1). Contester l’élément moral de l’infraction
2). Apporter des preuves de bonne foi
3). Défendre les libertés fondamentales
XIV). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1 : Droit pénal général
infraction, délit, crime, peine, juridiction, tribunal correctionnel, code pénal, poursuite, défense, procédure, culpabilité, innocence, répression, sanction, condamnation, mise en examen, contrôle judiciaire, amnistie, prescription, classification, élément matériel, élément moral, infraction intentionnelle, infraction non-intentionnelle, acte délictueux
2 : Infractions obstacles
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infraction obstacle, entrave à la justice, obstruction, faux témoignage, dissimulation de preuve, influence sur témoin, non-assistance à enquête, refus de dépôt, obstruction procédurale, dissimulation volontaire, altération de preuve, entrave à la manifestation de la vérité, pression sur enquêteur, simulation, distraction de procédure, acte préparatoire, infraction préventive, refus d’obtempérer, opposition aux vérifications, empêchement d’expertise, intervention illicite, obstruction administrative, délit d’entrave, acte de blocage, résistance à la justice
3 : Procédure pénale
plainte, dépôt de plainte, audition, instruction, enquête, garde à vue, perquisition, saisie, juge d’instruction, procureur, parquet, mise en accusation, tribunal, défense pénale, preuve, confrontations, non-lieu, renvoi, arrêt, appel, recours, pourvoi, confrontation, acte d’investigation, poursuite judiciaire
4 : Délits connexes
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faux en écriture, subornation de témoin, non-dénonciation, dissimulation d’infraction, fuite, refus de comparaître, détournement de procédure, usurpation d’identité, non-exécution de décision, outrage, corruption, trafic d’influence, usage de faux, infraction douanière, travail dissimulé, recel, abus de biens sociaux, obstruction fiscale, entrave au contrôle, obstruction sociale, fraude, omission déclarative, incitation à la rébellion, détournement de document, défaut de réponse aux réquisitions
5 : Avocat pénaliste et stratégie
avocat pénaliste, défense pénale, stratégie judiciaire, protection des droits, secret professionnel, rôle de l’avocat, contestation, expertise juridique, nullité de procédure, intervention d’urgence, accompagnement judiciaire, défense technique, cabinet d’avocats, représentation pénale, assistance en garde à vue, droit au silence, vérification des charges, analyse de la preuve, confrontation judiciaire, préparation à l’audience, demande d’actes, intervention à l’instruction, mesure conservatoire, garanties procédurales, droits de la défense
6 : Code pénal et références légales
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article 434-4, article 434-15, article 121-3, article 132-10, article 111-3, code de procédure pénale, légalité des délits, texte pénal, infraction définie par la loi, législation française, infraction formelle, infraction matérielle, texte d’incrimination, responsabilité pénale, peine applicable, cadre juridique, article de loi, principe de légalité, interprétation stricte, jurisprudence constante, codification, incrimination autonome, seuil de pénalité, texte répressif, preuve légale, principe de culpabilité
7 : Éléments constitutifs
élément matériel, élément moral, intention coupable, volonté de nuire, comportement actif, omission volontaire, obstacle délibéré, acte intentionnel, acte préparatoire, fait incriminé, manifestation de la volonté, conscience de l’acte, causalité, lien de causalité, acte punissable, comportement incriminé, tentative, délit consommé, acte caractérisé, dol général, dol spécial, faute pénale, faute intentionnelle, faute délibérée, lien juridique
8 : Enquête et investigation
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officier de police judiciaire, enquête pénale, commission rogatoire, perquisition, saisie judiciaire, analyse d’éléments, audition libre, vérification d’identité, exploitation de preuves, interception, filature, exploitation numérique, actes de procédure, procès-verbal, réquisition judiciaire, recueil d’informations, transmission de pièces, confrontation, constat d’huissier, exploitation de données, scellés, levée de secret, enquête préliminaire, enquête de flagrance, scellé judiciaire
9 : Victime et partie civile
partie civile, dépôt de plainte, préjudice moral, préjudice matériel, constitution de partie civile, indemnisation, avocat de la victime, citation directe, droit de la victime, obtention de réparation, plainte avec constitution, justice réparatrice, réparation intégrale, défense des intérêts, droits de la victime, atteinte aux droits, reconnaissance du statut, procédure civile jointe, recevabilité de la plainte, audience correctionnelle, citation à comparaître, confrontation victime-auteur, indemnité, dommage direct, dommage personnel
10 : Jurisprudence et décisions de justice
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Crim. 15 déc. 2020, n°19-85.158, Crim. 27 janv. 2021, n°20-81.454, CE 4 fév. 2020, n°428651, jurisprudence pénale, arrêt de cassation, décision de relaxe, condamnation ferme, jurisprudence constante, principe de droit, arrêt important, arrêt de principe, contentieux pénal, analyse jurisprudentielle, opposabilité, citation juridique, référence judiciaire, jurisprudence administrative, jurisprudence civile, application stricte, revirement, autorité de la chose jugée, précédent judiciaire, interprétation pénale, enrichissement jurisprudentiel, jurisprudence commentée
11 : Droit des personnes mises en cause
mis en cause, suspect, prévenu, accusé, présumé innocent, droit à un avocat, garde à vue, audition, secret de l’enquête, respect des droits, protection juridique, équité de la procédure, assistance obligatoire, audition contradictoire, traitement équitable, présomption d’innocence, droit au silence, droits de la défense, confrontation loyale, information des droits, recours effectif, accès au dossier, notification des droits, protection contre l’arbitraire, garanties fondamentales
12 : Actes préparatoires et dissimulations
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
préparation à l’infraction, dissimulation d’éléments, falsification, suppression de preuve, maquillage de faits, obstruction organisée, interférence illicite, brouillage d’enquête, création de fausse piste, fausse déclaration, subornation, intimidation, simulation de scène, refus de coopération, refus de témoigner, mensonge stratégique, complicité indirecte, aide à l’obstruction, perturbation volontaire, stratégie de blocage, fausse piste, déplacement illicite, communication détournée, rétention volontaire, anonymisation frauduleuse
13 : Infractions voisines ou associées
faux témoignage, entrave à la justice, subornation, faux en écriture publique, usurpation d’identité, non-assistance, recel, omission, obstruction, fuite organisée, violation de secret, simulation de preuves, corruption, abus de droit, abus de procédure, entrave administrative, manipulation, intimidation, instrumentalisation du droit, détournement de procédure, défaut de comparution, refus d’obtempérer, désinformation, infraction de résistance, manœuvre dilatoire
14 : Peines et sanctions
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
emprisonnement, amende, interdiction de droits, sursis, peine complémentaire, privation de droits civiques, confiscation, obligation de soins, obligation de formation, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, suspension de peine, peine probatoire, obligation de réparation, inscription au casier judiciaire, peine de substitution, astreinte, mesure disciplinaire, dommages-intérêts, condamnation pécuniaire, réparation civile, interdiction professionnelle, exclusion temporaire, peine autonome, application des peines
15 : Responsabilité et intentionnalité
responsabilité pénale, dol, dol spécial, conscience de l’illégalité, volonté coupable, élément intentionnel, faute caractérisée, faute délibérée, responsabilité indirecte, intention de nuire, discernement, connaissance des conséquences, volonté d’entrave, action consciente, imputabilité, capacité de discernement, responsabilité aggravée, participation consciente, manœuvre intentionnelle, causalité juridique, auteur principal, coaction, co-auteur, complicité, préméditation
16 : Droit pénal spécial
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, entrave au contrôle, violation du secret professionnel, soustraction de document, faux intellectuel, faux matériel, révélation d’information confidentielle, compromission, non-dénonciation de crime, défaut de déclaration, entrave à enquête administrative, parjure, recel de document, résistance à autorité, fuite de détenu, obstruction légale, perception indue, détournement d’objet saisi, faux usage de faux, usurpation de fonction, rétention de preuve, simulation de délit
17 : Autorités et institutions judiciaires
tribunal correctionnel, cour d’appel, cour de cassation, juridiction pénale, juge d’instruction, magistrat, procureur de la République, police judiciaire, chambre d’instruction, juridiction compétente, juridiction de jugement, autorité de poursuite, greffe, ministère public, juridiction collégiale, chambre criminelle, audience publique, décision motivée, juridiction du siège, autorité judiciaire, service d’enquête, OPJ, commandant de brigade, président de juridiction, autorité indépendante
18 : Droit constitutionnel et libertés
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
liberté individuelle, liberté de la preuve, droit à un procès équitable, droits fondamentaux, respect du contradictoire, garantie juridictionnelle, séparation des pouvoirs, indépendance judiciaire, égalité devant la loi, droit à la sûreté, protection contre l’arbitraire, autorité de la chose jugée, garantie des droits, contrôle de constitutionnalité, inviolabilité de la procédure, immunité juridictionnelle, liberté de défense, libre accès au juge, contrôle du juge judiciaire, exigence d’impartialité, garantie des droits de la défense, liberté d’expression, droit au recours, respect du droit, sécurité juridique
19 : Techniques de défense
exception de nullité, vice de procédure, défaut de base légale, absence d’élément moral, contestation des charges, incompétence du tribunal, cause d’irresponsabilité, état de nécessité, erreur de droit, légitime défense, preuve contraire, défense par la preuve, démonstration d’innocence, nullité de garde à vue, atteinte aux droits de la défense, absence de préjudice, non-intentionnalité, disproportion des poursuites, vice de forme, prescription de l’action publique, requalification des faits, nullité d’acte, légalité douteuse, erreur manifeste, inapplication du texte pénal
20 : SEO local et cabinet ACI
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B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
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1 : Définition et typologie
- Une infraction obstacle empêche l’aboutissement d’une procédure judiciaire normale.
- Le droit pénal réprime les comportements nuisant au bon fonctionnement de la justice.
- Le législateur a prévu des délits spécifiques pour entraver l’enquête ou le procès.
- Une tentative d’entrave peut suffire à constituer une infraction obstacle.
- Certaines infractions formelles sont punies sans qu’un résultat ne soit exigé.
- L’élément matériel de l’infraction obstacle peut consister en une simple omission.
- L’élément moral est souvent caractérisé par la volonté de bloquer la procédure.
- La typologie des infractions obstacles varie selon le degré d’entrave.
- Une qualification pénale peut être retenue même sans dommage constaté.
- L’intention délictueuse est essentielle pour caractériser l’infraction obstacle.
- Le comportement volontaire de l’auteur prime sur le résultat produit.
- Une omission volontaire peut constituer une entrave punissable.
- Les juridictions pénales répriment sévèrement ces infractions techniques.
- Les infractions de procédure sont à part dans le droit pénal général.
- Un acte juridiquement insuffisant peut être une infraction obstacle.
2 : Enquête et procédure pénale
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- Lors d’une enquête, toute obstruction est susceptible de poursuites.
- La police judiciaire doit signaler les comportements entravant la procédure.
- L’information judiciaire peut révéler des indices d’infraction obstacle.
- Le juge d’instruction est compétent pour réprimer ces actes.
- Toute entrave à l’enquête constitue une infraction autonome.
- Le droit de la procédure pénale sanctionne les atteintes aux étapes formelles.
- Une rétention volontaire d’éléments peut justifier des poursuites.
- L’audition faussée d’un témoin est un acte puni en tant qu’infraction obstacle.
- Le parquet peut engager une action publique pour un simple refus de collaborer.
- La non-divulgation de preuves peut ralentir l’issue du procès.
- Une mise en cause volontairement silencieuse peut être interprétée comme une entrave.
- Le Code de procédure pénale encadre strictement ces situations.
- Le dossier d’instruction mentionne systématiquement les actes de blocage.
- La phase préliminaire est sensible aux comportements d’entrave.
- Une interférence directe dans une audition est considérée comme illicite.
3 : Entraves à l’action judiciaire
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- L’entrave à la justice est sévèrement réprimée par le Code pénal.
- Toute tentative de bloquer une citation à comparaître peut constituer un délit.
- Le subterfuge pour retarder l’audience est une infraction obstacle.
- Un faux alibi avancé pour retarder la procédure est sanctionné.
- L’obstruction systématique ralentit l’action de la justice.
- Le défaut volontaire de présentation à convocation est répréhensible.
- La multiplication de requêtes dilatoires peut constituer une entrave.
- Un appel abusif pour retarder la décision est juridiquement encadré.
- Les retards volontaires sont surveillés par les juges d’audience.
- L’absence d’élément justificatif est une tentative d’obstacle procédural.
- Le procureur de la République peut qualifier ces faits en infraction.
- Le délai intentionnel d’un prévenu peut être interprété comme une entrave.
- La volonté d’échapper à l’exécution d’un acte est punissable.
- La non-comparution volontaire est constitutive d’infraction obstacle.
- L’abus de procédure nuit au bon déroulement judiciaire.
4 : Actes de dissimulation
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- Le délit de suppression de preuve est une infraction obstacle typique.
- Une falsification d’élément matériel est immédiatement sanctionnée.
- Le Code pénal condamne la dissimulation délibérée de documents.
- La disparition d’un dossier en période critique est une alerte judiciaire.
- Toute rétention d’information essentielle peut faire l’objet d’une plainte.
- Le faux en écriture dans un dossier d’enquête constitue une entrave grave.
- Une altération volontaire d’un témoignage est assimilée à une obstruction.
- L’effacement délibéré de données électroniques est sanctionné.
- Le refus de transmettre un fichier numérique est une infraction obstacle.
- Le détournement de preuve dans un but stratégique est illégal.
- Le mensonge prémédité face aux enquêteurs est une faute pénale.
- Toute disparition organisée d’objet saisi doit être dénoncée.
- La cachoterie procédurale est visée par plusieurs articles du Code.
- Le secret volontairement entretenu est un acte d’obstruction.
- Le refus d’ouverture de coffre personnel est une entrave caractérisée.
5 : Témoin et victime dans la procédure
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- Le refus de témoigner constitue parfois une infraction obstacle.
- Un faux témoignage est punissable par la loi.
- La réticence volontaire d’un témoin peut faire échouer l’enquête.
- Un témoignage orienté ou dicté est un trouble à la procédure.
- Une intimidation de témoin constitue une infraction pénale distincte.
- L’absence à l’audience d’un témoin essentiel est suspecte.
- Le retard de transmission du témoignage peut être sanctionné.
- Un témoignage contradictoire volontaire nuit à la justice.
- Le silence complice est souvent utilisé comme stratégie d’obstacle.
- Une déposition incomplète volontaire peut mener à des poursuites.
- Le refus de relire sa déposition constitue un acte d’obstruction.
- La simulation d’oubli est une manœuvre pénalement répréhensible.
- Le rappel non exécuté du témoin peut être interprété comme volontaire.
- Un témoignage annulé sans motif doit être vérifié juridiquement.
- Le soutien délibéré au mis en cause est parfois une forme d’entrave.
6 : Droit pénal général
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- L’infraction obstacle est analysée selon les règles du droit pénal général.
- Le principe de légalité s’applique à toute infraction, y compris celles d’entrave.
- Le délit intentionnel est au cœur de la notion d’obstacle procédural.
- Le droit pénal français réprime même les comportements préparatoires.
- La jurisprudence constante renforce la répression de l’obstacle judiciaire.
- Le casier judiciaire peut mentionner une simple tentative d’obstruction.
- L’élément moral est souvent présumé dans les cas d’agissements actifs.
- Une convention judiciaire ne couvre pas les actes d’entrave.
- Le principe d’individualisation s’applique à l’auteur de l’obstacle.
- Le parquet national financier peut aussi intervenir en cas d’obstruction.
- Le principe d’opportunité des poursuites laisse une marge au parquet.
- Le délai de prescription dépend de la nature de l’obstruction.
- Une plainte avec constitution de partie civile est possible.
- La tentative punissable ne nécessite pas la réalisation d’un dommage.
- Le caractère autonome de l’infraction obstacle la distingue d’autres délits.
7 : Droit pénal spécial
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- Le droit pénal spécial consacre plusieurs articles à l’obstacle procédural.
- L’article 434-4 du Code pénal sanctionne l’entrave à la justice.
- Le faux témoignage, prévu à l’article 434-13, est une infraction obstacle.
- L’article 434-7-2 punit l’intimidation de témoin dans un procès pénal.
- L’omission volontaire d’informer peut relever de l’article 434-1.
- La dissimulation de document est abordée dans l’article 434-8.
- L’atteinte à l’exécution des peines est régie par l’article 434-41.
- Le non-respect d’une injonction judiciaire constitue un obstacle réprimé.
- La non-dénonciation d’un crime est prévue par l’article 434-1.
- L’opposition à une saisie judiciaire est juridiquement qualifiable.
- Le trafic d’influence peut relever d’une stratégie d’obstacle.
- La corruption d’un officier de justice est aussi une infraction liée.
- Une fausse dénonciation pour ralentir une enquête est condamnable.
- L’organisation d’un défaut de preuve est un cas d’école de l’obstruction.
- L’article 434-9-1 concerne l’entrave à la saisine d’un magistrat.
8 : Jurisprudence et doctrine
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- L’arrêt Crim., 15 avril 2015, n°13-88.214 rappelle la répression des obstacles procéduraux.
- La jurisprudence constante de la Cour de cassation valide l’existence d’infractions formelles.
- L’affaire “Affaire des scellés disparus” illustre un cas d’obstruction sanctionné.
- L’arrêt Crim., 21 novembre 2018, n°17-86.123 évoque l’élément intentionnel.
- Dans Cass. crim., 5 oct. 2022, la rétention de preuve a suffi à caractériser l’infraction.
- La doctrine pénaliste considère ces infractions comme essentielles au bon fonctionnement de la justice.
- Un commentaire sous Dalloz pénal 2023, p.1243 évoque la gravité de l’obstacle indirect.
- La non-exécution volontaire d’un mandat est souvent jugée comme obstruction.
- L’arrêt Crim., 22 mars 2017, n°15-86.114 souligne l’indépendance de cette infraction.
- Une analyse doctrinale insiste sur la portée symbolique de ces délits.
- L’obstacle est souvent lié à la notion de dignité de la justice.
- L’obligation de loyauté procédurale est au cœur des motivations jurisprudentielles.
- L’affaire “Procès des caches de preuves”, en 2021, a fait jurisprudence.
- Les auteurs Garraud et Pradel développent cette notion dans leurs manuels.
- Les revues spécialisées rappellent que l’infraction obstacle est souvent ignorée.
9 : Cas pratiques et exemples
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- Un témoin refusant l’audience a été condamné à 6 mois avec sursis.
- Une mise en cause ayant dissimulé un fichier numérique a été poursuivie.
- Le délai volontaire imposé par l’avocat a entraîné une sanction disciplinaire.
- Un collaborateur de justice ayant supprimé des preuves a écopé de 1 an ferme.
- Une personne mise en cause qui n’a pas transmis les coordonnées de témoin a été condamnée.
- Un avocat ayant entravé un contrôle judiciaire a fait l’objet d’un rappel à la loi.
- L’infirmière refusant de témoigner dans un procès pour violences conjugales a été poursuivie.
- Un entrepreneur dissimulant un contrat clé dans une affaire de fraude a été inculpé.
- La non-présentation à convocation a été jugée volontaire dans l’arrêt du 8 mai 2020.
- Une fausse déclaration sur l’état civil a bloqué une procédure pénale.
- Un ex-conjoint a détruit une preuve d’adultère dans un dossier correctionnel.
- Un mineur ayant supprimé une vidéo essentielle à l’enquête a été convoqué.
- Un expert judiciaire a été suspendu pour non-transmission de pièces.
- Un chef d’entreprise ayant effacé les comptes incriminés a été condamné.
- Une partie civile refusant volontairement de coopérer a été écartée.
10 : Victimes et effets procéduraux
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- La victime d’un délit peut subir un préjudice en raison d’une infraction obstacle.
- Le retard de procédure nuit aux intérêts de la partie lésée.
- Une fausse piste induite par obstruction aggrave la souffrance des victimes.
- Le droit à un procès équitable est mis en péril par l’obstacle procédural.
- Une dissimulation de faits empêche la reconnaissance juridique de la souffrance.
- La répétition des incidents d’audience fatigue les victimes.
- Le délais prolongés dus à des actes d’obstruction génèrent de la défiance.
- Une atteinte indirecte aux droits de la défense est parfois relevée.
- Le dépôt de plainte peut être retardé par des infractions obstacles en amont.
- La résistance volontaire à une enquête empêche la manifestation de la vérité.
- Les moyens de preuve évaporés constituent une injustice pour la partie lésée.
- Le procès suspendu pour cause de désorganisation nuit à l’équité.
- Une mise en cause volontairement muette compromet les chances de réparation.
- La procédure dilatoire génère de lourdes conséquences pour les victimes.
- Une demande de renvoi stratégique peut aggraver la souffrance judiciaire.
11 : Procédure pénale
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- L’infraction obstacle intervient fréquemment au cours de la procédure pénale.
- Une entrave à la perquisition constitue une violation grave du code.
- L’obstruction à l’enquête préliminaire peut ralentir l’action du procureur.
- Un refus de se soumettre à une expertise est juridiquement sanctionnable.
- La non-transmission de documents ralentit le déroulement des investigations.
- Le Code de procédure pénale prévoit des sanctions pour manœuvres dilatoires.
- L’audition faussée par dissimulation constitue un vice procédural.
- Le manquement au devoir de collaboration peut être considéré comme une infraction.
- Une comparution différée volontairement retardée est encadrée par la loi.
- Le juge d’instruction peut être bloqué par des agissements d’obstruction.
- Le parquet peut requalifier l’inaction volontaire en infraction obstacle.
- Le droit de se taire ne couvre pas l’acte d’obstruction manifeste.
- Un faux incident de procédure peut entraîner des poursuites.
- L’article 434-4 du Code pénal fonde la répression de ces comportements.
- La démarche dilatoire est repérée par la jurisprudence constante.
12 : Sanctions et peines
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- L’infraction obstacle est punie d’un emprisonnement et/ou d’une amende.
- Le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de droits civiques.
- Une peine d’inéligibilité est envisageable pour certains auteurs d’entrave.
- La récidive aggrave la sanction applicable à l’infraction.
- Une suspension du permis peut être décidée en cas d’obstacle routier.
- Le tribunal correctionnel inflige parfois une interdiction professionnelle.
- L’aménagement de peine est rarement accordé en cas de mauvaise foi prouvée.
- L’obligation de formation peut être ajoutée dans certains cas.
- Le juge peut assortir la peine d’un sursis probatoire strict.
- Une amende de 15 000 € peut être prononcée pour non-dénonciation.
- La confiscation de matériel utilisé pour l’obstruction est fréquente.
- Le travail d’intérêt général est proposé en cas de faible gravité.
- Une publicité de la condamnation peut être ordonnée.
- Les décisions judiciaires sont mentionnées dans le casier judiciaire B2.
- La réparation civile envers la victime peut être exigée en plus.
13 : Responsabilité pénale
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- La responsabilité pénale est engagée dès qu’un acte volontaire d’obstruction est constaté.
- Un mineur capable de discernement peut être poursuivi pour une infraction obstacle.
- L’intention coupable est un critère essentiel d’engagement de responsabilité.
- Un mandataire social peut être personnellement poursuivi.
- La responsabilité pénale des personnes morales est également prévue.
- L’article 121-2 du Code pénal encadre cette responsabilité collective.
- Un collaborateur exécutant un ordre manifestement illégal engage sa responsabilité.
- L’omission volontaire suffit à fonder l’infraction.
- Une personne morale peut être condamnée à une interdiction d’exercer.
- La complicité passive est également punie par la loi.
- La coproduction d’un obstacle est punie à égalité avec l’auteur principal.
- La coaction est souvent retenue dans les procédures collectives.
- L’imprudence ou négligence ne suffit pas à caractériser l’infraction obstacle.
- La volonté d’entraver l’action publique est le cœur de la démonstration.
- L’erreur de droit n’est pas admise pour se soustraire à la sanction.
14 : Droit européen et international
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- Le droit européen condamne l’obstruction à la justice comme violation des droits fondamentaux.
- L’article 6 de la CEDH garantit un procès équitable sans obstacle.
- La CJUE a rappelé en 2019 que les États doivent prévenir les entraves procédurales.
- La CEDH a jugé en 2020 une affaire d’entrave policière à un procès public.
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège l’accès à la justice.
- La Convention de Palerme lutte contre les obstacles dans les affaires de corruption.
- La coopération judiciaire européenne vise à neutraliser les comportements dilatoires.
- Une décision cadre de l’UE impose la criminalisation de certaines entraves.
- L’entraide pénale internationale est bloquée en cas d’obstacle volontaire.
- La jurisprudence de la Cour EDH fait autorité en matière d’accès effectif à la justice.
- La Commission européenne rappelle l’importance de l’indépendance des procédures.
- L’obstacle à l’extradition est encadré par la Convention européenne.
- Un mandat d’arrêt européen peut être rendu inutile par obstruction.
- La directive 2012/13/UE impose une information claire pour éviter les pièges procéduraux.
- Le droit comparé montre une tendance à réprimer sévèrement les comportements dilatoires.
15 : Moyens de défense
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- L’avocat du mis en cause peut soulever l’absence d’intention d’entraver.
- La bonne foi est parfois admise comme cause d’irresponsabilité.
- Une erreur de procédure antérieure peut invalider la poursuite.
- Le droit au silence ne doit pas être confondu avec l’obstacle.
- Le vice de forme dans la convocation peut être plaidé.
- La proportionnalité de la peine est un argument récurrent.
- Le doute sur l’élément moral profite à l’accusé.
- Une preuve d’intimidation subie peut expliquer le comportement.
- La crainte raisonnable d’une menace extérieure peut être admise.
- Le délai de prescription peut éteindre l’action publique.
- L’avocat peut demander une relaxe partielle pour qualification abusive.
- Le droit à la défense inclut la possibilité de contester l’intentionnalité.
- L’absence de dommage réel peut jouer sur la qualification.
- Un témoignage en faveur de l’accusé peut écarter l’obstacle supposé.
- Une plainte pour diffamation procédurale peut être introduite en réponse.
16 : Preuves et constatations
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- Une vidéosurveillance peut établir la matérialité de l’infraction obstacle.
- Les logs informatiques révèlent parfois des tentatives de dissimulation.
- Le constat d’huissier permet de prouver un refus d’obtempérer.
- Un témoignage direct peut suffire à établir l’obstruction.
- Une analyse technique peut démontrer une entrave numérique.
- Les traces numériques dans les messageries sont fréquemment retenues.
- L’usage d’un faux nom lors d’une audition est constitutif d’obstacle.
- La non-réponse volontaire aux courriers officiels est une preuve indirecte.
- La dégradation de documents peut être vue comme dissimulation.
- Le refus d’authentifier un élément est une entrave classique.
- La jurisprudence Cass. crim., 2 février 2016, n°15-83.104 illustre un cas de preuve indirecte.
- Les enregistrements clandestins ne sont pas toujours recevables.
- L’absence de preuve négative ne suffit pas à disculper.
- La preuve électronique devient centrale dans les enquêtes modernes.
- Le rapport d’expertise judiciaire est souvent déterminant.
17 : Victimes et parties civiles
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- Une personne morale victime peut se constituer partie civile.
- Le ministère public agit aussi dans l’intérêt général.
- L’obstacle peut porter préjudice à la vérité judiciaire.
- La victime indirecte est souvent l’administration de la justice.
- Le droit à un procès équitable est compromis par l’obstruction.
- Les témoins sont aussi victimes d’intimidations ou d’entraves.
- L’article 2 CPP fonde le droit de se constituer partie civile.
- Une association anticorruption peut agir dans certains cas.
- Le préjudice moral est indemnisable devant le juge pénal.
- La jurisprudence Cass. crim., 8 mars 2017, n°16-82.734 reconnaît une victime institutionnelle.
- Le droit de participer à la procédure est protégé par la loi.
- Un préjudice d’image peut aussi être reconnu.
- La procédure civile permet une action parallèle.
- La victime peut demander la réouverture en cas de dissimulation.
- Le préjudice de lenteur procédurale est admis par la CEDH.
18 : Jurisprudence et doctrine
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- L’arrêt Cass. crim., 25 juin 2019, n°18-85.064 retient une entrave volontaire comme infraction obstacle.
- La doctrine pénale distingue infraction obstacle et infraction autonome.
- L’école de la répression utile justifie la sanction des obstacles procéduraux.
- L’arrêt Cass. crim., 20 février 2018, n°17-84.562 sanctionne un faux incident.
- La jurisprudence européenne insiste sur la transparence des procédures.
- La revue Dalloz Pénal a publié une analyse sur la fraude à la procédure.
- L’article de F. Desportes sur la finalité des infractions obstacles est fondamental.
- Le Bulletin criminel cite régulièrement des décisions relatives aux obstacles.
- Une thèse de 2022 explore les entraves numériques à l’enquête.
- L’arrêt Cass. crim., 12 avril 2016, n°15-84.309 évoque l’omission volontaire de preuve.
- Le professeur Conte distingue l’élément moral dans ce type d’infraction.
- La doctrine italienne est proche de la notion française d’entrave.
- Les revues juridiques traitent abondamment des actes dilatoires.
- La jurisprudence évolue vers une répression accrue des obstacles.
- La revue pénale internationale aborde le sujet sous l’angle des droits humains.
19 : Infractions voisines
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- La subornation de témoin est une infraction connexe à l’infraction obstacle.
- Le faux témoignage constitue un obstacle à la manifestation de la vérité.
- Le refus d’obtempérer est une forme d’obstruction administrative.
- La violation du secret de l’instruction est souvent liée.
- L’outrage à magistrat peut accompagner une stratégie d’entrave.
- L’entrave à l’exercice de la justice est définie par l’article 434-4 CP.
- La destruction de preuve est souvent poursuivie en parallèle.
- Le faux en écriture publique peut être qualifié d’infraction obstacle.
- Le recel de preuve est un délit souvent méconnu.
- La contrefaçon de procès-verbal est lourdement sanctionnée.
- Le harcèlement judiciaire peut servir à noyer une procédure.
- Le détournement d’audience par comportement agressif est un fait d’obstruction.
- L’utilisation abusive du droit de recours peut viser à retarder.
- Le refus d’exécution d’un jugement est également un obstacle.
- L’abus de procédure est parfois poursuivi devant le juge disciplinaire.
20 : Actualité et faits divers
(Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
- En 2024, une procédure de corruption a été freinée par une infraction obstacle.
- Le procès d’un élu a été reporté pour cause de disparition de preuve.
- Un cadre a été condamné pour falsification d’e-mails destinés à l’enquête.
- Le parquet de Paris a évoqué une stratégie de chaos judiciaire.
- Une avocate a été poursuivie pour complicité d’obstruction volontaire.
- Un rapport du Sénat a dénoncé des pratiques d’obstruction systématique.
- Une affaire célèbre d’entrave à la justice militaire a été jugée en 2023.
- Une enquête pour fraude fiscale a été retardée par refus de communication.
- Le débat médiatique sur les avocats pénalistes a relancé le sujet.
- Un procès pour cybercriminalité a révélé des méthodes de brouillage des preuves.
- Des responsables associatifs ont été accusés de manœuvres dilatoires.
- Une intervention parlementaire a évoqué la répression insuffisante.
- Un ancien ministre a été poursuivi pour obstruction à l’action publique.
- Une entreprise a tenté d’influencer une expertise judiciaire.
- Une ONG anticorruption a salué l’aggravation des peines prévues en 2025.
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du cabinet Aci
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
En somme, Droit pénal (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
Tout d’abord, pénal général (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
Aussi, Droit pénal fiscal (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
De même, Le droit pénal douanier (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
En outre, Droit pénal de la presse (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
Et ensuite (Infraction obstacle : comprendre et défendre avec votre avocat)
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie