Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle
Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle
Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle – cadre légal, exigences de motivation, garanties procédurales et voies de contestation.
Introduction
La détention provisoire constitue l’une des mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle en procédure pénale. Elle permet l’incarcération d’une personne mise en examen
avant toute condamnation définitive, dans des conditions strictement encadrées par la loi et la jurisprudence. En raison de son caractère exceptionnel, la détention provisoire est
soumise à des exigences particulièrement élevées de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de motivation.
Le droit français, sous l’influence conjuguée de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour de cassation, a
progressivement renforcé le contrôle exercé sur le recours à cette mesure.
I. Définition juridique de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La détention provisoire est une mesure de sûreté consistant à placer en détention une personne mise en examen ou poursuivie, avant toute décision définitive de culpabilité. Elle se
distingue de la peine d’emprisonnement, laquelle ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un jugement de condamnation.
Cette mesure est régie principalement par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574213/
II. Principe du caractère exceptionnel de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le législateur a affirmé de manière constante que la détention provisoire est exceptionnelle. L’article 137 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel toute
personne mise en examen demeure libre, sous réserve des nécessités de l’instruction ou de la protection de l’ordre public.
Le juge doit toujours privilégier les mesures alternatives, telles que :
- le contrôle judiciaire,
- l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
III. Autorités compétentes en matière de détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La décision de placement en détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le juge d’instruction ou par le ministère public.
Le JLD statue après un débat contradictoire, au cours duquel la défense peut présenter ses observations et contester la nécessité de l’incarcération.
IV. Conditions légales du placement en détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si les conditions cumulatives prévues par l’article 144 du Code de procédure pénale sont réunies
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574238/
A. Conditions tenant à la gravité de l’infraction
La détention provisoire est en principe réservée :
a. aux crimes,
b. aux délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une certaine gravité.
B. Motifs légaux justifiant la détention
Le placement en détention doit être l’unique moyen de :
a. conserver les preuves ou indices,
b. empêcher une pression sur les témoins ou victimes,
c. prévenir une concertation frauduleuse,
d. garantir la représentation de la personne,
e. mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement,
f. préserver l’ordre public.
V. Exigence de motivation renforcée
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Toute décision de détention provisoire doit être spécialement et concrètement motivée. Les motivations stéréotypées ou abstraites sont sanctionnées par la Cour de cassation.
Le juge doit démontrer en quoi les éléments du dossier rendent la détention indispensable et pourquoi les alternatives sont insuffisantes.
VI. Débat contradictoire et droits de la défense
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le débat devant le JLD constitue une garantie essentielle des droits de la défense. L’avocat peut :
- contester les motifs invoqués,
- proposer des garanties de représentation,
- solliciter un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence.
Le respect du contradictoire conditionne la régularité de la mesure.
VII. Durée de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La durée de la détention provisoire est strictement encadrée par la loi. Elle varie selon :
a. la nature de l’infraction,
b. l’état de la procédure,
c. la complexité du dossier.
Des plafonds légaux sont fixés par les articles 145-1 et suivants du Code de procédure pénale.
VIII. Prolongation de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Toute prolongation doit être spécialement motivée et décidée après un nouveau débat contradictoire. Le juge doit vérifier que les motifs initiaux subsistent et qu’aucune mesure moins
coercitive n’est envisageable.
La jurisprudence exige un contrôle strict de ces prolongations.
IX. Contrôle juridictionnel de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Les décisions de placement ou de prolongation peuvent faire l’objet :
- d’un appel devant la chambre de l’instruction,
- d’un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation et le respect des conditions légales.
X. Détention provisoire et présomption d’innocence
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La détention provisoire doit être conciliée avec la présomption d’innocence, consacrée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par
l’article 6 de la CEDH.
Toute détention injustifiée ou excessive est susceptible d’engager la responsabilité de l’État.
XI. Indemnisation de la détention provisoire injustifiée
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, elle peut solliciter une indemnisation, dans les conditions
prévues par les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.
XII. Rôle du Cabinet ACI
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient à tous les stades de la détention provisoire, depuis le débat initial devant le JLD jusqu’aux voies de recours, en assurant une
défense rigoureuse fondée sur le respect des libertés individuelles et des exigences procédurales.
XIII. Détention provisoire et contrôle judiciaire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le contrôle judiciaire constitue l’alternative de principe à la détention provisoire. Prévu par l’article 138 du Code de procédure pénale, il permet de soumettre la personne
mise en examen à des obligations destinées à garantir les objectifs poursuivis par la détention, sans recourir à l’incarcération.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574224/
Le juge doit expliquer en quoi ces obligations seraient insuffisantes avant d’ordonner la détention. L’absence d’une telle démonstration constitue un moyen sérieux de contestation.
XIV. Assignation à résidence sous surveillance électronique
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
L’assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure intermédiaire entre la liberté et la détention. Elle est régie par les articles 142-5 et suivants du
Code de procédure pénale.
Cette mesure impose au juge de vérifier :
- la faisabilité technique du dispositif,
- la compatibilité avec la situation personnelle de l’intéressé,
- l’efficacité de la mesure au regard des objectifs poursuivis.
La jurisprudence sanctionne les décisions qui écartent cette alternative sans motivation concrète.
XV. Détention provisoire et trouble à l’ordre public
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public constitue l’un des motifs les plus discutés de placement en détention provisoire. La Cour de cassation exige que ce
trouble soit :
a. objectivement caractérisé,
b. actuel,
c. distinct de la seule gravité des faits.
Toute motivation abstraite ou fondée exclusivement sur l’émotion suscitée par l’infraction est prohibée
XVI. Détention provisoire et risque de fuite
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le risque de fuite doit être établi par des éléments concrets tels que :
- l’absence d’attaches personnelles ou professionnelles,
- l’existence de liens à l’étranger,
- des comportements antérieurs révélant une volonté d’échapper à la justice.
La simple hypothèse ne saurait justifier une privation de liberté.
XVII. Détention provisoire et risque de concertation frauduleuse
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La prévention d’une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices peut justifier la détention provisoire, mais uniquement si des indices précis démontrent un risque réel.
La jurisprudence exclut toute motivation fondée sur des considérations générales liées à la pluralité des mis en cause.
XVIII. Détention provisoire et pression sur les témoins ou victimes
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le juge peut ordonner la détention pour empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, à condition de caractériser :
a. l’existence de contacts antérieurs,
b. des tentatives d’intimidation,
c. un contexte de vulnérabilité particulière.
À défaut, la mesure est entachée d’irrégularité.
XIX. Détention provisoire et renouvellement de l’infraction
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La prévention du renouvellement de l’infraction suppose la démonstration d’un risque sérieux et actuel. Le juge doit analyser la personnalité du mis en examen, ses antécédents et
la nature des faits reprochés.
L’automaticité est exclue, même en cas de récidive.
XX. Détention provisoire et proportionnalité de la mesure
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La proportionnalité constitue un principe cardinal en matière de détention provisoire. La mesure doit être strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits et à la
situation personnelle de l’intéressé.
Toute détention excessive est susceptible d’être censurée par les juridictions supérieures.
XXI. Motivation des ordonnances de détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Les ordonnances du JLD doivent comporter une motivation individualisée, fondée sur les éléments précis du dossier. Les formules générales ou stéréotypées sont
systématiquement sanctionnées par la Cour de cassation.
Cette exigence constitue un axe central de la défense pénale.
XXII. Rôle de la chambre de l’instruction
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La chambre de l’instruction exerce un contrôle approfondi sur les décisions de détention provisoire. Elle peut :
- infirmer la décision,
- ordonner une remise en liberté,
- substituer une mesure alternative.
Son rôle est essentiel dans la protection des libertés individuelles.
XXIII. Détention provisoire et durée raisonnable
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La détention provisoire doit respecter l’exigence de délai raisonnable, consacrée par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La CEDH sanctionne régulièrement les États pour des détentions excessivement longues, en l’absence de justification suffisante.
XXIV. Détention provisoire et responsabilité de l’État
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Une détention provisoire abusive ou injustifiée peut engager la responsabilité de l’État, indépendamment de l’indemnisation prévue par le Code de procédure pénale.
La jurisprudence administrative et européenne renforce ce contrôle.
XXV. Détention provisoire et droits fondamentaux
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La détention provisoire met en tension plusieurs droits fondamentaux :
a. la liberté individuelle,
b. la présomption d’innocence,
c. le droit à un procès équitable.
Le juge doit assurer un équilibre constant entre les nécessités de l’enquête et la protection de ces droits.
XXVI. Détention provisoire et stratégie de défense
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La défense pénale construit une stratégie spécifique en matière de détention provisoire, fondée sur :
- la contestation des motifs légaux,
- la proposition d’alternatives crédibles,
- la production de garanties de représentation,
- l’invocation des droits fondamentaux.
XXVII. Voies de recours et demandes de mise en liberté
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La personne détenue peut déposer à tout moment une demande de mise en liberté, qui doit être examinée dans des délais stricts.
Le non-respect de ces délais peut entraîner la remise en liberté d’office.
XXVIII. Détention provisoire et expertise judiciaire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Dans certains dossiers complexes, la détention provisoire est prolongée en raison d’expertises en cours. Le juge doit néanmoins s’assurer que ces délais sont justifiés et que l’instruction
progresse effectivement.
XXIX. Détention provisoire et médiatisation de l’affaire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La médiatisation ne peut en aucun cas justifier à elle seule une détention provisoire. La jurisprudence sanctionne toute motivation fondée sur l’émotion médiatique ou la pression de
l’opinion publique.
XXX. Détention provisoire et infractions complexes
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Les infractions économiques, financières ou organisées donnent lieu à un recours plus fréquent à la détention provisoire. Toutefois, la complexité du dossier ne saurait justifier une
privation de liberté automatique.
XXXI. Détention provisoire et égalité devant la loi
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le principe d’égalité devant la loi pénale impose que la détention provisoire ne soit pas appliquée de manière discriminatoire ou arbitraire.
Toute différence de traitement doit être objectivement justifiée.
XXXII. Détention provisoire et évolution jurisprudentielle
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La jurisprudence récente tend à renforcer le contrôle exercé sur la détention provisoire, sous l’influence du droit européen et des exigences constitutionnelles.
Cette évolution bénéficie directement aux droits de la défense.
XXXIII. Conséquences personnelles et professionnelles de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La détention provisoire entraîne des conséquences lourdes :
a. rupture familiale,
b. perte d’emploi,
c. atteinte à la réputation.
Ces éléments doivent être pris en compte dans l’appréciation de la nécessité de la mesure.
XXXIV. Cabinet ACI et défense en matière de détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient avec une expertise reconnue en matière de détention provisoire, en contestant rigoureusement les placements injustifiés, en
sollicitant des alternatives efficaces et en assurant une défense fondée sur la protection des libertés individuelles.
XXXV). — La table des matières « Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle ».
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
I. Définition juridique de la détention provisoire
A. Notion et nature de la détention provisoire
a. Mesure de sûreté
b. Absence de condamnation définitive
c. Distinction avec la peine d’emprisonnement
B. Fondements textuels
a. Articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
b. Encadrement légal strict
c. Rôle du juge
II. Principe du caractère exceptionnel de la détention provisoire
A. Principe de liberté comme règle
a. Article 137 du Code de procédure pénale
b. Primauté des mesures alternatives
c. Interdiction de l’automaticité
B. Alternatives légales à la détention
a. Contrôle judiciaire
b. Assignation à résidence sous surveillance électronique
c. Conditions d’application
III. Autorités compétentes en matière de détention provisoire
A. Rôle du juge des libertés et de la détention
a. Saisine
b. Pouvoirs décisionnels
c. Garanties procédurales
B. Place du juge d’instruction et du parquet
a. Demande de placement
b. Cadre procédural
c. Articulation des compétences
IV. Conditions légales du placement en détention provisoire
A. Conditions tenant à la gravité de l’infraction
a. Crimes concernés
b. Délits punissables d’emprisonnement
c. Seuils légaux
B. Motifs légaux de détention
a. Conservation des preuves
b. Pressions sur témoins ou victimes
c. Concertation frauduleuse
V. Exigence de motivation renforcée
A. Obligation de motivation individualisée
a. Motivation concrète
b. Interdiction des formules stéréotypées
c. Contrôle juridictionnel
B. Insuffisance de motivation
a. Nullité de la décision
b. Voies de contestation
c. Jurisprudence applicable
VI. Débat contradictoire et droits de la défense
A. Déroulement du débat devant le JLD
a. Présence de l’avocat
b. Observations de la défense
c. Discussion des alternatives
B. Garanties procédurales
a. Respect du contradictoire
b. Droit à un procès équitable
c. Protection des libertés
VII. Durée légale de la détention provisoire
A. Plafonds légaux de détention
a. Durées maximales
b. Distinction selon l’infraction
c. État de la procédure
B. Délais et contrôle du temps
a. Décompte de la détention
b. Respect du délai raisonnable
c. Sanctions en cas de dépassement
VIII. Prolongation de la détention provisoire
A. Conditions de prolongation
a. Débat contradictoire obligatoire
b. Persistance des motifs
c. Motivation spécifique
B. Contrôle des prolongations
a. Appréciation de la nécessité
b. Alternatives envisageables
c. Jurisprudence de contrôle
IX. Contrôle juridictionnel de la détention provisoire
A. Voies de recours
a. Appel devant la chambre de l’instruction
b. Pourvoi en cassation
c. Effets des recours
B. Rôle des juridictions supérieures
a. Contrôle de la motivation
b. Respect des conditions légales
c. Protection des libertés
X. Détention provisoire et présomption d’innocence
A. Principes fondamentaux
a. Article 9 DDHC
b. Article 6 CEDH
c. Portée juridique
B. Conciliation entre détention et innocence
a. Caractère non punitif
b. Encadrement strict
c. Responsabilité de l’État
XI. Indemnisation de la détention provisoire injustifiée
A. Conditions de l’indemnisation
a. Non-lieu
b. Relaxe
c. Acquittement
B. Procédure d’indemnisation
a. Articles 149 et suivants du CPP
b. Évaluation du préjudice
c. Décision judiciaire
XII. Contrôle judiciaire comme alternative à la détention
A. Régime du contrôle judiciaire
a. Article 138 du CPP
b. Obligations imposées
c. Objectifs poursuivis
B. Insuffisance ou efficacité de la mesure
a. Appréciation du juge
b. Contestation par la défense
c. Substitution à la détention
XIII. Assignation à résidence sous surveillance électronique
A. Cadre juridique
a. Articles 142-5 et suivants du CPP
b. Conditions techniques
c. Acceptation de la personne
B. Appréciation judiciaire
a. Efficacité de la mesure
b. Proportionnalité
c. Motivation exigée
XIV. Détention provisoire et trouble à l’ordre public
A. Notion de trouble exceptionnel
a. Définition jurisprudentielle
b. Exigence d’actualité
c. Distinction avec la gravité des faits
B. Contestation du trouble à l’ordre public
a. Motivation insuffisante
b. Absence de caractérisation
c. Jurisprudence de la Cour de cassation
XV. Détention provisoire et risque de fuite
A. Éléments caractérisant le risque
a. Absence d’attaches
b. Liens à l’étranger
c. Comportements antérieurs
B. Contestation du risque
a. Garanties de représentation
b. Situation personnelle
c. Alternatives possibles
XVI. Détention provisoire et concertation frauduleuse
A. Notion de concertation frauduleuse
a. Pluralité de mis en cause
b. Risque de collusion
c. Éléments concrets exigés
B. Contrôle de la motivation
a. Exclusion des motifs abstraits
b. Appréciation individualisée
c. Jurisprudence applicable
XVII. Détention provisoire et pression sur les témoins ou victimes
A. Conditions de caractérisation
a. Tentatives de pression
b. Vulnérabilité des victimes
c. Contexte relationnel
B. Contestation par la défense
a. Absence d’indices
b. Alternatives à la détention
c. Motivation insuffisante
XVIII. Détention provisoire et renouvellement de l’infraction
A. Notion de risque de réitération
a. Antécédents judiciaires
b. Nature des faits
c. Analyse de la personnalité
B. Limites à l’aggravation
a. Absence d’automaticité
b. Individualisation nécessaire
c. Contrôle juridictionnel
XIX. Proportionnalité de la détention provisoire
A. Principe de proportionnalité
a. Gravité des faits
b. Situation personnelle
c. Alternatives disponibles
B. Sanction de la disproportion
a. Remise en liberté
b. Réformation de la décision
c. Responsabilité de l’État
XX. Motivation des ordonnances de détention
A. Exigences jurisprudentielles
a. Motivation concrète
b. Analyse individualisée
c. Référence aux éléments du dossier
B. Défauts de motivation
a. Nullité de la décision
b. Censure par la Cour de cassation
c. Moyens de défense
XXI. Rôle de la chambre de l’instruction
A. Pouvoirs de contrôle
a. Réformation
b. Substitution de mesures
c. Remise en liberté
B. Garanties offertes
a. Contrôle approfondi
b. Protection des libertés
c. Jurisprudence constante
XXII. Détention provisoire et durée raisonnable
A. Exigence conventionnelle
a. Article 6 §1 CEDH
b. Appréciation du délai
c. Complexité de l’affaire
B. Sanction des durées excessives
a. CEDH
b. Jurisprudence nationale
c. Responsabilité de l’État
XXIII. Responsabilité de l’État et détention abusive
A. Fondements de la responsabilité
a. Faute lourde
b. Dysfonctionnement du service public
c. Détention injustifiée
B. Réparations possibles
a. Indemnisation
b. Préjudice moral
c. Préjudice matériel
XXIV. Détention provisoire et droits fondamentaux
A. Liberté individuelle
a. Article 66 de la Constitution
b. Rôle de l’autorité judiciaire
c. Garanties constitutionnelles
B. Procès équitable
a. Droits de la défense
b. Égalité des armes
c. Motivation des décisions
XXV. Stratégie de défense en matière de détention provisoire
A. Axes de contestation
a. Absence de motifs légaux
b. Défaut de preuve
c. Disproportion
B. Construction de la défense
a. Garanties de représentation
b. Alternatives crédibles
c. Argumentation juridique
XXVI. Demandes de mise en liberté
A. Droit à la demande de mise en liberté
a. À tout moment de la procédure
b. Délais de réponse
c. Effets juridiques
B. Examen par le juge
a. Débat contradictoire
b. Motivation exigée
c. Voies de recours
XXVII. Détention provisoire et expertise judiciaire
A. Impact des expertises sur la durée
a. Nécessité de l’expertise
b. Délais justifiés
c. Contrôle judiciaire
B. Contestation des retards
a. Inertie procédurale
b. Demande de mise en liberté
c. Jurisprudence applicable
XXVIII. Détention provisoire et médiatisation
A. Influence médiatique
a. Pression de l’opinion publique
b. Risques de dérive
c. Interdiction de fonder la détention
B. Protection de la présomption d’innocence
a. Encadrement des motifs
b. Neutralité judiciaire
c. Contrôle juridictionnel
XXIX. Détention provisoire et infractions complexes
A. Dossiers économiques et financiers
a. Complexité des faits
b. Durée de l’instruction
c. Limites à la détention
B. Criminalité organisée
a. Risques spécifiques
b. Motivation renforcée
c. Alternatives possibles
XXX. Détention provisoire et égalité devant la loi
A. Principe d’égalité
a. Absence de discrimination
b. Appréciation objective
c. Contrôle juridictionnel
B. Sanction des traitements différenciés
a. Censure judiciaire
b. Voies de recours
c. Protection des droits
XXXI. Évolution jurisprudentielle de la détention provisoire
A. Influence du droit européen
a. Jurisprudence CEDH
b. Renforcement des garanties
c. Contrôle accru
B. Tendance nationale
a. Motivation renforcée
b. Limitation de la détention
c. Protection des libertés
XXXII. Conséquences personnelles et professionnelles
A. Impact personnel
a. Vie familiale
b. Santé psychologique
c. Stigmatisation sociale
B. Impact professionnel
a. Perte d’emploi
b. Difficultés économiques
c. Réinsertion
XXXIII. Détention provisoire et stratégie globale de défense
A. Anticipation procédurale
a. Préparation du débat
b. Production de garanties
c. Suivi du dossier
B. Objectifs de la défense
a. Remise en liberté
b. Substitution de mesures
c. Protection des droits
XXXIV. Cabinet ACI et défense en matière de détention provisoire
A. Expertise du Cabinet ACI
a. Contentieux de la liberté
b. Défense devant le JLD
c. Recours et indemnisation
B. Accompagnement personnalisé
a. Analyse stratégique
b. Défense rigoureuse
c. Engagement constant
XXXVI). — les 5 tableaux « Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle ».
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
1). Tableau 1 – Fondements juridiques et constitutionnels de la détention provisoire
La détention provisoire repose sur un équilibre délicat entre la nécessité de l’enquête pénale et la protection des libertés individuelles. Sur le plan constitutionnel, l’article 66 de la
Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, ce qui impose un contrôle juridictionnel strict de toute mesure privative de liberté.
Sur le plan législatif, la détention provisoire est encadrée par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574213/
qui en font une mesure exceptionnelle, strictement nécessaire et subsidiaire.
La jurisprudence constitutionnelle et celle de la Cour de cassation rappellent que la détention provisoire ne constitue ni une peine anticipée ni une sanction déguisée. Elle doit
répondre à un objectif précis et légalement défini. Toute atteinte excessive ou insuffisamment justifiée à la liberté individuelle est susceptible d’être censurée.
La Convention européenne des droits de l’homme, en son article 5, impose également que toute détention soit légale, nécessaire et proportionnée. La CEDH sanctionne
régulièrement les États lorsque la détention provisoire repose sur des motifs abstraits ou sur une durée excessive.
Ce socle normatif place la détention provisoire sous un contrôle juridictionnel permanent, faisant de la motivation judiciaire un élément central de sa légalité.
2). Tableau 2 – Conditions légales et motifs justifiant le placement en détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Les motifs permettant de placer une personne en détention provisoire sont limitativement énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574238/
Ils répondent à une logique de protection de l’instruction et de prévention des risques procéduraux. Parmi ces motifs figurent notamment :
- la conservation des preuves ou des indices,
- la prévention des pressions sur les témoins ou les victimes,
-
l’empêchement d’une concertation frauduleuse,
- la garantie de représentation de la personne mise en examen,
- la prévention du renouvellement de l’infraction,
- le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.
La jurisprudence exige que ces motifs soient concrets, individualisés et actuels. La seule gravité des faits ne saurait justifier la détention. Le juge doit démontrer en quoi la
détention constitue l’unique moyen d’atteindre l’objectif poursuivi.
L’absence de caractérisation précise de l’un de ces motifs constitue un moyen majeur de contestation, régulièrement retenu par la chambre de l’instruction et la Cour de
cassation.
3). Tableau 3 – Motivation des décisions et contrôle juridictionnel
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La motivation des décisions de placement ou de prolongation en détention provisoire constitue l’un des piliers de la légalité de la mesure. La Cour de cassation sanctionne
systématiquement les décisions reposant sur des formules générales ou stéréotypées.
Le juge doit :
a. viser expressément les motifs légaux,
b. analyser les éléments factuels du dossier,
c. expliquer pourquoi les alternatives sont insuffisantes.
Le contrôle exercé par la chambre de l’instruction est approfondi. Elle peut infirmer la décision, ordonner la remise en liberté ou substituer une mesure moins coercitive.
Ce contrôle juridictionnel constitue une garantie essentielle des droits de la défense et de la présomption d’innocence, empêchant toute dérive sécuritaire ou punitive.
4). Tableau 4 – Durée, prolongation et exigence du délai raisonnable
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La durée de la détention provisoire est strictement encadrée par les articles 145-1 et suivants du Code de procédure pénale. Les durées maximales varient selon la nature
de l’infraction et l’état de la procédure.
Toute prolongation doit faire l’objet :
- d’un nouveau débat contradictoire,
- d’une motivation spécifique,
- d’un contrôle du caractère raisonnable de la durée.
La CEDH, sur le fondement de l’article 6 §1, sanctionne les détentions excessivement longues non justifiées par la complexité de l’affaire ou le comportement de la personne détenue.
Le juge doit démontrer que l’instruction progresse effectivement et que la détention reste nécessaire.
5). Tableau 5 – Stratégie de défense et rôle du Cabinet ACI
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
La détention provisoire constitue un enjeu stratégique majeur en défense pénale. L’avocat pénaliste analyse systématiquement :
a. la base légale de la mesure,
b. la réalité des motifs invoqués,
c. la proportionnalité de la détention,
d. l’existence d’alternatives crédibles.
La stratégie vise prioritairement l’obtention d’une remise en liberté, d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence, tout en préparant les voies de recours.
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient avec rigueur dans les dossiers de détention provisoire, en assurant une défense technique, réactive et fondée sur la protection
des libertés individuelles, depuis le débat initial devant le JLD jusqu’aux recours et à l’indemnisation en cas de détention injustifiée.
XXXVII). — Contacter un avocat
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
I. Détention provisoire définition juridique
détention provisoire, privation de liberté, article 143-1 Code de procédure pénale, définition détention provisoire, mesure de sûreté pénale, incarcération avant jugement, absence condamnation définitive, présomption d’innocence détention, droit pénal procédure, détention avant jugement, placement en détention provisoire, régime juridique détention provisoire, nature juridique détention, distinction peine emprisonnement, encadrement légal détention, jurisprudence détention provisoire, avocat pénal détention provisoire, Cabinet ACI détention provisoire, contrôle juridictionnel détention, protection liberté individuelle
II. Principe du caractère exceptionnel de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
caractère exceptionnel détention provisoire, article 137 Code de procédure pénale, principe liberté règle détention exception, mesure ultime pénale, subsidiarité détention provisoire, alternatives détention, contrôle judiciaire priorité, assignation résidence électronique, interdiction automaticité détention, nécessité stricte détention, jurisprudence exception détention, défense pénale exceptionnalité, contrôle proportionnalité détention
III. Autorités compétentes en matière de détention provisoire
juge des libertés et de la détention, JLD, compétence détention provisoire, pouvoir décisionnel JLD, débat contradictoire détention, saisine JLD parquet, rôle juge instruction détention, contrôle juridictionnel détention, garanties procédurales JLD, avocat devant JLD, défense débat détention, chambre instruction contrôle
IV. Conditions légales du placement en détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
article 144 Code de procédure pénale, conditions détention provisoire, motifs légaux détention, conservation preuves, pression témoins victimes, concertation frauduleuse, garantie représentation justice, prévention renouvellement infraction, trouble ordre public, caractérisation motifs détention, preuve motifs légaux, défense contestation motifs
V. Gravité de l’infraction et détention provisoire
gravité infraction détention, crime détention provisoire, délit peine emprisonnement, seuils légaux détention, peine encourue détention, appréciation gravité faits, distinction crime délit détention, jurisprudence gravité insuffisante
VI. Motivation renforcée des décisions de détention
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
motivation détention provisoire, motivation individualisée JLD, interdiction motivation stéréotypée, exigence motivation concrète, contrôle Cour de cassation détention, nullité défaut motivation, défense pénale motivation, jurisprudence motivation détention
VII. Débat contradictoire et droits de la défense
débat contradictoire détention, droits défense détention provisoire, présence avocat JLD, contradiction procédure détention, égalité armes pénale, procès équitable détention, article 6 CEDH détention, contestation motifs détention
VIII. Durée légale de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
durée détention provisoire, articles 145-1 CPP, plafonds légaux détention, durée maximale détention, calcul durée détention, délais légaux détention, contrôle durée détention, défense dépassement durée
IX. Prolongation de la détention provisoire
prolongation détention provisoire, débat contradictoire prolongation, motivation prolongation détention, persistance motifs légaux, contrôle chambre instruction, contestation prolongation
X. Détention provisoire et contrôle judiciaire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
contrôle judiciaire, article 138 Code de procédure pénale, alternative détention provisoire, obligations contrôle judiciaire, insuffisance contrôle judiciaire, substitution détention, défense demande contrôle judiciaire
XI. Assignation à résidence sous surveillance électronique
assignation résidence surveillance électronique, ARSE, article 142-5 CPP, alternative détention, bracelet électronique pénal, proportionnalité ARSE, motivation refus ARSE, défense assignation résidence
XII. Détention provisoire et trouble à l’ordre public
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
trouble à l’ordre public, détention provisoire trouble exceptionnel, trouble persistant, jurisprudence trouble ordre public, distinction gravité faits trouble, contestation trouble ordre public
XIII. Risque de fuite et détention provisoire
risque de fuite, absence attaches personnelles, liens étrangers, garantie représentation, contestation risque fuite, jurisprudence fuite détention
XIV. Concertation frauduleuse et détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
concertation frauduleuse, pluralité mis en cause, collusion coauteurs, prévention concertation, preuve concertation, défense absence concertation
XV. Pressions sur témoins ou victimes
pression témoins, pression victimes, protection témoins pénale, intimidation procédure pénale, caractérisation pression, défense absence pression
XVI. Renouvellement de l’infraction
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
renouvellement infraction, risque réitération, antécédents judiciaires, personnalité auteur, prévention récidive détention, défense contestation réitération
XVII. Proportionnalité de la détention provisoire
proportionnalité détention provisoire, nécessité mesure, adéquation mesure liberté, contrôle proportionnalité, défense excès détention
XVIII. Voies de recours contre la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
appel détention provisoire, chambre instruction, pourvoi cassation détention, recours liberté, contestation décision JLD
XIX. Indemnisation de la détention provisoire injustifiée
indemnisation détention provisoire, articles 149 CPP, détention injustifiée, non-lieu relaxe acquittement, réparation préjudice détention, responsabilité État détention
XX. Avocat pénaliste et détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
avocat pénaliste détention provisoire, défense liberté individuelle, stratégie défense détention, Cabinet ACI détention provisoire, expertise contentieux liberté, accompagnement JLD, recours détention, protection droits fondamentaux
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
I. Détention provisoire définition
- La détention provisoire est une mesure de sûreté permettant l’incarcération avant jugement.
- Elle constitue une privation de liberté exceptionnelle en droit pénal.
- Elle intervient avant toute condamnation définitive.
- Elle ne peut jamais être assimilée à une peine.
- Son usage est strictement encadré par la loi.
- Elle doit respecter la présomption d’innocence.
- Elle relève du droit de la procédure pénale.
- Le juge doit justifier sa nécessité.
- Elle suppose des conditions cumulatives.
- La défense peut en contester la légalité.
- La jurisprudence en contrôle l’application.
- Elle est soumise à un contrôle juridictionnel strict.
- Toute détention injustifiée est sanctionnée.
- Les droits fondamentaux sont centraux.
- L’analyse juridique est indispensable.
II. Principe du caractère exceptionnel
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La détention provisoire est par principe exceptionnelle.
- La liberté demeure la règle.
- Le juge doit rechercher des alternatives.
- Toute automaticité est prohibée.
- La nécessité doit être démontrée.
- La proportionnalité est exigée.
- La motivation doit être individualisée.
- La défense invoque ce principe.
- La jurisprudence sanctionne les abus.
- Le contrôle de cassation est strict.
- Les libertés individuelles sont protégées.
- Le recours doit être limité.
- La mesure est subsidiaire.
- L’équilibre pénal est recherché.
- Le principe structure la procédure.
III. Autorités compétentes
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Le juge des libertés et de la détention est compétent.
- Il statue après débat contradictoire.
- Le parquet peut solliciter la détention.
- Le juge d’instruction saisit le JLD.
- La défense est entendue.
- Le juge motive sa décision.
- La chambre de l’instruction contrôle.
- La Cour de cassation veille au droit.
- Les compétences sont strictement définies.
- Toute irrégularité est sanctionnée.
- La procédure protège la liberté.
- L’indépendance judiciaire est garantie.
- La décision est juridictionnelle.
- Le contrôle est effectif.
- Le cadre est sécurisé.
IV. Conditions légales
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Les conditions sont prévues par l’article 144 du CPP.
- Elles sont limitativement énumérées.
- La gravité de l’infraction est examinée.
- Les risques procéduraux sont analysés.
- La nécessité doit être démontrée.
- La défense conteste la caractérisation.
- Le juge apprécie concrètement.
- Les motifs doivent être actuels.
- La motivation est exigée.
- Toute présomption est interdite.
- La jurisprudence encadre strictement.
- La détention est subsidiaire.
- L’analyse est individualisée.
- Les droits fondamentaux s’imposent.
- La légalité prime.
V. Gravité de l’infraction
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La gravité des faits est prise en compte.
- Les crimes sont principalement concernés.
- Certains délits graves peuvent justifier la détention.
- La peine encourue est analysée.
- La gravité seule ne suffit pas.
- Des motifs complémentaires sont requis.
- La défense conteste les automatismes.
- Le juge doit motiver précisément.
- La proportionnalité est essentielle.
- La jurisprudence est constante.
- Le contrôle est rigoureux.
- L’individualisation demeure.
- La qualification est décisive.
- Les abus sont censurés.
- L’équilibre pénal est recherché.
VI. Motivation renforcée
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Toute décision doit être spécialement motivée.
- Les formules stéréotypées sont interdites.
- Le juge doit viser les éléments du dossier.
- La motivation doit être individualisée.
- La défense soulève les insuffisances.
- La Cour de cassation censure les défauts.
- La sécurité juridique est renforcée.
- La transparence est exigée.
- Les libertés sont protégées.
- La motivation fonde la légalité.
- Le raisonnement doit être clair.
- L’analyse factuelle est centrale.
- La décision est contrôlable.
- L’État de droit est garanti.
- Le contrôle est permanent.
VII. Débat contradictoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Le débat contradictoire est obligatoire.
- L’avocat intervient pleinement.
- La défense conteste les motifs.
- Les garanties de représentation sont présentées.
- Le contradictoire assure l’équité.
- L’égalité des armes est respectée.
- Toute atteinte est sanctionnée.
- La procédure est loyale.
- Le juge écoute les parties.
- La motivation tient compte des débats.
- Les droits fondamentaux sont garantis.
- La défense est effective.
- Le débat structure la décision.
- La justice est équilibrée.
- La liberté est protégée.
VIII. Durée de la détention
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La durée est strictement encadrée.
- Des plafonds légaux existent.
- Ils varient selon l’infraction.
- La durée doit rester raisonnable.
- La défense surveille les délais.
- Tout dépassement est contestable.
- La jurisprudence sanctionne les excès.
- Le contrôle est constant.
- La détention n’est jamais illimitée.
- Le temps est un enjeu majeur.
- La liberté reste la règle.
- L’instruction doit progresser.
- Le juge motive la durée.
- La proportionnalité est exigée.
- Les droits sont protégés.
IX. Prolongation de la détention
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Toute prolongation exige un débat.
- Elle doit être spécialement motivée.
- Les motifs initiaux doivent subsister.
- Les alternatives sont réexaminées.
- La défense peut contester.
- La chambre de l’instruction contrôle.
- La jurisprudence est stricte.
- La durée cumulée est analysée.
- L’instruction doit avancer.
- Les délais sont contrôlés.
- Les libertés sont protégées.
- L’exception demeure.
- La motivation est essentielle.
- Le contrôle est renforcé.
- La légalité prime.
X. Détention provisoire et contrôle judiciaire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Le contrôle judiciaire constitue l’alternative de principe à la détention provisoire.
- Il permet de garantir la représentation de la personne sans incarcération.
- Le juge doit examiner cette mesure avant toute détention.
- Les obligations peuvent être adaptées à la situation personnelle.
- L’insuffisance du contrôle judiciaire doit être motivée.
- La défense propose fréquemment cette alternative.
- Le refus doit être juridiquement justifié.
- La jurisprudence sanctionne les refus automatiques.
- Le contrôle judiciaire protège la liberté individuelle.
- Il participe à la proportionnalité de la procédure.
- Le juge doit comparer les mesures.
- La motivation est essentielle.
- Les droits fondamentaux demeurent.
- La détention reste subsidiaire.
- L’équilibre procédural est recherché.
XI. Assignation à résidence sous surveillance électronique
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure intermédiaire.
- Elle permet une restriction contrôlée de la liberté.
- Le bracelet électronique assure le suivi.
- Le juge doit vérifier la faisabilité technique.
- La proportionnalité de la mesure est exigée.
- La défense peut solliciter cette alternative.
- Le refus doit être motivé.
- La jurisprudence contrôle son éviction.
- Cette mesure limite l’incarcération.
- Elle préserve la vie familiale.
- Elle garantit la représentation en justice.
- Les droits fondamentaux sont respectés.
- La détention demeure exceptionnelle.
- L’analyse est individualisée.
- La liberté est encadrée.
XII. Trouble à l’ordre public
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Le trouble à l’ordre public est un motif discuté.
- Il doit être exceptionnel et persistant.
- La gravité des faits ne suffit pas.
- Le trouble doit être actuel.
- Le juge doit le caractériser concrètement.
- La défense conteste les motifs abstraits.
- La jurisprudence est exigeante.
- L’émotion médiatique est exclue.
- La motivation doit être circonstanciée.
- La détention ne peut être punitive.
- Les libertés doivent être protégées.
- Le contrôle est rigoureux.
- La proportionnalité est centrale.
- Le raisonnement est contrôlé.
- L’État de droit s’impose.
XIII. Risque de fuite
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Le risque de fuite doit être démontré.
- Il repose sur des éléments objectifs.
- L’absence d’attaches est analysée.
- Les liens à l’étranger sont examinés.
- La défense produit des garanties.
- Le juge apprécie concrètement.
- Les présomptions sont exclues.
- La motivation doit être précise.
- Le risque hypothétique est insuffisant.
- La liberté demeure la règle.
- Les alternatives doivent être étudiées.
- La jurisprudence est constante.
- Le contrôle est effectif.
- La proportionnalité est requise.
- L’équilibre procédural est recherché.
XIV. Concertation frauduleuse
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La concertation frauduleuse suppose un risque réel.
- Elle concerne les coauteurs ou complices.
- La pluralité de mis en cause ne suffit pas.
- Des éléments concrets sont requis.
- La défense conteste l’absence de preuve.
- Le juge doit individualiser l’analyse.
- La motivation générale est prohibée.
- La jurisprudence est stricte.
- La détention reste subsidiaire.
- Les droits de la défense demeurent.
- Le contradictoire est essentiel.
- Le contrôle juridictionnel est effectif.
- La liberté est protégée.
- L’analyse est factuelle.
- L’État de droit prévaut.
XV. Pressions sur témoins ou victimes
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La prévention des pressions peut justifier la détention.
- Des tentatives concrètes doivent être établies.
- La vulnérabilité des victimes est analysée.
- Le contexte relationnel est pris en compte.
- La défense conteste les suppositions.
- Le juge doit caractériser le risque.
- La motivation est renforcée.
- Les alternatives sont examinées.
- La jurisprudence contrôle strictement.
- Les libertés sont protégées.
- La détention n’est pas automatique.
- L’analyse est individualisée.
- Le contrôle est permanent.
- La proportionnalité est exigée.
- La justice reste équilibrée.
XVI. Renouvellement de l’infraction
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Le risque de renouvellement doit être actuel.
- Les antécédents judiciaires sont analysés.
- La personnalité du mis en examen est examinée.
- La récidive n’est pas automatique.
- La défense conteste les amalgames.
- Le juge motive précisément.
- La jurisprudence est rigoureuse.
- Les alternatives sont privilégiées.
- La détention reste exceptionnelle.
- La proportionnalité est centrale.
- Les droits fondamentaux subsistent.
- Le contrôle est effectif.
- L’analyse est concrète.
- L’équilibre pénal est recherché.
- La liberté demeure la règle.
XVII. Proportionnalité de la détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La proportionnalité est un principe fondamental.
- La détention doit être strictement nécessaire.
- La gravité des faits est mise en balance.
- La situation personnelle est prise en compte.
- La défense plaide l’excès de détention.
- Le juge motive la proportionnalité.
- Les alternatives sont évaluées.
- La jurisprudence sanctionne les abus.
- Les libertés sont protégées.
- La mesure est contrôlée.
- L’individualisation est essentielle.
- L’équité est recherchée.
- Le contrôle est permanent.
- La justice reste humaine.
- L’État de droit s’impose.
XVIII. Voies de recours
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Les décisions peuvent être contestées.
- L’appel devant la chambre de l’instruction est possible.
- Le pourvoi en cassation est ouvert.
- Les délais de recours sont stricts.
- La défense agit rapidement.
- Le contrôle juridictionnel est effectif.
- La motivation est examinée.
- Les irrégularités sont sanctionnées.
- La liberté peut être rétablie.
- Les droits procéduraux sont garantis.
- Le recours est un droit fondamental.
- La jurisprudence est protectrice.
- Le contrôle est renforcé.
- L’équité est assurée.
- La justice est contrôlée.
XIX. Indemnisation de la détention injustifiée
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- L’indemnisation est possible après non-lieu.
- Elle est ouverte après relaxe ou acquittement.
- Le préjudice moral est réparé.
- Le préjudice matériel est évalué.
- La procédure est encadrée.
- La défense accompagne la demande.
- La responsabilité de l’État est engagée.
- La jurisprudence indemnise largement.
- La détention injustifiée est reconnue.
- Les droits sont restaurés.
- La réparation est essentielle.
- La procédure est autonome.
- La justice reconnaît l’erreur.
- L’équité est recherchée.
- La dignité est restaurée.
XX. Détention provisoire et CEDH
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La CEDH encadre strictement la détention.
- L’article 5 protège la liberté individuelle.
- La durée raisonnable est exigée.
- Les motifs doivent être pertinents.
- La jurisprudence européenne est contraignante.
- La France est régulièrement sanctionnée.
- La défense invoque le droit européen.
- Le juge national applique la CEDH.
- Le contrôle est renforcé.
- Les libertés sont protégées.
- L’État doit se conformer.
- La proportionnalité est centrale.
- Le droit interne évolue.
- L’équilibre est recherché.
- L’État de droit européen s’impose.
XXI. Responsabilité de l’État
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- L’État peut voir sa responsabilité engagée.
- La détention abusive est sanctionnée.
- Le dysfonctionnement du service public est reconnu.
- La réparation est possible.
- La défense engage les procédures.
- La jurisprudence protège les libertés.
- L’erreur judiciaire est réparée.
- La confiance dans la justice est restaurée.
- La responsabilité est encadrée.
- Les droits fondamentaux sont garantis.
- L’indemnisation complète est recherchée.
- La justice reconnaît les atteintes.
- L’équité est assurée.
- Le contrôle est effectif.
- L’État de droit prévaut.
XXII. Conséquences personnelles
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La détention a un impact familial majeur.
- Elle perturbe la vie personnelle.
- La santé psychologique est affectée.
- La stigmatisation sociale existe.
- La défense invoque ces conséquences.
- Le juge doit en tenir compte.
- La proportionnalité est appréciée.
- La détention ne doit pas détruire.
- La dignité humaine est centrale.
- La justice reste humaine.
- Les libertés sont essentielles.
- L’impact est durable.
- La réparation est possible.
- L’équilibre est recherché.
- Les droits fondamentaux demeurent.
XXIII. Conséquences professionnelles
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La détention entraîne souvent une perte d’emploi.
- L’activité professionnelle est interrompue.
- Les difficultés économiques apparaissent.
- La défense invoque ces conséquences.
- Le juge peut en tenir compte.
- La proportionnalité est évaluée.
- La réinsertion est compromise.
- Les droits sociaux sont affectés.
- La détention a un coût humain.
- La justice doit en mesurer l’impact.
- L’équité est recherchée.
- Les alternatives sont privilégiées.
- La liberté protège l’avenir.
- La sanction ne doit pas être anticipée.
- L’État de droit s’impose.
XXIV. Stratégie de défense
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La stratégie débute dès le premier débat.
- La défense conteste les motifs légaux.
- Elle propose des alternatives crédibles.
- Elle produit des garanties de représentation.
- La motivation est discutée.
- Les recours sont anticipés.
- La proportionnalité est plaidée.
- Les droits fondamentaux sont invoqués.
- La défense est proactive.
- L’analyse du dossier est centrale.
- La liberté est l’objectif.
- L’avocat agit rapidement.
- La rigueur est essentielle.
- La stratégie est personnalisée.
- La défense est déterminante.
XXV. Demande de mise en liberté
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La demande peut être formée à tout moment.
- Elle est un droit fondamental.
- Le juge doit statuer rapidement.
- Le débat est contradictoire.
- La motivation est exigée.
- La défense renouvelle les demandes.
- Les délais sont contrôlés.
- Le non-respect entraîne la libération.
- La jurisprudence est protectrice.
- Les libertés sont garanties.
- La procédure est encadrée.
- Le contrôle est effectif.
- L’équité est recherchée.
- La liberté reste la règle.
- La justice est contrôlée.
XXVI. Instruction et expertise
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Les expertises peuvent prolonger l’instruction.
- Elles doivent être nécessaires.
- Les délais doivent être justifiés.
- La défense conteste l’inertie.
- Le juge contrôle l’avancement.
- La détention ne doit pas compenser l’instruction lente.
- La jurisprudence est vigilante.
- La durée raisonnable est exigée.
- Les libertés sont protégées.
- Le contrôle est renforcé.
- L’équité est recherchée.
- La procédure doit avancer.
- La détention reste exceptionnelle.
- Le juge motive la durée.
- L’État de droit prévaut.
XXVII. Médiatisation de l’affaire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La médiatisation ne justifie pas la détention.
- L’opinion publique est indifférente juridiquement.
- Le juge doit rester impartial.
- La présomption d’innocence est protégée.
- La défense conteste toute dérive.
- La jurisprudence est constante.
- La motivation doit être objective.
- Les libertés sont garanties.
- La justice ne cède pas à l’émotion.
- Le contrôle est effectif.
- L’État de droit est préservé.
- La neutralité judiciaire est essentielle.
- La procédure reste équitable.
- La détention n’est pas punitive.
- La justice est indépendante.
XXVIII. Infractions complexes
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Les dossiers complexes sont souvent concernés.
- Les infractions économiques sont visées.
- La criminalité organisée est en cause.
- La complexité ne suffit pas.
- La défense conteste les automatismes.
- Le juge motive la nécessité.
- Les alternatives sont examinées.
- La proportionnalité est centrale.
- La jurisprudence est vigilante.
- Les libertés sont protégées.
- La durée est contrôlée.
- L’analyse est individualisée.
- La justice reste équilibrée.
- L’État de droit prévaut.
- La détention est encadrée.
XXIX. Égalité devant la loi
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- L’égalité devant la loi pénale s’impose.
- La détention ne peut être discriminatoire.
- Toute différence doit être justifiée.
- La défense invoque ce principe.
- Le juge doit l’appliquer.
- La jurisprudence sanctionne les discriminations.
- Les libertés sont protégées.
- La justice est impartiale.
- Le contrôle est effectif.
- L’équité est recherchée.
- La procédure est neutre.
- Les droits sont garantis.
- L’État de droit prévaut.
- La détention reste encadrée.
- La justice est égale pour tous.
XXX. Évolution jurisprudentielle
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La jurisprudence renforce le contrôle.
- Les exigences de motivation augmentent.
- Le droit européen influence le droit interne.
- La défense s’appuie sur ces évolutions.
- Les libertés sont mieux protégées.
- Le contrôle est accru.
- La détention est mieux encadrée.
- La proportionnalité est centrale.
- Les abus sont censurés.
- La sécurité juridique progresse.
- L’État de droit se renforce.
- La justice évolue.
- Les droits fondamentaux s’imposent.
- La protection est accrue.
- La jurisprudence est dynamique.
XXXI. Rôle de l’avocat pénaliste
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- L’avocat est central face à la détention.
- Il protège la liberté individuelle.
- Il conteste les motifs légaux.
- Il propose des alternatives.
- Il exerce les recours.
- Il veille aux délais.
- Il invoque les droits fondamentaux.
- Il prépare la défense globale.
- Il accompagne le client.
- Il agit avec réactivité.
- Il sécurise la procédure.
- Il défend avec rigueur.
- Il humanise la défense.
- Il anticipe les conséquences.
- Il est indispensable.
XXXII. Cabinet ACI et détention provisoire
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- Le Cabinet ACI est avocat pénaliste à Paris.
- Il intervient régulièrement en détention provisoire.
- Il défend la liberté individuelle.
- Il conteste les placements injustifiés.
- Il propose des stratégies efficaces.
- Il saisit toutes les juridictions.
- Il exerce les recours nécessaires.
- Il accompagne à chaque étape.
- Il privilégie la proportionnalité.
- Il protège les droits fondamentaux.
- Il agit avec rigueur.
- Il assure un suivi personnalisé.
- La confiance est essentielle.
- L’expertise est reconnue.
- Le Cabinet ACI s’engage pleinement.
XXXIII. Contentieux de la liberté
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La détention provisoire relève du contentieux de la liberté.
- Les enjeux humains sont majeurs.
- Le contrôle juridictionnel est essentiel.
- La défense est spécialisée.
- Les recours sont fréquents.
- La jurisprudence est protectrice.
- Les libertés sont au cœur du débat.
- La motivation est centrale.
- L’équilibre est recherché.
- La justice reste humaine.
- L’État de droit prévaut.
- La procédure est encadrée.
- La liberté est prioritaire.
- Le contrôle est permanent.
- La défense est déterminante.
XXXIV. Détention provisoire et État de droit
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
- La détention provisoire interroge l’État de droit.
- La liberté individuelle est fondamentale.
- Toute privation doit être justifiée.
- Le juge est le garant.
- La défense veille à l’équilibre.
- La proportionnalité est centrale.
- La motivation est essentielle.
- Le contrôle juridictionnel est effectif.
- Les droits fondamentaux s’imposent.
- La justice est encadrée.
- L’arbitraire est proscrit.
- L’équité est recherchée.
- La liberté reste la règle.
- La détention est l’exception.
- L’État de droit est préservé.
De même,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Toutefois,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXXVIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En somme, Droit pénal (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Tout d’abord, pénal général (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Puis, pénal des affaires (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Aussi, Droit pénal fiscal (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
De même, Le droit pénal douanier (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
En outre, Droit pénal de la presse (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Et ensuite (Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie