Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes

Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes

Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes. Cadre pénal (art. 222-33-2-2, 226-1 s.), procédures, preuves numériques, mesures

d’urgence et indemnisation.

I. Définition et périmètre de la notion

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

A. Le cyberharcèlement comme forme de harcèlement aggravé par le numérique

Le cyberharcèlement désigne une série d’agissements répétés (messages, publications, montages, sollicitations, menaces, diffusion d’images) commis via un service de communication au public en ligne (réseaux sociaux, forums, messageries, plateformes vidéo) ou par communication électronique (e-mail, SMS). En droit positif, il relève principalement de l’infraction de harcèlement moral définie à l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui incrimine le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés entraînant une dégradation des conditions de vie et une altération de la santé (physique ou mentale). Le texte vise expressément la commission « au moyen d’un service de communication au public en ligne », permettant de qualifier les attaques multipliées, relayées ou concertées par plusieurs auteurs (harcèlement en meute).

B. Infractions voisines et cumul de qualifications

Selon les modalités, d’autres qualifications pénales s’ajoutent : injure et diffamation publiques (loi du 29 juillet 1881), menaces (art. 222-17 CP), chantage (art. 312-10 CP), usurpation d’identité (art. 226-4-1 CP), atteintes à la vie privée (captation/diffusion d’images ou paroles, art. 226-1 et 226-2 CP), et diffusion non consentie d’images à caractère sexuel (“revenge porn”, art. 226-2-1 CP). Certaines formes entrent aussi dans la provocation à la haine (art. 24 loi 1881) ou l’apologie de crimes.

C. Élément intentionnel et matérialité des faits

L’élément moral consiste à vouloir imposer à la victime des agissements répétés en connaissance de leur caractère oppressif ; l’appréciation demeure in concreto, au regard de la répétition, de l’intensité, du contexte, du public visé et des effets sur la santé. La matérialité s’établit par les traces numériques (captures, URL, horodatages, journaux techniques), l’organisation de la campagne (comptes coordinateurs, “raids”), ou la concertation de plusieurs personnes (circonstance aggravante prévue par l’art. 222-33-2-2).

II. Régime répressif : éléments constitutifs, circonstances aggravantes et peines

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A. Le cœur du dispositif : article 222-33-2-2 CP

Le texte réprime le fait de harceler par propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé. Commis par voie électronique, le harcèlement bénéficie d’une prise en compte de l’ampleur (nombre de participants, effet boule de neige) et des modalités de diffusion (publicité, viralité, permanence en ligne). Les peines varient selon la gravité des conséquences (incapacité totale de travail, tentative de suicide) et le statut de la victime.

B. Aggravations de peine

Sont aggravantes notamment : la minorité (et a fortiori moins de 15 ans), la vulnérabilité (maladie, handicap), la commission en meute (agissements concertés ou incitations répétées d’une pluralité d’auteurs), la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ainsi que la conjugalité ou l’ex-conjugalité lorsqu’elles caractérisent un contexte de violences et d’emprise (référence à l’art. 132-80 CP sur la vulnérabilité/autorité ; aggravations spécifiques prévues par 222-33-2-2). La peine peut atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, voire davantage en cas d’ITT ou de tentative de suicide consécutive, selon les alinéas applicables du texte précité.

C. Infractions connexes mobilisées en pratique

En cas d’exhibition de données personnelles (doxing), l’atteinte au secret de la vie privée (art. 226-1 et 226-2 CP) peut être retenue ; en cas de revenge porn, l’article 226-2-1 CP punit la diffusion d’une image à caractère sexuel sans l’accord de la personne, même si la captation initiale était consentie. Les injures et diffamations publiques sont visées par la loi de 1881 (avec des délais et procédures spécifiques), et les menaces par l’article 222-17 CP. Enfin, l’usurpation d’identité (art. 226-4-1 CP) réprime la création de profils ou l’utilisation d’un nom/une image pour tromper ou nuire.

III. Particularités probatoires : preuves numériques, conservation et authenticité

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A. Capturer, figer, dater

Face à la volatilité des contenus, la victime doit figer la preuve : captures d’écran avec URL complète, horodatage (UTC), identifiants de comptes, lien permanent vers la publication, et, si possible, constat par commissaire de justice (ancien huissier). L’ajout d’un hash (empreinte) aux fichiers exportés et la sauvegarde du code source de la page (format .mhtml ou archive WARC) renforcent la fiabilité.

B. Traçabilité et chaînes de garde

Les fichiers recueillis doivent être indexés (date, heure, auteur présumé, plateforme) et conservés en coffre-fort numérique. Les journaux (logs), adresses IP, horodatages serveurs, données de connexion seront utiles via réquisitions (v. art. 60-1 CPP en enquête de flagrance ; 77-1-1 CPP en préliminaire). La cohérence temporelle (fuseaux horaires, décalages) est vérifiée pour éviter toute contestation en audience.

C. Contenu, contexte et effets

Il convient de lier chaque élément au contexte (campagne coordonnée, démultiplication par partages, bots ou comptes anonymes) et aux effets sur la santé : certificats médicaux, ITT, suivi psychologique, attestations de l’entourage. Cette articulation faits→effets est au cœur du lien causal exigé pour l’application de 222-33-2-2.

IV. Parcours procédural : plainte, signalements, mesures de protection

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A. Plainte et orientation de l’enquête

La victime peut déposer une plainte simple auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du parquet ; en cas d’inaction, elle peut se constituer partie civile (art. 85 CPP) pour déclencher une information judiciaire. Les réquisitions techniques, l’audition de la plateforme et des hébergeurs (obligations de la LCEN, art. 6) et, si nécessaire, des perquisitions numériques peuvent être ordonnées.

B. Signalements parallèles et déréférencement

Outre la plainte, la victime saisit la plateforme via les procédures de signalement et de takedown ; elle peut signaler sur le portail PHAROS les contenus illicites, recourir au 3018 (mineurs) et solliciter, le cas échéant, une démarche de déréférencement (moteurs de recherche) au titre de la protection des données (CNIL ; droit à l’effacement). En cas d’usurpation d’identité, une réclamation auprès de la plateforme et un signalement à la police s’imposent.

C. Mesures d’urgence et éloignement

Lorsque le cyberharcèlement s’inscrit dans un contexte intra-familial ou conjugal, la victime peut solliciter une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (art. 515-9 C. civ.), des mesures d’éloignement, l’interdiction de contact et des mesures de télé-protection. Le parquet peut requérir des contrôles judiciaires adaptés, incluant interdiction d’entrer en contact ou d’accéder à certains services.

V. Responsabilité des intermédiaires techniques et retrait des contenus

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A. Hébergeurs et éditeurs : obligation de prompt retrait

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN – art. 6) impose aux hébergeurs, dûment notifiés, d’agir promptement pour retirer ou rendre inaccessibles les contenus manifestement illicites. Les éditeurs professionnels sont soumis à une obligation de vérification et peuvent engager leur responsabilité en cas de défaillance dans la modération.

B. Traçabilité et conservation

Sur réquisition judiciaire, les plateformes doivent conserver et transmettre les données d’identification des créateurs de contenu (comptes, adresses IP, numéros de téléphone, identifiants publicitaires) permettant de remonter aux auteurs et complices. Le manquement peut être sanctionné sur le fondement de l’entrave (art. 434-4 CP) ou par l’action civile en responsabilité.

VI. Stratégies de défense (victimes) : cartographier, protéger, agir

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A. Cartographier l’attaque

Le Cabinet ACI procède à une cartographie des canaux (réseaux, forums, messageries), des comptes initiateurs, relais et satellites, à une quantification (nombre de publications, portée, interactions) et à une priorisation des retraits (contenus les plus nocifs, plus visibles, plus persistants). Un tableau de corrélation relie actes, auteurs présumés et effets sur la victime.

B. Protéger la personne et son environnement

Outre les mesures judiciaires, un plan de protection est proposé : paramétrage des comptes, verrouillage de la confidentialité, désindexation des profils, alerte aux proches et à l’employeur (le cas échéant), formation aux réflexes numériques (ne pas répondre, bloquer, signaler, documenter). La prévention du “rebound effect” (republication après retrait) est intégrée (surveillance, mots-clés).

C. Agir sur tous les leviers

Le Cabinet ACI déclenche simultanément : plainte pénale, signalements plateformes, PHAROS, référé civil pour faire cesser le trouble (atteinte à la vie privée, art. 9 C. civ.), assignations pour responsabilité et dommages et intérêts, injonctions de retrait sous astreinte, demandes de déréférencement et, si besoin, actions pour usurpation d’identité.

VII. Spécificités : mineurs, école, travail, santé

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A. Mineurs et harcèlement scolaire en ligne

Les mineurs bénéficient d’un arsenal renforcé : circonstance aggravante (victime < 15 ans) au titre de 222-33-2-2, procédures d’alerte dans l’Éducation nationale, numéro 3018, et actions civiles pour atteinte à la vie privée. L’établissement peut être saisi pour faire cesser la diffusion de contenus et engager un accompagnement pédagogique. Les auteurs mineurs relèvent des règles de responsabilité pénale des mineurs (proportion, éducation, réparation).

B. Travail et harcèlement digital

Le cyberharcèlement extra-professionnel contaminant l’espace de travail peut caractériser un harcèlement moral au sens du droit du travail (L.1152-1 C. trav.), engageant la responsabilité de l’employeur (obligation de sécurité) s’il ne prévient ou ne fait cesser pas les faits dont il a connaissance.

C. Santé et réparation du dommage

Le préjudice moral (angoisse, perte de sommeil), les troubles dans les conditions d’existence, parfois le préjudice scolaire/professionnel, se chiffrent à l’appui de pièces : certificats, arrêts de travail, attestations. La jurisprudence indemnise le retentissement psychique, y compris lorsque les contenus ont été retirés mais demeurent traçables.

VIII. Procédures civiles et référés : faire cesser, réparer, nettoyer

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A. Atteinte à la vie privée et à l’image

Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, le juge des référés peut ordonner suppression de contenus, interdictions de republication, déréférencement, voire floutage ou anonymisation. La procédure est rapide, adaptée aux urgences et compatible avec les actions pénales.

B. Responsabilité et dommages-intérêts

Devant le juge civil, la victime peut obtenir réparation intégrale (préjudice moral, perte de chance, frais de suivi, assistance numérique) et une publication judiciaire destinée à rétablir son image. Les plateformes et hébergeurs peuvent être mis en cause en cas de carence manifeste, au regard de leurs obligations (LCEN).

C. Droit des données

Le droit à l’effacement (art. 17 RGPD) et le droit d’opposition permettent d’obtenir le retrait de données non nécessaires ; la CNIL peut être saisie. Le déréférencement (moteurs) complète le retrait à la source, limitant l’accessibilité publique.

IX. Peines complémentaires, interdictions et suivi des auteurs

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A. Interdiction d’entrer en contact et d’émettre en ligne

Le juge pénal peut prononcer des interdictions (contact, lieux), une obligation de soins, des stages de citoyenneté, voire une interdiction d’exercer certaines activités en ligne liées à l’infraction, sous contrôle du juge de l’application des peines.

B. Réparation en faveur de la victime

Outre l’amende et l’emprisonnement, les juges accordent des dommages et intérêts pour réparer le préjudice, la publication du jugement ou son affichage à titre de mesure réparatrice.

X. Questions procédurales récurrentes : prescription, compétence, conflits de lois

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A. Point de départ et interruptions

La prescription des délits de presse (loi de 1881) demeure abrégée, mais celle du harcèlement (222-33-2-2) suit le droit commun (délit continu par répétition) ; chaque nouvel acte peut relancer le délai. La qualification adaptée est donc capitale pour éviter l’écueil procédural.

B. Compétence territoriale et international

En présence de contenus hébergés à l’étranger, la compétence française subsiste si l’effet se produit en France. L’entraide judiciaire avec les plateformes et les fournisseurs est sollicitée, sur le socle LCEN et les mécanismes de coopération internationale.

XI. Rôle du Cabinet ACI : méthodologie, réactivité, discrétion

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A. Audit probatoire et plan d’action

Nous déployons un audit technique et juridique : collecte et sécurisation des preuves, cartographie des contenus, matrice de griefs, calendrier procédural. Un plan d’action en trois volets (pénal, civil, données) est établi dès la première consultation.

B. Procédures coordonnées et accompagnement

Le Cabinet ACI assure la coordination des procédures (plainte, référés, signalements), négocie avec les plateformes (retraits, takedown), et vous accompagne sur la communication (sobriété, droit de réponse). La confidentialité et la protection de votre image guident chaque décision.

C. Veille et prévention

Nous formons les victimes et les organisations aux réflexes numériques, aux paramétrages de confidentialité, aux protocoles de collecte probatoire et de signalement, pour réduire l’exposition et anticiper tout rebond.

XII. Conclusion : un contentieux technique, humain et réparateur

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Le cyberharcèlement n’est pas une fatalité. Le droit positif offre un socle solide : incrimination du harcèlement en ligne (222-33-2-2 CP), répression des atteintes à la vie privée (226-1 s. CP), de l’usurpation d’identité (226-4-1 CP), des menaces (222-17 CP), et des discours de haine (loi de 1881). La preuve numérique se prépare et se protège ; les voies civiles et pénales se complètent ; la réparation du dommage est obtenable lorsque la stratégie probatoire est rigoureuse et le lien causal démontré. En tant qu’avocat pénaliste à Paris, le Cabinet ACI vous accompagne pour faire cesser les atteintes, sanctionner les auteurs et restaurer durablement vos droits.

XIII).  —  Table des matières détaillée — Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes

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Avant-propos

Méthodologie et périmètre

I. Définition et champ d’application

A. Notion de cyberharcèlement et rattachements juridiques

1. Harcèlement par services de communication en ligne — art. 222-33-2-2 CP
2. Agissements répétés, effets sur la santé, appréciation in concreto
   B. Infractions connexes et concurrences de qualifications
3. Injure/diffamation publiques — loi du 29 juillet 1881
4. Menaces — art. 222-17 CP ; usurpation d’identité — art. 226-4-1 CP
5. Atteintes à la vie privée (images/paroles) — art. 226-1 et 226-2 CP ; revenge porn — art. 226-2-1 CP
   C. Publics et contextes protégés
6. Mineurs, victimes vulnérables, agents publics, contexte conjugal
7. Harcèlement “en meute” et dynamique de viralité

II. Répression pénale : éléments, aggravations, peines

A. Éléments constitutifs de l’art. 222-33-2-2 CP
B. Circonstances aggravantes (pluralité d’auteurs, minorité, vulnérabilité)
C. Échelle des peines et peines complémentaires (interdictions, stages)
D. Prescription, conflits de qualifications, compétence internationale

III. Parcours de la victime : plainte, signalements, mesures d’urgence

A. Plainte pénale, constitution de partie civile — art. 85 CPP
B. Signalements plateformes, PHAROS, 3018 (mineurs)
C. Déréférencement et droits RGPD — CNIL
D. Mesures d’éloignement/ordonnance de protection — art. 515-9 C. civ.

IV. Preuves numériques et forensics

A. Capture et conservation des contenus (URL, horodatages, hash)
B. Constat par commissaire de justice, coffre-fort numérique
C. Réquisitions techniques — art. 60-1 CPP, 77-1-1 CPP
D. Chaîne de possession, export formats, contre-expertise

V. Responsabilité des plateformes et retrait des contenus

A. Régime hébergeur/éditeur — LCEN art. 6
B. Notification valable, prompt retrait, conservation des données
C. Coopération internationale, demandes transfrontières
D. Sanctions en cas de carence, action civile

VI. Voies civiles : faire cesser et réparer

A. Référé atteinte à la vie privée — art. 9 C. civ.
B. Déréférencement, suppression, astreintes
C. Évaluation des préjudices (moral, scolaire/pro, réputation)
D. Publication judiciaire et mesures réparatrices

VII. Contextes sensibles

A. Mineurs et harcèlement scolaire en ligne
B. Travail : obligation de sécurité — L.1152-1 C. trav.
C. Santé mentale, prise en charge et preuves médicales

VIII. Méthodologie Cabinet ACI

A. Audit probatoire, matrice de griefs, calendrier procédural
B. Coordination pénal/civil/données et communication maîtrisée
C. Prévention : paramétrages, formation, procédures internes

IX. Jurisprudence et tendances

A. Décisions marquantes (harcèlement en meute, doxing, revenge porn)
B. Apport de la CEDH — art. 8 CEDH
C. Lignes directrices des juridictions françaises

X. Annexes

A. Modèles (signalements, mises en demeure, QPC éventuelles)
B. Check-lists probatoires et techniques
C. Ressources utiles (plateformes, autorités, associations)

XIV).  —  Les 5 Tableaux

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1) Tableau — Fondements juridiques et architecture de la répression

Rubrique	Contenu analytique	Références cliquables	Bonnes pratiques (Cabinet ACI)
Incrimination pivot	Le cyberharcèlement est poursuivi via l’infraction de harcèlement moral par voie électronique : propos/comportements répétés causant une dégradation des conditions de vie et une altération de la santé. La dimension numérique accroît l’ampleur (viralité, permanence, démultiplication) et justifie des aggravations lorsque plusieurs personnes participent (harcèlement en meute). L’élément moral réside dans la volonté d’imposer des agissements oppressifs ; l’appréciation est in concreto (contexte, répétition, effets).	art. 222-33-2-2 CP ; droit à la vie privée et au domicile art. 8 CEDH	Qualifier dès l’origine (éviter le seul terrain presse si les faits relèvent du CP), documenter les effets (certificats/ITT), cartographier les agissements et auteurs.
Infractions connexes	Les faits s’agrègent avec : injure/diffamation publiques (régime procédural distinct), menaces (écrites ou réitérées), usurpation d’identité, atteintes à la vie privée (captation/diffusion d’images/voix), revenge porn. La qualification adéquate sécurise la prescription et les peines.	Loi 1881 ; art. 222-17 CP ; 226-4-1 CP ; 226-1, 226-2 ; 226-2-1 CP	Cumuler les qualifications utiles, verrouiller le terrain pénal pour éviter les délais abrégés de la loi 1881 si inadaptés.
Aggravations et peines	Aggravations : minorité (surtout < 15 ans), vulnérabilité, pluralité d’auteurs, qualité de personne publique, contexte conjugal. Les peines peuvent atteindre plusieurs années d’emprisonnement et de lourdes amendes, avec peines complémentaires : interdiction de contact, obligation de soins, stages, interdictions d’exercer.	222-33-2-2 CP ; aggravations transversales 132-80 CP	Argumenter sur l’intensité et les conséquences pour calibrer peines/mesures ; solliciter des interdictions de contact immédiates.
Prescription/compétence	Le harcèlement (délit continu) voit sa prescription relancée par chaque acte ; l’usage de la loi 1881 impose une vigilance sur les délais abrégés. Compétence française dès lors que l’effet est en France, même si l’hébergement est étranger.	CPP – règles générales ; LCEN art. 6	Figer les dates, éviter le déclassement en presse si le harcèlement est préférable en CP, activer l’entraide si besoin.
Droits des victimes	Plainte, partie civile pour déclencher une instruction, référé civil pour retrait immédiat, déréférencement RGPD, signalements aux autorités spécialisées.	art. 85 CPP ; PHAROS ; CNIL ; 3018	Coordonner pénal/civil/données pour faire cesser et réparer en parallèle.

2) Tableau — Parcours victime : plainte, signalements, mesures d’urgence

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Étape	Démarche & objectifs	Références cliquables	Conseils opérationnels
Plainte pénale	Dépôt en commissariat/gendarmerie ou parquet ; si inertie, constitution de partie civile pour saisir un juge d’instruction et obtenir des réquisitions techniques/mesures intrusives.	Porter plainte – justice.fr ; art. 85 CPP	Apporter captures, URLs, horodatages, profilage des auteurs ; solliciter auditions rapides et réquisitions IP.
Signalements publics	Signalement plateforme (takedown) + PHAROS pour faits pénalement qualifiables ; 3018 pour mineurs ; contact modérateurs/équipes safety.	PHAROS ; 3018	Multiplier les canaux (plateforme + autorité), suivre les tickets, archiver les réponses.
Déréférencement/RGPD	Demandes d’effacement (art. 17 RGPD) et déréférencement auprès des moteurs ; plainte CNIL en cas de refus ou de lenteur.	CNIL – droit à l’effacement	Cibler les URLs nuisibles, argumenter l’atteinte, suivre les délais, documenter les refus.
Mesures d’urgence	Contexte familial/conjugal : ordonnance de protection (interdiction de contact, éloignement), contrôle judiciaire de l’auteur ; mise en sûreté numérique.	art. 515-9 C. civ.	Agir en parallèle pénal/civil ; sécuriser comptes (MFA, confidentialité), bloquer et ne pas répondre.
Preuves & santé	Constat commissaire de justice, certificats médicaux, ITT, suivi psychologique ; journal des faits/effets ; coffre-fort numérique.	Ordre des commissaires de justice	Horodater en UTC, hash des fichiers, centraliser dans un dossier indexé ; relier chaque acte à un effet.
Stratégie ACI	Audit probatoire, calendrier d’actions, coordination des leviers (pénal/civil/données), communication maîtrisée (sobre, utile, non victimaire).	—	Prioriser les contenus à haut préjudice, viser un retrait/masquage rapide, préparer l’audience avec supports.

3) Tableau — Preuves numériques : capture, intégrité, exploitation

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Axe probatoire	Méthodes & standards	Références cliquables	Points de vigilance
Capture & figement	Captures d’écran avec URL complète, identifiant de publication, horodatage (UTC), export PDF/PNG + sauvegarde MHTML/WARC ; récupération du code source si possible.	Conseils CNIL – preuves en ligne (bonnes pratiques)	Éviter les recadrages ; multiplier les angles (mobile/desktop) ; archiver liens permanents.
Constat & authentification	Constat par commissaire de justice pour donner force probante ; vidéos screen-capture avec timecode ; consignation des conditions techniques (navigateur, versions).	Commissaire de justice	Mentionner l’IP externe, la date/heure, garder un témoin neutre si nécessaire.
Intégrité & chaîne	Générer un hash (SHA-256) des médias exportés ; conserver un journal des manipulations ; stocker en coffre-fort ; dupliquer une copie de travail.	Principes forensics usuels ; art. 60-1 CPP	Séparer originaux et copies ; noter tout accès ; éviter conversion destructrice.
Réquisitions & logs	Solliciter logs (IP, user-agent, timestamps), données d’identification ; demander gel des données par la plateforme.	77-1-1 CPP ; LCEN art. 6	Agir tôt (risque d’effacement), cibler périodes/comptes, éviter requêtes trop larges.
Exploitation & timeline	Construire une timeline corrélant actes (posts, messages), auteurs présumés, effets (symptômes, arrêts, attestations) ; distinguer meute/instigateurs.	—	Traduire les fuseaux, marquer les pics d’activité ; visualiser la diffusion.
Contre-expertise	En cas de contestation (montages, faux), solliciter expertise sur métadonnées, résolutions, hash ; reproduire les conditions de consultation.	—	Préparer un dossier technique lisible (glossaire, schémas) pour le juge.

4) Tableau — Plateformes : notification, retrait, responsabilité

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Sujet	Régime & obligations	Références cliquables	Stratégie efficace
Statut juridique	Distinction hébergeur/éditeur : l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance mais doit agir promptement après notification d’un contenu manifestement illicite. L’éditeur professionnel a des obligations accrues (modération, vérification).	LCEN art. 6	Cibler la notification : URL précise, motif juridique, captures, urgence ; archiver l’accusé de réception.
Notification valable	Contenu de la notification : identité du notifiant, description et localisation exactes, motifs (articles), copie de la correspondance adressée à l’auteur (si possible).	LCEN art. 6.I.5	Éviter les signalements vagues ; joindre constats/horodatages ; indiquer le risque immédiat (mineur, menace).
Prompt retrait	Après notification, l’hébergeur doit retirer ou rendre inaccessible sans délai ; à défaut, il risque d’engager sa responsabilité.	Id. + CEDH (équilibre liberté d’expression/ protection) art. 10/8 CEDH	Relancer à J+1/J+3 ; si inertie, référé civil (retrait/astreinte) + mention du manquement dans la plainte.
Conservation & traçabilité	Sur réquisition, conservation et transmission des données d’identification (comptes, IP).	77-1-1 CPP	Demander le gel des données ; éviter la perte de preuves.
Contenus transfrontières	Hébergement à l’étranger : compétence si effet en France ; recours aux mécanismes d’entraide et aux formulaires juridiques des plateformes.	Justice – entraide ; guides plateformes	Utiliser les formulaires légal/law enforcement ; coordonner avec parquet/instruction.
Action civile	En cas de carence manifeste, responsabilité civile (faute), astreintes, publication judiciaire.	art. 9 C. civ. ; LCEN	Joindre plateforme et auteur ; quantifier le préjudice (audience, reach, durée d’exposition).

5) Tableau — Voies civiles, indemnisation et mesures réparatrices

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Volet	Outils & objectifs	Références cliquables	Méthode d’évaluation & pratiques
Référé cessation	Suppression des contenus, interdiction de republication, déréférencement, floutage/anonymisation, astreinte ; mesures rapides parallèles au pénal.	art. 9 C. civ. ; principes EDL	Prioriser URLs les plus visibles ; justifier l’urgence (mineur, santé) ; proposer un dispositif clair (liste exhaustive).
Réparation intégrale	Préjudices : moral (angoisse, troubles), scolaire/professionnel, réputationnel ; frais d’assistance (psychologique, numérique), coûts de nettoyage en ligne ; publication judiciaire.	CPC (réparation), jurisprudence ; CNIL pour données	Chiffrer avec pièces : certificats, arrêts, attestations, captures d’audience/SEO ; actualiser à l’audience.
Mesures techniques	Déréférencement moteurs, effacement de données non nécessaires (RGPD), takedown multi-plateformes, monitoring post-retrait.	CNIL – déréférencement ; RGPD art. 17	Mettre en place une veille (mots-clés, alertes), réagir au rebond, centraliser les réponses.
Exécution & suivi	Vérifier l’exécution (dé-indexation effective), constater par commissaire de justice, demander astreintes liquidées en cas de non-respect ; plan de communication sobre.	Commissaire de justice	Programmer des vérifications périodiques, documenter les manquements, éviter la surréaction médiatique.
Coordination pénal/civil	Les décisions civiles n’entravent pas l’action pénale ; elles protègent et réparent en amont ; partager les pièces (dans le respect du secret).	CPP/CPC (principes)	Synchroniser les audiences, éviter contradictions, exploiter les retraits comme aveu implicite.

XV).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLÉS JURIDIQUES : 

I. Incrimination et définitions

cyberharcèlement, harcèlement en ligne, harcèlement moral numérique, agissements répétés, propos hostiles, comportements oppressifs, altération de la santé, dégradation des conditions de vie, services de communication au public en ligne, réseaux sociaux, messageries, plateformes, campagne coordonnée, raid numérique

II. Infractions connexes

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

injure publique, diffamation publique, menaces, chantage, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, divulgation d’images, captation illicite, provocation à la haine, apologie de crimes, dénonciation calomnieuse, extorsion, traitement humiliant, intimidation

III. Répression et peines

délit, responsabilité pénale, circonstances aggravantes, peine d’emprisonnement, amende, peines complémentaires, interdiction de contact, obligation de soins, stage de citoyenneté, interdiction d’exercer, sursis probatoire, casier judiciaire, travaux d’intérêt général, confiscation

IV. Victimes et publics protégés

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mineurs, moins de quinze ans, personnes vulnérables, handicap, maladie, agents publics, magistrats, enseignants, personnels de santé, victimes conjugales, élèves, étudiants, salariés, lanceurs d’alerte, témoins

V. Aggravations spécifiques

pluralité d’auteurs, harcèlement de meute, concertation, réplication virale, effet boule de neige, intrusion collective, réitération massive, instigation, chef d’orchestre, multiplicité des comptes, pseudonymat, anonymat relatif, organisation, appel à nuire

VI. Preuves numériques

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captures d’écran, URL permanentes, horodatage UTC, métadonnées, logs, adresses IP, identifiants de comptes, export mhtml, archivage WARC, empreinte hash, coffre-fort numérique, constat, chaîne de possession, intégrité

VII. Plateformes et hébergeurs

LCEN, notification valable, prompt retrait, modération, formulaire juridique, conditions d’utilisation, CGU, politiques anti-harcèlement, déréférencement, gel des données, coopération, portail signalement, outils de sûreté, suppression

VIII. Procédure pénale

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

plainte, enquête préliminaire, flagrance, réquisitions techniques, audition, perquisitions numériques, expertise, garde à vue, contrôle judiciaire, instruction, partie civile, renvoi correctionnel, audience, jugement

IX. Voies civiles et référés

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

article 9 Code civil, référé, atteinte à la vie privée, interdiction de republication, suppression de contenus, astreinte, publication judiciaire, responsabilité civile, trouble manifestement illicite, injonction, réparation intégrale, exécution provisoire, constatation, preuve

X. Données personnelles et RGPD

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

droit à l’effacement, droit d’opposition, minimisation, finalité, sécurité, chiffrement, anonymisation, durée de conservation, sous-traitant, transfert hors UE, confidentialité, notification CNIL, registre, documentation

XI. Mineurs et éducation

3018, harcèlement scolaire, chef d’établissement, protocole interne, cellule académique, prévention, éducation au numérique, parents, médiation, signalement, suivi psychologique, assistance sociale, protection, sensibilisation

XII. Travail et employeur

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

harcèlement moral, obligation de sécurité, enquête interne, référent, politique d’usage, charte informatique, messageries professionnelles, BYOD, alerte interne, sanction disciplinaire, télétravail, prévention des risques, RPS, procédure

XIII. Santé et soins

certificat médical, ITT, suivi psychologique, psychiatre, médecin traitant, anxiété, troubles du sommeil, stress post-traumatique, prise en charge, accompagnement, orientation, évaluation clinique, attestations, lien causal

XIV. Usurpation d’identité

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

profil fictif, avatar détourné, faux compte, vol de photos, spoofing, deepfake, usurpation mail, nom d’emprunt, détournement d’image, faux profil professionnel, atteinte à l’honneur, confusion, tromperie, nuisance

XV. Doxing et vie privée

divulgation d’adresse, publication de téléphone, localisation, informations personnelles, photos privées, données familiales, documents confidenciels, dox, exposition forcée, humiliation, traque, suivi, risque physique, intimidation

XVI. Revenge porn

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

diffusion d’images intimes, consentement absent, atteinte à l’intimité, chantage sexuel, vengeance, partage non consensuel, humiliation publique, rediffusion, mirroring, capture d’écran, suppression urgente, blocage, takedown, réparation

XVII. Discours de haine

injures racistes, propos antisémites, homophobie, sexisme, transphobie, haine en ligne, stéréotypes, appel à la violence, persécution, harcèlement ciblé, intimidation collective, amplification algorithmique, stigmatisation, discrimination

XVIII. Menaces et extorsion

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

menace de mort, menace de viol, menace de diffusion, pression, chantage vidéo, rançon, exigence, intimidation écrite, répétition, contrainte, peur, terreur numérique, harcèlement privé, messages insistants

XIX. Diffamation et injure

allégations mensongères, imputations, réputation, dénigrement, outrage, propos offensants, publicité, audience, délai de prescription, modération, droit de réponse, retrait, plateforme, responsabilité

XX. Forensics et intégrité

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

copie bit à bit, image forensique, SHA-256, horodatage fiable, journalisation, scellés, conservation probatoire, environnement isolé, duplication de travail, protocole d’extraction, validation d’outils, métrologie, reproductibilité, audit

XXI. Constat et commissaire de justice

constat en ligne, procès-verbal, capture certifiée, visite de site, identifications, contexte technique, navigateur, adresse IP externe, heure légale, pièces jointes, annexes, dépôt sécurisé, opposabilité, force probante

XXII. PHAROS et dispositifs publics

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

PHAROS, police judiciaire, gendarmerie, parquet, parquet spécialisé, plateforme dédiée, formulaire, qualification pénale, orientation, enquête, coopération, priorisation, suivi, retour

XXIII. Déréférencement et moteurs

droit au déréférencement, suppression de résultats, formulaires moteurs, liens obsolètes, réputation numérique, visibilité, indexation, crawl, SERP, nom et prénom, image, actualisations, retrait, preuve

XXIV. Préservation des preuves

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

sauvegarde, redondance, coffre-fort, nomenclature, indexation, versioning, horodatage, contrôle d’accès, documentation, check-list, protocole interne, kit probatoire, plan d’urgence, délégation

XXV. Stratégie ACI

audit probatoire, matrice de griefs, calendrier procédural, combinaison pénal/civil/données, priorisation, reporting client, pédagogie, visualisations, réseau d’experts, confidentialité, veille, amélioration continue, standards internes, méthodologie

XXVI. Jurisprudence et tendances

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

arrêts récents, lignes directrices, décisions correctionnelles, référés civils, proportionnalité, responsabilité plateforme, doxing sanctionné, meute qualifiée, preuve numérique admise, anonymat relatif, tendances, comparatif, bonnes pratiques, enseignements

XXVII. CEDH et libertés

article 8 CEDH, vie privée, proportionnalité, nécessité, but légitime, garanties effectives, contrôle a posteriori, liberté d’expression, article 10 CEDH, équilibre, marge d’appréciation, ingérence, qualité de la loi, effectivité

XXVIII. LCEN et responsabilité

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

statut hébergeur, statut éditeur, notification, prompt retrait, connaissance, carence, responsabilité civile, articulation pénale, conservation, données d’identification, réquisition, coopération, procédures, délais

XXIX. International et entraide

MLAT, e-evidence, fournisseurs étrangers, compétence territoriale, effet en France, coopération judiciaire, localisation des données, cloud, conflits de lois, exécution, traduction, certification, équivalence de garanties, transferts

XXX. Communication et réputation

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

plan média, sobriété, droit de réponse, anonymisation, minimisation, réseaux sociaux, monitoring, Q&A, messages clés, porte-parole, calendrier, coordination, traçabilité, documentation

XXXI. Indemnisation

préjudice moral, troubles dans l’existence, perte scolaire, perte professionnelle, frais psychologiques, assistance numérique, nettoyage en ligne, frais d’expertise, publication judiciaire, réparation intégrale, évaluation, barème, justificatifs, intérêts

XXXII. Mesures d’urgence

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

éloignement, interdiction de contact, blocage comptes, protection, sauvegardes, paramétrages, MFA, confidentialité, listes noires, alertes, cellule de crise, hotline, consignes, priorités

XXXIII. Ordonnances et protections

ordonnance de protection, JAF, interdiction d’approche, interdiction numérique, téléprotection, bracelet, main courante, dépôt rapide, transmission parquet, coordination, mesures provisoires, audiences, délais, exécution

XXXIV. Accompagnement Cabinet ACI

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

première consultation, écoute, plan d’action, objectifs, jalons, livrables, réactivité, discrétion, secret professionnel, disponibilité, suivi, comptes rendus, pédagogie, confiance

B).  —  LES PHASES JURIDIQUES :

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

I. Phrases — Incrimination et définitions (15)

1. Qu’est-ce que le cyberharcèlement au sens du droit pénal français ?
2. Comment qualifier des agissements répétés commis via un réseau social ?
3. L’altération de la santé peut-elle résulter d’attaques numériques ?
4. Le service de communication au public en ligne suffit-il à caractériser l’infraction ?
5. Quelle différence entre harcèlement numérique et physique ?
6. Comment prouver la dégradation des conditions de vie de la victime ?
7. Une campagne de messages privés constitue-t-elle du harcèlement ?
8. La répétition de publications suffit-elle pour l’élément matériel ?
9. Comment appréhender la concertation de plusieurs comptes anonymes ?
10. La notion de meute renforce-t-elle la qualification pénale ?
11. Les stories éphémères peuvent-elles caractériser l’infraction ?
12. Quel rôle joue l’intention dans l’analyse des faits ?
13. La viralité et la persistance des contenus aggravent-elles l’atteinte ?
14. Comment intégrer les effets cliniques dans le dossier pénal ?
15. Quels critères permettent d’établir la gravité de l’atteinte ?

II. Phrases — Infractions connexes (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quand préférer la loi de 1881 pour une diffamation en ligne ?
2. Une injure publique peut-elle se cumuler avec le harcèlement ?
3. Comment qualifier des menaces répétées par messagerie ?
4. L’usurpation d’identité renforce-t-elle la poursuite du harcèlement ?
5. Que faire face à une atteinte à la vie privée jointe à des propos ?
6. Comment articuler chantage et cyberharcèlement dans la plainte ?
7. Le dénigrement répété relève-t-il de la 1881 ou du CP ?
8. Quelles preuves réunir pour une extorsion liée à des montages ?
9. L’apologie d’un crime peut-elle coexister avec des injures ?
10. Quelle stratégie si plusieurs qualifications sont envisageables ?
11. Comment éviter les délais abrégés d’une mauvaise qualification ?
12. Quand viser la dénonciation calomnieuse contre un initiateur ?
13. Comment traiter la publication de faux échanges privés ?
14. Une intimidation hors ligne peut-elle compléter le dossier ?
15. Quel impact a la publicité des propos sur la procédure ?

III. Phrases — Répression et peines (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quelles peines encourt l’auteur d’un cyberharcèlement répété ?
2. Quand des peines complémentaires s’imposent-elles pour protéger la victime ?
3. Comment le juge évalue-t-il l’intensité des attaques numériques ?
4. L’emprisonnement est-il fréquent pour les faits en ligne ?
5. Dans quels cas un stage de citoyenneté est-il ordonné ?
6. Comment fonctionne le sursis probatoire en pratique ?
7. L’interdiction de contact peut-elle viser des réseaux sociaux ?
8. Quelles interdictions d’émettre en ligne sont envisageables ?
9. Quand la confiscation de matériel est-elle possible ?
10. Comment le casier judiciaire reflète-t-il la condamnation ?
11. Quel lien entre aggravations et quantum de peine ?
12. La récidive numérique est-elle traitée différemment ?
13. Le juge peut-il imposer une obligation de soins ?
14. Quel rôle pour les travaux d’intérêt général ?
15. Comment chiffrer la réparation pénale au profit de la victime ?

IV. Phrases — Victimes et publics protégés (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Pourquoi la minorité de la victime aggrave-t-elle les faits ?
2. Comment prouver la vulnérabilité au moment des attaques ?
3. Les agents publics bénéficient-ils de protections spécifiques ?
4. Le cyberharcèlement en milieu scolaire requiert-il une procédure dédiée ?
5. Comment accompagner une victime handicapée confrontée au harcèlement ?
6. Les professionnels de santé sont-ils particulièrement ciblés ?
7. Quelles mesures pour un enseignant harcelé en ligne ?
8. Comment protéger les témoins d’une campagne numérique ?
9. Peut-on aider un parent harcelé via ses enfants ?
10. L’ex-conjoint peut-il être à l’origine d’un harcèlement continu ?
11. Quel rôle pour l’établissement scolaire dans la prise en charge ?
12. Comment coordonner association et cabinet d’avocat ?
13. Faut-il saisir en parallèle les services sociaux ?
14. Quelles priorités pour un mineur en danger immédiat ?
15. Quel suivi pour les étudiants victimes sur campus ?

V. Phrases — Aggravations spécifiques (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment caractériser un harcèlement en meute sur une plateforme ?
2. La concertation d’auteurs anonymes se prouve-t-elle aisément ?
3. Les appels à nuire majorent-ils le risque pénal ?
4. Comment mesurer l’ampleur virale d’une campagne ?
5. Que faire quand l’attaque mobilise de multiples comptes ?
6. Les bots et faux profils influent-ils sur l’analyse ?
7. L’instigateur et les suiveurs encourent-ils la même peine ?
8. Comment relier l’organisation à la responsabilité pénale ?
9. La réplication sur plusieurs réseaux constitue-t-elle une aggravation ?
10. Quel rôle pour la preuve technique de synchronisation ?
11. Peut-on viser la complicité des relais majeurs ?
12. Comment traiter la modération insuffisante comme facteur ?
13. L’effet boule de neige suffit-il à aggraver le quantum ?
14. Les hashtags coordonnés sont-ils probants ?
15. Comment démontrer l’intention concertée au dossier ?

VI. Phrases — Preuves numériques (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Pourquoi capturer les contenus avec URL complète ?
2. Comment horodater correctement les preuves en UTC ?
3. À quoi sert une empreinte hash des fichiers exportés ?
4. Quand recourir à l’archive WARC pour geler des pages ?
5. Un screen-record suffit-il pour l’authenticité ?
6. Pourquoi conserver un journal des manipulations ?
7. Comment nommer et indexer chaque élément de preuve ?
8. Quel coffre-fort numérique privilégier pour la conservation ?
9. Quand demander un constat par commissaire de justice ?
10. Comment articuler métadonnées et contenu visible ?
11. Les liens permanents évitent-ils les contestations ?
12. Faut-il dupliquer une copie de travail séparée ?
13. Comment préserver la confidentialité des preuves sensibles ?
14. Quelles bonnes pratiques recommandent les experts forensics ?
15. Comment présenter la timeline d’attaques au juge ?

VII. Phrases — Plateformes et hébergeurs (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Qu’est-ce qu’une notification valable au sens de la LCEN ?
2. Comment obtenir un prompt retrait d’un contenu illicite ?
3. Faut-il joindre des captures à la notification ?
4. Quand relancer la plateforme en cas de silence ?
5. Comment demander le gel des données d’un compte auteur ?
6. Les CGU peuvent-elles aider à la suppression ?
7. Quels canaux juridiques utiliser pour les grands réseaux ?
8. Comment centraliser les accusés de réception ?
9. Que faire si la plateforme est étrangère ?
10. Comment prouver la carence d’un hébergeur récalcitrant ?
11. Un référé civil peut-il imposer un retrait sous astreinte ?
12. Quand viser la responsabilité de l’éditeur professionnel ?
13. Comment articuler plainte pénale et takedown ?
14. Quels délais sont raisonnables selon l’urgence ?
15. Comment quantifier le préjudice de visibilité ?

VIII. Phrases — Procédure pénale (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Où et comment déposer une plainte efficace ?
2. Quand se constituer partie civile pour lancer l’instruction ?
3. Quelles réquisitions techniques demander en priorité ?
4. Une perquisition numérique est-elle possible en enquête ?
5. Quel est l’intérêt d’une expertise informatique ?
6. Comment obtenir un contrôle judiciaire avec interdictions ?
7. Que se passe-t-il lors d’une audience correctionnelle ?
8. Comment préparer la déposition de la victime ?
9. Quels délais prévoir entre plainte et jugement ?
10. Comment suivre l’avancement du parquet ?
11. Quand demander un supplément d’enquête ?
12. Comment protéger la confidentialité du dossier ?
13. Quels droits la partie civile exerce-t-elle ?
14. Comment chiffrer les dommages dans la procédure pénale ?
15. Quelle articulation avec les procédures civiles en parallèle ?

IX. Phrases — Voies civiles et référés (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quand agir en référé sur le fondement de l’article 9 ?
2. Quels documents joindre pour obtenir une suppression rapide ?
3. Comment fixer une astreinte dissuasive ?
4. Le déréférencement peut-il être ordonné en référé ?
5. Comment protéger l’anonymat de la victime en décision ?
6. Que signifie trouble manifestement illicite en pratique ?
7. Comment combiner ordonnance civile et enquête pénale ?
8. Peut-on viser la publication judiciaire de la décision ?
9. Quelles mesures provisoires sont les plus efficaces ?
10. Comment faire constater l’exécution par commissaire ?
11. Quand demander des dommages et intérêts au civil ?
12. Comment faire respecter l’interdiction de republication ?
13. Quels délais réalistes pour une audience de référé ?
14. Comment articuler preuve numérique et urgence ?
15. Quelle stratégie si l’auteur est inconnu ?

X. Phrases — Données personnelles et RGPD (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quand invoquer le droit à l’effacement pour un contenu ?
2. Comment justifier la minimisation des données publiées ?
3. Quelles mesures de sécurité imposer aux copies de travail ?
4. Comment tracer l’accès aux données sensibles ?
5. Quand saisir la CNIL en cas d’inertie d’un responsable ?
6. Le transfert hors UE pose-t-il un risque pour la victime ?
7. Comment documenter la proportionnalité d’une collecte ?
8. Quelles durées de conservation fixer pour les preuves ?
9. Faut-il chiffrer les archives probatoires ?
10. Comment gérer les tiers non concernés dans les captures ?
11. Quel registre tenir pour les traitements liés au dossier ?
12. Comment encadrer les sous-traitants techniques ?
13. Quand recourir à l’anonymisation ciblée ?
14. Le déréférencement suffit-il sans effacement source ?
15. Quels formulaires utiliser auprès des moteurs ?

XI. Phrases — Mineurs et éducation (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment activer le 3018 pour un mineur harcelé ?
2. Quel rôle pour le chef d’établissement scolaire ?
3. Comment sécuriser les appareils d’un élève victime ?
4. Quelles mesures éducatives compléter avec le pénal ?
5. Comment protéger un mineur contre la re-victimisation ?
6. Quand informer les parents et dans quelle forme ?
7. Comment coordonner médecin scolaire et avocat ?
8. Les réseaux de classe aggravent-ils la situation ?
9. Quels ateliers de prévention proposer ?
10. Comment gérer la preuve sans exposer l’enfant ?
11. Quelles sanctions internes pour les auteurs mineurs ?
12. Un changement d’établissement est-il recommandé ?
13. Comment traiter les groupes privés d’élèves ?
14. Que prévoir pour le suivi psychologique ?
15. Quelles alertes déclencher en cas de menace ?

XII. Phrases — Travail et employeur (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment activer l’obligation de sécurité de l’employeur ?
2. Quand ouvrir une enquête interne sur des faits en ligne ?
3. Quelles sanctions disciplinaires pour un salarié auteur ?
4. Comment protéger la victime au travail ?
5. Que prévoir dans la charte informatique d’entreprise ?
6. La messagerie professionnelle peut-elle servir d’outil d’attaque ?
7. Comment gérer le BYOD en contexte de harcèlement ?
8. Quels référents nommer pour le suivi ?
9. Comment coordonner RH, IT et juridique ?
10. Quels documents conserver pour un contentieux prud’homal ?
11. L’arrêt de travail influe-t-il sur le dossier ?
12. Comment prévenir la stigmatisation interne ?
13. Quand recourir à une médiation ?
14. Quelles formations sensibiliseront les équipes ?
15. Quel plan de communication interne adopter ?

XIII. Phrases — Santé et soins (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Pourquoi un certificat médical est central pour le dossier ?
2. Comment mesurer l’ITT liée au cyberharcèlement ?
3. Quand orienter vers un psychologue ou psychiatre ?
4. Quels symptômes documenter pour le juge ?
5. Comment articuler prise en charge et procédure ?
6. Le stress post-traumatique peut-il être retenu ?
7. Quelle fréquence de suivi recommander ?
8. Comment éviter la revictimisation pendant l’enquête ?
9. Quels groupes de parole sont utiles ?
10. Comment protéger la confidentialité des dossiers de soins ?
11. Les arrêts successifs renforcent-ils la preuve du préjudice ?
12. Quelles attestations de proches produire ?
13. Comment traiter la rechute après un retrait ?
14. Quels programmes d’accompagnement existent ?
15. Comment chiffrer le coût psychologique ?

XIV. Phrases — Usurpation d’identité (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment agir contre un faux profil utilisant vos images ?
2. Quels éléments prouvent l’usurpation d’identité ?
3. Quand demander le blocage d’un compte contrefacteur ?
4. L’usurpation aggrave-t-elle le harcèlement ?
5. Quels constats réaliser sur le profil litigieux ?
6. Comment joindre les captures à la notification ?
7. Quelles réquisitions cibler pour identifier l’auteur ?
8. Peut-on viser des dommages spécifiques pour usurpation ?
9. Comment éviter la recréation de comptes ?
10. Quelles mesures de vigilance adopter ?
11. Comment prouver la tromperie auprès de tiers ?
12. L’usurpation professionnelle a-t-elle un régime distinct ?
13. Quel rôle pour le déréférencement des profils clones ?
14. Quels délais espérer pour un retrait ?
15. Comment associer pénal et civil efficacement ?

XV. Phrases — Doxing et vie privée (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Le doxing est-il répréhensible en tant qu’atteinte à la vie privée ?
2. Comment faire retirer une adresse publiée ?
3. Les numéros de téléphone diffusés justifient-ils l’urgence ?
4. Quand obtenir un référé avec astreinte ?
5. Quelles preuves de l’exposition sont nécessaires ?
6. Comment limiter la traque et le suivi ?
7. Quels risques physiques démontrer au juge ?
8. Comment obtenir le gel des données sources ?
9. Quelles plateformes réagissent le plus vite ?
10. Peut-on exiger une anonymisation durable ?
11. Comment mesurer la diffusion d’un dox ?
12. Quel préjudice indemniser en priorité ?
13. Le déréférencement suffit-il à protéger ?
14. Comment prévenir la republication ?
15. Quel plan de sécurité adopter ?

XVI. Phrases — Revenge porn (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment qualifier une diffusion d’images intimes sans accord ?
2. Le consentement initial à la captation exclut-il l’infraction ?
3. Quelles mesures d’urgence pour retirer des vidéos ?
4. Comment articuler pénal et référé civil ?
5. Les captures d’écran suffisent-elles pour agir ?
6. Peut-on identifier l’uploader via réquisitions ?
7. Quelles peines encourues pour revenge porn ?
8. Comment chiffrer le préjudice moral spécifique ?
9. Quelles plateformes ont des canaux dédiés ?
10. Comment prouver la non-consent au partage ?
11. La rediffusion engage-t-elle chaque relais ?
12. Quels mots-clés surveiller pour le rebond ?
13. Quand demander une interdiction de contact numérique ?
14. Quel accompagnement psychologique recommander ?
15. Comment documenter la trajectoire de diffusion ?

XVII. Phrases — Discours de haine (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quand qualifier des propos haineux en ligne ?
2. Comment distinguer opinion et incitation ?
3. Quelles aggravations pour la haine ciblée ?
4. Les hashtags haineux sont-ils probants ?
5. Comment prouver la ciblage d’un groupe protégé ?
6. Quelle articulation avec la liberté d’expression ?
7. Quand saisir des associations habilitées ?
8. Quelles peines pour des propos racistes répétés ?
9. Comment obtenir un retrait accéléré ?
10. Les mèmes peuvent-ils être incriminants ?
11. Quel rôle pour la jurisprudence récente ?
12. Comment limiter la viralisation ?
13. Quelles mesures de prévention sur la plateforme ?
14. Quelle réparation pour l’atteinte à la dignité ?
15. Comment protéger la preuve avant suppression ?

XVIII. Phrases — Menaces et extorsion (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment qualifier une menace de mort par messagerie ?
2. Les émoticônes peuvent-elles constituer une menace ?
3. Quand une rançon numérique devient-elle extorsion ?
4. Comment prouver la répétition des messages ?
5. Quel impact sur les peines encourues ?
6. Quelles mesures d’interdiction demander ?
7. Comment relier la peur subie au lien causal ?
8. Les preuves audio sont-elles recevables ?
9. Quand demander une expertise linguistique ?
10. Comment traiter les comptes jetables ?
11. Quelles réquisitions pour remonter à l’auteur ?
12. Une campagne menace/chantage se traite-t-elle autrement ?
13. Quel préjudice démontrer pour l’indemnisation ?
14. Comment gérer le retour des menaces après retrait ?
15. Quelles clauses judiciaires protégeront la victime ?

XIX. Phrases — Diffamation et injure (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quand retenir la diffamation plutôt que le harcèlement ?
2. Quelle preuve pour une imputation mensongère ?
3. Comment fonctionne le droit de réponse ?
4. Quels délais de prescription s’appliquent ?
5. Comment éviter le déclassement procédural en 1881 ?
6. Quand viser l’injure publique seule ?
7. Quelles pièces joindre au référé de retrait ?
8. Comment prouver la publicité des propos ?
9. L’hébergeur peut-il être responsable ?
10. Quels dommages sont indemnisables ?
11. Comment gérer une publication à l’étranger ?
12. Quelles exceptions de vérité invoquer ?
13. Comment éviter la republication automatique ?
14. Quel rôle pour la modération ?
15. Quels critères de gravité retient le juge ?

XX. Phrases — Forensics et intégrité (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Pourquoi réaliser une image forensique des supports ?
2. Quel intérêt du SHA-256 pour l’authenticité ?
3. Comment maintenir la chaîne de possession sans faille ?
4. Quand utiliser un environnement isolé d’analyse ?
5. Quelles journalisations sont indispensables ?
6. Comment séparer originaux et copies de travail ?
7. Quels outils d’extraction sont recevables ?
8. Comment démontrer la reproductibilité des résultats ?
9. Quand requérir une contre-expertise indépendante ?
10. Quelles métadonnées privilégier en audience ?
11. Comment décrire le protocole d’extraction au juge ?
12. Quels risques d’altération éviter ?
13. Comment prouver la non-manipulation des fichiers ?
14. Quel glossaire technique fournir au tribunal ?
15. Pourquoi tracer chaque accès aux preuves ?

XXI. Phrases — Constat et commissaire de justice (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quand solliciter un constat pour figer la preuve ?
2. Comment structurer un procès-verbal opposable ?
3. Quels éléments techniques y annexer ?
4. Les captures certifiées suffisent-elles ?
5. Quelles mentions d’heure et d’IP ajouter ?
6. Comment décrire le contexte de consultation ?
7. Quel est le coût et le délai moyen ?
8. Quand faire intervenir un témoin neutre ?
9. Comment conserver le PV et ses annexes ?
10. Le constat peut-il couvrir une vidéo en lecture ?
11. Quelles plateformes sont les plus mouvantes ?
12. Comment éviter la contestation ultérieure ?
13. Le QR code de lien sert-il la preuve ?
14. Pourquoi joindre des photos d’écran ?
15. Quand compléter par une expertise ?

XXII. Phrases — PHAROS et dispositifs publics (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quels faits PHAROS traite-t-il prioritairement ?
2. Comment rédiger un signalement efficace ?
3. Faut-il joindre des URLs et captures ?
4. Quel délai pour un retour d’orientation ?
5. Comment articuler plainte et PHAROS ?
6. Les mineurs sont-ils prioritaires ?
7. Quand contacter directement le parquet ?
8. Quelles preuves conserver en parallèle ?
9. Comment suivre le ticket de signalement ?
10. Quelles issues possibles après traitement ?
11. Peut-on demander un gel préventif ?
12. Comment escalader un dossier grave ?
13. Quelles limitations a PHAROS ?
14. Comment informer la victime du suivi ?
15. Quand relancer la plateforme simultanément ?

XXIII. Phrases — Déréférencement et moteurs (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment remplir un formulaire de déréférencement ?
2. Quelles justifications convaincre un moteur ?
3. Un retrait source est-il nécessaire ?
4. Comment lier nom et URL litigieuse ?
5. Quels délais de traitement prévoir ?
6. Faut-il des décisions judiciaires jointes ?
7. Comment gérer les miroirs d’URL ?
8. Quelles preuves d’impact SEO produire ?
9. Comment mesurer la visibilité résiduelle ?
10. Les images requièrent-elles un processus distinct ?
11. Comment traiter les autocomplétions nuisibles ?
12. Quand saisir la CNIL en second recours ?
13. Quels pays appliqueront la mesure ?
14. Comment suivre l’exécution dans le temps ?
15. Quelles erreurs fréquentes éviter ?

XXIV. Phrases — Préservation des preuves (15)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Pourquoi établir une check-list probatoire d’urgence ?
2. Comment indexer chaque pièce avec une nomenclature claire ?
3. Quel versioning adopter pour les dossiers ?
4. Comment assurer la redondance des preuves ?
5. Qui contrôle les droits d’accès au coffre ?
6. Quelles routines de sauvegarde fixer ?
7. Comment tracer les consultations des fichiers ?
8. Quel plan d’urgence en cas de suppression ?
9. Comment éviter les formats destructifs ?
10. Quand réaliser un export intégral d’un fil ?
11. Comment consigner les fuseaux et heures ?
12. Quel tableau de bord de suivi utiliser ?
13. Comment partager des copies avec la justice ?
14. Quelles formations internes prévoir ?
15. Pourquoi un kit probatoire prêt à l’emploi ?

XXV. Phrases — Stratégie ACI (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Pourquoi démarrer par un audit probatoire complet ?
2. Comment bâtir une matrice de griefs convaincante ?
3. Quels jalons structurer le calendrier procédural ?
4. Comment coordonner pénal, civil et données ?
5. Quelles priorités fixer pour les retraits ?
6. Quel reporting clair proposer au client ?
7. Comment utiliser des visualisations en audience ?
8. Quand activer le réseau d’experts techniques ?
9. Quelles garanties de confidentialité offrir ?
10. Comment maintenir une veille active du dossier ?
11. Quels standards internes capitaliser ?
12. Comment ajuster la stratégie en temps réel ?
13. Quelles mesures post-décision organiser ?
14. Pourquoi la pédagogie change l’issue d’un procès ?

XXVI. Phrases — Jurisprudence et tendances (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quelles décisions récentes marquent la répression en ligne ?
2. Comment évolue la qualification de la meute ?
3. Quels critères de proportionnalité retiennent les juges ?
4. Les plateformes sont-elles plus responsabilisées ?
5. Quelles tendances en réparation des préjudices ?
6. Comment les preuves numériques sont-elles appréciées ?
7. Quelle ligne sur le doxing et l’intimité ?
8. Le revenge porn est-il davantage sanctionné ?
9. Quels délais judiciaires observe-t-on ?
10. La jurisprudence harmonise-t-elle les pratiques ?
11. Quelles bonnes pratiques en ressortent ?
12. Comment intégrer ces enseignements chez ACI ?
13. Quelles zones grises persistent ?
14. Quels risques futurs anticiper ?

XXVII. Phrases — CEDH et libertés (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment l’article 8 CEDH protège-t-il la victime ?
2. Quel équilibre avec l’article 10 liberté d’expression ?
3. Quelles garanties effectives exigées par la CEDH ?
4. Comment démontrer la nécessité d’une ingérence ?
5. La proportionnalité s’apprécie-t-elle in concreto ?
6. Quelles références invoquer en audience ?
7. Comment articuler contrôle a posteriori et retrait ?
8. Quand viser la marge d’appréciation ?
9. Comment prouver la qualité de la loi appliquée ?
10. Quelles comparaisons européennes utiles ?
11. La sécurité juridique joue-t-elle un rôle ?
12. Quelles conséquences pratiques pour le dossier ?
13. Pourquoi la traçabilité renforce la proportion ?
14. Quels principes dégager pour la plaidoirie ?

XXVIII. Phrases — LCEN et responsabilité (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Qu’exige la notification pour engager l’hébergeur ?
2. Quand caractériser la connaissance effective d’un contenu ?
3. Quel délai pour un prompt retrait ?
4. Comment prouver la carence d’une plateforme ?
5. Quelles preuves joindre à la mise en demeure ?
6. Comment fixer une astreinte proportionnée ?
7. L’éditeur professionnel répond-il plus largement ?
8. Quelles actions civiles cumuler ?
9. Comment articuler LCEN et RGPD ?
10. Quelles conservations de données exiger ?
11. Quel rôle pour l’entraide internationale ?
12. Les CGU suffisent-elles pour supprimer ?
13. Quelles issues si l’hébergeur est injoignable ?
14. Comment documenter la trajectoire d’un retrait ?

XXIX. Phrases — International et entraide (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment utiliser les MLAT dans un dossier en ligne ?
2. Quelles exigences pour l’e-evidence transfrontière ?
3. Comment traiter un hébergement hors UE ?
4. Quelles traductions assermentées fournir ?
5. Comment prouver l’effet en France ?
6. Quelles certifications des copies produire ?
7. Quels délais réalistes d’exécution ?
8. Comment préserver la chaîne internationale ?
9. Quelles équivalences de garanties exiger ?
10. Comment gérer les conflits de lois ?
11. Quand solliciter Eurojust ou Europol ?
12. Quelles clauses avec les fournisseurs cloud ?
13. Comment vérifier la localisation des données ?
14. Quels risques de non-exécution anticiper ?

XXX. Phrases — Communication et réputation (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Pourquoi une communication sobre protège la victime ?
2. Quand exercer un droit de réponse utile ?
3. Comment éviter la publicité inutile du dossier ?
4. Quelles Q&A préparer avec prudence ?
5. Quel porte-parole désigner ?
6. Comment caler le calendrier de communication ?
7. Quelles mentions légales respecter ?
8. Comment monitorer la visibilité résiduelle ?
9. Quand anonymiser des pièces publiées ?
10. Comment mesurer l’impact d’un article ?
11. Quelles limites sur les réseaux sociaux ?
12. Comment gérer une rumeur persistante ?
13. Quand préférer un refus d’interview ?
14. Comment documenter toutes les prises de parole ?

XXXI. Phrases — Indemnisation (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment chiffrer le préjudice moral subi ?
2. Quels troubles dans l’existence indemniser ?
3. Comment prouver la perte professionnelle ?
4. Quelles dépenses de nettoyage en ligne intégrer ?
5. La publication judiciaire répare-t-elle l’image ?
6. Comment justifier les frais psychologiques ?
7. Quel barème de référence utiliser ?
8. Comment traiter les intérêts et la capitalisation ?
9. Quand demander une expertise d’évaluation ?
10. Quelles pièces convaincre le juge ?
11. Comment intégrer les coûts techniques ?
12. Quel suivi post-décision prévoir ?
13. Comment évaluer l’atteinte réputationnelle ?
14. Quelles assurances peuvent intervenir ?

XXXII. Phrases — Mesures d’urgence (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quelles interdictions de contact solliciter immédiatement ?
2. Comment bloquer et sécuriser les comptes en ligne ?
3. Quels paramétrages de confidentialité prioriser ?
4. Quand activer une cellule de crise ?
5. Quelles listes noires mettre en place ?
6. Comment déployer la MFA partout ?
7. Quelles alertes déclencher chez les proches ?
8. Comment organiser le suivi quotidien ?
9. Quelles priorités pour les retraits ?
10. Comment éviter le rebond de contenus ?
11. Qui tient le journal des actions ?
12. Quel kit d’urgence préparer ?
13. Quand demander un contrôle judiciaire ?
14. Comment articuler urgence pénale et civile ?

XXXIII. Phrases — Ordonnances et protections (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Quand demander une ordonnance de protection ?
2. Quelles conditions le juge apprécie-t-il ?
3. Comment obtenir une interdiction numérique ciblée ?
4. Quel délais d’audience prévoir ?
5. Comment exécuter l’ordonnance rapidement ?
6. Quelles preuves joindre au dossier ?
7. Comment coordonner JAF et parquet ?
8. Quelles violations de l’ordonnance signaler ?
9. Quand envisager la téléprotection ?
10. Quelles mesures complémentaires prévoir ?
11. Comment protéger les enfants exposés ?
12. Quels recours en cas de refus ?
13. Comment gérer la durée de protection ?
14. Quand demander un renouvellement ?

XXXIV. Phrases — Accompagnement Cabinet ACI (14)

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

1. Comment se déroule la première consultation au Cabinet ACI ?
2. Quel plan d’action sur trois volets proposons-nous ?
3. Quels objectifs fixons-nous avec la victime ?
4. Comment structurer les jalons de suivi ?
5. Quels livrables remettons-nous à chaque étape ?
6. Comment garantir la discrétion et le secret ?
7. Quelle disponibilité assurons-nous en urgence ?
8. Comment organiser des comptes rendus réguliers ?
9. Quelles visualisations pédagogiques utilisons-nous ?
10. Comment renforcer la confiance par la méthode ?
11. Quelles interfaces avec les plateformes privilégier ?
12. Comment adapter la stratégie aux évolutions ?
13. Quelles formations proposons-nous aux victimes ?
14. Comment assurer un suivi post-décision durable ?

Ainsi

 (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulie

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

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Ainsi,

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Mais,

(Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Malgré cela,

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 (Révision des condamnations : conditions et effets)

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Mais,

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Malgré cela,

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Suivant,

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touchant à,

Tout d’abord,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

En somme, Droit pénal (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Tout d’abord, pénal général (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Puis, pénal des affaires (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Aussi, Droit pénal fiscal (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

De même, Le droit pénal douanier (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

En outre, Droit pénal de la presse (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

                 Et ensuite (Cyberharcèlement : répression et accompagnement des victimes)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie