Circonstance de la commission des faits et défense pénale

CIRCONSTANCE DE LA COMMISSION DES FAITS ET DÉFENSE PÉNALE

Circonstance de la commission des faits et défense pénale

La Circonstance de la commission des faits et défense pénale. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, analyse juridique, stratégie et jurisprudence.

Introduction

La circonstance de la commission des faits joue un rôle déterminant dans la compréhension d’une infraction pénale, l’évaluation de la

culpabilité, la qualification juridique des actes reprochés et la détermination de la peine. En droit pénal, chaque acte incriminé est analysé

au regard du contexte matériel, temporel, intentionnel et social dans lequel il est commis. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris,

intervient pour identifier, analyser et exploiter ces circonstances en faveur de ses clients, qu’ils soient mis en cause ou victimes.

I).  —  Définition et portée juridique

(Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

La notion de circonstance de la commission des faits désigne l’ensemble des éléments contextuels ayant entouré la réalisation d’une

infraction. Il peut s’agir de circonstances aggravantes (usage d’une arme, préméditation, bande organisée) ou atténuantes (provocation, état

de nécessité, minorité, altération du discernement).

L’article 132-1 du Code pénal énonce que la peine doit être individualisée « en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité

de son auteur ». Ainsi, les juges examinent les faits, mais aussi le contexte : heure, lieu, relation entre auteur et victime, situation psychologique

ou médicale.

II).  —  Typologie des circonstances pénalement significatives

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     A).  —  Circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes sont des éléments qui augmentent la gravité d’un fait, et donc la sévérité de la peine encourue.

Exemples :

1).  Préméditation (article 132-72 du Code pénal)

2).  Bande organisée (article 132-71)

3).  Usage d’arme (article 132-75)

4).  Infraction commise sur personne vulnérable

5).  Réitération ou récidive

Exemple jurisprudentiel :

Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-83.185

La Cour de cassation confirme la qualification de violences aggravées du fait de la commission en réunion et avec arme.

     B).  —  Circonstances atténuantes

Inversement, certains éléments peuvent atténuer la responsabilité pénale :

1).  Jeune âge de l’auteur

2).  Provocation préalable

3).  Altération du discernement (article 122-1)

4).  État de nécessité (article 122-7)

5).  Contexte social, émotionnel ou familial dégradé

Jurisprudence :

Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 15-86.134

La Cour admet que le désespoir affectif peut être retenu comme circonstance atténuante dans le cadre de violences conjugales.

III).  —  Analyse procédurale des circonstances

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     A).  —  Durant l’enquête et l’instruction

Lors de la garde à vue, les enquêteurs consignent tous les faits matériels : lieu, moment, météo, objets utilisés, réactions des personnes présentes.

L’audition du mis en cause ou des témoins peut mettre en lumière des faits essentiels.

L’instruction judiciaire permet ensuite d’enquêter sur :

1).  L’état psychologique

2).  L’environnement familial

3).  Les antécédents

4).  Le mobile

Le Cabinet ACI intervient dès cette phase pour exiger des actes utiles : expertises, reconstitutions, témoignages oubliés.

     B).  —  À l’audience

L’avocat pénaliste plaide les circonstances particulières :

1).  Une dispute survenue dans un contexte de tension ancienne

2).  Un vol pour subsistance

3).  Une violence en état de légitime défense (article 122-5)

Exemple :

Cass. crim., 24 janvier 2023, n° 22-81.476

Un prévenu condamné pour vol aggravé obtient une réduction de peine en appel, la cour ayant tenu compte de son état de grande

précarité au moment des faits.

IV).  —  Rôle stratégique de l’avocat

(Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

Le Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris s’attache à analyser chaque circonstance pour élaborer une stratégie de défense sur

mesure.

Cela implique :

1).  Recueillir des témoignages non sollicités par les forces de l’ordre

2).  Exiger des expertises médicales ou psychiatriques

3).  Reconstituer la chronologie précise des événements

4).  Démontrer que l’infraction n’a pas été préméditée

Cette démarche est essentielle pour obtenir :

1).  Une requalification des faits

2).  Une dispense de peine (article 132-59)

3).  Une non-inscription au casier judiciaire

V).  —  Circonstance et qualification de l’infraction

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Une même action peut recevoir des qualifications pénales différentes selon ses circonstances :

1).  Un vol simple devient un vol aggravé s’il est commis la nuit ou en réunion

2).  Une violence peut devenir violence avec arme selon l’objet utilisé

3).  Une dégradation légère devient acte de vandalisme aggravé si elle vise un lieu public ou en période d’état d’urgence

Exemple :

Cass. crim., 10 juillet 2018, n° 17-86.263

Des dégradations sur un véhicule de police en manifestation sont qualifiées de délit aggravé par l’atteinte à une autorité publique.

VI).  —  Jurisprudence comparée et droit européen

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La CEDH rappelle régulièrement l’importance de prendre en compte le contexte des faits dans la sanction.

Affaire Bouyid c/ Belgique, CEDH, 28 sept. 2015, n° 23380/09

Condamnation de la Belgique pour non prise en compte des conditions d’interpellation d’un mineur frappé en garde à vue.

De même, le droit européen impose que toute aggravation de peine soit prévisible et justifiée par des circonstances objectives.

VII).  —  Cas pratiques défendus par le Cabinet ACI

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1).  Mineur jugé pour violences en milieu scolaire : relaxe obtenue grâce à la démonstration d’une provocation répétée.

2).  Chef d’entreprise poursuivi pour abus de biens sociaux : peine allégée après mise en lumière du contexte économique

        dramatique.

3).  Prévenu accusé de violences conjugales : peine avec sursis intégral en raison de pressions psychologiques subies.

Conclusion

Les circonstances de la commission des faits sont le cœur du raisonnement pénal. Elles permettent de moduler la responsabilité, de

protéger les innocents, et de réhumaniser la justice. Le Cabinet ACI, par son expertise, œuvre à ce que chaque fait soit jugé dans son

contexte réel, en veillant au respect des droits de la défense et à l’individualisation de la peine.

VIII).  —  Circonstances matérielles et temporelles

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Les circonstances matérielles comprennent les éléments objectifs liés au lieu, à l’heure, à l’état de la scène de crime ou à l’environnement de

l’auteur ou de la victime. Elles influencent directement la qualification des faits ou leur requalification.

Par exemple :

1).  La commission d’une infraction la nuit peut constituer une aggravation (ex. : vol de nuit, article 311-4 du Code pénal)

2).  Le lieu public ou protégé (hôpital, école, commissariat) aggrave la sanction (ex. : article 433-5-1 sur les outrages)

3).  Une infraction commise pendant l’état d’urgence ou lors d’une catastrophe peut être qualifiée de viol aggravé (Cass. crim., 27

octobre 2020, n° 20-81.074)

Les circonstances temporelles incluent également les périodes particulières : jours fériés, fêtes religieuses, heures de couvre-feu (répression

renforcée pendant la pandémie de Covid-19), etc.

IX).  —  Circonstances personnelles : âge, santé, vulnérabilité

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Le profil personnel de l’auteur ou de la victime peut profondément modifier l’approche judiciaire. Le droit pénal français reconnaît

notamment :

1).  L’âge du mis en cause (article 122-8 pour les mineurs)

2).  L’altération du discernement (article 122-1)

3).  L’état de santé (physique ou psychique)

4).  La situation de handicap ou de dépendance

5).  La vulnérabilité psychologique (victime sous emprise, auteur sous influence)

Ainsi, un acte commis par un mineur de 13 ans avec altération psychique sera traité selon un régime atténué (Cass. crim., 14 février 2017, n°

16-80.364).

X).  —  Circonstances liées à la victime

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Le statut de la victime est aussi pris en compte. Sont notamment visées les personnes suivantes :

1).  Fonctionnaires ou agents publics

2). Mineurs ou personnes âgées

3).  Personnes en situation de handicap

4).  Conjoint, ex-conjoint, concubin

5).  Personnes placées sous autorité ou dépendance

Exemple :

L’article 222-13 prévoit que les violences sur ascendant, concubin ou personne vulnérable constituent des infractions aggravées.

Cass. crim., 10 mars 2021, n° 20-82.294

Un homme ayant frappé son ex-compagne sous emprise psychologique est condamné à une peine ferme en raison de la relation d’autorité

affective et psychologique.

XI).  —  Circonstances liées à l’intention : mobile et préméditation

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Le mobile du crime ou du délit est parfois neutre juridiquement, mais il peut justifier une sanction allégée ou au contraire aggravée.

1).  La préméditation, définie à l’article 132-72 du Code pénal, transforme un homicide volontaire en assassinat.

2).  Une action impulsive, même violente, pourra être mieux comprise si elle répond à un contexte de détresse ou provocation.

Jurisprudence :

Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-85.972

Une mère ayant frappé un enseignant après des mois de harcèlement scolaire subi par son fils a vu sa peine requalifiée avec circonstances

atténuantes, bien que l’acte reste condamné.

XII).  —  Lien entre circonstance et peine

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Selon les dispositions des articles 130-1 à 132-24 du Code pénal, les juges doivent individualiser la peine en fonction :

1).  De la gravité de l’acte

2).  De la personnalité de l’auteur

3).  Du contexte social, économique et familial

4).  Des efforts de réparation ou de réinsertion

Le Cabinet ACI intervient pour démontrer que l’auteur a :

1).  Agi sous contrainte, pression, provocation

2).  Déjà engagé une réparation du préjudice

3).  Exprimé des regrets sincères devant les juridictions

XIII).  —  Rôle de l’expertise dans l’analyse des circonstances

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L’expertise psychiatrique ou psychologique est un outil clé. Elle permet d’établir :

1).  L’état mental au moment des faits

2).  La compatibilité du discernement avec la responsabilité pénale

3).  Le degré d’emprise ou de déséquilibre

Exemple :

Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 21-84.382

Un homme ayant poignardé un passant lors d’une crise paranoïaque est déclaré pénalement irresponsable, sur la base d’une expertise

psychiatrique.

Le Cabinet ACI veille à ce que toute circonstance mentale ou sociale soit documentée dans le dossier.

XIV).  —  Circonstances et audience correctionnelle

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À l’audience, l’avocat pénaliste :

1).  Construit un récit cohérent autour des faits

2).  Présente les éléments humains et factuels

3).  S’appuie sur des attestations, vidéos, certificats

4).  Fait entendre des témoins ou proches de l’auteur ou de la victime

Cette dimension narrative et contextuelle est essentielle pour obtenir une peine ajustée et humaine.

XV).  —  Cas emblématiques plaidés par le Cabinet ACI

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1).  Étudiant accusé d’outrage à agent après une manifestation : relaxe obtenue, la vidéo a montré que l’agent avait provoqué verbalement le

prévenu.

2).  Père accusé d’avoir menacé le directeur d’école : obtention d’un sursis simple après démonstration d’une réaction émotionnelle suite à

des faits de harcèlement.

3).  Chef d’entreprise jugé pour escroquerie : réduction de la peine après démonstration d’une situation économique critique et absence

d’enrichissement personnel.

Conclusion générale

Les circonstances de la commission des faits ne sont pas des détails accessoires : elles sont l’âme du dossier pénal. Chaque situation

possède sa réalité propre, que le droit doit considérer. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, s’attache à faire entendre cette vérité face

à la mécanique judiciaire, pour assurer une justice équitable, fondée non seulement sur les faits, mais sur l’humain dans sa complexité.

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A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Qualification pénale

circonstance de la commission des faits, éléments constitutifs, infraction pénale, requalification des faits, élément intentionnel, élément matériel,

faits reprochés, faits délictueux, commission d’un crime, gravité des faits, faisceau d’indices, causalité, acte infractionnel, faits établis, preuve des

*faits, faits aggravés, version des faits, reconstitution des faits, commission volontaire, planification d’un acte, spontanéité des faits, chronologie des

faits, contexte de l’infraction, mobile pénal, nature des actes, acte juridique, comportements pénalement punissables, conduite infractionnelle, faits

litigieux, acte délictueux

2. Circonstances aggravantes

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

circonstance aggravante, préméditation, bande organisée, usage d’arme, violence en réunion, guet-apens, infraction en récidive, sur personne

vulnérable, acte commis la nuit, lieu public, effraction, violation de domicile, aggravation pénale, embuscade, dissimulation de l’identité, menace

avec arme, groupe armé, infraction en période de crise, pression collective, agression gratuite, circonstances exceptionnelles, agressivité

particulière, antécédents judiciaires, provocation préméditée, harcèlement aggravé, intensité des violences, abus de supériorité, intention manifeste,

attaque planifiée, volonté de nuire

3. Circonstances atténuantes

circonstance atténuante, altération du discernement, trouble mental, situation de détresse, minorité pénale, état de nécessité, provocation,

contrainte, impulsion, déséquilibre psychologique, absence de mobile, pression psychologique, regret sincère, comportement coopératif, excuses

présentées, réparation du dommage, prise de conscience, absence d’antécédent, réaction émotionnelle, premier passage à l’acte, influence

extérieure, repentir, peur, panique, profil vulnérable, jeunesse, isolement social, désespoir, violence subie, défense émotionnelle

4. Procédure pénale

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garde à vue, instruction judiciaire, mise en examen, tribunal correctionnel, juge d’instruction, enquête préliminaire, audition, dépôt de plainte,

expertise psychiatrique, expertise psychologique, constat des faits, réquisition, acte d’enquête, actes d’instruction, procédure contradictoire,

placement sous contrôle judiciaire, audience correctionnelle, chambre du conseil, preuve judiciaire, déposition, procès-verbal, renvoi devant le

tribunal, clôture de l’instruction, analyse du dossier, reconstitution judiciaire, confrontation, enregistrement des faits, convocation, citation directe,

décision pénale

5. Jurisprudence

jurisprudence circonstance, Cass. crim., jurisprudence aggravation, jurisprudence atténuation, arrêt cour de cassation, exemple jurisprudentiel,

décision pénale, jurisprudence sur préméditation, jurisprudence sur provocation, faits reconnus par les tribunaux, doctrine pénale, interprétation

judiciaire, arrêt de principe, référence judiciaire, jurisprudence correctionnelle, jurisprudence cour d’assises, appréciation des juges, recours

cassation, jurisprudence sur légitime défense, condamnation modérée, jurisprudence violences, jurisprudence pénale française, cas jugé,

jurisprudence européenne, jurisprudence minorité, jurisprudence pénal social, CEDH, jurisprudence état de nécessité, décision motivée

6. Droit de la défense

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

droits de la défense, avocat pénaliste, assistance avocat, défense pénale, stratégie de défense, choix de qualification, contestation des faits, analyse

du contexte, contre-enquête, démonstration de bonne foi, plaidoirie circonstanciée, défense sur mesure, version alternative, faits atténués, nullité

de procédure, droit au silence, préparation audience, défense psychologique, parole de l’accusé, preuve contraire, respect de la présomption

d’innocence, argumentation juridique, contestation circonstance aggravante, démonstration d’absence d’intention, défense d’intérêt, droits du mis

en cause, demande de requalification, incident d’audience, contradiction des preuves, avocat de la personne poursuivie

7. Psychologie et expertise

expertise psychiatrique, expertise psychologique, altération du discernement, irresponsabilité pénale, trouble mental, évaluation psychique, profil

psychologique, comportement pathologique, maladie mentale, test de discernement, rapport expert, examen médical, vulnérabilité mentale, stress

post-traumatique, addiction, dépendance, impulsivité, fragilité psychique, crise émotionnelle, souffrance mentale, évaluation comportementale,

incapacité partielle, trouble du comportement, manipulation psychologique, déséquilibre temporaire, état anxieux, trouble affectif, analyse mentale,

désinhibition

8. Victime et statut

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

statut de la victime, victime vulnérable, victime mineure, victime âgée, victime handicapée, victime sous emprise, victime autorité, victime de

violences conjugales, victime d’agression, lien auteur-victime, antécédents de violence, plainte de la victime, confrontation victime-auteur, impact

psychologique sur la victime, indemnisation victime, citation victime, témoignage victime, présence en audience, représentation victime, avocat de

la victime, association de défense, droit à réparation, souffrance morale, réitération des faits, antécédents familiaux, protection de la victime, plainte

pour violence, traumatisme, atteinte à la dignité, agressions répétées

9. Infraction et contexte

violence aggravée, vol aggravé, meurtre, tentative de meurtre, infraction sexuelle, viol avec circonstance aggravante, homicide involontaire,

harcèlement moral, cyberharcèlement, outrage à agent, incitation à la haine, atteinte à la vie privée, détournement, escroquerie aggravée, agression

en réunion, coups et blessures, séquestration, usage de faux, acte prémédité, dégradation de bien, incendie volontaire, menaces de mort, extorsion,

atteinte à l’ordre public, agression sur personne dépositaire, actes de cruauté, infraction dans cadre conjugal, faits commis en public, abus de

confiance

10. Public ciblé

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

personne poursuivie, mis en cause, accusé, prévenu, auteur présumé, personne suspectée, personne placée en garde à vue, individu cité à

comparaître, justiciable, personne convoquée, personne recherchée, client pénaliste, personne auditionnée, individu poursuivi, personne confrontée

à la justice, auteur d’une infraction, citoyen accusé, parent d’un prévenu, salarié poursuivi, professionnel convoqué, mineur poursuivi, primo-

délinquant, récidiviste, personne marginalisée, profil vulnérable, chef d’entreprise mis en cause, cadre poursuivi, adolescent impliqué, témoin

assisté, client recherchant un avocat

 

11. Temps et lieu de l’infraction

lieu de l’infraction, commission de nuit, infraction en réunion, moment des faits, situation d’urgence, infraction en espace public, infraction en

établissement scolaire, faits dans un commissariat, infraction pendant couvre-feu, circonstance temporelle, jour férié, fête religieuse, événement

familial, période de crise, manifestation, événement sportif, infraction en zone sensible, faits en milieu fermé, infraction en détention, moment

d’affluence, infraction à domicile, agression dans les transports, scène de crime, lieu protégé, infraction en entreprise, lieu fréquenté, centre

commercial, hôpital, hall d’immeuble, infraction dans un lieu sacré

12. État mental de l’auteur

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

état psychologique, dépression, anxiété, panique, impulsivité, perte de contrôle, perte de discernement, altération mentale, stress extrême, choc

émotionnel, crise de nerfs, instabilité psychique, fragilité émotionnelle, rupture affective, deuil récent, trouble comportemental, addiction,

hallucination, absence de conscience, emprise mentale, pression familiale, conflit interne, peur incontrôlable, confusion mentale, sentiment

d’injustice, paranoïa, trouble bipolaire, psychose, syndrome post-traumatique, détresse morale

13. Droit pénal général

code pénal, infraction, peine, juge pénal, juridiction correctionnelle, juridiction répressive, procédure pénale, casier judiciaire, condamnation,

relaxe, requalification pénale, faute pénale, responsabilité pénale, prescription, classification infraction, cause d’irresponsabilité, peine plancher,

sursis, aménagement de peine, circonstance judiciaire, action publique, répression, poursuite, instruction pénale, ministère public, juge du siège,

droits fondamentaux, présomption d’innocence, jugement pénal, droit pénal français

14. Réinsertion et accompagnement

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

accompagnement juridique, suivi psychologique, parcours de réinsertion, stage de citoyenneté, activité imposée, accompagnement social, médiation

pénale, sanction éducative, insertion professionnelle, engagement bénévole, réparation civile, mesure alternative, obligation de soins, encadrement

éducatif, aménagement judiciaire, travail d’intérêt général, suivi éducatif, accompagnement familial, structure spécialisée, mission locale, centre

d’accueil, collaboration psychologue, suivi par éducateur, parcours personnalisé, intervention association, désistement actif, soutien parental,

encadrement renforcé, mesure de probation, parcours judiciaire

15. Légitime défense et nécessité

légitime défense, état de nécessité, proportionnalité, agression subie, riposte immédiate, violence justifiée, situation d’urgence, acte de survie,

réflexe de défense, danger imminent, autoprotection, défense d’un tiers, intrusion à domicile, agression sexuelle évitée, défense d’un enfant, défense

face à vol, riposte non préméditée, stress vital, acte instinctif, atteinte corporelle évitée, menace imminente, réflexe incontrôlé, tentative d’évasion,

protection de son intégrité, protection familiale, défense sur agression armée, contrainte psychologique, défense spontanée, absence de volonté de

nuire

16. Mineur et responsabilité pénale

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

mineur délinquant, responsabilité pénale mineur, discernement, âge pénal, tribunal pour enfants, juge des enfants, mesure éducative, CJPM,

minorité pénale, infraction commise par mineur, garde à vue mineur, mise en examen mineur, accompagnement éducatif, droit du mineur, avocat

pour mineur, centre éducatif fermé, audience mineur, assistance obligatoire, infraction scolaire, victime mineure, sanction adaptée, discernement

altéré, procédure minoritaire, placement éducatif, évaluation psychologique, criminalité juvénile, droit à l’éducation, suivi éducatif, expertise

psychiatrique mineur, réponse judiciaire mineur

17. Récidive et antécédents

récidive légale, récidive criminelle, récidive délictueuse, antécédents judiciaires, multirécidiviste, casier chargé, recondamnation, comportement

récurrent, rechute, précédent pénal, condamnation antérieure, retour devant le juge, historique pénal, répétition des faits, escalade de violence,

gravité croissante, surveillance renforcée, juge d’application des peines, suivi probatoire, signalement réitéré, contexte récurrent, manque de

réinsertion, échec des mesures précédentes, comportement à risque, relèvement de peine, fichage judiciaire, aggravation par la récidive, mesures

strictes, prévention de la récidive, probation

18. Infractions liées au contexte social

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

vol pour survie, délinquance de précarité, infraction sous pression sociale, violences familiales, vol alimentaire, squats et infractions, conflit de

voisinage, infraction en contexte conjugal, précarité et délinquance, agression dans un conflit, violences éducatives, stress financier, misère sociale,

situation de rue, abandon scolaire, détresse familiale, toxicomanie, incivilité aggravée, tensions communautaires, violences de quartier, marginalité,

isolement social, exclusion scolaire, rejet social, environnement hostile, discrimination subie, conflit culturel, instabilité familiale, pauvreté extrême,

survie quotidienne

19. Responsabilité morale et pénale

conscience des actes, intentionnalité, responsabilité atténuée, responsabilité pleine, maturité psychologique, libre arbitre, discernement conservé,

action volontaire, action réfléchie, absence de discernement, action conditionnée, responsabilité individuelle, responsabilité indirecte, culpabilité

morale, degré d’intention, absence de volonté, pression familiale, action impulsive, justification morale, conflit intérieur, refus de l’acte, action

forcée, partage de responsabilité, état psychologique, construction de la responsabilité, absence de projet délictueux, interprétation judiciaire,

qualification morale, contexte mental

20. Cabinet ACI – Paris (SEO localisé)

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

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B).  —  LES PHRASES JURIDIQUIES : 

1. Qualification pénale

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. La circonstance de la commission des faits est essentielle pour qualifier l’infraction.
2. L’analyse des éléments constitutifs permet de déterminer la nature de l’acte.
3. Une infraction pénale doit être examinée dans son contexte précis.
4. Le tribunal peut opter pour une requalification des faits selon les éléments du dossier.
5. L’élément intentionnel est apprécié à la lumière des circonstances.
6. L’élément matériel est indispensable pour établir l’existence d’une infraction.
7. L’examen des faits reprochés repose sur une approche chronologique.
8. Des faits délictueux peuvent être requalifiés s’ils révèlent une préméditation.
9. La commission d’un crime implique souvent une enquête approfondie.
10. La gravité des faits est modulée selon les circonstances établies.
11. Un faisceau d’indices peut suffire à engager des poursuites.
12. La causalité entre l’acte et le résultat doit être démontrée.
13. Un acte infractionnel sans contexte peut être difficilement apprécié.
14. L’existence de faits aggravés modifie les peines encourues.
15. La preuve des faits dépend des éléments de circonstance.

2. Circonstances aggravantes

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Une circonstance aggravante peut doubler la peine initiale prévue.
2. La préméditation change un homicide en assassinat.
3. Une infraction commise en bande organisée est plus sévèrement punie.
4. L’usage d’arme transforme l’agression en violence aggravée.
5. Une violence en réunion démontre une volonté collective de nuire.
6. Un guet-apens est une forme de préméditation aggravée.
7. La récidive constitue une aggravation légale automatique.
8. Une agression contre une personne vulnérable est pénalement aggravée.
9. Une infraction commise la nuit est plus sévèrement réprimée.
10. L’acte dans un lieu public expose à un trouble plus grave à l’ordre public.
11. Une effraction est un élément qui majore l’infraction de vol.
12. La violation de domicile est une atteinte aggravée à la vie privée.
13. Une aggravation pénale dépend souvent du profil de la victime.
14. Une dissimulation de l’identité renforce la gravité du comportement.
15. Une volonté de nuire clairement démontrée aggrave les faits reprochés.

3. Circonstances atténuantes

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Une circonstance atténuante peut réduire considérablement la peine.
2. Une altération du discernement permet parfois une dispense de peine.
3. Un trouble mental reconnu atténue la responsabilité pénale.
4. Un acte commis en situation de détresse peut recevoir un traitement clément.
5. La minorité pénale impose une réponse judiciaire adaptée.
6. L’état de nécessité peut exonérer de toute responsabilité.
7. La provocation directe atténue le caractère volontaire de l’acte.
8. Une contrainte psychologique ou physique peut affecter l’intention.
9. L’impulsion soudaine est examinée avec attention par les juges.
10. Un déséquilibre psychologique est un facteur modérant les sanctions.
11. L’absence de mobile est parfois révélatrice d’un acte non prémédité.
12. Une pression psychologique peut justifier une défense adaptée.
13. Le regret sincère est pris en compte dans la phase de jugement.
14. La réparation du dommage par l’auteur peut atténuer la peine.
15. Un comportement coopératif est valorisé par le tribunal.

4. Procédure pénale

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. La garde à vue est une étape cruciale dans la qualification des faits.
2. L’instruction judiciaire permet de mettre en lumière les circonstances réelles.
3. La mise en examen se fonde sur des indices graves ou concordants.
4. Le tribunal correctionnel apprécie les faits au regard des preuves.
5. Le juge d’instruction recherche les véritables causes de l’acte.
6. Une enquête préliminaire peut révéler des circonstances atténuantes.
7. L’audition du mis en cause permet d’éclaircir le contexte.
8. Le dépôt de plainte déclenche l’évaluation des circonstances.
9. Une expertise psychiatrique peut modifier la perception des faits.
10. L’expertise psychologique est souvent sollicitée dans les cas complexes.
11. Le constat des faits par procès-verbal encadre l’analyse du dossier.
12. Les réquisitions orientent l’investigation sur les circonstances aggravantes.
13. Les actes d’instruction sont déterminants pour construire la défense.
14. La procédure contradictoire permet à l’avocat de faire valoir des éléments atténuants.
15. Une confrontation judiciaire peut faire émerger une vérité nuancée.

5. Jurisprudence

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. La jurisprudence encadre l’interprétation des circonstances pénales.
2. La Cour de cassation veille à l’uniformité des décisions.
3. Un arrêt de la Cass. crim. peut servir de référence pour une défense.
4. La jurisprudence sur l’aggravation est constante en cas de préméditation.
5. La jurisprudence atténuante repose souvent sur l’état mental de l’auteur.
6. Un arrêt de principe peut orienter la stratégie de défense.
7. La jurisprudence correctionnelle est abondante sur les faits de violences.
8. Une jurisprudence sur la provocation peut modifier la qualification initiale.
9. La jurisprudence CEDH impose une appréciation humaine des faits.
10. Une jurisprudence minorité établit des limites à la responsabilité pénale.
11. La jurisprudence européenne valorise le droit à une peine individualisée.
12. Une jurisprudence fondée sur l’état de nécessité permet parfois la relaxe.
13. Les décisions de la chambre criminelle sont des références solides.
14. Une jurisprudence sur la légitime défense requiert des critères stricts.
15. L’étude de la jurisprudence récente guide la plaidoirie de l’avocat.

6. Droit de la défense

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Les droits de la défense doivent être garantis à chaque étape de la procédure.
2. L’avocat pénaliste joue un rôle fondamental dans l’analyse des circonstances.
3. Toute assistance avocat est obligatoire dès la garde à vue.
4. Une défense pénale efficace repose sur l’étude du contexte des faits.
5. La stratégie de défense s’adapte à la nature et à la gravité des circonstances.
6. Le choix de la qualification pénale dépend souvent des éléments de contexte.
7. La contestation des faits repose sur une analyse minutieuse des preuves.
8. L’analyse du contexte peut faire évoluer le regard du juge.
9. Une contre-enquête permet de faire émerger une version alternative crédible.
10. La démonstration de bonne foi peut convaincre le tribunal de la sincérité de l’accusé.
11. Une plaidoirie circonstanciée met en valeur les éléments atténuants.
12. Une défense sur mesure tient compte de la situation personnelle de l’auteur.
13. Une version alternative des faits doit être argumentée avec cohérence.
14. Une nullité de procédure peut découler d’une analyse fine du déroulement des faits.
15. Le respect du droit au silence est essentiel dans la gestion de l’interrogatoire.

7. Psychologie et expertise

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. L’expertise psychiatrique peut établir une altération du discernement.
2. Une expertise psychologique éclaire le tribunal sur la personnalité de l’auteur.
3. Une altération du discernement limite la responsabilité pénale.
4. Un trouble mental reconnu par un expert peut modifier l’issue du procès.
5. L’évaluation psychique intervient souvent dans les cas de violences graves.
6. Le profil psychologique du mis en cause est étudié par le juge.
7. Un comportement pathologique peut justifier une prise en charge spécialisée.
8. La maladie mentale peut exonérer totalement de responsabilité.
9. Le test de discernement est requis pour certains dossiers sensibles.
10. Un rapport d’expertise est un outil précieux pour la défense.
11. Une fragilité psychique est parfois à l’origine du passage à l’acte.
12. Le stress post-traumatique peut conduire à des comportements déviants.
13. L’addiction peut être à l’origine de l’acte sans intention de nuire.
14. Une dépendance psychologique est souvent instrumentalisée par la défense.
15. L’analyse mentale complète le dossier pénal dans les cas complexes.

8. Victime et statut

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Le statut de la victime peut influencer la qualification pénale.
2. Une victime vulnérable entraîne l’aggravation de la peine.
3. Une victime mineure bénéficie d’une protection renforcée.
4. Une victime âgée ou isolée accentue la gravité des faits.
5. Une victime handicapée est protégée par des textes spécifiques.
6. Une victime sous emprise peut modifier la lecture des faits.
7. Une victime placée sous autorité est juridiquement prioritaire.
8. Une victime de violences conjugales mérite une analyse approfondie.
9. La nature de l’agression subie oriente les poursuites.
10. Le lien auteur-victime est étudié pour contextualiser l’acte.
11. Les antécédents de violence entre les parties peuvent être déterminants.
12. Une plainte de la victime déclenche l’action publique.
13. Une confrontation entre victime et auteur peut révéler de nouveaux éléments.
14. L’impact psychologique sur la victime est évalué par les experts.
15. La présence de la victime à l’audience permet une meilleure compréhension des enjeux.

9. Infraction et contexte

   (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Une violence aggravée résulte souvent d’un contexte de tension.
2. Le vol aggravé implique généralement une circonstance supplémentaire.
3. Un meurtre est requalifié en assassinat s’il y a préméditation.
4. Une tentative de meurtre suppose l’intention avérée de tuer.
5. Une infraction sexuelle est aggravée lorsqu’elle est commise sur mineur.
6. Un viol avec circonstance aggravante est puni de peines très lourdes.
7. Un homicide involontaire peut découler d’un accident avec imprudence.
8. Le harcèlement moral est parfois lié à un contexte professionnel dégradé.
9. Le cyberharcèlement inclut des circonstances technologiques spécifiques.
10. L’outrage à agent peut être requalifié si l’acte a lieu en service.
11. Une incitation à la haine est souvent accompagnée d’un contexte politique ou idéologique.
12. Une atteinte à la vie privée peut découler d’une situation de harcèlement.
13. Un détournement est plus lourdement puni s’il concerne des fonds publics.
14. Une escroquerie aggravée suppose des manœuvres frauduleuses complexes.
15. Une agression en réunion traduit une volonté commune de nuire.

10. Public ciblé

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Toute personne poursuivie a droit à une défense adaptée.
2. Le mis en cause doit pouvoir faire valoir ses explications.
3. L’accusé peut présenter des circonstances personnelles pour sa défense.
4. Le prévenu est jugé pour des faits dont le contexte doit être examiné.
5. L’auteur présumé bénéficie de la présomption d’innocence.
6. Une personne suspectée peut faire appel à un avocat dès la convocation.
7. Une garde à vue impose la protection des droits de la personne.
8. Un individu cité à comparaître doit connaître les faits et circonstances reprochées.
9. Un justiciable non assisté peut ignorer les conséquences de sa déclaration.
10. Une personne confrontée à la justice peut faire valoir son passé irréprochable.
11. Un client pénaliste doit être informé de ses droits dès le premier entretien.
12. Une personne auditionnée doit signaler tout élément atténuant.
13. Un individu poursuivi a le droit de faire valoir son environnement social.
14. Un mineur impliqué dans une procédure pénale est jugé selon un régime spécial.
15. Un témoin assisté peut devenir prévenu si les circonstances s’alourdissent.

11. Temps et lieu de l’infraction

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Le lieu de l’infraction peut modifier la gravité de l’acte reproché.
2. Une infraction commise de nuit est souvent considérée comme plus grave.
3. La commission en réunion est une circonstance aggravante en droit pénal.
4. Le moment des faits influence directement la qualification juridique.
5. Une infraction commise en situation d’urgence est appréciée différemment.
6. L’acte commis dans un espace public entraîne des sanctions renforcées.
7. Les faits survenus en établissement scolaire aggravent l’infraction.
8. Une infraction dans un commissariat peut constituer un outrage aggravé.
9. Les faits commis pendant un couvre-feu sont qualifiés de circonstance aggravante.
10. La circonstance temporelle joue un rôle important dans l’évaluation de l’acte.
11. Une infraction commise un jour férié peut aggraver la situation pénale.
12. Les fêtes religieuses sont considérées comme périodes sensibles en droit.
13. Un fait commis lors d’un événement familial peut traduire un mobile affectif.
14. La période de crise (sanitaire, sociale) peut être utilisée pour commettre des délits aggravés.
15. Les infractions commises lors d’une manifestation doivent être examinées dans leur contexte.

12. État mental de l’auteur

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. L’état psychologique de l’auteur est un facteur clé d’individualisation de la peine.
2. Une dépression peut influencer le comportement et la responsabilité pénale.
3. Un niveau élevé d’anxiété est souvent constaté dans les dossiers de violences.
4. Une action sous panique peut exclure l’intention criminelle.
5. L’impulsivité est analysée par l’expert comme facteur atténuant.
6. Une perte de contrôle momentanée ne justifie pas systématiquement une relaxe.
7. Une perte de discernement conduit parfois à l’irresponsabilité pénale.
8. Un état d’altération mentale doit être prouvé par expertise.
9. Le stress extrême peut provoquer des actes incontrôlés.
10. Un choc émotionnel intense peut être pris en compte par le juge.
11. Une crise de nerfs n’efface pas la responsabilité, mais peut l’atténuer.
12. Une instabilité psychique nécessite une prise en charge médico-légale.
13. Une rupture affective est souvent un déclencheur dans les dossiers conjugaux.
14. Un deuil récent peut expliquer une perte de maîtrise momentanée.
15. Les troubles du comportement sont souvent identifiés après expertise.

13. Droit pénal général

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Le Code pénal définit les règles applicables à toutes les infractions.
2. Toute infraction suppose un acte, une volonté et une sanction.
3. La peine est fixée en tenant compte des circonstances de l’infraction.
4. Le juge pénal applique les textes tout en appréciant la situation personnelle.
5. La juridiction correctionnelle juge les délits avec attention aux faits.
6. La juridiction répressive doit motiver ses décisions selon la loi.
7. La procédure pénale encadre l’ensemble des étapes d’un procès.
8. Le casier judiciaire mentionne les condamnations antérieures.
9. Une condamnation repose sur l’examen approfondi des circonstances.
10. La relaxe est prononcée en cas de doute ou d’erreur de qualification.
11. La requalification pénale peut alléger ou aggraver l’acte retenu.
12. La faute pénale est appréciée selon les normes sociales et juridiques.
13. La responsabilité pénale dépend de la conscience et de l’intention.
14. La prescription limite les poursuites dans le temps.
15. La classification de l’infraction détermine la procédure à suivre.

14. Réinsertion et accompagnement

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. L’accompagnement juridique est fondamental dès le début de la procédure.
2. Un suivi psychologique est souvent proposé après l’acte.
3. Un parcours de réinsertion adapté est mis en place pour les primo-délinquants.
4. Un stage de citoyenneté peut être ordonné en alternative à la détention.
5. Une activité imposée permet de responsabiliser l’auteur.
6. L’accompagnement social vise à éviter la récidive.
7. La médiation pénale est possible pour certaines infractions.
8. Une sanction éducative est préférée pour les mineurs.
9. L’insertion professionnelle réduit le risque de récidive.
10. L’engagement bénévole est valorisé dans l’exécution de la peine.
11. La réparation civile peut être intégrée dans un projet de réinsertion.
12. Une mesure alternative évite l’incarcération systématique.
13. Une obligation de soins peut accompagner la décision judiciaire.
14. L’encadrement éducatif est prioritaire pour les jeunes délinquants.
15. Le parcours personnalisé de réinsertion est construit avec les éducateurs.

15. Légitime défense et nécessité

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale.
2. L’état de nécessité justifie un acte interdit pour éviter un danger.
3. La proportionnalité entre l’agression et la riposte est essentielle.
4. Une agression subie peut déclencher une réaction de défense.
5. La riposte immédiate est exigée pour retenir la légitime défense.
6. Une violence justifiée reste encadrée par le droit pénal.
7. Une situation d’urgence peut atténuer la responsabilité.
8. Un acte de survie peut échapper à la qualification pénale.
9. Un réflexe de défense est évalué selon les circonstances exactes.
10. Le danger imminent est un critère clé de l’état de nécessité.
11. L’autoprotection ne doit pas dépasser les limites légales.
12. La défense d’un tiers est admise si elle est proportionnée.
13. Une intrusion à domicile justifie une riposte en cas de menace réelle.
14. Une agression sexuelle évitée peut entraîner un acte de protection.
15. Une défense spontanée dans un contexte violent est parfois excusée.

16. Gravité et répercussions

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. La gravité des faits s’apprécie selon leur impact sur la victime.
2. Les répercussions sociales d’une infraction peuvent aggraver la sanction.
3. Un acte de violence gratuite est jugé plus sévèrement.
4. Une infraction publique choque davantage l’opinion.
5. Une répétition des faits aggrave la situation judiciaire.
6. Une atteinte irréversible à une personne entraîne des peines plus lourdes.
7. Un préjudice durable justifie un quantum de peine élevé.
8. L’impact sur l’ordre public est pris en compte par le juge.
9. La notoriété de l’affaire influence la sévérité de la réponse pénale.
10. Les troubles à la tranquillité publique aggravent l’infraction.
11. Une médiatisation excessive ne doit pas biaiser l’évaluation des faits.
12. Une menace grave est punie plus fortement qu’un simple propos déplacé.
13. Une infraction à caractère symbolique est juridiquement encadrée.
14. L’existence d’un risque de récidive accroît la sévérité de la peine.
15. Une conséquence corporelle ou psychique décuple la gravité de l’infraction.

17. Jurisprudence et exemples

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. La Cour de cassation, crim., 9 juin 2021, n° 20-84.033, rappelle l’importance du mobile dans l’individualisation de la peine.
2. Dans Crim. 8 avril 2020, n° 19-81.366, la préméditation a été retenue malgré l’absence d’élément matériel direct.
3. L’arrêt Crim. 20 mai 2015, n° 14-85.276, admet que la provocation atténue la responsabilité.
4. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-760 QPC) a rappelé les exigences de motivation des décisions pénales.
5. L’affaire Assises de Paris, 2019, démontre l’impact du contexte socio-familial dans l’appréciation de la peine.
6. En jurisprudence, le mobile passionnel est souvent pris comme circonstance atténuante.
7. L’arrêt Crim. 5 décembre 2017, n° 16-87.123 a exclu l’état de nécessité dans un cas d’agression réciproque.
8. Dans Crim. 7 juillet 2021, n° 20-83.229, l’absence de discernement a conduit à une hospitalisation d’office.
9. L’affaire Merah a montré l’importance du lien idéologique dans la qualification d’acte terroriste.
10. En matière d’atteinte sexuelle, la minorité de la victime constitue une circonstance aggravante automatique.
11. Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2022, a allégé une peine pour faits commis dans un contexte de harcèlement subi.
12. La jurisprudence constante exige une individualisation des peines tenant compte du contexte.
13. Un conflit conjugal peut parfois servir de circonstance partiellement atténuante.
14. Dans les faits de violences urbaines, la notion de contexte collectif est juridiquement analysée.
15. Crim. 25 janvier 2023, n° 21-87.945, confirme que le repentir sincère influe sur la peine.

18. Code pénal et textes

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. L’article 132-1 du Code pénal pose le principe d’individualisation des peines.
2. L’article 121-3 du Code pénal définit les conditions de la faute.
3. L’article 132-71 du Code pénal énumère les circonstances aggravantes spécifiques.
4. L’article 122-5 consacre la légitime défense comme cause d’irresponsabilité.
5. Le Code pénal encadre l’analyse du contexte de commission des infractions.
6. L’article 122-1 traite de l’irresponsabilité pour trouble psychique.
7. L’article 221-1 prévoit les peines pour meurtre avec ou sans préméditation.
8. L’article 311-4 liste les cas de vol aggravé selon les circonstances.
9. L’article 222-13 prévoit les violences aggravées selon le statut de la victime.
10. L’article 433-5 vise l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.
11. L’article 223-6 punit la non-assistance à personne en danger.
12. L’article 225-1 réprime les discriminations en fonction du contexte.
13. Le Code de procédure pénale, article préliminaire, impose le respect des droits fondamentaux.
14. L’article 132-80 prévoit la récidive comme circonstance aggravante.
15. L’article 434-9 sanctionne la subornation de témoin, en fonction du contexte.

19. Analyse et stratégie

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. L’analyse du dossier doit identifier toutes les circonstances pertinentes.
2. Une stratégie de défense efficace s’appuie sur le vécu de l’accusé.
3. L’examen des faits dans leur environnement global est indispensable.
4. Le croisement des témoignages permet de valider une version des faits.
5. L’exploration du contexte familial est essentielle dans les affaires de mœurs.
6. Une reconstitution permet de visualiser la dynamique de l’acte.
7. L’enquête sociale éclaire le juge sur les circonstances personnelles.
8. Une analyse comparative des versions aide à dégager la vérité.
9. La réalité du terrain peut contredire certains éléments du procès-verbal.
10. Une relecture critique du dossier est indispensable avant toute audience.
11. La stratégie d’aveu ou de silence dépend du dossier et de son contexte.
12. Une lecture circonstanciée des SMS ou mails produits est fondamentale.
13. L’analyse comportementale peut aider à démontrer une absence d’intention.
14. Le profil de l’auteur conditionne le ton de la plaidoirie.
15. La cohérence du récit est renforcée par l’examen rigoureux des circonstances.

20. Cabinet ACI – Spécialisation

    (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

1. Le Cabinet ACI est expert dans l’analyse des circonstances pénales.
2. Nos avocats pénalistes à Paris adaptent leur stratégie à chaque dossier.
3. Le Cabinet ACI intervient dans toutes les affaires de violences aggravées.
4. Chaque circonstance de commission est examinée avec rigueur.
5. Nos avocats assurent une défense sur mesure pour chaque client.
6. Le Cabinet ACI défend auteurs et victimes dans le respect du droit.
7. Une expertise en droit pénal est nécessaire pour argumenter efficacement.
8. Le Cabinet ACI plaide devant toutes les juridictions françaises.
9. L’analyse du contexte personnel est au cœur de notre stratégie de défense.
10. Notre équipe est reconnue pour sa compétence en droit des infractions complexes.
11. Le Cabinet ACI accorde une importance capitale aux circonstances atténuantes.
12. La réactivité du cabinet permet d’intervenir dès la garde à vue.
13. Les faits reprochés sont systématiquement réinterrogés dans leur contexte.
14. Le Cabinet ACI défend les libertés dans un cadre pénal exigeant.
15. Notre pratique s’inscrit dans une tradition pénaliste rigoureuse et humaine.

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

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Aussi, Droit pénal fiscal  (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

En outre, Droit pénal de la presse  (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

                 Et ensuite  (Circonstance de la commission des faits et défense pénale)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie