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Cabinet ACI > Infractions (Page 2)

La répression pénale des violences commises sur les femmes

La répression pénale des violences commises sur les femmes : La répression pénale des violences commises sur les femmes étudiée ci-dessous. Les violences commises à l’égard des femmes sont diverses. Il y a des violences morales, physiques, économiques et sexuelles. Le droit français offre divers outils juridiques pour les réprimer. Toutefois, le législateur refuse de rédiger une loi qui marquerait une distinction entre les femmes et les hommes conformément au principe d’égalité. I).  --  Le refus de consacrer le féminicide comme une infraction pénale (La répression pénale des violences commises sur les femmes)      --  Le féminicide est un meurtre d’une femme à raison de son sexe. Cet acte s’inscrit dans un...

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Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne :

Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne : Le Code pénal incrimine plusieurs formes de harcèlement aux articles 225-1 et suivants ainsi que plusieurs aspects d’atteinte à l’honneur aux articles 222-33 et suivants. I).  --  Le harcèlement (Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne) Le Code pénal distingue d’une part, le harcèlement sexuel et d’autre part, le harcèlement moral.      A).  --  Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est prévu à l’article 222-33 du Code pénal issu de la loi du 6 août 2012. Cet article a été réécrit à la suite de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui a abrogé l’ancien texte pour méconnaissance...

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Témoin de violences conjugales, que faire ?

Témoin de violences conjugales, que faire ? Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmes peuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou divers lieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptables et surtout, elles sont punies par la loi. En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année. À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-partenaire. Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle...

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Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

Lucet Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du droit au respect de...

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Les éléments constitutifs de l’infraction

Les éléments constitutifs de l'infraction : Les éléments constitutifs de l'infraction confèrent l'étude ci-dessous L’infraction est une action ou une omission sanctionnée par la loi pénale. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, délit ou contravention (Article 111-1 du Code pénal). L’infraction doit réunir trois éléments constitutifs : un élément légal (I), un élément matériel (II) et un élément moral (III). I).  --  L’élément légal (Les éléments constitutifs de l'infraction) L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre. L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’un délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la...

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Qu’est-ce qu’une menace

  Qu'est-ce qu'une menace : I).  --  La définition de la menace : (Qu'est-ce qu'une menace) En droit,  c'est un acte d’intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à une autre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée) de la mise à exécution de ce projet : agissement réprimé soit comme délit spécial (article 222-17 du Code pénal suivant), soit comme élément constitutif ou circonstance aggravante d’autres infractions (outrage, chantage), qui, en matière civile, peut constituer un geste de violence, vice du consentement, plus rarement un abus de droit (menace d’exercer un droit). — Dictionnaire de vocabulaire juridique, Cornu,...

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Le délit d’appels téléphoniques malveillants 

Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I).  --  Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé, tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

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Provocation de mineur à l’infraction

La provocation de mineur

Provocation de mineur à l'infraction : Provocation de mineur à l'infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule. Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou dangereux aient effectivement lieux. I).  --  La provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiant  (Provocation de mineur à l'infraction) L’article 227-18 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite...

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Les appels téléphoniques malveillants

Les appels téléphoniques malveillants : L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Les appels téléphoniques malveillants)      A).  --  Élément matériel d'abord, (Les appels téléphoniques malveillants) --  C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux --  dans le but de troubler la tranquillité de la victime. --  Les appels doivent être réitérés (à partir de deux).      B).  --  Élément moral ensuite, Les appels doivent être faits dans le but de troubler la tranquillité...

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La répression des infractions commises contre les mineurs

La répression des infractions commises contre les mineurs : I).  --  Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) --  d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans --  puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime -  également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II).  --  Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1).  --  en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). --  en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3).  -- ...

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