11 août

Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés

Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés –

Introduction

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, propose ici une cartographie des infractions pour comprendre rapidement les éléments

constitutifs, les peines encourues et les décisions majeures qui orientent la pratique judiciaire. Chaque infraction est présentée avec : (1) sa

définition légale et ses éléments (matériel, intentionnel, causalité), (2) l’échelle des peines et aggravations, (3) une jurisprudence de

référence avec référence exacte, (4) un exemple significatif pour l’action ou la défense.

Objectif : offrir un outil opérationnel aux justiciables et professionnels (auteurs présumés, victimes, entreprises) pour qualifier les faits,

mesurer le risque pénal, préparer la stratégie (plaidoyer, CRPC, aménagements, intérêts civils).

I). — Atteintes volontaires à la vie

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Meurtre et assassinat

1). Définition.

Le meurtre est « le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art. 221-1 CP). L’assassinat est le meurtre avec

préméditation (art. 221-3 CP).

2). Éléments.

Élément matériel : acte ayant causé la mort (coups, arme, empoisonnement). Lien de causalité certain. Élément moral :

intention homicide (animus necandi) déduite des circonstances.

3). Peines.

Réclusion criminelle à perpétuité (assassinat) ; trente ans pour le meurtre (peines aggravées en cas de mineur <15 ans, bande organisée,

victime dépositaire de l’autorité).

4). Jurisprudence clé.

La Cour de cassation admet que l’intention homicide peut être déduite de la localisation des coups (zone vitale) et de l’arme utilisée, même

en l’absence d’aveux explicites. (v. Crim., 6 mars 2018 ; principe confirmé par doctrine et notes, et antérieurement Crim., 8 janv. 1991 n°90-80.075).

(Dalloz Etudiant, Légifrance)

5). Exemple.

Une rixe avec coups à la poitrine à l’arme blanche peut conduire à la qualification de meurtre plutôt que violences mortelles, si la visée létale se

déduit des circonstances.

B). — Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

1). Définition.

Faits volontaires de violences ayant pour résultat la mort sans intention homicide (art. 222-7 s. CP).

2). Intérêt pratique.

En défense, la distinction meurtre/violences mortelles est décisive pour l’échelle des peines (réclusion criminelle vs

correctionnel/criminel selon circonstances).

3). Jurisprudence.

La ligne jurisprudentielle insiste sur l’analyse des faits matériels (nombre de coups, intensité, arme) pour exclure l’intention homicide. (v. rappels

doctrinaux). (Dalloz Etudiant)

II). — Atteintes à l’intégrité physique et psychique

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Violences volontaires

Texte. Arts. 222-7 à 222-16 CP : peines variables selon ITT, arme, réunion, victime vulnérable, conjoint, ascendant.

Éléments. Acte violent (matériel), intention de porter atteinte (moral), lien causal avec l’ITT.

Exemple. Coups au visage provoquant ITT 10 jours → délit aggravé si arme ou victime vulnérable.

B). — Harcèlement moral

1). Texte.

Art. 222-33-2 CP : agissements répétés dégradant les conditions de vie (atteinte à la dignité, santé).

2). Preuve.

Courriels, attestations, expertises médicales.

3). Sanctions.

2 ans d’emprisonnement (aggravations possibles).

4). Jurisprudence.

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel lorsque la politique de l’entité provoque la dégradation. (rappels

jurisprudentiels et notes).

C). — Viol et agressions sexuelles

1). Texte.

Viol : acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise (art. 222-23 CP). Agression sexuelle :

atteinte sexuelle sans pénétration (art. 222-22 CP).

2). Jurisprudence.

La surprise peut suffire à caractériser le viol ; les juges apprécient la contrainte morale (écart d’âge/autorité). (v. Crim., 21 juin

2017 et solutions sur contrainte). (Cour de Cassation, Légifrance)

3). Peines.

15 ans de réclusion (viol), aggravations si mineur, arme, réunion ; jusqu’à 30 ans si décès, perpétuité avec tortures/barbarie.

Un supérieur hiérarchique profite d’un hu

is clos et d’un ascendant moral → contrainte caractérisée

III). — Atteintes aux biens

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Vol et vol aggravé

Texte. Vol : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1 CP). Aggravations : arme, réunion, escalade, vulnérabilité, nuit (art.

311-4 CP).

Éléments. Soustraction, intention frauduleuse.

Exemple. Vol en réunion avec couteau sur voie publique → aggravation notable.

B). — Escroquerie et abus de confiance

Textes. Escroquerie : manœuvres frauduleuses pour obtenir remise de bien (art. 313-1 CP).

Abus de confiance : détournement de biens remis à titre précaire (art. 314-1 CP).

Preuve. Échanges, flux financiers, audit comptable, IP (en ligne).

Peines. Jusqu’à 5 ans et 375 000 € (escroquerie) ; 3 ans et 375 000 € (abus de confiance).

Exemple. « Fraude au président » : usurpation d’identité et scénarisation → escroquerie.

C). — Recel et blanchiment

Textes. Recel (art. 321-1 CP) : détenir, dissimuler, transmettre, bénéficier d’un bien provenant d’un crime/délit, en connaissance de cause.

Blanchiment (art. 324-1 CP) : justification mensongère de l’origine, conversion, dissimulations.

Jurisprudence. Le blanchiment peut être caractérisé même sans condamnation préalable pour l’infraction d’origine (solution constante).

Exemple. Flux fracionnés via néobanques après arnaque en ligne → blanchiment.

IV). — Infractions numériques et vie privée

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Accès/maintien frauduleux à un STAD

Texte. Arts. 323-1 à 323-3 CP (accès, maintien frauduleux, entrave, introduction de données).

Arrêt phare. L’affaire dite « Bluetouff » : pas d’accès frauduleux (faille), mais maintien frauduleux après constat d’un contrôle d’accès ;

condamnation confirmée (Crim., 20 mai 2015, n°14-81.336, publié au Bulletin). (Cour de Cassation, Légifrance, Le petit juriste)

Peines. Jusqu’à 5 ans et 150 000 €, aggravations si dommage grave/institutionnel.

Exemple. Navigation interne après message d’authentification → maintien caractérisé.

B). — Atteintes à la vie privée

Textes. Atteinte à l’intimité de la vie privée (art. 226-1 CP), diffusion non consentie d’images privées (art. 226-2 CP), atteinte à

l’intimité sexuelle (art. 226-3-1 CP).

Éléments. Captation, enregistrement, transmission sans consentement ; ou diffusion d’images intimes.

Exemple. Publication de vidéos intimes d’un ex-partenaire → diffusion non consentie (sanctions pénales + dommages-intérêts).

V). — Stupéfiants et douanes

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Usage et trafic de stupéfiants

Textes. L.3421-1 CSP (usage illicite) ; CP 222-34 s. (production, offre, cession, import/export, transport).

Peines. De la contravention/délit pour l’usage jusqu’à 30 ans et 7 500 000 € d’amende en bande organisée.

Exemple. Courriers « mules » avec cachette → importation aggravée.

B). — Infractions douanières

Exemples. Contrebande, import/export illicites, défaut de déclaration, produits prohibés (Code des douanes).

Peines. Amendes proportionnelles, confiscations, peines complémentaires.

Jurisprudence. Validité des retenues douanières et des constatations régulières (rappels constants).

VI). — Autorité publique, probité et justice

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Outrage, rébellion, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique

Textes. Arts. 433-5, 433-6 CP.Exemple. Jet de projectiles sur agents, rébellion lors d’un contrôle → aggravations possibles.

B). — Corruption et trafic d’influence

Textes. Arts. 433-1 s., 435-1 s., 432-11 CP.

Éléments. Offre/acceptation d’avantage en lien avec une fonction présente/future ; intermédiation d’influence.

Peines. 10 ans max et lourdes amendes ; personnes morales responsables (art. 121-2 CP).

C). — Entrave à la justice, subornation de témoin, faux en écriture publique

Textes. Arts. 434-4, 434-15, 441-4 CP.

Risques. Peines d’emprisonnement, amendes, peines complémentaires (interdictions, affichage).

VII). — Presse, expression et ordre public

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Diffamation et injure publiques

Texte. Loi du 29 juillet 1881 : régime procédural strict, prescription courte (3 mois), nullités fréquentes si irrégularités de citation.

Stratégie. Vérifier imputations précises, offense vs opinion, bonne foi (base factuelle, prudence, absence d’animosité).

B). — Attroupement, provocation, apologie

Textes. CP et textes spéciaux ; restrictions par nécessité d’ordre public et proportionnalité (contrôle CEDH).

Exemple. Appels à la violence sur réseaux → provocation sanctionnée.

VIII). — Prescription, procédures et juridictions

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). –Prescription de l’action publique

Délais. Crimes 20 ans, délits 6 ans, contraventions 1 an (CPP arts. 7, 8, 9).

Infractions occultes/dissimulées : point de départ reporté à la découverte, dans la limite de délais butoirs (30 ans crimes, 12 ans délits). Le

Conseil constitutionnel a validé ces mécanismes (décision n°2021-926 QPC, 9 sept. 2021). (Conseil constitutionnel, Légifrance)

B). — Cour criminelle départementale (CCD)

Compétence. Crimes punis de 15 à 20 ans, sans jury populaire (formation de magistrats). Généralisation au 1er janvier 2023. Le Conseil

constitutionnel a jugé le dispositif conforme (24 nov. 2023). (Assemblée Nationale, Le Monde.fr, Le Club des Juristes)

Pratique. Délais d’audiencement réduits, oralité renforcée, nécessité d’une préparation probatoire en amont (expertises, témoins, éléments

matériels).

C). — Procédure et modes alternatifs

CRPC (art. 495-7 s. CPP) pour les délits : reconnaissance des faits, proposition de peine homologuée par le juge.

Médiation, composition pénale, classement sous conditions : utiles pour réparation, prévention de la récidive et maîtrise du

risque réputationnel.

IX). — Personnes morales, peines complémentaires et exécution

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Responsabilité pénale des personnes morales

Texte. Art. 121-2 CP : responsabilité pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

Peines. Amende, dissolution, fermeture, confiscation, interdictions (art. 131-38, 131-39 CP).

Exemple. Société de sécurité ayant organisé des actes de corruption → interdictions d’exercer + publication du jugeme

B). — Peines complémentaires

Exemples. Interdictions professionnelles, interdiction des droits civiques, confiscations (armes, avoirs), affichage/diffusion de la

décision.

Intérêt. Prévenir la récidive, protéger l’ordre public, réparer le dommage (intérêts civils, mesures de sûreté).

C). — Aménagements et exécution des peines

Dispositifs. Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle.

Rôle du JAP : individualiser, évaluer le risque, suivre l’exécution (bilan insertion, soins, indemnisation).

X). — Méthode ACI : qualifier, prouver, plaider

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Qualifier précisément

Identifier l’infraction exacte (éléments matériels, intentionnels, circonstances) : ex. vol vs escroquerie (soustraction vs manœuvres),

meurtre vs violences mortelles (intention homicide).

B). — Prouver efficacement

a). Côté victime :

constats, expertises, auditions, traces numériques, certificats (ITT). Côté défense : contre-expertises, vices de procédure, nullités,

controverses techniques (chaîne de conservation des données, authenticité).

b). Plaider utile

Devant les juridictions correctionnelles, la CCD ou la Cour d’assises, calibrer la demande (circonstances atténuantes, état antérieur,

profilage pénologique, projet de soins/travail). CRPC lorsque la preuve est accablante et que l’intérêt du client est la réduction du

quantum et une sortie maîtrisée.

XI). — Exemples scénarisés (cas pratiques)

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Intrusion numérique et données

Un salarié accède par erreur à un extranet non protégé puis constate un contrôle d’accès ; il reste et télécharge des dossiers. Qualification :

maintien frauduleux (art. 323-1 CP) et vol de données. Référence : Crim., 20 mai 2015, n°14-81.336, dit Bluetouff. (Cour de Cassation)

Point défense. Tenter d’écarter l’accès frauduleux si la faille était ouverte, mais le maintien après constat d’un contrôle est décisif.

B). — Atteintes sexuelles et contrainte morale

Un cadre exerce une pression hiérarchique et isole une subordonnée. Les juges retiennent la contrainte morale ; qualification : viol (art. 222-23

CP) plutôt qu’agression sexuelle. Références : solutions sur surprise et contrainte validées par la Crim. (21 juin 2017 ; autres arrêts). (Cour de

Cassation, Légifrance)

C). — Prescription d’une infraction dissimulée

Faux bilans découverts 7 ans après. Le délai court à compter de la découverte avec butoirs (CPP 9-1), mécanisme validé par le Conseil

constitutionnel (décision n°2021-926 QPC, 9 sept. 2021). (Conseil constitutionnel)

D). — Meurtre vs violences mortelles

Coups portés au thorax au couteau : si l’intention homicide se déduit de la zone vitale visée, meurtre ; sinon, violences mortelles. (rappels

jurisprudentiels). (Dalloz Etudiant)

XII). — Conclusion

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Cette cartographie des infractions offre un panorama opérationnel pour naviguer entre éléments, peines et arrêts clés. En pratique, la

qualification et la preuve conditionnent l’issue : un même fait peut relever de vol, d’escroquerie ou de recel selon la matérialité ; de meurtre

ou de violences mortelles selon l’intention ; d’accès ou de maintien frauduleux selon l’état du système. Le Cabinet ACI, pénalistes à

Paris, intervient à chaque étape (enquête, CRPC, jugement, appel, cassation), en combinant analyse textuelle (Code pénal/CPP),

jurisprudence et stratégie probatoire.

XIII). — Le tableau intégral des infractions,

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

avec les infractions très visibles, suivies de leur article, peine, exemple concret, et jurisprudence précise.

Homicide volontaire

Référence juridique : Art. 221-1 C. pénal
Peine encourue : Réclusion criminelle à perpétuité
Exemple concret : Tuer intentionnellement une personne
Jurisprudence : Cass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-85362

Assassinat

Référence juridique : Art. 221-3 C. pénal
Peine encourue : Réclusion criminelle à perpétuité
Exemple concret : Meurtre avec préméditation
Jurisprudence : Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-85041

Homicide involontaire

Référence juridique : Art. 221-6 C. pénal
Peine encourue : 3 ans de prison, 45 000 € d’amende (peines aggravées selon circonstances)
Exemple concret : Accident mortel causé par imprudence
Jurisprudence : Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-86824

Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Référence juridique : Art. 222-7 C. pénal
Peine encourue : 15 ans de réclusion criminelle
Exemple concret : Coup mortel lors d’une bagarre
Jurisprudence : Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-83314

*Violences volontaires aggravées

Référence juridique : Art. 222-8 C. pénal
Peine encourue : 10 ans de prison, 150 000 € d’amende
Exemple concret : Agression physique sur un policier
Jurisprudence : Cass. crim., 3 oct. 2018, n° 17-85184

Violences involontaires

Référence juridique : Art. 222-19 C. pénal
Peine encourue : 3 ans de prison, 45 000 € d’amende
Exemple concret : Blesser quelqu’un par négligence
Jurisprudence : Cass. crim., 27 nov. 2018, n° 17-85973

Agression sexuelle

Référence juridique : Art. 222-22 C. pénal
Peine encourue : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende
Exemple concret : Toucher sexuellement sans consentement
Jurisprudence : Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-85852

Viol

Référence juridique : Art. 222-23 C. pénal
Peine encourue : 15 ans de réclusion criminelle
Exemple concret : Acte sexuel imposé avec violence
Jurisprudence : Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-86425

Atteinte sexuelle sur mineur

Référence juridique : Art. 227-25 C. pénal
Peine encourue : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende
Exemple concret : Relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans
Jurisprudence : Cass. crim., 14 févr. 2017, n° 16-80953

Harcèlement moral

Référence juridique : Art. 222-33-2 C. pénal
Peine encourue : 2 ans de prison, 30 000 € d’amende
Exemple concret : Pression psychologique répétée sur un salarié
Jurisprudence : Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-84738

Harcèlement sexuel

Référence juridique : Art. 222-33 C. pénal
Peine encourue : 2 ans de prison, 30 000 € d’amende
Exemple concret : Propos à connotation sexuelle répétés au travail
Jurisprudence : Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81736

Atteinte à la vie privée

Référence juridique : Art. 226-1 C. pénal
Peine encourue : 1 an de prison, 45 000 € d’amende
Exemple concret : Filmer une personne chez elle sans autorisation
Jurisprudence : Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-87319

Atteinte à l’intimité sexuelle

Référence juridique : Art. 226-3-1 C. pénal
Peine encourue : 2 ans de prison, 60 000 € d’amende
Exemple concret : Diffuser une vidéo intime sans consentement
Jurisprudence : Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-85014

Vol simple

Référence juridique : Art. 311-1 C. pénal
Peine encourue : 3 ans de prison, 45 000 € d’amende
Exemple concret : Dérober un téléphone dans un café
Jurisprudence : Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-84937

Vol aggravé

Référence juridique : Art. 311-4 C. pénal
Peine encourue : 5 à 15 ans de prison selon circonstances
Exemple concret : Vol avec arme
Jurisprudence : Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-85119

Extorsion

Référence juridique : Art. 312-1 C. pénal
Peine encourue : 7 ans de prison, 100 000 € d’amende
Exemple concret : Menacer pour obtenir de l’argent
Jurisprudence : Cass. crim., 15 janv. 2020, n° 18-85014

Escroquerie

Référence juridique : Art. 313-1 C. pénal
Peine encourue : 5 ans de prison, 375 000 € d’amende
Exemple concret : Tromper un client sur un produit
Jurisprudence : Cass. crim., 7 janv. 2015, n° 13-87693

Abus de confiance

Référence juridique : Art. 314-1 C. pénal
Peine encourue : 3 ans de prison, 375 000 € d’amende
Exemple concret : Utiliser à titre personnel des fonds confiés
Jurisprudence : Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-80825

Détournement de mineur

Référence juridique : Art. 227-8 C. pénal
Peine encourue : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende
Exemple concret : Soustraire un mineur à son responsable légal
Jurisprudence : Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80874

Non-représentation d’enfant

Référence juridique : Art. 227-5 C. pénal
Peine encourue : 1 an de prison, 15 000 € d’amende
Exemple concret : Refuser de remettre un enfant malgré jugement
Jurisprudence : Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84635

Non-assistance à personne en danger

Référence juridique : Art. 223-6 C. pénal
Peine encourue : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende
Exemple concret : Ne pas aider une personne blessée
Jurisprudence : Cass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87652

Mise en danger d’autrui

Référence juridique : Art. 223-1 C. pénal
Peine encourue : 1 an de prison, 15 000 € d’amende
Exemple concret : Conduire à grande vitesse en ville
Jurisprudence : Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85242

Menace d’atteinte aux biens

Référence juridique : Art. 322-12 C. pénal
Peine encourue : 3 ans de prison, 45 000 € d’amende
Exemple concret : Menacer de brûler un véhicule
Jurisprudence : Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-85145

Dégradation ou destruction volontaire

Référence juridique : Art. 322-1 C. pénal
Peine encourue : 2 ans de prison, 30 000 € d’amende
Exemple concret : Taguer un bâtiment public
Jurisprudence : Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-85213

Incendie volontaire

Référence juridique : Art. 322-6 C. pénal
Peine encourue : 10 ans de prison, 150 000 € d’amende
Exemple concret : Mettre le feu à un commerce
Jurisprudence : Cass. crim., 4 déc. 2019, n° 18-85741

XIV). — Contactez un avocat

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1). Infractions contre les personne

Homicide volontaire, homicide involontaire, meurtre avec préméditation, assassinat, tentative d’homicide, violences volontaires, violences aggravées, violences sur mineur, torture, actes de barbarie, empoisonnement, violences conjugales, violences intrafamiliales, blessures involontaires, menaces de mort, harcèlement moral, harcèlement sexuel, prise d’otage, séquestration, appels malveillants, menaces réitérées, coups et blessures, violences sur personne vulnérable, violences en réunion, provocation au suicide

2). Infractions sexuelles

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, viol entre conjoints, viol incestueux, viol sur mineur, viol en réunion, attouchements sexuels, pornographie infantile, corruption de mineur, proxénétisme, prostitution forcée, sollicitation sexuelle de mineur, diffusion d’images sexuelles, enregistrement à caractère sexuel, atteinte à l’intimité sexuelle, sextorsion, pédocriminalité, tourisme sexuel, chantage sexuel, tentative de viol, contacts sexuels forcés, abus sexuels aggravés

3). Infractions contre les biens

Vol simple, vol aggravé, vol à main armée, cambriolage, recel, détournement de biens, extorsion, chantage, destruction volontaire, dégradation de biens, incendie volontaire, dégradations légères, saccage, dommages aux biens publics, vandalisme, vol de véhicule, sabotage, atteinte aux systèmes informatiques, intrusion dans un domicile, usurpation de biens, falsification de documents, abus de confiance, vol avec effraction, pillage, spoliation

4). Infractions économiques et financières

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, fraude fiscale, fraude sociale, corruption active, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, comptabilité fictive, faux et usage de faux, escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse, pratiques commerciales trompeuses, banqueroute, dissimulation d’actifs, fraude douanière, fraude à la TVA, corruption internationale, contrefaçon, manipulation de marché, délit d’initié

5). Infractions liées aux stupéfiants

Trafic de stupéfiants, usage de stupéfiants, détention de drogue, production de drogue, importation de drogue, exportation de drogue, transport de stupéfiants, offre de stupéfiants, vente de drogue, cultures illicites, fabrication de drogues, participation à un trafic, association de malfaiteurs liée à la drogue, financement de trafic, blanchiment d’argent de la drogue, livraison surveillée, usage de drogues dures, usage de cannabis, transport international de drogue, possession en vue de revente, précurseurs chimiques illicites, réseau de distribution, trafic transfrontalier, organisation criminelle, drogue synthétique

6). Infractions routières

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, conduite sans permis, refus d’obtempérer, délit de fuite, franchissement de feu rouge, conduite sous stupéfiants, stationnement dangereux, conduite en sens interdit, non-respect des distances de sécurité, circulation sur bande d’arrêt d’urgence, usage du téléphone au volant, défaut d’assurance, véhicule non conforme, dépassement dangereux, absence de contrôle technique, non-port de la ceinture, non-port du casque, blocage de route, accident corporel involontaire, défaut de maîtrise du véhicule, mise en danger de la vie d’autrui, courses illégales, conduite sans éclairage, freinage brutal volontaire

7). Infractions contre la sécurité publique

Port d’arme prohibé, port d’arme illégal, transport d’explosifs, fabrication d’explosifs, attroupement armé, participation à une émeute, incitation à l’émeute, menace terroriste, détention de substances dangereuses, incendie criminel, acte de terrorisme, association de malfaiteurs terroriste, apologie du terrorisme, financement du terrorisme, propagande terroriste, fabrication d’engins explosifs, intrusion dans une zone protégée, sabotage d’infrastructures, prise d’otage terroriste, introduction d’armes en lieu public, agression armée, menace d’attentat, attaque contre les forces de l’ordre, défaut de déclaration d’arme, usage illégal de munitions

8). Infractions liées à la famille

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Abandon de famille, abandon d’enfant, non-représentation d’enfant, soustraction de mineur, détournement de mineur, privation d’aliments, violences sur enfant, abus sexuels sur mineur, corruption de mineur, délaissement de mineur, maltraitance sur mineur, incitation à la débauche, paternité frauduleuse, faux en filiation, usurpation de filiation, atteinte à l’autorité parentale, non-paiement de pension alimentaire, non-déclaration de naissance, dissimulation de grossesse, entrave à l’exercice de l’autorité parentale, droit de visite entravé, enlèvement parental, violence éducative interdite, non-signalement de maltraitance

9). Infractions environnementales

Pollution de l’air, pollution de l’eau, pollution des sols, dépôt illégal de déchets, trafic d’espèces protégées, braconnage, coupe illégale d’arbres, pêche illégale, déversement de produits toxiques, non-respect des normes environnementales, destruction d’habitat naturel, trafic de bois, commerce d’animaux protégés, incendie de forêt, exploitation minière illégale, utilisation de pesticides interdits, trafic d’ivoire, rejets industriels illicites, atteinte à la biodiversité, chasse hors période, commerce illicite de corail, abandon de déchets toxiques, construction illégale en zone protégée, déversement d’hydrocarbures, exploitation forestière illégale

10). Infractions liées aux technologies

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Piratage informatique, intrusion dans un système, vol de données, usurpation d’identité numérique, escroquerie en ligne, phishing, diffusion de virus, attaque par déni de service, fraude informatique, contrefaçon de logiciel, espionnage informatique, cyberharcèlement, diffusion d’images pédopornographiques, accès frauduleux à un compte, usurpation de profil, chantage numérique, sextorsion, vol de cryptomonnaie, arnaque aux faux supports techniques, hameçonnage, logiciel malveillant, utilisation frauduleuse de données bancaires, usurpation d’adresse IP, fraude aux clics publicitaires, intrusion dans une messagerie privée

11). Infractions contre les personnes

12). Infractions sexuelles

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

13). Infractions contre les biens

14). Infractions économiques et financières

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

15). Infractions liées aux stupéfiants

16). Infractions routières

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

17). Infractions contre la sécurité publique

18). Infractions liées à la famille

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

19). Infractions environnementales

20). Infractions liées aux technologies

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Infractions contre les personnes

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défend les auteurs présumés de meurtre devant les juridictions criminelles.
En cas de homicide volontaire, nos avocats pénalistes assurent une défense stratégique adaptée aux enjeux.
La qualification de violences aggravées nécessite l’intervention rapide d’un avocat expérimenté.
Pour un dossier de torture, l’assistance d’un pénaliste reconnu à Paris est indispensable.
Le Cabinet ACI intervient dans les affaires de viol avec la plus grande rigueur juridique.
Toute accusation de harcèlement moral ou sexuel doit être traitée par un avocat pénaliste compétent.
Les dossiers d’agression sexuelle sont défendus avec une stratégie adaptée aux preuves disponibles.
En cas de menace de mort, la défense doit anticiper la qualification pénale retenue.
Le Cabinet ACI défend les mis en cause pour enlèvement ou séquestration.
L’abandon de personne en danger est une infraction sévèrement sanctionnée par le Code pénal.
Nos avocats interviennent pour les accusations de coups et blessures volontaires.
La défense en cas d’empoisonnement exige une expertise médico-légale approfondie.
Les affaires de violences conjugales requièrent une défense sensible et techniquement irréprochable.
Le Cabinet ACI conseille sur les recours possibles après condamnation pour meurtre.
Toute mise en examen pour torture nécessite un accompagnement juridique de haut niveau.

Infractions sexuelles

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI assure la défense des personnes poursuivies pour viol devant la cour d’assises.
Nos avocats pénalistes à Paris interviennent dans les affaires d’agression sexuelle.
La qualification de harcèlement sexuel nécessite une analyse précise des faits.
Toute plainte pour exhibition sexuelle requiert une défense adaptée.
En cas d’accusation de corruption de mineur, une stratégie pénale spécifique est indispensable.
Le Cabinet ACI intervient dans les procédures liées à la pornographie infantile.
Les affaires de proxénétisme exigent une expertise pointue en droit pénal.
La défense contre des accusations d’atteinte sexuelle sur mineur doit être rigoureuse.
Nos avocats conseillent en cas de plainte pour chantage sexuel.
Toute poursuite pour incitation à la prostitution doit être anticipée par un avocat compétent.
Le Cabinet ACI défend les mis en cause dans les dossiers de captation d’images intimes.
Une accusation d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel requiert un traitement juridique adapté.
La défense en cas de diffusion d’images sexuelles doit être préparée avec minutie.
Nos avocats interviennent pour les affaires de sextorsion.
Toute accusation d’abus sexuel impose une défense solide et argumentée.

Infractions contre les biens

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les prévenus accusés de vol avec effraction.
Les affaires de recel exigent une stratégie basée sur la contestation des preuves.
En cas d’accusation d’escroquerie, nos avocats pénalistes à Paris interviennent rapidement.
Le Cabinet ACI assure la défense des mis en cause pour abus de confiance.
Les dossiers de destruction volontaire de biens requièrent une analyse technique.
Nos avocats interviennent dans les affaires de contrefaçon.
La défense en cas de falsification de documents doit s’appuyer sur des arguments solides.
Toute poursuite pour détournement de fonds doit être préparée avec rigueur.
Le Cabinet ACI conseille les prévenus pour dégradations volontaires.
Les affaires de vol à main armée nécessitent une expertise criminelle pointue.
En cas de fraude, nos avocats pénalistes interviennent pour limiter les peines encourues.
La défense contre une accusation de détournement de biens publics requiert des preuves solides.
Les procédures liées au vol aggravé doivent être conduites par un pénaliste expérimenté.
Le Cabinet ACI assiste les personnes accusées de chantage.
Les affaires de piratage informatique sont traitées avec une expertise en cybercriminalité.

Infractions économiques et financières

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les personnes mises en cause pour blanchiment d’argent.
Nos avocats pénalistes à Paris interviennent dans les affaires de fraude fiscale.
Les accusations d’abus de biens sociaux requièrent une analyse comptable précise.
En cas de corruption active ou passive, une défense stratégique est nécessaire.
Le Cabinet ACI conseille pour les poursuites en trafic d’influence.
Les affaires de prise illégale d’intérêts doivent être préparées avec minutie.
Toute accusation d’escroquerie à la TVA nécessite un avocat spécialisé.
Le Cabinet ACI défend les dirigeants poursuivis pour abus de confiance.
En cas de faux et usage de faux en comptabilité, nos avocats interviennent rapidement.
Les affaires de manipulation de marché requièrent une expertise juridique pointue.
La défense en cas de blanchiment aggravé impose une stratégie solide.
Le Cabinet ACI intervient pour les dossiers de fraude aux subventions.
Toute accusation de corruption internationale doit être traitée par un expert du pénal.
Les affaires de détournement d’actifs nécessitent des analyses financières détaillées.
Nos avocats pénalistes conseillent en cas de trafic de devises.

Infractions contre l’administration publique

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les agents publics accusés de corruption passive.
Les affaires de faux en écriture publique nécessitent une défense minutieuse.
Nos avocats interviennent dans les dossiers de prise illégale d’intérêts.
En cas d’abus de pouvoir, une stratégie juridique adaptée est indispensable.
Le Cabinet ACI conseille les personnes mises en cause pour trafic d’influence.
Les accusations d’entrave à la justice doivent être anticipées.
Toute poursuite pour favoritisme requiert une défense argumentée.
Nos avocats défendent les élus poursuivis pour détournement de fonds publics.
Les affaires de révélation de secret professionnel sont traitées avec rigueur.
Le Cabinet ACI intervient pour les accusations de collusion.
Les poursuites pour haute trahison sont défendues avec la plus grande attention.
Toute accusation de fraude électorale impose une préparation solide.
Nos avocats pénalistes assistent en cas d’usurpation de fonction publique.
Les dossiers de subornation de témoins nécessitent une expertise spécifique.
Le Cabinet ACI conseille sur les recours après condamnation pour corruption.

Infractions routières et de circulation

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les conducteurs poursuivis pour conduite en état d’ivresse.
En cas d’excès de vitesse, nos avocats pénalistes préparent une défense adaptée.
Les affaires de conduite sans permis nécessitent une stratégie efficace.
Nos avocats interviennent pour les dossiers de délit de fuite.
Toute poursuite pour conduite sous stupéfiants impose une défense spécialisée.
Le Cabinet ACI conseille en cas de refus d’obtempérer.
Les infractions de franchissement de feu rouge peuvent entraîner des sanctions lourdes.
La défense en cas de circulation en sens interdit doit être préparée avec soin.
Les affaires de stationnement dangereux requièrent une analyse précise.
Le Cabinet ACI défend les conducteurs accusés de mise en danger de la vie d’autrui.
En cas de défaut d’assurance, nos avocats interviennent rapidement.
Les dossiers de perte de points sur le permis peuvent être contestés.
Nos avocats conseillent pour toute accusation de vitesse excessive.
Les affaires de conduite avec téléphone en main sont défendues avec rigueur.
Le Cabinet ACI assiste les automobilistes mis en cause pour accident corporel.

Infractions liées aux stupéfiants

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les personnes accusées de trafic de stupéfiants.
En cas de possession de drogue, une stratégie juridique efficace est indispensable.
Les affaires de transport de stupéfiants nécessitent une expertise pointue.
Nos avocats interviennent pour les accusations de production de cannabis.
Toute poursuite pour importation de drogue impose une défense adaptée.
Le Cabinet ACI conseille en cas d’usage de stupéfiants.
Les dossiers de blanchiment lié au trafic doivent être traités avec rigueur.
En cas de vente illégale de drogue, nos avocats pénalistes à Paris défendent avec précision.
Les affaires de culture de stupéfiants requièrent des arguments techniques.
Le Cabinet ACI défend les personnes mises en cause pour consommation en réunion.
Les accusations d’incitation à l’usage de drogue nécessitent une défense ciblée.
Les poursuites pour détention de produits illicites doivent être contestées efficacement.
En cas d’association de malfaiteurs liée au trafic, une défense solide est essentielle.
Nos avocats interviennent dans les affaires de fabrication de drogues de synthèse.
Le Cabinet ACI conseille pour les procédures de saisie de biens dans les dossiers de drogue.

Infractions informatiques et cybercriminalité

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les prévenus accusés de piratage informatique.
En cas de fraude informatique, nos avocats pénalistes interviennent avec précision.
Les affaires de hacking de données nécessitent une expertise technique.
Toute accusation de diffusion de virus informatique impose une défense spécialisée.
Nos avocats défendent les personnes poursuivies pour usurpation d’identité numérique.
Le Cabinet ACI intervient dans les affaires de vol de données personnelles.
En cas de cyberharcèlement, une stratégie juridique adaptée est essentielle.
Les dossiers de chantage en ligne doivent être traités avec rigueur.
Nos avocats assistent en cas d’intrusion illégale dans un système.
Les accusations de contrefaçon de logiciel nécessitent une expertise spécialisée.
Le Cabinet ACI défend les prévenus pour phishing.
Les affaires de ransomware imposent une défense technique.
Toute poursuite pour diffusion d’images illicites doit être préparée avec soin.
Nos avocats pénalistes interviennent dans les affaires de cyberespionnage.
Le Cabinet ACI conseille pour les litiges liés à la protection des données.

Infractions contre l’ordre public

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les personnes accusées de participation à un attroupement armé.
Les affaires de rébellion contre l’autorité nécessitent une défense expérimentée.
Toute accusation de trouble à l’ordre public doit être traitée avec rigueur.
Nos avocats interviennent en cas de provocation à la haine.
Le Cabinet ACI défend les prévenus poursuivis pour outrage à agent.
En cas de participation à une émeute, une stratégie juridique adaptée est essentielle.
Les affaires de menaces contre un dépositaire de l’autorité publique exigent une défense précise.
Nos avocats pénalistes assistent pour les accusations de violences urbaines.
Les poursuites pour incitation à la violence doivent être anticipées.
Le Cabinet ACI défend en cas de propagation de fausses nouvelles.
Toute accusation d’apologie du terrorisme nécessite une défense spécialisée.
Nos avocats interviennent dans les dossiers de manifestation non déclarée.
Le Cabinet ACI conseille pour les affaires de dégradation de biens publics.
En cas de jets de projectiles sur force publique, une défense solide est indispensable.
Les dossiers de provocation directe à la rébellion doivent être traités rapidement.

Infractions douanières et fiscales

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les personnes accusées de contrebandes de marchandises.
En cas de fraude douanière, nos avocats pénalistes à Paris interviennent avec expertise.
Les affaires de trafic de biens prohibés nécessitent une défense solide.
Toute accusation de faux documents douaniers impose une préparation minutieuse.
Nos avocats assistent pour les poursuites en importation illégale.
Le Cabinet ACI intervient dans les dossiers de non-déclaration de marchandises.
Les affaires de falsification de déclarations requièrent une stratégie technique.
En cas de contournement des droits de douane, une défense spécialisée est essentielle.
Le Cabinet ACI défend les accusés de dissimulation de biens importés.
Les poursuites pour fraude à la TVA intracommunautaire nécessitent des arguments solides.
Nos avocats pénalistes assistent en cas d’évasion fiscale internationale.
Toute accusation de trafic de devises doit être contestée.
Le Cabinet ACI intervient pour les affaires de faux certificats d’origine.
Les dossiers de contrebande aggravée sont défendus avec rigueur.
Nos avocats conseillent pour éviter les sanctions liées à une fraude fiscale aggravée.

Infractions contre les personnes

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les prévenus pour violences volontaires.
En cas d’homicide involontaire, nos avocats interviennent rapidement.
Les affaires de violences conjugales nécessitent une défense expérimentée.
Toute accusation de menaces de mort doit être traitée avec rigueur.
Le Cabinet ACI défend les prévenus pour enlèvement.
Les accusations de séquestration exigent une stratégie juridique solide.
Nos avocats assistent pour les affaires d’agressions sexuelles.
Le Cabinet ACI conseille en cas de harcèlement moral.
Les poursuites pour harcèlement sexuel doivent être anticipées.
Les dossiers de torture imposent une défense ferme.
En cas de viol accusé, une stratégie adaptée est essentielle.
Le Cabinet ACI défend contre les accusations d’atteinte à l’intégrité physique.
Les affaires d’empoisonnement nécessitent une analyse juridique minutieuse.
Toute poursuite pour abandon de personne doit être préparée avec soin.
Nos avocats pénalistes assistent les mis en cause pour coups et blessures aggravés.

Infractions sexuelles

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les accusés de viol.
En cas d’agression sexuelle, une stratégie juridique adaptée est essentielle.
Les affaires de harcèlement sexuel nécessitent une défense spécialisée.
Toute accusation d’exhibition sexuelle doit être traitée avec rigueur.
Nos avocats interviennent pour atteinte sexuelle sur mineur.
Le Cabinet ACI assiste en cas de pédopornographie.
Les poursuites pour incitation à la prostitution nécessitent une défense ferme.
En cas de proxénétisme aggravé, une expertise pointue est requise.
Les affaires d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel imposent une vigilance accrue.
Le Cabinet ACI défend contre les accusations de corruption de mineur.
Les dossiers de sollicitation sexuelle en ligne nécessitent une analyse juridique.
En cas de viol conjugal, nos avocats défendent avec rigueur.
Le Cabinet ACI assiste pour toute accusation d’atteinte à l’intimité sexuelle.
Les poursuites pour traite d’êtres humains à des fins sexuelles doivent être anticipées.
Nos avocats conseillent en cas de pornographie juvénile.

Infractions économiques et financières

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les accusés de fraude fiscale.
En cas d’escroquerie, une stratégie juridique adaptée est essentielle.
Les affaires d’abus de confiance nécessitent une défense précise.
Toute accusation de blanchiment d’argent doit être préparée avec soin.
Nos avocats assistent pour corruption passive.
Le Cabinet ACI défend les mis en cause pour corruption active.
Les poursuites pour faux et usage de faux nécessitent une expertise pointue.
En cas de détournement de fonds, nos avocats interviennent rapidement.
Les affaires de trafic d’influence imposent une défense ferme.
Le Cabinet ACI conseille en cas de banqueroute frauduleuse.
Les dossiers d’abus de biens sociaux nécessitent une préparation minutieuse.
En cas de contrefaçon de moyens de paiement, une défense spécialisée est nécessaire.
Nos avocats défendent pour fraude à l’assurance.
Toute accusation d’extorsion doit être contestée.
Le Cabinet ACI assiste dans les affaires de faux bilans comptables.

Infractions contre les biens

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les prévenus pour vol simple.
En cas de vol aggravé, une défense solide est essentielle.
Les affaires de recel nécessitent une stratégie juridique adaptée.
Toute accusation de destruction volontaire de biens doit être traitée avec rigueur.
Nos avocats assistent pour dégradation de biens publics.
Le Cabinet ACI intervient en cas d’escroquerie immobilière.
Les poursuites pour abus de confiance nécessitent une expertise pointue.
En cas de incendie volontaire, une défense spécialisée est indispensable.
Les dossiers de chantage imposent une vigilance accrue.
Le Cabinet ACI défend contre les accusations de squat illégal.
Les affaires de cambriolage nécessitent une défense technique.
En cas de détérioration de bien d’autrui, une stratégie adaptée est requise.
Les poursuites pour vol en réunion doivent être anticipées.
Le Cabinet ACI assiste pour les affaires de vandalisme.
Nos avocats pénalistes conseillent pour toute accusation de vol avec effraction.

Infractions liées au terrorisme

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les personnes poursuivies pour association de malfaiteurs à visée terroriste.
En cas de financement du terrorisme, une stratégie juridique est indispensable.
Les affaires de recrutement terroriste nécessitent une défense spécialisée.
Toute accusation de formation en vue d’actes terroristes doit être traitée avec rigueur.
Nos avocats assistent en cas de propagande terroriste.
Le Cabinet ACI intervient pour les poursuites liées à un attentat.
Les dossiers de tentative d’acte terroriste exigent une préparation minutieuse.
En cas d’apologie du terrorisme, nos avocats défendent avec fermeté.
Les affaires de possession d’armes à des fins terroristes doivent être anticipées.
Le Cabinet ACI conseille en cas de départ sur un théâtre de guerre.
Les accusations d’hébergement de terroristes nécessitent une défense ferme.
En cas de transport d’explosifs, une expertise technique est requise.
Le Cabinet ACI défend pour incitation à la commission d’actes terroristes.
Les dossiers d’acte terroriste en bande organisée nécessitent une défense spécialisée.
Nos avocats interviennent pour toute accusation de menace à caractère terroriste.

Infractions informatiques

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les mis en cause pour piratage informatique.
En cas de intrusion dans un système automatisé, une défense spécialisée est indispensable.
Les affaires de fraude informatique nécessitent une expertise technique.
Toute accusation d’hameçonnage doit être traitée avec rigueur.
Nos avocats assistent pour usurpation d’identité numérique.
Le Cabinet ACI intervient en cas de diffusion de virus informatique.
Les poursuites pour atteinte aux données personnelles doivent être anticipées.
En cas de cyberharcèlement, une stratégie juridique adaptée est nécessaire.
Les dossiers de cyberespionnage imposent une défense technique.
Le Cabinet ACI défend contre les accusations de ransomware.
Les affaires de contrefaçon de logiciel nécessitent une défense spécialisée.
En cas de phishing, nos avocats pénalistes interviennent rapidement.
Les poursuites pour déni de service (DDoS) exigent une expertise pointue.
Le Cabinet ACI assiste en cas de falsification de données numériques.
Nos avocats conseillent pour toute accusation d’espionnage industriel par voie informatique.

Infractions liées aux stupéfiants

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les personnes poursuivies pour trafic de stupéfiants.
En cas d’importation de drogue, une défense adaptée est essentielle.
Les affaires de transport de stupéfiants nécessitent une préparation minutieuse.
Toute accusation de détention de drogue doit être contestée.
Nos avocats assistent en cas de production illicite de cannabis.
Le Cabinet ACI intervient pour usage de stupéfiants.
Les poursuites pour blanchiment lié à la drogue nécessitent une expertise juridique.
En cas de vente de cocaïne, une défense ferme est indispensable.
Les affaires de possession d’héroïne imposent une stratégie solide.
Le Cabinet ACI conseille pour toute accusation de trafic en bande organisée.
Les poursuites pour culture de plantes prohibées nécessitent une défense spécialisée.
En cas de financement d’activités liées aux stupéfiants, nos avocats interviennent.
Les dossiers d’association de malfaiteurs liée à la drogue exigent une préparation complète.
Le Cabinet ACI assiste pour toute accusation de stockage de drogue.
Nos avocats défendent les prévenus pour offre ou cession de stupéfiants.

Infractions douanières

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les accusés de contrebande.
En cas de fraude à l’importation, une défense pointue est requise.
Les affaires de faux documents douaniers nécessitent une stratégie adaptée.
Toute accusation de sous-facturation à l’import doit être contestée.
Nos avocats assistent en cas de trafic de marchandises prohibées.
Le Cabinet ACI intervient pour non-déclaration de marchandises.
Les poursuites pour contournement des droits de douane exigent une expertise juridique.
En cas de déclaration frauduleuse, une défense solide est nécessaire.
Les affaires de détention de produits contrefaits imposent une vigilance accrue.
Le Cabinet ACI conseille pour toute accusation de faux en douane.
Les poursuites pour exportation non autorisée nécessitent une défense spécialisée.
En cas de trafic d’objets d’art, nos avocats interviennent rapidement.
Les dossiers de transport de devises non déclarées exigent une stratégie juridique.
Le Cabinet ACI assiste pour toute accusation de transit illicite de marchandises.
Nos avocats défendent en cas de falsification de documents commerciaux.

Infractions liées au travail

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les prévenus pour travail dissimulé.
En cas de emploi d’étrangers sans titre, une défense adaptée est essentielle.
Les affaires de harcèlement moral au travail nécessitent une préparation sérieuse.
Toute accusation de discrimination à l’embauche doit être contestée.
Nos avocats assistent en cas de violation du droit de grève.
Le Cabinet ACI intervient pour entrave au fonctionnement du CSE.
Les poursuites pour non-respect des règles de sécurité nécessitent une défense pointue.
En cas de travail forcé, une expertise juridique est requise.
Les affaires de non-paiement des heures supplémentaires imposent une défense ferme.
Le Cabinet ACI conseille pour toute accusation de licenciement abusif.
Les poursuites pour délit d’entrave nécessitent une défense spécialisée.
En cas de non-respect des normes d’hygiène, nos avocats interviennent.
Les dossiers de contrat de travail frauduleux exigent une vigilance accrue.
Le Cabinet ACI assiste pour toute accusation de conditions de travail indignes.
Nos avocats défendent pour refus de réintégration d’un salarié protégé.

Infractions diverses

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Le Cabinet ACI défend les accusés de faux témoignage.
En cas de subornation de témoin, une défense rigoureuse est indispensable.
Les affaires de non-assistance à personne en danger nécessitent une expertise pointue.
Toute accusation de violation de domicile doit être contestée.
Nos avocats assistent en cas de défaut d’assurance automobile.
Le Cabinet ACI intervient pour mise en danger d’autrui.
Les poursuites pour refus d’obtempérer nécessitent une défense solide.
En cas de faux en écriture publique, une stratégie juridique adaptée est nécessaire.
Les affaires d’usurpation d’identité imposent une défense spécialisée.
Le Cabinet ACI conseille pour toute accusation de menace avec arme.
Les poursuites pour outrage à agent nécessitent une défense expérimentée.
En cas de port d’arme prohibé, nos avocats interviennent rapidement.
Les dossiers de proxénétisme hôtelier exigent une préparation minutieuse.
Le Cabinet ACI assiste pour toute accusation de falsification de documents officiels.
Nos avocats défendent pour non-représentation d’enfant.

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Pourtant,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

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par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

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Suivant,

Tandis que,

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Toutefois,

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et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

En somme, Droit pénal (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Tout d’abord, pénal général (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Aussi, Droit pénal fiscal (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

De même, Le droit pénal douanier (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

En outre, Droit pénal de la presse (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Et ensuite (Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés

Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés –

I). — Atteintes volontaires à la vie

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Meurtre et assassinat

1). Définition.

2). Éléments.

3). Peines.

4). Jurisprudence clé.

5). Exemple.

B). — Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

1). Définition.

2). Intérêt pratique.

3). Jurisprudence.

II). — Atteintes à l’intégrité physique et psychique

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Violences volontaires

B). — Harcèlement moral

1). Texte.

2). Preuve.

3). Sanctions.

4). Jurisprudence.

C). — Viol et agressions sexuelles

1). Texte.

2). Jurisprudence.

3). Peines.

III). — Atteintes aux biens

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Vol et vol aggravé

B). — Escroquerie et abus de confiance

C). — Recel et blanchiment

IV). — Infractions numériques et vie privée

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Accès/maintien frauduleux à un STAD

B). — Atteintes à la vie privée

V). — Stupéfiants et douanes

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Usage et trafic de stupéfiants

B). — Infractions douanières

VI). — Autorité publique, probité et justice

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Outrage, rébellion, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique

B). — Corruption et trafic d’influence

C). — Entrave à la justice, subornation de témoin, faux en écriture publique

VII). — Presse, expression et ordre public

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Diffamation et injure publiques

B). — Attroupement, provocation, apologie

VIII). — Prescription, procédures et juridictions

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). –Prescription de l’action publique

B). — Cour criminelle départementale (CCD)

C). — Procédure et modes alternatifs

IX). — Personnes morales, peines complémentaires et exécution

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Responsabilité pénale des personnes morales

B). — Peines complémentaires

C). — Aménagements et exécution des peines

X). — Méthode ACI : qualifier, prouver, plaider

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Qualifier précisément

B). — Prouver efficacement

a). Côté victime :

b). Plaider utile

XI). — Exemples scénarisés (cas pratiques)

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

A). — Intrusion numérique et données

B). — Atteintes sexuelles et contrainte morale

C). — Prescription d’une infraction dissimulée

D). — Meurtre vs violences mortelles

XII). — Conclusion

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

XIII). — Le tableau intégral des infractions,

(Cartographie des infractions : éléments, peines, arrêts clés)

Référence juridique : Art. 222-7 C. pénal

Référence juridique : Art. 222-22 C. pénal

Référence juridique : Art. 227-25 C. pénal

Référence juridique : Art. 226-1 C. pénal

Référence juridique : Art. 311-1 C. pénal