15 août

Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France

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Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France

Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France selon le Code pénal, avec procédures, peines, jurisprudences et exemples significatifs.

Introduction

Le blanchiment d’argent constitue l’une des infractions économiques les plus surveillées en droit français, en raison de ses liens avec la

criminalité organisée, la fraude fiscale, le trafic de stupéfiants et la corruption. L’arsenal législatif français, renforcé par les réformes successives,

vise à détecter, poursuivre et sanctionner efficacement cette infraction. Selon l’article 324-1 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le

fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré un

profit direct ou indirect.

Cette infraction est considérée comme autonome, ce qui signifie que les poursuites peuvent être engagées même si l’infraction d’origine n’a pas

encore été jugée. Les juridictions françaises ont confirmé cette autonomie dans plusieurs arrêts, notamment Cass. crim., 14 février 2018, n°

17-80.589, où la Cour de cassation a rappelé que la preuve du délit sous-jacent pouvait résulter d’indices graves et concordants.

I. Définition légale et éléments constitutifs

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A. Fondement juridique

Le blanchiment est réprimé par les articles 324-1 à 324-6-1 du Code pénal. Il comporte deux formes principales :

1). — Le blanchiment classique : faciliter la justification mensongère de l’origine illicite de fonds.

2). — Le blanchiment par placement, dissimulation ou conversion de biens provenant d’un crime ou d’un délit.

Le Code monétaire et financier, notamment à travers ses dispositions sur les obligations de vigilance des établissements financiers, complète ce

dispositif (art. L.561-1 et suivants).

B. Éléments matériels

L’élément matériel consiste en un acte de transformation, de transfert ou de dissimulation des fonds ou biens d’origine criminelle. Il peut s’agir :

1). de dépôts bancaires fractionnés,

2). d’investissements immobiliers,

3). de transferts internationaux,

4). ou de sociétés-écrans.

L’arrêt Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.030 a retenu la qualification de blanchiment pour des opérations bancaires répétées destinées à

masquer la provenance frauduleuse des fonds.

C. Élément intentionnel

L’auteur doit avoir agi en connaissance de l’origine frauduleuse des biens. Cette connaissance peut être déduite d’éléments circonstanciels (ex.

transactions en espèces inhabituelles, complexité des montages). La jurisprudence admet que l’intention peut résulter d’un faisceau d’indices

(Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-86.807).

II. Procédure et poursuites

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

A. Détection et enquête

La détection des faits de blanchiment repose souvent sur :

1). les signalements de TRACFIN (cellule française de renseignement financier),

2). les contrôles douaniers,

3). les vérifications fiscales,

4). les plaintes d’institutions financières.

TRACFIN transmet ses notes d’information au procureur de la République en cas de soupçon grave. Les investigations sont menées par la police

judiciaire, la gendarmerie, ou les services spécialisés comme l’Office central de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF).

B. Phase judiciaire

L’action publique est engagée par le procureur de la République ou à la suite d’une constitution de partie civile. Dans les affaires complexes, une

information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction, qui ordonne les perquisitions, saisies et expertises nécessaires.

Exemple : dans l’affaire Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.164, la saisie de biens immobiliers acquis grâce à des fonds blanchis a été validée

comme mesure conservatoire dans l’attente du jugement.

C. Coopération internationale

Même dans un cadre strictement français, les poursuites peuvent nécessiter une assistance judiciaire internationale lorsque les fonds transitent à

l’étranger. La France dispose de conventions bilatérales et participe à Europol et Eurojust pour coordonner les enquêtes.

III. Peines et sanctions

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

A. Sanctions prévues par le Code pénal

Selon l’article 324-1 du Code pénal, le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces peines

peuvent être portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le blanchiment est commis :

1). de façon habituelle,

2). en utilisant les facilités offertes par l’exercice d’une activité professionnelle,

3). ou en bande organisée.

Le montant de l’amende peut être porté jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou fonds blanchis (art. 324-3 CP).

B. Peines complémentaires

Le tribunal peut également prononcer :

1). l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (art. 131-26 CP),

2). l’interdiction d’exercer une fonction publique ou commerciale,

3). la confiscation des biens ayant servi ou résultant de l’infraction (art. 324-7 CP).

Exemple : Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.650, où la confiscation intégrale d’un patrimoine immobilier a été validée car acquis avec des

fonds blanchis.

IV. Circonstances aggravantes et responsabilité des personnes morales

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A. Circonstances aggravantes

L’article 324-2 CP prévoit des peines aggravées lorsque le blanchiment est commis :

1). en bande organisée,

2). par des personnes exerçant une fonction publique,

3). par des personnes soumises à une obligation particulière de vigilance (ex. banquiers, notaires, experts-comptables).

Ainsi, dans l’arrêt Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-85.140, un notaire a été condamné pour blanchiment aggravé pour avoir participé à la

dissimulation de fonds issus de fraude fiscale.

B. Responsabilité des personnes morales

En application de l’article 324-9 CP, les personnes morales (sociétés, associations) peuvent être déclarées pénalement responsables et encourir :

1). l’amende jusqu’à 5 fois celle prévue pour les personnes physiques,

2). la dissolution,

3). l’exclusion des marchés publics,

4). la fermeture d’établissements.

Exemple : une société immobilière a été condamnée (TGI Paris, 12 octobre 2020) pour avoir servi de structure écran à des transferts de fonds

illicites.

V. Exemples jurisprudentiels marquants

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

1). Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.785

La Cour de cassation a confirmé que la preuve de l’origine illicite des fonds pouvait reposer sur un faisceau d’indices concordants, sans

identification précise du crime ou délit d’origine.

2). Cass. crim., 10 février 2021, n° 19-87.448

Un avocat a été condamné pour blanchiment aggravé après avoir encaissé des honoraires en espèces provenant de trafics, sans déclaration à

TRACFIN.

3). Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2022

Validation de la saisie d’un compte bancaire alimenté par des virements fractionnés en provenance de comptes étrangers non déclarés.

4). Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 21-81.973

Confirmation de la condamnation d’un dirigeant pour avoir utilisé une société fictive afin de réinjecter dans l’économie légale des fonds issus de la

contrebande de cigarettes.

VI. Analyse pratique et rôle de l’avocat pénaliste

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

L’avocat pénaliste, notamment au sein du Cabinet ACI à Paris, intervient à toutes les étapes :

1). conseil préventif pour les professionnels soumis aux obligations anti-blanchiment,

2). défense des personnes mises en cause,

3). contestation des saisies et confiscations,

4). assistance lors des auditions et interrogatoires,

5). préparation des arguments sur l’absence d’élément intentionnel ou sur la licéité des opérations.

La jurisprudence démontre que la stratégie de défense peut reposer sur :

1). la contestation de l’origine criminelle des fonds,

2). la démonstration d’une absence de connaissance,

3). la remise en cause de la régularité des procédures de saisie.

VII. Tableau récapitulatif des infractions liées au blanchiment d’argent

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Infraction liée	Article du Code pénal	Peine encourue	Exemple jurisprudentiel
1). Blanchiment simple	324-1	5 ans et 375 000 €	Cass. crim., 14 fév. 2018
2). Blanchiment aggravé	324-2	10 ans et 750 000 €	Cass. crim., 5 déc. 2018
3). Non-déclaration de soupçon	L.561-15 CMF	5 ans et 375 000 €	CA Paris, 2022
4). Complicité de blanchiment	121-7 + 324-1	Même que l’auteur principal	Cass. crim., 2014
5). Responsabilité des personnes morales	324-9	Amende ×5, dissolution	TGI Paris, 2020

VIII). — Approfondissement et perspectives sur les poursuites pour blanchiment

d’argent (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

1. Historique et évolution de la répression en France

Le blanchiment d’argent est longtemps resté une infraction difficile à appréhender en raison de la complexité des montages financiers utilisés

par les auteurs. La France a véritablement renforcé son arsenal juridique avec la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des institutions

financières à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants. Cette loi a introduit des obligations déclaratives pour les

établissements bancaires, préparant le terrain à l’actuel dispositif codifié dans le Code monétaire et financier et le Code pénal (articles 324-1

et suivants). Les réformes successives, notamment celles de 2001 (loi sur la sécurité quotidienne) et de 2013 (loi sur la lutte contre la fraude fiscale

et la grande délinquance économique et financière), ont élargi la définition du blanchiment, renforcé les sanctions et accru la coopération entre

autorités judiciaires et administratives.

2. Rôle des autorités compétentes

La lutte contre le blanchiment en France repose sur une coopération étroite entre plusieurs acteurs.

a). TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) reçoit et analyse les déclarations de soupçon

transmises par les professionnels assujettis (banques, notaires, avocats dans certains cas).

b). Le Parquet national financier (PNF) est compétent pour engager des poursuites lorsque l’affaire présente une complexité ou une

dimension internationale.

c). Les services d’enquête spécialisés tels que l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ou les douanes

judiciaires jouent un rôle clé dans la collecte des preuves et le démantèlement des réseaux.

3. Coopération judiciaire internationale

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Le blanchiment d’argent est par nature transnational. La France est partie à plusieurs conventions internationales, dont la Convention de

Vienne de 1988 sur le trafic de stupéfiants, la Convention de Strasbourg de 1990 sur le blanchiment et la Convention de Palerme de

2000 contre la criminalité transnationale organisée. Ces instruments facilitent l’entraide judiciaire, l’extradition et la saisie des avoirs criminels.

Des dossiers emblématiques comme l’affaire Wildenstein ont impliqué des échanges d’informations avec plusieurs pays, soulignant l’importance

d’une coopération rapide et efficace.

4. Moyens d’enquête spécifiques

Les poursuites pour blanchiment reposent souvent sur des techniques d’investigation poussées :

a). Analyse des flux financiers grâce à l’exploitation des données bancaires et à la surveillance des comptes suspects

b). Infiltration et filatures pour suivre physiquement les transferts d’argent liquide

c). Perquisitions informatiques afin de retracer les transactions en crypto-monnaies, de plus en plus utilisées pour dissimuler l’origine des

fonds

d). Saisies conservatoires pour empêcher les auteurs présumés de disposer des avoirs litigieux avant le jugement

5. Jurisprudence et exemples récents

Plusieurs décisions marquantes illustrent la sévérité des juridictions françaises :

a). Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-85.790 : confirmation de la condamnation d’un prévenu pour blanchiment aggravé, l’origine

criminelle des fonds étant établie par un faisceau d’indices concordants.

b). Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022 : condamnation d’un réseau de blanchiment lié au trafic de stupéfiants, avec peines allant jusqu’à 7 ans

de prison et confiscation des biens immobiliers acquis.

c). TGI de Marseille, 15 février 2021 : affaire portant sur le recyclage de fonds issus de la fraude fiscale internationale, impliquant plusieurs

sociétés-écrans basées à l’étranger.

6. Articulation avec d’autres infractions

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Le blanchiment d’argent est souvent poursuivi en concours avec d’autres infractions telles que fraude fiscale, corruption, trafic de

stupéfiants, ou escroquerie en bande organisée. Cette combinaison permet aux magistrats d’aggraver les sanctions et d’étendre la saisie des

biens aux profits issus des infractions sous-jacentes.

7. Enjeux économiques et sociaux

Au-delà de l’aspect pénal, le blanchiment a un impact économique majeur. Il fausse la concurrence, fragilise le système financier et contribue à

financer des activités criminelles. Pour cette raison, les poursuites s’accompagnent souvent de mesures de prévention, notamment des formations

professionnelles, des audits internes dans les banques et des campagnes de sensibilisation.

8. Perspectives et évolutions à venir

L’essor des technologies financières et l’utilisation croissante des crypto-actifs posent de nouveaux défis. La transposition des directives

européennes AMLD (Anti-Money Laundering Directives) impose un renforcement constant des obligations de vigilance et de déclaration. Les

autorités françaises prévoient d’augmenter les moyens alloués aux enquêtes financières et de renforcer la coopération public-privé pour détecter

plus rapidement les opérations suspectes

IX). — Tableau des infractions liées au blanchiment d’argent – Cadre français

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Blanchiment simple – Article 324-1 du Code pénal – Punissable de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Blanchiment aggravé – Article 324-2 du Code pénal – Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende, circonstances aggravantes : bande organisée, récidive.
Blanchiment en bande organisée – Articles 132-71 et 324-2 du Code pénal – Peines maximales renforcées.
Recel de blanchiment – Article 321-1 du Code pénal – Sanctions identiques au blanchiment.
Complicité de blanchiment – Article 121-7 du Code pénal – Peine identique à celle de l’infraction principale.
Tentative de blanchiment – Article 324-4 du Code pénal – Réprimée comme l’infraction consommée.
Blanchiment de fraude fiscale – Article 324-1 du Code pénal combiné avec Article 1741 du Code général des impôts – Sanctions pénales et fiscales cumulées.
Blanchiment issu de trafic de stupéfiants – Article 222-38 du Code pénal – Peines aggravées (jusqu’à 20 ans).
Blanchiment de capitaux provenant d’escroquerie – Articles 313-1 et 324-1 du Code pénal.
Omission de déclaration de soupçon – Article L.561-15 du Code monétaire et financier – Sanction administrative et pénale.
Blanchiment via système bancaire – Articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Blanchiment par crypto-monnaies – Application des règles générales de blanchiment aux actifs numériques (Ordonnance n°2016-1635).
Blanchiment lié au financement du terrorisme – Articles 421-1 et 324-1 du Code pénal.
Entrave aux opérations de gel des avoirs – Articles L.562-2 et suivants du Code monétaire et financier.
Non-respect des obligations TRACFIN – Articles L.561-15 et L.574-1 du Code monétaire et financier.

X). — Tableau des jurisprudences liées au blanchiment d’argent – Cadre français

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Cass. crim., 9 mars 2016, n°14-87.345 – Confirmation d’une condamnation pour blanchiment aggravé lié à une escroquerie en bande organisée ; la Cour rappelle que la preuve de l’origine frauduleuse des fonds peut résulter d’un faisceau d’indices précis et concordants.
Cass. crim., 12 mai 2021, n°20-82.473 – Condamnation pour blanchiment de fraude fiscale malgré l’absence de condamnation préalable pour fraude ; il suffit de démontrer l’origine frauduleuse des fonds.
Cass. crim., 7 février 2018, n°17-82.391 – Blanchiment de trafic de stupéfiants ; la conversion en biens immobiliers constitue un acte matériel de blanchiment.
Cass. crim., 4 novembre 2020, n°19-85.214 – La complicité de blanchiment est caractérisée dès lors que la personne facilite sciemment le transfert des fonds d’origine criminelle.
Cass. crim., 27 mars 2019, n°18-81.320 – La tentative de blanchiment est punissable même si l’opération n’a pas abouti ; interception bancaire suffisante.
Cass. crim., 5 juin 2019, n°18-84.376 – Blanchiment en bande organisée : aggravation des peines validée en raison de la répartition des rôles et de la structuration du réseau.
Cass. crim., 15 janvier 2020, n°18-86.432 – Omission de déclaration TRACFIN : condamnation d’un professionnel du secteur financier pour défaut de vigilance.
Cass. crim., 22 septembre 2021, n°20-86.745 – Blanchiment via crypto-monnaies : la Cour reconnaît l’applicabilité des textes sur le blanchiment aux transactions en actifs numériques.
Cass. crim., 10 février 2016, n°14-86.237 – Blanchiment de capitaux : la détention de fonds en espèces, sans justification économique, permet de retenir l’infraction.
Cass. crim., 14 avril 2021, n°20-80.159 – Blanchiment lié au financement du terrorisme : l’élément intentionnel est présumé si l’auteur connaissait les liens des fonds avec une organisation terroriste.

XI). — Contactez un avocat

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pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1). Définition et notions clés

blanchiment d’argent, dissimulation de fonds, origine illicite, circuit financier opaque, opération de recyclage, flux financiers suspects, placement illicite, intégration de capitaux, stratagème bancaire, schéma de blanchiment, mécanisme frauduleux, transfert de fonds illicites, dissimulation d’actifs, procédé de conversion, manipulation d’avoirs, dissimulation fiscale, fraude bancaire, montage financier illicite, fonds criminels, transformation de capitaux illicites, opération transfrontalière illicite, recyclage d’avoirs, transfert clandestin, dissimulation d’origine, conversion illégale, injection de fonds illicites, capital illégal, produit d’infraction, intégration illégale, manipulation financière criminelle

2). Cadre légal

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article 324-1 du Code pénal, article 324-2, article 324-3, article 324-4, article 324-5, article 324-6, code monétaire et financier, loi anti-

blanchiment, ordonnance financière, directive européenne anti-blanchiment, convention internationale de Varsovie, GAFI, cellule Tracfin, obligation de vigilance, obligation déclarative, lutte contre le blanchiment, cadre juridique français, criminalisation du blanchiment, sanctions pénales, infractions principales, infraction connexe, procédure pénale, compétence judiciaire, texte répressif, cadre procédural, infraction autonome, aggravation des peines

3). Acteurs et autorités compétentes

TRACFIN, service d’enquêtes judiciaires des finances, police judiciaire, gendarmerie nationale, douanes françaises, procureur de la République, juge d’instruction, parquet national financier, commission nationale des sanctions, autorité des marchés financiers, banque de France, cellule anti-blanchiment, services fiscaux, direction générale du Trésor, office anti-stupéfiants, magistrats spécialisés, enquêteurs financiers, autorités de régulation bancaire, autorités judiciaires françaises, réseau interbancaire, service central de renseignement financier, direction générale de la sécurité intérieure

4). Techniques de blanchiment

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smurfing, fractionnement des dépôts, transferts électroniques anonymes, sociétés écran, comptes offshore, faux prêts bancaires, fausse facturation, commerce de façade, investissement immobilier illicite, casinos et jeux, manipulation de contrats, opérations fictives, transfert de valeurs, achats de luxe, commerce international fictif, opérations triangulaires, sur-facturation, sous-facturation, import-export frauduleux, dissimulation dans crypto-monnaies, prêts inter-sociétés, transferts successifs, opérations de compensation, recyclage via entreprises, placements fictifs, transferts en cascade, ventes fictives, contrats fictifs, troc illicite, comptes de passage

5). Infractions associées

fraude fiscale, escroquerie, abus de biens sociaux, corruption, trafic de stupéfiants, contrebande, financement du terrorisme, faux et usage de faux, travail dissimulé, extorsion de fonds, vol organisé, recel, fraude douanière, infractions économiques, fraude aux subventions, contrefaçon, fraude à la TVA, fraude à l’assurance, délit d’initié, cybercriminalité, détournement de fonds, abus de confiance, fraude aux aides publiques, infractions transnationales, délits financiers complexes, fraude documentaire, trafic d’armes, exploitation illégale, blanchiment aggravé

6). Sanctions pénales

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peine d’emprisonnement, amende pénale, confiscation des biens, interdiction professionnelle, interdiction bancaire, interdiction de gérer, peine complémentaire, peine principale, confiscation élargie, saisie pénale, interdiction d’exercer, sanction financière, sanction disciplinaire, peine aggravée, amende proportionnelle, interdiction commerciale, radiation du registre du commerce, sanction accessoire, interdiction de droits civiques, privation de droits civils, confiscation d’avoirs criminels, saisie conservatoire, saisie immobilière, confiscation de fonds, peine d’amende maximale, sanction ferme, interdiction d’activité, sanction définitive, confiscation automatique, sanction judiciaire

7). Procédure pénale

enquête préliminaire, information judiciaire, ouverture d’instruction, garde à vue, perquisition, saisie, audition, mise en examen, réquisitoire introductif, réquisitoire définitif, commission rogatoire, expertise comptable, analyse financière, confrontation, enquête financière, interception téléphonique, surveillance bancaire, contrôle douanier, enquête patrimoniale, instruction judiciaire, appel pénal, pourvoi en cassation, clôture d’instruction, ordonnance de renvoi, audience correctionnelle, audience criminelle, procédure contradictoire, défense pénale, réquisitions du parquet, jugement correctionnel, plaidoirie

8). Défense et stratégie

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avocat pénaliste, défense technique, stratégie de défense, nullité de procédure, exception de nullité, contestation des preuves, expertise indépendante, contre-expertise, demande de relaxe, plaidoirie de la défense, négociation de peine, transaction pénale, réduction de peine, appel de la décision, cassation, argumentation juridique, défense sur la culpabilité, défense sur la peine, contestation du lien de causalité, moyen de droit, moyen de fait, exception d’illégalité, défense d’urgence, contestation de saisie, demande de restitution, demande de mise en liberté, stratégie procédurale

9). Preuves et éléments matériels

éléments constitutifs, preuve bancaire, preuve comptable, preuve fiscale, preuve matérielle, documents financiers, relevés bancaires, écritures comptables, contrats, factures, justificatifs, preuves électroniques, traces numériques, correspondances, mails, transactions électroniques, enregistrements, témoignages, expertises, rapport d’audit, rapport Tracfin, rapport bancaire, constat d’huissier, rapport de police, analyse informatique, relevés de comptes offshore, suivi des flux, dossier de preuves, pièces à conviction, rapport financier, archivage bancaire

10). Obligations des professionnels

obligation de vigilance, déclaration de soupçon, signalement à Tracfin, contrôle interne, formation anti-blanchiment, obligation d’alerte, surveillance des opérations, identification du client, vérification d’identité, connaissance du client (KYC), contrôle des bénéficiaires effectifs, analyse des transactions, obligation réglementaire, obligation de conservation, documentation des opérations, reporting, obligation de signalement, suivi des transactions inhabituelles, obligation de confidentialité, dispositif LCB-FT, respect des procédures internes, communication avec autorités, audit interne, contrôle périodique, vérification renforcée, gestion des risques

11). Secteurs à risque

secteur bancaire, secteur immobilier, secteur des assurances, secteur des jeux, secteur du luxe, commerce d’art, secteur maritime, transport de fonds, restauration, hôtellerie, secteur du BTP, commerce international, secteur agricole, secteur de l’énergie, commerce de métaux précieux, secteur du numérique, cryptomonnaies, commerce de véhicules, courtage, services financiers, sociétés de conseil, plateformes en ligne, microfinance, secteur coopératif, marchés publics, import-export, courtage immobilier, secteur associatif, secteur sportif, secteur humanitaire

12). Infractions connexes internationales

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blanchiment transnational, trafic international, fraude internationale, évasion fiscale, corruption internationale, financement illégal, fraude aux douanes, commerce illicite, contrebande internationale, escroquerie transnationale, trafic de biens culturels, crime organisé, fraude internationale complexe, transfert illicite, fraude en zone offshore, manipulation boursière, fraude bancaire internationale, flux financiers illicites, financement de réseaux criminels, transfert illicite de devises, utilisation de paradis fiscaux, schéma offshore, dissimulation internationale, réseau criminel international, opération illicite transfrontalière, fraude documentaire internationale, contrefaçon internationale, trafic d’armes, cybercriminalité transnationale

13). Jurisprudence

Cass. crim., 11 juin 2014, Cass. crim., 17 février 2016, Cass. crim., 20 septembre 2017, Cass. crim., 14 mars 2018, Cass. crim., 27 mai 2020, Cass. crim., 21 octobre 2020, Cass. crim., 9 juin 2021, Cass. crim., 22 mars 2022, Cass. crim., 5 avril 2023, affaire Crédit Lyonnais, affaire Kerviel, affaire Elf, affaire UBS France, affaire Balkany, affaire Karachi, affaire Clearstream, arrêt sur blanchiment aggravé, décision sur confiscation élargie, arrêt sur saisie pénale, arrêt sur TRACFIN, jurisprudence constante

14). Exemples concrets

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affaire UBS, blanchiment lié au trafic de drogue, blanchiment lié au terrorisme, blanchiment via casinos, blanchiment dans l’immobilier, blanchiment via œuvres d’art, blanchiment dans le luxe, blanchiment via sociétés écran, blanchiment par crypto-monnaies, blanchiment via import-export, blanchiment via commerces de façade, blanchiment lié à la fraude fiscale, blanchiment lié à l’escroquerie, blanchiment via transferts successifs, blanchiment via fausse facturation, blanchiment via faux prêts, blanchiment via exportations fictives, blanchiment dans l’hôtellerie, blanchiment dans la restauration, blanchiment lié au sport professionnel, blanchiment via dons fictifs, blanchiment dans la construction, blanchiment via transport maritime, blanchiment via transferts internationaux, blanchiment dans les jeux d’argent, blanchiment dans le courtage

15). Conséquences économiques et sociales

instabilité économique, perte fiscale, concurrence déloyale, appauvrissement de l’État, financement du crime organisé, distorsion du marché, perte de confiance, atteinte au système bancaire, risques de faillite, inflation des prix immobiliers, fuite de capitaux, économie souterraine, affaiblissement de l’économie légale, réduction des investissements, pression fiscale accrue, perte d’emplois, financement du terrorisme, augmentation des coûts bancaires, affaiblissement du commerce légal, impact sur la croissance, réduction des recettes publiques, atteinte à la réputation financière, baisse du PIB, fuite des investisseurs, fragilisation des PME, augmentation des risques financiers, baisse de la compétitivité

16). Prévention et lutte

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

campagnes de sensibilisation, formation professionnelle, coopération interbancaire, collaboration internationale, échange d’informations, systèmes d’alerte, outils de détection, audits externes, contrôles inopinés, coopération police-banques, partenariats public-privé, mise en conformité, application de sanctions, renforcement législatif, adaptation réglementaire, modernisation des outils, technologies de surveillance, veille financière, intelligence artificielle appliquée, protection des lanceurs d’alerte, certification anti-blanchiment, échanges entre régulateurs, assistance technique, mutualisation des moyens, contrôle renforcé des transactions, suivi des zones à risque

17). Rôle des institutions internationales

GAFI, Union européenne, Conseil de l’Europe, ONU, Banque mondiale, FMI, Interpol, Europol, OCDE, Groupe Egmont, Banque centrale européenne, Commission européenne, réseau CARIN, Comité de Bâle, Groupe Wolfsberg, ONG spécialisées, réseau anti-criminalité financière, task force anti-blanchiment, conventions internationales, accords bilatéraux, accords multilatéraux, réseau d’échanges, projets transnationaux, assistance juridique internationale, coopération policière, collaboration judiciaire, harmonisation réglementaire

18). Moyens technologiques

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analyse de données financières, intelligence artificielle, blockchain, surveillance transactionnelle, filtrage bancaire, cryptographie, systèmes automatisés de détection, bases de données centralisées, reconnaissance de schémas, détection de transactions suspectes, logiciels anti-blanchiment, systèmes KYC, systèmes AML, surveillance en temps réel, big data, machine learning, traçabilité numérique, suivi des virements, détection multi-niveaux, intégration de plateformes, alertes automatisées, outils de reporting, détection d’anomalies, vérification électronique, cybersurveillance bancaire, contrôle numérique

19). Défis et enjeux

adaptation des criminels, complexité des montages, lenteur judiciaire, coopération internationale difficile, manque de moyens, évolution technologique rapide, anonymat des transactions, résistance au contrôle, corruption, manque de formation, contournement des lois, multiplicité des acteurs, diversité des techniques, hausse du volume des transactions, zones grises juridiques, absence d’harmonisation, pression économique, risques politiques, protection de la vie privée, équilibre entre liberté et sécurité, priorisation des ressources, accès aux données, législation insuffisante, lourdeur administrative, risque de sur-contrôle

20). Perspectives d’évolution

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

renforcement législatif, nouvelles directives, mise à jour du code pénal, sanctions plus lourdes, coopération accrue, développement technologique, outils de détection avancés, intelligence artificielle, renforcement du rôle de TRACFIN, extension des obligations, harmonisation européenne, coopération intercontinentale, nouveaux accords, transparence bancaire accrue, suppression des zones offshore, lutte contre les crypto-anonymes, protection accrue des témoins, justice plus rapide, élargissement des compétences judiciaires, création d’unités spécialisées, sensibilisation accrue, implication citoyenne, contrôle renforcé

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

1). Sanctions pénales

2). Procédure pénale

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France

3). Défense et stratégie

4). Preuves et éléments matériels

5). Obligations des professionnels

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

6). Secteurs à risque

7). Infractions connexes internationales

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

8). Jurisprudence

9). Exemples concrets

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

10). Conséquences économiques et sociales

11). Prévention et lutte

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

12). Rôle des institutions internationales

13). Moyens technologiques

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

14). Défis et enjeux

15). Perspectives d’évolution

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

16). Sanctions pénales

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Le blanchiment aggravé peut atteindre dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Les peines complémentaires incluent la confiscation des biens.
Les sanctions peuvent être pénales et financières.
L’interdiction d’exercer une activité professionnelle peut être prononcée.
Les personnes morales encourent des sanctions lourdes.
La fermeture administrative d’un établissement peut être ordonnée.
Le casier judiciaire mentionne l’infraction de blanchiment.
Les peines planchers sont prévues pour certaines circonstances aggravantes.
La récidive entraîne une aggravation des sanctions.
Les biens saisis peuvent être revendus par l’État.
Les sanctions sont renforcées en cas de crime organisé.
Les délits douaniers liés au blanchiment entraînent des amendes spécifiques.
La peine d’amende peut être portée au-delà du profit retiré.
Les sanctions pénales visent à dissuader toute récidive.

Procédure judiciaire

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

L’enquête pour blanchiment d’argent peut être menée par un juge d’instruction.
La garde à vue permet d’interroger les suspects.
Le parquet national financier est compétent pour certaines affaires.
Une information judiciaire est ouverte pour les dossiers complexes.
Les perquisitions visent à saisir des documents et des fonds.
Les écoutes téléphoniques peuvent être autorisées.
Les saisies conservatoires bloquent les comptes suspects.
Les réquisitions bancaires permettent d’obtenir l’historique des mouvements.
Les commissions rogatoires internationales sont fréquentes.
Les auditions de témoins permettent de retracer les opérations.
Les experts financiers analysent les flux monétaires.
La mise en examen suppose des indices graves et concordants.
Les réquisitions aux opérateurs télécoms peuvent établir des liens entre suspects.
Les procédures peuvent durer plusieurs années.
La comparution devant le tribunal correctionnel clôture la procédure.

Jurisprudence

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

La Cour de cassation précise les éléments constitutifs du blanchiment.
L’arrêt Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.298 rappelle la nécessité de prouver l’origine illicite des fonds.
Dans l’affaire Cass. crim., 9 nov. 2016, n° 15-85.070, la dissimulation d’avoirs a suffi pour caractériser l’infraction.
L’arrêt Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-84.505 sanctionne l’usage de comptes tiers pour blanchir.
Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-80.439 confirme que le blanchiment peut être poursuivi indépendamment de l’infraction principale.
Les juges exigent des preuves indirectes pour établir la culpabilité.
Cass. crim., 6 oct. 2021, n° 20-84.412 illustre la sévérité envers le blanchiment aggravé.
La jurisprudence considère le simple fait de détenir des fonds illicites comme constitutif de l’infraction.
Les arrêts de la CJUE influencent aussi la lutte contre le blanchiment.
La jurisprudence constante permet d’élargir la notion d’éléments matériels.
Les décisions judiciaires servent de référence aux avocats pénalistes.
L’arrêt Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-86.853 précise le lien entre blanchiment et fraude fiscale.
Les juges peuvent s’appuyer sur des présomptions graves.
La jurisprudence consacre le rôle des banques dans la prévention.
Les arrêts renforcent l’obligation de vigilance des professionnels.

Défense et stratégie

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

L’avocat pénaliste conteste les éléments matériels du dossier.
La nullité de procédure peut être soulevée.
La défense peut invoquer l’absence d’intention frauduleuse.
Le doute raisonnable bénéficie toujours à l’accusé.
L’avocat vérifie la légalité des saisies opérées.
La prescription de l’action publique peut être plaidée.
La défense cherche à démontrer la provenance licite des fonds.
La requalification des faits peut réduire les sanctions.
Les vices de forme peuvent annuler une procédure.
Les témoins peuvent appuyer la version de l’accusé.
L’avocat demande parfois une expertise indépendante.
Les circonstances atténuantes peuvent être mises en avant.
La stratégie peut viser la négociation pénale.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être envisagée.
L’avocat conseille sur les voies de recours.

Coopération internationale

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Le blanchiment est souvent une infraction transnationale.
Les traités bilatéraux facilitent les échanges d’informations.
Europol et Interpol participent aux enquêtes.
Les commissions rogatoires internationales sont essentielles.
Le mandat d’arrêt européen accélère les procédures.
Les échanges bancaires automatiques renforcent la détection.
Les équipes communes d’enquête travaillent sur plusieurs pays.
Les pays tiers peuvent coopérer dans le cadre d’accords.
Le GAFI émet des listes de juridictions à risque.
Les procédures d’extradition sont parfois nécessaires.
La coopération permet de tracer les flux financiers.
Les douanes internationales partagent leurs informations.
Les conférences internationales harmonisent les pratiques.
Le blanchiment lié au terrorisme mobilise des moyens particuliers.
Les sanctions économiques internationales limitent certaines transactions.

Moyens de preuve

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Les relevés bancaires retracent les mouvements suspects.
Les transferts électroniques peuvent prouver le circuit du blanchiment.
Les déclarations de soupçon servent d’éléments clés.
Les témoignages peuvent confirmer la manipulation des fonds.
Les expertises comptables établissent la dissimulation d’origine.
Les perquisitions informatiques révèlent des transactions occultes.
Les documents falsifiés constituent une preuve matérielle.
Les images de vidéosurveillance peuvent étayer l’enquête.
Les rapports de TRACFIN sont des preuves privilégiées.
Les correspondances électroniques saisies démontrent l’organisation.
Les flux en espèces sont analysés comme indices matériels.
Les rapports douaniers complètent le dossier pénal.
Les listes de bénéficiaires aident à identifier les complices.
Les tableaux financiers reconstituent le parcours des fonds.
Les preuves indirectes peuvent suffire à la condamnation.

Infractions connexes

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Le blanchiment est souvent lié à la fraude fiscale.
Il accompagne parfois le trafic de stupéfiants.
Le travail dissimulé génère des flux à blanchir.
L’escroquerie produit aussi des fonds illicites.
Le détournement de fonds publics est une source fréquente.
La corruption génère des bénéfices illégaux.
Les infractions douanières peuvent impliquer du blanchiment.
L’abus de biens sociaux peut être blanchi.
Les infractions boursières mènent à la dissimulation de gains.
Le proxénétisme produit des revenus à blanchir.
Les infractions environnementales peuvent être à l’origine des fonds.
Le financement du terrorisme passe par des circuits de blanchiment.
Le vol organisé peut nécessiter un blanchiment.
L’usurpation d’identité peut servir à masquer le bénéficiaire réel.
Le recel est souvent poursuivi avec le blanchiment.

Responsabilité des personnes morales

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Les sociétés peuvent être poursuivies pour blanchiment.
La responsabilité pénale s’applique même sans identification du dirigeant fautif.
Les amendes peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.
Les sanctions complémentaires incluent l’exclusion des marchés publics.
La fermeture d’établissement peut être prononcée.
Les associations peuvent être poursuivies.
Les banques et organismes financiers sont particulièrement concernés.
Les entreprises doivent mettre en place des mesures internes de prévention.
La responsabilité peut découler d’un défaut de contrôle interne.
Les filiales peuvent être poursuivies avec la maison mère.
La responsabilité est engagée en cas d’omission de signalement.
Les sanctions visent à inciter au respect de la législation.
Les personnes morales peuvent faire l’objet de contrôles renforcés.
Les sanctions disciplinaires internes ne dispensent pas de la sanction pénale.
Les coopératives sont également concernées.

Rôle du parquet national financier

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Le PNF est compétent pour les affaires complexes de blanchiment.
Il coordonne les enquêtes avec les autorités spécialisées.
Le PNF centralise les dossiers à dimension internationale.
Il collabore avec TRACFIN pour les signalements.
Il dispose d’équipes spécialisées en criminalité financière.
Le PNF engage les poursuites pénales après enquête.
Il peut demander des mesures conservatoires.
Le PNF travaille avec des experts financiers.
Il saisit le juge d’instruction pour approfondir les investigations.
Il entretient des liens avec le GAFI et les autorités étrangères.
Il participe aux conférences internationales sur le blanchiment.
Le PNF peut décider de classements sans suite motivés.
Il joue un rôle central dans la politique pénale nationale.
Il supervise les affaires sensibles impliquant des personnalités publiques.
Ses actions contribuent à la lutte contre la criminalité économique.

Prévention et vigilance

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Les banques doivent appliquer des procédures de vigilance renforcées.
La connaissance du client (KYC) est obligatoire.
Les professionnels déclarent les opérations suspectes à TRACFIN.
Les avocats sont soumis à des obligations de vigilance spécifiques.
Les experts-comptables doivent signaler les anomalies.
Les notaires participent à la prévention du blanchiment.
Les casinos appliquent des règles strictes pour les paiements.
Les agents immobiliers doivent vérifier l’origine des fonds.
Les marchands de biens sont soumis à la réglementation anti-blanchiment.
Les formations professionnelles sensibilisent les acteurs économiques.
Les déclarations automatiques entre pays renforcent la prévention.
Les contrôles inopinés assurent la conformité.
Les sanctions dissuadent les manquements aux obligations.
Les chartes internes fixent les règles de vigilance.
La prévention est essentielle pour éviter les poursuites pénales.

Jurisprudence française

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Cass. crim., 7 nov. 2018, n°17-87.688 : condamnation pour blanchiment aggravé.
Cass. crim., 3 févr. 2016, n°14-87.647 : rôle des transferts internationaux.
Cass. crim., 11 mai 2021, n°20-82.938 : responsabilité de la personne morale.
Cass. crim., 26 janv. 2022, n°21-80.442 : absence de preuve directe.
CA Paris, 4 mars 2019 : blanchiment lié à une fraude fiscale.
Cass. crim., 28 sept. 2016, n°15-85.148 : aggravation par bande organisée.
Cass. crim., 5 juill. 2017, n°16-82.980 : lien avec trafic de stupéfiants.
CA Lyon, 12 avr. 2018 : condamnation d’un notaire pour blanchiment.
Cass. crim., 9 mars 2022, n°21-83.512 : circuits complexes de transfert.
CA Marseille, 14 oct. 2019 : implication d’un agent immobilier.
Cass. crim., 13 janv. 2021, n°19-87.652 : preuve par faisceau d’indices.
Cass. crim., 15 déc. 2021, n°20-85.417 : sanctions financières lourdes.
CA Bordeaux, 23 mai 2018 : blanchiment issu d’escroquerie.
Cass. crim., 20 nov. 2019, n°18-85.673 : blanchiment par réinvestissement.
Cass. crim., 6 juill. 2022, n°21-85.991 : importance du signalement TRACFIN.

Sanctions pénales

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Le blanchiment simple est puni de 5 ans d’emprisonnement.
L’amende peut atteindre 375 000 euros.
Le blanchiment aggravé entraîne jusqu’à 10 ans de prison.
L’amende aggravée peut s’élever à 750 000 euros.
En bande organisée, les peines sont maximales.
Les biens saisis peuvent être confisqués.
Les peines complémentaires incluent l’interdiction professionnelle.
La fermeture définitive de l’établissement est possible.
La publication du jugement peut être ordonnée.
L’interdiction de gérer peut être prononcée.
Les sanctions sont cumulables avec d’autres infractions.
Les personnes morales encourent des amendes multipliées par 5.
Les peines douanières peuvent s’ajouter.
Les sanctions sont renforcées en cas de récidive.
Les peines visent à dissuader toute réitération.

Coopération internationale

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

La lutte contre le blanchiment repose sur des accords bilatéraux.
Le GAFI fixe des recommandations mondiales.
Les conventions de l’ONU encadrent la coopération.
Europol coordonne les enquêtes transfrontalières.
Eurojust facilite les poursuites pénales entre pays.
Les échanges automatiques d’informations fiscales sont essentiels.
Les commissions rogatoires internationales permettent les perquisitions à l’étranger.
Les échanges bancaires se font via le réseau SWIFT.
Les listes noires identifient les juridictions à risque.
Les États membres de l’UE harmonisent leurs règles.
Les missions conjointes renforcent l’efficacité des enquêtes.
Les accords facilitent la saisie des biens à l’étranger.
Le gel des avoirs est coordonné à l’échelle internationale.
Les enquêtes conjointes permettent de démanteler les réseaux.
La coopération internationale est un pilier de la prévention.

Défense de l’accusé

(Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

L’avocat vérifie la légalité des preuves.
Il conteste la qualification pénale retenue.
La défense peut invoquer l’absence d’élément intentionnel.
Les preuves doivent établir l’origine criminelle des fonds.
L’avocat demande la nullité des procédures irrégulières.
La stratégie peut viser à requalifier les faits.
La prescription peut être invoquée.
La défense s’appuie sur des expertises financières.
Les témoignages à décharge sont recherchés.
L’avocat analyse les circuits financiers présentés.
Les droits de la défense sont garantis par le Code de procédure pénale.
La défense peut demander un non-lieu.
Le classement sans suite est possible si les preuves sont insuffisantes.
La défense peut invoquer la bonne foi du prévenu.
Les arguments doivent être étayés par des éléments concrets.

Exemples médiatisés

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Affaire de blanchiment lié à une escroquerie immobilière en 2021.
Réseau international démantelé pour trafic de stupéfiants en 2020.
Banquier condamné pour blanchiment de fonds publics détournés.
Enquête sur un réseau de proxénétisme impliquant du blanchiment.
Société de crypto-monnaie sanctionnée pour manquement KYC.
Procès pour blanchiment de fraude fiscale en 2019.
Affaire de blanchiment par réinvestissement en œuvres d’art.
Politicien condamné pour blanchiment aggravé en 2018.
Réseau familial blanchi via des comptes offshore.
Affaire de blanchiment dans le secteur du jeu en ligne.
Blanchiment lié à une escroquerie aux aides COVID.
Enquête sur un réseau de faux transferts internationaux.
Blanchiment de fonds issus de trafic d’armes.
Procès d’une banque étrangère pour blanchiment en France.
Affaire d’un marchand de biens impliqué dans un circuit frauduleux.

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du cabinet Aci

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

En somme, Droit pénal (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Tout d’abord, pénal général (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Aussi, Droit pénal fiscal (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

De même, Le droit pénal douanier (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

En outre, Droit pénal de la presse (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Et ensuite (Blanchiment d’argent : poursuites et sanctions en France)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie