Bigamie

Bigamie :

La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage,

en a contracté un autre avant la dissolution précédente.

I).  —  La condition préalable de la bigamie

La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persiste

au moment de la célébration

du second (il n’y a pas de bigamie si le premier mariage est dissous en raison du décès

du conjoint ou d’un divorce).

II).  —  Les éléments constitutifs de la bigamie

Les éléments constitutifs ressortent de l’article 433-20 du Code pénal.

     A).  —  Élément matériel (Bigamie)

Matériellement, la bigamie suppose la célébration d’un second mariage valable

(abstraction faite de la nullité qui résultera de la bigamie).

Ce second mariage est célébré en France, le délit de bigamie est constitué.

Mais, alors qu’en est-il du mariage célébré à l’étranger ?

Dans le cas ou un étranger contracte un second mariage dans un pays qui admet

la polygamie conformément à son statut personnel l’article 433-20 du code pénal

ne lui est pas applicable.

Les poursuites pour bigamie sont impossibles.  (Bigamie)

En revanche, si c’est un Français qui contracte un second mariage à l’étranger,

alors que son statut personnel le lui interdit l’article ci-dessus est applicable.

D’ailleurs la loi française s’applique uniquement si le fait qu’on lui reproche s’avère

puni en France et dans le pays où le fait a été commis.

Or si le mariage a été célébré dans un pays qui admet le mariage polygamique,

la condition de réciprocité d’incrimination fait défaut.

La personne ne pourra être poursuivie au point de vue pénal

(mais il y aura des conséquences civiles).

     B).  —  Élément moral (Bigamie)

C’est une infraction intentionnelle. L’auteur du fait sait que le premier mariage subsiste

au moment de la célébration du second.

Si la personne prouve qu’elle était de bonne foi au moment du second mariage la bigamie

n’est pas punissable pénalement.

III).  —  La répression de la bigamie

La prescription de l’action publique : c’est une infraction instantanée, le délai commence à

courir au jour de la célébration du second mariage

Les peines encourues : Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Ces peines sont applicables à l’officier d’état civil qui connait la validité du premier mariage

procède à un second.

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Bigamie)

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