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Avocat

AVOCAT

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, 
 conscience, indépendance, probité et humanité »

LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION

Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif) résigné par Charlemagne datant de 802.

Au Moyen-âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait une figure de l’Église à quatre titres.

1° L’avocat portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats.

2° Il prêtait serment dès l’entrée dans l’Ordre en 1274, en jurant sur les Saints Évangiles, se chargeant des « causes justes » et satisfaisant aux exigences de la moralité. Ses honoraires étaient d’ailleurs tarifés selon les mœurs cléricales.

3° Il avait droit au titre de « Maître » à l’instar des ecclésiastiques.

4° La présence des 33 boutons sur la robe, représentant l’âge du Christ à sa mort. 
 Un arrêt de règlement de 1344 du Parlement de Paris a ensuite fait une distinction fondamentale entre « l’avocat en Parlement » (licencié en droit et ayant prêté serment) et « l’avocat au Parlement » (qui a le droit de plaider et d’exercer réellement la profession puisque inscrit au tableau des avocats), distinction qui a perduré jusqu’en 1920.

La Révolution française a, quant à elle, aboli la vénalité des offices des procureurs,

jusqu’alors source de revenus conséquents du pouvoir royal, et institué par la loi des 29 janvier et 20 mars 1791 la profession « d’avoués » pour remplacer les procureurs.

Dès l’origine, la profession d’avocat a été marquée par une volonté de lutter contre le pouvoir royal.

Aujourd’hui on conteste la tutelle des magistrats.

Même si encore, ils prêtent serment devant les magistrats de la Cour d’appel du ressort de leur barreau.

Profession un temps supprimé par les révolutionnaires par un décret du 2 décembre 1789,

Napoléon a rétabli les Ordres d’avocats à compter de 1810, tout en maintenant les avoués.

Dès lors, les avocats ne postulaient pas, ne représentaient pas les parties mais plaidaient librement en justice.
 C’est d’ailleurs durant cette période qu’est apparue la profession de « conseils juridiques », sans toutefois constituer une profession réglementée.

Il a fallu attendre le 10 juin 2008 pour que les professions d’avoué et d’avocat trouve son unification.

L’INTERNATIONALISATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

La profession d’avocat a été marquée par la loi du 11 février 2004 transposant la directive européenne 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.

En effet, les avocats établis dans les Etats membres de l’Union européenne ont le droit d’exercer leur profession dans un autre État membre sous leur titre d’origine. L’avocat sera alors soumis aux dispositions du lieu d’exercice de sa profession mais pourra bien cumuler les deux affectations.

Par ailleurs, les avocats exerçant sous leur titre d’origine et justifiant avoir pratiqué effectivement et régulièrement sur le territoire français depuis au moins trois années pourront demander leur intégration au barreau français.

La loi du 5 août 2015, dite « loi Macron »,

pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a quant à elle :
 – étendu le champ de la postulation des avocats à la Cour d’appel, jusqu’alors 
 limitée au Tribunal de grande instance ;
 – facilité la création de bureaux secondaires, notamment en accélérant la 
 procédure d’ouverture ;
 – fixé de nouvelle obligations en matière d’aide juridique (aide à l’accès au droit, aide à l’intervention dans les procédures non juridictionnelles, etc.) ;
 – imposé l’établissement d’une convention d’honoraires écrite en toute matière ;
 – supprimé le tarif de postulation réglementé, lequel peut désormais être fixé 
 librement entre l’avocat et son client.

LE STATUT DE L’AVOCAT

Tout d’abord, pour accéder à la profession, l’avocat doit respecter les règles relevant de la déontologie, c’est-à-dire l’ensemble des devoirs inhérents à l’exercice d’une activité professionnelle libérale et définis par un ordre professionnel.

Il faut comprendre que ces devoirs garantissent la liberté et la dignité des avocats.

Le statut de l’avocat fait-il l’objet d’une codification officielle ?
 La réponse est négative. Ce statut résulte de plusieurs corpus (la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques de la profession d’avocat, le règlement intérieur national « RIN », les règlements intérieurs de chaque Ordre et le Code européen de déontologie, élaboré initialement par le Conseil consultatif des barreaux de la Communauté en 1988, devenu aujourd’hui le Conseil des barreaux de la Communauté européenne).

Ensuite, l’avocat doit remplir une condition de moralité.

Étant un auxiliaire de justice, l’avocat se voit soumis à des conditions strictes de moralité et d’honorabilité, énumérées à
l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Attention : cette éthique de l’avocat ne se limite pas à sa profession, de sorte que des faits extra-professionnels relevant de sa vie privée l’exposeraient à des sanctions disciplinaires.

Nicole Belloubet, actuelle Garde des Sceaux, a d’ailleurs déclaré le 19 octobre 2017 :

« Il n’est pas assez pour être avocat d’avoir le talent, il faut avoir une belle âme »

À titre d’illustration, le prétendant avocat ne doit pas avoir été frappé d’une condamnation pénale, ou même d’une sanction disciplinaire ou administrative, pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
 Cela vaut même si les faits ont été amnistiés.

Enfin, l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 fixe le principe d’incompatibilité de la profession d’avocat avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires.
 Par exemple, un avocat peut bien évidemment exercer une activité d’enseignement, mais ne peut être gérant d’une société.

L’article 3 du décret du 12 juillet 2005 énonce les devoirs de l’avocat comme suit :

– l’avocat exercice ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, 
 probité et humanité dans le respect des termes de son serment ;
 – il respecte les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de 
 confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ;

– il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de 
 diligence et de prudence.
 Pour y répondre, l’avocat a plusieurs obligations.

D’une part, il doit exister une relation de confiance entre lui et son client.

C’est ce devoir qui justifie qu’un avocat peut à tout moment être dessaisi par son client en raison d’un manquement de confiance.

D’autre part, l’avocat peut librement accepter la mission confiée par le potentiel client.

Toutefois, cette liberté doit se concilier avec le droit à la défense du justiciable qui peut certes se défendre lui-même mais qui ne saurait avoir l’obligation de le faire. En effet, l’article 6§3 c) de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose :

« Tout accusé a droit notamment à : 
 se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a
pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un 
 avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. »

Il ne faut pas perdre de vue que dans certaines situations, l’avocat a l’obligation absolue de refuser son concours, même à l’égard d’une

désignation d’office.

Par exemple, en cas d’incompatibilité telle qu’évoquée précédemment, lorsque son intervention susciterait un conflit d’intérêts ou en cas de conflit avec ses convictions profondes. L’avocat peut également refuser une affaire lorsque celle-ci excèderait manifestement ses disponibilités ou son domaine de compétences.

Par ailleurs, l’avocat a une obligation de moyens vis-à-vis de son client.

Autrement dit, il se doit de mettre en œuvre tous les moyens utiles à la défense de ce dernier.
 Attention : les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention (Cass. Civ. 1ère, 15 déc. 2011).

En dehors même de tout contentieux, l’avocat a une obligation d’information particulière au profit de son client.
 Cette information porte notamment sur les chances de succès de l’affaire, les éventuelles voies de recours. Il en est ainsi aussi de l’état d’avancement et d’évolution de l’affaire.

Enfin, l’avocat, « confident nécessaire » a le devoir de respecter strictement le secret professionnel, sous peine de sanction pénale,

sous réserve des cas dans lesquels la loi impose ou autorise la révélation du secret (C. Pén, art. 226-14).

L’avocat peut-il rompre ce secret professionnel pour se défendre lui-même ?
 Oui ! Il bénéficie lui aussi des droits de la défense. Ainsi, le secret professionnel cède devant la nécessité de l’avocat de se défendre soi-même, mais toujours dans les limites de ce qui est strictement nécessaire.
 Par exemple, cette règle ne s’applique pas aux documents couverts par le secret médical (Cass. 1ère civ., 28 juin 2012).

LA LIBERTÉ D’EXPRESSION DE L’AVOCAT

Sa  liberté d’expression en dehors du prétoire peut s’avérer exceptionnellement restreinte, notamment parce que sa qualité d’intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux le conduit à jouer un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux (Affaire Morice c/ France, CEDH, 23 avril 2015).

En toute matière, il a une vocation naturelle à s’exprimer oralement devant une juridiction.
 Même si le Président de juridiction est en droit de faire cesser les plaidoiries lorsqu’il s’estime suffisamment éclairé ou que celles-ci prolongeraient vainement le débat.

Cette liberté reste malgré tout importante. En témoigne l’article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte 
 rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les 
 écrits produits devant les tribunaux. »

La limite étant qu’il tient à garder le respect dû à la Justice (CPC, art. 24 al. 1er), respect qui implique une certaine retenue à l’égard du juge, sous peine de commettre le délit d’audience, du confrère adverse et de la partie adverse elle-même.
 Cela étant, cette exigence n’empêche nullement l’avocat, comme son client, de mentir (par action ou omission) ou de se taire.

RÉMUNÉRATION DE L’AVOCAT

Ses prestations donnent lieu au versement d’honoraires, sauf convention contraire.

En principe, ces honoraires se déterminent par une convention conclue directement entre le conseil et son client.

Toute contestation ou difficulté quant au recouvrement des honoraires doit être portée devant le bâtonnier.

Il exerce alors une fonction juridictionnelle et dont la décision pourra être contestée devant l’autorité judiciaire.

L’ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante.

Chaque avocat français se rattache à l’un des 158 barreaux français, tous dotés de la personnalité morale. Ces barreaux comprennent les avocats inscrits au tableau et sont administrés par le Conseil de l’ordre, présidé par un bâtonnier.

Attention : il n’y a pas en France de barreau national, ni d’Ordre national des avocats. Contrairement à ce qui existe dans la plupart des pays de l’Union européenne.

Par contre, il existe le Conseil national des barreaux (CNB). Tout d’abord celui-ci demeure un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Ensuite il a pour mission principale de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics. Enfin il unifie aussi les règles et usages de la profession.
C’est ce Conseil qui a élaboré le « règlement intérieur unifié » remplacé par le « règlement intérieur national » d’applicabilité directe.

SA PUBLICITÉ

Traditionnellement, l’avocat peut faire de la publicité. Si celle-ci procure effectivement une information au public. Sa mise en œuvre doit respecter les principes essentiels de la profession.

Demeurent prohibés les modes de publicité suivants :
 – tracts ;
 – affichages ;
 – démarchages ;
 – toutes offres de services personnalisés adressées à un client potentiel.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié de manière substantielle ces règles. Elles empêchaient l’avocat de prendre l’initiative de proposer ses services au client. En effet, cette loi l’autorise désormais à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.
  Un décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats a précisé les formes de cette sollicitation. Un envoi postal ou courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service à l’exclusion de tout SMS. Ce décret impose une forme écrite, excluant ainsi toute démarche physique ou téléphonique.

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