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Autorités judiciaires exécution des peines

Autorités judiciaires exécution des peines :

Autorités judiciaires exécution des peines : un certain nombre d’autorités judiciaires demeurent compétents en matière d’exécution des peines :

Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale.

Premièrement, Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines s’avère mise en mouvement
par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ».
De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence
chacun en ce qui le concerne ».

Deuxièmement, Le juge de l’application des peines

Ce magistrat s’avère un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés
à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.

L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP :

« Le juge de l’application des peines fixe les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté
ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution,
conformément aux principes fixés par l’article 707.

 

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