Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale
Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale
Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale – analyse juridique de l’infraction, des peines encourues et des stratégies de défense.
Introduction
L’apologie du terrorisme constitue l’une des infractions pénales les plus graves et les plus sensibles du droit pénal contemporain. Située au croisement de la sécurité nationale,
de la prévention du terrorisme et de la liberté d’expression, elle fait l’objet d’un encadrement juridique strict, renforcé par le contexte des menaces terroristes et l’essor des
communications numériques.
Cette infraction vise à sanctionner les propos, écrits ou comportements qui présentent de manière favorable des actes terroristes ou leurs auteurs, contribuant ainsi à banaliser,
légitimer ou encourager la commission d’actes de terrorisme. La répression de l’apologie du terrorisme répond à une logique de prévention, en amont de tout passage à l’acte.
Avocat pénaliste à Paris, le Cabinet ACI intervient régulièrement dans des dossiers d’apologie du terrorisme, tant pour la défense des personnes poursuivies que pour
l’assistance des victimes, dans un contentieux où la technicité juridique et la rigueur procédurale sont essentielles.
I. Fondements juridiques de l’apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. L’article 421-2-5 du Code pénal
L’apologie du terrorisme est incriminée par l’article 421-2-5 du Code pénal, consultable sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043751883/
Ce texte réprime le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes. Il s’agit d’une infraction autonome, distincte de la
participation à une entreprise terroriste ou du financement du terrorisme.
La volonté du législateur est claire : sanctionner les discours qui, sans constituer en eux-mêmes des actes terroristes, contribuent à leur diffusion idéologique et à leur justification.
B. Une infraction de prévention
Contrairement à d’autres infractions pénales, l’apologie du terrorisme repose sur une logique préventive. Elle vise à empêcher la diffusion de messages susceptibles de favoriser la radicalisation ou d’encourager indirectement le passage à l’acte.
La jurisprudence rappelle que l’infraction est constituée indépendamment de toute conséquence concrète ou de tout projet terroriste identifié.
II. Notion pénale d’apologie
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Définition de l’apologie
L’apologie consiste à présenter favorablement des actes terroristes ou leurs auteurs, à les glorifier, les justifier ou les banaliser. Il peut s’agir :
- d’éloges explicites,
- de justifications idéologiques,
- de relativisation des violences commises,
- de comparaisons valorisantes.
La qualification pénale dépend du sens donné aux propos, apprécié dans leur globalité.
B. Distinction avec la provocation
L’apologie se distingue de la provocation au terrorisme, également visée par l’article 421-2-5 du Code pénal. La provocation suppose un appel, direct ou indirect, à commettre des
actes terroristes, tandis que l’apologie consiste à valoriser des actes déjà commis.
III. Les moyens de commission de l’infraction
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Les moyens de publicité
L’apologie du terrorisme suppose une diffusion publique des propos. Sont notamment visés :
- les discours publics,
- les écrits diffusés,
- les publications de presse,
- les messages diffusés en ligne,
- les vidéos et contenus audiovisuels.
B. Apologie du terrorisme sur Internet
Les réseaux sociaux, plateformes de partage et messageries publiques constituent aujourd’hui les principaux vecteurs de poursuites. Les juridictions assimilent ces supports à des
moyens de publicité, dès lors que les contenus sont accessibles à un public indéterminé.
IV. Élément matériel de l’apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Analyse du contenu des propos
Les juridictions procèdent à une analyse rigoureuse du contenu des propos incriminés. Il ne suffit pas d’évoquer un acte terroriste : encore faut-il que cette évocation revête un caractère
élogieux, justificatif ou valorisant.
La frontière entre information, analyse critique et apologie est parfois ténue, ce qui explique la complexité du contentieux.
B. Appréciation du contexte
Le juge tient compte :
- du contexte de diffusion,
- de l’audience du message,
- du moment de publication,
- de la personnalité de l’auteur.
Cette approche contextuelle est déterminante pour la qualification pénale.
V. Élément intentionnel
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Une infraction intentionnelle
L’apologie du terrorisme est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir conscience de la portée de ses propos et de leur caractère valorisant à l’égard du terrorisme.
L’intention peut être déduite des termes employés, de la répétition des propos ou de leur mise en scène.
B. Défenses fréquemment invoquées
Les personnes poursuivies invoquent souvent :
- l’absence d’intention,
- la provocation,
- l’humour ou la provocation intellectuelle,
- la liberté d’expression.
Ces arguments sont appréciés strictement par les juridictions.
VI. Apologie du terrorisme et liberté d’expression
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Principe de liberté d’expression
La liberté d’expression est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :
https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf
B. Limites légitimes à la liberté d’expression
La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que la liberté d’expression ne protège pas les discours faisant l’apologie de la violence terroriste, compte tenu des
impératifs de sécurité publique.
VII. Jurisprudence majeure en matière d’apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
La jurisprudence française est abondante et sévère. Les juridictions sanctionnent des propos tenus sur les réseaux sociaux, dans des chansons, lors de manifestations ou même dans des
conversations publiques.
Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135 :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043402633/
VIII. Apologie du terrorisme et réseaux sociaux
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Responsabilité pénale des utilisateurs
Les utilisateurs de réseaux sociaux sont pénalement responsables des contenus qu’ils publient, partagent ou commentent, dès lors que ces contenus présentent un caractère
apologétique.
B. Identification des auteurs
Les autorités judiciaires peuvent identifier les auteurs par les données de connexion, sur le fondement de la LCEN :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/
IX. Régime procédural spécifique
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Compétence juridictionnelle
Les infractions d’apologie du terrorisme relèvent de la compétence des juridictions spécialisées, notamment le parquet national antiterroriste.
B. Garde à vue et enquête antiterroriste
Les procédures sont marquées par des mesures d’enquête renforcées, incluant des gardes à vue prolongées et des investigations numériques approfondies.
X. Sanctions pénales encourues
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Peines principales
L’apologie du terrorisme est punie de :
- cinq ans d’emprisonnement,
- 75 000 euros d’amende.
Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis en ligne.
B. Peines complémentaires
Peuvent être prononcées :
- interdiction des droits civiques,
- confiscation des supports,
- interdiction d’exercer certaines activités.
XI. Prescription de l’action publique
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
La prescription est de six ans, conformément au régime des délits, sous réserve des règles spécifiques applicables en matière terroriste.
XII. Défense pénale en matière d’apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Contestation de l’élément matériel
La défense peut démontrer l’absence de caractère apologétique des propos.
B. Contestation de l’intention
L’absence d’intention terroriste ou idéologique peut conduire à la relaxe.
Les procédures antiterroristes obéissent à un formalisme strict, dont la violation peut entraîner des nullités.
XIII. Rôle du Cabinet ACI
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient avec rigueur et stratégie dans les dossiers d’apologie du terrorisme, tant en défense qu’en assistance des victimes, dans le respect
des libertés fondamentales et des exigences de sécurité publique.
Conclusion
L’apologie du terrorisme est une infraction pénale d’une gravité particulière, révélatrice des tensions contemporaines entre liberté d’expression et sécurité collective. Son traitement
juridique exige une analyse approfondie, tant sur le fond que sur la procédure.
Le Cabinet ACI met son expertise pénale au service de ses clients afin d’assurer une défense rigoureuse et conforme aux standards constitutionnels et conventionnels.
XIV. Apologie du terrorisme et notions voisines
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Distinction avec la provocation directe à des actes de terrorisme
L’article 421-2-5 du Code pénal incrimine à la fois la provocation directe à des actes de terrorisme et l’apologie du terrorisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043751883/
La distinction est déterminante en pratique.
- La provocation suppose une incitation à commettre des actes terroristes à l’avenir, même sous une forme implicite.
- L’apologie, elle, consiste à présenter favorablement des actes terroristes déjà commis ou leurs auteurs, en les glorifiant, justifiant ou banalisant.
Dans les deux cas, la loi sanctionne une dynamique de légitimation de la violence terroriste, mais l’analyse judiciaire porte sur la teneur du message : appel à agir, ou valorisation/
justification d’actes passés.
B. Distinction avec l’information, l’analyse critique et le débat public
Il est essentiel de rappeler que l’évocation d’un acte terroriste n’est pas en soi constitutive d’apologie du terrorisme. Un propos peut être :
- informatif (récit factuel),
- analytique (mise en perspective),
- critique (condamnation, discussion politique),
sans tomber dans l’apologie.
La qualification dépend de la lecture globale du message et du contexte. La défense pénale s’attache fréquemment à démontrer que les propos litigieux relèvent d’un débat d’idées ou
d’un commentaire, même maladroit, mais non d’une glorification.
XV. Le périmètre du terrorisme en droit pénal
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. L’importance de la définition légale des actes de terrorisme
L’apologie du terrorisme renvoie nécessairement à la notion d’actes de terrorisme définie par le Code pénal. Le point d’entrée est l’article 421-1 du Code pénal, qui liste les
infractions susceptibles de prendre un caractère terroriste sous certaines conditions :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418346/
Cette articulation est centrale : l’apologie vise des actes qualifiés de terroristes au sens de la loi, et non n’importe quelle violence. En pratique, la défense peut discuter la qualification si
le message ne se rapporte pas clairement à des actes relevant du champ terroriste légal.
B. Articulation avec l’association de malfaiteurs terroriste
Dans certains dossiers, l’apologie est poursuivie isolément ; dans d’autres, elle s’inscrit dans un contexte plus large de radicalisation pouvant conduire à des qualifications plus lourdes,
telles que l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (AMT), prévue notamment par l’article 421-2-1 du Code pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038317172/
L’apologie peut alors être analysée comme un indicateur idéologique, sans pour autant suffire à caractériser une entreprise terroriste. La distinction est capitale : l’AMT suppose des
éléments matériels supplémentaires (préparation, participation, liens, actes), là où l’apologie reste une infraction d’expression, certes grave, mais d’une nature différente.
XVI. Les moyens de publicité à l’ère numérique
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Publication, partage, commentaire : la responsabilité pénale en ligne
Les poursuites reposent très souvent sur des contenus diffusés sur les réseaux sociaux. En pratique, les juridictions examinent non seulement le post initial, mais aussi :
- le partage,
- le repost,
- le commentaire qui approuve,
- le montage (image/vidéo),
- les hashtags valorisants.
L’acte de republier un contenu apologétique peut, selon les circonstances, être analysé comme une diffusion publique. La défense se concentre alors sur l’intention, la portée réelle, le
public visé, et la compréhension du message (approbation ou critique).
B. Preuve numérique et exigences de fiabilité
L’enjeu probatoire est déterminant : captures d’écran, URL, date/heure, contexte du fil de discussion, identité du compte, paramètres de confidentialité, nombre de vues, etc. La
défense pénale peut contester :
- l’authenticité de la capture,
- la contextualisation tronquée,
- l’imputation au titulaire du compte,
- l’existence d’un tiers ayant utilisé le compte.
L’identification technique repose souvent sur les données conservées en application de la LCEN :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/
XVII. Régime de poursuite et acteurs spécialisés
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Rôle du parquet national antiterroriste
En pratique, les dossiers d’apologie du terrorisme peuvent relever d’orientations et de traitements spécialisés, avec un examen renforcé des éléments numériques et du contexte de
radicalisation. La stratégie de défense doit intégrer cette dimension : anticiper la lecture globale du dossier, et distinguer l’infraction d’expression de tout soupçon de passage à l’acte.
B. Garde à vue, perquisitions numériques et auditions
Les procédures sont fréquemment marquées par :
- des auditions approfondies,
- la saisie et l’exploitation de téléphones/ordinateurs,
- l’analyse des conversations, historiques, abonnements et partages.
Dans ce cadre, l’intervention d’un avocat pénaliste est décisive dès les premières heures, notamment pour encadrer les déclarations, vérifier la régularité des actes, et préparer une ligne
de défense cohérente.
XVIII. Peines encourues et circonstances aggravantes
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Peines principales et aggravation en ligne
L’article 421-2-5 du Code pénal fixe un socle de peine, avec une aggravation lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne
(dimension qui revient très souvent dans la pratique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043751883/
Le juge peut prononcer une peine d’emprisonnement, une amende, et apprécier l’ensemble des circonstances : contenu du message, répétition, audience, contexte, antécédents,
personnalité.
B. Peines complémentaires et conséquences pratiques
Outre l’emprisonnement et l’amende, des conséquences lourdes peuvent résulter de la condamnation :
- inscription au casier judiciaire,
- interdictions professionnelles dans certains secteurs,
- confiscation de supports,
- obligations ou interdictions judiciaires.
La défense pénale ne se limite pas à la contestation de la culpabilité : elle porte aussi, le cas échéant, sur l’individualisation de la peine, la proportionnalité, et l’aménagement.
XIX. Apologie du terrorisme et mineur
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Spécificités éducatives et pénales
Des dossiers impliquant des mineurs existent, notamment à l’occasion de propos tenus dans des établissements scolaires ou sur les réseaux sociaux. Le traitement pénal implique alors
une lecture particulière : personnalité en construction, influence de groupe, compréhension réelle des propos, immaturité, mimétisme.
La défense vise fréquemment à démontrer l’absence d’intention apologétique structurée, l’absence de compréhension du sens pénal, et à privilégier une réponse éducative lorsque cela
est possible.
B. Enjeux de preuve et de contexte
Chez les mineurs, l’enjeu contextuel est encore plus déterminant : un propos peut être le produit d’une provocation, d’une recherche de transgression, ou d’une répétition de slogans
sans adhésion idéologique. Cela n’exclut pas la poursuite, mais influence l’analyse de l’intention et la réponse judiciaire.
XX. Liberté d’expression, CEDH et contrôle de proportionnalité
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Cadre conventionnel de la liberté d’expression
La liberté d’expression est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :
https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf
Mais cette liberté connaît des limites, notamment pour la sécurité nationale et la prévention du crime. En matière d’apologie du terrorisme, le contrôle porte souvent sur la
proportionnalité : le message relève-t-il d’un débat d’idées, ou dépasse-t-il le seuil du discours valorisant la violence terroriste ?
B. Défense : démontrer l’absence de glorification
La défense pénale travaille souvent sur trois axes :
- Sens exact des propos (sont-ils réellement élogieux ?)
- Contexte (réaction à l’actualité, message sorti de son fil, ironie, citation)
- Intention (volonté de glorifier, ou maladresse/immaturité/absence d’adhésion)
L’objectif est de faire apparaître l’absence de contenu apologétique au sens pénal strict.
XXI. Stratégies de défense pénale en pratique
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
A. Contester l’imputation et la matérialité
Une défense efficace peut consister à :
- contester la titularité ou l’usage du compte,
- démontrer l’absence de caractère public,
- établir que le contenu est tronqué ou mal attribué,
- souligner l’absence de preuve fiable de diffusion.
B. Contester l’intention et replacer le message dans son ensemble
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
La défense vise à neutraliser l’intention apologétique, notamment lorsque :
- le propos est isolé,
- il est immédiatement suivi d’une prise de distance,
- il apparaît comme une provocation sans adhésion,
- le contexte montre une absence de valorisation.
C. À titre subsidiaire : individualisation et aménagement
Lorsque la qualification est retenue, la stratégie se déplace vers la peine :
- absence d’antécédents,
- insertion sociale,
- regrets et prise de conscience,
- absence de dangerosité,
- garanties de représentation.
L’avocat pénaliste plaide la proportionnalité, la personnalisation, et les mesures les plus adaptées.
XXII. Rôle du Cabinet ACI
Dans un dossier d’apologie du terrorisme, la rigueur est impérative : analyse fine des propos, examen du contexte, vérification des preuves numériques, lecture procédurale
attentive, et stratégie de défense cohérente dès l’origine.
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient pour :
- assister en garde à vue et audition,
- contester la qualification et les preuves,
- défendre devant les juridictions,
- protéger les droits fondamentaux dans un contentieux à fort enjeu
XXIII). — La Table des matières
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
I. Fondements juridiques de l’apologie du terrorisme
A. L’incrimination prévue par le Code pénal
a. Présentation de l’article 421-2-5 du Code pénal
b. Logique préventive de la répression
c. Autonomie de l’infraction
B. Place de l’infraction dans le droit pénal antiterroriste
a. Protection de la sécurité nationale
b. Lutte contre la radicalisation
c. Finalité de prévention
II. Notion pénale d’apologie
A. Définition juridique de l’apologie
a. Glorification d’actes terroristes
b. Justification idéologique
c. Banalisation de la violence
B. Distinction avec la provocation directe
a. Appel à commettre des actes
b. Valorisation d’actes passés
c. Conséquences pénales distinctes
III. Champ d’application de l’infraction
A. Actes terroristes concernés
a. Définition légale du terrorisme
b. Référence à l’article 421-1 du Code pénal
c. Limites du champ d’application
B. Apologie et infractions connexes
a. Association de malfaiteurs terroriste
b. Radicalisation et expression idéologique
c. Articulation des qualifications
IV. Moyens de commission de l’infraction
A. Moyens traditionnels de publicité
a. Discours publics
b. Écrits et publications
c. Supports audiovisuels
B. Apologie du terrorisme sur Internet
a. Réseaux sociaux
b. Plateformes de partage
c. Commentaires et partages
V. Élément matériel de l’apologie du terrorisme
A. Analyse du contenu des propos
a. Propos élogieux
b. Justifications explicites ou implicites
c. Appréciation du message global
B. Appréciation contextuelle
a. Moment de diffusion
b. Audience du message
c. Profil de l’auteur
VI. Élément intentionnel
A. Exigence de l’intention apologétique
a. Conscience de la portée des propos
b. Volonté de valorisation
c. Déduction de l’intention
B. Arguments de défense fréquemment invoqués
a. Absence d’intention
b. Provocation intellectuelle
c. Humour ou maladresse
VII. Apologie du terrorisme et liberté d’expression
A. Principe de liberté d’expression
a. Fondements conventionnels
b. Protection constitutionnelle
c. Portée générale
B. Limites légitimes à la liberté d’expression
a. Sécurité nationale
b. Prévention du crime
c. Jurisprudence européenne
VIII. Jurisprudence en matière d’apologie du terrorisme
A. Appréciation stricte des juridictions françaises
a. Propos tenus sur les réseaux sociaux
b. Discours publics et manifestations
c. Chansons, vidéos et contenus artistiques
B. Tendances jurisprudentielles récentes
a. Sévérité accrue
b. Analyse contextuelle renforcée
c. Protection de l’ordre public
IX. Apologie du terrorisme et réseaux sociaux
A. Responsabilité pénale des utilisateurs
a. Publication initiale
b. Partage et repost
c. Commentaire approbatif
B. Identification des auteurs
a. Données de connexion
b. Enquêtes numériques
c. Contestation de l’imputation
X. Régime procédural spécifique
A. Compétence des juridictions spécialisées
a. Rôle du parquet national antiterroriste
b. Centralisation des poursuites
c. Spécificités procédurales
B. Enquête et mesures coercitives
a. Garde à vue antiterroriste
b. Perquisitions numériques
c. Auditions et exploitations
XI. Régime de preuve en matière d’apologie du terrorisme
A. Preuve de la matérialité
a. Captures d’écran
b. Contenus numériques
c. Contextualisation des messages
B. Preuve de l’intention
a. Analyse sémantique
b. Répétition des propos
c. Comportement global
XII. Sanctions pénales encourues
A. Peines principales
a. Emprisonnement
b. Amende pénale
c. Aggravation en ligne
B. Peines complémentaires
a. Confiscation des supports
b. Interdictions professionnelles
c. Atteintes aux droits civiques
XIII. Prescription de l’action publique
A. Délai de prescription applicable
a. Prescription de droit commun
b. Spécificités antiterroristes
c. Point de départ
B. Interruptions et suspensions
a. Actes interruptifs
b. Effets procéduraux
c. Stratégies de défense
XIV. Apologie du terrorisme et mineurs
A. Spécificités pénales applicables aux mineurs
a. Personnalité en construction
b. Responsabilité pénale adaptée
c. Réponse éducative
B. Enjeux de preuve et d’intention
a. Influence de groupe
b. Mimétisme et provocation
c. Appréciation judiciaire
XV. Défense pénale en matière d’apologie du terrorisme
A. Contestation de la qualification pénale
a. Absence de caractère apologétique
b. Propos sortis de leur contexte
c. Liberté d’expression
B. Contestation des éléments constitutifs
a. Matérialité
b. Intention
c. Imputation
XVI. Stratégies de défense et individualisation de la peine
A. Défense sur la culpabilité
a. Contestation des faits
b. Analyse contextuelle
c. Absence de dangerosité
B. Défense sur la sanction
a. Proportionnalité
b. Aménagement de peine
c. Garanties de représentation
XVII. Conséquences pratiques d’une condamnation
A. Casier judiciaire et effets durables
a. Inscription au casier
b. Impact professionnel
c. Restrictions administratives
B. Mesures de suivi et obligations
a. Interdictions judiciaires
b. Suivi socio-judiciaire
c. Obligations diverses
XVIII. Rôle du Cabinet ACI
A. Assistance des personnes poursuivies
a. Intervention dès l’enquête
b. Analyse stratégique du dossier
c. Défense devant les juridictions
B. Protection des droits fondamentaux
a. Respect du contradictoire
b. Contrôle de la proportionnalité
c. Défense des libertés publiques
XIX. Enjeux contemporains de l’apologie du terrorisme
A. Radicalisation et discours numériques
a. Amplification des messages
b. Nouveaux vecteurs de diffusion
c. Réponse pénale adaptée
B. Équilibre entre sécurité et libertés
a. Protection de la société
b. Préservation du débat public
c. Rôle du juge pénal
XX. Synthèse et portée pratique
A. Importance de l’analyse juridique
a. Complexité de l’infraction
b. Enjeux procéduraux
c. Risques pénaux
B. Nécessité d’un accompagnement spécialisé
a. Technicité du contentieux
b. Défense pénale structurée
c. Expertise du Cabinet ACI
XIX). — Les 5 tableaux
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
1). Tableau n°1 – Définition pénale et fondement légal de l’apologie du terrorisme
L’apologie du terrorisme constitue une infraction pénale autonome destinée à prévenir la diffusion de discours valorisant des actes terroristes ou leurs auteurs. Elle est incriminée
par l’article 421-2-5 du Code pénal, accessible sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043751883/
Ce texte sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes. L’apologie se caractérise par une présentation favorable,
une justification ou une banalisation de violences terroristes, indépendamment de toute incitation directe à agir. Le législateur a ainsi entendu frapper les discours idéologiques
susceptibles d’alimenter la radicalisation.
L’infraction se rattache au droit pénal antiterroriste, marqué par une logique de prévention. Elle vise à protéger la sécurité publique, l’ordre public et la cohésion sociale, en
amont de tout passage à l’acte. La jurisprudence rappelle que l’absence de projet terroriste concret n’exclut nullement la qualification pénale.
L’apologie du terrorisme se distingue d’autres infractions terroristes, notamment la participation à une entreprise terroriste ou le financement du terrorisme. Elle demeure une
infraction d’expression, ce qui explique la nécessité d’un contrôle rigoureux afin de concilier répression et liberté d’expression.
2). Tableau n°2 – Élément matériel : propos, publicité et contexte
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
L’élément matériel de l’apologie du terrorisme repose sur la diffusion publique de propos présentant un caractère apologétique. Les juridictions examinent attentivement le contenu
du message : glorification d’actes terroristes, justification idéologique, relativisation des violences ou mise en valeur des auteurs.
La publicité constitue un élément central. Les propos doivent être portés à la connaissance du public, par un discours, un écrit, une publication de presse ou un contenu numérique. Les
réseaux sociaux, plateformes de partage et forums publics sont assimilés à des moyens de publicité dès lors que l’accès n’est pas restreint.
L’analyse est toujours contextuelle.
Le juge tient compte du vocabulaire employé, du ton, de la répétition des messages, du moment de diffusion (notamment après un attentat) et de
l’audience potentielle. Un propos isolé peut suffire s’il est particulièrement explicite, tandis que des propos ambigus peuvent être requalifiés à la lumière de leur accumulation.
Il est essentiel de rappeler que l’évocation d’un acte terroriste à des fins informatives ou critiques n’est pas constitutive de l’infraction. Ce n’est que lorsque le message dépasse le stade
de l’information ou de l’analyse pour valoriser la violence terroriste que l’élément matériel est caractérisé.
3). Tableau n°3 – Élément intentionnel et liberté d’expression
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
L’apologie du terrorisme est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir conscience de la portée de ses propos et de leur caractère valorisant à l’égard du terrorisme. Cette
intention peut être déduite du choix des termes, de la mise en scène, du contexte ou de la persistance des messages.
Toutefois, la répression de cette infraction se heurte directement à la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :
https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf
La Cour européenne des droits de l’homme admet que la liberté d’expression ne couvre pas les discours faisant l’apologie de la violence terroriste, compte tenu des impératifs de
sécurité nationale. Le contrôle de proportionnalité est néanmoins essentiel : le juge doit vérifier que l’ingérence dans la liberté d’expression est nécessaire et proportionnée.
Les juridictions françaises s’inscrivent dans cette logique en opérant une distinction entre propos choquants mais licites et discours apologétiques. Les arguments tirés de l’humour, de
la provocation intellectuelle ou de la maladresse sont appréciés strictement.
4). Tableau n°4 – Régime procédural et preuve en matière d’apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Les poursuites pour apologie du terrorisme relèvent d’un régime procédural renforcé. Les investigations sont souvent confiées à des services spécialisés, avec un rôle central du
parquet national antiterroriste. Les mesures d’enquête peuvent inclure des gardes à vue prolongées, des perquisitions numériques et l’exploitation approfondie des supports
électroniques.
La preuve repose largement sur des éléments numériques : captures d’écran, URL, métadonnées, historiques de publications et données de connexion. L’identification de l’auteur est
facilitée par les obligations de conservation prévues par la LCEN :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/
La défense pénale peut contester l’authenticité des preuves, leur contextualisation ou leur imputation. La loyauté de la preuve et le respect des droits de la défense constituent des axes
majeurs de contestation.
5). Tableau n°5 – Sanctions pénales et conséquences pratiques
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
L’apologie du terrorisme est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines prévues par l’article 421-2-5 du Code pénal. Ces peines peuvent
être aggravées lorsque les faits sont commis par un service de communication au public en ligne.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que la confiscation des supports, l’interdiction d’exercer certaines activités ou l’interdiction des droits civiques. La
condamnation entraîne également une inscription au casier judiciaire, avec des conséquences durables sur la vie personnelle et professionnelle.
La défense pénale vise non seulement à contester la culpabilité, mais aussi, le cas échéant, à obtenir une individualisation de la peine, en tenant compte de la personnalité de
l’auteur, de l’absence d’antécédents, de l’insertion sociale et du contexte des faits.
XX). — Contacter un avocat
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour assurer votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
I. Apologie du terrorisme définition juridique
apologie du terrorisme, définition apologie terrorisme, article 421-2-5 Code pénal, infraction apologie terrorisme, délit terroriste expression, glorification terrorisme, justification actes terroristes, banalisation violence terroriste, discours terroriste, idéologie terroriste, prévention terrorisme, sécurité nationale pénale, ordre public terrorisme, droit pénal antiterroriste, qualification pénale apologie, jurisprudence apologie terrorisme, avocat pénaliste terrorisme, cabinet avocat Paris terrorisme, poursuites pénales terrorisme
II. Article 421-2-5 Code pénal
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
article 421-2-5, Code pénal terrorisme, texte incrimination apologie, peine apologie terrorisme, cinq ans emprisonnement, 75 000 euros amende, provocation terrorisme, apologie publique terrorisme, infraction autonome terrorisme, interprétation jurisprudentielle, application article 421-2-5, défense pénale terrorisme, avocat article 421-2-5, jurisprudence Cour de cassation terrorisme, répression discours terroriste
III. Notion pénale d’apologie
notion apologie pénale, glorification actes terroristes, éloge terrorisme, justification idéologique terrorisme, relativisation attentats, discours valorisant terrorisme, analyse sémantique propos, interprétation globale message, seuil pénal apologie, distinction information apologie, avocat apologie pénale
IV. Distinction apologie et provocation
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
provocation terrorisme, distinction apologie provocation, appel à commettre attentat, incitation terroriste, valorisation actes passés, infraction de prévention, qualification pénale terrorisme, cumul apologie provocation, stratégie défense pénale
V. Définition légale du terrorisme
article 421-1 Code pénal, définition actes terroristes, infractions terroristes, entreprise terroriste, violence terroriste, atteinte sécurité nationale, trouble grave ordre public, but terroriste, idéologie terroriste pénale, champ terrorisme pénal
VI. Apologie du terrorisme sur Internet
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
apologie du terrorisme en ligne, réseaux sociaux terrorisme, propos terroristes Facebook, X terrorisme, Instagram terrorisme, TikTok terrorisme, cyberterrorisme expression, diffusion publique internet, preuve numérique terrorisme, avocat cyberterrorisme
VII. Moyens de publicité
moyens de publicité terrorisme, discours public terroriste, écrit publié terrorisme, vidéo terroriste, contenu audiovisuel terrorisme, presse terrorisme, internet publicité pénale, accessibilité public, caractère public propos
VIII. Élément matériel de l’infraction
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
élément matériel apologie terrorisme, propos apologétiques, message valorisant terrorisme, contenu illicite terrorisme, analyse propos terroristes, matérialité infraction terrorisme, preuve élément matériel
IX. Élément intentionnel
élément intentionnel apologie terrorisme, intention terroriste expression, conscience portée propos, dol pénal terrorisme, absence intention défense, humour terrorisme défense, provocation intellectuelle
X. Liberté d’expression et terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
liberté d’expression, article 10 CEDH, limites liberté expression terrorisme, sécurité nationale, prévention crime terroriste, discours de haine terrorisme, contrôle proportionnalité, jurisprudence CEDH terrorisme
XI. Jurisprudence apologie du terrorisme
jurisprudence apologie terrorisme, Cour de cassation terrorisme, arrêts apologie terrorisme, décisions pénales terrorisme, réseaux sociaux jurisprudence terrorisme, interprétation article 421-2-5
XII. Réseaux sociaux et responsabilité pénale
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
responsabilité pénale réseaux sociaux, utilisateur propos terroristes, partage contenu terroriste, repost apologie terrorisme, commentaire approbatif, identification auteur internet, données connexion terrorisme
XIII. Preuve numérique terrorisme
preuve numérique apologie terrorisme, capture écran terrorisme, URL preuve pénale, métadonnées terrorisme, preuve loyale pénale, contestation preuve numérique, expertise informatique terrorisme
XIV. Procédure pénale antiterroriste
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
procédure pénale terrorisme, parquet national antiterroriste, enquête terrorisme, garde à vue terrorisme, perquisition numérique terrorisme, audition terrorisme, avocat procédure terroriste
XV. Prescription apologie du terrorisme
prescription apologie terrorisme, délai prescription terrorisme, six ans délit, point départ prescription, interruption prescription, défense prescription pénale terrorisme
XVI. Sanctions pénales apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
sanctions apologie terrorisme, peine emprisonnement terrorisme, amende terrorisme, peines complémentaires terrorisme, confiscation supports, interdictions judiciaires terrorisme
XVII. Conséquences casier judiciaire
casier judiciaire terrorisme, inscription B2 terrorisme, conséquences professionnelles, interdiction emploi terrorisme, réhabilitation pénale terrorisme, effacement casier
XVIII. Apologie du terrorisme et mineurs
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
apologie terrorisme mineur, responsabilité pénale mineur terrorisme, justice pénale mineurs terrorisme, réponse éducative, intention mineur terrorisme, défense pénale mineur
XIX. Défense pénale apologie du terrorisme
défense pénale apologie terrorisme, avocat pénaliste terrorisme Paris, stratégie défense terrorisme, contestation qualification, absence apologie, nullités procédure terrorisme
XX. Cabinet ACI apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Cabinet ACI terrorisme, avocat pénaliste Paris terrorisme, défense antiterroriste ACI, contentieux terrorisme pénal, accompagnement judiciaire terrorisme, expertise pénale ACI, protection libertés fondamentales
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
I. Apologie du terrorisme définition
- L’apologie du terrorisme est une infraction pénale autonome.
- L’apologie du terrorisme consiste à glorifier des actes terroristes.
- Le droit pénal sanctionne les discours valorisant le terrorisme.
- L’apologie du terrorisme porte atteinte à la sécurité publique.
- La justice réprime la banalisation de la violence terroriste.
- L’infraction vise les propos publics apologétiques.
- Le juge analyse le sens global du message.
- L’apologie du terrorisme est une infraction de prévention.
- Le contexte est déterminant pour la qualification.
- La liberté d’expression connaît des limites strictes.
- L’apologie du terrorisme est sévèrement sanctionnée.
- La jurisprudence encadre l’incrimination.
- Les réseaux sociaux sont souvent concernés.
- Le Cabinet ACI intervient en apologie du terrorisme.
- La défense pénale est essentielle dans ces dossiers.
II. Article 421-2-5 du Code pénal
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- L’article 421-2-5 incrimine l’apologie du terrorisme.
- Le Code pénal prévoit des peines lourdes.
- Le texte vise la provocation et l’apologie.
- L’infraction est autonome.
- La peine peut être aggravée en ligne.
- Le juge applique strictement l’article 421-2-5.
- La jurisprudence précise son champ.
- Le texte protège l’ordre public.
- La prévention est au cœur de l’incrimination.
- La défense doit maîtriser ce fondement légal.
- L’article 421-2-5 est fréquemment invoqué.
- Le contentieux est technique.
- La loi encadre la liberté d’expression.
- Le Cabinet ACI connaît ce texte.
- La qualification pénale repose sur cet article.
III. Notion pénale d’apologie
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- L’apologie suppose une valorisation des actes terroristes.
- La glorification constitue un critère central.
- La justification idéologique est sanctionnée.
- La banalisation des violences est pénale.
- Le juge apprécie le message global.
- Les mots employés sont déterminants.
- Le ton et la répétition sont analysés.
- L’apologie se distingue de l’information.
- Le débat d’idées peut être licite.
- La frontière est parfois ténue.
- La jurisprudence est exigeante.
- La défense conteste la qualification.
- Le contexte est essentiel.
- L’intention est examinée.
- L’apologie est strictement définie.
IV. Distinction apologie et provocation
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La provocation incite à agir.
- L’apologie valorise des actes passés.
- Les deux infractions sont distinctes.
- Le Code pénal vise les deux comportements.
- La provocation suppose un appel.
- L’apologie repose sur la glorification.
- Le juge distingue les qualifications.
- Le cumul peut être discuté.
- La défense analyse la nuance.
- Le contexte détermine la qualification.
- La jurisprudence est constante.
- La stratégie pénale est adaptée.
- La prévention est centrale.
- Le Cabinet ACI maîtrise ces distinctions.
- La rigueur juridique s’impose.
V. Définition légale du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Le terrorisme est défini par le Code pénal.
- L’article 421-1 précise les actes terroristes.
- Le but terroriste est déterminant.
- L’atteinte à l’ordre public est centrale.
- La sécurité nationale est protégée.
- La violence terroriste est ciblée.
- La qualification est strictement légale.
- L’apologie renvoie à cette définition.
- La défense peut contester le champ.
- Le juge vérifie la référence légale.
- Le terrorisme est précisément encadré.
- La loi est d’interprétation stricte.
- Le contentieux est spécialisé.
- Le Cabinet ACI analyse ce périmètre.
- La définition conditionne l’infraction.
VI. Apologie du terrorisme en ligne
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- L’apologie du terrorisme en ligne est fréquente.
- Les réseaux sociaux sont surveillés.
- Les publications publiques sont sanctionnées.
- Le partage peut engager la responsabilité.
- Les commentaires approbatifs sont pénaux.
- La diffusion numérique est assimilée à la publicité.
- La preuve numérique est essentielle.
- Les plateformes coopèrent avec la justice.
- L’identification est possible.
- La défense conteste l’imputation.
- Internet n’est pas une zone de non-droit.
- La cybercriminalité est encadrée.
- Le juge analyse l’audience.
- Le Cabinet ACI intervient en cyberterrorisme.
- Le numérique renforce les enjeux pénaux.
VII. Moyens de publicité
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La publicité est un élément clé.
- Les discours publics sont concernés.
- Les écrits diffusés sont visés.
- Les vidéos peuvent constituer l’infraction.
- Les réseaux sociaux sont des moyens de publicité.
- L’accessibilité au public est déterminante.
- Le caractère public est analysé.
- Les propos privés échappent à la qualification.
- La frontière public/privé est cruciale.
- La preuve de la publicité est requise.
- Le juge vérifie l’accès au contenu.
- La défense discute ce critère.
- La jurisprudence est constante.
- Le Cabinet ACI analyse la publicité.
- La publicité fonde la poursuite.
VIII. Élément matériel
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- L’élément matériel repose sur les propos.
- Les messages valorisants sont sanctionnés.
- Le contenu est analysé globalement.
- Les images et symboles sont pris en compte.
- Le contexte renforce la matérialité.
- La répétition aggrave l’infraction.
- Le juge apprécie le sens réel.
- La preuve est indispensable.
- La matérialité doit être établie.
- La défense conteste le contenu.
- Les mots employés sont déterminants.
- L’analyse est rigoureuse.
- Le message est contextualisé.
- Le Cabinet ACI travaille cet élément.
- La matérialité conditionne la condamnation.
IX. Élément intentionnel
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- L’apologie du terrorisme est intentionnelle.
- L’auteur doit avoir conscience.
- L’intention se déduit du contexte.
- Les termes employés révèlent l’intention.
- La persistance est analysée.
- L’humour n’exclut pas l’intention.
- La provocation est appréciée strictement.
- L’erreur peut être invoquée.
- La défense conteste l’intention.
- Le juge motive son appréciation.
- L’intention ne se présume pas.
- La preuve de l’intention est essentielle.
- La jurisprudence est exigeante.
- Le Cabinet ACI analyse finement.
- L’intention fonde la culpabilité.
X. Liberté d’expression et terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La liberté d’expression est fondamentale.
- Elle est protégée par la CEDH.
- Elle connaît des limites légitimes.
- La sécurité nationale justifie des restrictions.
- Les discours violents sont exclus.
- L’apologie du terrorisme n’est pas protégée.
- Le contrôle de proportionnalité est requis.
- Le juge opère un équilibre.
- Les propos choquants peuvent être licites.
- La haine violente est sanctionnée.
- La jurisprudence européenne guide l’analyse.
- Le débat d’idées demeure protégé.
- L’abus est réprimé.
- Le Cabinet ACI invoque la liberté licite.
- L’équilibre est constant.
XI. Jurisprudence apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La jurisprudence est abondante.
- Les réseaux sociaux sont souvent sanctionnés.
- Les propos publics sont analysés.
- Les décisions sont sévères.
- Le contexte post-attentat est pris en compte.
- La Cour de cassation contrôle le droit.
- Les cours d’appel motivent strictement.
- La tendance est répressive.
- L’analyse contextuelle est renforcée.
- La liberté est encadrée.
- Les messages ambigus sont examinés.
- La jurisprudence évolue.
- Le Cabinet ACI suit l’actualité.
- Les critères sont stabilisés.
- Le droit est appliqué strictement.
XII. Réseaux sociaux et responsabilité
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Les utilisateurs sont responsables.
- Le partage engage la responsabilité.
- Le repost peut être pénal.
- Le commentaire approbatif est sanctionné.
- Le pseudonyme n’exonère pas.
- L’identification est possible.
- Les données de connexion sont utilisées.
- La défense conteste l’imputation.
- Le juge examine l’usage du compte.
- La responsabilité est personnelle.
- La LCEN encadre les enquêtes.
- Les plateformes coopèrent.
- La preuve numérique est centrale.
- Le Cabinet ACI intervient en ligne.
- Le droit pénal s’adapte.
XIII. Preuve numérique
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La preuve numérique est essentielle.
- Les captures d’écran sont admises.
- Les URL sont conservées.
- Les métadonnées sont analysées.
- La loyauté de la preuve est exigée.
- La défense conteste l’authenticité.
- Le contexte doit être complet.
- La preuve tronquée est discutée.
- L’expertise informatique est utile.
- Le juge apprécie souverainement.
- La preuve conditionne la condamnation.
- Le Cabinet ACI analyse les preuves.
- La rigueur probatoire est requise.
- Le numérique complexifie le dossier.
- La justice s’adapte.
XIV. Procédure pénale antiterroriste
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La procédure est spécialisée.
- Le parquet national antiterroriste intervient.
- Les enquêtes sont renforcées.
- La garde à vue peut être prolongée.
- Les perquisitions numériques sont fréquentes.
- Les auditions sont approfondies.
- Les droits de la défense sont garantis.
- Le formalisme est strict.
- La défense intervient tôt.
- Le juge contrôle la régularité.
- Les nullités peuvent être soulevées.
- La procédure est technique.
- Le Cabinet ACI maîtrise ce cadre.
- La stratégie est déterminante.
- La rigueur est essentielle.
XV. Prescription
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La prescription est de droit commun.
- Le délai est de six ans.
- Le point de départ est discuté.
- Les actes interruptifs comptent.
- La défense vérifie la chronologie.
- Une erreur peut éteindre l’action.
- La prescription protège la sécurité juridique.
- Le juge contrôle strictement.
- La stratégie intègre les délais.
- Le Cabinet ACI est vigilant.
- La nullité peut être soulevée.
- La poursuite doit être régulière.
- Les délais sont impératifs.
- La prescription est stratégique.
- Le droit est appliqué.
XVI. Sanctions pénales
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La peine d’emprisonnement est encourue.
- L’amende est élevée.
- L’aggravation en ligne est prévue.
- Les peines complémentaires sont possibles.
- La confiscation peut être ordonnée.
- L’interdiction professionnelle est envisageable.
- Le casier judiciaire est impacté.
- La peine est individualisée.
- Le juge motive la sanction.
- La défense plaide la proportionnalité.
- Le Cabinet ACI intervient à l’audience.
- Les conséquences sont lourdes.
- La sanction est dissuasive.
- La justice protège la société.
- La peine est encadrée.
XVII. Casier judiciaire
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La condamnation figure au casier.
- Le bulletin n°2 peut être affecté.
- Les conséquences professionnelles existent.
- L’interdiction d’emploi est possible.
- La réhabilitation peut être demandée.
- L’effacement est encadré.
- La défense anticipe ces effets.
- Le Cabinet ACI conseille.
- L’avenir professionnel est en jeu.
- Le droit encadre le casier.
- La proportionnalité est exigée.
- La peine n’est pas définitive.
- La réinsertion est favorisée.
- Les droits sont protégés.
- La justice équilibre.
XVIII. Apologie du terrorisme et mineurs
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Les mineurs peuvent être poursuivis.
- La responsabilité est adaptée.
- La personnalité est analysée.
- L’influence de groupe est prise en compte.
- Le mimétisme est discuté.
- La réponse éducative est privilégiée.
- L’intention est appréciée strictement.
- Le contexte scolaire est examiné.
- La défense protège le mineur.
- Le juge adapte la sanction.
- Les droits sont renforcés.
- Le Cabinet ACI intervient pour mineurs.
- La prévention est centrale.
- La pédagogie est essentielle.
- La justice est adaptée.
XIX. Défense pénale
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La défense débute dès l’enquête.
- La qualification est contestée.
- Le contexte est analysé.
- L’intention est discutée.
- La matérialité est contestée.
- Les nullités sont soulevées.
- La liberté d’expression est invoquée.
- La relaxe est recherchée.
- La stratégie est personnalisée.
- Le Cabinet ACI défend activement.
- La rigueur est essentielle.
- Le droit pénal est technique.
- La défense est structurée.
- Les droits sont protégés.
- La justice est respectée.
XX. Audience correctionnelle
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- L’audience est déterminante.
- Les débats sont contradictoires.
- Le parquet requiert.
- La défense plaide.
- Le juge motive.
- La liberté d’expression est discutée.
- La peine est individualisée.
- Le Cabinet ACI plaide.
- Les droits sont respectés.
- La décision est rendue.
- L’appel est possible.
- Le procès est public.
- La justice est rendue.
- La procédure est équitable.
- Le jugement s’impose.
XXI. Voies de recours
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- L’appel est ouvert.
- Les délais sont stricts.
- La cour d’appel réexamine.
- La stratégie évolue.
- Le parquet peut faire appel.
- La peine peut être modifiée.
- Le pourvoi est possible.
- La Cour de cassation contrôle.
- Les recours garantissent les droits.
- Le Cabinet ACI accompagne.
- La procédure se poursuit.
- La justice est contrôlée.
- Le droit est appliqué.
- Les principes sont respectés.
- Le contentieux se prolonge.
XXII. Liberté et sécurité
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La sécurité nationale est prioritaire.
- La liberté d’expression est encadrée.
- L’équilibre est recherché.
- Le juge arbitre.
- La violence est exclue.
- Le terrorisme menace la société.
- Le droit pénal intervient.
- La répression est ciblée.
- Les libertés demeurent.
- La justice protège l’équilibre.
- Le Cabinet ACI défend cet équilibre.
- Le débat public est préservé.
- La prévention est essentielle.
- L’État de droit s’impose.
- La société est protégée.
XXIII. Preuve et contexte
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Le contexte est déterminant.
- Le message est lu globalement.
- L’actualité influence l’analyse.
- L’audience est prise en compte.
- Le profil de l’auteur compte.
- La répétition aggrave.
- La mise en scène est analysée.
- La preuve doit être complète.
- La défense contextualise.
- Le juge motive.
- La rigueur est requise.
- Le droit est appliqué.
- Le Cabinet ACI analyse le contexte.
- La justice est équilibrée.
- La qualification est précise.
XXIV. Radicalisation et discours
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Les discours peuvent favoriser la radicalisation.
- La prévention est essentielle.
- Le droit pénal agit en amont.
- L’apologie est un signal.
- La justice intervient tôt.
- Les réseaux sociaux amplifient.
- La vigilance est requise.
- La société est protégée.
- Le juge analyse les signaux.
- La défense distingue l’adhésion.
- Le Cabinet ACI intervient.
- La prévention prime.
- Le droit évolue.
- La sécurité est renforcée.
- Les libertés subsistent.
XXV. Proportionnalité des peines
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La peine doit être proportionnée.
- Le juge individualise.
- Les antécédents sont pris en compte.
- L’insertion sociale est examinée.
- Les regrets peuvent être considérés.
- L’aménagement est possible.
- La défense plaide la mesure.
- Le Cabinet ACI intervient.
- La sanction est motivée.
- La justice équilibre.
- Les conséquences sont évaluées.
- Le droit protège.
- La peine est encadrée.
- La répression est ciblée.
- L’équité est recherchée.
XXVI. Rôle de l’avocat pénaliste
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- L’avocat est indispensable.
- Il intervient dès l’enquête.
- Il analyse la qualification.
- Il prépare la défense.
- Il conteste les preuves.
- Il soulève les nullités.
- Il plaide efficacement.
- Il protège les droits.
- Son expertise est déterminante.
- Le Cabinet ACI est spécialisé.
- La stratégie est personnalisée.
- La rigueur est constante.
- La défense est engagée.
- La justice est respectée.
- L’accompagnement est complet.
XXVII. Contentieux antiterroriste
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Le contentieux est technique.
- Les enjeux sont élevés.
- La procédure est spécifique.
- La preuve est centrale.
- La stratégie est essentielle.
- Le juge est spécialisé.
- Le parquet est dédié.
- La défense est rigoureuse.
- Le Cabinet ACI maîtrise.
- Le droit est appliqué strictement.
- La sécurité juridique est recherchée.
- Les libertés sont protégées.
- Le contentieux évolue.
- La jurisprudence guide.
- La justice tranche.
XXVIII. Protection de la société
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La loi protège la société.
- La prévention est prioritaire.
- Les discours violents sont sanctionnés.
- La sécurité publique est renforcée.
- Le terrorisme est combattu.
- Le droit pénal agit.
- La répression est ciblée.
- Les libertés sont encadrées.
- La justice intervient.
- Le Cabinet ACI agit.
- L’équilibre est maintenu.
- L’ordre public est protégé.
- La cohésion sociale est préservée.
- Le droit évolue.
- L’État de droit subsiste.
XXIX. Sécurité juridique
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La sécurité juridique est essentielle.
- Les textes sont précis.
- La jurisprudence stabilise.
- Les critères sont clairs.
- La défense connaît le cadre.
- Le juge motive.
- Les droits sont garantis.
- Le procès est équitable.
- Le Cabinet ACI veille.
- L’équilibre est maintenu.
- La proportionnalité est contrôlée.
- La justice est prévisible.
- Le droit s’impose.
- La rigueur est requise.
- La sécurité est assurée.
XXX. Prévention et répression
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La prévention est au cœur.
- La répression est dissuasive.
- Le droit pénal agit en amont.
- Les discours sont encadrés.
- La radicalisation est combattue.
- Les réseaux sont surveillés.
- La justice intervient tôt.
- La défense distingue l’adhésion.
- Le Cabinet ACI intervient.
- La société est protégée.
- L’équilibre est recherché.
- Les libertés subsistent.
- Le droit évolue.
- La prévention est renforcée.
- La répression est ciblée.
XXXI. Enjeux contemporains
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Les enjeux sont contemporains.
- Le numérique amplifie les risques.
- La liberté est encadrée.
- La sécurité est prioritaire.
- Le droit s’adapte.
- La jurisprudence évolue.
- La société est vigilante.
- La justice s’ajuste.
- Le Cabinet ACI suit l’actualité.
- Les débats sont juridiques.
- L’équilibre est délicat.
- Les droits sont protégés.
- La prévention est essentielle.
- La répression est ciblée.
- L’État de droit demeure.
XXXII. Stratégie procédurale
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- La stratégie débute tôt.
- La qualification est anticipée.
- La preuve est analysée.
- Les délais sont surveillés.
- Les nullités sont préparées.
- La défense est proactive.
- Le Cabinet ACI intervient.
- La rigueur est essentielle.
- Le contentieux est maîtrisé.
- La procédure est stratégique.
- Les droits sont protégés.
- Le procès est préparé.
- La défense est efficace.
- Le droit est respecté.
- La justice est servie.
XXXIII. Réparation et conséquences
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Les conséquences pénales sont lourdes.
- Le casier est impacté.
- Les effets professionnels existent.
- La sanction est durable.
- La défense anticipe.
- La proportionnalité est plaidée.
- Le Cabinet ACI conseille.
- La réhabilitation est possible.
- Le droit encadre les effets.
- La justice équilibre.
- Les droits subsistent.
- La peine est encadrée.
- La réinsertion est favorisée.
- La sécurité juridique demeure.
- L’accompagnement est essentiel.
XXXIV. Cabinet ACI apologie du terrorisme
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
- Le Cabinet ACI est avocat pénaliste à Paris.
- Il intervient en apologie du terrorisme.
- Il défend auteurs et mis en cause.
- Son approche est stratégique.
- Il maîtrise le droit antiterroriste.
- Il intervient à tous les stades.
- Il plaide devant toutes juridictions.
- Son expertise est reconnue.
- Il accompagne particuliers et professionnels.
- La défense est personnalisée.
- La protection des droits est centrale.
- Le Cabinet ACI agit avec rigueur.
- La stratégie est adaptée.
- L’accompagnement est complet.
- Le Cabinet ACI sécurise les dossiers.
De même,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En somme, Droit pénal (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Tout d’abord, pénal général (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Puis, pénal des affaires (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Et ensuite (Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie