Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime.

Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime

Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime. Définition, dépôt de plainte, preuves, délais, jurisprudence et défense par

le Cabinet ACI.

I. Notions générales et cadre légal de l’agression sexuelle

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Définitions légales et distinctions utiles

1. L’agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », telle que définie par l’article 222-22 du Code pénal. Elle constitue un délit lorsque les faits n’impliquent pas de pénétration.
2. Le viol est une agression sexuelle « avec pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit » (art. 222-23). Il s’agit d’un crime.

3. L’atteinte sexuelle concerne des actes à caractère sexuel commis sur un mineur sans violence, contrainte, menace ou surprise (notamment art. 227-25 s.).

4. Le harcèlement sexuel (art. 222-33) sanctionne des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés (ou un acte unique très grave), créant une situation intimidante, hostile ou humiliante.
5. L’exhibition sexuelle (art. 222-32) réprime l’exposition imposée d’un acte à caractère sexuel dans un lieu accessible aux regards d’autrui.
6. La distinction centrale se fait entre agression sexuelle sans pénétration (délit) et viol avec pénétration (crime). L’atteinte sexuelle vise surtout la protection des mineurs, et le harcèlement sexuel traite des comportements insistants ou d’emprise verbale/comportementale.

B. Éléments constitutifs de l’infraction

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Élément matériel 1 : un acte à caractère sexuel impliquant un contact corporel imposé à la victime pour l’agression sexuelle ; une pénétration pour le viol.
2. Élément moral 2 : la volonté d’imposer l’acte (dol), appréciée au regard des circonstances (propos, gestes préparatoires, contexte d’autorité ou d’emprise).
3. Absence de consentement 3 : caractérisée par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La surprise couvre notamment les attouchements sur personne endormie, en ivresse ou en état de sidération.
4. Lien de causalité 4 : les lésions, la sidération, l’anxiété ou les troubles attestés peuvent corroborer le caractère imposé de l’acte.
5. Tentative 5 : la tentative d’agression sexuelle est punissable lorsque des actes manifestent sans équivoque l’intention d’aboutir à l’atteinte sexuelle.

C. Circonstances aggravantes et peines

1. Personne vulnérable 1 : mineur de quinze ans, maladie, déficience, grossesse ou vulnérabilité due à l’âge.
2. Autorité 2 : ascendant, personne ayant autorité, employeur, éducateur, entraîneur.
3. Réunion et arme 3 : réunion d’auteurs, usage ou menace d’une arme.
4. Inceste 4 : inceste sur mineur, aggravation automatique.
5. Lieu ou contexte 5 : faits commis dans un établissement scolaire, un service de santé, un transport, sur le lieu de travail ou à proximité de la victime.
6. Peines 6 : l’agression sexuelle simple encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (plus en cas d’aggravation) ; le viol encourt la réclusion criminelle, jusqu’à 20 ans ou 30 ans, voire perpétuité dans certaines hypothèses.

II. Parcours procédural de la victime : agir vite et avec méthode

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Premiers gestes essentiels

1. Sécuriser 1 : s’éloigner de l’auteur, appeler 17 ou 112, solliciter une mise à l’abri.
2. Préserver la preuve 2 : ne pas se laver, conserver vêtements et linge, placer séparément dans des sachets propres, ne pas effacer messages ou photos.
3. Consulter 3 : se rendre à l’UMJ ou aux urgences pour constatations médico-légales (ITT, prélèvements ADN, toxicologie en cas de suspicion de soumission chimique).
4. Parler 4 : contacter une association d’aide aux victimes, un médecin, un psychologue, et un avocat pénaliste.

B. Dépôt de plainte et choix de la voie procédurale

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Plainte simple 1 : en commissariat ou gendarmerie, ou pré-plainte en ligne, transmise au procureur.
2. Plainte avec constitution de partie civile 2 : devant le doyen des juges d’instruction (art. 85 CPP) pour déclencher une information judiciaire lorsque les faits sont complexes ou anciens.
3. Citation directe 3 : possible pour certains délits (agression sexuelle sans circonstances aggravantes) si le dossier est déjà suffisamment étayé.
4. Classement ou poursuite 4 : après l’enquête, le parquet peut classer, proposer une alternative, ou poursuivre devant le tribunal ; en cas d’information, le juge d’instruction statue sur un renvoi ou un non-lieu.
5. Mesures de protection 5 : ordonnance de protection (en cas de violences intrafamiliales), contrôle judiciaire, interdiction de contact, éloignement du mis en cause.

C. Enquête, instruction et droits de la partie civile

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1. Auditions 1 : audition de la victime (assistance de l’avocat), du mis en cause, des témoins.
2. Réquisitions et perquisitions 2 : saisies numériques (téléphones, réseaux sociaux, géolocalisation), vidéosurveillance, fichiers.
3. Expertises 3 : expertise psychiatrique et psychologique de la victime et, le cas échéant, de l’auteur ; contre-expertise en débat contradictoire.
4. Accès au dossier 4 : la partie civile peut consulter le dossier, faire des demandes d’actes, former appel des ordonnances.
5. Audience 5 : huis clos possible afin de protéger l’intimité et la dignité de la victime ; plaidoirie axée sur la cohérence des indices et la qualification exacte (agression sexuelle ou viol).

D. Prescription et computation des délais

1. Majeurs 1 : la prescription de l’agression sexuelle est en principe de 6 ans à compter des faits (délais spéciaux possibles).
2. Mineurs 2 : report à la majorité de la victime et délais allongés selon la gravité des faits (agressions et viol).
3. Suspension et interruption 3 : actes d’enquête, requalification, pluralité de faits (prescription glissante) peuvent influer.
4. Incidence stratégique 4 : une qualification trop restrictive peut aboutir à la prescription ; l’examen des circonstances d’autorité, de vulnérabilité ou d’inceste est déterminant.

III. Stratégie probatoire : bâtir un faisceau d’indices grave, précis et concordant

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Constats médico-légaux et psychologie du trauma

1. Constatations 1 : certificat médical descriptif, ITT, lésions, traces ADN, toxicologie ; les examens précoces renforcent la crédibilité.
2. Psychotrauma 2 : état de sidération, amnésie traumatique, conduites d’évitement ; l’expertise éclaire l’absence de consentement et la contrainte.
3. Cohérence temporelle 3 : corréler horodatage des appels, messages, déplacements avec la chronologie des faits.
4. UMJ et suivi 4 : l’UMJ documente, oriente vers un parcours de soins, et fournit des documents essentiels pour la réparation.

B. Preuves numériques et indices contextuels

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Téléphonie et messageries 1 : SMS, messageries, réseaux sociaux, mails ; conserver et faire constater par huissier si utile.
2. Géolocalisation et vidéo 2 : bornages, GPS, vidéosurveillance ; exploiter systématiquement l’environnement numérique.
3. Comportements antérieurs 3 : harcèlement sexuel, menaces, chantage sexuel ; la répétition éclaire l’emprise et la contrainte.
4. Traces matérielles 4 : vêtements, objets, empreintes ; assurer la chaîne de conservation.

C. Témoignages, crédibilité et contre-attaque

1. Témoins directs et indirects 1 : collègues, proches, voisins ; utiles pour établir le contexte, la sidération, et l’effet de surprise.
2. Déclarations constantes 2 : la stabilité du récit, même succinct, pèse lourd ; les variations doivent être expliquées par le trauma et le temps.
3. Anticiper la défense 3 : contestation de la contrainte, mise en avant d’un consentement prétendu, provocation alléguée ; répondre par les constats, la chronologie et les indices objectifs.
4. Tentative et disqualification 4 : si la pénétration n’est pas prouvée, défendre la qualification d’agression sexuelle ; en présence de pénétration, plaider le viol.

IV. Jurisprudence marquante : lignes de force à connaître

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Principes dégagés par la Cour de cassation

1. Surprise et baiser forcé 1 : la tentative d’agression sexuelle peut être retenue pour un baiser imposé par surprise sur le lieu de travail (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-83.715).
2. Contact corporel requis 2 : l’agression sexuelle suppose un contact corporel entre auteur et victime (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-84.034).
3. Frontière viol/agression 3 : la pénétration caractérise le viol ; à défaut, agression sexuelle (Cass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.024).
4. Protection de l’identité des victimes 4 : la diffusion de l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelle est pénalement réprimée, indépendamment du sort de la poursuite principale (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057, art. 39 quinquies, loi de 1881).

B. Enseignements pratiques

1. Valoriser la surprise 1 : sommeil, ivresse, sidération, piégeage logistique (porte, véhicule, ascenseur) illustrent la contrainte ou la surprise.
2. Contextualiser au travail 2 : l’abus d’autorité, la réunion et l’apparente « banalité » d’un baiser peuvent qualifier l’aggravation et fonder une sanction prud’homale parallèle.
3. Préciser les mots 3 : bannir les euphémismes ; décrire la pénétration, le contact corporel, la contrainte, pour éviter la déqualification.
4. Anticiper les exceptions 4 : soulever les nullités en cas d’atteinte aux droits de la défense mais se garder d’un contentieux dilatoire qui fragiliserait la crédibilité.

V. Contextes spécifiques : adapter la stratégie de défense de la victime

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Environnement professionnel

1. Obligation de sécurité 1 : l’employeur doit prévenir les risques, diligenter une enquête interne, prendre des mesures conservatoires et, le cas échéant, licencier pour faute grave.
2. Articulation pénal/social 2 : le dossier RH (alertes, CSE, charte éthique) complète la plainte et conforte le faisceau d’indices.
3. Réintégration et aménagement 3 : après l’audience, la victime peut obtenir un aménagement du poste, un changement de service et des mesures d’éloignement pérennes.

B. Milieu familial et conjugal

1. Emprise et huis clos 1 : l’inceste et les faits au sein du couple supposent un accompagnement renforcé (ordonnance de protection, éloignement, hébergement d’urgence).
2. Mineurs 2 : audition adaptée, psychologue, enquête sociale, inceste aggravant ; la prescription court à compter de la majorité.
3. Preuve délicate 3 : recouper témoignages, échanges familiaux, certificats médicaux, rapports scolaires.

C. Milieux scolaire et sportif

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1. Devoir de protection 1 : établissements et clubs doivent signaler (art. 40 CPP), écarter l’auteur, protéger la victime et coopérer avec le parquet.
2. Contrôle des antécédents 2 : vérification du casier et du FIJAISV, suspension des fonctions en cas de soupçon sérieux.
3. Pédagogie et prévention 3 : formation continue des encadrants, dispositifs d’alerte, référents dédiés.

D. Personnes vulnérables et handicap

1. Consentement impossible 1 : la vulnérabilité réduit le champ du consentement utile ; la contrainte peut être déduite de l’état de la victime.
2. Aménagements 2 : huis clos, présence d’un tiers de confiance, adaptations d’audience.
3. Expertise ciblée 3 : l’expertise clinique éclaire la compréhension des faits et leur impact.

VI. Réparation intégrale : chiffrer, prouver, exécuter

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Chefs de préjudices

1. Préjudice moral 1 : douleur, anxiété, état de stress post-traumatique, atteinte à la dignité.
2. Préjudice sexuel 2 : atteinte à la vie intime, troubles de la sexualité, pertes de plaisir, difficultés relationnelles.
3. Préjudice professionnel 3 : arrêts de travail, perte de revenus, déclassement, harcèlement secondaire.
4. Préjudices patrimoniaux 4 : frais médicaux, thérapies, transports, aménagement du logement.

B. Outils et voies d’indemnisation

1. Parties civiles 1 : demandes d’intérêts civils devant la juridiction pénale (ou civile en cas de besoin).
2. CIVI 2 : saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions en cas d’insolvabilité de l’auteur.
3. Provision et expertise 3 : provision rapide, expertise médico-légale, évaluation chiffrée, capitalisation et intérêts légaux.
4. Exécution 4 : saisies, astreintes, saisie-attribution, demande d’assistance du SPIP sur les interdictions et le suivi des peines.

C. Communication et protection de la vie privée

1. Anonymat et presse 1 : protection de l’identité des victimes (loi de 1881, art. 39 quinquies) ; action en diffamation si nécessaire.
2. Réseaux 2 : déréférencement, retrait de contenus, constat d’huissier, notification aux plateformes.
3. Prévenir la revictimisation 3 : stratégie de communication mesurée pour protéger la procédure et la victime.

VII. Rôle du Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris : une défense sur-mesure

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Accueil, sécurisation et plan d’action

1. Rendez-vous rapide 1 : écoute active, évaluation du danger, rappel des droits.
2. Parcours de soin 2 : coordination UMJ, psychologue, médecin traitant, accompagnement administratif.
3. Preuves 3 : check-list numérique et matérielle, conseils de préservation et de transfert sécurisé.

B. Choix procédural et stratégie probatoire

1. Saisine adaptée 1 : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, ou citation directe selon la force probatoire.
2. Dossier vivant 2 : demandes d’actes, auditions complémentaires, contre-expertise si nécessaire.
3. Audience 3 : préparation de la déposition, huis clos, plaidoirie structurée sur la qualification exacte et les circonstances aggravantes.

C. Chiffrage et exécution de l’indemnisation

1. Barème et preuves 1 : rapports médicaux, bulletins de salaire, attestations, factures.
2. CIVI et garanties 2 : saisine de la CIVI, fonds de garantie, saisies conservatoires.
3. Suivi post-jugement 3 : contrôle des interdictions, accompagnement des démarches, évaluation des séquelles dans le temps.

VIII. Check-list opérationnelle pour la victime

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Agir dans les 72 heures

1. Se mettre en sécurité 1 : appeler 17 ou 112, solliciter un hébergement d’urgence si besoin.
2. Aller à l’UMJ 2 : constatations, prélèvements, ADN, toxicologie.
3. Conserver les preuves 3 : vêtements, captures d’écran, messages, localisations.

B. Saisir la justice et se faire accompagner

1. Déposer plainte 1 : commissariat ou gendarmerie, assistance d’un avocat pénaliste.
2. Choisir la voie 2 : plainte simple, constitution de partie civile, citation directe.
3. Protéger 3 : demander éloignement, interdiction de contact, huis clos.

C. Se reconstruire et obtenir réparation

1. Soins 1 : psychothérapie, consultations spécialisées, attestation de suivi.
2. Indemnisation 2 : intérêts civils, CIVI, provision.
3. Suivi 3 : point régulier avec le Cabinet ACI, mise à jour du dossier, nouvelles pièces.

IX. Foire aux questions essentielles

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Et si je n’ai pas de témoins

1. Pas d’inquiétude 1 : la preuve peut reposer sur vos déclarations si elles sont constantes, appuyées par des indices (messages, horaire, géolocalisation, constats médicaux).
2. Renforcer 2 : reconstituer la chronologie, consigner par écrit les souvenirs, solliciter une expertise.

B. Et si les faits sont anciens

1. Examiner la prescription 1 : vérifier la date des faits, votre âge à l’époque, et les éventuels actes interrompant la prescription.
2. Chercher des traces 2 : anciens mails, photos, témoignages, dossiers médicaux ou scolaires.

C. Et si l’auteur est un proche ou un supérieur

1. Protéger d’abord 1 : éloignement, ordonnance de protection, aménagement du travail.
2. Paralleliser 2 : enquête interne en entreprise et plainte pénale ; ne pas attendre l’issue de l’une pour enclencher l’autre.

X. Conclusion : une démarche exigeante, un accompagnement décisif

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. La qualification pénale 1 : distinguer agression sexuelle, viol, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel pour orienter la procédure et la peine encourue.
2. Le temps probatoire 2 : sécuriser au plus tôt les constats UMJ, les preuves numériques et les témoignages pour bâtir un faisceau d’indices robuste.
3. La stratégie procédurale 3 : choisir la voie de saisine la plus efficace, activer les mesures de protection, soutenir un huis clos lorsque la dignité l’exige.
4. La réparation 4 : chiffrer précisément les préjudices (moral, sexuel, professionnel), saisir la CIVI, viser la réparation intégrale et faire exécuter la décision.
5. L’accompagnement 5 : le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient à chaque étape, coordonne le médico-légal, structure la preuve, conduit la plaidoirie et assure le suivi post-jugement pour une protection complète et durable des victimes.

Références jurisprudentielles citées

1. Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-83.715 : baiser imposé par surprise au travail qualifié de tentative d’agression sexuelle.
2. Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-84.034 : l’agression sexuelle suppose un contact corporel.
3. Cass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.024 : la pénétration caractérise le viol.
4. Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057 : protection de l’identité des victimes d’agressions et d’atteintes sexuelles (loi de 1881, art. 39 quinquies).

XI).  —  Table des matières

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

I. Notions générales et cadre légal de l’agression sexuelle

A. Définitions légales et distinctions utiles
B. Éléments constitutifs de l’infraction
C. Circonstances aggravantes et peines

II. Parcours procédural de la victime : agir vite et méthodiquement

A. Premiers gestes essentiels
B. Dépôt de plainte et modes de saisine
C. Enquête, instruction et droits de la partie civile
D. Prescription et computation des délais

III. Stratégie probatoire : faisceau grave, précis et concordant

A. Constats médico-légaux et psychologie du trauma
B. Preuves numériques et indices contextuels
C. Témoignages, crédibilité et contre-attaque

IV. Jurisprudence marquante : lignes de force

A. Principes dégagés par la Cour de cassation
B. Enseignements pratiques

V. Contextes spécifiques : adapter la défense de la victime

A. Environnement professionnel (employeur, CSE, enquête interne)
B. Milieu familial et conjugal (inceste, ordonnance de protection)
C. Milieux scolaire et sportif (signalement, FIJAISV)
D. Personnes vulnérables et handicap

VI. Réparation intégrale : chiffrer, prouver, exécuter

A. Chefs de préjudices
B. Outils et voies d’indemnisation (CIVI, intérêts civils)
C. Communication et vie privée

VII. Rôle du Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris

A. Accueil, sécurisation et plan d’action
B. Choix procédural et stratégie probatoire
C. Chiffrage et exécution de l’indemnisation

VIII. Check-list opérationnelle pour la victime

A. Agir dans les 72 heures
B. Saisir la justice et se faire accompagner
C. Se reconstruire et obtenir réparation

IX. Foire aux questions essentielles

A. Et si je n’ai pas de témoins

B. Et si les faits sont anciens

C. Et si l’auteur est un proche ou un supérieur

X. Conclusion : une démarche exigeante, un accompagnement décisif

XII).  —  les 5 tableaux

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

I. Tableau — Infractions et mots importants

II. Tableau — Circonstances aggravantes (définitions et effets)

III. Tableau — Références légales (points d’appui)

IV. Tableau — Jurisprudences marquantes (références exactes et portée

V. Tableau — Conséquences et obligations (employeurs, salariés, victimes)

I. Tableau — Infractions et mots importants

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

agression sexuelle, viol, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, inceste, corruption de mineur, pédopornographie, tentative d’agression sexuelle, pénétration, contact corporel, violence, contrainte, menace, surprise, état de sidération, soumission chimique, ivresse, sommeil, vulnérabilité, handicap, grossesse, mineur de quinze ans, ascendant, autorité, réunion, arme, abus de pouvoir, emprise, chantage sexuel, menaces, baiser forcé, attouchements, caresses imposées, lieu de travail, établissement scolaire, transport, service de santé, plainte, constitution de partie civile, citation directe, information judiciaire, instruction, enquête, réquisitions, perquisitions, saisies numériques,

téléphonie, géolocalisation, vidéosurveillance, messages, captures d’écran, vêtements, empreintes, chaîne de

conservation, UMJ, ITT, certificat médico-légal, ADN, toxicologie, psychotrauma, amnésie traumatique, hypervigilance, évitement, déclarations constantes, témoignages, faisceau d’indices, indices graves précis et concordants, qualification, requalification, non-lieu, relaxe, condamnation, dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice sexuel, préjudice professionnel, CIVI, fonds de garantie, provision, intérêts légaux, capitalisation, exécution, saisies, astreinte, FIJAISV, interdiction d’exercer, interdiction de contact, éloignement, huis clos, politique disciplinaire, licenciement pour faute grave, charte éthique, enquête interne, CSE, médecine du travail, signalement, article 40 CPP, anonymat, protection de l’identité, déréférencement, diffamation, vie privée, RGPD, réparation intégrale

II. Tableau — Circonstances aggravantes (définitions et effets)

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

Mineur de quinze ans : victime âgée de moins de 15 ans ; aggravation automatique des peines.

1. Autorité : ascendant, enseignant, employeur, entraîneur ; l’abus de position renforce la contrainte.
2. Réunion : pluralité d’auteurs agissant ensemble ; gravité objective accrue.
3. Arme : usage ou menace d’une arme ; intensifie violence et peur.
4. Vulnérabilité : handicap, maladie, grossesse, âge ; consentement juridiquement déprécié.
5. Inceste : lien familial prohibé ; réprobation pénale et symbolique renforcée.
6. Lieu sensible : école, hôpital, transport, lieu de travail ; trahison de la confiance institutionnelle.

7. Soumission chimique : substances altérant la volonté ; apport de la toxicologie et des prélèvements.

8. Séquestration et violences concomitantes : cumul d’infractions ; hausse des maxima.
9. Harcèlement préalable : continuum de harcèlement sexuel et d’attouchements ; révèle l’emprise.
10. Diffusion d’images : captation/partage non consentis ; atteinte à la dignité et à la vie privée.
11. Guet ou piégeage : embuscade (ascenseur, véhicule, cage d’escalier) ; caractérise la surprise.
12. Contrainte morale : chantage à l’emploi, menace disciplinaire ; altère le consentement.
13. Récidive : antécédent similaire ; seuils de peine et interdictions renforcés.
14. Réitération sur une même victime : pattern d’emprise ; aggravation pénale et majoration civile.

III. Tableau — Références légales (points d’appui)

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Art. 222-22 CP : définition de l’agression sexuelle (violence, contrainte, menace, surprise).
2. Art. 222-23 CP : définition du viol (pénétration).
3. Art. 222-24 CP : circonstances aggravantes du viol.
4. Art. 222-27 CP : peines de l’agression sexuelle.
5. Art. 222-28 CP : aggravations de l’agression sexuelle.
6. Art. 222-32 CP : exhibition sexuelle.

7. Art. 222-33 CP : harcèlement sexuel.

8. Art. 227-25 s. CP : atteintes sexuelles sur mineurs.
9. Art. 8 CPP : prescription de l’action publique (délais, point de départ, mineurs).
10. Art. 85 CPP : plainte avec constitution de partie civile (ouverture de l’information judiciaire).
11. Loi 29 juillet 1881, art. 39 quinquies : protection de l’identité des victimes d’agressions/atteintes sexuelles.
12. FIJAISV (CPP) : fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes ; interdictions d’exercer ou d’entrer en contact.
13. Mesures complémentaires : interdiction de contact, éloignement, interdiction d’exercer ; protection de la victime.
14. CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ; voie d’indemnisation en cas d’insolvabilité de l’auteur.
15. Secret médical et réquisitions : articulation UMJ / dossier médical ; respect du contradictoire.

IV. Tableau — Jurisprudences marquantes (références exactes et portée)

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-83.715 : baiser forcé sur le lieu de travail retenu en tentative d’agression sexuelle par surprise ; souligne le rôle du contexte professionnel et de la dignité.
2. Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-84.034 : l’agression sexuelle suppose un contact corporel ; frontière précisée avec le harcèlement sexuel.
3. Cass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.024 : la pénétration caractérise le viol ; à défaut, agression sexuelle.
4. Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057 : protection de l’identité des victimes d’agressions/atteintes sexuelles (art. 39 quinquies, loi 1881) ; action possible indépendamment de l’issue pénale.
5. Portée commune : ligne claire viol/agression, prise en compte de la surprise (sommeil, état de sidération, ivresse), valeur des déclarations constantes, et consolidation des droits de la victime.

V. Tableau — Conséquences et obligations (employeurs, salariés, victimes)

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

A. Employeurs

1. Obligation de sécurité : prévention des risques, sensibilisation, charte éthique, procédures d’alerte internes.
2. Enquête interne : auditions contradictoires, conservation des preuves, articulation avec l’enquête pénale.
3. Mesures conservatoires : éloignement de l’auteur présumé, aménagement des horaires/locaux, accès restreint.
4. Sanctions disciplinaires : échelle allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave selon les faits établis.
5. Coopération judiciaire : transmission utile, respect du secret des enquêtes, conformité RGPD.
6. Communication maîtrisée : éviter la revictimisation, garantir l’anonymat, prévenir la diffamation.

B. Salariés (collègues, témoins, auteurs présumés)

1. Droit d’alerte et de retrait : signalement protégé, interdiction des représailles.
2. Témoignages : écrits datés, remontée hiérarchique/RH, assistance syndicale ou juridique.
3. Droits de la défense : entretien contradictoire, accès aux griefs, présomption d’innocence.
4. Prévention quotidienne : formation aux conduites sexistes/sexuelles, référents identifiés, dispositifs d’alerte.
5. Traçabilité : comptes rendus CSE, registre de signalement, archivage des preuves.

C. Victimes

1. Parcours probatoire : UMJ, certificat, ITT, ADN, toxicologie, psychotrauma documenté.
2. Voies de saisine : plainte, constitution de partie civile, citation directe selon la stratégie.
3. Mesures de protection : contrôle judiciaire, interdiction de contact, éloignement, huis clos.
4. Indemnisation : intérêts civils, CIVI, provision, capitalisation, intérêts légaux, réparation intégrale.
5. Exécution et suivi : saisies, astreintes, FIJAISV, accompagnement post-jugement (respect des interdictions, retour à l’emploi, aménagements).
6. E-réputation : anonymat, déréférencement, actions en diffamation, retrait de contenus sur réseaux sociaux.

D. Points de vigilance transversaux

1. Qualification pénale : décrire précisément pénétration, contact corporel, contrainte, surprise pour éviter la déqualification.
2. Prescription : vérifier âge de la victime, date des faits, actes d’interruption ; penser prescription glissante en cas de pluralité.
3. Chaîne de conservation : sécuriser vêtements, supports numériques, logs, du prélèvement à l’audience.
4. Articulation pénal/social : coordonner calendriers et messages ; ne pas attendre l’issue de l’un pour initier l’autre.
5. Reconstruction : accès à la psychothérapie, attestations de suivi, accompagnement par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris.

XIII).  —  Contactez un avocat

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

I. Cadre pénal et définitions

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

agression sexuelle, viol, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, inceste, corruption de mineur, pédopornographie, tentative d’agression sexuelle, pénétration, contact corporel, violence, contrainte, menace, surprise, consentement, absence de consentement, emprise, abus d’autorité, réunion, arme, vulnérabilité, mineur de quinze ans, personne vulnérable, ascendant, autorité, transport public, lieu de travail, établissement scolaire, service de santé, dignité, intégrité sexuelle, atteinte à la dignité, attouchements, baiser forcé, caresses imposées, chantage sexuel, propos à connotation sexuelle, sommeil, ivresse, soumission chimique, état de sidération, peur, traumatisme, définition légale, qualification pénale, requalification, élément matériel, élément moral, dol, intention, tentative, complicité, coaction, pluralité d’auteurs, concours réel, peines, délit, crime, atteintes à la personne, protection des victimes, légalité des délits et des peines, interprétation stricte, intime conviction, charge de la preuve, doute raisonnable, déclarations constantes, faisceau d’indices, indices graves précis et concordants

II. Textes et références légales

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

article 222-22 CP, article 222-23 CP, article 222-24 CP, article 222-27 CP, article 222-28 CP, article 222-32 CP, article 222-33 CP, article 227-25 CP, article 8 CPP, article 85 CPP, loi 29 juillet 1881 art. 39 quinquies, FIJAISV, interdiction d’exercer, interdiction de contact, éloignement, contrôle judiciaire, huis clos, peines encourues, réclusion criminelle, amende, dommages-intérêts, intérêts civils, CIVI, secret médical, réquisitions, perquisitions, saisies informatiques, géolocalisation, vidéosurveillance, droit de la preuve, procédure pénale, action publique, action civile, prescription, prescription glissante, compétence juridictionnelle, information judiciaire, audience correctionnelle, cour d’assises, appel, pourvoi, exécution des peines, mesures de sûreté, peines complémentaires, publication de la décision, protection de l’identité

III. Procédure et voies de saisine

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

plainte, pré-plainte en ligne, constitution de partie civile, citation directe, dépôt de plainte, procureur de la République, doyen des juges d’instruction, ouverture d’information, classement sans suite, alternative aux poursuites, médiation pénale, composition pénale, renvoi devant tribunal, ordonnance de renvoi, ordonnance de non-lieu, audition libre, garde à vue, mise en examen, témoin assisté, réquisitoire, contradiction, droits de la défense, droits de la victime, assistance d’avocat, aide juridictionnelle, demandes d’actes, consultation du dossier, expertise, contre-expertise, référé civil, ordonnance de protection, mesures d’éloignement, interdiction d’approcher, contrôle judiciaire, assignation à résidence, mandat de dépôt, mandat d’arrêt, commission rogatoire, perquisition, réquisitions opérateurs, saisie téléphone, saisie ordinateur, traçabilité, chaîne de conservation, authentification des preuves, procès-verbal, scellés, citation des témoins

IV. Preuves médico-légales et constat

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

UMJ, certificat médico-légal, ITT, lésions, marques cutanées, traces ADN, prélèvements biologiques, toxicologie, soumission chimique, alcoolémie, dépistage stupéfiants, photographies médicales, examen gynécologique, examen proctologique, microfibres, empreintes, épithélium, horodatage, dossier médical, levée du secret, réquisition médicale, chaîne de conservation, rapport d’expertise, contre-expertise, concordance des traces, profilage temporel, traumatisme psychique, dépression réactionnelle, trouble anxieux, état de stress post-traumatique, somatisation, consultation psychologique, psychiatrie légale, EMDR, TCC, suivi thérapeutique, attestation de soins, certificat de retentissement, arrêt de travail, évaluation du dommage corporel, barème médico-légal, incapacité, déficit fonctionnel, retentissement sexuel, imagerie, analyses de laboratoire

V. Preuves numériques et contextuelles

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

messages, SMS, mails, messageries, réseaux sociaux, captures d’écran, métadonnées, horodatage, géolocalisation, bornage, caméra de surveillance, enregistrements audio, vidéos, cloud, sauvegarde, forensic, hash, intégrité, chaîne de possession, journal d’accès, logs, adresse IP, IMSI, IMEI, localisation GPS, données opérateur, suppression de preuve, récupération de données, expert informatique, constat d’huissier, preuve d’envoi, preuve de réception, témoins contextuels, collègues, voisins, famille, comportements antérieurs, harcèlement sexuel, menaces, chantage sexuel, attitude d’évitement, sidération, trajet, planning, badgeage, main courante, déclaration initiale, déclarations constantes

VI. Circonstances aggravantes

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

mineur de quinze ans, ascendant, autorité, personne vulnérable, handicap, maladie, grossesse, réunion, arme, séquestration, violences concomitantes, inceste, soumission chimique, lieu de travail, établissement scolaire, transport, service de santé, guet, piégeage, embuscade, traque, chantage à l’emploi, menace disciplinaire, diffusion d’images, captation illicite, publication non consentie, récidive, réitération, bande organisée, intrusion domicile, autorité religieuse, autorité sportive, autorité éducative, abus de faiblesse, dépositaire de l’autorité publique, profession de santé, isolement, dépendance économique, dépendance affective, vulnérabilité psychique, état d’inconscience, sommeil

VII. Mineurs et protection de l’enfance

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

mineur, agression sexuelle sur mineur, atteinte sexuelle, inceste, autorité parentale, tuteur, éducateur, établissement scolaire, infirmière scolaire, assistante sociale, signalement, article 40 CPP, audition mineur, psychologue, CMPP, ASE, information préoccupante, procureur des mineurs, juge des enfants, ordonnance de protection, hébergement d’urgence, éloignement, interdiction d’approcher, FIJAISV, contrôle des antécédents, casier judiciaire, accompagnement spécialisé, retentissement scolaire, harcèlement en ligne, cyberviolences, photo intime, revenge porn, grooming, corruption de mineur, recueil de la parole, enregistrement audiovisuel, expertise psychologique, suivi thérapeutique, droit à l’oubli, secret professionnel, secret partagé, autorités sportives, radiation encadrant

VIII. Milieu professionnel et droit du travail

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

obligation de sécurité, tolérance zéro, charte éthique, règlement intérieur, enquête interne, référent harcèlement, CSE, médecine du travail, alerte interne, droit d’alerte, droit de retrait, harcèlement sexuel, agression au travail, baiser forcé, attouchements, propos déplacés, chantage sexuel, mail professionnel, BYOD, charte informatique, sanctions disciplinaires, avertissement, mise à pied, licenciement pour faute grave, mutation, aménagement du poste, éloignement, télétravail, confidentialité, RGPD, protection des données, registre de signalement, traçabilité RH, audition contradictoire, assistance syndicale, caméra interne, badgeage, planning, prud’hommes, transaction, communication interne, réputation

IX. Psychotrauma et accompagnement

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

état de sidération, stress post-traumatique, flashbacks, hypervigilance, évitement, insomnie, anxiété, dépression, trouble panique, somatisation, culpabilité, honte, perte d’estime, dissociation, amnésie traumatique, déclencheurs, phobie sociale, consultation psychologique, psychiatrie, EMDR, TCC, hypnose clinique, groupe de parole, suivi long terme, attestation de suivi, certificat psychologique, retentissement sexuel, troubles de la sexualité, douleur chronique, céphalées, troubles digestifs, invalidité, parcours de soins, coordination UMJ, association d’aide, lignes d’écoute, plan de sécurité

X. Indemnisation et réparation

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

dommages-intérêts, réparation intégrale, préjudice moral, préjudice sexuel, préjudice d’agrément, préjudice professionnel, perte de revenus, perte de chance, incidence professionnelle, déficit fonctionnel, souffrances endurées, frais médicaux, frais de transport, thérapies, aménagement du logement, évaluation médico-légale, expertise judiciaire, expertise amiable, contre-expertise, provision, intérêts légaux, capitalisation, astreinte, saisie-attribution, saisie sur salaire, CIVI, Fonds de garantie, assureur, protection juridique, exécution forcée, mesures conservatoires, liquidation du préjudice, suivi post-jugement

XI. Jurisprudences et principes

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

Cass. crim., 19 juin 2019, 18-83.715, Cass. crim., 23 mars 2022, 21-84.034, Cass. crim., 22 août 2001, 01-84.024, Cass. crim., 7 février 2023, 22-81.057, arrêt de principe, publication au Bulletin, motivation, qualification, contact corporel, pénétration, surprise, baiser forcé, travail, dignité, protection de l’identité, aggravation, autorité, réunion, arme, vulnérabilité, déclarations constantes, prise en compte du trauma, interprétation stricte, principe de légalité, nullités, droits de la défense

XII. Communication, médias et e-réputation

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

anonymat, protection de l’identité, loi 1881, diffamation, injure, vie privée, droit à l’image, déréférencement, retrait de contenus, plateformes, signalement, notification, constat d’huissier, publication non consentie, revenge porn, rumeurs, harcèlement en ligne, modération, charte d’utilisation, RGPD, données personnelles, sanctions CNIL, communication maîtrisée, secret de l’enquête, confidentialité, plainte presse, mise en demeure, veille e-réputation, suppression URL, droit à l’oubli, captures certifiées, horodatage

XIII. Stratégie probatoire et plaidoyer

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

faisceau d’indices, indices graves précis et concordants, chronologie, déclarations constantes, témoins, corroboration, preuves médicales, preuves numériques, UMJ, toxicologie, ADN, géolocalisation, vidéosurveillance, contre-expertise, anticipation défense, consentement allégué, contrainte contestée, surprise caractérisée, emprise, abus d’autorité, autorité hiérarchique, inceste, conclusions écrites, pièces numérotées, bordereau, note en délibéré, plaidoirie structurée, argumentation juridique, huis clos, réparation chiffrée, évaluation des préjudices, recevabilité, charge de la preuve, crédibilité

XIV. Mesures de protection et sûreté

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

ordonnance de protection, éloignement, interdiction de contact, contrôle judiciaire, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, hébergement d’urgence, secret d’adresse, téléprotection, tiers de confiance, aménagement du travail, interdiction d’exercer, interdiction de paraître, mesure de sûreté, suivi socio-judiciaire, obligation de soins, pointage, signalement récidive, FIJAISV, libération conditionnelle, référent victime, cellule d’écoute, plan de sécurité, notification décisions, contrôle respect interdictions

XV. Contexte social, scolaire et sportif

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

établissement scolaire, chef d’établissement, référent harcèlement, protocole interne, signalement, équipe éducative, CPE, commission disciplinaire, exclusion, changement de classe, clubs sportifs, fédération, licence, encadrant, référent intégrité, contrôle casier, FIJAISV, code de conduite, formation encadrants, prévention, ligne d’écoute, cellule alerte, transport scolaire, internat, logement étudiant, soirées étudiantes, bizutage, plainte pénale, mesure conservatoire, accompagnement de la victime, respect vie privée, sanctions sportives, radiation

XVI. Prévention et politique pénale

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

campagnes de sensibilisation, tolérance zéro, formation, référents, chartes, procédures d’alerte, numéros d’aide, plateformes de plainte, Ma Sécurité, signalement en ligne, parquet, police, gendarmerie, UMJ, associations, analyse des risques, cartographie, audit, plan d’action, protocoles, code de conduite, sanctions graduées, veille juridique, guides pratiques, boîte à outils, évaluation annuelle, indicateurs, enquêtes internes, retour d’expérience, leadership éthique, baromètre social, lanceur d’alerte, protection lanceurs, gestion de crise, plan média

XVII. Acteurs et institutions

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

victime, partie civile, avocat pénaliste, Cabinet ACI, procureur, juge d’instruction, JLD, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel, Cour de cassation, greffe, officier de police judiciaire, gendarmes, médecin légiste, UMJ, psychologue, psychiatre, expert judiciaire, huissier, assistant social, association d’aide, CIVI, Fonds de garantie, CNIL, inspection du travail, CSE, RH, référent harcèlement, médecine du travail, services sociaux, parquet des mineurs, juge des enfants, SPIP, probation, police municipale

XVIII. Qualification et risques de déqualification

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, outrage sexiste, violences volontaires, violences aggravées, séquestration, menaces, chantage, injure, diffamation, atteinte à la vie privée, prise illicite d’images, publication d’images, atteinte à la dignité, contrainte morale, surprise, contact corporel, pénétration, erreur de qualification, disqualification, preuve insuffisante, doute raisonnable, relaxe, non-lieu, classement, requalification, pluralité d’infractions, concours réel, peines alternatives, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire

XIX. International et droit comparé

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

consentement, Convention d’Istanbul, coopération judiciaire, entraide pénale, mandat d’arrêt européen, échange de preuves, cloud étranger, transferts de données, RGPD, droit à l’oubli, CEDH, protection des victimes, Interpol, Europol, traite des êtres humains, exploitation sexuelle, extradition, double incrimination, territorialité, compétence personnelle, conflits de lois, standards probatoires, preuves numériques transfrontières, traduction assermentée, visioconférence, commission rogatoire internationale, cryptomonnaies, traçabilité financière, blanchiment

XX. Check-list opérationnelle et bonnes pratiques

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

sécurité immédiate, appel 17, appel 112, hébergement d’urgence, UMJ rapide, ne pas se laver, conserver vêtements, sachets séparés, captures d’écran, sauvegarde mobile, liste témoins, écrire chronologie, rendez-vous avocat, association d’aide, plainte, constitution de partie civile, demande d’actes, expertise, contre-expertise, suivi psychologique, attestation de suivi, arrêt de travail, justificatifs dépenses, dossier médical, preuve numérique, preuve matérielle, preuve médicale, bordereau de pièces, tableau des préjudices, demande de provision, CIVI, fonds de garantie, anonymat, déréférencement, notification plateformes, mise en demeure, surveillance prescription, préparation audience, huis clos, exécution du jugement, plan de sécurité, réseau de soutien

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

I. Cadre pénal et définitions

1. Définir agression sexuelle pour distinguer viol et atteinte sexuelle.
2. Expliquer consentement et absence de consentement en droit pénal.
3. Rappeler que contrainte, menace, violence ou surprise vicient le consentement.
4. Préciser que le viol suppose une pénétration de quelque nature.
5. Qualifier l’agression sexuelle sans pénétration comme délit.
6. Citer l’atteinte sexuelle sur mineur sans contrainte.
7. Distinguer harcèlement sexuel et agression sexuelle au travail.
8. Mentionner l’exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards.
9. Souligner l’emprise et l’abus d’autorité dans la qualification.
10. Relier élément matériel et élément moral à la preuve pénale.
11. Parler de tentative d’agression sexuelle et de ses indices.
12. Insister sur la qualification pénale exacte pour éviter la déqualification.
13. Rappeler le principe de légalité des délits et des peines.
14. Valoriser le faisceau d’indices grave, précis et concordant.
15. Inviter à consulter le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris.

II. Textes et références légales

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Citer article 222-22 CP pour l’agression sexuelle.
2. Citer article 222-23 CP pour le viol.
3. Évoquer article 222-33 CP sur le harcèlement sexuel.
4. Mentionner article 222-32 CP sur l’exhibition sexuelle.
5. Rappeler article 227-25 CP pour les mineurs.
6. Préciser article 8 CPP sur la prescription des délits.
7. Utiliser article 85 CPP pour la partie civile.
8. Rappeler la loi de 1881, art. 39 quinquies, identité des victimes.
9. Expliquer FIJAISV et interdiction d’exercer.
10. Détailler peines encourues et réclusion criminelle.
11. Citer mesures de sûreté et peines complémentaires.
12. Aborder publication de la décision et protection de l’identité.
13. Évoquer action publique et action civile.
14. Définir compétence juridictionnelle et cour d’assises.
15. Conseiller un suivi par le Cabinet ACI pour les références légales.

III. Procédure et voies de saisine

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
2. Utiliser la pré-plainte en ligne pour amorcer la procédure.
3. Saisir par constitution de partie civile devant le doyen.
4. Envisager une citation directe pour certains délits.
5. Comprendre le rôle du procureur de la République.
6. Demander l’ouverture d’information en cas de complexité.
7. Anticiper un classement sans suite et ses recours.
8. Connaître les alternatives aux poursuites adaptées.
9. Préparer l’audition libre et la garde à vue éventuelle.
10. Comprendre mise en examen et témoin assisté.
11. Formuler des demandes d’actes utiles à la vérité.
12. Obtenir une ordonnance de protection et l’éloignement.
13. Assurer la chaîne de conservation des preuves.
14. Faire constater par huissier les éléments numériques.
15. Être assisté par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris.

IV. Preuves médico-légales et constats

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Se rendre à l’UMJ pour certificat médico-légal et ITT.
2. Conserver traces ADN et prélèvements biologiques.
3. Demander toxicologie en cas de soumission chimique.
4. Documenter lésions et marques cutanées par photos.
5. Produire dossier médical et levée du secret si utile.
6. Garantir la chaîne de conservation des scellés.
7. Solliciter expertise et contre-expertise contradictoires.
8. Établir la concordance des traces et des délais.
9. Décrire le retentissement psychique et la sidération.
10. Valoriser le profilage temporel et l’horodatage.
11. Attester du retentissement sexuel durable.
12. Quantifier le déficit fonctionnel et les souffrances.
13. Joindre attestations de soins et arrêts de travail.
14. S’appuyer sur l’évaluation du dommage corporel.
15. Être accompagné par le Cabinet ACI à chaque examen.

V. Preuves numériques et contextuelles

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Sauvegarder SMS, mails et captures d’écran horodatées.
2. Extraire métadonnées et logs de connexion.
3. Exploiter géolocalisation, bornage et caméras.
4. Récupérer données du cloud avec hash d’intégrité.
5. Faire un constat d’huissier des publications.
6. Réunir témoins contextuels : collègues, voisins, famille.
7. Prouver attitude d’évitement et sidération post-faits.
8. Cartographier trajet et planning de la soirée.
9. Vérifier badgeage et journal d’accès au site.
10. Documenter menaces et chantage sexuel préalables.
11. Préserver téléphones et ordinateurs en l’état.
12. Éviter la suppression de preuve involontaire.
13. Solliciter un expert informatique judiciaire.
14. Joindre la déclaration initiale et ses mises à jour.
15. Consolider des déclarations constantes dans le temps.

VI. Circonstances aggravantes

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Qualifier les faits sur mineur de quinze ans.
2. Établir l’autorité ou la vulnérabilité de la victime.
3. Démontrer la réunion d’auteurs ou l’usage d’arme.
4. Caractériser l’inceste et ses conséquences pénales.
5. Prouver la soumission chimique éventuelle.
6. Contextualiser le lieu de travail ou établissement scolaire.
7. Prouver piégeage, guet ou embuscade.
8. Établir la séquestration ou l’isolement imposé.
9. Relever la récidive ou la réitération des faits.
10. Démontrer l’abus de faiblesse et la dépendance.
11. Souligner la qualité de profession de santé ou autorité.
12. Ajouter la diffusion d’images non consentie.
13. Établir l’intrusion domicile ou le transport.
14. Prouver la vulnérabilité psychique ou l’inconscience.
15. Ajuster la qualification avec le Cabinet ACI.

VII. Mineurs et protection de l’enfance

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Déclarer au procureur des mineurs sans délai.
2. Activer le signalement article 40 CPP par les pros.
3. Organiser une audition mineur adaptée et protégée.
4. Recourir à un psychologue spécialisé CMPP.
5. Identifier l’inceste et l’autorité parentale en jeu.
6. Mettre en place un hébergement d’urgence si nécessaire.
7. Ordonner l’éloignement et l’interdiction d’approcher.
8. Vérifier casier judiciaire et FIJAISV des encadrants.
9. Prévenir les cyberviolences et le revenge porn.
10. Structurer le recueil de la parole avec enregistrement.
11. Disposer une expertise psychologique contradictoire.
12. Protéger le secret professionnel et secret partagé.
13. Mobiliser les autorités sportives pour la radiation.
14. Suivre le retentissement scolaire et social.
15. Coordonner avec le Cabinet ACI la stratégie globale.

VIII. Milieu professionnel et droit du travail

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Diligenter une enquête interne immédiate et neutre.
2. Appliquer l’obligation de sécurité de l’employeur.
3. Mettre en place des mesures conservatoires d’éloignement.
4. Sanctionner jusqu’au licenciement pour faute grave.
5. Nommer un référent harcèlement et informer le CSE.
6. Consigner les faits dans le registre de signalement.
7. Respecter la confidentialité et le RGPD.
8. Sécuriser mails et BYOD via charte informatique.
9. Aménager le poste et faciliter le télétravail si besoin.
10. Prévoir audition contradictoire des parties.
11. Saisir les prud’hommes pour mesures et dommages.
12. Gérer la communication interne pour éviter la rumeur.
13. Protéger la réputation de la victime et de l’entreprise.
14. Coordonner pénal et social avec le Cabinet ACI.
15. Former les équipes à la tolérance zéro.

IX. Psychotrauma et accompagnement

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Reconnaître l’état de sidération post-agression.
2. Dépister le stress post-traumatique et l’anxiété.
3. Proposer EMDR, TCC ou hypnose clinique.
4. Documenter flashbacks et évitement au dossier.
5. Évaluer douleur chronique et somatisations.
6. Lutter contre culpabilité et honte induites.
7. Établir un parcours de soins coordonné UMJ.
8. Délivrer attestation de suivi régulière.
9. Prévenir les déclencheurs en environnement pro.
10. Décrire le retentissement sexuel et relationnel.
11. Mesurer l’invalidité fonctionnelle éventuelle.
12. Mettre en place un plan de sécurité personnalisé.
13. Engager le réseau de soutien de la victime.
14. Respecter le secret et la confidentialité.
15. S’appuyer sur le Cabinet ACI pour la preuve du trauma.

X. Indemnisation et réparation

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Viser la réparation intégrale des préjudices.
2. Chiffrer préjudice moral et souffrances endurées.
3. Évaluer préjudice sexuel et d’agrément.
4. Quantifier perte de revenus et incidence pro.
5. Justifier frais médicaux et thérapies.
6. Réclamer provision rapide devant la juridiction.
7. Saisir la CIVI en cas d’insolvabilité.
8. Activer le Fonds de garantie si nécessaire.
9. Appliquer intérêts légaux et capitalisation.
10. Obtenir astreinte et mesures conservatoires.
11. Pratiquer saisie-attribution ou saisie sur salaire.
12. Négocier avec l’assureur et la protection juridique.
13. Dresser un tableau des préjudices motivé.
14. Suivre l’exécution forcée du jugement.
15. Être accompagné par le Cabinet ACI dans le chiffrage.

XI. Jurisprudences et principes

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Utiliser Cass. crim., 19 juin 2019, 18-83.715 (baiser forcé).
2. Citer Cass. crim., 23 mars 2022, 21-84.034 (contact corporel).
3. Rappeler Cass. crim., 22 août 2001, 01-84.024 (pénétration).
4. Mobiliser Cass. crim., 7 février 2023, 22-81.057 (identité).
5. Invoquer principe de légalité et interprétation stricte.
6. Défendre la valeur des déclarations constantes.
7. Articuler surprise et contrainte dans la preuve.
8. Argumenter sur l’abus d’autorité et l’emprise.
9. Distinguer viol et agression sexuelle en audience.
10. Écarter la déqualification par les indices.
11. Demander le huis clos pour la dignité.
12. Soutenir la protection de l’identité médiatique.
13. Valoriser la publication au Bulletin si utile.
14. Structurer la plaidoirie autour des textes.
15. Appuyer la stratégie avec le Cabinet ACI.

XII. Communication, médias et e-réputation

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Protéger l’anonymat et la vie privée de la victime.
2. Agir en diffamation ou injure si nécessaire.
3. Demander le déréférencement des contenus.
4. Obtenir le retrait de contenus et suppression URL.
5. Faire un constat d’huissier des publications.
6. Rappeler la loi 1881 et ses sanctions.
7. Coordonner avec la CNIL pour données personnelles.
8. Respecter le secret de l’enquête et la confidentialité.
9. Émettre une communication maîtrisée et factuelle.
10. Mettre en mise en demeure les plateformes.
11. Conserver captures certifiées et horodatage.
12. Prévenir le harcèlement en ligne récurrent.
13. Définir une charte d’utilisation interne.
14. Organiser une veille e-réputation continue.
15. S’appuyer sur le Cabinet ACI pour la stratégie médias.

XIII. Stratégie probatoire et plaidoyer

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Bâtir un faisceau d’indices cohérent.
2. Établir des indices graves précis et concordants.
3. Figurer une chronologie incontestable des faits.
4. Consolider les témoignages clés et indirects.
5. Croiser preuves médicales et numériques.
6. Prévoir la contre-expertise si besoin.
7. Anticiper la défense de consentement allégué.
8. Démontrer la surprise ou la contrainte.
9. Qualifier emprise et abus d’autorité.
10. Déposer des conclusions et pièces numérotées.
11. Préparer une note en délibéré ciblée.
12. Demander le huis clos pour protéger la victime.
13. Quantifier la réparation chiffrée précisément.
14. Défendre la recevabilité des éléments.
15. Plaider avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris.

XIV. Mesures de protection et sûreté

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Solliciter une ordonnance de protection rapide.
2. Obtenir l’éloignement et l’interdiction de contact.
3. Mettre en place le bracelet anti-rapprochement.
4. Attribuer le téléphone grave danger à la victime.
5. Assurer un hébergement d’urgence sécurisé.
6. Protéger via secret d’adresse et téléprotection.
7. Identifier un tiers de confiance accompagnant.
8. Aménager le travail et les horaires.
9. Prononcer interdiction d’exercer si nécessaire.
10. Imposer interdiction de paraître ciblée.
11. Prévoir suivi socio-judiciaire et soins.
12. Organiser pointage et contrôle judiciaire.
13. Signaler la récidive au FIJAISV.
14. Notifier toute décision à la victime.
15. Vérifier le respect des interdictions en continu.

XV. Contexte social, scolaire et sportif

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Déployer un protocole interne en établissement.
2. Activer le référent harcèlement et l’équipe éducative.
3. Tenir une commission disciplinaire impartiale.
4. Envisager exclusion ou changement de classe.
5. Saisir la fédération et le référent intégrité.
6. Contrôler casier et FIJAISV des encadrants.
7. Former aux préventions et conduites à tenir.
8. Sécuriser internat et transport scolaire.
9. Encadrer les soirées étudiantes et bizutages.
10. Prendre une mesure conservatoire immédiate.
11. Préserver la vie privée de la victime mineure.
12. Encadrer les clubs sportifs en vigilance.
13. Organiser une cellule alerte joignable.
14. Coordonner avec le Cabinet ACI pour le pénal.
15. Protéger la réputation des personnes protégées.

XVI. Prévention et politique pénale

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Afficher une tolérance zéro publique.
2. Diffuser des campagnes de sensibilisation annuelles.
3. Former aux procédures d’alerte internes.
4. Mettre en avant numéros d’aide et plateformes.
5. Utiliser Ma Sécurité pour le signalement.
6. Auditer les risques et la cartographie des lieux.
7. Définir un plan d’action avec indicateurs.
8. Établir des protocoles clairs et diffusés.
9. Prévoir des sanctions graduées appropriées.
10. Assurer une veille juridique continue.
11. Rédiger des guides pratiques opérationnels.
12. Capitaliser le retour d’expérience annuel.
13. Promouvoir un leadership éthique crédible.
14. Protéger le lanceur d’alerte efficacement.
15. Préparer une gestion de crise et plan média.

XVII. Acteurs et institutions

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Identifier les rôles de la victime et de la partie civile.
2. Choisir un avocat pénaliste expérimenté.
3. Coordonner avec le procureur et l’OPJ.
4. Comprendre l’action du juge d’instruction et du JLD.
5. Préparer l’audience devant le tribunal correctionnel.
6. Anticiper la cour d’assises en cas de viol.
7. Organiser les appels et le pourvoi éventuels.
8. Travailler avec le médecin légiste et l’UMJ.
9. Mandater un expert judiciaire qualifié.
10. Réaliser un constat d’huissier pertinent.
11. Saisir la CIVI et le Fonds de garantie.
12. Informer la CNIL si données personnelles.
13. Associer inspection du travail et CSE.
14. Mobiliser le SPIP pour le suivi des peines.
15. Confier la coordination au Cabinet ACI.

XVIII. Qualification et risques de déqualification

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Justifier la pénétration pour qualifier viol.
2. Démontrer le contact corporel pour l’agression sexuelle.
3. Relever la surprise comme contrainte.
4. Prévenir l’erreur de qualification dès l’enquête.
5. Éviter la déqualification par indices objectifs.
6. Distinguer harcèlement sexuel des attouchements.
7. Articuler violences volontaires et séquestration.
8. Poursuivre l’outrage sexiste si caractérisé.
9. Joindre prises d’images ou publication illicites.
10. Expliquer le doute raisonnable et le contrer.
11. Répondre à la thèse de consentement allégué.
12. Consolider la preuve pour éviter relaxe ou non-lieu.
13. Établir le concours réel d’infractions.
14. Proposer des peines alternatives si utile.
15. Vérifier la recevabilité de chaque élément.

XIX. International et droit comparé

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Rappeler la Convention d’Istanbul sur les violences.
2. Utiliser l’entraide pénale et le MAE.
3. Gérer les preuves numériques transfrontières.
4. Protéger les données au regard du RGPD.
5. Respecter la CEDH et la vie privée.
6. Travailler avec Interpol et Europol si réseau.
7. Poursuivre traite et exploitation sexuelle liées.
8. Examiner la double incrimination et la territorialité.
9. Obtenir une traduction assermentée des pièces.
10. Organiser la visioconférence pour les témoins.
11. Lancer une commission rogatoire internationale.
12. Suivre les flux financiers et blanchiment.
13. Traquer via cryptomonnaies et traçabilité.
14. Harmoniser les standards probatoires.
15. Confier la coordination au Cabinet ACI.

XX. Check-list opérationnelle et bonnes pratiques

(Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

1. Assurer la sécurité immédiate et appeler 17/112.
2. Se rendre à l’UMJ sans se laver ni changer.
3. Conserver vêtements dans sachets séparés.
4. Sauvegarder captures d’écran et messages.
5. Écrire une chronologie datée des faits.
6. Prendre rendez-vous avocat au plus vite.
7. Déposer plainte et demander éloignement.
8. Solliciter demande d’actes durant l’enquête.
9. Prévoir expertise et contre-expertise.
10. Poursuivre la CIVI pour indemnisation.
11. Tenir un bordereau de pièces à jour.
12. Monter un tableau des préjudices chiffré.
13. Demander provision rapide et intérêts légaux.
14. Préparer l’audience et requérir huis clos.
15. Suivre l’exécution du jugement avec le Cabinet ACI.

Ainsi

(Meurtre et assassinat : éléments constitutifs et peines)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Meurtre et assassinat : éléments constitutifs et peines)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Meurtre et assassinat : éléments constitutifs et peines)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

En somme, Droit pénal (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

Tout d’abord, pénal général (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

Puis, pénal des affaires (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

Aussi, Droit pénal fiscal (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

De même, Le droit pénal douanier (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

En outre, Droit pénal de la presse (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

                 Et ensuite (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie