Saisie des clés privées : recours et défense en droit pénal

Saisie des clés privées : recours et défense en droit pénal

Saisie des clés privées : recours et défense en droit pénal. Seed phrases, wallets matériels, pouvoirs des enquêteurs, recours et stratégie de défense.

SAI-016 — Saisie des clés privées, seed phrases et portefeuilles matériels : cadre

juridique, recours et stratégie de défense

I. Pourquoi la saisie des clés privées constitue-t-elle un enjeu majeur ?

(Saisie des clés privées : recours et défense en droit pénal)

A. Les clés privées au cœur de la propriété des crypto-actifs

Le développement des crypto-actifs a profondément modifié les méthodes de conservation du patrimoine numérique. Contrairement aux avoirs détenus sur un compte bancaire traditionnel, les actifs numériques peuvent être contrôlés directement par leur propriétaire au moyen d’une clé privée, d’une seed phrase ou d’un portefeuille matériel.

Cette particularité distingue les crypto-actifs des autres biens susceptibles de faire l’objet d’une saisie pénale. Dans de nombreuses situations, la maîtrise effective des fonds dépend exclusivement de la détention de ces éléments de sécurité. Sans eux, les actifs demeurent inaccessibles, même lorsqu’ils sont localisés sur une blockchain publique.

Les enquêteurs sont donc confrontés à une difficulté particulière : identifier les actifs, puis obtenir un accès effectif aux portefeuilles numériques dans le respect des règles de procédure pénale.

B. Définition de la clé privée

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La clé privée est un code cryptographique permettant d’autoriser les opérations sur un portefeuille numérique.

Elle permet notamment :

1. de signer les transactions ;
2. de transférer des crypto-actifs ;
3. de restaurer l’accès à un portefeuille ;
4. d’exercer le contrôle effectif sur les actifs numériques.

Sa conservation présente donc une importance essentielle, tant pour le titulaire des actifs que pour les autorités judiciaires lorsqu’une enquête est ouverte.

C. La différence entre clé privée et clé publique

Il convient de distinguer deux notions souvent confondues.

La clé publique permet principalement :

A. de recevoir des crypto-actifs ;

B. d’identifier une adresse blockchain ;

C. de consulter certaines informations publiques.

La clé privée, en revanche, permet de disposer effectivement des actifs.

Cette distinction revêt une importance particulière en procédure pénale, car la découverte d’une adresse publique n’emporte pas automatiquement la maîtrise des crypto-actifs correspondants.

II. Les différents supports de conservation

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A. Les portefeuilles matériels

Les hardware wallets permettent de conserver les clés privées hors connexion.

Les modèles les plus connus sont notamment :

1. Ledger ;
2. Trezor ;
3. Coldcard ;
4. BitBox ;
5. Keystone.

Ces dispositifs offrent un niveau élevé de sécurité mais soulèvent des difficultés spécifiques lorsqu’ils sont découverts au cours d’une enquête.

B. Les portefeuilles logiciels

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Les crypto-actifs peuvent également être conservés sur des applications installées sur un ordinateur ou un téléphone mobile.

On distingue notamment :

A. les wallets mobiles ;

B. les wallets de bureau ;

C. les extensions de navigateur ;

D. certains portefeuilles intégrés à des plateformes.

Les modalités d’investigation diffèrent selon le type de support utilisé.

C. Les seed phrases

La seed phrase, également appelée phrase de récupération, est généralement composée de douze ou vingt-quatre mots.

Elle permet de restaurer l’intégralité d’un portefeuille compatible.

Sa découverte peut avoir une incidence déterminante sur les possibilités d’accès aux crypto-actifs.

Les enquêteurs accordent donc une attention particulière à la recherche de ces informations lors des perquisitions numériques.

III. Les pouvoirs des enquêteurs

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A. Les investigations lors d’une perquisition

Lorsque les conditions légales sont réunies, les enquêteurs peuvent procéder à la recherche de supports numériques susceptibles de contenir des éléments utiles à la manifestation de la vérité.

Les investigations peuvent porter sur :

1. les ordinateurs ;
2. les téléphones mobiles ;
3. les tablettes ;
4. les portefeuilles matériels ;
5. les supports de sauvegarde.

Toutefois, chaque opération doit respecter les garanties prévues par le Code de procédure pénale, notamment en matière de perquisition, de saisie et de conservation des preuves numériques.

B. Les limites des investigations

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La découverte d’un portefeuille matériel ne signifie pas automatiquement que les autorités disposent d’un accès aux crypto-actifs.

Plusieurs difficultés peuvent apparaître :

A. l’absence de code PIN ;

B. l’absence de seed phrase ;

C. un portefeuille vide ;

D. plusieurs portefeuilles distincts ;

E. des mécanismes de protection renforcés.

Ces situations doivent être appréciées au cas par cas, dans le respect des droits de la défense.

IV. Les droits de la personne concernée lors de la découverte de clés privées

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A. Le respect des garanties procédurales

La découverte d’une clé privée, d’une seed phrase ou d’un portefeuille matériel ne dispense jamais les autorités du respect des garanties prévues par le Code de procédure pénale. Les opérations réalisées au cours d’une perquisition, d’une saisie ou d’une exploitation informatique demeurent soumises au contrôle du juge.

L’avocat vérifie notamment :

1. la régularité de la perquisition ;
2. la compétence des enquêteurs ;
3. les conditions de la saisie du matériel informatique ;
4. le respect des formalités de placement sous scellés ;
5. les mentions figurant dans les procès-verbaux.

Toute irrégularité susceptible de porter atteinte aux droits de la défense peut être discutée devant la juridiction compétente.

B. La protection des données personnelles

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Les supports numériques contiennent fréquemment des informations étrangères à l’enquête.

Il peut notamment s’agir :

A. de documents professionnels ;

B. de correspondances privées ;

C. de données médicales ;

D. d’informations couvertes par le secret professionnel ;

E. de données relatives à des tiers.

L’exploitation de ces éléments doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de spécialité.

C. Les observations de la défense

L’intervention rapide d’un avocat permet :

1. de contrôler les opérations réalisées ;
2. de formuler des observations ;
3. de demander certaines vérifications techniques ;
4. de préserver les moyens de contestation ultérieurs ;
5. de préparer les recours prévus par la procédure pénale.

Une défense construite dès les premières opérations limite le risque que des irrégularités demeurent sans réponse.

V. Les difficultés pratiques rencontrées lors des saisies

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A. Les portefeuilles multi-signatures

Certains crypto-actifs sont conservés dans des portefeuilles nécessitant plusieurs signatures pour autoriser une transaction.

Dans cette hypothèse, la découverte d’une seule clé privée ne permet pas nécessairement de déplacer les actifs numériques.

Les enquêteurs doivent alors apprécier :

1. le nombre de signatures exigées ;
2. l’identité des autres détenteurs ;
3. les conditions d’utilisation du portefeuille.

Ces éléments peuvent avoir une incidence sur l’efficacité de la mesure de saisie.

B. Les portefeuilles à accès différé

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Certains dispositifs permettent d’organiser un accès progressif ou différé aux actifs numériques.

L’existence de délais techniques ou de mécanismes de sécurité renforcés peut compliquer les opérations d’investigation.

La défense vérifie alors si les constatations réalisées correspondent effectivement aux caractéristiques techniques du portefeuille concerné.

C. Les sauvegardes multiples

Il est fréquent qu’un utilisateur conserve plusieurs copies de sa phrase de récupération.

Ces sauvegardes peuvent être réparties :

A. sur différents supports matériels ;

B. dans plusieurs lieux ;

C. sous des formes distinctes.

Les enquêteurs doivent respecter les règles applicables à chaque opération de recherche et de saisie.

VI. Les moyens de contestation

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A. La contestation des opérations matérielles

La défense peut examiner :

1. les conditions de découverte des supports ;
2. les modalités de leur ouverture ;
3. les manipulations effectuées ;
4. les opérations de copie ;
5. les conditions de conservation.

Chaque étape doit pouvoir être reconstituée avec précision.

B. Les contestations techniques

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L’avocat peut également discuter :

A. l’identification du portefeuille ;

B. l’attribution de la clé privée ;

C. la correspondance entre la seed phrase et les actifs concernés ;

D. les conclusions tirées des investigations techniques.

Une analyse indépendante peut être sollicitée lorsque la situation le justifie.

C. Les conséquences d’une irrégularité

Selon les circonstances, une irrégularité peut conduire à discuter :

1. la recevabilité de certaines preuves ;
2. la régularité de la saisie ;
3. le maintien des mesures conservatoires ;
4. la demande de restitution des actifs.

L’appréciation appartient toujours à la juridiction compétente.

VII. Les stratégies de défense

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A. Vérifier la qualification juridique des actifs

Tous les actifs numériques ne présentent pas les mêmes caractéristiques.

L’analyse porte notamment sur :

1. leur nature ;
2. leur mode de conservation ;
3. leur origine alléguée ;
4. leur utilisation.

Cette qualification peut avoir une incidence sur les mesures sollicitées par les autorités.

B. Contrôler la chaîne de conservation

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Comme toute preuve numérique, les éléments saisis doivent être conservés dans des conditions garantissant leur intégrité.

L’avocat vérifie :

A. les opérations réalisées sur les supports ;

B. les personnes ayant eu accès aux données ;

C. les conditions de stockage ;

D. les manipulations techniques effectuées.

La fiabilité de cette chaîne de conservation participe à la valeur probatoire des éléments produits.

C. Préparer les recours

Une stratégie efficace suppose également d’anticiper les recours susceptibles d’être exercés contre :

1. les décisions de saisie ;
2. les mesures de gel ;
3. les refus de restitution ;
4. les décisions de confiscation.

Chaque recours doit être adapté aux circonstances particulières du dossier.

VIII. Conclusion

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La saisie des clés privées, des seed phrases et des portefeuilles matériels soulève des difficultés juridiques et techniques spécifiques qui ne se confondent ni avec la saisie des crypto-actifs elle-même, ni avec la contestation des expertises blockchain. Le contrôle de la régularité des opérations, la protection des droits de la défense et l’analyse des modalités d’accès aux actifs numériques constituent des enjeux majeurs de la procédure pénale.

Cette fiche complète le cocon thématique du Cabinet ACI en s’articulant avec les développements consacrés à la saisie pénale des crypto-actifs, au gel judiciaire, à la restitution, à la confiscation, à la traçabilité blockchain, à l’expertise blockchain pénale et aux nullités de procédure, tout en traitant d’un sujet spécifique qui fait encore l’objet de peu de publications juridiques spécialisées..

IX. Les difficultés particulières liées aux portefeuilles matériels

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A. La diversité des dispositifs de conservation

Les portefeuilles matériels (« hardware wallets ») ne fonctionnent pas tous selon les mêmes principes techniques. Si leur objectif commun consiste à protéger les clés privées contre les intrusions extérieures, leurs modalités de sécurisation diffèrent selon les fabricants, les versions logicielles et les options choisies par l’utilisateur.

Les enquêteurs peuvent ainsi être confrontés à :

1. des dispositifs protégés par un code PIN ;
2. des mécanismes de verrouillage automatique ;
3. des phrases de récupération conservées séparément ;
4. des dispositifs intégrant plusieurs comptes indépendants ;
5. des fonctionnalités de sécurité renforcées.

Chaque configuration nécessite une analyse particulière afin d’éviter toute interprétation erronée des constatations réalisées.

B. Les portefeuilles comportant plusieurs comptes

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Un même support matériel peut contenir plusieurs comptes distincts.

Cette situation peut notamment résulter :

A. d’une séparation entre patrimoine personnel et activité professionnelle ;

B. d’une gestion familiale des actifs ;

C. de l’utilisation de plusieurs blockchains ;

D. d’une organisation patrimoniale spécifique.

La seule découverte d’un portefeuille matériel ne permet donc pas de présumer que l’ensemble des actifs qu’il contient présente un lien avec l’infraction poursuivie.

C. Les difficultés d’attribution

Le support matériel peut appartenir à une personne différente de celle qui détient effectivement les crypto-actifs.

La défense examine notamment :

1. les conditions de détention du portefeuille ;
2. son utilisation habituelle ;
3. les personnes ayant eu accès au dispositif ;
4. les éléments permettant d’établir un contrôle effectif.

Cette analyse évite toute confusion entre la possession matérielle d’un objet et la maîtrise juridique des actifs numériques.

X. Les investigations réalisées lors des perquisitions numériques

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A. La recherche des supports contenant une seed phrase

Au cours d’une perquisition, les enquêteurs recherchent fréquemment les supports susceptibles de contenir une phrase de récupération.

Cette recherche peut concerner :

1. des carnets manuscrits ;
2. des documents imprimés ;
3. des supports électroniques ;
4. des sauvegardes chiffrées ;
5. certains dispositifs de stockage sécurisés.

Chaque découverte doit être précisément décrite dans les procès-verbaux afin de garantir la traçabilité des opérations.

B. Les opérations de copie et de conservation

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Les supports numériques saisis peuvent faire l’objet de copies destinées à préserver les éléments utiles à l’enquête.

La défense vérifie notamment :

A. les modalités de réalisation de ces copies ;

B. les personnes intervenues ;

C. les outils utilisés ;

D. les conditions de conservation.

Le respect de ces exigences contribue à garantir l’intégrité des preuves numériques.

C. Les difficultés techniques rencontrées

Certaines situations rendent les investigations particulièrement complexes.

Il peut notamment s’agir :

1. d’un support endommagé ;
2. d’un portefeuille protégé par plusieurs niveaux de sécurité ;
3. d’une incompatibilité logicielle ;
4. d’une absence de phrase de récupération ;
5. d’un dispositif inutilisable.

Ces difficultés techniques doivent être distinguées des questions juridiques relatives à la régularité de la procédure.

XI. Les enjeux de conservation des actifs numériques

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A. Préserver la valeur patrimoniale

Les crypto-actifs présentent une volatilité importante.

Lorsqu’une saisie intervient, la question de leur conservation soulève plusieurs interrogations :

1. comment préserver les actifs ;
2. dans quelles conditions les conserver ;
3. comment éviter une perte de valeur liée à une mauvaise gestion ;
4. quelles autorités sont chargées de cette conservation.

Ces questions revêtent une importance particulière lorsque la procédure se prolonge pendant plusieurs années.

B. Les responsabilités des autorités

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Les autorités chargées de la conservation des actifs doivent mettre en œuvre des mesures adaptées afin d’assurer leur sécurité.

Cette obligation implique notamment :

A. la protection contre les accès non autorisés ;

B. la conservation des supports ;

C. la traçabilité des opérations réalisées ;

D. la prévention des pertes accidentelles.

Toute difficulté affectant cette conservation peut avoir des conséquences importantes sur les droits patrimoniaux des personnes concernées.

C. Les demandes de restitution

Lorsque les conditions légales sont réunies, une demande de restitution peut être présentée.

Le juge apprécie notamment :

1. l’origine des actifs ;
2. l’existence d’un lien avec l’infraction ;
3. l’intérêt de maintenir la saisie ;
4. les droits invoqués par le demandeur.

La décision dépend des circonstances propres à chaque dossier.

XII. Les bonnes pratiques de la défense

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A. Analyser immédiatement les procès-verbaux

L’avocat procède à une lecture détaillée des actes de procédure afin d’identifier les éventuelles irrégularités.

Cette analyse porte notamment sur :

1. la chronologie des opérations ;
2. les modalités de découverte des supports ;
3. les conditions de leur manipulation ;
4. les personnes présentes ;
5. les mentions obligatoires.

B. Vérifier la cohérence technique

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Les constatations figurant dans les rapports doivent être confrontées aux caractéristiques réelles des supports saisis.

Il convient notamment de vérifier :

A. le modèle du portefeuille ;

B. les dispositifs de sécurité utilisés ;

C. les éléments effectivement découverts ;

D. les opérations techniques réalisées.

Toute incohérence peut justifier des demandes d’explications ou des investigations complémentaires.

C. Préparer les contestations utiles

Selon les circonstances, la défense peut envisager :

1. une contestation de la régularité de la saisie ;
2. une demande de restitution ;
3. une contestation des conclusions techniques ;
4. une demande d’expertise ou de contre-expertise ;
5. les recours prévus par le Code de procédure pénale.

Une préparation rigoureuse permet de présenter une argumentation adaptée à la nature exacte des opérations ayant porté sur les clés privées, les seed phrases ou les portefeuilles matériels.

XIII. La jurisprudence applicable aux clés privées et aux portefeuilles matériels

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A. Une matière encore en construction

Le contentieux relatif aux clés privées, aux seed phrases et aux portefeuilles matériels demeure relativement récent. Les juridictions françaises sont progressivement amenées à adapter les principes traditionnels de la procédure pénale aux particularités des actifs numériques.

Cette évolution repose sur plusieurs constats.

D’une part, les crypto-actifs constituent des biens pouvant faire l’objet de mesures conservatoires ou de confiscation lorsqu’elles sont prévues par la loi.

D’autre part, les moyens permettant d’accéder à ces actifs présentent une nature particulière. Une clé privée ou une phrase de récupération ne constitue pas seulement une donnée informatique ; elle représente également l’instrument permettant d’exercer le contrôle effectif sur un patrimoine numérique.

Cette spécificité impose une vigilance accrue lors des opérations de perquisition, de saisie et d’exploitation des supports numériques.

B. L’appréciation des juridictions

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Les magistrats examinent notamment :

1. les circonstances de la découverte du portefeuille matériel ;
2. les conditions de la saisie de la clé privée ;
3. les modalités de conservation des supports ;
4. les opérations techniques réalisées par les enquêteurs ;
5. les contestations formulées par la défense.

L’objectif consiste à vérifier que l’ensemble des opérations a été accompli conformément aux règles de procédure et dans le respect des droits fondamentaux.

C. Le rôle de la Cour de cassation

Comme dans l’ensemble du contentieux des saisies pénales, la Cour de cassation veille au respect :

A. des règles de compétence ;

B. des formalités substantielles ;

C. du principe du contradictoire ;

D. des droits de la défense ;

E. de la motivation des décisions.

Ces exigences s’appliquent également lorsque la procédure porte sur des actifs numériques ou sur les moyens techniques permettant d’y accéder.

XIV. Les incidences du règlement MiCA et des prestataires de services sur crypto-actifs

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A. Un cadre européen en évolution

Le développement des marchés des crypto-actifs s’accompagne d’une harmonisation progressive des règles applicables aux prestataires intervenant dans ce secteur.

Le règlement européen MiCA encadre notamment l’activité des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et renforce les exigences de transparence, de gouvernance et de conformité.

Ces évolutions peuvent avoir une incidence indirecte sur certaines investigations pénales, notamment lorsque les autorités sollicitent des informations auprès de ces prestataires.

B. Les limites du règlement

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Le règlement MiCA ne modifie toutefois pas les règles françaises relatives :

1. aux perquisitions pénales ;
2. aux saisies judiciaires ;
3. aux mesures de confiscation ;
4. aux recours ouverts devant les juridictions.

Les pouvoirs des autorités demeurent principalement régis par le Code de procédure pénale, tandis que MiCA organise le fonctionnement des acteurs du marché des crypto-actifs.

C. La coopération avec les plateformes

Lorsqu’un portefeuille est hébergé auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs, les enquêteurs peuvent être conduits à solliciter certaines informations conformément aux règles applicables.

La défense vérifie alors :

A. le fondement juridique de ces demandes ;

B. leur objet ;

C. leur proportionnalité ;

D. les modalités de transmission des données.

Cette analyse complète le contrôle exercé sur les autres actes de la procédure.

XV. Recommandations pratiques

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A. Réagir rapidement

La découverte ou la saisie d’un portefeuille matériel justifie une réaction rapide.

Il est recommandé :

1. d’identifier précisément le matériel concerné ;
2. de conserver tous les justificatifs disponibles ;
3. d’analyser immédiatement les procès-verbaux ;
4. de consulter un avocat intervenant en droit pénal.

Une intervention précoce permet souvent de préserver les moyens de défense.

B. Préserver les éléments utiles

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Les documents relatifs à l’acquisition des crypto-actifs, aux opérations réalisées ou à l’organisation du patrimoine numérique peuvent présenter un intérêt important.

Ils permettent notamment :

A. d’établir l’origine des actifs ;

B. d’expliquer certaines transactions ;

C. de distinguer les différents portefeuilles utilisés ;

D. de replacer les opérations dans leur contexte.

Leur conservation facilite ensuite l’exercice des recours.

C. Élaborer une stratégie procédurale

Chaque dossier appelle une analyse individualisée.

La stratégie de défense peut conduire à :

1. discuter la régularité de la saisie ;
2. contester certaines opérations techniques ;
3. solliciter une expertise ;
4. demander la restitution des actifs lorsque les conditions légales sont réunies ;
5. préparer les recours susceptibles d’être exercés devant les juridictions compétentes.

La cohérence de cette stratégie repose sur une connaissance précise du fonctionnement des portefeuilles numériques et des règles de procédure pénale.

XVI. Conclusion

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Les clés privées, les seed phrases et les portefeuilles matériels occupent une place centrale dans l’univers des crypto-actifs. Leur découverte au cours d’une enquête pénale soulève des questions techniques et juridiques qui dépassent largement la simple saisie d’un bien matériel.

L’identification du support, les modalités de sa découverte, les opérations réalisées par les enquêteurs, la conservation des données, la protection des droits de la défense et les voies de recours constituent autant d’éléments susceptibles d’influencer l’issue de la procédure.

Dans ce contexte, une analyse approfondie du dossier demeure indispensable afin de vérifier la régularité des actes accomplis et de mettre en œuvre, lorsque cela est justifié, les moyens de défense ouverts par le Code de procédure pénale.

XVII. Les difficultés liées aux successions, aux indivisions et aux droits des tiers

(Saisie des clés privées : recours et défense en droit pénal)

La saisie d’un portefeuille matériel ou d’une seed phrase peut concerner des situations patrimoniales complexes. Les crypto-actifs ne sont pas toujours détenus exclusivement par la personne poursuivie. Ils peuvent appartenir à une indivision, relever d’une succession non liquidée, être affectés à une activité professionnelle ou faire l’objet de droits revendiqués par des tiers.

Avant toute mesure de saisie ou de confiscation, il convient donc d’identifier précisément le titulaire des droits patrimoniaux. Une confusion entre le détenteur matériel d’un portefeuille et le propriétaire juridique des actifs peut conduire à des contestations importantes.

L’avocat examine notamment :

1. les justificatifs d’acquisition des crypto-actifs ;
2. les historiques de transactions ;
3. les documents comptables lorsqu’une société est concernée ;
4. les conventions conclues entre plusieurs détenteurs ;
5. les éléments établissant les droits éventuels de tiers.

Lorsque plusieurs personnes revendiquent des droits sur un même portefeuille, le juge doit apprécier la situation au regard des pièces produites et des règles applicables. Cette analyse peut conduire à limiter la portée d’une mesure de saisie ou à préserver les droits de personnes étrangères à la procédure pénale.

XVIII. Les recommandations pour sécuriser la conservation des actifs numériques

(Saisie des clés privées : recours et défense en droit pénal)

Une procédure pénale peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Pendant cette période, la conservation des actifs numériques constitue un enjeu majeur.

La défense vérifie notamment :

A. les conditions dans lesquelles les supports matériels ont été placés sous scellés ;

B. les mesures prises pour éviter toute perte ou altération des données ;

C. la traçabilité des opérations réalisées après la saisie ;

D. les modalités de conservation des clés privées ou des phrases de récupération lorsqu’elles ont été découvertes.

Une documentation complète de ces opérations facilite le contrôle juridictionnel et permet, le cas échéant, de discuter la régularité de la procédure ou de solliciter la restitution des actifs lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les détenteurs de crypto-actifs, une organisation rigoureuse des justificatifs d’acquisition, des historiques de transactions et des documents relatifs aux portefeuilles numériques permet également de démontrer plus facilement l’origine des actifs et d’éclairer les juridictions sur leur situation patrimoniale.

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De même, Le droit pénal douanier (Saisie des clés privées : recours et défense en droit pénal)

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Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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