Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale
Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale
Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des peines encourues et des moyens de défense pénale.
Introduction
Le faux témoignage constitue l’une des atteintes les plus directes et les plus graves à l’administration de la justice. En altérant volontairement la vérité devant une autorité
judiciaire, le témoin qui ment, dissimule ou déforme les faits compromet le bon déroulement du procès et porte atteinte au principe fondamental de la manifestation de la vérité,
pilier de toute justice équitable.
Cette infraction, ancienne mais toujours d’actualité, se rencontre dans des contentieux extrêmement variés : affaires pénales, procédures civiles, litiges familiaux, contentieux
prud’homaux, ou encore dossiers de droit pénal des affaires. Le faux témoignage peut avoir des conséquences considérables, tant pour les parties au procès que pour le témoin lui-
même, exposé à des sanctions pénales sévères.
Avocat pénaliste à Paris, le Cabinet ACI intervient aussi bien pour la défense des personnes poursuivies pour faux témoignage que pour l’assistance des victimes ou des
parties lésées par un témoignage mensonger, dans un cadre juridique strictement défini par le Code pénal et précisé par une jurisprudence abondante.
I. Fondement légal du faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. L’article 434-13 du Code pénal
Le faux témoignage est incriminé par l’article 434-13 du Code pénal, consultable sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418487/
Ce texte dispose :
« Le faux témoignage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Cette incrimination vise toute personne qui, régulièrement citée comme témoin, fait sciemment une déclaration mensongère devant une juridiction ou une autorité habilitée à recueillir
des témoignages sous serment.
B. Une infraction contre l’administration de la justice
Le faux témoignage figure au sein du Livre IV du Code pénal, consacré aux infractions contre la nation, l’État et la paix publique, plus précisément dans le titre relatif aux atteintes
à l’autorité de la justice. Cette classification traduit la gravité particulière attachée à cette infraction, qui ne porte pas seulement atteinte aux parties, mais au fonctionnement même
de l’institution judiciaire.
II. Champ d’application du faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Procédures concernées
Le faux témoignage peut être commis :
- devant une juridiction pénale,
- devant une juridiction civile,
- devant une juridiction administrative,
- devant un conseil de prud’hommes,
- devant une commission ou une autorité administrative habilitée.
Il est indifférent que la procédure porte sur des faits graves ou mineurs : dès lors que le témoignage est recueilli dans un cadre légal, l’infraction est susceptible d’être constituée.
B. Autorités habilitées à recevoir le témoignage
Le témoignage doit être recueilli :
- sous serment,
- ou dans des conditions assimilées au serment par la loi.
À défaut, la qualification de faux témoignage peut être écartée, au profit d’autres infractions éventuelles.
III. Notion de témoin en droit pénal
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Définition du témoin
Le témoin est une personne appelée à relater des faits dont elle a eu connaissance, directement ou indirectement, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s’agit ni d’une partie
au procès, ni d’un mis en cause.
La jurisprudence adopte une conception fonctionnelle du témoin, fondée sur son rôle procédural et non sur sa qualité personnelle.
B. Exclusion des parties et du prévenu
Les parties au procès, le prévenu ou l’accusé ne peuvent, par définition, être poursuivis pour faux témoignage dans leur propre affaire, en raison du droit de se défendre, qui inclut le
droit de se taire ou de se défendre librement.
IV. Les éléments constitutifs du faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. L’élément matériel
L’élément matériel du faux témoignage consiste en une déclaration mensongère, qui peut prendre plusieurs formes :
- affirmation de faits inexacts,
- dissimulation volontaire d’éléments déterminants,
- déformation intentionnelle de la réalité.
Le mensonge doit porter sur un fait matériel, pertinent pour la solution du litige.
B. Le caractère déterminant du mensonge
La jurisprudence exige que le mensonge soit susceptible d’influencer la décision du juge. Un mensonge portant sur un élément accessoire ou sans incidence sur le litige peut ne
pas suffire à caractériser l’infraction.
C. L’élément intentionnel
Le faux témoignage est une infraction intentionnelle.
Le témoin doit avoir sciemment menti. L’erreur, l’oubli ou l’imprécision ne suffisent pas.
La charge de la preuve de l’intention incombe au ministère public.
V. Le serment et son rôle central
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Obligation de dire la vérité
Le serment impose au témoin l’obligation de dire « toute la vérité, rien que la vérité ». Cette formule solennelle constitue le socle juridique du faux témoignage.
B. Absence de serment et conséquences pénales
À défaut de serment régulièrement prêté, la qualification de faux témoignage peut être discutée. La jurisprudence est particulièrement attentive au respect des formes procédurales.
VI. Faux témoignage et infractions voisines
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Faux témoignage et subornation de témoin
La subornation de témoin, prévue à l’article 434-15 du Code pénal, sanctionne le tiers qui influence le témoin :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418491/
Les deux infractions peuvent être poursuivies cumulativement lorsque les faits le justifient.
B. Faux témoignage et dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse, prévue à l’article 226-10 du Code pénal, sanctionne le fait d’accuser faussement une personne :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417933/
La distinction repose sur le cadre procédural et l’objet des déclarations.
VII. Régime de preuve du faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Charge de la preuve
La preuve du faux témoignage incombe au ministère public. Elle peut être rapportée par tout moyen, conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417408/
B. Moyens de preuve admis
Peuvent être produits :
- contradictions internes au témoignage,
- confrontations,
- éléments matériels objectifs,
- témoignages croisés,
- expertises.
VIII. Jurisprudence relative au faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
La jurisprudence adopte une approche rigoureuse, mais prudente, afin de ne pas dissuader les témoins de s’exprimer.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le faux témoignage ne peut être caractérisé qu’en présence d’un mensonge volontaire, conscient et déterminant.
IX. Sanctions pénales encourues
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Peines principales
Le faux témoignage est puni de :
- 5 ans d’emprisonnement,
- 75 000 euros d’amende.
Ces peines traduisent la gravité particulière de l’atteinte portée à la justice.
B. Peines complémentaires
Peuvent également être prononcées :
- interdiction des droits civiques,
- interdiction d’exercer certaines fonctions,
- publication du jugement.
X. Prescription de l’action publique
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Le faux témoignage étant un délit, l’action publique se prescrit par six ans, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785543/
Le point de départ du délai correspond à la date du témoignage litigieux.
XI. Responsabilité civile du témoin
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Indépendamment des poursuites pénales, le témoin ayant commis un faux témoignage peut voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code
civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445686/
Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice subi.
XII. Défense pénale en matière de faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Contestation de l’élément intentionnel
La défense peut démontrer l’absence de mensonge volontaire, en invoquant :
- une erreur,
- une confusion,
- une mauvaise compréhension des faits.
B. Contestation du caractère déterminant
La défense peut également soutenir que les déclarations litigieuses étaient sans incidence sur la décision judiciaire.
C. Nullités de procédure
Des irrégularités dans la prestation de serment ou la procédure d’audition peuvent entraîner l’annulation des poursuites.
XIII. Rôle du Cabinet ACI
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient avec rigueur et stratégie dans les dossiers de faux témoignage, tant en défense qu’en assistance des victimes, à chaque stade de la
procédure pénale.
Conclusion
Le faux témoignage est une infraction pénale grave, directement dirigée contre la justice et la recherche de la vérité. Sa caractérisation exige une analyse juridique rigoureuse,
respectueuse des droits de la défense et du rôle essentiel du témoin.
Le Cabinet ACI met son expertise pénale au service de ses clients pour garantir une défense efficace et une protection optimale des droits fondamentaux.
XIV. Faux témoignage et phase d’enquête
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Faux témoignage en enquête préliminaire
Le faux témoignage peut être constitué dès la phase d’enquête préliminaire, lorsque la personne est entendue sous serment ou dans un cadre assimilé par la loi.
La jurisprudence rappelle que l’obligation de sincérité s’impose dès lors que la personne est avertie de la portée de ses déclarations et des sanctions encourues.
Dans certaines procédures, notamment en matière de criminalité financière ou de droit pénal des affaires, les auditions préalables jouent un rôle déterminant. Un mensonge
volontaire à ce stade peut fausser l’orientation de l’enquête et justifier des poursuites ultérieures pour faux témoignage, indépendamment de l’issue de la procédure principale.
B. Faux témoignage et auditions répétées
Lorsque le témoin est entendu à plusieurs reprises, les juridictions examinent avec attention :
- les contradictions entre déclarations successives,
- leur caractère intentionnel,
- leur influence sur le déroulement de la procédure.
Une contradiction isolée ne suffit pas. En revanche, une stratégie mensongère cohérente et répétée peut caractériser l’infraction.
XV. Faux témoignage et instruction judiciaire
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Témoignage devant le juge d’instruction
Le témoignage recueilli devant le juge d’instruction revêt une importance particulière.
La prestation de serment y est systématique, ce qui renforce la portée pénale de toute déclaration mensongère.
La Cour de cassation rappelle que le faux témoignage est pleinement constitué lorsque le témoin, parfaitement informé de ses obligations, persiste volontairement dans une version
inexacte des faits (Cass. crim., 12 juin 2013, n° 12-87.083).
B. Faux témoignage et confrontation
Les confrontations entre témoins ou avec les mis en cause constituent souvent le moment où les incohérences apparaissent.
Les juridictions analysent alors :
- la nature des divergences,
- leur persistance,
- l’éventuel mobile du mensonge.
XVI. Faux témoignage et détention provisoire
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Risque de pression sur témoins
Le faux témoignage peut justifier certaines mesures coercitives à l’encontre des mis en cause dans la procédure principale, notamment lorsqu’il révèle un risque de :
- concertation frauduleuse,
- pression sur d’autres témoins,
- altération continue de la vérité.
Ces éléments sont appréciés au regard de l’article 144 du Code de procédure pénale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417933/
B. Appréciation stricte par le juge
Le juge des libertés et de la détention doit toutefois motiver précisément sa décision.
La défense pénale peut contester toute mesure fondée sur des soupçons insuffisamment étayés.
XVII. Faux témoignage et droit pénal des affaires
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Témoignages de salariés et cadres dirigeants
En droit pénal des affaires, le faux témoignage apparaît fréquemment lorsque :
- des salariés cherchent à protéger leur employeur,
- des cadres tentent de minimiser leur rôle,
- des témoins redoutent des représailles professionnelles.
Les juridictions se montrent particulièrement vigilantes face aux témoignages de complaisance, qui peuvent masquer des infractions telles que :
- abus de biens sociaux,
- corruption,
- blanchiment,
- fraude fiscale.
B. Responsabilité pénale individuelle
La loyauté envers l’entreprise ne saurait justifier un mensonge judiciaire.
La responsabilité pénale du témoin est strictement personnelle.
XVIII. Faux témoignage et contentieux familiaux
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Faux témoignage en matière familiale
Le faux témoignage est fréquemment invoqué dans :
- les procédures de divorce,
- les contentieux relatifs à l’autorité parentale,
- les affaires de violences intrafamiliales.
Les juridictions sont toutefois prudentes, afin d’éviter une instrumentalisation de l’infraction à des fins de règlement de compte.
B. Témoins émotionnellement impliqués
La jurisprudence distingue soigneusement :
- l’erreur liée à l’émotion,
- de la volonté délibérée de mentir.
Seule cette dernière peut entraîner une condamnation pénale.
XIX. Tentative de faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Principe d’impunité de la tentative
Contrairement à d’autres infractions, la tentative de faux témoignage n’est pas punissable en tant que telle.
L’infraction suppose que le témoignage mensonger ait été effectivement formulé sous serment.
B. Rétractation spontanée du témoin
La jurisprudence tient compte d’une rétractation spontanée, intervenue avant toute exploitation judiciaire du témoignage, pour apprécier l’élément intentionnel et le quantum de la
peine.
XX. Prescription et point de départ spécifique
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Point de départ du délai
Le délai de prescription court à compter du jour où le témoignage litigieux est prononcé.
En cas de témoignage répété, chaque déclaration constitue un fait distinct.
B. Interruption de la prescription
Tout acte de poursuite ou d’instruction interrompt le délai, conformément aux règles générales de la procédure pénale.
XXI. Responsabilité civile et réparation du préjudice
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Préjudice des parties au procès
Le faux témoignage peut causer :
- un préjudice moral,
- un préjudice financier,
- une atteinte à la réputation,
- des conséquences judiciaires lourdes.
Ces préjudices sont indemnisables sur le fondement de l’article 1240 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445686/
B. Constitution de partie civile
La victime du faux témoignage peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin d’obtenir réparation dans le cadre du procès pénal.
XXII. Stratégie de défense du Cabinet ACI
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
A. Défense des personnes poursuivies
Le Cabinet ACI intervient notamment pour :
- contester la qualification pénale,
- démontrer l’absence de mensonge volontaire,
- établir le caractère non déterminant des déclarations,
- soulever les nullités de procédure.
B. Assistance des victimes de faux témoignage
Le Cabinet ACI accompagne également les victimes dans :
- la constitution du dossier,
- l’évaluation du préjudice,
- la stratégie procédurale,
- la défense de leurs droits à l’audience.
XXIII. Enjeux contemporains du faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
À l’ère du numérique, le faux témoignage prend de nouvelles formes :
- déclarations contradictoires confrontées à des preuves numériques,
- captations audio ou vidéo,
- échanges écrits révélant le mensonge.
Les juridictions adaptent leur appréciation, tout en maintenant une exigence élevée de preuve et de loyauté procédurale.
XXIV). — la table des matières
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
I. Fondement juridique du faux témoignage
A. L’incrimination prévue par le Code pénal
a. Présentation de l’article 434-13 du Code pénal
b. Finalité de protection de la manifestation de la vérité
c. Nature délictuelle et autonomie de l’infraction
B. Place du faux témoignage dans les atteintes à la justice
a. Infractions contre l’autorité judiciaire
b. Logique répressive du législateur
c. Gravité institutionnelle de l’atteinte
II. Champ d’application du faux témoignage
A. Procédures concernées
a. Procédures pénales
b. Procédures civiles et prud’homales
c. Procédures administratives et disciplinaires
B. Autorités habilitées à recevoir le témoignage
a. Juridictions judiciaires
b. Juridictions spécialisées
c. Autorités assimilées par la loi
III. Notion pénale de témoin
A. Définition juridique du témoin
a. Témoin direct et indirect
b. Témoin occasionnel ou régulier
c. Appréciation jurisprudentielle
B. Exclusion des parties au procès
a. Prévenu et accusé
b. Droit de se défendre librement
c. Absence de qualification pénale
IV. Élément matériel du faux témoignage
A. La déclaration mensongère
a. Affirmation de faits inexacts
b. Omission volontaire d’éléments déterminants
c. Déformation consciente de la réalité
B. Caractère déterminant du mensonge
a. Influence sur la décision judiciaire
b. Mensonge accessoire ou principal
c. Appréciation souveraine du juge
V. Élément intentionnel du faux témoignage
A. Exigence du caractère volontaire
a. Mensonge conscient
b. Absence d’erreur ou de confusion
c. Charge de la preuve de l’intention
B. Appréciation jurisprudentielle
a. Analyse du comportement du témoin
b. Contexte des déclarations
c. Démonstration du dol pénal
VI. Le rôle du serment
A. Obligation de dire la vérité
a. Formule du serment
b. Portée juridique du serment
c. Responsabilité pénale attachée
B. Défaut ou irrégularité du serment
a. Conséquences sur la qualification
b. Nullités potentielles
c. Analyse des juridictions
VII. Faux témoignage et infractions voisines
A. Faux témoignage et subornation de témoin
a. Auteur de l’infraction
b. Distinction des comportements
c. Cumul des qualifications
B. Faux témoignage et dénonciation calomnieuse
a. Objet des déclarations
b. Cadre procédural
c. Choix de la qualification pénale
VIII. Régime de preuve du faux témoignage
A. Charge de la preuve
a. Principe de la preuve libre
b. Rôle du ministère public
c. Appréciation des juges
B. Moyens de preuve admis
a. Confrontations et contradictions
b. Éléments matériels et expertises
c. Témoignages croisés
IX. Faux témoignage et enquête pénale
A. Faux témoignage en enquête préliminaire
a. Auditions sous serment
b. Portée des déclarations
c. Conséquences procédurales
B. Auditions successives
a. Contradictions déclaratives
b. Persistance du mensonge
c. Analyse de l’intention
X. Faux témoignage et instruction judiciaire
A. Témoignage devant le juge d’instruction
a. Importance du cadre solennel
b. Serment et responsabilité pénale
c. Jurisprudence applicable
B. Faux témoignage et confrontations
a. Détection des incohérences
b. Appréciation de la crédibilité
c. Rôle du juge instructeur
XI. Faux témoignage et mesures coercitives
A. Impact sur la procédure principale
a. Risque de pression sur témoins
b. Concertation frauduleuse
c. Appréciation au regard de l’article 144 CPP
B. Contrôle du juge
a. Motivation des décisions
b. Proportionnalité des mesures
c. Droits de la défense
XII. Faux témoignage et droit pénal des affaires
A. Témoignages en contexte professionnel
a. Salariés et cadres dirigeants
b. Témoignages de complaisance
c. Enjeux économiques et pénaux
B. Responsabilité pénale individuelle
a. Absence d’excuse professionnelle
b. Loyauté envers l’entreprise
c. Sanction personnelle du témoin
XIII. Faux témoignage et contentieux familiaux
A. Témoignages en matière familiale
a. Divorce et autorité parentale
b. Violences intrafamiliales
c. Prudence des juridictions
B. Témoins émotionnellement impliqués
a. Distinction erreur et mensonge
b. Appréciation psychologique
c. Volonté délibérée de mentir
XIV. Tentative et rétractation
A. Absence de répression de la tentative
a. Nécessité d’un témoignage effectif
b. Principe pénal applicable
c. Limites de la poursuite
B. Rétractation du témoin
a. Rétractation spontanée
b. Incidence sur l’intention
c. Effets sur la sanction
XV. Prescription de l’action publique
A. Délai applicable
a. Qualification délictuelle
b. Prescription de six ans
c. Fondement légal
B. Point de départ et interruption
a. Date du témoignage
b. Témoignages répétés
c. Actes interruptifs
XVI. Responsabilité civile du faux témoin
A. Préjudices indemnisables
a. Préjudice moral
b. Préjudice financier
c. Atteinte à la réputation
B. Action civile
a. Constitution de partie civile
b. Action devant la juridiction civile
c. Évaluation du préjudice
XVII. Défense pénale du témoin poursuivi
A. Contestation de l’infraction
a. Absence de mensonge volontaire
b. Caractère non déterminant
c. Erreur ou confusion légitime
B. Nullités de procédure
a. Irrégularité du serment
b. Défaut d’information des droits
c. Conséquences procédurales
XVIII. Rôle du Cabinet ACI
A. Défense des personnes poursuivies
a. Analyse stratégique du dossier
b. Contestation des preuves
c. Plaidoirie pénale
B. Assistance des victimes
a. Constitution du dossier
b. Évaluation du préjudice
c. Défense des droits à l’audience
XIX. Enjeux contemporains du faux témoignage
A. Faux témoignage à l’ère numérique
a. Confrontation aux preuves numériques
b. Messages et enregistrements
c. Adaptation jurisprudentielle
B. Équilibre entre répression et liberté de témoigner
a. Protection des témoins
b. Prévention des abus
c. Garanties du procès équitable
XX. Synthèse et portée pratique
A. Importance du faux témoignage en pratique judiciaire
a. Atteinte à la justice
b. Risques pénaux pour le témoin
c. Enjeux pour les parties
B. Nécessité d’un accompagnement juridique
a. Complexité de la qualification
b. Importance de la défense pénale
c. Expertise du Cabinet ACI
XXV). — Les 5 Tableaux
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
1). Tableau n°1 – Définition pénale et fondement légal du faux témoignage
Le faux témoignage constitue une infraction pénale autonome destinée à protéger la manifestation de la vérité et l’autorité de la justice. Il est incriminé par l’article 434-13
du Code pénal, accessible sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418487/
Ce texte sanctionne le fait, pour un témoin régulièrement cité et ayant prêté serment, de faire sciemment une déclaration mensongère devant une juridiction ou une autorité habilitée.
La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ce qui traduit la particulière gravité attachée à cette atteinte à la justice.
Le faux témoignage est classé parmi les infractions contre l’administration de la justice, ce qui signifie que le législateur entend protéger non seulement les parties au procès, mais
surtout l’institution judiciaire elle-même. Le témoignage constitue en effet un mode de preuve fondamental, souvent déterminant dans l’appréciation des faits par le juge.
La jurisprudence rappelle que l’infraction suppose impérativement la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’un témoignage sous serment, une déclaration
mensongère, et une intention délibérée de mentir. À défaut, la qualification pénale ne peut être retenue. Cette exigence vise à éviter toute pénalisation excessive de simples
erreurs, imprécisions ou oublis.
Le faux témoignage se distingue ainsi d’autres infractions voisines, notamment la subornation de témoin (article 434-15 du Code pénal), qui vise le tiers exerçant une influence sur
le témoin :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418491/
2). Tableau n°2 – Élément matériel : déclaration mensongère et caractère déterminant
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
L’élément matériel du faux témoignage réside dans l’existence d’une déclaration mensongère formulée par le témoin. Le mensonge peut prendre différentes formes : affirmation
de faits inexacts, dissimulation volontaire d’éléments essentiels ou déformation consciente de la réalité. La jurisprudence considère que le mensonge peut résulter aussi bien d’une
action que d’une omission, dès lors que celle-ci est intentionnelle.
Toutefois, tous les mensonges ne sont pas pénalement répréhensibles. La Cour de cassation exige que la déclaration mensongère porte sur un fait déterminant, c’est-à-dire
susceptible d’influencer la décision du juge. Un mensonge accessoire ou sans incidence sur l’issue du litige ne suffit pas à caractériser l’infraction.
Les juridictions apprécient ce caractère déterminant de manière concrète, en tenant compte de la nature de la procédure, de l’objet du litige et du rôle joué par le témoignage dans le
raisonnement judiciaire. Cette analyse casuistique explique la prudence des juridictions dans la répression du faux témoignage.
Le faux témoignage peut être constitué même si la juridiction n’a finalement pas été trompée. Il suffit que la déclaration mensongère ait été de nature à influencer la décision. Cette
approche vise à préserver l’intégrité du processus judiciaire, indépendamment de son résultat.
3). Tableau n°3 – Élément intentionnel et rôle du serment
Le faux témoignage est une infraction exclusivement intentionnelle. Le témoin doit avoir eu conscience de mentir et la volonté de tromper l’autorité judiciaire. L’erreur, la
confusion, l’approximation ou l’altération involontaire des souvenirs ne permettent pas de caractériser l’infraction.
La charge de la preuve de l’intention incombe au ministère public, conformément aux principes généraux du droit pénal. Les juges recherchent notamment des indices tels que la
cohérence globale du mensonge, sa persistance dans le temps, ou encore l’existence d’un mobile personnel.
Le serment joue un rôle central dans la qualification du faux témoignage. En prêtant serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité », le témoin est clairement averti de la portée
pénale de ses déclarations. À défaut de serment régulièrement prêté, la qualification de faux témoignage peut être écartée, ce qui ouvre souvent la voie à des nullités de procédure.
La jurisprudence se montre particulièrement vigilante quant au respect des formalités entourant la prestation de serment, afin de garantir la sécurité juridique du témoin.
4). Tableau n°4 – Régime de preuve et jurisprudence du faux témoignage
La preuve du faux témoignage obéit au principe de la preuve libre, consacré par l’article 427 du Code de procédure pénale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417408/
Le ministère public peut rapporter la preuve du mensonge par tout moyen : confrontations, expertises, éléments matériels objectifs, témoignages croisés ou contradictions internes aux
déclarations du témoin.
La jurisprudence de la Cour de cassation adopte une approche rigoureuse mais prudente. Elle rappelle régulièrement que la simple contradiction entre plusieurs témoignages ne suffit
pas à caractériser un faux témoignage. Il appartient au juge de démontrer la volonté délibérée de mentir.
Cette exigence vise à préserver la liberté de témoigner et à éviter que les témoins ne soient dissuadés de s’exprimer par crainte de poursuites pénales.
5). Tableau n°5 – Sanctions pénales et responsabilité civile du faux témoin
Le faux témoignage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines prévues par l’article 434-13 du Code pénal. Ces sanctions peuvent être
assorties de peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’interdiction d’exercer certaines fonctions.
Sur le plan civil, le témoin ayant commis un faux témoignage engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445686/
Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice moral, financier ou réputationnel subi du fait du témoignage mensonger. La constitution de partie civile permet d’obtenir cette
indemnisation dans le cadre même de la procédure pénale.
L’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle pour apprécier l’opportunité des poursuites, contester la qualification pénale ou optimiser la réparation du préjudice.
XXVI). — Contacter un avocat
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Pour assurer votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
I. Faux témoignage définition juridique
faux témoignage, définition faux témoignage, article 434-13 Code pénal, délit faux témoignage, infraction faux témoignage, atteinte à la justice, administration de la justice, manifestation de la vérité, témoignage mensonger, déclaration mensongère, mensonge judiciaire, témoin pénal, témoin judiciaire, serment pénal, obligation de vérité, sincérité du témoignage, infraction intentionnelle, élément matériel faux témoignage, élément intentionnel faux témoignage, jurisprudence faux témoignage, avocat pénaliste faux témoignage, cabinet avocat pénal Paris, poursuites pénales faux témoignage
II. Article 434-13 du Code pénal
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
article 434-13, Code pénal faux témoignage, texte incrimination faux témoignage, peine faux témoignage, cinq ans emprisonnement, 75 000 euros amende, élément légal infraction, serment judiciaire, autorité judiciaire compétente, champ application article 434-13, interprétation jurisprudentielle, protection justice pénale, responsabilité pénale témoin, défense article 434-13, avocat article 434-13, cassation faux témoignage
III. Notion pénale de témoin
notion pénale témoin, définition témoin pénal, témoin cité, témoin entendu, témoin indirect, témoin direct, témoin occasionnel, témoin régulier, statut procédural témoin, exclusion parties procès, droit de se défendre, liberté de témoigner, témoin impartial, jurisprudence notion témoin, cassation témoin pénal, avocat défense témoin, qualification témoin pénal
IV. Serment et obligation de vérité
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
serment, prestation de serment, obligation de vérité, dire toute la vérité, serment judiciaire pénal, formalisme serment, avertissement pénal témoin, portée du serment, irrégularité serment, nullité procédure serment, absence serment faux témoignage, jurisprudence serment pénal, avocat pénal serment
V. Élément matériel du faux témoignage
élément matériel faux témoignage, déclaration mensongère, affirmation inexacte, omission volontaire, dissimulation faits, altération réalité, mensonge par omission, mensonge par affirmation, fait matériel déterminant, influence décision judiciaire, preuve mensonge judiciaire, jurisprudence élément matériel
VI. Caractère déterminant du mensonge
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
caractère déterminant mensonge, influence décision juge, mensonge essentiel, mensonge accessoire, appréciation souveraine juge, critère déterminant pénal, jurisprudence caractère déterminant, défense absence influence, faux témoignage non caractérisé, avocat pénal caractère déterminant
VII. Élément intentionnel du faux témoignage
élément intentionnel faux témoignage, intention frauduleuse, volonté de mentir, conscience du mensonge, dol pénal témoignage, absence intention défense, erreur témoin, confusion souvenirs, imprécision non pénale, preuve intention mensonge, jurisprudence intention faux témoignage
VIII. Faux témoignage et subornation de témoin
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
subornation de témoin, article 434-15 Code pénal, distinction faux témoignage subornation, tiers subornateur, témoin auteur infraction, cumul infractions justice, influence témoignage, pression témoin, avocat subornation faux témoignage
IX. Faux témoignage et dénonciation calomnieuse
dénonciation calomnieuse, article 226-10 Code pénal, accusation mensongère, distinction dénonciation faux témoignage, cadre procédural, plainte mensongère, responsabilité pénale dénonciation, cumul infractions possibles, avocat dénonciation calomnieuse
X. Faux témoignage en enquête pénale
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
faux témoignage enquête préliminaire, audition témoin police, audition gendarmerie, témoignage sous serment enquête, mensonge enquête pénale, impact orientation enquête, responsabilité témoin enquête, avocat pénal enquête faux témoignage
XI. Faux témoignage devant le juge d’instruction
faux témoignage instruction, témoignage juge instruction, serment instruction, confrontation instruction, contradictions déclarations, mensonge persistant, jurisprudence instruction pénale, avocat pénal instruction faux témoignage
XII. Régime de preuve du faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
preuve faux témoignage, charge de la preuve pénale, article 427 Code procédure pénale, preuve libre pénal, confrontations témoins, expertises judiciaires, contradictions déclarations, preuve mensonge pénal, nullité preuve pénale, avocat pénal preuve
XIII. Jurisprudence faux témoignage
jurisprudence faux témoignage, cour de cassation pénale, arrêts faux témoignage, critères jurisprudentiels, mensonge volontaire, serment régulier, caractère déterminant, protection liberté témoigner, avocat jurisprudence pénale
XIV. Sanctions pénales faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
sanctions faux témoignage, peine emprisonnement faux témoignage, amende pénale témoignage, cinq ans prison, 75 000 euros amende, peines complémentaires pénales, interdiction droits civiques, condamnation pénale témoin
XV. Prescription faux témoignage
prescription faux témoignage, délai prescription pénale, article 8 Code procédure pénale, prescription six ans délit, point départ prescription témoignage, interruption prescription pénale, défense prescription faux témoignage
XVI. Responsabilité civile du faux témoin
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
responsabilité civile faux témoignage, article 1240 Code civil, réparation préjudice judiciaire, dommages intérêts faux témoignage, préjudice moral victime, préjudice financier procès, constitution partie civile, avocat indemnisation pénale
XVII. Faux témoignage en droit pénal des affaires
faux témoignage entreprise, témoignage salarié pénal, témoignage cadre dirigeant, pénal des affaires témoignage, abus biens sociaux témoignage, corruption témoignage, fraude fiscale témoignage, avocat pénal affaires faux témoignage
XVIII. Faux témoignage et contentieux familiaux
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
faux témoignage familial, témoignage divorce, autorité parentale témoignage, violences intrafamiliales témoignage, émotion témoin, erreur vs mensonge, prudence juridictions familiales, avocat pénal famille faux témoignage
XIX. Défense pénale du témoin poursuivi
défense pénale faux témoignage, avocat pénaliste témoin, contestation intention, absence mensonge volontaire, nullités procédure pénale, relaxe faux témoignage, classement sans suite, stratégie défense pénale
XX. Cabinet ACI faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Cabinet ACI faux témoignage, avocat pénaliste Paris faux témoignage, défense pénale témoin Paris, accompagnement victime faux témoignage, expertise pénale justice, contentieux pénal témoignage, stratégie pénale ACI, protection droits fondamentaux
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
I. Faux témoignage définition
- Le faux témoignage constitue une infraction pénale grave.
- Le faux témoignage porte atteinte à la justice.
- Le témoin doit dire la vérité sous serment.
- Le mensonge judiciaire est pénalement sanctionné.
- Le faux témoignage compromet la manifestation de la vérité.
- Le droit pénal protège la sincérité des témoignages.
- Le faux témoignage est une infraction intentionnelle.
- La justice repose sur des témoignages loyaux.
- Le témoin engage sa responsabilité pénale.
- Le faux témoignage est strictement encadré par la loi.
- Les juridictions sanctionnent sévèrement cette infraction.
- Le mensonge sous serment est prohibé.
- Le témoin doit respecter son obligation de vérité.
- Le faux témoignage nuit au procès équitable.
- Le Cabinet ACI intervient en matière de faux témoignage.
II. Article 434-13 du Code pénal
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- L’article 434-13 définit le faux témoignage.
- Le Code pénal encadre strictement l’infraction.
- La peine prévue est sévère.
- Le texte protège l’autorité judiciaire.
- Le serment conditionne l’incrimination.
- Le faux témoignage est puni de prison.
- L’amende pénale est dissuasive.
- Le juge applique strictement l’article 434-13.
- La jurisprudence précise son application.
- Le faux témoignage relève du pénal.
- La défense pénale est technique.
- Le Cabinet ACI maîtrise ce texte.
- Le droit pénal protège la vérité.
- L’infraction est autonome.
- L’article 434-13 est central.
III. Notion pénale de témoin
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le témoin est défini largement en droit pénal.
- Le témoin n’est pas une partie au procès.
- Le statut procédural est déterminant.
- Le témoin peut être direct ou indirect.
- La jurisprudence précise la notion.
- Le témoin doit être impartial.
- Le faux témoignage suppose un véritable témoin.
- Les parties ne peuvent être poursuivies.
- Le témoin est protégé par la loi.
- La qualité de témoin est appréciée par le juge.
- Le droit pénal encadre la fonction de témoin.
- La liberté de témoigner est garantie.
- Le témoin doit être sincère.
- La protection du témoin est essentielle.
- Le Cabinet ACI accompagne les témoins.
IV. Serment judiciaire
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le serment impose de dire la vérité.
- Le serment fonde l’infraction pénale.
- Le faux témoignage suppose un serment régulier.
- Le juge vérifie la prestation de serment.
- L’absence de serment exclut l’infraction.
- Le serment engage la responsabilité du témoin.
- La formule est solennelle.
- Le serment protège la justice.
- Le témoin est averti des sanctions.
- Le faux témoignage repose sur le serment.
- La jurisprudence est exigeante.
- Le serment garantit la sincérité.
- Le droit pénal encadre strictement le serment.
- Le témoin doit comprendre sa portée.
- Le Cabinet ACI vérifie la régularité.
V. Déclaration mensongère
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage repose sur un mensonge.
- Le mensonge peut être une affirmation inexacte.
- L’omission volontaire est sanctionnée.
- La déformation de la réalité est pénale.
- Le mensonge doit être conscient.
- La preuve du mensonge est essentielle.
- Le juge analyse les déclarations.
- Le faux témoignage peut être subtil.
- Les contradictions sont examinées.
- Le mensonge doit être volontaire.
- L’erreur n’est pas pénale.
- Le faux témoignage est caractérisé strictement.
- La déclaration mensongère est centrale.
- Le droit pénal sanctionne le mensonge.
- Le Cabinet ACI analyse les faits.
VI. Caractère déterminant
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le mensonge doit être déterminant.
- Le faux témoignage suppose une influence sur la décision.
- Un mensonge accessoire ne suffit pas.
- Le juge apprécie le caractère déterminant.
- La jurisprudence est constante.
- L’impact sur le procès est analysé.
- Le mensonge doit être pertinent.
- La défense conteste souvent ce critère.
- Le faux témoignage est strictement apprécié.
- Le juge motive sa décision.
- Le caractère déterminant est essentiel.
- La preuve repose sur le contexte.
- Le droit pénal protège le procès.
- Le Cabinet ACI conteste ce point.
- La qualification dépend de ce critère.
VII. Élément intentionnel
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage est intentionnel.
- Le témoin doit vouloir mentir.
- L’intention ne se présume pas.
- La preuve du dol est nécessaire.
- L’erreur exclut l’infraction.
- La confusion n’est pas pénale.
- Le juge recherche la volonté.
- Le contexte est déterminant.
- La défense conteste l’intention.
- Le faux témoignage exige la conscience du mensonge.
- L’intention est au cœur du délit.
- Le ministère public doit prouver.
- La jurisprudence est stricte.
- Le Cabinet ACI intervient.
- L’intention conditionne la condamnation.
VIII. Faux témoignage et subornation
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage se distingue de la subornation.
- La subornation vise le tiers.
- Le faux témoignage vise le témoin.
- Les infractions peuvent se cumuler.
- Le Code pénal distingue clairement.
- La pression est une infraction distincte.
- Le juge apprécie la qualification.
- La défense analyse le cumul.
- La jurisprudence encadre les poursuites.
- Le Cabinet ACI maîtrise ces distinctions.
- Le droit pénal protège le témoignage.
- Le faux témoignage est autonome.
- La subornation aggrave la situation.
- Les deux infractions sont graves.
- La stratégie pénale est essentielle.
IX. Faux témoignage et dénonciation calomnieuse
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage n’est pas une dénonciation.
- La dénonciation calomnieuse a un autre objet.
- Le cadre procédural diffère.
- Le faux témoignage suppose un serment.
- La dénonciation suppose une accusation.
- Les qualifications peuvent se discuter.
- Le juge tranche la qualification.
- La défense conteste l’infraction retenue.
- Le Code pénal distingue les deux.
- La jurisprudence est claire.
- Le Cabinet ACI analyse la situation.
- Le faux témoignage est spécifique.
- La dénonciation vise une personne.
- Les infractions sont autonomes.
- Le droit pénal est précis.
X. Faux témoignage en enquête
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage peut intervenir en enquête.
- L’audition sous serment est déterminante.
- Le mensonge en enquête est sanctionné.
- La procédure pénale s’applique.
- Le témoin engage sa responsabilité.
- Le juge analyse les auditions.
- La preuve est essentielle.
- La défense conteste l’infraction.
- Le Cabinet ACI intervient en enquête.
- La stratégie débute tôt.
- Le faux témoignage peut orienter l’enquête.
- Le droit pénal protège l’enquête.
- La loyauté est exigée.
- Le témoin doit être sincère.
- La justice est protégée.
XI. Faux témoignage en instruction
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage en instruction est grave.
- Le serment est systématique.
- Le juge d’instruction est protégé.
- Les contradictions sont analysées.
- Le mensonge est pénalement poursuivi.
- La jurisprudence est rigoureuse.
- Le témoin doit être loyal.
- La défense conteste l’intention.
- Le Cabinet ACI intervient.
- L’instruction est encadrée.
- Le faux témoignage perturbe l’enquête.
- Le droit pénal s’applique strictement.
- Le juge apprécie souverainement.
- Les droits sont protégés.
- La justice est garantie.
XII. Régime de preuve
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- La preuve est libre en pénal.
- L’article 427 CPP s’applique.
- Les contradictions sont examinées.
- Les confrontations sont utilisées.
- Les expertises peuvent démontrer le mensonge.
- La charge de la preuve incombe au parquet.
- Le juge apprécie souverainement.
- La défense conteste la preuve.
- La loyauté de la preuve est exigée.
- Le faux témoignage est difficile à prouver.
- La jurisprudence est prudente.
- La preuve conditionne la condamnation.
- Le Cabinet ACI maîtrise la preuve.
- La stratégie probatoire est clé.
- Le procès est équitable.
XIII. Jurisprudence
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- La jurisprudence encadre le faux témoignage.
- La Cour de cassation est exigeante.
- Le mensonge volontaire est requis.
- Le caractère déterminant est analysé.
- La liberté de témoigner est protégée.
- Les juges sont prudents.
- Les arrêts guident la pratique.
- La défense s’appuie sur la jurisprudence.
- Le Cabinet ACI suit l’actualité.
- La sécurité juridique est assurée.
- Le droit pénal évolue.
- Les principes demeurent.
- La justice est protégée.
- La jurisprudence est constante.
- Le faux témoignage est strictement apprécié.
XIV. Sanctions pénales
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage est puni sévèrement.
- La peine de prison est possible.
- L’amende est élevée.
- Les peines complémentaires existent.
- L’interdiction des droits civiques est possible.
- La condamnation impacte le casier.
- La sanction est dissuasive.
- Le juge individualise la peine.
- La défense plaide la proportionnalité.
- Le Cabinet ACI plaide la peine.
- Les conséquences sont importantes.
- Le droit pénal sanctionne.
- La justice est protégée.
- La peine est encadrée.
- Le faux témoignage est réprimé.
XV. Prescription
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage se prescrit.
- Le délai est de six ans.
- L’article 8 CPP s’applique.
- Le point de départ est la déclaration.
- La prescription protège la sécurité juridique.
- Les actes interruptifs comptent.
- La défense invoque la prescription.
- Le calcul est technique.
- Le juge vérifie les délais.
- La prescription peut éteindre l’action.
- Le Cabinet ACI sécurise.
- La procédure est encadrée.
- Les droits sont garantis.
- Le droit pénal s’applique.
- La prescription est essentielle.
XVI. Responsabilité civile
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage engage la responsabilité civile.
- L’article 1240 du Code civil s’applique.
- Le préjudice moral est indemnisé.
- Le préjudice financier peut être réparé.
- La victime peut agir.
- La partie civile est recevable.
- L’indemnisation est possible.
- Le juge évalue le préjudice.
- La réparation est intégrale.
- Le Cabinet ACI accompagne.
- La responsabilité est personnelle.
- Le droit civil complète le pénal.
- La justice indemnise.
- Les droits sont protégés.
- La victime est réparée.
XVII. Faux témoignage en affaires
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage apparaît en entreprise.
- Les salariés peuvent être concernés.
- Les cadres dirigeants sont exposés.
- Les enjeux sont élevés.
- Le pénal des affaires est concerné.
- La pression hiérarchique existe.
- Le mensonge est sanctionné.
- La défense est spécialisée.
- Le Cabinet ACI maîtrise ces dossiers.
- La preuve est technique.
- Le juge est exigeant.
- La réputation est en jeu.
- Le droit pénal s’applique.
- La stratégie est globale.
- La justice est protégée.
XVIII. Faux témoignage familial
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage existe en famille.
- Les procédures familiales sont concernées.
- Les émotions jouent un rôle.
- Le juge est prudent.
- L’erreur est distinguée du mensonge.
- Le témoignage familial est analysé.
- La défense conteste l’intention.
- Le Cabinet ACI intervient.
- La justice protège les témoins.
- Le droit pénal s’applique.
- La liberté de témoigner demeure.
- Le faux témoignage est encadré.
- La preuve est délicate.
- Les droits sont garantis.
- La procédure est équilibrée.
XIX. Défense pénale
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- La défense débute dès l’audition.
- La qualification est contestée.
- L’intention est analysée.
- Le caractère déterminant est discuté.
- Les nullités sont soulevées.
- La relaxe est recherchée.
- Le classement est possible.
- La stratégie est personnalisée.
- L’avocat pénal est essentiel.
- Le Cabinet ACI défend activement.
- Les droits sont protégés.
- La rigueur est indispensable.
- La défense est structurée.
- Le procès est équitable.
- La justice est respectée.
XX. Droits des victimes
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Les victimes peuvent agir.
- La partie civile est recevable.
- Le préjudice est indemnisable.
- La procédure protège les victimes.
- L’avocat accompagne la victime.
- Le Cabinet ACI assiste.
- La réparation est recherchée.
- Le juge évalue le dommage.
- La justice indemnise.
- Les droits sont garantis.
- La victime est entendue.
- Le faux témoignage est réparé.
- Le droit civil s’applique.
- La protection est effective.
- La procédure est encadrée.
XXI. Audience correctionnelle
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- L’audience est décisive.
- Les faits sont débattus contradictoirement.
- Le parquet requiert.
- La défense plaide.
- Le juge statue.
- La motivation est essentielle.
- La peine est individualisée.
- Le Cabinet ACI plaide.
- Les droits sont respectés.
- L’audience est publique.
- La décision est rendue.
- L’appel est possible.
- La justice est rendue.
- Le procès est équitable.
- La procédure se conclut.
XXII. Voies de recours
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- L’appel est possible.
- Les délais sont stricts.
- La cour d’appel réexamine.
- La défense adapte sa stratégie.
- Le parquet peut faire appel.
- La peine peut être modifiée.
- Le pourvoi est envisageable.
- La Cour de cassation contrôle le droit.
- Les recours protègent les droits.
- Le Cabinet ACI accompagne.
- La procédure se poursuit.
- La justice est contrôlée.
- Les droits sont garantis.
- Le droit est appliqué.
- Le procès est encadré.
XXIII. Casier judiciaire
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le faux témoignage impacte le casier.
- Le bulletin n°2 peut être affecté.
- Les conséquences professionnelles existent.
- La réhabilitation est possible.
- L’effacement peut être demandé.
- La défense anticipe les effets.
- Le Cabinet ACI conseille.
- L’avenir professionnel est en jeu.
- Le droit encadre le casier.
- La proportionnalité est exigée.
- La sanction n’est pas définitive.
- La réinsertion est favorisée.
- Les droits sont protégés.
- La peine est encadrée.
- La justice est équilibrée.
XXIV. Numérique et témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le numérique transforme les preuves.
- Les messages révèlent les mensonges.
- Les enregistrements sont analysés.
- La preuve numérique est centrale.
- Le droit pénal s’adapte.
- La jurisprudence évolue.
- La défense est technique.
- Le Cabinet ACI maîtrise le numérique.
- Les risques sont accrus.
- La protection demeure.
- Le témoignage est confronté aux données.
- La vérité est vérifiée.
- Le juge s’adapte.
- Le droit évolue.
- La vigilance est requise.
XXV. Évolution du droit
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le droit pénal évolue.
- La jurisprudence affine les critères.
- Le législateur peut intervenir.
- Les pratiques judiciaires changent.
- La protection demeure centrale.
- Les principes fondamentaux subsistent.
- La doctrine analyse.
- Les praticiens s’adaptent.
- L’avocat anticipe.
- Le Cabinet ACI suit l’actualité.
- La sécurité juridique est recherchée.
- Le procès équitable prime.
- Le droit progresse.
- Les équilibres sont maintenus.
- La justice est protégée.
XXVI. Contentieux pénal
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le contentieux est technique.
- Les enjeux sont élevés.
- La stratégie est essentielle.
- La défense est rigoureuse.
- Le juge tranche en droit.
- La preuve est centrale.
- La qualification est discutée.
- Les droits sont protégés.
- L’avocat pénal intervient.
- Le Cabinet ACI maîtrise.
- La procédure est encadrée.
- La justice est rendue.
- Le contentieux évolue.
- La rigueur est requise.
- Le droit s’applique.
XXVII. Liberté de témoigner
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- La liberté de témoigner est fondamentale.
- Le droit pénal protège cette liberté.
- Le faux témoignage ne doit pas dissuader.
- L’équilibre est recherché.
- Le juge est prudent.
- Les poursuites sont encadrées.
- La liberté demeure la règle.
- La répression est l’exception.
- Le droit protège les témoins.
- La jurisprudence veille.
- Le Cabinet ACI défend les libertés.
- Le procès équitable prime.
- Les droits sont garantis.
- La justice est équilibrée.
- La vérité est recherchée.
XXVIII. Protection des témoins
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Les témoins sont protégés.
- La loi garantit leur sécurité.
- Les pressions sont sanctionnées.
- Le faux témoignage est encadré.
- La protection est procédurale.
- Le juge veille.
- La défense respecte les droits.
- Le Cabinet ACI intervient.
- Les garanties sont effectives.
- La justice protège.
- Le témoignage est encadré.
- Les droits fondamentaux sont centraux.
- Le droit pénal s’applique.
- La sécurité juridique est assurée.
- Le témoin est soutenu.
XXIX. Rôle de l’avocat
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- L’avocat pénaliste est essentiel.
- Il intervient dès l’enquête.
- Il conseille et assiste.
- Il prépare la défense.
- Il plaide efficacement.
- Il protège les droits.
- Il conteste les preuves.
- Il soulève les nullités.
- Il accompagne les victimes.
- Son expertise est déterminante.
- Le Cabinet ACI est spécialisé.
- La stratégie est sur mesure.
- La rigueur est constante.
- La défense est engagée.
- La justice est respectée.
XXX. Procédure pénale
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- La procédure pénale encadre.
- Les droits sont garantis.
- Le contradictoire est respecté.
- Les délais sont encadrés.
- Les nullités sont possibles.
- La défense est structurée.
- Le juge motive.
- Le parquet poursuit.
- L’avocat plaide.
- La justice statue.
- La procédure est équitable.
- Le procès est public.
- Les recours existent.
- Le droit est appliqué.
- La sécurité juridique est assurée.
XXXI. Preuve et stratégie
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- La preuve est stratégique.
- La défense anticipe.
- Le dossier est analysé.
- Les contradictions sont exploitées.
- La stratégie est personnalisée.
- Le Cabinet ACI intervient.
- La rigueur est essentielle.
- Le droit pénal est technique.
- La preuve conditionne l’issue.
- Le juge apprécie souverainement.
- Les droits sont protégés.
- La défense est active.
- La justice est rendue.
- Le procès est équilibré.
- Le droit s’impose.
XXXII. Réparation du préjudice
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le préjudice peut être réparé.
- La victime est indemnisée.
- La partie civile agit.
- Le juge évalue le dommage.
- La réparation est intégrale.
- Le droit civil complète le pénal.
- L’avocat chiffre le préjudice.
- Le Cabinet ACI accompagne.
- La justice indemnise.
- Les droits sont garantis.
- Le préjudice moral est reconnu.
- Le préjudice financier est réparé.
- La procédure protège la victime.
- L’indemnisation est encadrée.
- La réparation est effective.
XXXIII. Sécurité juridique
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- La sécurité juridique est essentielle.
- Le faux témoignage est strictement encadré.
- Les critères sont précis.
- La jurisprudence stabilise.
- Le droit pénal protège.
- La liberté demeure.
- La répression est mesurée.
- Le juge motive.
- Les droits sont garantis.
- Le Cabinet ACI veille.
- L’équilibre est maintenu.
- Le procès est équitable.
- La vérité est recherchée.
- La justice est protégée.
- Le droit est respecté.
XXXIV. Cabinet ACI faux témoignage
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
- Le Cabinet ACI est avocat pénaliste à Paris.
- Il intervient en faux témoignage.
- Il défend témoins et victimes.
- Son approche est stratégique.
- Le Cabinet ACI maîtrise le pénal.
- Il intervient à tous les stades.
- Il plaide devant toutes juridictions.
- Son expertise est reconnue.
- Il accompagne particuliers et professionnels.
- La défense est personnalisée.
- La protection des droits est centrale.
- Le Cabinet ACI agit avec rigueur.
- La stratégie est adaptée.
- L’accompagnement est complet.
- Le Cabinet ACI protège la justice.
De même,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
finalement,
en particulier,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
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parce que,
plus précisément,
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Puis,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Puis,
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Selon,
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Premièrement,
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Une fois de plus,
et puis,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
En somme, Droit pénal (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Tout d’abord, pénal général (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Puis, pénal des affaires (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Et ensuite (Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie