Droits fondamentaux des personnes détenues
Droits fondamentaux des personnes détenues
Droits fondamentaux des personnes détenues : dignité, santé, correspondances, travail, recours (référé, CEDH), isolement, fouilles, indemnisation.
I. Principes directeurs : dignité, légalité, proportionnalité
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Sources et hiérarchie des normes
Les droits fondamentaux des personnes détenues ne disparaissent pas avec l’incarcération : ils s’exercent sous les seules restrictions nécessaires
et proportionnées aux exigences de sécurité et de bon ordre. Le socle interne est la Loi pénitentiaire n° 2009-1436, complétée par le Code de
procédure pénale (partie « Administration pénitentiaire »), le bloc de constitutionnalité et les engagements internationaux, au premier rang desquels
la Convention européenne des droits de l’homme : art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et art. 8 CEDH (vie
privée et familiale, correspondances).
La jurisprudence européenne a affirmé les obligations positives de l’État : Kudła c. Pologne (2000) sur le droit à des conditions compatibles avec la
dignité et un accès effectif aux soins ; Mursić c. Croatie (2016) sur les minima d’espace personnel ; Ramírez Sánchez c. France (2006) sur
l’isolement de longue durée. Ces arrêts, aisément accessibles sur HUDOC, irriguent le contrôle du juge interne.
B. Contrôle juridictionnel effectif
Le juge administratif connaît des conditions matérielles, de l’isolement, des fouilles et des décisions de l’administration pénitentiaire
(recours pour excès de pouvoir, référé-liberté – CJA L.521-2, mesures utiles – L.521-3). Le juge judiciaire traite de l’application des peines
(JAP/TAP, Livre V CPP), de la détention provisoire et des atteintes pénales. Enfin, les atteintes à la vie privée, à la dignité ou à l’image peuvent
justifier des actions civiles (art. 9 C. civ.).
II. Dignité et conditions matérielles : standards minimaux et preuves
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Surpopulation, hygiène, éclairage, aération
Sont proscrites les conditions indignes : exiguïté extrême, insalubrité, insuffisance de douches, eau chaude, aération, lumière naturelle, literie
défectueuse, présence de parasites. Le respect de la dignité, consacré par la Loi pénitentiaire, s’apprécie in concreto (surface par détenu, disponibilité
des sanitaires, intimité minimale). Les constats et recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté appuient utilement le
contentieux.
B. Méthode probatoire
Le Cabinet ACI préconise une collecte méthodique : photos horodatées, attestations, journal de faits, demandes écrites restées sans suite,
observations médicales. En cas d’atteinte grave et manifeste, un référé-liberté (CJA L.521-2) peut obtenir un relogement, la désinsectisation, des
travaux, l’accès à des douches supplémentaires, voire un transfert.
III. Santé, secret médical et psychiatrie : équivalence des soins
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Accès et continuité des soins
La personne détenue a droit à des soins équivalents à ceux du milieu libre : médecin, dentaire, urgences, délivrance des prescriptions et examens
spécialisés. Le fondement réside dans les principes du Code de la santé publique, lus à la lumière de l’art. 3 CEDH.
B. Secret médical et confidentialité
Les consultations se déroulent dans des conditions garantissant la confidentialité ; l’accès au dossier médical est organisé ; les escortes ne doivent pas
porter atteinte à la dignité. Toute carence médicale caractérisée justifie une saisine en urgence du juge administratif.
C. Soins psychiatriques, UHSA et consentement
Les soins psychiatriques, y compris sans consentement, obéissent au CSP L.3211 et s.. L’hospitalisation en UHSA est médicale ; le JLD (psy) exerce
un contrôle juridictionnel ; les droits du patient (information, voies de recours) doivent être respectés.
IV. Maintien des liens familiaux et correspondances
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Parloirs, UVF et téléphone
Le maintien des liens familiaux – parloirs, Unités de vie familiale (UVF), téléphone – est un droit essentiel (Titre II de la Loi pénitentiaire). Les
restrictions doivent être motivées et proportionnées aux risques identifiés ; l’intérêt de l’enfant pèse dans la balance de l’art. 8 CEDH.
B. Courrier et confidentialité avocat–client
Les correspondances sont permises ; la censure ou la rétention ne se justifient que par des motifs sérieux et dûment tracés. Les échanges avocat–
client bénéficient d’une confidentialité renforcée ; toute atteinte peut être censurée en référé.
V. Travail pénitentiaire, formation et études
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Droit au travail et à la formation
Le droit d’accéder au travail, à une rémunération, à la formation professionnelle et aux études est affirmé par la Loi pénitentiaire – Titre I. Il
sert les aménagements de peine et la réinsertion.
B. Sécurité et droits sociaux
Le travail pénitentiaire impose des standards de sécurité et ouvre des droits (accident au travail, attestations). Les refus d’affectation, d’horaires
compatibles avec la scolarité, ou une rémunération dérisoire peuvent être contestés devant le juge administratif.
VI. Discipline interne et isolement administratif
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Garanties procédurales effectives
La procédure disciplinaire suppose notification des griefs, accès au dossier, audience contradictoire, possibilité de présenter sa défense. La
sanction doit être motivée et proportionnée ; le registre disciplinaire est contrôlable en contentieux.
B. Isolement : nécessité, durée, contrôle médical
L’isolement administratif exige une motivation individualisée, un suivi médical, un réexamen périodique. Les isolements prolongés sans
nécessité ni garanties peuvent tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH. Les décisions sont attaquables par référé-liberté en cas d’atteinte grave.
VII. Fouilles et saisies : respect de l’intimité et traçabilité
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Encadrement des fouilles
Les fouilles (visuelles, intégrales) ne peuvent être systématiques : elles doivent répondre à une nécessité avérée, être proportionnées et motivées.
L’art. 3 CEDH et l’art. 8 CEDH imposent la prévention des atteintes humiliantes.
B. Saisies et inventaire
La saisie d’objets doit être inventoriée, consignée au registre, assortie de scellés le cas échéant ; la restitution suit des règles prévisibles. Les abus
sont sanctionnés (annulation, réparation).
VIII. Détention provisoire : nécessité et alternatives
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Encadrement par le JLD et contrôle des délais
La détention provisoire est l’exception, strictement encadrée par le JLD, motivée par des critères légaux (risque de fuite, pression sur les témoins,
réitération, conservation des preuves) et soumise à un réexamen régulier (CPP).
B. Alternatives et indemnisation
Alternatives : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, garanties de représentation. Les privations
injustifiées, non-lieu ou relaxe, ouvrent droit à indemnisation selon une procédure spécifique.
IX. Application des peines, aménagements et libération conditionnelle
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Aménagements de peine
Le JAP et le TAP apprécient les aménagements (bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur) au regard des garanties
(hébergement, emploi, soins) et du risque. Le dossier doit être étayé (contrats, attestations SPIP, certificats).
B. Libération conditionnelle
La libération conditionnelle (art. 729 CPP) suppose un projet stable, une réparation du dommage autant que possible et un suivi sérieux
(obligations, interdictions, soins). En cas d’incident, la révocation est possible, mais un réexamen demeure ouvert.
X. Personnes particulièrement protégées : mineurs, femmes, détenus vulnérables
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Mineurs (CJPM)
Le Code de la justice pénale des mineurs met en avant la primauté de l’éducatif : scolarisation, quartiers spécifiques (EPM), fouilles
strictement encadrées, maintien des liens familiaux et suivi psychologique.
B. Femmes détenues
Spécificités : grossesse, post-partum, hygiène menstruelle, hébergement mère-enfant, consultations gynécologiques confidentielles,
prévention des violences sexuelles (Titres I et II de la Loi pénitentiaire).
C. Détenus vulnérables (santé, handicap, âge)
Les aménagements raisonnables (cellule adaptée, lit médicalisé, barres d’appui), la prévention des RPS et la prise en charge des pathologies
chroniques constituent des obligations positives ; leur défaut peut engager la responsabilité de l’État.
XI. Données personnelles, vie privée et RGPD en détention
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Principes RGPD
Même en détention, le traitement des données personnelles doit respecter les principes de base légale, minimisation, sécurité, durée de
conservation, traçabilité des accès ; les droits d’accès et de rectification s’exercent sous réserve des nécessités de sécurité (CNIL).
B. Droit à l’image et à la vie privée
La publication de photos ou d’éléments identifiants litigieux peut être combattue sur le fondement de l’art. 9 C. civ., avec mesures déréférencement,
suppression et astreinte.
XII. Voies de droit et stratégies contentieuses
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Référés administratifs
Le référé-liberté (L.521-2 CJA) ordonne en 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale gravement et
manifestement illégalement atteinte (dignité, santé, liens familiaux). Le référé-mesures utiles (L.521-3 CJA) permet d’obtenir rapidement une mesure
concrète (désinsectisation, douches, transfert médicalisé).
B. Contentieux au fond et indemnisation
Le recours pour excès de pouvoir annule les décisions illégales (fouilles systématiques, isolement disproportionné, refus stéréotypés d’UVF).
L’action indemnitaire répare le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Au civil, le référé (art. 9 C. civ.) ordonne
suppression, publication judiciaire et astreinte.
C. Méthode ACI : probatoire et calendrier
Nous structurons un kit probatoire : photos, certificats médicaux, constats (commissaire de justice), rapports CGLPL, demandes internes,
tableau des atteintes et effets. Nous opérons en parallèle (administratif/civil/judiciaire) pour faire cesser les atteintes et réparer rapidement, tout en
préparant les aménagements de peine.
XIII. Responsabilité des autorités et prévention des violences
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Obligation de sécurité
L’administration a une obligation de sécurité envers les personnes détenues : prévention des violences entre détenus, prise en charge des menaces,
éloignement des auteurs, traçabilité des incidents, protocole d’alerte et suivi.
B. Prévention du suicide et RPS
La carence dans la prévention des suicides et risques psychosociaux peut engager la responsabilité de l’État au regard de l’art. 2 CEDH (droit à la
vie) et de l’art. 3 CEDH.
XIV. Exécution des décisions et suivi
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
A. Astreintes et constats
Après une décision de référé ou au fond, nous contrôlons l’exécution : constats réitérés, demandes de liquidation d’astreinte, signalement de toute
contestation ou inertie.
B. Communication maîtrisée
La sobriété est la règle : droit de réponse ciblé, anonymisation des pièces, protection de la vie privée de la personne détenue et de sa famille.
XV. Conclusion
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Les droits fondamentaux des personnes détenues constituent un corpus effectif que le juge protège par des outils rapides (référés), des
annulations ciblées et la réparation du dommage. La réussite du dossier tient à une probation rigoureuse, une qualification juridique précise et
une coordination des actions administratives, pénales et civiles. En tant qu’avocat pénaliste à Paris, le Cabinet ACI intervient pour documenter
les atteintes, faire cesser les situations illicites, obtenir les aménagements adaptés et sécuriser un parcours de réinsertion conforme à la dignité
humaine.
XVI). — Table des matières détaillée — Droits fondamentaux des personnes détenues
I. Principes et sources
A. Bloc de constitutionnalité et Loi pénitentiaire n°2009-1436
B. CEDH art. 3 (traitements inhumains) & art. 8 (vie privée, correspondances)
C. Hiérarchie des normes, contrôle du juge (administratif, judiciaire)
II. Dignité et conditions matérielles
A. Surpopulation, hygiène, cellule individuelle (critères)
B. Accès à l’eau, douches, literie, ventilation, lumière
C. Voies d’action : réclamations, référé (mesures utiles / liberté)
III. Santé et accès aux soins
A. Médecine générale, psychiatrie (UHSA), addictions
B. Continuité des traitements, confidentialité des soins
C. Référé santé et responsabilité en cas de carence
IV. Correspondances, téléphone et visites
A. Parloirs, UVF, maintien des liens familiaux
B. Confidentialité avocat–client, censure du courrier
C. Contentieux des refus, suspensions, horaires
V. Travail pénitentiaire, formation et études
A. Contrats, rémunération, sécurité au travail
B. Formation pro, CNED, diplômes, bibliothèques
C. Recours contre affectations/refus abusifs
VI. Discipline et isolement
A. Procédure disciplinaire (notifications, défense)
B. Isolement administratif, durées, contrôle médical
C. Annulation des sanctions, proportionnalité
VII. Fouilles et saisies
A. Fouilles (palpations, intégrales), motivation individualisée
B. Saisies et registre, restitution, inventaire
C. Alternatives techniques, contrôle du juge
VIII. Aménagements de peine
A. Bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur
B. Dossier (hébergement, emploi, SPIP), audience JAP/TAP
C. Obligations, révocations, réexamens
IX. Libération conditionnelle
A. Critères (art. 729 CPP), projet, risque
B. Obligations et contrôles, révocation
C. Voies de recours et suivi
X. Détention provisoire
A. Motifs, JLD, durées et réexamens
B. Alternatives : contrôle judiciaire, ARSE
C. Indemnisations en cas de non-lieu/relaxe
XI. Mineurs détenus$
A. CJPM, intérêt supérieur de l’enfant
B. Scolarisation, familles, prévention des violences
C. Isolement exceptionnel, garanties spécifiques
XII. Femmes détenues
A. Grossesse, post-partum, hygiène
B. Mère-enfant, intimité et soins
C. Prévention des violences sexuelles
XIII. Personnes vulnérables
A. Handicap, aménagements, lits médicalisés
B. Dépendance, vieillissement, soins adaptés
C. Réparation des fautes lourdes/atteintes
XIV. Recours administratifs
A. Gracieux/hiérarchique, accès aux documents (CADA)
B. CJA L.521-2 (référé-liberté), L.521-3 (mesures utiles)
C. Exécution et suivi (astreintes)
XV. Voies civiles et indemnisation
A. Atteinte à la dignité – art. 9 C. civ.
B. Référé, astreintes, publication judiciaire
C. Chiffrage du préjudice
XVI. Données personnelles (RGPD
A. Base légale, minimisation, sécurité
B. Droits d’accès, rectification, CNIL
C. Violations de données, notifications
XVII. Religion et culture
A. Aumônerie, pratiques cultuelles, repas
B. Objets religieux, aménagements raisonnables
C. Équilibre ordre/sécurité – liberté de culte
XVIII. Violences et protection
A. Signalements, enquêtes, traçabilité
B. Mesures de protection, éloignement des auteurs
C. Réparation, obligation de sécurité de l’État
XIX. Réinsertion et sortie
A. Logement, emploi, santé post-peine
B. Droits sociaux (CAF, Pôle emploi)
C. Justice restaurative, prévention récidive
XX. Rôle de l’avocat (méthode ACI)
A. Audit probatoire, stratégie contentieuse
B. Référés efficaces, calendrier et reporting
C. Qualité, confidentialité, veille juridique
XVII). — Les 5 tableaux
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
1). Tableau 1 — Fondements juridiques & architecture des droits
| Axe | Contenu analytique | Références cliquables | Bonnes pratiques (Cabinet ACI) |
|---|---|---|---|
| Socle national | Les droits fondamentaux des personnes détenues dérivent de la Loi pénitentiaire n°2009-1436 qui consacre la dignité, l’accès aux soins, le maintien des liens familiaux, l’accès à l’information, au travail/formation, et au juge. | Loi pénitentiaire 2009 | Cartographier les droits violés, documenter chaque grief, prioriser les urgences (santé, dignité, enfants). |
| Bloc conventionnel | La CEDH protège contre les traitements inhumains ou dégradants (art. 3) et garantit la vie privée/correspondances (art. 8). L’État a une obligation positive de prévenir les atteintes (suicides, violences) et d’assurer des conditions compatibles avec la dignité. | CEDH art. 3 ; CEDH art. 8 | Invoquer art. 3/8 en référé pour faire cesser une atteinte grave et obtenir des mesures immédiates. |
Hiérarchie & contrôle |
Les règlements intérieurs ne peuvent restreindre que de manière nécessaire et proportionnée. Le juge administratif contrôle conditions, isolement, fouilles ; le juge judiciaire connaît des peines, détention provisoire, application des peines. | CJA L.521-2 ; CJA L.521-3 | Choisir le bon juge, cumuler pénal/civil/administratif lorsque utile, organiser la preuve. |
| Dignité & minimum décents | Exigences relatives à l’espace, l’hygiène, l’aération, l’eau, la lumière, la literie ; incompatibilité des conditions indignes avec l’art. 3 CEDH. | CEDH art. 3 ; Loi pénitentiaire | Auditer les cellules (photos, relevés), croiser avec certificats médicaux et rapports CGLPL. |
| Santé & confidentialité | Droit à des soins équivalents à ceux du milieu libre ; confidentialité des échanges médicaux ; accès aux traitements et à la psychiatrie (UHSA). | CSP L.3211 s. | Tracer demandes de soins, saisir en urgence en cas de carence caractérisée. |
| Liens familiaux | Droit aux visites (parloirs, UVF), au courrier, au téléphone ; restrictions motivées et proportionnées. | Loi pénitentiaire – Titre II ; CEDH art. 8 | Contester les refus stéréotypés ; prouver l’intérêt de l’enfant ; proposer des alternatives. |
| Travail & formation | Accès au travail, rémunération, formation, études (CNED), bibliothèques. | Loi pénitentiaire – Titre I | Relier les projets à la réinsertion pour appuyer aménagements/LC. |
| Discipline, fouilles | Encadrement des sanctions, isolement, fouilles ; exigences de motivation individualisée et proportionnalité. | Loi pénitentiaire – régime disciplinaire | Vérifier registres, annuler sanctions irrégulières, réparer le préjudice. |
2). Tableau 2 — Dignité, conditions matérielles et voies d’action
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
| Problème-type | Indicateurs & preuves | Références cliquables | Stratégie ACI |
|---|---|---|---|
| Surpopulation & exiguïté | Surface par détenu, promiscuité, parasites, impossibilité d’intimité. | CEDH art. 3 ; CGLPL | Référé (mesures utiles/liberté) pour relogement, désinsectisation, nettoyage, transfert adapté. |
| Hygiène & sanitaires | Douches insuffisantes, eau chaude, sanitaires non séparés, produits d’hygiène. | Loi pénitentiaire 2009 | Constats (photos), certificats médicaux ; injonctions avec astreinte. |
Éclairage & aération |
Fenêtres obturées, ventilation défectueuse, absence de lumière naturelle. | Id. | Mesurer (lux, débits), documenter impacts sur la santé (sommeil, anxiété). |
| Literie & mobilier | Matelas usé, punaises, mobilier insuffisant. | Id. | Demander remplacement immédiat ; suivre l’exécution par constat. |
| Alimentation & cantine | Qualité nutritionnelle, régimes spéciaux (santé/religion), prix cantine. | Loi pénitentiaire – alimentation | Prouver les manquements (tickets, photos) ; exiger adaptations. |
| Accès activités | Sport, bibliothèque, formation, travail. | Id. | Argumenter sur la réinsertion ; contester refus non motivés. |
| Suivi & exécution | Vérification des mesures ordonnées. | CJA L.521-3 | Astresinte et constat réitéré ; journal d’exécution. |
3). Tableau 3 — Santé, psychiatrie et confidentialité
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
| Domaine | Exigences | Références cliquables | Pratique ACI |
|---|---|---|---|
| Soins somatiques | Accès médecin, délais raisonnables, continuité des traitements. | CSP – principes | Tracer demandes, référé en cas de carence. |
| Psychiatrie (UHSA) | Évaluation, hospitalisation, consentement, contrôle du JLD (psy). | CSP L.3211 s. | Contrôler décisions, accès au dossier médical, confidentialité. |
Addictions |
Dépistage, TSO, suivi ; prévention du risque suicidaire. | Recos santé publique | Coordonner soins/addictions, alerter en cas de risque élevé. |
| Secret médical | Confidentialité, espaces de consultation adaptés. | CEDH art. 8 | Sanctionner les violations, cloisonner l’accès. |
| Transports & hôpitaux | Escortes, délais ; continuité soins. | CPP (application peines) | Privilégier RDV planifiés, justifier l’urgence. |
4). Tableau 4 — Discipline, isolement, fouilles et saisies
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
| Thème | Garanties | Références cliquables | Actions |
|---|---|---|---|
| Discipline interne | Notification, accès au dossier, assistance, audience équitable. | Loi pénitentiaire – disciplinaire | Annuler sanctions irrégulières, réparer le préjudice. |
| Isolement admin. | Motivation, durée, suivi médical, réexamen périodique. | Id. ; CEDH art. 3 | Référé-liberté si atteinte grave, contrôle renforcé. |
| Fouilles | Nécessité, proportionnalité, alternatives ; respect de l’intimité. | CEDH art. 3/8 | Contester fouilles intégrales systématiques, exiger traçabilité. |
| Saisies | Registre, scellés, restitution, inventaire contradictoire. | Règles pénitentiaires | Demander restitution et dommages en cas d’abus. |
5). Tableau 5 — Voies de droit, indemnisation et exécution
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
| Voie | Objet | Références cliquables | Méthode |
|---|---|---|---|
| Référé-liberté | Faire cesser immédiatement une atteinte grave (dignité, santé, liens familiaux). | CJA L.521-2 | Pièces : photos, certificats, attestations, rapports CGLPL ; conclusions ciblées. |
| Mesures utiles | Obtenir une mesure concrète (douches, désinsectisation, transfert). | CJA L.521-3 | Préciser exécution, astreinte, calendrier, contrôle. |
| Voie civile | Atteinte à la dignité/vie privée, publication judiciaire. | art. 9 C. civ. | Chiffrer le dommage (troubles, soins, image), demander astreinte. |
| Application des peines | Aménagements, LC, alternatives à l’incarcération. | CPP Livre V | Construire un projet solide (emploi, logement, soins). |
| Exécution & suivi | Vérifier et constater l’exécution, liquider l’astreinte. | — | Constat commissaire de justice, journal d’exécution. |
XVIII). — Contactez un avocat
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
pour votre défense
A). — LES MOTS CLÉS JURIDIQUES :
I. Principes et sources
droits fondamentaux détenus, loi pénitentiaire 2009, CEDH article 3, CEDH article 8, principe dignité, vie privée prison, égalité de traitement, non-discrimination détention, contrôle juridictionnel, contradictoire, proportionnalité mesures, légalité sanctions, motivation décisions, accès au juge, référé-liberté, mesures utiles, CGLPL rapports, recommandations européennes, jurisprudence Conseil d’État, jurisprudence Cour de cassation, hiérarchie des normes, décret pénitentiaire, règlement intérieur type, surpopulation carcérale, prévention risques
II. Dignité et conditions matérielles
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
conditions matérielles, cellule individuelle, hygiène détention, douches régulières, chauffage ventilation, infestations nuisibles, alimentation cantine, eau potable, lumière et aération, fenêtres sécurisées, literie et matelas, ménage et produits, temps de promenade, accès activités, surface par détenu, quartier disciplinaire matériel, hébergement digne, nettoyage locaux, déchets et hygiène, linge et lessive, sanitaires séparés, dignité corporelle, photos conditions, constats contradictoires, référé mesures utiles
III. Santé et soins
accès soins, médecin pénitentiaire, soins psychiatriques, UHSA, continuité traitements, dossier médical, confidentialité soins, addictologie, dépistage suicide, suivi psychologique, hospitalisation, urgence médicale, dentisterie prison, prescriptions renouvellement, retard de soins, carence médicale, référé santé, expertise médicale, certificat ITT, aménagements handicap, prise en charge diabète, pathologies chroniques, transports hospitaliers, secret médical, consentement éclairé
IV. Correspondances et visites
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
parloir, UVF, vie familiale, correspondance, courrier surveillé, confidentialité avocat, téléphone prison, listes d’appels, visio et e-parloir, enfants mineurs, agrément visiteurs, refus de visite, suspension parloir, proportionnalité atteinte, contact avocat protégé, horaires et planning, fouilles visiteurs, registre visites, délais obtention, distance familiale, droit au maintien des liens, référé parloir, courrier recommandé, censure illicite, preuve refus
V. Travail et formation
travail pénitentiaire, rémunération détenus, contrat d’activité, sécurité au travail, accident du travail, droits sociaux, formation professionnelle, CNED et études, validation des acquis, certifications, affectation atelier, priorité réinsertion, horaires compatibles, refus abusif travail, contentieux rémunération, règlement atelier, protection équipements, pénibilité, attestations formation, projet professionnel, bibliothèque pénitentiaire, accès internet éducatif, stages et partenariats, employeurs extérieurs, tutorat
VI. Discipline et isolement
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
isolement administratif, quartier disciplinaire, procédure disciplinaire, notification écrite, accès dossier disciplinaire, défense et audience, proportionnalité sanction, durée isolement, suivi médical isolement, recours hiérarchique, référé-liberté isolement, annulation sanction, registre disciplinaire, motifs sécurité, jurisprudence isolement, cellule QD, privation activités, appel interne, transparence procédure, preuve vidéo, assistance avocat, audition témoins, motivation renforcée, réexamen périodique, traçabilité
VII. Fouilles et saisies
fouilles corporelles, fouilles intégrales, fouilles systématiques, palpations sécurité, détecteurs métaux, fouille cellule, saisies objets, registre saisies, restitution effets, nécessité fouille, proportionnalité fouille, motivation individualisée, respect intimité, prévention humiliations, contentieux fouilles, référé fouille, jurisprudence CEDH fouilles, inventaire scellés, contrôle juge admin, alternatives techniques, traçabilité fouilles, formation personnels, photographies scellés, preuve écrite, données caméras
VIII. Aménagements de peine
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
aménagement de peine, bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur, fractionnement peine, JP JAP TAP, garanties logement, garanties emploi, soins addictologie, évaluation SPIP, projet insertion, audience application peines, obligations et interdictions, révocation aménagement, réexamen, dossier complet, attestations employeur, hébergement stable, formation continue, travail d’intérêt général, sursis probatoire, cartographie risques, suivi obligations, motifs refus, appel parquet
IX. Libération conditionnelle
libération conditionnelle, article 729 CPP, projet de sortie, indemnisation victime, évaluation risque, avis parquet, obligations LC, pointage SPIP, soins et suivi, interdictions contact, contrôle judiciaire post-peine, révocation LC, incidents LC, audience TAP, réexamen périodique, hébergement garanti, emploi formalisé, preuves d’insertion, certificats, motivation décision, appel LC, statistiques réussite, plan de prévention, accompagnement ACI, trajectoire de sortie
X. Détention provisoire
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
détention provisoire, JLD, motifs légaux, durées contrôle, délai raisonnable, assignation résidence, surveillance électronique provisoire, contrôle judiciaire, réexamen automatique, audience débat contradictoire, conditions matériel provisoire, présomption d’innocence, recours ordonnance, indemnisation préjudice, non-lieu relaxe, conditions indignes, transferts provisoires, accès avocat intégral, confidentialité échanges, alternatives incarcération, surpopulation provisoire, proportionnalité, garanties représentation, éloignement familial, suivi contentieux
XI. Mineurs détenus
mineurs détenus, EPM, quartier mineurs, intérêt supérieur enfant, scolarité obligatoire, référent éducatif, fouilles encadrées, visites familiales adaptées, prévention violence, soins pédopsy, isolement exceptionnel, discipline spécifique, projet éducatif, partenariat Éducation nationale, activités adaptées, confidentialité mineurs, signalement ASE, protection enfance, droits parentaux, audiences fermées, garanties CJPM, formation personnels, médiation, transfert EPM, accompagnement familial
XII. Femmes détenues
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
femmes détenues, grossesse prison, post-partum, hygiène menstruelle, hébergement mère-enfant, consultations gynécologiques, intimité, fouilles proportionnées, produits d’hygiène, traumatismes, violences sexuelles, soins périnatals, accompagnement social, aménagements adaptés, confidentialité médicale, soutien allaitement, priorité d’affectation, visites familiales, logistique nourrisson, formation spécifique, prévention stigmatisation, accès activités, sécurité et dignité, référé dignité, transfert adapté
XIII. Personnes vulnérables
personnes vulnérables, handicap, PMR, aménagements cellule, aides techniques, soins spécifiques, psychotrauma, maladies chroniques, vieillissement détenus, dépendance, aidants détention, risque suicidaire, suivi renforcé, isolement non adapté, transfert sanitaire, régime alimentaire, religion et handicap, évaluation médico-sociale, droits prioritaires, accès douches, barre d’appui, lit médicalisé, faute lourde service, réparation préjudice, accompagnement dédié
XIV. Recours administratifs
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
recours administratifs, gracieux hiérarchique, référé-liberté, mesures utiles, excès de pouvoir, injonction, astreinte, preuve du grief, urgence caractérisée, intérêt supérieur, motivation insuffisante, contrôle proportionnalité, exécution décisions, CJA L.521-2, CJA L.521-3, communication dossier, accès documents, CADA, audience en 48h, argumentaire ACI, modèles requêtes, pièces numérotées, moyens principaux, suivi post décision, veille contentieuse
XV. Voies civiles et indemnisation
voies civiles, atteinte vie privée, trouble manifestement illicite, référé civil, astreinte, réparation intégrale, publication judiciaire, dommages et intérêts, expertise judiciaire, mesures conservatoires, preuve préjudice, photographies, témoignages, barèmes, chiffrage, exécution provisoire, opposition médiatique, communication sobre, droit de réponse, injonction suppression, protection image, secret médical, confidentialité dossiers, suivi exécution
XVI. RGPD et données en détention
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
RGPD détention, données personnelles détenus, confidentialité, registre traitements, base légale, minimisation, sécurité, chiffrement, anonymisation, durée conservation, accès restreint, journalisation, droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, CNIL, fuites de données, partage interservices, photocopies dossiers, pseudonymisation, sous-traitance santé, transferts hors UE, violations données, notification CNIL, gouvernance données
XVII. Religion et culture
liberté religieuse, aumônerie, pratiques cultuelles, repas confessionnels, jeûnes et rites, lieux de culte, objets religieux, proportionnalité, horaires compatibles, non-discrimination, confidentialité spirituelle, accès textes sacrés, congés religieux, visites aumôniers, réserves sécurité, dialogue interculturel, médiation, contentieux culte, équilibre droits, formation personnels, adaptations raisonnables, pluriconfessionnel, prévention tensions, respect conscience, sérénité cultuelle
XVIII. Violences et protection
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
violences en détention, harcèlement détenus, protections spécifiques, signalement violences, enquêtes internes, caméras et preuves, prise en charge victimes, éloignement auteurs, changement d’affectation, suivi psychologique, référé protection, violences sexuelles, plans de prévention, protocoles d’alerte, sanctions proportionnées, cellules sensibles, évaluations risque, formation anti-violence, traçabilité incidents, obligation sécurité, responsabilité État, RPS, droit à la vie, CEDH art.2, réparation
XIX. Réinsertion et sortie
réinsertion, sortie de prison, hébergement, emploi, formation sortie, SPIP suivi, associations d’aide, logement urgence, santé post-carcérale, droits sociaux, CAF réouverture, Pôle emploi, accompagnement juridique, casier judiciaire, effacement mentions, interdictions professionnelles, justice restaurative, médiation, réseaux d’employeurs, tutorat post-peine, évaluation résultats, prévention récidive, dispositifs publics, bilan social, plan d’action
XX. Rôle de l’avocat et méthode ACI
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, audit probatoire, méthode ACI, cartographie risques, stratégie contentieuse, référés efficaces, calendrier procédural, reporting client, confidentialité renforcée, veille juridique, jurisprudence à jour, réseau d’experts, forensics, modèles prêts à l’emploi, plaidoirie structurée, tableaux décisionnels, check-lists, qualité et rigueur, pédagogie, excellence opérationnelle, suivi post-décision, transparence, éthique, disponibilité
B). — LES PHRASES JURIDIQUES
I. Phrases — Principes et sources (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quels droits fondamentaux invoquer dès l’écrou en détention ?
- Quels sont les textes-clés de la loi pénitentiaire 2009 ?
- Quelle est la portée de l’article 3 de la CEDH ?
- Quels sont les critères de proportionnalité en prison ?
- Quelle est la hiérarchie des normes en détention ?
- Quels sont les recours utiles contre une décision pénitentiaire ?
- Quelle est la définition d’une atteinte grave et manifeste ?
- Quels sont les rôles respectifs du juge admin et judiciaire ?
- Quelle est la place du contradictoire en prison ?
- Quels sont les standards européens de dignité ?
- Quelle est l’utilité pratique des rapports CGLPL ?
- Quels sont les effets d’un référé-liberté bien documenté ?
- Quelle est la marge d’appréciation de l’administration ?
- Quels sont les outils pour prouver la disproportion ?
- Quelle est la différence entre mesure utile et liberté ?
- Quels sont les délais usuels d’un référé efficace ?
- Quelle est la preuve exigée pour l’urgence caractérisée ?
- Quels sont les principes du contrôle de conventionnalité ?
- Quelle est la portée de la jurisprudence européenne récente ?
- Quels sont les critères d’une motivation suffisante ?
- Quelle est la limite des règlements intérieurs locaux ?
- Quels sont les droits intangibles en milieu carcéral ?
- Quelle est l’incidence de la surpopulation sur les droits ?
- Quels sont les leviers contentieux prioritaires ACI ?
- Quelle est la méthode ACI pour cadrer le dossier ?
II. Phrases — Dignité et conditions matérielles (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Comment faire cesser des conditions matérielles indignes en cellule ?
- Quels sont les indicateurs objectifs d’exiguïté ?
- Quelle est la preuve utile d’une infestation de nuisibles ?
- Quels sont les seuils de douches raisonnables par semaine ?
- Quelle est l’incidence de l’éclairage et de l’aération ?
- Quels sont les arguments sur la literie défectueuse ?
- Quelle est la méthode pour documenter la cantine ?
- Quels sont les recours pour obtenir des produits d’hygiène ?
- Quelle est la preuve d’un défaut d’accès aux activités ?
- Quels sont les constats types attendus par le juge ?
- Quelle est la balance sécurité/dignité devant le TA ?
- Quels sont les délais d’exécution des injonctions ?
- Quelle est la place des certificats médicaux dans le grief ?
- Quels sont les risques psychosociaux à documenter ?
- Quelle est la stratégie ACI pour un transfert adapté ?
- Quels sont les pièges à éviter en référé mesures utiles ?
- Quelle est l’utilité d’un journal de faits horodaté ?
- Quels sont les effets d’une astreinte bien calibrée ?
- Quelle est la bonne articulation photos/témoignages ?
- Quels sont les critères d’un hébergement digne ?
- Quelle est la valeur probante d’un rapport CGLPL ?
- Quels sont les éléments à verser pour l’urgence ?
- Quelle est la réponse à un argument de sécurité générale ?
- Quels sont les moyens d’obtenir une désinsectisation ?
- Quelle est la check-list ACI des conditions matérielles ?
III. Phrases — Santé et soins (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Que faire si le détenu n’accède pas au médecin ?
- Quels sont les délais raisonnables pour une consultation ?
- Quelle est la preuve d’une carence médicale caractérisée ?
- Quels sont les droits sur la continuité des traitements ?
- Quelle est la protection du secret médical en détention ?
- Quels sont les recours en psychiatrie et UHSA ?
- Quelle est la procédure pour soins sans consentement ?
- Quels sont les documents médicaux à verser au dossier ?
- Quelle est l’incidence d’un risque suicidaire déclaré ?
- Quels sont les droits pour l’addictologie en prison ?
- Quelle est la méthode pour obtenir une hospitalisation ?
- Quels sont les recours en cas de retard de prescriptions ?
- Quelle est la place du JLD (psy) dans le contrôle ?
- Quels sont les droits d’accès au dossier médical ?
- Quelle est la marche à suivre en urgence vitale ?
- Quels sont les critères d’un refus illégal de soins ?
- Quelle est l’articulation santé/discipline/isolement ?
- Quels sont les droits en dentaire et optique ?
- Quelle est la preuve d’une atteinte au secret médical ?
- Quels sont les outils pour chiffrer le préjudice santé ?
- Quelle est l’utilité d’une expertise médicale judiciaire ?
- Quels sont les protocoles pour pathologies chroniques ?
- Quelle est la preuve d’une rupture de traitements ?
- Quels sont les standards de confidentialité en escortes ?
- Quelle est la check-list ACI santé/soins ?
IV. Phrases — Correspondances et visites (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quels recours contre un refus de parloir non motivé ?
- Quels sont les critères d’octroi d’une UVF ?
- Quelle est la protection des échanges avocat–client ?
- Quels sont les délais acceptables pour le téléphone ?
- Quelle est la preuve d’une censure illicite du courrier ?
- Quels sont les droits spécifiques des enfants mineurs ?
- Quelle est la méthode pour prioriser l’intérêt de l’enfant ?
- Quels sont les arguments face à une suspension générale ?
- Quelle est l’utilité d’un registre des visites complet ?
- Quels sont les recours pour visio et e-parloir ?
- Quelle est la preuve d’une distance familiale excessive ?
- Quels sont les motifs légitimes de restriction ?
- Quelle est la balance art. 8 CEDH / sécurité ?
- Quels sont les délais d’exécution d’un référé parloir ?
- Quelle est la bonne pratique d’agrément des visiteurs ?
- Quels sont les droits en fouilles des visiteurs ?
- Quelle est la méthode pour reprogrammer des créneaux ?
- Quels sont les effets d’un refus stéréotypé ?
- Quelle est l’utilité d’une attestation scolaire jointe ?
- Quels sont les documents à fournir pour UVF ?
- Quelle est la preuve d’une entrave à la confidentialité ?
- Quels sont les moyens de mesurer la fréquence de visites ?
- Quelle est la stratégie ACI pour rétablir les liens ?
- Quels sont les critères d’un contact avocat protégé ?
- Quelle est la check-list ACI correspondances/visites ?
V. Phrases — Travail et formation (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Comment contester une rémunération de travail insuffisante ?
- Quels sont les critères d’affectation à un atelier ?
- Quelle est la preuve d’un refus abusif de travail ?
- Quels sont les droits en cas d’accident du travail ?
- Quelle est la méthode pour obtenir une formation ?
- Quels sont les justificatifs d’études CNED à produire ?
- Quelle est l’articulation formation/aménagement de peine ?
- Quels sont les droits à la sécurité au poste ?
- Quelle est la valeur d’une attestation de compétences ?
- Quels sont les recours sur les horaires non compatibles ?
- Quelle est la preuve d’une discrimination interne ?
- Quels sont les droits à la bibliothèque pénitentiaire ?
- Quelle est la méthode pour un projet professionnel solide ?
- Quels sont les partenariats externes mobilisables ?
- Quelle est la check-list ACI travail/formation ?
- Quels sont les documents à verser au JAP/TAP ?
- Quelle est la stratégie face à un refus d’affectation ?
- Quels sont les barèmes usuels de rémunération ?
- Quelle est la preuve d’un défaut d’équipements ?
- Quels sont les droits en validation des acquis ?
- Quelle est l’utilité des certifications reconnues ?
- Quels sont les recours contre une sanction liée au travail ?
- Quelle est la place du tutorat en réinsertion ?
- Quels sont les indicateurs de progression scolaire ?
- Quelle est la check-list ACI études et diplômes ?
VI. Phrases — Discipline et isolement (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quelles garanties s’appliquent au quartier disciplinaire ?
- Quels sont les droits d’accès au dossier disciplinaire ?
- Quelle est la preuve d’une sanction disproportionnée ?
- Quels sont les recours contre une procédure irrégulière ?
- Quelle est la durée maximale d’un isolement justifié ?
- Quels sont les critères de motivation individualisée ?
- Quelle est l’incidence d’un suivi médical insuffisant ?
- Quels sont les droits d’assistance par avocat ?
- Quelle est la valeur d’un témoignage en audience interne ?
- Quels sont les droits d’appel interne des sanctions ?
- Quelle est la preuve d’un isolement punitif déguisé ?
- Quels sont les registres à contrôler systématiquement ?
- Quelle est l’articulation isolement/santé mentale ?
- Quels sont les critères CEDH sur l’isolement prolongé ?
- Quelle est la stratégie ACI pour lever l’isolement ?
- Quels sont les éléments pour annuler une sanction ?
- Quelle est la place de la vidéosurveillance en preuve ?
- Quels sont les effets d’un défaut de contradictoire ?
- Quelle est la méthode pour un référé isolement ?
- Quels sont les critères de réexamen périodique ?
- Quelle est la preuve d’une privation d’activités illégale ?
- Quels sont les droits en cas de transfert disciplinaire ?
- Quelle est la balance sécurité/dignité en QD ?
- Quels sont les moyens d’obtenir réparation ?
- Quelle est la check-list ACI discipline/isolement ?
VII. Phrases — Fouilles et saisies (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quand une fouille intégrale devient-elle illégale ?
- Quels sont les critères de proportionnalité d’une fouille ?
- Quelle est la preuve d’une fouille systématique ?
- Quels sont les droits à l’intimité lors des fouilles ?
- Quelle est la place des alternatives techniques ?
- Quels sont les registres de saisies à vérifier ?
- Quelle est la méthode pour demander restitution ?
- Quels sont les effets d’une motivation stéréotypée ?
- Quelle est l’articulation fouille/sécurité immédiate ?
- Quels sont les critères CEDH pertinents en fouille ?
- Quelle est la valeur d’un inventaire photographique ?
- Quels sont les droits en présence de scellés ?
- Quelle est la preuve d’une humiliation prohibée ?
- Quels sont les recours rapides en référé fouille ?
- Quelle est la check-list ACI fouilles et saisies ?
- Quels sont les risques d’une fouille non traçable ?
- Quelle est la place du médecin lors d’une fouille ?
- Quels sont les droits sur la fouille de la cellule ?
- Quelle est la méthode pour un contrôle du registre ?
- Quels sont les critères d’une saisie nécessaire ?
- Quelle est la preuve d’une disparition d’effets ?
- Quels sont les droits à l’information post-saisie ?
- Quelle est l’incidence des caméras de sécurité ?
- Quels sont les éléments pour une annulation contentieuse ?
- Quelle est la stratégie ACI en cas de répétition ?
VIII. Phrases — Aménagements de peine (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quelles pièces convaincre le JAP pour un bracelet ?
- Quels sont les critères d’une semi-liberté accordée ?
- Quelle est la preuve d’un hébergement stable ?
- Quels sont les éléments d’un emploi crédible ?
- Quelle est l’utilité d’un suivi soins addictologie ?
- Quels sont les risques de révocation à anticiper ?
- Quelle est la méthode pour un réexamen rapide ?
- Quels sont les rôles du SPIP dans l’évaluation ?
- Quelle est la stratégie face à un refus d’aménagement ?
- Quels sont les délais moyens devant le TAP ?
- Quelle est la balance risque/garanties pour le JAP ?
- Quels sont les documents probants pour la formation ?
- Quelle est la place du TIG dans le projet ?
- Quels sont les engagements à formaliser par écrit ?
- Quelle est la check-list ACI aménagements de peine ?
- Quels sont les indicateurs d’observance des obligations ?
- Quelle est l’utilité d’un tableau de suivi ACI ?
- Quels sont les moyens pour adapter un projet en cours ?
- Quelle est la preuve d’une amélioration comportementale ?
- Quels sont les recours contre une révocation ?
- Quelle est la méthode pour prévenir un incident ?
- Quels sont les arguments pour lever une interdiction ?
- Quelle est la place des associations d’insertion ?
- Quels sont les critères d’un placement extérieur ?
- Quelle est la stratégie ACI à l’audience TAP ?
IX. Phrases — Libération conditionnelle (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Comment maximiser ses chances de libération conditionnelle ?
- Quels sont les critères légaux de l’article 729 CPP ?
- Quelle est la preuve d’une insertion solide ?
- Quels sont les engagements envers les victimes ?
- Quelle est la méthode pour construire un projet durable ?
- Quels sont les délais d’examen d’un dossier LC ?
- Quelle est l’incidence d’un incident en détention ?
- Quels sont les contrôles et obligations usuels ?
- Quelle est la stratégie ACI en cas de révocation ?
- Quels sont les recours contre un refus de LC ?
- Quelle est la place du suivi psychologique ?
- Quels sont les critères d’hébergement acceptables ?
- Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ?
- Quels sont les indicateurs de réduction du risque ?
- Quelle est la check-list ACI libération conditionnelle ?
- Quels sont les points à plaider devant le TAP ?
- Quelle est l’utilité de la médiation restaurative ?
- Quels sont les documents à actualiser régulièrement ?
- Quelle est l’articulation LC et obligations pénales ?
- Quels sont les effets d’un travail régulier ?
- Quelle est la preuve d’un réseau de soutien actif ?
- Quels sont les arguments pour alléger les obligations ?
- Quelle est la place des formations post-sortie ?
- Quels sont les outils de suivi de la compliance ?
- Quelle est la trajectoire de sortie défendue par ACI ?
X. Phrases — Détention provisoire (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quelles alternatives proposer à la détention provisoire ?
- Quels sont les motifs légaux devant le JLD ?
- Quelle est la preuve d’un risque de fuite réel ?
- Quels sont les critères d’un contrôle judiciaire adapté ?
- Quelle est la méthode pour une ARSE efficace ?
- Quels sont les délais de réexamen obligatoires ?
- Quelle est la balance présomption/ordre public ?
- Quels sont les recours contre une ordonnance du JLD ?
- Quelle est l’incidence d’un non-lieu sur l’indemnisation ?
- Quels sont les droits de l’avocat en DP ?
- Quelle est la preuve d’un éloignement familial préjudiciable ?
- Quels sont les critères d’un transfert provisoire utile ?
- Quelle est la stratégie ACI à l’audience débat ?
- Quels sont les éléments pour une mainlevée ?
- Quelle est la place des garanties de représentation ?
- Quels sont les enjeux de la surpopulation en DP ?
- Quelle est la preuve d’une condition matérielle indigne ?
- Quels sont les droits à la confidentialité des échanges ?
- Quelle est la méthode pour un calendrier procédural ?
- Quels sont les indicateurs d’un délai raisonnable ?
- Quelle est la stratégie face à une prolongation ?
- Quels sont les arguments pour un assignation résidence ?
- Quelle est la check-list ACI détention provisoire ?
- Quels sont les documents à joindre d’urgence ?
- Quelle est la voie d’indemnisation après relaxe ?
XI. Phrases — Mineurs détenus (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quelles protections spéciales s’appliquent aux mineurs incarcérés ?
- Quels sont les droits scolaires en EPM ou QM ?
- Quelle est la preuve d’un intérêt supérieur de l’enfant ?
- Quels sont les recours contre un isolement d’un mineur ?
- Quelle est la méthode pour adapter les visites familiales ?
- Quels sont les droits en santé pédopsychiatrique ?
- Quelle est la balance sécurité/éducatif pour un mineur ?
- Quels sont les indicateurs de risque en QM ?
- Quelle est la place des éducateurs au dossier ?
- Quels sont les documents à fournir au juge des enfants ?
- Quelle est la preuve d’une fouille disproportionnée ?
- Quels sont les critères d’un transfert vers un EPM ?
- Quelle est la stratégie ACI pour un projet éducatif ?
- Quels sont les droits à la confidentialité renforcée ?
- Quelle est la méthode pour prévenir la violence entre pairs ?
- Quels sont les recours en cas de carence scolaire ?
- Quelle est la preuve d’un besoin d’accompagnement familial ?
- Quels sont les outils pour protéger les mineurs vulnérables ?
- Quelle est la place des associations spécialisées ?
- Quels sont les indicateurs d’une prise en charge adaptée ?
- Quelle est la check-list ACI mineurs détenus ?
- Quels sont les délais de traitement prioritaires ?
- Quelle est la procédure d’alerte ASE en détention ?
- Quels sont les droits parentaux maintenus ?
- Quelle est la coordination utile avec l’établissement scolaire ?
XII. Phrases — Femmes détenues (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quels droits spécifiques pour les femmes enceintes en détention ?
- Quels sont les aménagements nécessaires en post-partum ?
- Quelle est la preuve d’un défaut d’hygiène menstruelle ?
- Quels sont les critères d’un hébergement mère-enfant ?
- Quelle est la protection contre les fouilles intrusives ?
- Quels sont les droits aux soins gynécologiques ?
- Quelle est la méthode pour préserver l’intimité ?
- Quels sont les recours en cas de violences sexuelles ?
- Quelle est la logistique pour nourrisson et visites ?
- Quels sont les droits à la confidentialité médicale ?
- Quelle est la preuve d’une stigmatisation illicite ?
- Quels sont les aménagements d’activités adaptés ?
- Quelle est la stratégie ACI en référé dignité ?
- Quels sont les documents à produire au juge ?
- Quelle est la check-list ACI femmes détenues ?
- Quels sont les critères de transfert adapté ?
- Quelle est la balance sécurité/dignité spécifique ?
- Quels sont les droits en périnatalité ?
- Quelle est la méthode pour un suivi social renforcé ?
- Quels sont les indicateurs de carence structurelle ?
- Quelle est la preuve d’un refus non motivé ?
- Quels sont les appuis associatifs pertinents ?
- Quelle est la place des programmes de parentalité ?
- Quels sont les recours pour produits d’hygiène ?
- Quelle est la gestion des soins en horaires contraints ?
XIII. Phrases — Personnes vulnérables (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quels aménagements imposer pour un détenu handicapé ?
- Quels sont les critères d’une cellule adaptée PMR ?
- Quelle est la preuve d’une dépendance non prise en charge ?
- Quels sont les droits en cas de pathologies chroniques ?
- Quelle est la méthode pour un transfert sanitaire ?
- Quels sont les recours en cas d’isolement inadapté ?
- Quelle est la balance dignité/contraintes logistiques ?
- Quels sont les indicateurs d’un risque suicidaire élevé ?
- Quelle est la preuve d’un défaut d’aides techniques ?
- Quels sont les droits à des barres d’appui et lit médicalisé ?
- Quelle est la stratégie ACI pour un plan de soins ?
- Quels sont les documents médico-sociaux à verser ?
- Quelle est la place du médecin coordonnateur ?
- Quels sont les recours pour défaut d’accompagnement ?
- Quelle est la check-list ACI vulnérabilités ?
- Quels sont les critères d’un régime alimentaire adapté ?
- Quelle est l’articulation handicap/religion en pratique ?
- Quels sont les droits à la douche adaptée ?
- Quelle est la preuve d’une négligence fautive ?
- Quels sont les montants usuels d’indemnisation ?
- Quelle est la place des aidants en détention ?
- Quels sont les risques juridiques pour l’administration ?
- Quelle est la méthode pour un suivi renforcé ?
- Quels sont les objectifs mesurables du plan d’aide ?
- Quelle est la révision périodique des besoins ?
XIV. Phrases — Recours administratifs (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quand saisir le juge des référés pour une atteinte grave ?
- Quels sont les critères d’urgence et d’évidence ?
- Quelle est la structure d’une requête efficace ?
- Quels sont les moyens principaux à soulever ?
- Quelle est la preuve du grief personnel et actuel ?
- Quels sont les délais réalistes d’audience ?
- Quelle est la différence entre L.521-2 et L.521-3 ?
- Quels sont les effets d’une injonction sous astreinte ?
- Quelle est la méthode pour exécuter la décision ?
- Quels sont les outils de suivi post-jugement ?
- Quelle est la preuve d’une non-exécution persistante ?
- Quels sont les apports d’un constat d’huissier ?
- Quelle est la place des pièces numérotées ?
- Quels sont les standards de motivation en TA ?
- Quelle est la stratégie ACI pour prioriser les demandes ?
- Quels sont les risques d’irrecevabilité fréquents ?
- Quelle est la place de la CADA pour les documents ?
- Quels sont les délais de communication du dossier ?
- Quelle est l’utilité d’un mémoire récapitulatif ?
- Quels sont les outils pour cartographier les griefs ?
- Quelle est la check-list ACI référés ?
- Quels sont les critères d’un moyen sérieux au fond ?
- Quelle est la coordination avec le civil/pénal ?
- Quels sont les indicateurs de succès d’un référé ?
- Quelle est la gestion des coûts et dépens ?
XV. Phrases — Voies civiles et indemnisation (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Comment chiffrer l’indemnisation d’une condition indigne ?
- Quels sont les éléments de preuve indispensables ?
- Quelle est la place du référé civil art. 9 C. civ. ?
- Quels sont les critères d’une publication judiciaire ?
- Quelle est la méthode pour obtenir une astreinte efficace ?
- Quels sont les barèmes indicatifs praticables ?
- Quelle est la preuve d’une atteinte à l’image ?
- Quels sont les outils pour objectiver les troubles ?
- Quelle est l’articulation civil/administratif ?
- Quels sont les délais usuels en référé civil ?
- Quelle est la place des témoignages de proches ?
- Quels sont les justificatifs de dépenses de santé ?
- Quelle est l’incidence d’un rapport CGLPL au civil ?
- Quels sont les risques d’une médiatisation excessive ?
- Quelle est la check-list ACI indemnisation ?
- Quels sont les chefs de préjudice à viser ?
- Quelle est la méthode pour exécution provisoire ?
- Quels sont les critères d’un trouble manifestement illicite ?
- Quelle est la preuve d’une réitération d’atteintes ?
- Quels sont les outils d’évaluation médico-légale ?
- Quelle est la place des expertises judiciaires ?
- Quels sont les montants observés en jurisprudence ?
- Quelle est la stratégie de négociation préalable ?
- Quels sont les effets d’une décision publiée ?
- Quelle est la gestion des délais de prescription ?
XVI. Phrases — RGPD et données en détention (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Comment protéger les données personnelles d’un détenu ?
- Quels sont les principes RGPD applicables en prison ?
- Quelle est la base légale des traitements pénitentiaires ?
- Quels sont les droits d’accès et de rectification ?
- Quelle est la méthode pour journaliser les accès ?
- Quels sont les risques d’une fuite de données ?
- Quelle est la procédure de notification CNIL ?
- Quels sont les critères de minimisation en pratique ?
- Quelle est la place du chiffrement et de l’anonymisation ?
- Quels sont les délais de conservation adaptés ?
- Quelle est l’articulation RGPD/sécurité pénitentiaire ?
- Quels sont les devoirs des sous-traitants santé ?
- Quelle est la preuve d’un accès indu aux dossiers ?
- Quels sont les outils de restriction d’accès ?
- Quelle est la check-list ACI conformité RGPD ?
- Quels sont les risques des transferts hors UE ?
- Quelle est la procédure de rectification d’erreur ?
- Quels sont les registres à tenir en détention ?
- Quelle est la méthode d’audit de conformité ?
- Quels sont les documents à fournir à la CNIL ?
- Quelle est la gestion des copies de travail ?
- Quels sont les droits d’opposition en détention ?
- Quelle est la formation nécessaire des agents ?
- Quels sont les indicateurs de conformité continue ?
- Quelle est la gouvernance données à mettre en place ?
XVII. Phrases — Religion et culture (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Comment garantir l’exercice d’un culte sans trouble ?
- Quels sont les aménagements raisonnables attendus ?
- Quelle est la preuve d’une discrimination religieuse ?
- Quels sont les droits aux repas confessionnels ?
- Quelle est la place des aumôniers en détention ?
- Quels sont les objets religieux admis ?
- Quelle est la balance sécurité/culte au quotidien ?
- Quels sont les recours en cas de refus de rite ?
- Quelle est la check-list ACI culte en prison ?
- Quels sont les horaires compatibles à organiser ?
- Quelle est la méthode pour éviter les tensions ?
- Quels sont les droits d’accès aux textes sacrés ?
- Quelle est la preuve d’une atteinte à la conscience ?
- Quels sont les indicateurs d’un traitement équitable ?
- Quelle est la formation nécessaire des personnels ?
- Quels sont les canaux de médiation interculturelle ?
- Quelle est la place de la confidentialité spirituelle ?
- Quels sont les critères d’un refus proportionné ?
- Quelle est l’articulation avec la restauration collective ?
- Quels sont les droits lors des grandes fêtes ?
- Quelle est la méthode pour un calendrier cultuel ?
- Quels sont les outils de dialogue serein ?
- Quelle est la preuve d’une clause discriminatoire ?
- Quels sont les appuis associatifs compétents ?
- Quelle est la stratégie ACI en contentieux du culte ?
XVIII. Phrases — Violences et protection (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quelles mesures urgentes demander après des violences ?
- Quels sont les circuits de signalement efficaces ?
- Quelle est la preuve d’une carence de protection ?
- Quels sont les critères d’éloignement d’un agresseur ?
- Quelle est la place des caméras et rapports ?
- Quels sont les droits des victimes en détention ?
- Quelle est la méthode pour une cellule sécurisée ?
- Quels sont les plans de prévention à exiger ?
- Quelle est la check-list ACI prévention violences ?
- Quels sont les indicateurs de récidive interne ?
- Quelle est la stratégie face aux violences sexuelles ?
- Quels sont les recours en cas d’inaction ?
- Quelle est la preuve d’un risque grave imminent ?
- Quels sont les critères d’un transfert protecteur ?
- Quelle est la coordination avec la santé mentale ?
- Quels sont les droits à l’accompagnement psychologique ?
- Quelle est l’articulation pénal/administratif ?
- Quels sont les moyens pour réparer le préjudice ?
- Quelle est la place des témoins protégés ?
- Quels sont les indicateurs d’un établissement sensible ?
- Quelle est la méthode de traçabilité des incidents ?
- Quels sont les risques juridiques pour l’État ?
- Quelle est l’argumentation ACI au fond ?
- Quels sont les standards européens de protection ?
- Quelle est la formation anti-violence à exiger ?
XIX. Phrases — Réinsertion et sortie (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quels dispositifs facilitent la réinsertion à la sortie ?
- Quels sont les critères d’un logement pérenne ?
- Quelle est la preuve d’une offre d’emploi fiable ?
- Quels sont les droits à la réouverture des prestations ?
- Quelle est la méthode pour un parcours santé post-peine ?
- Quels sont les appuis associatifs à mobiliser ?
- Quelle est la stratégie ACI contre la récidive ?
- Quels sont les outils de tutorat post-peine ?
- Quelle est la check-list ACI sortie de prison ?
- Quels sont les délais de remise en activité ?
- Quelle est la place de la justice restaurative ?
- Quels sont les recours pour interdictions pro ?
- Quelle est la procédure d’effacement du casier ?
- Quels sont les indicateurs de réinsertion réussie ?
- Quelle est la coordination SPIP/emploi/logement ?
- Quels sont les besoins prioritaires à la sortie ?
- Quelle est la méthode pour un bilan social ?
- Quels sont les partenariats entreprises utiles ?
- Quelle est la preuve d’un suivi effectif ?
- Quels sont les risques d’un projet fragile ?
- Quelle est l’évaluation continue du plan d’action ?
- Quels sont les droits à la formation financée ?
- Quelle est la place du soutien familial ?
- Quels sont les outils de mesure d’impact ?
- Quelle est la roadmap ACI post-peine ?
XX. Phrases — Rôle de l’avocat et méthode ACI (25)
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
- Quelle méthodologie ACI pour sécuriser un dossier pénitentiaire ?
- Quels sont les jalons du calendrier procédural ACI ?
- Quelle est la structure type d’un audit probatoire ?
- Quels sont les livrables ACI à chaque étape ?
- Quelle est la check-list ACI de recevabilité ?
- Quels sont les outils de plaidoirie structurée ?
- Quelle est la place des tableaux décisionnels ACI ?
- Quels sont les indicateurs de succès du dossier ?
- Quelle est la gouvernance de la confidentialité ?
- Quels sont les protocoles de veille juridique ?
- Quelle est la méthode ACI de reporting client ?
- Quels sont les modèles prêts à l’emploi utiles ?
- Quelle est la stratégie ACI en référés ?
- Quels sont les critères d’escalade contentieuse ?
- Quelle est la cartographie des risques ACI ?
- Quels sont les KPI de suivi d’exécution ?
- Quelle est la coordination inter-juridictions ?
- Quels sont les standards d’éthique et de rigueur ?
- Quelle est la méthode pour gérer l’urgence ?
- Quels sont les outils forensics à mobiliser ?
- Quelle est la gestion des preuves sensibles ?
- Quels sont les plans B/C en audience ?
- Quelle est la stratégie de négociation préalable ?
- Quels sont les enseignements de la jurisprudence récente ?
- Quelle est la boucle d’amélioration continue ACI ?
Ainsi
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De même,
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de plus,
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De plus,
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deuxièmement,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droits fondamentaux des personnes détenues)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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Tout d’abord,
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En revanche,
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Finalement,
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il y a aussi,
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Malgré tout,
Néanmoins,
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Par la suite,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Suivant,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XIX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droits fondamentaux des personnes détenues)
En somme, Droit pénal (Droits fondamentaux des personnes détenues)
Tout d’abord, pénal général (Droits fondamentaux des personnes détenues)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Droits fondamentaux des personnes détenues)
Puis, pénal des affaires (Droits fondamentaux des personnes détenues)
Aussi, Droit pénal fiscal (Droits fondamentaux des personnes détenues)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Droits fondamentaux des personnes détenues)
De même, Le droit pénal douanier (Droits fondamentaux des personnes détenues)
En outre, Droit pénal de la presse (Droits fondamentaux des personnes détenues)
Et ensuite (Droits fondamentaux des personnes détenues)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie