Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves

Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves

Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves — définition, éléments constitutifs, peines, procédure et moyens de preuve, conseils Cabinet ACI.

I. Définition, éléments constitutifs et peines

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. La définition légale

L’usurpation d’identité tel que (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves), est spécifiquement incriminée par l’article 226-4-1 du Code

pénal, qui réprime le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier » en vue de

troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le texte vise expressément l’usurpation d’identité

numérique (profils, sites, comptes, messageries, etc.). Lien : article 226-4-1 C. pén. – Légifrance

B. Les éléments matériels

1. Imitation d’identité : nom, photographie, pseudonyme, coordonnées, données de profil, signatures numériques, marques distinctives de la personne.
2. Usage de ces données : création d’un compte ou d’un site, publication de messages au nom d’autrui, envoi d’e-mails ou de messages instantanés « comme si » la victime parlait.
3. Finalité d’atteinte : volonté de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l’honneur/considération ; l’existence d’un profit économique n’est pas exigée.
   Lien : article 226-4-1 C. pén. – Légifrance

C. L’élément moral (intention)

1).  Volonté de se faire passer pour autrui : adoption des signes d’identité pour créer la confusion.

2).  Indifférence du mobile : la critique ou la satire ne justifient pas l’usurpation lorsqu’elles passent par la substitution d’identité.

3).  Illustration jurisprudentielle : Cass. crim., 16 novembre 2016 (« faux site officiel ») confirmant la condamnation pour usurpation ;

l’argument tiré de la liberté d’expression est écarté faute de proportionnalité.

Liens : analyse IREDIC • fiche Legalis

D. Peines encourues et circonstances

1).  Peine principale : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (même quantum lorsque l’infraction est commise en ligne).

2).  Cumul de qualifications possible selon les faits : diffamation/injure publiques (loi du 29 juillet 1881), harcèlement moral (art. 222-33-2-2 C.

pén.), escroquerie (art. 313-1 C. pén.), atteintes aux STAD (art. 323-1 s. C. pén.).

Lien : article 226-4-1 C. pén. – Légifrance

II. Usurpation d’identité numérique et liberté d’expression : lignes jurisprudentielles

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. Le « faux site officiel » (Cass. crim., 16 novembre 2016)

1).  Faits : création d’un site miroir reprenant identité visuelle et éléments d’identification d’une élue.

2).  Solution : requalification en usurpation d’identité ; la liberté d’expression (art. 10 CEDH) ne justifie pas la substitution d’identité.

3)  Portée : caractérisation de la confusion recherchée et de l’atteinte à l’honneur/considération.

Liens : IREDIC • Legalis

B. Parodie et critique sans confusion (TGI Paris, 17e ch., 18 avril 2019)

1).  Faits : site critique reprenant certaines données mais affichant des signes clairs de distanciation.

2).  Solution : relaxe – absence d’intention de se substituer ; la simple reproduction de données ne suffit pas.

3)  Portée : importance des marqueurs parodiques et de l’absence de risque de confusion.

Lien : Legalis – TGI Paris, 18 avril 2019

III. Preuves numériques : que recueillir et comment les sécuriser ?

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. Réflexes immédiats de conservation

1. Captures d’écran intégrales avec URL complète et horodatage.
2. Export natif des contenus (HTML, JSON) lorsque la plateforme le permet.
3. Télémétrie : identifiants de publications, permalinks, ID de comptes.
4. Constat de commissaire de justice (ex-huissier) pour objectiver la preuve.
5. Signalement aux plateformes et suivi des tickets/notifications.
6. Sauvegarde des métadonnées (hash, logs, empreintes, EXIF).
   Lien utile : Fiche réflexe « Usurpation d’identité : que faire ? » – Cybermalveillance

B. Plainte pénale et démarches parallèles

1. Plainte auprès du parquet ; priorité à la rapidité de collecte.
2. Référé civil (trouble manifestement illicite) pour faire cesser immédiatement la diffusion.
3. Plainte CNIL lorsque des données personnelles sont traitées en violation du RGPD (après réclamation auprès de l’organisme).
   Liens : CNIL – Plainte en ligne • Service-public – Plainte CNIL

C. Actes d’enquête (cadre légal)

1. Perquisitions et accès aux données via un système informatique saisi : article 57-1 CPP (accès aux données stockées localement ou accessibles depuis le système, y compris à distance, sous contrôle du parquet/juridiction).
2. Captation de données informatiques en temps réel en matière de criminalité/délinquance organisée : articles 706-102-1 et s. CPP (autorisation judiciaire, motivation stricte, traçabilité).
3. Réquisitions techniques auprès des plateformes/hébergeurs : adresses IP, logs de connexion, identifiants de comptes, numéros de récupération.
   Liens : art. 57-1 CPP – Légifrance • art. 706-102-1 CPP – Légifrance

IV. Stratégie contentieuse : pénal, civil, référé et retrait de contenus

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. L’action pénale

1. Dépôt de plainte simple ou constitution de partie civile (selon délais et besoins d’instruction).
2. Qualifications : usurpation d’identité (art. 226-4-1), harcèlement, diffamation/injure (loi de 1881), atteintes aux STAD (art. 323-1 s.).
3. Réquisitions (IP, logs), gel des données, saisies et perquisitions numériques proportionnées.

B. L’action civile

1. Responsabilité délictuelle de l’auteur pour préjudices moraux et économiques.
2. Mesures de cessation et dommages-intérêts, astreintes.
3. Responsabilité de l’hébergeur après notification précise d’un contenu manifestement illicite (régime LCEN), distincte de la qualification d’usurpation.

C. Le référé civil

1. Désactivation d’un compte, retrait d’URL, dé-indexation.
2. Mesures de non-contact et astreintes.
3. Appréciation par le juge de la vraisemblance et de la proportionnalité (équilibre avec la liberté d’expression).

V. Situations typiques d’usurpation numérique

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. Comptes « clone » sur réseaux sociaux

1. Création d’un profil à l’identique (nom, photo, bio) pour publier « au nom » de la victime.
2. Qualification : usurpation si confusion recherchée et atteinte à l’honneur/tranquillité.
3. Preuves : URL du profil, ID du compte, captures, notifications, constat.

B. Faux sites (site miroir, typosquatting)

1. Imitation d’un site officiel/personnel (nom de domaine proche, logos, chartes).
2. Jurisprudence : Cass. crim., 16 novembre 2016 – usurpation caractérisée.
3. Preuves : Whois, certificats TLS, historiques, caches, constat.

C. Détournement de messageries et signatures numériques

1. Prise de contrôle de comptes e-mail/messageries.
2. Envoi de messages se présentant comme émanant de la victime.
3. Cumul possible : accès frauduleux (art. 323-1 C. pén.) + usurpation.

D. Profils parodiques et satire

1. Parodie admise si absence de confusion (marqueurs explicites).
2. Relaxe possible (TGI Paris, 18 avril 2019) en l’absence de substitution.
3. Vigilance : mentions parodiques apparentes, ton et contexte non équivoques.

VI. Méthodologie probatoire ACI (Paris)

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. Sécurisation « pré-contentieuse »

1. Captures certifiées (PC/mobile) avec pleine URL.
2. Export des métadonnées (ID, timestamp).
3. Hash (SHA-256) et horodatage des fichiers.
4. Index/Bordereau numérotés, journal des actions.
5. Constat de commissaire de justice.
6. Dossier prêt pour le parquet et le juge civil.

B. Réquisitions et actes contraignants

1. Réquisitions IP, logs, identifiants, numéros de récupération.
2. Perquisitions et saisies (art. 57-1 CPP).
3. Captations éventuelles (art. 706-102-1 s. CPP) en matière organisée.

C. Chaîne de conservation et opposabilité

1. Intégrité : hash, horodatage, constats.
2. Authenticité : origine, identité du collecteur, outils utilisés.
3. Disponibilité : sauvegardes, copies miroir.
4. Opposabilité : éviter toute altération ; tracer les versions.
5. Contentieux récurrents : captures tronquées, URL manquantes, EXIF altérés.

VII. Données personnelles, LCEN et plateformes

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. CNIL et RGPD

1. Traitement de données personnelles lié à l’usurpation.
2. Saisine CNIL en cas de manquement (sécurité, information, droits).
3. Plainte en ligne après réclamation préalable.
   Liens : CNIL – plainte • Service-public

B. Rôle des hébergeurs et notifications LCEN

1. Notification précise (URL, date/heure, description) ⇒ retrait prompt attendu.
2. Responsabilité allégée de l’hébergeur avant notification suffisante.
3. Autonomie du délit d’usurpation : preuve in concreto de la substitution.

VIII. Conseils opérationnels du Cabinet ACI

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. En cas d’urgence (48–72 h)

1. Geler immédiatement les preuves (captures, constats).
2. Signaler les comptes/URLs aux plateformes.
3. Saisir le juge des référés pour retrait/désactivation.
4. Porter plainte et solliciter des réquisitions rapides (IP, logs).
5. Communiquer prudemment pour limiter l’atteinte à la réputation.

B. Accompagnement de fond

1. Plan probatoire et tableau de bord (KPI procéduraux).
2. Choix des qualifications et articulation avec la loi de 1881.
3. Action civile pour réparation intégrale (moral/économique).
4. Dialogue avec plateformes et hébergeurs (LCEN, RGPD).
5. Veille des comptes miroirs et typosquats.

IX. Études de cas

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. Site miroir visant un élu

1. Faits : enregistrement d’un domaine quasi identique, reproduction de visuels, diffusion de contenus dénigrants.
2. Qualification : usurpation d’identité – intention de substitution établie.
3. Décision : Cass. crim., 16 novembre 2016 – condamnation confirmée.
4. Preuves : Whois, certificats TLS, caches, constats, attestations de confusion.

B. Site critique non confondant

1. Faits : reprises ponctuelles et critique explicite sans confusion.
2. Décision : relaxe (TGI Paris, 18 avril 2019) – pas d’usurpation.
3. Enseignement : soigner les marqueurs de parodie pour éviter la substitution.

X. Points de vigilance procéduraux

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

A. Territorialité et accès distant

1. Accès à des données distantes depuis un terminal perquisitionné : application de l’article 57-1 CPP sous contrôle du juge/parquet.
2. Débats persistants sur la proportionnalité et la coopération internationale.

B. Proportionnalité des mesures techniques

1. Captations (706-102-1 s. CPP) réservées aux dossiers d’organisation criminelle.
2. Usurpation « simple » : privilégier réquisitions et saisies ciblées.

C. Articulation avec les délits de presse

1. Délais brefs et règles de compétence spécifiques.
2. Stratégie : coordonner pénal/civil/référé pour éviter les contrariétés.

XI. Synthèse exécutive

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. L’usurpation d’identité numérique suppose un usage trompeur de données identifiantes avec finalité d’atteinte ou de trouble.
2. La preuve se construit dès la découverte : captures, constats, métadonnées, notifications.
3. La réponse combine pénal, civil et référé, selon l’urgence.
4. La jurisprudence distingue parodie sans confusion et usurpation par substitution.
5. Le Cabinet ACI (Paris) accompagne audit, stratégie probatoire, procédures et défense devant les juridictions.

XII. Conclusion

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. Être réactif sur la preuve et rigoureux sur la qualification.
2. Choisir le vecteur procédural adéquat (référé/pénal/civil) et en maîtriser le timing.
3. Conserver une traçabilité technique irréprochable pour garantir l’opposabilité des éléments.
4. Protéger simultanément la réputation, les droits et la sécurité des victimes.
5. S’appuyer sur un pilotage clair (KPI, frises, jalons) pour obtenir une décision motivée et efficace.

XIII. Comparaison avec des infractions voisines (qualification et concours)

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 s. C. pén.)

1. Lorsque l’usurpation d’identité numérique résulte d’un piratage (intrusion dans une messagerie, un réseau social, un serveur), la qualification d’accès frauduleux à un STAD peut se cumuler avec l’article 226-4-1.
2. Ce concours ne pose pas de difficulté : l’un protège l’identité et l’honneur, l’autre l’intégrité des systèmes.
3. En défense, on discutera la preuve de l’accès (journaux de connexion incomplets, adresses IP partagées) et la traçabilité de l’acte imputé.

2. Escroquerie (art. 313-1 C. pén.) et hameçonnage

1. L’usurpation peut servir de support à une escroquerie (ex. faux profil d’un dirigeant pour obtenir des virements – fraude au président).
2. La manœuvre frauduleuse vise ici un patrimoine : on plaidera le concours idéal d’infractions lorsque la confusion identitaire a permis la remise de fonds.
3. Côté preuve, la chronologie (création du compte, messages, virements) et les réquisitions bancaires sont déterminantes.

3. Faux et usage de faux (art. 441-1 C. pén.)

1. La fabrication d’un document numérique (attestation, facture, convocation) au nom d’autrui, pour le décrédibiliser ou en tirer un avantage, peut relever du faux.
2. Le juge apprécie l’altération de la vérité et le préjudice potentiel : l’usurpation demeure l’axe principal dès lors que l’auteur se fait passer pour la victime.

4. Usurpation de titres (art. 433-17 C. pén.)

1. Se présenter faussement comme avocat, médecin ou agent public sur Internet pour créer la confiance et porter atteinte à autrui peut caractériser cette incrimination autonome.
2. Elle peut s’ajouter à l’usurpation d’identité lorsque l’auteur emprunte l’identité d’un professionnel dûment inscrit (Ordre, tableau).

1. Atteintes à la vie privée (art. 226-1 C. pén.)
2. L’usage d’une identité usurpée pour diffuser des contenus intimes (photos, vidéos) expose à la répression de l’atteinte à l’intimité de la vie privée.
3. La stratégie contentieuse articulera référé (pour le retrait immédiat) et pénal (pour la sanction), avec un volet civil d’indemnisation.

XIV. Récidive, peines complémentaires et mesures civiles

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. Récidive légale et aggravation de peine

1. La récidive au sens des articles 132-8 et s. C. pén. expose à un relèvement des maxima ; elle influe sur l’aménagement (conditions plus strictes) et les peines de substitution.
2. Le dossier gagnera à documenter la désistance (soins, emploi, réparation) pour convaincre du caractère non-réitératif des faits.

2. Peines complémentaires de droit commun

1. Le juge peut ordonner des mesures d’éloignement de la victime (non-contact), la confiscation de matériels utilisés, l’interdiction d’exercer une activité en lien avec l’infraction.
2. En pratique numérique : obligation de supprimer/faire supprimer les comptes ou contenus litigieux sous astreinte.

1. Réparation civile intégrale
2. Préjudice moral (atteinte à l’honneur, à la réputation, anxiété) et économique (perte de clientèle, contrats rompus) doivent être chiffrés par pièces.
3. Le juge peut fixer des dommages-intérêts conséquents si le trouble a été massif (audience, viralité, durée).
4. Les frais de sécurisation (constats, infogérance, rachat de noms de domaine) sont réclamables s’ils sont nécessaires et proportionnés.

XV. Moyens de défense de la personne poursuivie (perspective contradictoire)

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. Absence d’intention de se substituer

1. Il faut plus qu’une reprise de données : la jurisprudence exige un vouloir se faire passer pour la victime.
2. Un compte parodique signalé comme tel, sans confusion raisonnable, milite pour la relaxe.

2. Absence de risque de confusion

1. Différences visuelles (nom déformé, visuels distincts), éditoriales (ton, disclaimers) et techniques (URL manifestement différente) affaiblissent l’élément matériel.
2. On conteste alors la finalité d’atteinte (critique dure mais légitime).

3. Débats probatoires numériques

1. Captures sans URL ou horodatage, métadonnées absentes, hash manquant : autant d’angles pour disqualifier la fiabilité d’une pièce.
2. Les adresses IP partagées (coworking, foyer, VPN), les terminaux non personnalisés et la durée entre faits et constat sont discutés.

1. Proportionnalité des actes d’enquête
2. Nullités possibles en cas de débordement d’une perquisition numérique (périmètre trop large, absence de ciblage).
3. Les captations (706-102-1 s.) sont exceptionnelles : leur usage hors champ pourrait être sanctionné.

XVI. Entreprises, collectivités, professions réglementées : volet « compliance »

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. Cartographie des risques d’identité

1. Recenser les dérivés du nom/marque, les noms de domaine susceptibles de typosquatting, les comptes officiels à verrouiller (double authentification).
2. Mettre en place une veille sur les RS et moteurs (alertes, outils de social listening).

2. Procédure interne de réponse

1. Playbook en trois temps : geler la preuve (captures, constats), notifier (plateformes, hébergeurs, CNIL si données personnelles), agir (référé/pénal).
2. Désigner un référent (juridique/IT) ; prévoir un tableau de bord avec KPI : délai de retrait, taux de réponse plateforme, coût de remédiation.

3. Sensibilisation et formation

1. Former porte-parole et équipes à reconnaître une usurpation (signaux faibles, clones).
2. Diffuser une charte d’usage des réseaux (vérification de l’URL, prudence liens/pièces jointes).

1. Gestion de crise communicationnelle
2. Messages factuels, sans polémique, pour minimiser l’atteinte ; coordination avec le conseil et l’assureur cyber.
3. Journaliser les actions et coûts : utile en indemnisation.

XVII. Scénarios probatoires détaillés (modèles d’actions)

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. Compte clone diffusant des messages injurieux

1. J0–J1 : captures intégrales, ID du compte, constat ; signalement à la plateforme.
2. J2–J5 : référé pour désactivation, ordonnance de retrait sous astreinte.
3. J5–J30 : plainte pénale, réquisitions IP/logs ; demande civile de dommages-intérêts.

2. Site miroir avec nom de domaine voisin

1. Whois et historique DNS, certificats TLS, captures ; constat.
2. Référé : désactivation/redirection ; en parallèle, UDRP ou action LCEN contre l’hébergeur.
3. Pénal : usurpation +, au besoin, faux/escroquerie si sollicitations financières.

1. Messagerie compromise et ordres frauduleux
2. Forensic : analyse des journaux, adresses IP, filtres de redirection ; signalement à l’hébergeur.
3. Pénal : STAD (323-1 s.) + usurpation ; civile : réparation et garanties de non-réitération.
4. Prévention : MFA, politiques de mots de passe, DMARC/SPF/DKIM pour les emails.

XVIII. FAQ pratique (extraits)

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. Faut-il d’abord saisir le juge ou la plateforme ?

1. En urgence, les deux : signalement immédiat + référé pour obtenir un ordre de retrait opposable.

2. Les captures « maison » suffisent-elles ?

1. Elles orientent l’enquête, mais un constat par commissaire de justice augmente la force probante, surtout si l’auteur conteste.

3. Puis-je poursuivre un hébergeur ?

1. Oui, après notification précise d’un contenu manifestement illicite restée sans effet prompt ; l’usurpation reste une infraction autonome à prouver.

1. Combien de temps garder les preuves ?
2. Aussi longtemps que le contentieux est possible ; prévoir une archivistique sécurisée (hash, versioning).

XIX. Plan d’action 30 jours (synthèse opérationnelle Cabinet ACI)

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. Jours 1–3 : collecte probatoire (captures, constats, métadonnées), signalements plateformes, cartographie des atteintes.
2. Jours 4–10 : référé (retrait/désactivation, non-contact), plaintes pénales, réquisitions techniques.
3. Jours 11–20 : suivi des exécutions (astreintes), mise en demeure des hébergeurs, pré-chiffrage du préjudice (moral/économique).
4. Jours 21–30 : assignation civile en réparation, négociations de désindexation/déréférencement, plan de prévention (MFA, veilles, chartes).

XX. Conclusion renforcée

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1. L’usurpation d’identité numérique sanctionnée par l’article 226-4-1 C. pén. s’appréhende techniquement (preuve, conservation, retraits) et juridiquement (qualifications, procédures).
2. La ligne jurisprudentielle oppose parodie (sans confusion) et substitution (avec intention), pivot de la responsabilité.
3. La réparation suppose un dossier chiffré, des référés réactifs, et une coordination avec plateformes et autorités.
4. La défense peut utilement contester l’intention, la confusion, la fiabilité des preuves et la proportionnalité des actes.
5. Le Cabinet ACI structure la réponse autour d’une méthode probatoire et d’un pilotage par KPI, pour obtenir des décisions motivées, efficaces et exécutées.

XXI).  —  La table des matières

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

I. Définition et champ de l’usurpation d’identité numérique

A. Naissance du délit à l’ère du numérique

B. Distinction entre usurpation et anonymat licite

C. Objectifs de la pénalisation : protection de la personnalité et de la e-réputation

II. Textes applicables : art. 226-4-1 CP, LCEN, RGPD

A. Dispositions pénales françaises

B. Cadre civil et responsabilité délictuelle

C. Interaction avec le RGPD et la protection des données

III. Élément matériel : usage d’éléments d’identification d’autrui

A. Notion d’identité numérique : nom, image, identifiants

B. Conditions d’usage illicite et preuve de la confusion

C. Appropriation, imitation, reproduction : typologie des actes

IV. Élément moral : intention de troubler la tranquillité ou d’atteindre l’honneur

A. Analyse de l’intention malveillante

B. Preuves indirectes : contexte et propos tenus

C. Jurisprudence sur l’élément intentionnel

V. Situations typiques : faux profils, sites « clones », messageries, deepfakes

A. Réseaux sociaux et plateformes collaboratives

B. Faux sites, faux services clients et hameçonnage

C. Usurpations par deepfake, voix ou image

VI. Infractions voisines et cumul : diffamation, harcèlement, escroquerie, accès frauduleux

A. Concours réel et cumul d’infractions

B. Choix stratégique de qualification par le parquet

C. Articulation avec les infractions de la loi de 1881

VII. Compétence, plainte et voies de saisine

A. Dépôt de plainte et choix du fondement

B. Constitution de partie civile et intérêt à agir

C. Coopération avec les services spécialisés (PHAROS, THESEE, 17Cyber)

VIII. Preuves numériques : captures certifiées, logs, WHOIS, DNS, entêtes e-mail

A. Typologie des éléments techniques exploitables

B. Méthodes de collecte conformes et sécurisées

C. Chaîne de traçabilité et expertise judiciaire

IX. Constat et figement de la preuve

A. Rôle du commissaire de justice et des constats web

B. Usage des outils d’horodatage et de hashage

C. Conservation et archivage probatoire

X. Chaîne de possession et intégrité des supports

A. Enjeux de la conservation numérique

B. Bonnes pratiques de documentation

C. Contrôle judiciaire et valeur probante

XI. Référés et mesures d’urgence

A. Conditions du trouble manifestement illicite

B. Injonctions de retrait et déréférencement

C. Exécution, astreinte et publication judiciaire

XII. Responsabilité des plateformes (LCEN art. 6)

A. Notification formelle et connaissance effective

B. Obligation de retrait prompt et preuve d’inaction

C. Responsabilité civile et pénale des intermédiaires

XIII. Données personnelles et RGPD

A. Traitement illicite et atteinte à la vie privée

B. Droits à l’effacement et au déréférencement

C. Rôle et pouvoirs de la CNIL

XIV. Instruction et jugement pénal

A. Enquête et réquisitions numériques

B. Débats contradictoires et plaidoirie technique

C. Décision, peines et publication

XV. Action civile et réparation intégrale

A. Fondement civil : article 1240 du Code civil

B. Évaluation du préjudice moral et réputationnel

C. Dommages et intérêts, astreinte et exécution

XVI. Jurisprudence clé et tendances

A. Cass. crim., 17 février 2016 — éléments constitutifs

B. T. corr. Paris, 18 avril 2019 — faux site de dénigrement

C. CE, 6 décembre 2019 — droit à l’oubli et déréférencement

XVII. Stratégie probatoire Cabinet ACI

A. Phase précontentieuse : figer les preuves

B. Phase contentieuse : faire cesser l’infraction

C. Phase réparatrice : obtenir indemnisation et effacement

XVIII. Évaluation du préjudice

A. Méthodologie de chiffrage et justificatifs

B. Pertes économiques et frais techniques

C. Préjudice moral et atteinte à la réputation

XIX. Dimension internationale

A. Plateformes étrangères et compétence territoriale

B. Entraide judiciaire (MLAT, e-evidence)

C. Exécution et exequatur des décisions françaises

XX. Conformité et prévention en entreprise

A. Gouvernance numérique et politique interne

B. Sensibilisation des salariés et chartes d’usage

C. Sécurisation technique : MFA, logs, alertes

XXI. Communication judiciaire et e-réputation

A. Gestion de crise et stratégie médiatique

B. Droit de réponse et rectification publique

C. Plan de réhabilitation numérique

XXII. FAQ juridique

A. Comment prouver une usurpation en ligne ?

B. Que faire en cas de faux profil sur un réseau ?

C. Quels délais pour agir et obtenir réparation ?

XXIII. Modèles opérationnels

A. Notification LCEN type à un hébergeur

B. Modèle de demande RGPD de suppression

C. Requête en référé (trouble manifestement illicite)

XXIV. Tableaux de synthèse

A. Infractions et peines principales

B. Circonstances aggravantes et cumul

C. Références légales, jurisprudences et conséquences

XXV. Annexes techniques

A. Glossaire cyber et juridique

B. Schémas procéduraux d’usurpation numérique

C. Checklist Cabinet ACI — collecte, preuve, réparation

XXII).  —  Les 5 Tableaux

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1) Fondements juridiques de l’usurpation d’identité numérique

Rubrique	Détail	Références légales et ressources (liens cliquables)	Conseils pratiques Cabinet ACI
Infraction principale	L’usurpation d’identité** consiste à utiliser l’identité ou des données d’identification d’un tiers (nom, photo, pseudonyme, adresse e-mail, identifiants…) en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur/sa considération. L’infraction est expressément visée en ligne (réseaux sociaux, sites, plateformes). Peine de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; personnes morales également susceptibles d’être poursuivies.	Code pénal – art. 226-4-1 (éléments et peines) ; version d’origine : 2011.	Qualifier exactement l’intention (trouble de la tranquillité / atteinte à l’honneur). Archiver les captures et l’URL ; demander un constat de commissaire de justice et figer l’horodatage.
Textes connexes (hébergeurs/plateformes)	Les mesures de retrait reposent aussi sur la LCEN (notification de contenus illicites, responsabilité atténuée des hébergeurs sous condition de prompt retrait).	LCEN (loi n° 2004-575), art. 6 (Légifrance) ; fiches pratiques CNIL et guides Cybermalveillance.	Utiliser la notification LCEN structurée (URL, description, motifs juridiques, identité du notifiant) avant toute action judiciaire, pour accélérer le retrait.
Protection des données (RGPD)	L’usurpation implique souvent un traitement illicite de données : droits de rectification et effacement (droit à l’oubli), déréférencement des moteurs ; plainte auprès de la CNIL en cas d’inaction du responsable.	CNIL – Droit au déréférencement ; Service-public – Plainte CNIL en ligne ; Conseil d’État (6 déc. 2019) – cadre du déréférencement RGPD.	En parallèle du pénal, activer les droits RGPD (formalisme, preuve de la demande, relances) puis saisir la CNIL en cas d’échec. Cibler les requêtes nominatives (prénom+nom) pour le déréférencement.
Infractions voisines	Selon les faits : diffamation/injure (loi 1881), harcèlement (CP), accès frauduleux (CP 323-1 s.), escroquerie (CP 313-1), faux et usages de faux.	Légifrance – Code pénal, livres II & III ; loi du 29 juillet 1881.	Cumul/concours d’infractions possible : documenter les préjudices distincts (réputation, anxiété, pertes économiques).
Compétence/voies de droit	Plainte pénale (police/gendarmerie/procureur), référé civil (cessation, retrait, déréférencement), demandes indemnitaire et publication judiciaire.	Cybermalveillance.gouv.fr – Fiche “Usurpation d’identité : que faire”.	Stratégie duale (pénal/civil) : en urgence, viser le référé (trouble manifestement illicite) + notifications LCEN. Préparer évaluation chiffrée des préjudices.

Sources clés : art. 226-4-1 CP (éléments & peines), CNIL (déréférencement/recours), Service-public (plainte CNIL), Conseil d’État 6-12-2019 (RGPD). (Légifrance)

2) Conditions d’ouverture : éléments constitutifs, exclusions, exemples

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Rubrique	Détail	Références	Conseils / Alertes Cabinet ACI
Critère central	Usage d’éléments d’identité d’autrui (nom, photo, pseudo, adresse, identifiants, voix) avec l’intention de troubler sa tranquillité ou d’atteindre son honneur/considération. Absence d’exigence d’enrichissement ou de fraude pécuniaire.	CP – art. 226-4-1.	Prouver l’intention : messages privés, propos accompagnant la création du faux profil, contexte (conflit, campagne de dénigrement).
Exemples positifs (qualification admise)	Faux profil réseau social imitant identité + publications visant à ridiculiser la victime ; site “clone” au nom de la victime pour dénigrement ; adresses e-mail/pseudos usurpés pour nuire.	Études/notes de jurisprudence ; Paris, T. corr. 18 avril 2019 (faux site de dénigrement).	Multiplier les preuves techniques (horodatages, URLs, entêtes) + constats ; capter les réactions des tiers (témoins) attestant du trouble à la tranquillité. (Grande Bibliothèque du Droit)
Exemples négatifs (qualification écartée)	Parodie évidente sans volonté de nuire ; homonymie fortuite ; critique sous pseudonyme propre de l’auteur (pas d’appropriation de l’identité d’autrui) ; simple diffamation sans usurpation.	Synthèses doctrinales (v. fascicule thématique)	Requalifier au besoin (diffamation/harcèlement/LCEN) pour obtenir retrait/indemnisation sans forcer l’art. 226-4-1. (pierregenevier.eu)
Charge et standard de preuve	Plainte + pièces (captures certifiées, logs, emails de confirmation, WHOIS, en-têtes), la notion d’usage se déduit d’actes répétés/cohérents ; la jurisprudence rappelle la finalité de nuisance/honneur.	Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.211 (rappel des éléments).	Chaîne de possession : conserver originaux, hash (SHA-256), disque/clé scellés ; éviter toute altération de métadonnées. (Doctrine)
Temporalité / prescription	Prescription délits (3 ans) à compter du dernier acte ; infractions dites successives en cas de maintien en ligne.	Code de procédure pénale (règles générales).	Interrompre la prescription (plainte) et dater chaque réapparition (reposts, republications).
Stratégie probatoire	Constat commissaire de justice, sauvegarde des contenus, réquisitions ultérieures (plateformes/opérateurs) via enquête ; notifications LCEN et demandes RGPD (effacement/déréférencement).	CNIL (déréférencement), Service-public (plainte CNIL), Cybermalveillance (parcours).	Plan en 3 temps : (1) figer la preuve ; (2) faire cesser (LCEN/RGPD/référé) ; (3) poursuivre (pénal/civil) avec chiffrage du préjudice. (CNIL)

3) Procédure : plainte, signalements, mesures d’urgence, jugement

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Étape	Acteurs	Démarches et contenu	Textes / ressources	Points clés Cabinet ACI
Signalement / assistance immédiate	Victime, assistance étatique	Diagnostic, conseils et orientation (PHAROS, THÉSEE, Perceval, forces de l’ordre).	Article de presse sur la plateforme 17Cyber (guichet unique) ; portail Cybermalveillance.	Orienter la victime : sécuriser comptes (MFA), changer mots de passe, informer entourage/employeur. (Le Monde.fr)
Plainte pénale	Victime / parquet	Plainte au commissariat/gendarmerie ou procureur ; joindre preuves (constats, captures, logs).	Cybermalveillance – “Que faire” (modalités de plainte).	Demander la qualification 226-4-1 + infractions connexes ; solliciter des réquisitions techniques (IP, logs). (CYBERMALVEILLANCE.GOUV.FR)
Voie RGPD / CNIL	Personne concernée / responsable de traitement	Demandes d’effacement/rectification et déréférencement ; en cas d’échec, plainte CNIL en ligne.	CNIL – Déréférencement ; Service-public – Plainte CNIL.	Conserver la traçabilité (demandes, AR, délais) pour le référé et l’indemnisation. (CNIL)
Référé civil (urgence)	Juge des référés (TJ)	Cessation du trouble manifestement illicite : retrait/suspension de comptes, déréférencement, occultation du nom, astreinte. Notifications LCEN préalables utiles.	LCEN art. 6 ; CE, 6 déc. 2019 (cadre du déréférencement).	Rédiger assignation ciblée (URLs listées, mots-clés exacts) + preuve d’inaction des plateformes. (Conseil d’État)
Instruction / jugement pénal	OPJ / parquet / tribunal correctionnel	Enquête (auditions, perquisitions informatiques, réquisitions opérateurs/plateformes), audience et jugement ; peines + dommages-intérêts pour la victime (constitution de partie civile).	CP art. 226-4-1 ; règles générales CPP.	Développer l’intention de nuire et l’atteinte à l’honneur via pièces et témoignages ; chiffrer les préjudices (moral, réputationnel, économique). (Légifrance)

4) Effets des décisions : pénal, civil, indemnitaire, mesures numériques

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Domaine	Effets concrets	Textes / Liens	Bonnes pratiques Cabinet ACI
Peines pénales	Condamnation pour usurpation d’identité : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (mêmes peines en ligne) ; peines complémentaires (confiscations, interdictions, publication judiciaire).	CP – art. 226-4-1.	Vérifier la publication de la décision (sites/RS) et en organiser la diffusion corrective si utile.
Réparation civile	Dommages-intérêts (préjudice moral, anxiété, réputation, pertes de chance, frais) ; article 1240 C. civ. (responsabilité délictuelle) et responsabilité plateformes selon LCEN (faute après notification).	LCEN art. 6 ; C. civ. art. 1240 s.	Tableau de chiffrage précis (témoignages, impacts pro., devis/soins) ; viser astreintes pour l’exécution.
Mesures numériques	Retrait de contenus/compte, déréférencement (résultats sur requête nom+prénom), occultation des données personnelles ; injonctions sous astreinte.	CNIL – Droit au déréférencement ; CE 6-12-2019 (mode d’emploi).	Cibler les requêtes exactes ; annexer copies d’écran des SERP ; suivre la ré-indexation. (CNIL)
Casier / réputation	Aucune inscription spécifique en cas de relaxe ; en cas de condamnation de l’auteur, impact réputationnel pour lui ; pour la victime, obtention d’ordonnances de correction des résultats.	Règles casier (CPP, art. 768 s.) ; décisions référé/déréférencement.	Mettre en œuvre un plan de communication discret orienté “réparation” et veille post-jugement.
Suites pratiques	Exécution (constat de retrait), surveillance des réapparitions (réindexations, re-posts), mise à jour des notifications LCEN/CNIL, action complémentaire (diffamation/harcèlement) si nécessaire.	Guides Cybermalveillance (parcours victime).	Mettre en place une veille (alertes nom/prénom), mots-clés pertinents, réactions standardisées (modèles de notifications). (CYBERMALVEILLANCE.GOUV.FR)

5) Jurisprudences et enseignements opérationnels

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Affaire / décision	Enseignements probatoires	Références / ressources	Transposition pratique Cabinet ACI
Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.211	Rappel : l’art. 226-4-1 exige l’usage d’une identité d’autrui pour nuire (trouble/honneur). L’élément intentionnel est déterminant ; identifier des actes positifs d’appropriation et leurs effets.	Résumé : Doctrine.fr.	Bâtir le faisceau d’indices : faux profil, interactions, messages ; faire attester le trouble (témoins, partenaires). (Doctrine)
T. corr. Paris, 18 avr. 2019 (site de dénigrement au nom de la victime)	Le site “clone” et la communication qui l’accompagne peuvent caractériser l’usurpation si l’intention de nuire (dénigrement/atteinte à l’honneur) est avérée.	Note/compte rendu : La GBD (renvoi vers Legalis).	Cartographier les éléments (nom de domaine, WHOIS, hébergeur, compte admin), constater les pages, assigner en référé pour retrait et au fond pour indemnisation. (Grande Bibliothèque du Droit)
CE, 6 déc. 2019 (séries d’arrêts “déréférencement”)	Cadre précis du droit à l’oubli : appréciation du caractère exact/pertinent des résultats, rôle des moteurs et du juge ; utile lorsque l’usurpation a contaminé la e-réputation.	Conseil d’État – communiqué & synthèse.	Construire des requêtes nominatives testées, joindre preuves d’atteinte, viser occultation/déréférencement sous astreinte. (Conseil d’État)
Pratique des référés “trouble manifestement illicite”	Le maintien d’un faux profil/compte peut justifier un retrait immédiat ; la LCEN encadre la responsabilité des hébergeurs après notification précise.	LCEN art. 6 (hébergeurs) ; CNIL (déréférencement).	Notices LCEN standardisées, horodatées ; cibler URL exactes, hash des pages, preuve de réception par la plateforme. (CNIL)
Parcours victimes (assistance & plainte)	17Cyber centralise l’orientation vers PHAROS/THÉSEE/forces de l’ordre et complète Cybermalveillance ; utile pour structurer la première réponse.	Article de presse (lancement 17Cyber, 2024) ; Cybermalveillance – fiche “usurpation”.	Intégrer 17Cyber dans la check-list : conseils immédiats, sécurisation des comptes, dépôt de plainte et référé si nécessaire. (Le Monde.fr)

Nota bene : Les peines légales correctes pour l’art. 226-4-1 sont 1 an et 15 000 € ; se méfier de sources secondaires mentionnant des seuils supérieurs non conformes à la version en vigueur. (Légifrance)

XXIII).  —  Contactez un avocat

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

A) — LES MOTS CLÉS JURIDIQUES

1) Usurpation d’identité numérique — notions générales

usurpation d’identité, identité numérique, faux profil, compte frauduleux, pseudonyme détourné, photo volée, avatar, nom et prénom, adresse e-mail, identifiant, numéro de téléphone, deepfake, voix clonée, imitation de signature, appropriation d’état civil, détournement d’image, confusion d’identité, atteinte à l’honneur, atteinte à la considération, trouble à la tranquillité, e-réputation, réputation en ligne, préjudice moral, préjudice économique, cyberharcèlement, nuisance, campagne de dénigrement, doxing, outing, chantage, menace, usurpation sur réseaux sociaux, usurpation sur marketplace, usurpation sur messagerie, spoofing, phishing, smishing, vishing, fraude à l’amitié, faux support technique, faux service client, fraude administrative, faux compte professionnel, imitation de logo, marque, parasitisme, concurrence déloyale, anonymat abusif, homonymie, parodie, satire, liberté d’expression, bonne foi, abus de droit, finalité malveillante, intention de nuire, élément moral, élément matériel, lien de causalité, preuve, charge de la preuve, faisceau d’indices, sécurité juridique

2) Incrimination et textes applicables

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Code pénal art. 226-4-1, éléments constitutifs, élément intentionnel, trouble à la tranquillité, atteinte à l’honneur, tentative, complicité, co-auteur, récidive, peines principales, peines complémentaires, amende 15 000 €, emprisonnement 1 an, publication judiciaire, confiscation, interdictions, pluralité d’infractions, concours réel, qualification alternative, diffamation, injure, harcèlement moral en ligne, menace, extorsion, chantage, accès frauduleux (art. 323-1), maintien frauduleux (323-2), atteintes aux STAD (323-3), escroquerie (313-1), faux et usage de faux, usurpation de fonctions, identité d’un tiers, mineurs protégés, complicité d’hébergeur, responsabilité de l’éditeur, LCEN art. 6, statut hébergeur, notice and take down, connaissance effective, prompt retrait, responsabilité civile délictuelle (1240 C. civ.), concurrence déloyale, parasitisme, publicité mensongère, pratiques trompeuses, droit à l’image, droit au nom, atteinte à la vie privée, secret des correspondances, secret professionnel, secret des affaires, RGPD, CNIL, droit à l’oubli, déréférencement, droit d’opposition, droit d’effacement, base légale, intérêt légitime, proportionnalité, subsidiarité

3) Vecteurs, contextes et scénarios factuels

réseaux sociaux, Facebook, Instagram, X, LinkedIn, TikTok, Snapchat, YouTube, forum, blog, site vitrine, site “clone”, nom de domaine, sous-domaine, marketplace, plateforme d’avis, messagerie instantanée, WhatsApp, Telegram, Signal, SMS, e-mail, webmail, phishing, spear-phishing, faux concours, faux recrutement, faux support bancaire, portefeuille crypto, échange P2P, faux SAV, faux livreur, usurpation d’IBAN, usurpation RIB, faux kbis, faux devis, faux bon de commande, faux profil RH, deepfake vidéo, deepfake audio, faux témoignage, faux communiqué, faux profil d’avocat, faux médecin, faux agent public, faux procureur, faux policier, romance scam, arnaque “faux acheteur”, fraude au CEO, fraude à la location, fraude aux aides, faux QR code, QRishing, clone d’application, fake APK, sideloading, vol de session, cookies, “account takeover”, exploitation de fuite de données, credential stuffing, réutilisation de mot de passe, MFA contournée, SIM swap, eSIM fraud, réexpédition, mule, bot, farm de comptes

4) Indices techniques et forensics numériques

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

adresse IP, IPv4, IPv6, NAT, horodatage, fuseau horaire, en-têtes e-mail, DKIM, SPF, DMARC, serveur SMTP, logs serveurs, journaux applicatifs, journaux d’accès, identifiant d’appareil, IMEI, IMSI, IDFA, GAID, user agent, empreinte navigateur, empreinte device, canvas fingerprinting, géolocalisation, bornage, BTS, GPS, métadonnées EXIF, hash, SHA-256, SHA-1, MD5 (prudence), signature électronique, timestamp qualifié, horodatage qualifié, prestataire de services de confiance, eIDAS, certificat, chaîne de possession, scellés, bit-stream copy, image disque, write blocker, extraction logique, extraction physique, JTAG, chip-off, volatile memory, RAM dump, artefacts, cookies, tokens, sessions, clé API, webhook, WHOIS, RDAP, DNS, MX, TXT, TLS, certificat serveur, certificate transparency, Wayback Machine, captures d’écran, vidage réseau, PCAP, NetFlow, OSINT, SOC, SIEM, IOC, TTP, MITRE ATT&CK, corrélation, convergence d’indices, robustesse probatoire

5) Conservation, constat et figement de la preuve

constat de commissaire de justice, procès-verbal, méthodologie de constat web, URLs exactes, chemin de navigation, captures certifiées, vidéo horodatée, horodatage externe, cache, archivage probatoire, coffre-fort numérique, intégrité, authenticité, chaîne de conservation, inventaire, numérotation des pièces, index, sommaire, annexes, scellés, copie forensique, duplication maîtrisée, journal d’actions, logs d’export, empreinte numérique, hash list, checksum, rapport d’expertise, questions d’expertise, mission, Q/A, neutralité, contradictoire, accès aux comptes, sauvegarde, export de données, téléchargement légal, preuve loyale, proportionnalité, mesures conservatoires, ordonnance sur requête, référé probatoire, article 145 CPC, anticipation des contestations, démonstration pédagogique, schémas, timeline, table de concordance, tableau de liens, veille des réapparitions, alertes automatiques, Google Alerts, monitoring, traçabilité

6) Plateformes, hébergeurs et LCEN

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

hébergeur, éditeur, plateforme, réseau social, moteur de recherche, statut juridique, art. 6 LCEN, notification formalisée, identité du notifiant, description précise, URL ponctuelle, motifs juridiques, pièces jointes, bonne foi, retrait prompt, déréférencement, blacklist, shadow banning, signalement interne, formulaire plateforme, support juridique, community guidelines, terms of service, conditions d’utilisation, procédure d’appel, modération, notice and action, injonction judiciaire, astreinte, responsabilité subsidiaire, connaissance effective, contenu manifestement illicite, trouble manifestement illicite, juge des référés, ordonnance exécutoire, signification, exécution, coopération, taux de retrait, preuve d’inaction, délais raisonnables, conservation de données, article L34-1 CPCE, réquisitions, identification IP, preservation request, MLAT, e-evidence, intermédiation, compliance fournisseur, codes de conduite, transparence

7) Données personnelles, RGPD et CNIL

données personnelles, traitement, responsable de traitement, sous-traitant, base légale, consentement, intérêt légitime, obligation d’information, minimisation, exactitude, limitation de conservation, sécurité, violation de données, notification CNIL, notification personnes, registre des traitements, AIPD, analyse d’impact, DPIA, droits d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à l’oubli, déréférencement, droit d’opposition, limitation, portabilité, preuve de la demande, identité du demandeur, usurpation d’identité administrative, réponse dans un mois, prorogation, plainte CNIL, contrôle, sanction, amende administrative, injonction, mesures correctrices, anonymisation, pseudonymisation, chiffrement, gestion des habilitations, journalisation, cloisonnement, privacy by design, privacy by default, charte RS, politique “take-down”, modération, notice interne, playbook incident, conservation probatoire, base de légitimation, intérêt prépondérant, balance des intérêts, secret des correspondances, ePrivacy, cookies, traceurs

8) Procédures pénales et civiles

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

plainte simple, dépôt en ligne, THESEE, PHAROS, 17Cyber, main courante, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, enquête préliminaire, enquête de flagrance, perquisition informatique, saisie de supports, réquisitions opérateurs, gardes à vue, audition, confrontation, expertise judiciaire, ordonnance, renvoi, tribunal correctionnel, jugement, appel, pourvoi, dommages-intérêts, intérêts moratoires, exécution, saisies, référé civil, trouble manifestement illicite, injonction de retrait, déréférencement, astreinte, ordonnance sur requête, mesures conservatoires, article 145 CPC, compétence territoriale, compétence matérielle, droit international privé, signification internationale, preuve étrangère, traduction assermentée, authentification, apostille, exequatur, médiation, transaction, protocole d’accord, clause de non-dénigrement, clause pénale, confidentialité, publicité restreinte, huis clos (conditions), anonymisation des décisions

9) Stratégie de défense, qualification et argumentation

qualification pénale principale, qualifications connexes, cumul idéal, concours réel, intérêts de la victime, stratégie duale pénal/civil, urgence, priorisation des demandes, cartographie des faits, identification des comptes, pivot technique, pivots sociaux, corrélation contenus/auteurs, intention malveillante, mobile, contexte conflictuel, posts, messages privés, captures, témoins, attestations, notoriété, public visé, ampleur de diffusion, caractère répétitif, durée, chronologie, dernier acte, prescription, interruption, suspension, requalification, diffamation, injure, harcèlement, dénonciation calomnieuse, altération de preuve, loyauté, proportionnalité, secret professionnel, contradictoire, narrative claire, plan de plaidoirie, schémas, tableaux comparatifs, risques procéduraux, défenses adverses, nullités potentielles, irrecevabilités, argument RGPD, LCEN, liberté d’expression, satire, parodie, intérêt public, balance des intérêts, jurisprudence clé

10) Dommages, réparations et évaluation des préjudices

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

préjudice moral, anxiété, atteinte à la dignité, humiliation, souffrance psychique, atteinte à la réputation, perte de chance, pertes de revenus, déréférencement tardif, frais de sécurité, frais d’assistance, frais d’expertise, frais de constat, temps perdu, impact professionnel, perte d’opportunités, déréférencement publicitaire, coûts SEO, nettoyage e-réputation, “right to reply”, publication judiciaire, insertion, affichage, diffusion sur réseaux, astreinte, liquidation d’astreinte, intérêts, capitalisation, indexation, barèmes indicatifs, jurisprudence comparée, méthode “avant/après”, preuves comptables, bulletins de salaire, contrats, attestations, certificats médicaux, bilan psychologique, thérapie, causalité, certitude raisonnable, quantum, chiffrage, actualisation, remise en état, injonctions, suivi post-jugement, veille continue, réapparitions, rediffusion, sanctions civiles, responsabilité solidaire, garantie, recours contre l’hébergeur

11) Dimension internationale, coopération et exécution

plateforme étrangère, hébergeur hors UE, compétence, loi applicable, Règlement Bruxelles I bis, Rome II, CJUE, eIDAS, e-evidence, MLAT, ENFAST, Europol, Eurojust, entraide pénale internationale, commission rogatoire internationale, lettre de demande, conservation de données transfrontières, standard de preuve, respect des droits fondamentaux, Charte des droits fondamentaux, CEDH, article 8 (vie privée), article 10 (expression), proportionnalité, nécessité, test in concreto, exécution des décisions, signification internationale, Hague Service Convention, reconnaissance et exécution, exequatur, obstacles, ordre public international, blocage géographique, geofencing, filtrage, déréférencement mondial, déréférencement par extension nationale, alternatives techniques, VPN, mirroring, résilience des contenus, “whack-a-mole”, mesures graduées, coopération volontaire, programme de vérification d’identité, KYC, LCB-FT

12) Prévention, gouvernance et conformité

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

charte informatique, politique RS, code de conduite, sensibilisation, formation, bonnes pratiques, MFA, mots de passe robustes, gestionnaire de mots de passe, rotation, authentification biométrique, clés de sécurité FIDO, ZTNA, segmentation, journalisation, SIEM, réponse à incident, playbooks, cellule de crise, communication, porte-parole, checklist “take-down”, modèle de notification LCEN, modèle RGPD, preuve automatique, coffre-fort probatoire, sauvegardes, plans de continuité, PRA, PCA, cartographie des risques, évaluation d’impact, AIPD, gouvernance des données, registre, privacy by design, DPO, CISO, responsable conformité, audits, pentest, bug bounty, veille juridique, veille technique, alertes nom/prénom, monitoring e-réputation, relations plateformes, canal “trusted flagger”, documentation, amélioration continue, indicateurs, tableaux de bord, lessons learned, retour d’expérience, politique d’escalade, clauses contractuelles, obligations des partenaires, SLA, pénalités, conformité fournisseurs

13) Responsabilité des plateformes et modération

hébergeur, éditeur, statut juridique, LCEN art. 6, connaissance effective, prompt retrait, notice and action, signalement qualifié, formulaire interne, community guidelines, terms of service, modération, décision de retrait, suspension de compte, déréférencement, désindexation, géoblocage, filtrage, trusted flagger, coopération judiciaire, conservation des données, logs, adresse IP, identifiant compte, réquisitions, L34-1 CPCE, transparence, taux de traitement, délais, preuve d’inaction, astreinte, injonction, ordonnance, exécution, contestation, appel interne, recours, arbitrage, responsabilité subsidiaire, responsabilité solidaire, faute après notification, DMCA-like, safe harbor, repeat infringer, shadow banning, blocage temporaire, désactivation, restauration de contenu, droit de réponse, preuve contradictoire, proportionnalité, balance des intérêts, liberté d’expression, intérêt public, sécurité des utilisateurs

14) Référé et mesures d’urgence

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

référé civil, trouble manifestement illicite, cessation, retrait immédiat, injonction, astreinte, exécution provisoire, ordonnance sur requête, mesures conservatoires, article 145 CPC, séquestre de supports, saisie de preuves, constat web, huissier/commissaire de justice, horodatage, déréférencement, occultation de nom, anonymisation, désactivation de compte, blocage d’accès, filtrage de résultats, interdiction de republication, publication judiciaire, liquidation d’astreinte, compétence territoriale, urgence, dommage imminent, prévention, apparence de droit, proportionnalité, contradictoire, audience rapide, délais abrégés, signification, exécution transfrontière, signification internationale, exequatur, voie de recours, appel, incident d’exécution, contestation de compétence, articulation pénal/civil, cumul d’actions, stratégie probatoire, preuves fraîches, conservation

15) Déréférencement et droit à l’oubli

droit à l’oubli, déréférencement, moteur de recherche, requête prénom+nom, exactitude, pertinence, actualité, caractère excessif, indexation, SERP, formulaire moteur, justificatifs, identité, atteinte à la réputation, intérêt public, personnes publiques, personnes privées, condamnations anciennes, relaxe, non-lieu, classement sans suite, anonymisation, pseudonymisation, balance des droits, proportionnalité, suppression d’URL, déréférencement mondial, déréférencement national, géolocalisation, geofencing, contournement, mirroring, réapparition, suivi post-déréférencement, captures d’écran, preuves d’atteinte, CNIL, plainte, contrôle, injonction, astreinte, référé, CE 6 décembre 2019, RGPD, base légale, intérêt légitime, exceptions journalistiques, archives, liberté d’expression, transparence algorithmique, rectification, effacement, opposition, délais de traitement

16) Preuves et constats numériques avancés

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

constat web, protocole de constat, chemin de navigation, URLs exactes, horodatage qualifié, timestamp, prestataire de services de confiance, eIDAS, signature électronique, hash SHA-256, chaîne de possession, intégrité, authenticité, captures certifiées, vidéo horodatée, export de données, métadonnées EXIF, en-têtes e-mail, DKIM, SPF, DMARC, WHOIS, RDAP, historique DNS, certificate transparency, Wayback Machine, archivage probatoire, coffre-fort numérique, copie bit à bit, image disque, write blocker, artefacts systèmes, tokens, cookies, logs applicatifs, journaux serveurs, PCAP, NetFlow, corrélation, convergence d’indices, tableau de concordance, timeline, index des pièces, numérotation, scellés, rapport d’expertise, Q/A d’expertise, neutralité, contradictoire, reproductibilité, limitations, marge d’erreur, robustesse probatoire

17) Évaluation du préjudice et indemnisation

préjudice moral, atteinte à l’honneur, anxiété, humiliation, souffrance psychique, réputation en ligne, e-réputation, préjudice économique, pertes de revenus, perte de chance, frais de sécurité, frais d’assistance, frais d’expertise, constat, honoraires, temps consacré, coût SEO, nettoyage d’images, campagne corrective, publication judiciaire, insertion, diffusion, audience visée, ampleur, durée, caractère répétitif, périmètre géographique, causalité, certitude raisonnable, méthode avant/après, comparaisons temporelles, attestations, témoignages, certificats médicaux, bilan psychologique, justificatifs comptables, bulletins de salaire, contrats, factures, indexation, intérêts, capitalisation, barèmes indicatifs, jurisprudence comparée, quantum, réparation intégrale, liquidation d’astreinte, responsabilité délictuelle (1240 C. civ.), faute après notification, solidarité, recours contre l’hébergeur

18) Stratégies contentieuses et défense

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

cartographie des faits, qualification principale, qualifications connexes, concours d’infractions, scénario probatoire, éléments matériels, élément intentionnel, mobile, contexte, témoins, messages privés, publications, diffusion, viralité, chronologie, dernier acte, prescription, interruption, suspension, choix du juge, compétence, articulation pénal/civil, cumul d’actions, priorisation, demandes d’actes, réquisitions, expertise judiciaire, mesures d’instruction, plaidoirie structurée, schémas, tableaux, risques procéduraux, nullités, irrecevabilités, moyens de défense adverses, liberté d’expression, satire, parodie, bonne foi, intérêt public, requalifications possibles, harcèlement, diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, secret professionnel, confidentialité, stratégie de transaction, protocole d’accord, clause de non-dénigrement, exécution, suivi post-jugement

19) Conformité entreprise et prévention interne

charte informatique, politique réseaux sociaux, code de conduite, programme de sensibilisation, formation, MFA, gestionnaire de mots de passe, rotation, clés FIDO, segmentation, ZTNA, gestion des habilitations, principe du moindre privilège, journalisation, SIEM, réponse à incident, playbooks, cellule de crise, gouvernance, DPO, CISO, registre des traitements, AIPD/DPIA, privacy by design, privacy by default, procédure “take-down”, modèle de notification LCEN, modèle RGPD, conservation probatoire, coffre-fort, sauvegardes, PRA, PCA, veille juridique, veille technique, alertes nom/prénom, monitoring e-réputation, relations plateformes, canal “trusted flagger”, SLA fournisseurs, clauses contractuelles, obligations partenaires, audits, pentest, bug bounty, conformité tierce partie, indicateurs, tableaux de bord, amélioration continue

20) Communication judiciaire, presse et e-réputation

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

porte-parole, éléments de langage, communiqué sobre, vérité factuelle, présomption d’innocence, respect des victimes, confidentialité, secret de l’instruction, stratégie média, timing, coordination avec procédure, publication judiciaire, droit de réponse, rectification, démenti, gestion de crise, monitoring des mentions, outils d’alerte, réseau social professionnel, mise à jour des profils, référencement positif, contenu de preuve, captures, archivage, coopération avec plateformes, signalement presse, modération de commentaires, gestion des avis, charte éditoriale, plan de diffusion, storytelling responsable, pédagogie juridique, pédagogie technique, coordination avocat/communication, risques de sur-exposition, effet Streisand, traçabilité des actions, documentation, bilan post-crise, leçons apprises, prévention des réapparitions

B) — LES PHRASES JURIDIQUES (Usurpation d’identité numérique)

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1) Notions générales

1 L’usurpation d’identité numérique vise l’appropriation d’attributs personnels pour nuire ; 2 L’élément matériel réside dans l’usage concret de signes d’identification d’autrui ; 3 L’intention de troubler la tranquillité ou l’honneur caractérise l’élément moral ; 4 Le faux profil constitue un mode classique d’appropriation frauduleuse ; 5 La duplication d’images ou de logos renforce l’apparence d’authenticité ; 6 Le contexte de conflit éclaire l’intention malveillante alléguée ; 7 Les messages privés peuvent révéler l’objectif de nuisance ; 8 La diffusion répétée aggrave l’atteinte à la réputation ; 9 La victime

doit documenter les premières manifestations factuelles ; 10 Les témoins numériques confortent la matérialité du trouble ; 11 La confusion créée suffit à

caractériser l’atteinte ; 12 Les homonymies s’écartent en l’absence d’appropriation ; 13 La parodie évidente exclut l’intention de nuire ; 14 La chronologie fine des actes éclaire la qualification ; 15 Les captures d’écran doivent refléter fidèlement le parcours web ; 16 L’atteinte à l’e-réputation se mesure aux effets concrets ; 17 Le périmètre de diffusion guide l’évaluation du dommage ; 18 Les réapparitions entretiennent une infraction successive ; 19 La réaction diligente de la victime favorise la cessation ; 20 Les mesures de sécurité préalables n’exonèrent pas l’auteur ; 21 L’usurpation peut coexister avec d’autres délits de presse ; 22 La gravité s’apprécie au regard du public visé ; 23 Les faits isolés mais viraux peuvent suffire ; 24 Les menaces associées renforcent la qualification pénale ; 25 L’économie probatoire exige cohérence et traçabilité.

2) Incrimination et textes applicables

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 L’article 226-4-1 du Code pénal réprime l’usurpation d’identité ; 2 L’élément intentionnel se déduit des actes et propos ; 3 La preuve d’un enrichissement n’est pas requise ; 4 Les peines incluent un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; 5 Les peines complémentaires peuvent être sollicitées ; 6 La tentative suit le droit commun des délits ; 7 La complicité s’apprécie au regard de l’aide ou de la provocation ; 8 Les infractions voisines doivent être articulées sans cumul artificiel ; 9 Les règles de prescription se rattachent au dernier acte de diffusion ; 10 Le concours avec diffamation ou harcèlement est

fréquent ; 11 L’accès frauduleux peut compléter le dossier répressif ; 12 La LCEN encadre la responsabilité des plateformes ; 13 La responsabilité civile

délictuelle demeure ouverte ; 14 Le droit à l’image peut être invoqué distinctement ; 15 Le secret des correspondances protège les échanges détournés ; 16 Le RGPD irrigue les demandes d’effacement ; 17 Le juge des référés peut ordonner la cessation ; 18 La publication judiciaire répare symboliquement ; 19 Le quantum pénal reste individualisé ; 20 La prévention générale n’autorise pas la surpénalisation ; 21 Les éléments constitutifs ne se présument jamais ; 22 La jurisprudence harmonise l’interprétation de l’intention ; 23 La proportionnalité guide peines et mesures ; 24 Les personnes morales peuvent être poursuivies ; 25 Les droits de la défense exigent un débat contradictoire.

3) Vecteurs, contextes et scénarios factuels

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les réseaux sociaux concentrent la majorité des usurpations ; 2 Les messageries instantanées facilitent le mimétisme identitaire ; 3 Les marketplaces exposent aux faux profils vendeurs ; 4 Les sites “clones” renforcent l’illusion d’authenticité ; 5 Les e-mails trompeurs alimentent la confusion ; 6 Les deepfakes audio-visuels complexifient la preuve ; 7 Les faux supports clients imitent des marques reconnues ; 8 Les fraudes amicales exploitent la confiance existante ; 9 Les campagnes coordonnées amplifient l’atteinte ; 10 Les arnaques au recrutement usurpent des identités professionnelles ; 11 Les faux profils d’avocats aggravent la gravité perçue ; 12 Les usurpations sur plateformes d’avis ciblent la réputation ; 13 Les forums anonymes permettent des diffusions

virales ; 14 Les fausses annonces immobilières exploitent l’urgence ; 15 Les escroqueries crypto s’appuient sur des comptes usurpés ; 16 Les QR codes

falsifiés piègent l’utilisateur distrait ; 17 Les usurpations internes en entreprise fragilisent la confiance ; 18 Les vols de session facilitent l’appropriation ; 19 Les fuites de données alimentent le credential stuffing ; 20 Les SIM swaps ouvrent la porte à l’usurpation mobile ; 21 Les faux supports bancaires exploitent la peur ; 22 Les faux profils RH visent la collecte d’informations ; 23 Les clones d’applications induisent l’erreur ; 24 Les listes de contacts usurpées élargissent l’impact ; 25 Les bots augmentent la portée artificielle.

4) Indices techniques et forensics numériques

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les adresses IP contextualisent les connexions suspectes ; 2 Les horodatages synchronisés crédibilisent la timeline ; 3 Les en-têtes e-mail orientent l’analyse de spoofing ; 4 Les enregistrements DNS retracent l’implantation d’un clone ; 5 Les métadonnées EXIF relient une image à un appareil ; 6 Les empreintes navigateurs affinent l’attribution ; 7 Les journaux serveurs confirment les accès ; 8 Les tokens de session révèlent l’appropriation de comptes ; 9 Les WHOIS et RDAP identifient les contacts techniques ; 10 Les certificats TLS attestent de déploiements récents ; 11 Les archives web établissent

l’antériorité d’une page ; 12 Les PCAP démontrent les flux litigieux ; 13 Les logs applicatifs étayent la matérialité ; 14 Les IOCs structurent la recherche

d’artefacts ; 15 Les numéros IMEI/IMSI situent les terminaux ; 16 Les identifiants publicitaires suggèrent un device ; 17 Les données de bornage précisent la présence ; 18 Les hash assurent l’intégrité des pièces ; 19 Les write blockers sécurisent l’acquisition ; 20 Les copies bit à bit préservent la preuve ; 21 Les listes de checksum valident la chaîne ; 22 Les artefacts de cookies confirment la session ; 23 Les journaux d’API révèlent l’usage détourné ; 24 Les tableaux de concordance facilitent la lecture ; 25 Les schémas forensics guident le juge.

5) Conservation, constat et figement de la preuve

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Le constat de commissaire de justice fige l’état des lieux ; 2 La méthodologie de navigation doit être détaillée ; 3 Les URL exactes conditionnent la valeur probatoire ; 4 L’horodatage qualifié renforce l’authenticité ; 5 La signature électronique garantit l’intégrité ; 6 La numérotation des pièces simplifie le débat ; 7 Les vidéos horodatées capturent la dynamique ; 8 Le coffre-fort numérique sécurise l’archivage ; 9 La chaîne de possession évite les contestations ; 10 Les exports natifs préservent les métadonnées ; 11 Les impressions ne sauraient suffire ; 12 Les captures doivent être contextualisées ; 13 Les duplications sont

tracées et justifiées ; 14 Les index et sommaires facilitent l’accès ; 15 Les questions d’expertise orientent les analyses ; 16 Les protocoles eIDAS renforcent la

confiance ; 17 Les scellés garantissent la conservation ; 18 Les journaux d’actions documentent l’intervention ; 19 Les annexes regroupent les artefacts ; 20 Les comparatifs avant/après mesurent l’impact ; 21 Les constats répétés suivent la réapparition ; 22 Les modèles standardisés accélèrent la réaction ; 23 Les notices LCEN sont jointes comme pièces ; 24 Les rapports d’expertise concluent sans ambiguïté ; 25 La pédagogie probatoire convainc efficacement.

6) Plateformes, hébergeurs et LCEN

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 La notification qualifiée déclenche l’obligation de diligence ; 2 La connaissance effective naît d’un signalement précis ; 3 Le retrait prompt conditionne l’exonération ; 4 Les formulaires internes doivent être intégralement complétés ; 5 Les politiques de modération structurent la réponse ; 6 Les conditions d’utilisation encadrent les recours ; 7 Les décisions motivées facilitent le contrôle judiciaire ; 8 Les taux de traitement objectivent l’efficacité ; 9 Les preuves d’inaction soutiennent l’astreinte ; 10 Les historiques de signalements démontrent la persistance ; 11 Les demandes de conservation préservent les logs ; 12

Les réquisitions judiciaires obligent à communiquer ; 13 Les identifiants de comptes facilitent l’attribution ; 14 Les mécanismes “trusted flagger” accélèrent

les retraits ; 15 Les blocages ciblés réduisent les dommages ; 16 Les restaurations exigent une traçabilité ; 17 Les recours internes précèdent le contentieux ; 18 Les retards inexpliqués aggravent la responsabilité ; 19 Les guides publics éclairent les utilisateurs ; 20 Les chartes de transparence améliorent la confiance ; 21 Les politiques anti-usurpation doivent être lisibles ; 22 Les mesures proportionnées limitent les effets collatéraux ; 23 Les géoblocages ajustent la portée ; 24 Les listes d’URLs garantissent la précision ; 25 Les audits de conformité alignent les pratiques.

7) Données personnelles, RGPD et CNIL

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Le traitement illicite d’identité engage le RGPD ; 2 Le droit d’effacement soutient la demande de retrait ; 3 Le déréférencement protège la réputation nominative ; 4 Les demandes doivent être identifiables et prouvées ; 5 Le responsable répond dans un délai d’un mois ; 6 La CNIL peut être saisie en cas d’inaction ; 7 La proportionnalité guide les mesures correctrices ; 8 La minimisation limite la diffusion d’attributs ; 9 La sécurité évite de nouvelles usurpations ; 10 Les registres tracent les décisions prises ; 11 Les DPIA évaluent les risques résiduels ; 12 La pseudonymisation atténue l’exposition ; 13 Le chiffrement sécurise les échanges probatoires ; 14 La légitimité du traitement doit être démontrée ; 15 Les preuves d’identité accompagnent les requêtes ; 16

Les exceptions journalistiques s’apprécient strictement ; 17 Les responsables documentent leurs arbitrages ; 18 Les sous-traitants sont contractuellement

engagés ; 19 Les violations sont notifiées sans délai excessif ; 20 Les politiques cookies ne doivent pas aggraver l’atteinte ; 21 Les bases légales sont explicitement mentionnées ; 22 Les recours judiciaires demeurent ouverts ; 23 Les mesures d’opposition sont effectives ; 24 Les contrôles CNIL peuvent aboutir à sanction ; 25 La gouvernance de données renforce la résilience.

8) Procédures pénales et civiles

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 La plainte précise la qualification principale ; 2 Les pièces sont listées et numérotées ; 3 La constitution de partie civile chiffre les préjudices ; 4 Les réquisitions techniques sont sollicitées tôt ; 5 Les mesures conservatoires limitent les risques ; 6 L’assignation en référé cible des URLs déterminées ; 7 L’astreinte incite à l’exécution ; 8 L’appel s’organise dès l’audience ; 9 Les traductions assermentées facilitent l’international ; 10 Les ordonnances sur requête préservent la preuve ; 11 Les débats distinguent pénal et civil ; 12 Les nullités sont soulevées avec précision ; 13 Les délais de prescription sont

surveillés ; 14 Les expertises judiciaires cadrent la technique ; 15 Les auditions corroborent la chronologie ; 16 Les mesures d’accès imposent la

communication ; 17 Les référés d’heure à heure traitent l’urgence ; 18 Les décisions sont signifiées sans délai ; 19 Les voies d’exécution suivent ; 20 Les transactions restent possibles ; 21 Les protocoles d’accord protègent la confidentialité ; 22 Les frais recouvrables sont justifiés ; 23 Les demandes de publication judiciaire sont motivées ; 24 Les injonctions de déréférencement restent précises ; 25 Les suites post-jugement sont planifiées.

9) Stratégie de défense, qualification et argumentation

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 La cartographie des faits guide la qualification ; 2 Le faisceau d’indices prouve l’usage usurpé ; 3 L’intention se déduit des interactions ; 4 Les alternatives de qualification sont anticipées ; 5 Les exceptions tirées de la parodie sont discutées ; 6 La liberté d’expression ne couvre pas la nuisance ; 7 Les tableaux comparatifs clarifient les éléments ; 8 Les timelines rendent l’économie des preuves lisible ; 9 Les témoins crédibilisent le trouble ; 10 Les pièces techniques sont vulgarisées ; 11 Les schémas pédagogiques facilitent la conviction ; 12 Les arguments adverses sont prévenus ; 13 Les vices de procédure sont identifiés ;

14 Les demandes d’actes sont ciblées ; 15 Les démonstrations sont proportionnées ; 16 Les liens hypertextes renvoient aux sources ; 17 Les conclusions

restent structurées et hiérarchisées ; 18 Les annexes sont navigables et indexées ; 19 Les résumés exécutifs orientent la lecture ; 20 Les points de droit sont illustrés d’exemples ; 21 Les standards probatoires sont rappelés ; 22 Les choix terminologiques sont cohérents ; 23 Les risques contentieux sont pesés ; 24 Les issues envisageables sont anticipées ; 25 La plaidoirie s’articule autour de la force probante.

10) Dommages, réparations et évaluation des préjudices

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Le préjudice moral prime dans l’usurpation d’identité ; 2 L’atteinte à l’honneur se mesure au retentissement ; 3 La réputation en ligne influence le quantum ; 4 Les pertes économiques sont documentées ; 5 Le temps consacré à la défense est indemnisable ; 6 Les frais de constat sont justifiés ; 7 Les dépenses de nettoyage d’image sont chiffrées ; 8 Les certificats médicaux objectivent la souffrance ; 9 Les attestations décrivent l’onde de choc ; 10 Les comparatifs avant/après sont probants ; 11 Les intérêts courent à compter de la décision ; 12 Les astreintes restent dissuasives ; 13 Les publications judiciaires réparent

publiquement ; 14 Les barèmes indicatifs renforcent la cohérence ; 15 Les pertes d’opportunités sont explicitées ; 16 Les preuves comptables structurent la

demande ; 17 Les justificatifs bancaires étayent le dommage ; 18 Les coûts SEO sont précisés ; 19 Les frais d’expertise complètent le chiffrage ; 20 Les mesures de suivi évitent les rechutes ; 21 Les dommages futurs sont envisagés prudemment ; 22 Les montants proposés respectent la proportionnalité ; 23 Les éléments contestés sont défendus utilement ; 24 Les décisions comparées alignent les attentes ; 25 La réparation intégrale demeure l’objectif.

11) Dimension internationale, coopération et exécution

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les plateformes étrangères impliquent le DIP ; 2 La compétence s’apprécie au lieu du dommage ; 3 Les lois applicables suivent Rome II ; 4 Les décisions s’exécutent via exequatur ; 5 Les significations internationales obéissent aux conventions ; 6 Les MLAT facilitent l’entraide pénale ; 7 Les demandes de conservation s’adressent vite ; 8 Les e-evidence imposent des formats ; 9 Les traductions certifiées évitent les retards ; 10 Les blocages géographiques limitent la portée ; 11 Les déréférencements nationaux restent utiles ; 12 Les geofencings ajustent le rayon d’action ; 13 Les ordres publics nationaux filtrent

l’exécution ; 14 Les CJUE guident la conciliation des droits ; 15 Les standards CEDH encadrent la proportionnalité ; 16 Les coopérations volontaires

accélèrent la preuve ; 17 Les chartes de confiance fluidifient les échanges ; 18 Les clauses contractuelles renforcent l’accès ; 19 Les lettres de demande fixent les attentes ; 20 Les délais internationaux exigent l’anticipation ; 21 Les plateformes conservent des journaux limités ; 22 Les fuseaux impactent l’horodatage ; 23 Les règles de confidentialité varient ; 24 Les sanctions croisées doivent être évitées ; 25 La stratégie transfrontière reste graduée.

12) Prévention, gouvernance et conformité

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les chartes internes posent les réflexes utiles ; 2 Les formations réduisent l’exposition ; 3 La MFA complique l’appropriation de comptes ; 4 Les gestionnaires de mots de passe améliorent la sécurité ; 5 Les clés FIDO limitent le phishing ; 6 Les procédures “take-down” standardisent la réaction ; 7 Les modèles LCEN accélèrent les retraits ; 8 Les modèles RGPD cadrent les demandes ; 9 Les coffres-forts probatoires sécurisent l’archive ; 10 Les journaux SIEM surveillent les anomalies ; 11 Les playbooks d’incident guident la crise ; 12 Les cellules de crise coordonnent la réponse ; 13 Les alertes nom/prénom

détectent les usurpations ; 14 Les tableaux de bord pilotent la remédiation ; 15 Les revues de droits limitent les abus ; 16 Les audits vérifient l’efficacité ; 17

Les pentests identifient les failles ; 18 Les bug bounties stimulent la correction ; 19 Les SLA imposent des délais de retrait ; 20 Les clauses contractuelles fixent les responsabilités ; 21 Les politiques de modération s’alignent au droit ; 22 Les indicateurs mesurent la résilience ; 23 Les retours d’expérience améliorent les procédures ; 24 Les mises à jour régulières préviennent l’obsolescence ; 25 La culture de preuve irrigue l’organisation.

13) Responsabilité des plateformes et modération

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les plateformes ne sont pas rédacteurs par principe ; 2 L’exonération suppose un retrait prompt ; 3 Les notifications doivent être circonstanciées ; 4 Les décisions de modération sont motivées ; 5 Les recours internes évitent le contentieux ; 6 Les journaux d’actions documentent la diligence ; 7 Les DSAR RGPD restent compatibles avec la LCEN ; 8 Les données d’identification sont conservées légalement ; 9 Les réquisitions judiciaires sont exécutées loyalement ; 10 Les erreurs de modération se corrigent ; 11 Les suspensions proportionnées protègent les droits ; 12 Les shadow bans doivent être

transparents ; 13 Les taux de retrait sont publiés ; 14 Les doublons d’URL sont gérés efficacement ; 15 Les réapparitions sont surveillées ; 16 Les mécanismes

anti-contournement sont testés ; 17 Les abus de signalement sont sanctionnés ; 18 Les guides utilisateurs clarifient les attentes ; 19 Les contenus manifestement illicites sont prioritaires ; 20 Les escalades juridiques restent balisées ; 21 Les audits externes valident les processus ; 22 Les interfaces de preuve sont sécurisées ; 23 Les équipes dédiées sont formées au droit ; 24 Les communications avec les autorités sont tracées ; 25 La transparence renforce la confiance.

14) Référé et mesures d’urgence

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Le trouble manifestement illicite justifie la cessation ; 2 L’urgence s’apprécie au risque d’atteinte continue ; 3 L’assignation vise des contenus précisément listés ; 4 L’astreinte incite au retrait rapide ; 5 L’occultation du nom limite la diffusion ; 6 Le déréférencement s’obtient à bref délai ; 7 Les ordonnances sur requête préservent la preuve ; 8 Les mesures conservatoires figent la situation ; 9 Les notifications préalables renforcent la demande ; 10 Les attestations décrivent l’impact immédiat ; 11 Les captures certifiées soutiennent la vraisemblance ; 12 Les risques de réplication justifient la largeur des mesures ; 13 Les

délais abrégés évitent la perte de chance ; 14 Les exécutions provisoires assurent l’effectivité ; 15 Les compétences territoriales sont vérifiées ; 16 Les

significations suivent dès le prononcé ; 17 Les contestations se tranchent rapidement ; 18 Les réapparitions entraînent la liquidation ; 19 Les coûts de mise en conformité restent recouvrables ; 20 Les partenariats techniques accélèrent le blocage ; 21 Les listes d’URLs sont mises à jour ; 22 Les moteurs sont saisis parallèlement ; 23 Les plateformes confirment l’exécution ; 24 Les constats après-retrait vérifient l’effectivité ; 25 La communication judiciaire demeure mesurée.

15) Déréférencement et droit à l’oubli

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Le déréférencement cible la requête “nom + prénom” ; 2 L’atteinte doit être concrète et actuelle ; 3 Les liens disproportionnés sont supprimés ; 4 Les personnes publiques subissent un examen renforcé ; 5 Les archives légitimes subsistent sous conditions ; 6 Les formulaires moteurs exigent des pièces ; 7 Les décisions pénales favorables appuient la demande ; 8 Les relaxes et non-lieux justifient l’occultation ; 9 Les contenus inexacts sont corrigés ; 10 La balance des intérêts se motive ; 11 Les décisions administratives sont produites ; 12 Les référés complètent la démarche ; 13 Les réapparitions sont suivies

dans le temps ; 14 Les captures SERP démontrent l’impact ; 15 Les géolocalisations limitent la portée ; 16 Les extensions nationales sont ciblées ; 17 Les

preuves d’identité restent protégées ; 18 Les délais de traitement sont contrôlés ; 19 Les refus motivés sont contestés ; 20 Les moteurs confirment par écrit ; 21 Les politiques internes sont citées ; 22 Les décisions de Conseil d’État guident l’analyse ; 23 Les mesures d’opposition sont réitérées ; 24 Les injonctions judiciaires s’imposent ; 25 Les bilans post-déréférencement valident l’efficacité.

16) Preuves et constats numériques avancés

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les protocoles de constat décrivent chaque clic ; 2 Les vidéos de navigation montrent la dynamique ; 3 Les hash garantissent l’intégrité des exports ; 4 Les prestataires qualifiés signent les horodatages ; 5 Les schémas relient artefacts et faits ; 6 Les tableaux de concordance simplifient la lecture ; 7 Les logs serveurs corroborent la timeline ; 8 Les en-têtes e-mail retracent le routage ; 9 Les certificats assurent l’identité des sites ; 10 Les historiques DNS datent la création ; 11 Les archives publiques établissent l’antériorité ; 12 Les copies forensiques préservent les supports ; 13 Les write blockers évitent l’altération ; 14

Les rapports d’experts explicitent les limites ; 15 Les marges d’erreur sont chiffrées ; 16 Les tests de reproductibilité confortent la preuve ; 17 Les annexes

techniques restent pédagogiques ; 18 Les nomenclatures uniformisent les pièces ; 19 Les métadonnées sont extraites proprement ; 20 Les journaux d’API dévoilent les accès ; 21 Les corrélations multi-sources renforcent la thèse ; 22 Les timelines superposées révèlent la cohérence ; 23 Les référentiels ANSSI inspirent les standards ; 24 Les glossaires techniques aident le juge ; 25 Les conclusions d’expertise restent nettes.

17) Évaluation du préjudice et indemnisation

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Le dommage moral se décrit précisément ; 2 Les preuves d’atteinte à l’honneur sont réunies ; 3 Les retombées professionnelles sont mesurées ; 4 Les pertes de revenus sont chiffrées ; 5 Les coûts de sécurité sont inclus ; 6 Les frais de communication corrective sont listés ; 7 Les dépenses d’expertise sont intégrées ; 8 Les consultations psychologiques sont justifiées ; 9 Les attestations décrivent l’isolement subi ; 10 Les courbes de trafic mesurent l’impact ; 11 Les comparatifs SERP sont produits ; 12 Les métriques sociales objectivent la diffusion ; 13 Les indicateurs SEO évaluent la visibilité ; 14 Les durées d’exposition

orientent le quantum ; 15 Les répétitions aggravent la réparation ; 16 Les postures adverses sont anticipées ; 17 Les demandes d’indexation positive sont

prévues ; 18 Les intérêts et capitalisations sont calculés ; 19 Les liquidations d’astreinte sont engagées ; 20 Les frais irrécouvrables sont argumentés ; 21 Les barèmes indicatifs guident la fourchette ; 22 Les références jurisprudentielles consolident la demande ; 23 Les réserves sur les réapparitions sont posées ; 24 Les engagements de suivi complètent la réparation ; 25 Le principe de réparation intégrale est rappelé.

18) Stratégies contentieuses et défense

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les priorités procédurales sont hiérarchisées ; 2 Les actes utiles sont demandés explicitement ; 3 Les analyses techniques sont planifiées ; 4 Les délais légaux jalonnent la stratégie ; 5 Les référés précèdent l’action au fond ; 6 Les preuves nouvelles déclenchent la mise à jour ; 7 Les requalifications sont proposées subsidiairement ; 8 Les moyens de nullité sont conservés ; 9 Les échanges contradictoires sont tracés ; 10 Les auditions ciblées confirment l’intention ; 11 Les expertises répondent aux Q/A proposées ; 12 Les conclusions sont itératives et claires ; 13 Les pièces adverses sont discutées

méthodologiquement ; 14 Les mesures proportionnées sont privilégiées ; 15 Les transactions protègent les intérêts essentiels ; 16 Les clauses de non-

dénigrement sécurisent l’avenir ; 17 Les calendriers prévisionnels fluidifient le dossier ; 18 Les simulations d’audience affinent l’argumentaire ; 19 Les risques réputationnels sont cartographiés ; 20 Les communications publiques restent encadrées ; 21 Les obligations post-jugement sont listées ; 22 Les checks de conformité sont récurrents ; 23 Les bilans périodiques ajustent la tactique ; 24 Les objectifs sont alignés avec la preuve ; 25 La cohérence globale emporte la conviction.

19) Conformité entreprise et prévention interne

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les politiques réseaux sociaux clarifient les usages ; 2 Les modèles de signalement guident les équipes ; 3 Les circuits d’escalade réduisent les latences ; 4 Les rôles DPO et CISO sont coordonnés ; 5 Les habilitations sont revues périodiquement ; 6 Les MFA sont généralisées ; 7 Les inventaires d’actifs identifient les comptes sensibles ; 8 Les procédures de sortie empêchent l’abus d’accès ; 9 Les sauvegardes préservent la continuité ; 10 Les journaux centralisés accélèrent l’enquête ; 11 Les exercices de crise testent la résilience ; 12 Les formations anti-phishing diminuent les incidents ; 13 Les clauses contractuelles

imposent des retraits rapides ; 14 Les annexes de sécurité fixent les métriques ; 15 Les audits fournisseurs couvrent la modération ; 16 Les KPIs suivent le

temps de retrait ; 17 Les playbooks juridiques sont disponibles ; 18 Les kits de preuve standardisent l’archive ; 19 Les Plans PRA/PCA garantissent la disponibilité ; 20 Les revues post-incident améliorent les contrôles ; 21 Les canaux “trusted flagger” sont activés ; 22 Les programmes de veille détectent les usurpations ; 23 Les politiques d’identité vérifient les profils officiels ; 24 Les obligations de confidentialité limitent les fuites ; 25 La culture de conformité réduit l’exposition.

20) Communication judiciaire, presse et e-réputation

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

1 Les messages publics restent factuels et mesurés ; 2 La présomption d’innocence est respectée ; 3 Les éléments de langage sont validés ; 4 Les canaux officiels sont privilégiés ; 5 Les communiqués citent les décisions, pas les polémiques ; 6 Les droits de réponse sont exercés utilement ; 7 Les corrections sont demandées sans délai ; 8 Les plans éditoriaux évitent la sur-exposition ; 9 Les contenus probatoires ne sont pas divulgués ; 10 Les captures de SERP sont conservées ; 11 Les interactions avec la presse sont tracées ; 12 Les réseaux professionnels sont mis à jour ; 13 Les campagnes positives rééquilibrent la

réputation ; 14 Les mentions litigieuses sont signalées ; 15 Les commentaires hostiles sont modérés ; 16 Les plateformes sont sollicitées avec précision ; 17

Les avocats coordonnent la parole publique ; 18 Les risques d’effet Streisand sont évalués ; 19 Les bilans post-crise dégagent des enseignements ; 20 Les chartes éditoriales encadrent les publications ; 21 Les partenariats médias restent transparents ; 22 Les audiences sont préparées avec sobriété ; 23 Les preuves de retrait sont archivées ; 24 Les guidelines internes évitent les maladresses ; 25 La communication sert la stratégie judiciaire.

Ainsi

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Pour commencer,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

(Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

En somme, Droit pénal (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Tout d’abord, pénal général (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Puis, pénal des affaires (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Aussi, Droit pénal fiscal (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

De même, Le droit pénal douanier (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

En outre, Droit pénal de la presse (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

                 Et ensuite (Usurpation d’identité numérique : cadre légal et preuves)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie