Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

*Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques : principes, garanties et jurisprudence clés à l’appui d’une répression efficace mais proportionnée.

Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques

I. Introduction : l’exigence d’une répression efficace mais mesurée

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Le droit pénal occupe un espace paradoxal : il protège la société en sanctionnant les infractions, mais ne peut le faire qu’en respectant les libertés

publiques et la dignité des personnes mises en cause, des victimes et des tiers. L’éthique pénale désigne l’ensemble des principes qui guident l’édiction,

l’interprétation et l’application des normes répressives afin d’éviter tout arbitraire. En France, cette exigence procède d’un socle normatif à plusieurs

étages : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), la Constitution, la Convention européenne des droits de

l’homme (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Code pénal et le Code de procédure pénale (CPP), auxquels

s’ajoutent la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les principes de légalité, de prévisibilité, de nécessité, de proportionnalité, d’individualisation des peines, les garanties du procès équitable,

le respect de la vie privée et le contrôle des mesures de contrainte constituent les balises éthiques majeures. À ces exigences s’agrègent des impératifs

contemporains (lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité, la délinquance organisée, la protection des victimes, la place des technologies numériques et

de l’IA), qui testent la résilience du cadre garantiste et invitent à des équilibres sans cesse renégociés.

II. Le socle constitutionnel et conventionnel des libertés publiques

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A. Légalité, non-rétroactivité et prévisibilité

La règle « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi » est la pierre angulaire de l’éthique pénale. La légalité criminelle (DDHC, art. 8), la non-

rétroactivité de la loi pénale plus sévère et l’exigence de prévisibilité obligent le législateur à définir les éléments constitutifs de l’infraction en

termes clairs et accessibles.

– Texte fondateur : DDHC 1789 (art. 7 à 9) ; légalité et nécessité des peines (art. 8).

– Principe de légalité : Code pénal, art. 111-3 et s.

– Prévisibilité au regard de la CEDH : CEDH, art. 7.

La précision normative est une garantie contre l’arbitraire répressif et oblige aussi le juge à une interprétation stricte de la loi pénale au bénéfice du

prévenu lorsqu’un doute sérieux subsiste.

B. Procès équitable, contradictoire et droits de la défense

Le droit à un procès équitable impose la publicité des débats, l’impartialité du tribunal, l’égalité des armes et la possibilité concrète d’exercer les

droits de la défense à toutes les étapes.

– Texte : CEDH, art. 6.

– Principes directeurs : CPP, art. préliminaire ; loyauté de la preuve, respect du contradictoire, présomption d’innocence.

C. Liberté individuelle, sûreté et contrôle des mesures de contrainte

La liberté individuelle est protégée par la sûreté (DDHC, art. 7) et la CEDH (art. 5 : droit à la liberté et à la sûreté ; contrôle de la garde à vue, de la

détention provisoire, des perquisitions et saisies).

– Textes : CEDH, art. 5 ; CPP, art. 63-1 s. (garde à vue) ; CPP, art. 76 et 56 (perquisitions).

– Secret de l’enquête : CPP, art. 11.

– Nullités : CPP, art. 802.

D. Vie privée, correspondance et données

La vie privée, le secret des correspondances et la protection des données irriguent l’éthique procédurale (écoutes, géolocalisation, IMSI-catchers,

perquisitions numériques, réquisitions de métadonnées).

– Textes : CEDH, art. 8 ; Code pénal, art. 226-1 s. (atteintes à la vie privée) ; Code de la sécurité intérieure, interceptions.

– Protection des données : RGPD (CNIL).

III. Principes directeurs de l’éthique pénale

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A. Nécessité et proportionnalité de l’incrimination et de la peine

Le législateur doit démontrer que la répression est nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Les peines sont individualisées en fonction de la

gravité des faits, de la personnalité et de la situation du prévenu (ou accusé).

– Nécessité des peines (DDHC, art. 8).

– Individualisation : Code pénal, art. 132-1 et s.

– Responsabilité et faute : Code pénal, art. 121-3.

B. Présomption d’innocence et charge de la preuve

La présomption d’innocence interdit les présentations infamantes et impose à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité, le doute profitant

au mis en cause.

– Textes : DDHC, art. 9 ; CEDH, art. 6 § 2.

– Proportionnalité des atteintes à la communication et à l’image (liberté d’expression, vie privée).

C. Loyauté, contradictoire et droit au silence

Le droit au silence, le droit à l’assistance de l’avocat dès la première heure de garde à vue, la notification claire des droits, la loyauté des procédés

d’enquête et la traçabilité des actes de police judiciaire sont des repères éthiques.

– GAV : CPP, art. 63-1 à 63-5 ; droit à l’avocat, information des droits, durée, contrôle par le juge des libertés et de la détention.

IV. Jurisprudence structurante : garde à vue, procès équitable, vie privée

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L’éthique pénale s’est profondément judiciarisée. Trois axes illustrent la normativité jurisprudentielle.

A. La révolution de la garde à vue

La réforme de 2011, puis les ajustements ultérieurs, ont découlé de la jurisprudence constitutionnelle et européenne exigeant l’assistance de l’avocat et la

notification effective des droits.

– Conseil constitutionnel : décision n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010 (droit à l’assistance de l’avocat, motivation renforcée) — Conseil constitutionnel.

– CEDH (droit à l’avocat dès l’interrogatoire) : Salduz c. Turquie, 27 nov. 2008 ; Brusco c. France, 14 oct. 2010 — CEDH, art. 6.

B. Lutte contre l’arbitraire en détention

Le contrôle de la détention provisoire implique des décisions motivée(s), un examen concret de la nécessité et un contrôle juridictionnel effectif et

rapide.

– Liberté et sûreté : CEDH, art. 5.

– Procédure interne : CPP, art. 144 s. (critères de placement) ; contrôle JLD/Chambre de l’instruction.

C. Preuve technologique, surveillance et vie privée

La preuve issue de techniques intrusives (écoutes, géolocalisation, captation de données, IMSI-catchers, saisies numériques) exige des bases légales

claires, un contrôle préalable et une traçabilité stricte.

– Écoutes et interceptions : Code de la sécurité intérieure.

– Vie privée : CEDH, art. 8.

– Nullités pour atteinte aux droits de la défense : CPP, art. 802.

V. Mesures de contrainte : éthique de l’enquête et de l’instruction

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A. Garde à vue : information, avocat, proportion

L’éthique commande une information loyale du gardé à vue, la présence effective de l’avocat (avec accès aux pièces essentielles), une durée

maîtrisée, un contrôle juridictionnel rapide et la traçabilité des actes. Les exceptions (criminalité organisée, terrorisme) requièrent des motifs

impérieux et un contradictoire ultérieur rigoureux.

B. Perquisitions et saisies : nécessité, périmètre, traçabilité

Les perquisitions (domicile, lieux privés, supports numériques) sont strictement encadrées : autorisation légale, horaires, périmètre défini,

inventaire contradictoire, scellés et conservation des preuves. En matière numérique, l’exigence d’intégrité (hash, image disque, journal des

manipulations) et de chaîne de custodie est déterminante pour la recevabilité.

– Références : CPP, art. 56 et 76 ; loyauté de la preuve.

C. Mesures techniques spéciales : lignes rouges et contrôle a posteriori

L’interception, la captation de données ou la géolocalisation n’ont de légitimité éthique qu’à la condition d’être prévues par un texte clair,

nécessaires et proportionnées, sous contrôle d’un juge ou d’une autorité indépendante, avec journalisation et notification lorsque la sécurité

juridique l’exige. En cas d’atteinte injustifiée, la nullité ou l’exclusion de la preuve s’imposent.

VI. Politique pénale, impartialité et égalité

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

A. Prévisibilité et égalité devant la loi pénale

L’égalité devant la loi pénale suppose une politique pénale transparente (circulaires, directives, priorités) et prévisible, tout en évitant les

discriminations. L’éthique exige une cohérence entre répression et prévention, protection des victimes et droits de la défense.

B. Impartialité et indépendance des acteurs

La séparation des fonctions (poursuite, instruction, jugement), l’indépendance de l’autorité judiciaire, l’impartialité objective et subjective des

juridictions, l’absence de conflits d’intérêts et la déontologie des avocats, magistrats et enquêteurs composent la trame éthique.

– Déontologie de l’avocat (RIN – CNB) ; responsabilité disciplinaire des acteurs judiciaires.

C. Individualisation et alternatives à l’incarcération

L’individualisation des peines et le choix des alternatives (sursis probatoire, TIG, bracelet électronique, semi-liberté) concrétisent l’éthique

pénale : punir juste, prévenir la récidive et favoriser la réinsertion.

– Références : Code pénal, art. 131-3 s. (échelle des peines) ; art. 132-19-1 s. (aménagements).

VII. Victimes : reconnaissance, réparation et place au procès

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L’éthique pénale impose une écoute des victimes, un accompagnement (juridique, psychologique), l’accès à la constitution de partie civile, la

réparation intégrale du préjudice et la protection contre les représailles.

– Textes et dispositifs : CPP, art. 2 s. (action civile) ; OFFI/CIVI pour l’indemnisation ; mesures d’éloignement et d’interdiction de contact en matière

de violences.

VIII. Technologies, données et intelligence artificielle : une éthique de la preuve

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A. Données, algorithmes et biais

L’usage d’algorithmes (détection d’anomalies, scoring, reconnaissance) appelle une explicabilité minimale, une absence de biais discriminatoires,

un contrôle du taux d’erreurs et des audits externes. Les données personnelles doivent être minimisées, sécurisées et pseudonymisées.

– Références : RGPD (CNIL).

B. Preuve numérique : intégrité et contradictoire

La preuve numérique n’est éthiquement recevable que si sa chaîne de custodie est documentée : hash (SHA-256/512), images forensiques,

scellés, journal des interventions, outils versionnés, reproductibilité et contradiction.

– Références techniques : ANSSI — Guide d’hygiène informatique.

– Cadre procédural : CPP, art. 56 et 60-1 s. (saisies, réquisitions).

C. Communication et éthique de l’enquête

Le secret de l’enquête (CPP, art. 11) et la présomption d’innocence limitent les communications publiques. La médiatisation ne doit ni préjuger de

la culpabilité, ni porter atteinte à la dignité des personnes, ni polluer la sérénité des débats.

IX. Droit pénal spécial : lignes de crête éthiques

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A. Terrorisme, criminalité organisée et cybercriminalité

Ces champs justifient des outils puissants (techniques spéciales d’enquête, allongement de délais, coopération internationale) mais exigent une

justification renforcée, un contrôle juridictionnel étroit et des contre-pouvoirs effectifs.

– Coopération : entraide pénale européenne et internationale ; Eurojust/Europol.

– Cybersécurité : ANSSI.

B. Droit pénal des mineurs

Le principe de primauté de l’éducatif commande la proportion et la spécialisation des acteurs (PJJ, juridictions des mineurs). Les mesures doivent

viser la réinsertion et la prévention des rechutes, en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.

C. Droit pénal économique et compliance

La compliance (lutte contre la corruption, le blanchiment, les atteintes à la probité) ne doit pas conduire à une privatisation de la répression sans

garanties : traçabilité, droits de la défense en interne, proportionnalité des contrôles, confidentialité des échanges avocat-client.

– LBC/FT : Code monétaire et financier.

X. Éthique des peines : humanité, réinsertion et contrôle

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A. Dignité en détention

Le respect de la dignité des personnes détenues irrigue l’exécution des peines : conditions matérielles décentes, soins, correspondance, visites,

maintien des liens familiaux, accès aux droits et recours effectifs.

– Références : Règles pénitentiaires européennes ; CEDH, art. 3.

– Contrôle externe : CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté).

B. Individualisation de l’exécution et aménagements

Les aménagements de peine (semi-liberté, PSE, TIG, libération conditionnelle) concrétisent l’éthique de la réinsertion et la prévention de la

récidive.

– Textes : Code de procédure pénale, aménagements.

C. Peines complémentaires et personnes morales

Les peines complémentaires (interdictions, confiscations, fermeture, publication) doivent être nécessaires et proportionnées au but

recherché, y compris pour les personnes morales (amende quintuple, programmes de conformité).

– Textes : Code pénal, peines complémentaires.

XI. Méthode ACI : défendre sans céder sur l’éthique

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, structure chaque défense autour d’une grille éthique : contrôle de la légalité des actes, examen de la

proportionnalité des mesures, traçabilité probatoire, contradiction et nullités utiles, articulation pénal/civil/RGPD, accompagnement de la

victime (mise en demeure, action civile, CIVI), et stratégie de peine (individualisation, aménagements). Cette méthode permet d’aligner la force de la

répression sur l’étalon des libertés publiques, sans faiblesse sur la preuve ni compromis sur la dignité.

XII. Conclusion : une boussole pour le procès pénal contemporain

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

L’éthique du droit pénal n’est ni un supplément d’âme ni un frein : elle est la condition de légitimité et d’efficacité de la répression. À l’heure des

technologies intrusives et des enjeux sécuritaires élevés, le maintien d’un cadre garantiste, prévisible et contradictoire demeure la meilleure

assurance contre l’arbitraire et, partant, la meilleure protection de la société elle-même. Le droit pénal, parce qu’il touche aux biens les plus précieux —

liberté, honneur, intimité — doit rester l’expression mesurée de l’État de droit : ferme contre la délinquance, exigeant avec la preuve, humain avec

la personne.

Références utiles (sélection cliquable)

– DDHC (art. 7 à 9, 8, 9) : Legifrance – DDHC

– CEDH : art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

– Code pénal : art. 111-3 s., art. 121-3, art. 132-1 s.

– Code de procédure pénale : art. préliminaire, art. 11, art. 56, art. 63-1 s., art. 76, art. 802

– Conseil constitutionnel : déc. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010 (GAV) — fiche décision

– ANSSI : Guide d’hygiène informatique

– CNIL / RGPD : Règlement et fiches pratiques

XIII).  —  TABLE DES MATIERES

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

I. Introduction et périmètre

A. Objet de l’article

1 Définition des droits fondamentaux en détention
2 Méthode et plan adopté

B. Sources et normes de référence

1 CEDH, Règles pénitentiaires européennes, principes ONU
2 Droit interne : CPP, loi pénitentiaire, circulaires DAP

C. Enjeux pratiques

1 Équilibre sécurité/dignité
2 Traçabilité, preuve et recours effectifs

II. Cadre conventionnel et constitutionnel

A. Droits garantis par la CEDH

1 Art. 3 (traitements inhumains), art. 8 (vie privée/correspondance)
2 Jurisprudence européenne structurante

B. Principes constitutionnels

1 Dignité de la personne, droit à la santé
2 Contrôle du juge et effectivité

C. Soft law pénitentiaire

1 RPE Conseil de l’Europe
2 Recommandations CPT, CGLPL

III. Textes internes applicables

A. Code de procédure pénale

1 Droits fondamentaux du détenu
2 Régimes spéciaux (isolement, UVF, QD/QI)

B. Loi pénitentiaire et décrets

1 Principes directeurs et organisation des droits
2 Articulation avec règlements intérieurs

C. Hiérarchie des normes

1 Primauté du bloc conventionnel
2 Contrôle du juge administratif

IV. Droit à la santé

A. Accès aux soins

1 Médecine somatique, santé mentale, soins urgents
2 Continuité des traitements et référentiels

B. Secret médical et consentement

1 Confidentialité, consentement/refus de soins
2 Données de santé et RGPD

C. Dispositifs spécialisés

1 UHSI, UHSA, hospitalisations
2 Prévention suicide, addictions, handicap

V. Correspondance et communications

A. Courrier et presse

1 Courriers entrants/sortants, délais, censure encadrée
2 Accès aux journaux, livres et colis

B. Téléphone et outils numériques

1 Listes autorisées, visiophonie, messageries internes
2 Confidentialité technique et traçabilité

C. Secret des échanges protégés

1 Courrier/entretiens avocat
2 Correspondances religieuses et autorités

VI. Visites et liens familiaux

A. Parloirs classiques

1 Réservation, fréquence, conditions matérielles
2 Mineurs au parloir et accompagnement

B. Dispositifs renforcés

1 UVF et salons familiaux
2 Visites consulaires et visioparloirs

C. Décisions et recours

1 Permis/retrait de permis, suspensions motivées
2 Contrôle de proportionnalité

VII. Conditions matérielles de détention

A. Hébergement et hygiène

1 Surface, aération, lumière, douches
2 Literie, nuisibles, eau potable

B. Activités quotidiennes

1 Promenade, sport, bibliothèque, culte
2 Cantine, alimentation et régimes

C. Aménagements particuliers

1 PMR, personnes âgées, vulnérabilités
2 Prévention incendie et sécurité des lieux

VIII. Discipline et sécurité

A. Procédure disciplinaire

1 Garanties (contradictoire, avocat, motivation)
2 Sanctions et proportionnalité

B. Fouilles et contrôles

1 Palpations, fouilles intégrales, scanners
2 Saisies et traçabilité

C. Isolement administratif

1 Mesure exceptionnelle et réexamen
2 Articulation avec la santé et les visites

IX. Santé mentale et personnes vulnérables

A. Détection et suivi

1 Repérage des troubles, protocoles suicide
2 Accès aux psychothérapies

B. Mesures spécifiques

1 UHSA, soins sans consentement encadrés
2 Cellules adaptées et accompagnements

C. Garanties procédurales

1 Secret, dignité, consentement éclairé
2 Recours en cas d’atteinte

X. Femmes, mères et enfants

A. Santé et dignité

1 Gynécologie, hygiène intime, grossesse
2 Accouchement et confidentialité

B. Lien maternel

1 Unités mère-enfant, aménagements d’horaires
2 Produits et besoins spécifiques

C. Prévention des violences

1 Signalement, prise en charge
2 Protocoles et formation des personnels

XI. Mineurs et jeunes majeurs

A. Cadre éducatif

1 EPM, scolarité, PJJ
2 Activités adaptées et encadrement

B. Garanties renforcées

1 Fouilles, isolement, sanctions éducatives
2 Santé mentale et prévention risques

C. Lien familial et insertion

1 Parloirs enfant, médiation
2 Préparation de la sortie

XII. Liberté de religion et laïcité

A. Exercice du culte

1 Aumôneries, salles et objets de culte
2 Repas confessionnels et temps forts

B. Laïcité en détention

1 Égalité de traitement des cultes
2 Lutte contre le prosélytisme agressif

C. Contentieux fréquents

1 Fouilles et objets sacrés
2 Arbitrages sécurité/droit au culte

XIII. Activités, travail et formation

A. Travail pénitentiaire

1 Accès, rémunération, sécurité
2 Accidents et droits sociaux

B. Éducation et formation

1 Scolarité, VAE, diplômes
2 Outils numériques pédagogiques

C. Réinsertion

1 Partenariats, stages, employabilité
2 Évaluations et attestations

XIV. Relations avec l’avocat et justice

A. Accès au droit

1 Aide juridictionnelle, entretiens confidentiels
2 RPVA/visioconférence et garanties

B. Voies de recours

1 TA (référé-liberté, suspension, mesures utiles)
2 Indemnisation des atteintes graves

C. Application des peines

1 JAP : RPS, LC, PSE
2 Permissions, obligations et contrôles

XV. Étrangers détenus

A. Droits spécifiques

1 Interprétariat, correspondance en langue
2 Visites consulaires, documents d’identité

B. Procédures administratives

1 Séjour, asile, éloignement
2 Coordination avant la sortie

C. Garanties et recours

1 Information compréhensible
2 Contentieux et accompagnement associatif

XVI. Téléphone et outils numériques

A. Appels et listes autorisées

1 Tarification, quotas, urgences familiales
2 Confidentialité des numéros avocats

B. Visiophonie et messageries

1 Accès, planification, assistance technique
2 Données, sécurité et RGPD

C. Lutte contre les illicites

1 Brouillage, saisies, procédures
2 Proportionnalité et traçabilité

XVII. Transferts et proximité familiale

A. Affectation et transfert

1 Motivation, notification, recours
2 Continuité des soins et des droits

B. Rapprochement familial

1 Critères, priorités, arbitrages
2 Réactivation des visites/UVF

C. Logistique et inventaires

1 Effets personnels, courriers et bagages
2 Traçabilité et réparations

XVIII. Prévention des violences et protection

A. Détection et signalement

1 Registres, UMJ, vidéos
2 Protocoles de protection

B. Mesures immédiates

1 Changements de cellule, quartiers protégés
2 Éloignement des agresseurs, transferts

C. Suivi et réparation

1 Soutien psychologique, CIVI
2 Indemnisation et sanctions disciplinaires

XIX. Aménagements de peine et réinsertion

A. Dispositifs

1 PSE, semi-liberté, placement extérieur
2 LC et obligations

B. Droits sociaux et santé

1 Droits ouverts avant la sortie
2 Continuité des soins et addictions

C. Insertion

1 Logement, emploi, formation
2 Suivi SPIP et prévention récidive

XX. Contrôles, éthique et pilotage

A. Contrôles externes

1 CGLPL, Défenseur des droits, CPT
2 Rapports publics et suites données

B. Gouvernance interne

1 Audits, indicateurs, plans d’action
2 Transparence et communication familiale

C. Contentieux stratégiques

1 Référés structurants et injonctions
2 Suivi d’exécution et astreintes

XIV).  —  Les 5 tableaux sur “Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques”.

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1).  Tableau 1 — Principes directeurs & textes de référence

Thème	Références cliquables	Principes éthiques	Points de vigilance	Pratique ACI (synthèse opérationnelle)
Légalité et prévisibilité de la norme pénale	DDHC art. 8 (légalité/nécessité) — Legifrance · CP art. 111-3 s. — Légifrance · CEDH art. 7 — texte	Définition claire des éléments constitutifs, accessibilité/intelligibilité, interprétation stricte en faveur du justiciable, non-rétroactivité in pejus, rétroactivité in mitius des lois plus douces.	Infractions « ouvertes » (notions floues), incriminations technologiques évolutives, risque d’extension prétorienne.	Audit de texte (clarté, champ, peines), cartographie des zones d’ambiguïté, argumentaire de précision pour la défense, ou de sécurité juridique pour la victime.
Procès équitable et droits de la défense	CEDH art. 6 — texte · CPP art. préliminaire — Légifrance	Publicité, impartialité, égalité des armes, contradictoire, assistance de l’avocat, délai raisonnable, motivation des décisions.	Pression médiatique, délais, divulgation anticipée de pièces, accès effectif au dossier technique.	Plan de défense fondé sur calendrier procédural, demandes d’actes ciblées, référés ou QPC si nécessité.
Liberté, sûreté et mesures de contrainte	CEDH art. 5 — texte · CPP art. 63-1 s. (GAV) — Légifrance · CPP art. 144 s. (DP) — Légifrance	Nécessité, proportionnalité, contrôle juridictionnel rapide, motivation individualisée, traçabilité.	Garde à vue étendue, détention provisoire « réflexe », motivation stéréotypée.	Grille ACI de contrôle (checklist motifs/alternatives), requêtes de mise en liberté, débat JLD structuré, mesures alternatives.
Vie privée, correspondance, données	CEDH art. 8 — texte · CP art. 226-1 s. — Légifrance · RGPD (CNIL) — dossier	Base légale claire, finalité, minimisation, conservation limitée, sécurité, contrôle d’un juge/autorité.	Captations massives, IMSI-catchers, géolocalisations prolongées, perquisitions numériques « exploratoires ».	Stratégie loyauté/intégrité (chaîne de custodie), demandes d’annulation (CPP art. 802) — Légifrance.
Individualisation et humanité des peines	CP art. 132-1 s. — Légifrance · CP art. 131-3 s. — Légifrance	Prise en compte personnalité/culpabilité/situation, alternatives (TIG, PSE, semi-liberté), réparation.	Barèmes implicites, mécanisation des décisions, oubli des aménagements.	Plaidoirie personnalisée, pièces d’insertion, restitution et engagements concrets, propositions d’aménagement.

2).  Tableau 2 — Procédure pénale : garde à vue, perquisitions, nullités

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Volet	Références cliquables	Exigences éthiques	Risques & dérives	Outils ACI (défense & victimes)
Garde à vue (GAV)	CPP art. 63-1 à 63-5 — Légifrance · Déc. Cons. const. 2010-14/22 QPC — décision · CEDH (Salduz, Brusco) — art. 6	Information loyale, avocat effectif, durée maîtrisée, plurilinguisme, traçabilité des actes, droit au silence.	Pression psychologique, « tri » des droits, report d’avocat sans motifs impérieux.	Vérifier horodatages, fiches de droits, entretiens avocat, soulever nullités ciblées, exploitation des failles pour la défense.
Perquisitions & saisies (domicile/numérique)	CPP art. 56, 76 — Légifrance	Autorisation, horaires, périmètre défini, inventaire contradictoire, scellés, respect vie privée.	« Pêches aux indices », accès hors périmètre, fouilles intrusives.	Exiger inventaire exhaustif, opposer la proportion, cantonner l’analyse, solliciter restitution.
Techniques spéciales (écoutes, géolocalisation, IMSI)	CSI interceptions — Légifrance · CEDH art. 8 — texte	Base légale claire, contrôle préalable, durée limitée, journalisation, notification quand possible.	Captations de masse, conservation indue, finalités dérivées.	Demander contrôle de proportionnalité, traçabilité technique, exclusion de la preuve si atteinte.
Nullités & loyauté de la preuve	CPP art. 802 — Légifrance · CPP art. 11 (secret enquête) — texte	Droits substantiels, contradictoire, absence de ruse déloyale, respect de la dignité.	Fuites médiatiques, « contamination » des enquêteurs par éléments irréguliers.	QPC/exception de nullité, tri des pièces viciées, demandes de retrait du dossier, communication mesurée.
Détention provisoire	CEDH art. 5, CPP art. 144 s. — Légifrance	Motivation concrète, contrôle JLD, examen périodique, alternatives motivées.	Formules stéréotypées, durées excessives, « risque » non démontré.	Demandes de mise en liberté, garanties, contrôle judiciaire renforcé, PSE.

3).  Tableau 3 — Preuve numérique, données et vie privée (éthique de la technologie)

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Sujet	Références cliquables	Bonnes pratiques éthiques	Écueils fréquents	Méthode ACI (forensic & contradictoire)
Collecte & intégrité	CPP art. 56 — perquisitions · ANSSI – Guide d’hygiène — lien	Image bit-à-bit, hash (SHA-256/512), scellés, journal des manipulations, environnement isolé.	Export « copié/collé », métadonnées altérées, chaines de custodie brisées.	Exiger hash et logs de chaque étape, créer support témoin, annexes techniques versionnées.
Données personnelles / RGPD	CNIL – RGPD — dossier · CEDH art. 8 — texte	Base légale, minimisation, cloisonnement, suppression à échéance, sécurité.	« Profilage » opaque, volumes disproportionnés, ré-utilisation hors finalité.	Demandes de cantonnement de la preuve, occultations, accès limité aux données sensibles.
Algorithmes & IA	(Principes RGPD/CNIL) — lien	Explicabilité, audit de biais, taux d’erreur documenté, validation externe.	Boîtes noires, discriminations indirectes, erreurs non auditées.	Solliciter expertise indépendante, testing contradictoire, rapport d’audit annexé.
Traçabilité (logs, 3DS, télco)	CPP 60-1 s. (réquisitions) — Légifrance	Corroboration multi-sources, time sync NTP, horodatages cohérents.	Journalisation incomplète, fuseaux incohérents, dérivations temporelles.	Timeline consolidée, table de preuve indexée, schémas de corrélation, contre-analyse.
Communication & présomption d’innocence	CPP art. 11 — secret	Information parcimonieuse, respect de la présomption d’innocence, pas de « procès médiatique ».	Atteinte à l’image, fuite de pièces, contamination des témoins.	Plan presse minimaliste, rappels légaux, actions correctrices (droit de réponse).

4).  Tableau 4 — Peines, exécution et libertés publiques

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Axe	Références cliquables	Principes & garanties	Risques d’atteinte	Approche ACI
Échelle des peines & individualisation	CP art. 131-3 s. — Légifrance · CP art. 132-1 s. — Légifrance	Proportionnalité, personnalisation, prise en compte de la réparation et de la situation.	« Automatisme » punitif, oubli des contreparties réparatrices.	Dossier de personnalité, restitution, engagements, propositions d’aménagement graduées.
Aménagements & alternatives	CPP (aménagements) — section	PSE, semi-liberté, TIG, LC ; finalité de réinsertion et prévention de la récidive.	Pratiques inégales, refus implicites, motivation succincte.	Argumentaire factuel (emploi, domicile, soins), pièces probantes, suivi post-audience.
Personnes morales & peines complémentaires	CP peines compl. — section	Confiscation, interdictions, fermeture, publication : nécessité et proportion.	Atteinte à la réputation, effet économique démesuré.	Plan de conformité / audit interne, calendrier de remédiation.
Exécution & dignité en détention	CEDH art. 3 — texte · Règles pénitentiaires européennes — Conseil de l’Europe	Conditions décentes, santé, correspondance, visites, recours effectifs.	Surpopulation, hygiène, accès aux soins, isolement indû.	Référés (liberté/mesures utiles), constats, contentieux indemnitaire, articulation pénal–administratif.
Réparation des victimes	CPP art. 2 s. (action civile) — Légifrance	Réparation intégrale, protection contre représailles, participation au procès.	Victimes instrumentalisées, délais, exécution parcellaire.	Mise en demeure, CIVI/FGTI, mesures d’éloignement, suivi d’exécution.

5).  Tableau 5 — Méthode ACI : éthique appliquée (défense & action civile)

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Étape	Objectif éthique	Actions concrètes	Références cliquables	Livrables & résultats attendus
1. Cartographie éthique du dossier	Identifier les zones de risque (liberté, vie privée, défense).	Matrice principe ↔ acte (légalité, proportion, contradictoire), revue des pièces sensibles.	DDHC · CEDH art. 5–6–8 — texte	Note d’analyse éthique, priorités procédurales, calendrier.
2. Sécurisation probatoire	Garantir loyauté et intégrité de la preuve.	Demandes d’actes, expertise, copie forensic, scellés, hash et journal.	CPP art. 56, 60-1 s. — Légifrance · ANSSI — guide	Table de preuve indexée, annexes techniques, recevabilité renforcée.
3. Protection des libertés	Prévenir les atteintes injustifiées.	Observations JLD, mise en liberté, cantonnement des mesures techniques, QPC/Nullités.	CPP art. 144 s., 802 — Légifrance	Ordonnances favorables, exclusions de pièces, allègement des contraintes.
4. Stratégie de peine	Assurer proportionnalité et individualisation.	Plaidoirie structurée, pièces d’insertion, restitution, aménagements gradués.	CP art. 131-3 s., 132-1 s. — Légifrance	Décisions ajustées, aménagements accordés, prévention récidive.
5. Action civile & réparation	Obtenir une réparation intégrale.	Mise en demeure, CIVI/FGTI, expertise préjudice, mesures d’éloignement.	CPP art. 2 s. — Légifrance	Indemnisation, intérêts, exécution suivie, protection durable des victimes.
6. Communication responsable	Préserver présomption d’innocence et dignité.	Plan presse minimal, rappel légal, droit de réponse, confidentialité.	CPP art. 11 — secret	Risques médiatiques maîtrisés, sérénité des débats.
7. Conformité & prévention	Transformer l’éthique en conformité durable.	Audit interne, politiques RGPD, sensibilisation, registres, audits réguliers.	CNIL/RGPD — dossier	Programme de compliance soutenable, réduction du risque pénal.

XV).  —  Contactez un avocat

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

I. Santé en détention — mots-clés

droit à la santé en prison, accès soins détention, médecin pénitentiaire, infirmerie établissement, consultation médicale détenu, hospitalisation détenus, urgences carcérales, traitement chronique prison, VIH VHC détention, santé mentale prison, psychiatre pénitentiaire, CMP intra-muros, prévention suicide détention, addictions prison, sevrage détenu, méthadone buprénorphine, soins dentaires prison, optique détention, gynécologie détenues, grossesse en prison, suivi prénatal détenue, IVG détention, accouchement détenue, handicap prison, aménagement cellule PMR, douleur détenu, secret médical prison, consentement aux soins détenu, refus de soins détenu, dossier médical pénitentiaire, télé-médecine prison, dépistage prison, vaccination détenus, hygiène prison, douche détenu, produits d’hygiène détenu, prévention covid prison, masque détention, gestes barrières prison, HCV prison, tuberculose détention, dermatologie prison, traumatologie détention, garde à vue santé, extraction médicale détenu, escorte hospitalière, CHU UHSA, UHSI soins détenus, CPT recommandations santé, CEDH santé détenus

II. Correspondance et communication — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

droit correspondance détenu, courrier entrant sortant prison, contrôle courrier pénitentiaire, confidentialité lettre détenu, censure courrier prison, colis prison, périodiques prison, journaux magazine détenu, droit téléphone prison, liste numéros autorisés, enregistrement appels prison, visiophonie parloir vidéo, messagerie pénitentiaire, email détenu expérimentation, secret correspondance avocat détenu, confidentialité avocat détenu, courrier recommandé prison, délais distribution courrier prison, retenue courrier sanction, perte courrier prison, traduction correspondance détenu, langue étrangère détenu, droit informer famille détenu, contact enfants détenu, carte téléphonique prison, crédits téléphoniques détenu, blocage numéro prison, urgence familiale appel, décès famille information détenu, droit presse prison, censure presse prison, confiscation téléphone illicite, brouillage téléphonique prison, droit internet prison expérimentation, cybercafés pénitentiaires, webcam parloir mineur, contrôle images détenu, photographie parloir interdictions, envoi livres prison, colis Noël détenu, colis rentrée scolaire, colis hygiène détenu, liste objets autorisés courrier, interdits courrier prison, fouille courrier prison, scellés courrier détenu, recours courrier censuré

III. Visites et parloirs — mots-clés

droit de visite détenu, parloir famille, réservation parloir, durée parloir prison, fréquence visites, permis de visite, retrait permis visite, suspension visites, mineurs au parloir, enfant détenu droit visite, espace rencontre enfant, unité de vie familiale UVF, salon familial détention, intimité parloir, fouille visiteurs prison, contrôle identité parloir, refus visite motif, incident parloir procès-verbal, refus rapprochement géographique, éloignement famille détenu, transfert rapprochement, horaires parloir prison, liste visiteurs autorisés, visite avocat sans permis, interprète parloir, visite consulaire étrangers, isolement sanitaire parloir, parloir hygiaphone, parloir sans dispositif, vidéo-parloir distance, handicap visiteur accessibilité, chien de détection parloir, objets autorisés parloir, dépôt d’argent au parloir, dépôt vêtements prison, sanctions parloir, suppression UVF sanction, droit affectif détenu, partenaire pacsé parloir, conjoints non mariés visite, violences parloir, médiation familiale prison, accompagnement SPIP parloirs

IV. Droits fondamentaux et textes — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

droit au respect dignité détenu, article 3 CEDH traitements inhumains, article 8 CEDH vie privée familiale, article 6 CEDH procès équitable, RPE règles pénitentiaires européennes, recommandations CPT, circulaires DAP, code de procédure pénale prison, loi pénitentiaire 2009, contrôle juge administratif prison, référé liberté conditions détention, QPC conditions indignes, décision CEDH surpopulation, arrêts Conseil d’État pénitentiaire, jurisprudence Cass crim détention, contrôle Contrôleur général des lieux de privation de liberté, visite CGLPL, recommandations CGLPL, rapport CNCDH prison, défenseur des droits prison, principes Mandela ONU, Bangkok Rules femmes détenues, Beijing Rules mineurs, Tokyo Rules sanctions, droit recours effectif détenus, réparation conditions indignes, indemnisation préjudice moral, responsabilité État faute lourde, carences structurelles prison, injonction astreinte surpopulation, jurisprudence douche hygiène, ventilation cellule, accès lumière jour, température cellule, prévention incendie prison, accès eau potable, literie détenu, vêtements détenu, trousse toilette détenu

V. Procédure et recours — mots-clés

référé mesures utiles prison, référé liberté urgence, référé suspension prison, plein contentieux indemnitaire détenu, tribunal administratif pénitentiaire, compétence juge judiciaire incidents, JLD détention provisoire, JAP juge application des peines, recours chef d’établissement, réclamation écrite détenu, saisine procureur prison, plainte pénale surveillant, main courante prison, médiation SPIP, avocat commission d’office détenu, aide juridictionnelle prison, accès dossier médical TA, expertise médicale TA, expertise bâtimentaire prison, constat huissier parloir, preuve photographique cellule, attestations codétenus, témoignages famille, registre incidents parloir, vidéosurveillance parloir, délais contentieux prison, forclusion recours, interruption délai grâce, mise en demeure administration, injonction produire documents, communication dossier détenu, confidentialité médical TA, audience TA en visioconférence, mémoire en défense DAP, conclusions rapporteur public, exécution jugement TA, astreinte pénitentiaire

VI. Santé mentale et vulnérabilités — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

troubles psychiatriques prison, UHSA hospitalisation détenus, soins sans consentement détenu, isolement thérapeutique, contentions médicales, prévention suicide cellule, évaluation risque suicidaire, cellule prévention suicide CPS, co-surveillance pairs, psychologue pénitentiaire, addictologie prison, alcool drogues détenus, programme sevrage détenu, TSO méthadone, sommeil détenu, anxiété dépression prison, traumatisme détention, violences intramuros, harcèlement cellule, personnes vulnérables prison, handicap psychique détenu, déficience intellectuelle détenu, tutelle curatelle détenu, personnes âgées prison, détenus malades chroniques, soins palliatifs prison, fin de vie détenu, compassionnel visite, rapprochement sanitaire, aménagement peine pour santé, libération pour raison médicale, expertises psychiatriques, responsabilité pénale altération, inadaptation régime disciplinaire, accès psychothérapies, confidentialité psychologue, groupe parole détenus, prévention automutilation, alerte cellulaire, veille de nuit santé

VII. Femmes, mères et enfants — mots-clés

femmes détenues droits, règles Bangkok, hygiène intime détenue, protection maternité prison, grossesse détenue suivi, accouchement détenue hôpital, allaitement détenue, nurserie pénitentiaire, unité mère-enfant prison, visites enfants détenue, parloir adapté enfant, jouets espace visite, violence obstétricale détention, soins gynécologiques prison, contraception détenue, IVG accès détenue, santé mentale post-partum, dignité fouilles femmes, fouille par palpation, fouille à corps interdictions, protections hygiéniques fourniture, produits bébé en cellule, cellule adaptée poussette, horaires parloir scolaires, liens familiaux préservation, aide parentalité détenues, isolement femmes violences, prévention féminicides détenues, confidentialité violences déclarées, accompagnement associatif femmes, formation surveillantes, mixité personnels, égalité accès activités, travail pénitentiaire femmes, éducation formation détenues, réinsertion mères détenues

VIII. Mineurs et jeunes majeurs — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

mineurs détenus EPM, quartier mineurs MA, règles Beijing, intérêt supérieur enfant, visites parents mineur, éducateur PJJ prison, scolarité en détention, enseignement CNED prison, santé mentale adolescent prison, addictions jeunes détenus, prévention suicide mineur, discipline adaptée mineur, sanctions éducatives prison, fouilles mineurs garanties, parloir enfant protocole, isolement mineur encadrement, sport mineurs détention, activités culturelles mineurs, téléphone mineur autorisations, correspondance mineur contrôles, juge enfants compétences, avocat mineur spécialisation, secret médical mineur, consentement soins adolescent, signalement protection enfance, maintien liens fratrie, hébergement post-sortie, préparation sortie mineur, accompagnement insertion, prévention décrochage scolaire, stage détenu mineur, médiation familiale, droits fondamentaux mineurs prison, visites éducatives externes, encadrement réseaux sociaux, risques cyber harcèlement, outils pédagogiques détention

IX. Conditions matérielles — mots-clés

surpopulation carcérale, surface minimale cellule, lits superposés prison, accès douche quotidienne, eau chaude prison, WC cloisonnés cellule, ventilation aération cellule, chauffage cellule hiver, lumière naturelle cellule, accès lumière artificielle, literie matelas prison, punaises punaises lit, hygiène cellule, produits nettoyage détenu, lessive détenu, linge prison, vêtements détenu, chaussures prison, repas détenus, cantine prison, allergie alimentaire détenu, régime médical prison, eau potable cellule, infestations nuisibles prison, lutte rongeurs cafards, désinfection cellule, incendie prison sécurité, détecteurs fumée cellule, exercices évacuation, accès promenade, pluie abri promenade, accès sport salle, bibliothèque prison, aumônerie lieux culte, salle prière prison, accès soleil détenu, télé en cellule, radio détenu, achat poste télévision, partage cellule conflit, changement cellule, violences codétenus, protection détenu menacé

X. Discipline et sécurité — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

règlement intérieur prison, faute disciplinaire détenu, commission discipline, avocat en disciplinaire, enregistrement audience discipline, sanctions cellule disciplinaire, quartier disciplinaire QD, confinement cellule, retrait parloir sanction, retrait téléphone sanction, suppression activités sanction, recours disciplinaire TA, proportionnalité sanction, incident sécurité parloir, saisie objets interdits, fouille cellule protocole, fouille intégrale exigences, palpations respect dignité, scanner corporel prison, chiens stupéfiants explosifs, radicalisation pénitentiaire, isolement administratif, quartier d’isolement QI, régime portes fermées, rondes de nuit, transferts disciplinaires, fiches incidents, vidéosurveillance détention, signalements parquet, crimes délits intramuros, plainte détenu agression, menaces surveillants, violences entre détenus, violences institutionnelles, prévention conflits cellule, médiation pénitentiaire, protection lanceurs d’alerte détenus

XI. Activités, travail et formation — mots-clés

droit au travail prison, ateliers pénitentiaires, RIEP, concessionnaires ateliers, contrat travail détenu, rémunération travail prison, cotisations retraite détenu, accidents travail prison, hygiène sécurité atelier, formation professionnelle détenu, apprentissage prison, validation acquis VAE détenu, scolarité primaire secondaire prison, université détention, bibliothèque scolaire prison, accès internet pédagogie, matériel informatique surveillé, sport santé prison, activités culturelles théâtre, ateliers écriture prison, associations intervenantes, culte et aumôneries, bénévolat prison, préparation sortie insertion, SPIP accompagnement, CV détenu, emploi sortant prison, hébergement post-peine, permis conduire examens, éloignement géographique emploi, semi-liberté travail, placement extérieur, bracelet électronique travail, stages détenus, diplômes obtenus prison, cérémonie remise diplômes, motivation détenus, absentéisme ateliers, sanctions travail détenu

XII. Contacts avec l’avocat et justice — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

droit avocat détenu, confidentialité avocat détenu, parloir avocat sans écoute, ligne avocat non enregistrée, consultations avocat urgence, désignation avocat AJ, courrier avocat non contrôlé, échanges pièces avocat, visioconférence audience, extractions judiciaires délais, notification convocations, communication numérique justice, RPVA détenu accès, dépôt requêtes avocat, référés TA avocat, audiences JAP détenu, débats détention provisoire, JLD hospitalisation détenu, expertises médicales judiciaires, commission pluridisciplinaire prison, remises de peine crédit, réductions peines, libération conditionnelle, bracelet électronique peine, semi-liberté détenu, permission de sortir, suspension peine médicale, obligations soins, interdictions contact victimes, contrôle probation, révocation aménagement peine, motivation décisions JAP, recours parquet, appel détenu, pourvoi cassation détenu, délais voies recours

XIII. Étrangers détenus et consulat — mots-clés

détenus étrangers droits, interprète prison, traduction documents, correspondance langue maternelle, visite consulaire, notification consulat, documents identité retenue, titre séjour expiration, asile en détention, demande OFPRA prison, CNDA visioconférence, éloignement famille étranger, transfert établissement, retour pays origine, extradition procédures, mandat d’arrêt européen, rétention administrative post-peine, éloignement frontière, association soutien étrangers, culture religieuse, repas confessionnels, halal casher prison, fêtes religieuses, aumôniers langues, alphabétisation détenus étrangers, cours FLE prison, accès soins étrangers, couverture maladie détenu, affiliation CPAM détention, aide retour volontaire, contact ONG consulaire, envoi mandats internationaux, colis internationaux restrictions, billets avion post-sortie, laissez-passer consulaire, adresse domiciliation sortie, protection consulaire mineurs

XIV. Religion et liberté de conscience — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

liberté religion détenu, aumônerie prison, aumônier catholique, aumônier musulman, aumônier protestant, aumônier juif, aumônier orthodoxe, cultes minoritaires prison, salle de prière, objets de culte, livres religieux, repas confessionnels prison, jeûne ramadan, calendrier religieux, fêtes religieuses, barbe cheveux règles, vêtements religieux, signes conviction, prosélytisme détention, radicalisation prévention, signalement prosélytisme violent, respect conscience détenu, athéisme prison, neutralité service public, égalité traitement cultes, plages horaires culte, sécurité fouilles objets, bougies interdictions, encens restrictions, réunions spirituelles, soutien moral religieux, accompagnement deuil prison, rite funéraire à distance, certificats religieux, liste aumôniers autorisés, confidentialité échanges aumônier, respect temps prière, adaptation planning parloir, médiation convictionnelle, formation agents laïcité, charte laïcité prison

XV. Téléphone, numérique et visites à distance — mots-clés

téléphone cellule expérimentations, cabines téléphoniques coursive, carte téléphonique détenu, tarification appels prison, numéros autorisés liste, blocage appels interdits, enregistrement appels sauf avocat, confidentialité numéro avocat, visio-parloir famille, visioconférence audience, wifi pédagogique prison, tablettes sécurisées détenus, messagerie interne pénitentiaire, photo vidéoconférence, contrôle images sortantes, interdiction réseaux sociaux, saisie téléphones illicites, brouilleurs prison, fouilles téléphonie, cybersécurité pénitentiaire, e-administration prison, demande parloir en ligne, prise rendez-vous médical numérique, paiement cantine en ligne, compte pécule en ligne, appels urgence famille, droit contact enfant à distance, droit information décès, assistance numérique détenus, inclusion numérique prison, alphabétisation numérique, droit lecture presse en ligne, e-livres prison, limites accès internet

XVI. Déplacements, transferts et proximité familiale — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

transfert pénitentiaire, rapprochement familial détenu, affectation établissement, changement d’établissement, éloignement résidence famille, droit maintien liens, transport détenu sécurité, escorte pénitentiaire, fouille avant transfert, bagages détenu transfert, perte effets personnels, inventaire scellés, cellule arrivants, quartier arrivants, adaptation détenu, suicide arrivants prévention, information famille transfert, suspension parloir transfert, récupération permis visite, continuité soins transfert, transmission dossier médical, médicaments transfert, correspondance en transit, retard courrier transfert, perte courrier transfert, recours contre transfert, compétence TA transfert, mobilité handicap transfert, accès UVF après transfert, mineurs et transfert, transferts disciplinaires contestation, motifs transferts transparence, délais notification transfert, aide déplacement familles, bons transport visite, hébergement proche prison, maison accueil familles

XVII. Prévention violences et protection — mots-clés

violences en détention, agression codétenu, racket cellule, menaces intramuros, violences sexuelles prison, protection victimes détenues, placement cellule protégée, change-cellule urgence, signalement surveillants, plainte pénale violences, certificat médical UMJ, éloignement agresseur, vidéo couloir preuve, enregistrement incident parloir, harcèlement détenu, intimidation témoin, représailles cellule, prévention radicalisation violence, évaluation danger, plan de protection détenu, transferts sécurité, bracelet anti-rapprochement sortie, audition sans confrontation, confidentialité identité victime, prise en charge psychologique, suivi médical post-agression, indemnisation CIVI, responsabilité État défaut protection, sensibilisation codétenus, médiation conflits, ateliers gestion colère, sanctions agresseur disciplinaire, interdiction de contact, veille nuit couloirs, rondes renforcées, équipement alarme cellule

XVIII. Isolement, fouilles et sécurité — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

isolement administratif motifs, durée isolement, visites isolement, parloir isolement, promenade isolement, fouille cellule isolement, fouille par palpation règles, fouille intégrale cadre, respect dignité fouilles, scanner corporel modalités, chiens stupéfiants parloir, chiens explosifs prison, perquisition cellule, saisie stupéfiants téléphone, registre fouilles, contestation fouille TA, proportionnalité fouille, contrôle juge administratif, jurisprudence CEDH fouilles, vidéos fouilles conservation, formation agents fouilles, prévention dérives, restriction effets personnels isolement, accès soins isolement, prise douche isolement, accès avocat isolement, correspondance isolement, prévention suicide isolement, décision motivée isolement, prolongation isolement, fin isolement réintégration, cellule lisse isolement, retrait télévision isolement, discipline vs isolement, recours isolement délais, accompagnement SPIP isolement

XIX. Sortie, aménagements et réinsertion — mots-clés

aménagements peine, bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, PSE travail, projet insertion détenu, logement post-peine, emploi post-peine, formation sortie, permis conduire, dettes détenu, ouverture droits sociaux, CMU PUMA détenu, RSA sortie, CAF prestations, régularisation papiers, rendez-vous préfecture, carte identité passeport, hébergement urgence, association réinsertion, SPIP accompagnement sortie, médiation employeur, suivi psychologique, soins addictologie post-sortie, injonction de soins, obligations judiciaires, interdictions contact, contrôle probation, pointage SPIP, suivi bracelet électronique, révocation aménagement, aide victime indemnisation, TIG alternatives, stage citoyenneté, levée écrou, extraction judiciaire, interdiction territoire, éloignement victime, référent insertion, réseau partenarial, bilan de sortie

XX. Cadre éthique et contrôle — mots-clés

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

contrôle CGLPL, visites lieux privation liberté, rapports publics prison, recommandations appliquées, suivi mise en conformité, audits internes pénitentiaire, indicateurs dignité, tableaux de bord hygiène, enquêtes satisfaction détenus, médiateur institutionnel, Défenseur des droits saisine, CNCDH avis pénitentiaire, parlementaires visite prison, magistrats inspection, procureur visite, syndicats surveillants, associations contrôle, presse autorisations reportage, transparence prison, lanceurs alerte internes, formation éthique agents, chartes déontologie, prévention conflits intérêt, respect RGPD pénitentiaire, protection données détenus, registre traitements prison, sécurité SI pénitentiaire, archive vidéos parloirs, conservation preuves, politique discipline éthique, sanction dérives agents, culture droits fondamentaux, communication familles, accès information détenu, affichage droits cellule, livret accueil détenu

B).  —  PHRASES SEO — Droits fondamentaux en détention

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

I. Santé en détention

1 Le détenu a droit à un accès effectif aux soins somatiques et psychiques.
2 La consultation médicale en détention doit respecter le secret professionnel.
3 Les traitements chroniques doivent être délivrés sans rupture de prise.
4 L’hospitalisation d’un détenu s’organise dans une UHSI dédiée.
5 Les troubles psychiatriques relèvent d’un suivi en UHSA si nécessaire.
6 La prévention du suicide impose une évaluation et une vigilance continues.
7 Les addictions en détention justifient un accompagnement et un TSO adapté.
8 Les soins dentaires et optiques doivent être proposés à délai raisonnable.
9 Le refus de soins du détenu suppose une information loyale préalable.
10 La douleur du détenu doit être évaluée et traitée sans retard.
11 Le dossier médical est confidentiel et protégé des regards non autorisés.
12 La télémédecine facilite l’accès aux spécialistes depuis l’établissement.
13 Les détenues enceintes bénéficient d’un suivi prénatal complet et sécurisé.
14 Les personnes handicapées doivent disposer d’une cellule et d’un matériel adaptés.
15 La vaccination et le dépistage sont intégrés au parcours de santé carcéral.
16 L’hygiène des lieux et l’accès aux douches protègent la santé des détenus.
17 Les urgences médicales déclenchent une prise en charge immédiate.
18 La coordination médecin-SPIP améliore la continuité des soins à la sortie.
19 La confidentialité s’impose aux escortes lors des soins hospitaliers.
20 Les actes de soins ne peuvent servir de sanction disciplinaire déguisée.
21 Les besoins nutritionnels spécifiques doivent être pris en compte.
22 Le suivi psychologique contribue à prévenir les passages à l’acte.
23 Les traitements VIH et VHC doivent être poursuivis sans interruption.
24 Les consultations se tiennent hors de la présence des surveillants.
25 La continuité des soins est un droit fondamental du détenu malade.

II. Correspondance et communication

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Le détenu peut envoyer et recevoir du courrier dans des délais raisonnables.
2 Le contrôle postal ne doit pas porter atteinte au secret des échanges avec l’avocat.
3 Les colis autorisés permettent d’améliorer l’hygiène et le confort.
4 Les journaux et magazines participent au droit à l’information en prison.
5 Les appels téléphoniques sont possibles vers des numéros préalablement autorisés.
6 Les conversations avocat-client ne doivent pas être écoutées ni enregistrées.
7 La visiophonie facilite les contacts quand la distance empêche les visites.
8 Le refus de distribution d’un courrier doit être motivé et contestable.
9 Les pertes de lettres engagent la responsabilité de l’administration.
10 Les détenus étrangers peuvent écrire dans leur langue avec traduction utile.
11 Des crédits téléphoniques suffisants garantissent le maintien des liens familiaux.
12 Les restrictions d’appel exigent une justification sérieuse et proportionnée.
13 Les informations familiales graves doivent être transmises sans délai.
14 Les périodiques ne peuvent être censurés qu’à titre exceptionnel.
15 Les supports électroniques expérimentaux restent soumis à la confidentialité.
16 Un registre des courriers retenus permet un contrôle effectif du juge.
17 La protection des mineurs oriente la régulation des communications.
18 Les colis de livres favorisent l’accès à la culture.
19 La liste des objets interdits dans le courrier doit être accessible.
20 La messagerie sécurisée, lorsqu’elle existe, suit des règles claires.
21 Les personnes sourdes doivent bénéficier d’aménagements de communication.
22 La fracture numérique ne doit pas priver de liens familiaux essentiels.
23 Les courriers administratifs doivent être expédiés dans les délais légaux.
24 Les correspondances religieuses sont protégées par la liberté de culte.
25 Un recours rapide est ouvert en cas de censure abusive.

III. Visites et parloirs

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Le droit de visite garantit le maintien des liens familiaux en détention.
2 Les parloirs doivent être réservés et tenus aux horaires annoncés.
3 La fréquence des visites ne peut être réduite sans motif légitime.
4 Les mineurs peuvent visiter un parent détenu dans un cadre aménagé.
5 Les UVF permettent des rencontres familiales prolongées et dignes.
6 Les refus de permis de visite doivent être motivés et contrôlables.
7 L’intimité des familles doit être respectée hors nécessités de sécurité.
8 Les contrôles d’identité des visiteurs doivent rester proportionnés.
9 Les fouilles des proches ne peuvent être humiliantes ni systématiques.
10 Les incidents de parloir sont constatés contradictoirement.
11 Les visites d’avocats ne nécessitent pas de permis de visite.
12 Les personnes handicapées doivent accéder aux parloirs sans obstacles.
13 Les horaires de visite doivent tenir compte des contraintes familiales.
14 La vidéovisite complète l’offre quand le trajet est trop coûteux.
15 Les UVF ne peuvent être supprimées qu’en cas de manquements graves.
16 Les informations pratiques de réservation doivent être publiques.
17 L’accès aux parloirs ne peut servir de pression disciplinaire.
18 Les enfants doivent bénéficier d’espaces adaptés et sécurisés.
19 Les retenues d’objets déposés au parloir doivent être consignées.
20 Les visites consulaires sont garanties aux détenus étrangers.
21 Les sanctions ne peuvent priver indéfiniment de toute visite.
22 Les visites intimes exigent un cadre sanitaire et respectueux.
23 Les retards répétés engagent l’organisation de l’établissement.
24 Un recours gracieux est possible en cas de retrait de permis.
25 Le contrôle juridictionnel veille à la proportionnalité des restrictions.

IV. Droits fondamentaux et textes

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 La dignité du détenu est protégée par l’article 3 de la CEDH.
2 Le droit au respect de la vie familiale fonde les visites régulières.
3 Les Règles pénitentiaires européennes encadrent les conditions de détention.
4 Les recommandations du CPT orientent les bonnes pratiques en établissement.
5 Le Code de procédure pénale fixe les droits quotidiens du détenu.
6 La loi pénitentiaire consacre le maintien des liens extérieurs.
7 Le référé-liberté sanctionne les atteintes graves et manifestement illégales.
8 La CEDH condamne la surpopulation et les conditions indignes.
9 Le juge administratif ordonne des mesures utiles en urgence.
10 Le Défenseur des droits documente les discriminations en détention.
11 Le CGLPL contrôle les lieux de privation de liberté et publie.
12 Les normes internationales imposent des standards minimaux.
13 L’article 8 CEDH protège la correspondance des détenus.
14 Les règles Mandela inspirent les réformes nationales.
15 Les décisions de cassation unifient l’interprétation pénitentiaire.
16 La réparation du préjudice moral est possible en cas d’atteinte.
17 Les circulaires DAP ne peuvent restreindre un droit fondamental.
18 Les rapports publics déclenchent des injonctions de mise en conformité.
19 Les mineurs bénéficient d’un cadre renforcé de protection.
20 Les femmes détenues relèvent des Bangkok Rules adaptées.
21 Les droits ne peuvent être limités que par la loi et la nécessité.
22 La proportionnalité gouverne toute restriction en prison.
23 Les personnes vulnérables requièrent des aménagements spécifiques.
24 La transparence des règles renforce la sécurité juridique.
25 Les juridictions européennes inspirent le juge national.

V. Procédure et recours

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Le détenu peut saisir le tribunal administratif pour ses droits.
2 L’urgence justifie un référé-liberté en cas d’atteinte grave.
3 Un référé mesures utiles impose des aménagements concrets.
4 La suspension vise les décisions manifestement illégales.
5 L’indemnisation répare des conditions indignes établies.
6 Les délais de recours courent à compter de la notification.
7 La preuve peut être apportée par tous moyens loyaux.
8 Les photos et attestations de codétenus éclairent le juge.
9 Le dossier médical peut être versé sous pli confidentiel.
10 L’huissier dresse un constat utile sur l’état d’une cellule.
11 Le chef d’établissement doit répondre aux réclamations écrites.
12 L’avocat aide à structurer les demandes et arguments.
13 Le rapporteur public propose une solution au contentieux.
14 L’astreinte garantit l’exécution des jugements.
15 Les injonctions ordonnent des travaux prioritaires.
16 Les refus de visite sont contrôlés à l’aune de la loi.
17 Le retrait de colis peut être contesté pour excès de pouvoir.
18 Les pertes de courrier engagent la responsabilité de l’État.
19 Les conditions matérielles se prouvent par un faisceau d’indices.
20 La médiation préalable peut apaiser un litige répétitif.
21 Les frais d’avocat peuvent être partiellement remboursés.
22 Les décisions disciplinaires font l’objet d’un recours.
23 Les sanctions doivent être motivées et proportionnées.
24 La notification irrégulière ne fait pas courir les délais.
25 L’exécution provisoire n’empêche pas l’appel au fond.

VI. Santé mentale et vulnérabilités

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 La détention accentue les troubles psychiques préexistants.
2 Un suivi psychiatrique adapté réduit les passages à l’acte.
3 L’isolement thérapeutique ne peut remplacer un soin réel.
4 Les gestes suicidaires nécessitent une prise en charge immédiate.
5 Les personnes âgées doivent bénéficier d’un accompagnement spécifique.
6 Le handicap psychique impose des aménagements de régime.
7 Les détenus déficients intellectuels requièrent une lecture facile.
8 La confidentialité psychologique doit être respectée.
9 Les addictions sont prises en charge par des équipes formées.
10 Un programme structuré de sevrage prévient les rechutes.
11 Les psychothérapies améliorent l’adhésion aux soins.
12 Les violences intramuros aggravent les troubles anxieux.
13 Un protocole d’alerte coordonne surveillants et soignants.
14 Les UHSA assurent les soins hospitaliers spécialisés.
15 La libération pour raison médicale reste une voie exceptionnelle.
16 Les médicaments doivent être distribués avec rigueur.
17 Le sommeil est un facteur majeur de stabilisation.
18 Des activités apaisantes complètent les traitements.
19 Les crises doivent être gérées sans gestes dégradants.
20 Les données de santé sont soumises à un secret absolu.
21 La prévention passe par des repérages systématiques.
22 Les pairs peuvent soutenir par des programmes encadrés.
23 La stigmatisation freine l’accès aux soins nécessaires.
24 Les retards de consultation sont juridiquement contestables.
25 L’évaluation de la vulnérabilité guide les affectations.

VII. Femmes, mères et enfants

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Les femmes détenues ont des besoins spécifiques reconnus.
2 L’accès à l’hygiène intime doit être garanti en continu.
3 La grossesse nécessite un suivi prénatal sécurisé.
4 L’accouchement se déroule hors enceinte pénitentiaire.
5 L’allaitement doit être facilité quand il est souhaité.
6 Les unités mère-enfant préservent le lien maternel.
7 Les visites d’enfants sont aménagées dans des espaces adaptés.
8 Les fouilles doivent respecter la dignité des femmes.
9 La contraception relève d’un libre choix informé.
10 Les IVG doivent être accessibles dans les délais légaux.
11 Les violences sexistes doivent être détectées et suivies.
12 Les soins gynécologiques ne peuvent être différés indûment.
13 Les protections hygiéniques doivent être disponibles.
14 Les produits pour bébés doivent être autorisés.
15 Les horaires de parloir tiennent compte de l’école.
16 Les surveillantes sont formées aux besoins spécifiques.
17 Les programmes de parentalité soutiennent la relation.
18 Les règles Bangkok inspirent les protocoles internes.
19 La confidentialité des confidences est impérative.
20 Les sanctions ne doivent pas isoler la mère durablement.
21 Les UVF demeurent un outil de stabilité familiale.
22 Des médiateurs accompagnent les retrouvailles difficiles.
23 L’aménagement de peine tient compte de la parentalité.
24 La dignité obstétricale est un impératif non négociable.
25 Les recours existent en cas d’atteinte à ces droits.

VIII. Mineurs et jeunes majeurs

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Les mineurs doivent être séparés des adultes en détention.
2 L’intérêt supérieur de l’enfant guide chaque décision.
3 La scolarité est un droit opposable en EPM.
4 L’éducateur PJJ suit le parcours éducatif en détention.
5 Les sanctions doivent rester éducatives et proportionnées.
6 Les fouilles de mineurs obéissent à des règles strictes.
7 Le parloir enfant est conçu pour préserver la relation.
8 La santé mentale de l’adolescent requiert un repérage actif.
9 Les addictions nécessitent un encadrement spécialisé.
10 Les activités sportives favorisent l’équilibre du mineur.
11 Les supports pédagogiques numériques sont encadrés.
12 Les correspondances scolaires doivent être facilitées.
13 L’avocat formé au droit des mineurs est privilégié.
14 Les audiences doivent tenir compte de l’immaturité.
15 Les isolements sont strictement encadrés et brefs.
16 La participation aux décisions renforce l’adhésion.
17 Les droits à la visite sont organisés avec les familles.
18 La sortie se prépare avec insertion et formation.
19 Les violences subies sont traitées avec diligence.
20 Les plaintes sont recueillies dans un cadre protecteur.
21 La prévention du suicide est une priorité absolue.
22 Les personnels reçoivent une formation dédiée.
23 Les retours d’expérience alimentent les pratiques.
24 Le juge des enfants demeure un repère constant.
25 Les solutions alternatives à la détention sont privilégiées.

IX. Conditions matérielles

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Une cellule doit offrir une surface et une aération suffisantes.
2 Les toilettes doivent être cloisonnées pour préserver la dignité.
3 L’accès quotidien à la douche est un droit élémentaire.
4 La literie doit être propre et en bon état.
5 L’hygiène de la cellule relève d’une coresponsabilité encadrée.
6 Les produits d’entretien doivent être disponibles.
7 Les repas doivent être équilibrés et adaptés aux régimes.
8 L’eau potable doit être accessible en permanence.
9 Les nuisibles doivent être traités rapidement.
10 La température doit être compatible avec la santé.
11 La lumière naturelle et artificielle doit être suffisante.
12 Les promenades quotidiennes sont indispensables.
13 Les équipements sportifs favorisent la santé.
14 La bibliothèque et la presse soutiennent la vie intellectuelle.
15 Les lieux de culte doivent être accessibles.
16 Les télévisions et radios facilitent l’information.
17 Les changements de cellule doivent être motivés.
18 Les violences entre codétenus exigent des réponses rapides.
19 Les conflits se règlent par la médiation avant sanction.
20 Les travaux urgents sont ordonnés par le juge si besoin.
21 Les inventaires préviennent les pertes d’effets personnels.
22 Les cellules adaptées PMR sont une obligation.
23 Les douches doivent être entretenues et sécurisées.
24 Les alarmes incendie et plans d’évacuation sont visibles.
25 Les familles doivent être informées des améliorations.

X. Discipline et sécurité

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 La discipline doit rester proportionnée à la faute reprochée.
2 Le détenu est assisté d’un avocat en commission de discipline.
3 L’audience disciplinaire est contradictoire et motivée.
4 Le quartier disciplinaire est encadré par des durées strictes.
5 Les sanctions ne peuvent viser les proches du détenu.
6 Les fouilles doivent être justifiées et non humiliantes.
7 Les scanners corporels obéissent à des protocoles clairs.
8 Les chiens de détection ne doivent pas intimider excessivement.
9 L’isolement administratif n’est pas une peine disciplinaire.
10 Les transferts disciplinaires sont contrôlés par le juge.
11 Les incidents de sécurité sont tracés et vérifiés.
12 La vidéosurveillance respecte la vie privée minimale.
13 Les objets saisis doivent être inventoriés et scellés.
14 Les obligations de sécurité n’effacent pas la dignité.
15 Les recours contre les sanctions sont ouverts et rapides.
16 Les agents sont formés à la désescalade.
17 La radicalisation se traite par la prévention ciblée.
18 Les fouilles cellulaires sont proportionnées à la menace.
19 Les registres disciplinaires doivent être accessibles.
20 La protection des victimes prime en cas de violences.
21 L’usage de la force est strictement encadré.
22 Les contentieux disciplinaires alimentent la jurisprudence.
23 Les visites d’inspection vérifient les pratiques.
24 Les sanctions collectives sont proscrites.
25 La sécurité et les droits fondamentaux coexistent.

XI. Activités, travail et formation

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Le travail en détention favorise la réinsertion sociale.
2 La rémunération doit être versée selon un barème transparent.
3 Les accidents du travail sont déclarés et indemnisés.
4 Les formations qualifiantes préparent la sortie.
5 La scolarité obligatoire concerne aussi les mineurs détenus.
6 Les diplômes obtenus en prison ont la même valeur.
7 Les bibliothèques développent l’autonomie intellectuelle.
8 Les outils numériques pédagogiques sont encadrés.
9 Les activités sportives améliorent la santé et la discipline.
10 Les ateliers culturels renforcent l’estime de soi.
11 Les associations externes enrichissent l’offre.
12 Les emplois en concession doivent être sûrs.
13 Les protections individuelles sont fournies en atelier.
14 Les absences injustifiées n’entraînent pas de retrait général de droits.
15 Les évaluations régulières valorisent les progrès.
16 Les stages en milieu ouvert sont préparés en amont.
17 Les CV et projets d’emploi se construisent avec le SPIP.
18 Les certificats de compétences sont remis en fin de peine.
19 L’accès des femmes aux formations doit être égal.
20 Les personnes handicapées obtiennent des aménagements.
21 Les partenariats entreprises facilitent l’embauche.
22 La validation des acquis sécurise le parcours.
23 Les refus d’activité doivent être motivés.
24 Les sanctions ne peuvent supprimer tout accès à l’éducation.
25 Les succès sont célébrés au sein de l’établissement.

XII. Contacts avec l’avocat et justice

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Les échanges avec l’avocat sont confidentiels et protégés.
2 Les parloirs avocats ne sont pas soumis à écoute.
3 Les courriers avocat ne peuvent être ouverts.
4 L’aide juridictionnelle permet un accès effectif au droit.
5 Les audiences JAP se tiennent dans des délais raisonnables.
6 Les extractions judiciaires doivent respecter la dignité.
7 Les visioconférences ne doivent pas empêcher la défense.
8 Les décisions doivent être motivées et notifiées.
9 Le détenu peut faire appel et se pourvoir.
10 Les expertises médicales restent indépendantes.
11 Le RPVA facilite la communication de pièces.
12 Les débats de détention provisoire garantissent le contradictoire.
13 Les réductions de peine doivent être calculées correctement.
14 Les permissions de sortir préparent la réinsertion.
15 Les libérations conditionnelles exigent un projet solide.
16 Le bracelet électronique favorise l’emploi et la famille.
17 Les interdictions de contact protègent les victimes.
18 La probation est accompagnée par un suivi régulier.
19 Les révocations sont motivées et contestables.
20 Le respect des obligations évite la réincarcération.
21 Les décisions du JAP sont contrôlées par la Cour.
22 Les délais de recours sont clairement indiqués.
23 Les droits de la défense s’exercent à chaque étape.
24 Les audiences disciplinaires ne suppriment pas l’accès à l’avocat.
25 Le parquet et la défense dialoguent dans un cadre loyal.

XIII. Étrangers détenus et consulat

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Le détenu étranger peut contacter son consulat librement.
2 Les documents sont traduits pour garantir la compréhension.
3 Les interprètes sont mobilisés lors des audiences.
4 Les titres de séjour sont régularisés avant la sortie.
5 Les demandes d’asile sont instruites en détention.
6 Les décisions d’éloignement sont contestables en droit.
7 Les visites consulaires suivent un agenda transparent.
8 Les repas confessionnels sont organisés sur demande.
9 Les fêtes religieuses sont compatibilisées avec la sécurité.
10 Les cours de FLE facilitent l’insertion future.
11 Les soins sont dispensés sans discrimination de nationalité.
12 Les transferts internationaux sont encadrés juridiquement.
13 Les dossiers d’extradition respectent les droits fondamentaux.
14 Les enfants d’étrangers détenus doivent pouvoir visiter.
15 Les colis internationaux obéissent à des règles claires.
16 Les mandats internationaux sont retraités sans retard.
17 Les ONG appuient les démarches administratives.
18 Les laissez-passer sont organisés en temps utile.
19 La dignité doit primer lors des éloignements.
20 Le retour volontaire peut être accompagné.
21 Les ressources linguistiques sont affichées.
22 Les audiences CNDA peuvent se tenir en visio.
23 Les droits sont expliqués dans la langue comprise.
24 Les documents sensibles sont conservés en sécurité.
25 La sortie s’anticipe avec les autorités consulaires.

XIV. Religion et liberté de conscience

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 La liberté de religion s’exerce en prison sous réserve de sécurité.
2 Les aumôniers assurent un accompagnement spirituel.
3 Les salles de prière sont aménagées lorsque c’est possible.
4 Les objets de culte sont autorisés sous contrôle.
5 Les repas confessionnels sont proposés et organisés.
6 Le jeûne est respecté dans la mesure du possible.
7 Les fêtes religieuses sont compatibles avec le service.
8 Les signes de conviction ne doivent pas susciter de discrimination.
9 Le prosélytisme agressif est prohibé en détention.
10 Les réunions spirituelles se tiennent dans un cadre clair.
11 La confidentialité des échanges avec l’aumônier est respectée.
12 La laïcité garantit l’égalité de traitement des cultes.
13 Les calendriers religieux sont affichés de manière neutre.
14 Les fouilles prennent en compte les objets consacrés.
15 Les personnels reçoivent une formation à la laïcité.
16 Les litiges se règlent par la médiation avant contentieux.
17 Les pratiques ne doivent pas porter atteinte aux autres.
18 Les bibliothèques incluent des ouvrages religieux.
19 Les élections d’aumôniers obéissent au droit commun.
20 Les dons suivent un inventaire et une traçabilité.
21 Les cultes minoritaires sont pris en compte.
22 La sécurité justifie des ajustements proportionnés.
23 Les restrictions sont temporaires et motivées.
24 Les plaintes sont instruites avec impartialité.
25 La liberté de conscience couvre aussi l’absence de religion.

XV. Téléphone, numérique et visites à distance

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Les appels téléphoniques maintiennent les liens familiaux.
2 Les numéros d’avocats sont exclus de l’enregistrement.
3 La tarification doit rester raisonnable et transparente.
4 Les crédits d’appel doivent être suffisants chaque mois.
5 La visiophonie complète utilement l’offre de visites.
6 Les pannes répétées doivent être résolues rapidement.
7 Les listes de numéros autorisés sont mises à jour.
8 Les restrictions d’appels sont motivées et contrôlées.
9 Les détenus sourds bénéficient d’adaptations techniques.
10 Les demandes d’appels urgents sont traitées en priorité.
11 Les dispositifs numériques doivent protéger les données.
12 L’inclusion numérique prépare la réinsertion.
13 Les messageries internes respectent la confidentialité.
14 Les captures d’écran ne peuvent violer le secret familial.
15 Les visioparloirs sont planifiés selon l’éloignement.
16 Les documents administratifs peuvent transiter de façon sécurisée.
17 Les règles d’usage sont affichées et compréhensibles.
18 Les abus sont sanctionnés sans supprimer tout contact.
19 Les outils pédagogiques numériques sont encadrés.
20 Les familles reçoivent une assistance technique.
21 Les cyberviolences sont repérées et sanctionnées.
22 Le brouillage vise les téléphones illicites uniquement.
23 Les expériences d’accès contrôlé à internet sont évaluées.
24 Les incidents graves sont consignés et audités.
25 L’amélioration continue s’appuie sur les retours des usagers.

XVI. Déplacements, transferts et proximité familiale

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Le transfert doit préserver le droit au rapprochement familial.
2 Les décisions d’affectation doivent être motivées.
3 Les effets personnels suivent avec un inventaire précis.
4 Les pertes d’objets engagent la responsabilité de l’État.
5 Les soins sont assurés sans rupture lors des transferts.
6 Les familles sont informées des changements d’établissement.
7 Les réservations de parloir sont réactivées sans délai.
8 Les dossiers médicaux sont transférés sous scellés.
9 Les courriers en transit sont réacheminés correctement.
10 Les transferts disciplinaires sont contrôlés juridiquement.
11 Les personnes vulnérables évitent les déplacements brutaux.
12 Les mineurs doivent rester proches de leur famille.
13 Les délais de notification respectent les textes.
14 Les recours sont ouverts contre les transferts abusifs.
15 Les aménagements de peine tiennent compte de la distance.
16 Les UVF sont reprogrammées après un transfert.
17 L’accessibilité des visiteurs est prise en considération.
18 Les escortes médicales respectent la dignité.
19 Les registres des transferts garantissent la traçabilité.
20 Les bagages sont fouillés dans un cadre respectueux.
21 Les vêtements déposés au parloir sont remis rapidement.
22 Les détenus malades sont affectés à des unités adaptées.
23 Les suspensions de visites doivent rester exceptionnelles.
24 Les erreurs d’acheminement postal sont corrigées.
25 Les familles bénéficient d’un accompagnement social.

XVII. Prévention violences et protection

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Les violences en détention doivent être détectées et signalées.
2 Les victimes bénéficient d’une protection immédiate.
3 Les certificats médicaux constatent les atteintes.
4 Les auteurs présumés sont éloignés sans délai.
5 Les enregistrements vidéo étayent les preuves.
6 Les plaintes pénales sont encouragées et suivies.
7 La médiation désamorce certains conflits.
8 Les programmes de gestion de la colère réduisent la récidive.
9 Les menaces sont prises au sérieux et tracées.
10 Les harcèlements sont sanctionnés par la discipline.
11 Les surveillants sont formés aux signaux faibles.
12 Les quartiers protégés servent de refuge temporaire.
13 Les transferts sécurisent les détenus ciblés.
14 Les informations sensibles restent confidentielles.
15 Les plans individuels de protection sont actualisés.
16 Les femmes victimes sont orientées vers des référentes.
17 Les mineurs bénéficient d’un traitement prioritaire.
18 Les violences sexuelles font l’objet d’un protocole dédié.
19 Les auditions protègent la victime des représailles.
20 Les réparations civiles complètent la sanction.
21 Les statistiques orientent la politique de prévention.
22 Les familles sont informées des mesures prises.
23 Les objets dangereux sont saisis loyalement.
24 Les tensions communautaires sont apaisées par le dialogue.
25 La tolérance zéro protège le climat carcéral.

XVIII. Isolement, fouilles et sécurité

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 L’isolement administratif doit rester exceptionnel et motivé.
2 Les visites en isolement sont organisées selon des règles adaptées.
3 Les fouilles intégrales sont strictement encadrées par la loi.
4 Les palpations doivent respecter la dignité et la pudeur.
5 Les scanners corporels évitent des fouilles intrusives.
6 Les chiens de détection interviennent sur des critères objectifs.
7 Les saisies sont inventoriées et traçables.
8 Les recours contre les fouilles abusives sont recevables.
9 Les décisions d’isolement sont réexaminées régulièrement.
10 Les soins doivent continuer même en quartier d’isolement.
11 Les correspondances ne sont pas systématiquement limitées.
12 Les douches restent accessibles en QI.
13 Les risques suicidaires sont accrus en isolement.
14 Les prolongations nécessitent une motivation renforcée.
15 Les caméras ne doivent pas capter la nudité.
16 Les fouilles de cellules sont proportionnées aux risques.
17 La présence d’un tiers peut être sollicitée lors d’inventaires.
18 Les objets religieux sont traités avec respect.
19 Les décisions sont notifiées par écrit.
20 Les registres d’isolement sont consultables par le juge.
21 Les visites d’avocat restent possibles en QI.
22 Les promenades se tiennent chaque jour.
23 Les UVF ne doivent pas être supprimées sans cause grave.
24 Les conditions d’isolement sont contrôlées par le CGLPL.
25 Le principe de nécessité limite toute mesure attentatoire.

XIX. Sortie, aménagements et réinsertion

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 L’aménagement de peine facilite la reprise d’une vie stable.
2 Le bracelet électronique maintient l’emploi et la famille.
3 La semi-liberté permet un retour progressif à l’autonomie.
4 Le placement extérieur développe les compétences.
5 La libération conditionnelle s’appuie sur un projet solide.
6 Les soins se poursuivent sans rupture après la sortie.
7 Les droits sociaux sont réactivés avant la levée d’écrou.
8 L’hébergement est sécurisé avec l’aide des partenaires.
9 L’emploi se prépare avec des entreprises engagées.
10 Les dettes sont restructurées avec accompagnement social.
11 Les obligations judiciaires sont expliquées clairement.
12 Les interdictions de contact protègent les victimes.
13 La probation s’appuie sur un suivi SPIP régulier.
14 Les révocations restent l’ultime recours.
15 Les associations complètent l’action du service public.
16 Les formations courtes ouvrent des opportunités rapides.
17 Les permis et papiers sont renouvelés à temps.
18 Les liens familiaux se restaurent progressivement.
19 Les addictions sont traitées dans la durée.
20 Les bilans réguliers mesurent les progrès.
21 Les TIG et stages renforcent la responsabilisation.
22 Les sanctions alternatives évitent la récidive.
23 Les plans d’action sont cosignés et datés.
24 Les victimes sont informées des avancées.
25 La réinsertion est l’objectif ultime de la peine.

XX. Cadre éthique et contrôle

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

1 Le CGLPL vérifie le respect des droits fondamentaux en prison.
2 Les rapports publics orientent les réformes structurelles.
3 Les recommandations doivent être suivies d’effets.
4 Les audits internes mesurent les progrès réalisés.
5 Les indicateurs de dignité guident l’action quotidienne.
6 Les enquêtes de satisfaction donnent la parole aux détenus.
7 Le Défenseur des droits traite les réclamations individuelles.
8 Les visites parlementaires renforcent la transparence.
9 Les magistrats contrôlent la régularité des pratiques.
10 Les médias accèdent dans un cadre sécurisé et loyal.
11 Les chartes éthiques encadrent les comportements professionnels.
12 Les formations rappellent la primauté de la dignité.
13 Les données personnelles sont protégées conformément au RGPD.
14 Les traitements informatiques sont documentés et limités.
15 Les registres disciplinaires sont audités régulièrement.
16 Les manquements donnent lieu à des sanctions appropriées.
17 Les alertes internes sont protégées contre les représailles.
18 Les associations contribuent au contrôle citoyen.
19 Les familles sont associées aux comités de suivi.
20 La publication des statistiques accroît la responsabilité.
21 Les évaluations indépendantes nourrissent la décision publique.
22 Les plans d’action sont budgétés et planifiés.
23 L’éthique n’est pas négociable en milieu fermé.
24 La sécurité ne justifie pas l’atteinte à la dignité.
25 La prison reste soumise au droit et au juge.

Ainsi

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

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Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

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Donc,

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En premier lieu,

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Finalement,

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(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Pour commencer,

(Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

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Outre cela,

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Pourtant,

Premièrement,

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Malgré cela,

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Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

En somme, Droit pénal (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Tout d’abord, pénal général (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Puis, pénal des affaires (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Aussi, Droit pénal fiscal (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

De même, Le droit pénal douanier (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

En outre, Droit pénal de la presse (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

                 Et ensuite (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie