Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données

Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données

Méta-description : Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données : définitions, textes (CP 323-1 à 323-3-1), peines, preuve et défense.

Cabinet ACI Paris.

Table des matières

• I. Définition et périmètre de l’atteinte à un STAD
• II. Textes applicables (CP 323-1 à 323-3-1, 323-7)
• III. Éléments constitutifs : accès/maintien, entrave, manipulation de données
• IV. Circonstances aggravantes et tentative
• V. Peines principales, peines complémentaires et action civile
• VI. Preuve numérique : licéité, intégrité et chaîne de conservation
• VII. Jurisprudence essentielle et enseignements pratiques
• VIII. Stratégies de défense (mis en cause)
• IX. Stratégies d’action (victime)
• X. Situations particulières : salariés, prestataires, cloud et international
• XI. Prescription, compétence et articulation avec d’autres infractions
• XII. Bonnes pratiques, erreurs à éviter et conclusion

Table des matières 

I. Définition et périmètre de l’atteinte à un STAD

A. Notion de « système de traitement automatisé de données »

1. Définition technique minimale

2. Champs couverts (SI, réseaux, applications, OT)

3. Frontières : dispositifs exclus / cas limites

B. Faits matériellement visés

1. Accès et maintien frauduleux

2. Entrave / perturbation du fonctionnement

3. Introduction, suppression, modification de données

C. Intérêt protégé et politique criminelle

1. Confiance et intégrité des systèmes

2. Sécurité économique et continuité d’activité

3. Place au sein du droit pénal du numérique

II. Textes applicables (CP 323-1 à 323-3-1, 323-7)

A. Corpus principal

1. Article 323-1 (accès/maintien)

2. Article 323-2 (entrave)

3. Article 323-3 (atteintes aux données)

B. Dispositions connexes

1. 323-3-1 (fabrication/cession d’outils)

2. 323-7 (peines complémentaires)

3. Tentative, complicité, récidive (CP gén.)

C. Textes horizontaux utiles

1. CPP (perquisitions/saisies numériques)

2. RGPD/CNIL (sécurité, notification)

3. Droit UE et conventions d’entraide

III. Éléments constitutifs : accès/maintien, entrave, manipulation de données

A. Accès ou maintien frauduleux

1. Élément matériel (absence d’autorisation)

2. Élément intentionnel (conscience du caractère frauduleux)

3. Exemples-types et cas limites (compte partagé, test interne)

B. Entrave au fonctionnement

1. Critère d’entrave (ralentissement/indisponibilité)

2. DDoS, sabotage, ransomware : qualifications

3. Lien de causalité et preuve du dommage

C. Introduction/suppression/modification de données

1. Matérialité (traces, logs, diff)

2. Intention et finalité (préjudice/avantage)

3. Articulation avec faux, escroquerie, vol de données

IV. Circonstances aggravantes et tentative

A. Aggravations prévues par la loi

1. Bande organisée / dommage grave

2. Atteinte à un SI d’État ou service essentiel

3. Victimes particulières (mineurs, santé, etc.)

B. Tentative et infractions obstacles

1. Seuil d’exécution et actes préparatoires

2. Outils d’intrusion (323-3-1)

3. Abandon volontaire vs interruption indépendante

C. Concours et cumul d’infractions

1. Escroquerie, extorsion, blanchiment

2. Secrets d’affaires / atteintes SI + civil

3. Critères de cumul et de non-bis in idem

V. Peines principales, peines complémentaires et action civile

A. Peines principales (délictuelles)

1. Emprisonnement et amendes (seuils)

2. Récidive et individualisation

3. Aménagements de peine

B. Peines complémentaires

1. Confiscation, interdictions professionnelles

2. Publication/affichage, interdiction d’exercer

3. Personnes morales : peines spécifiques

C. Action civile et réparation

1. Têtes de préjudice (matériel, moral, image)

2. Évaluation : pertes d’exploitation, expertise

3. Intérêts, exécution et garanties

VI. Preuve numérique : licéité, intégrité et chaîne de conservation

A. Collecte et licéité

1. Saisies, perquisitions, réquisitions (CPP)

2. Preuve loyale vs pièges/provocations

3. Constat d’huissier et captures d’écran

B. Intégrité et conservation

1. Image disque, hash, scellés numériques

2. Traçabilité : logs, horodatage fiable

3. Chaîne de custodie et documentation

C. Appréciation judiciaire

1. Charge de la preuve et faisceau d’indices

2. Expertise contradictoire, nullités

3. Admissibilité des preuves étrangères

VII. Jurisprudence essentielle et enseignements pratiques

A. Accès/maintien frauduleux : critères dégagés

1. Notion d’autorisation / tolérance implicite

2. Comptes partagés et détournement d’usage

3. Frontière curiosité/pentest vs accès frauduleux

B. Entrave et ransomware

1. Seuil d’entrave caractérisé

2. Démos techniques vs impacts opérationnels

3. Chiffrage du préjudice exigé

C. Manipulation de données

1. Preuve de l’altération et causalité

2. Interactions avec faux/escroquerie

3. Sanctions confirmées et tendances

VIII. Stratégies de défense (mis en cause)

A. Contestation de l’élément matériel

1. Autorisation, erreur légitime, mandat interne

2. Absence d’entrave ou d’altération prouvée

3. Qualité/exploitabilité des preuves

B. Élément intentionnel et proportion

1. Absence d’intention frauduleuse

2. Diligences de sécurité / bonne foi

3. Requalification / peines alternatives

C. Procédure et droits de la défense

1. Nullités (perquisitions, saisies, GAV)

2. Mesures conservatoires et restitution

3. Négociation / mesures réparatrices

IX. Stratégies d’action (victime)

A. Réponse immédiate et conservation de preuve

1. Playbook, cellule de crise, gel des traces

2. Déclarations ANSSI/CNIL si nécessaire

3. Sécurisation et reprise contrôlée

B. Voies d’action

1. Pénal : plainte, constitution de partie civile

2. Civil/commercial : concurrence déloyale, secret d’affaires

3. Assurance cyber : garanties et exclusions

C. Réparation et communication

1. Expertise et chiffrage du dommage

2. Communication maîtrisée (clients/presse)

3. Suivi judiciaire et exécution

X. Situations particulières : salariés, prestataires, cloud et international

A. Interne (salariés/administrateurs)

1. Charte IT, habilitations, surveillance proportionnée

2. Abus d’accès, départs et comptes orphelins

3. Procédure disciplinaire et pénal

B. Prestataires et chaîne d’approvisionnement

1. Clauses sécurité, droits d’audit, réversibilité

2. Accès tiers, comptes techniques, segmentation

3. Responsabilité contractuelle et pénale

C. Cloud et international

1. Partage des responsabilités (cloud)

2. Territorialité, compétence, coopération (MLA)

3. Transferts de données et souveraineté

XI. Prescription, compétence et articulation avec d’autres infractions

A. Prescription de l’action publique

1. Point de départ et actes interruptifs

2. Infractions continues vs instantanées

3. Effets des procédures connexes

B. Compétence juridictionnelle

1. Conflits de lois, territorialité numérique

2. Compétence spécialisée (cyber)

3. Exécution des décisions à l’étranger

C. Articulation pénal/autres qualifications

1. Escroquerie, extorsion, faux, atteinte SDA

2. RGPD (sanctions CNIL) et cumul

3. Non-bis in idem et choix de la voie

XII. Bonnes pratiques, erreurs à éviter et conclusion

A. Bonnes pratiques clés

1. Mesures techniques/organisationnelles de base

2. Gouvernance et formation continue

3. Contrats et assurances adaptés

B. Erreurs à éviter

1. Destruction de preuves / remédiation précipitée

2. Sous-chiffrage du dommage

3. Défaut de notification obligatoire

C. Conclusion et check-list finale

1. Points doctrinaux à retenir

2. Check-list rédaction/plaidoirie

3. Ouvertures (évolutions législatives/jurisprudentielles)

I. Définition et périmètre de l’atteinte à un STAD

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Par système de traitement automatisé de données (STAD), la pratique vise tout ensemble matériel et logiciel capable de traiter automatiquement

des informations : serveurs, postes, réseaux, applications métiers, environnements cloud, objets connectés, sites et portails web. L’objectif des

incriminations est de protéger les trois piliers de la sécurité de l’information — confidentialité, intégrité, disponibilité — à travers des délits autonomes

adaptés à l’univers numérique. À la différence du vol ou de l’escroquerie, il n’est pas nécessaire que la « chose » matérielle soit soustraite ; l’atteinte peut

consister dans un accès non autorisé, une entrave au fonctionnement ou une manipulation de données.

II. Textes applicables (CP 323-1 à 323-3-1, 323-7)

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Le cœur du dispositif figure au chapitre III du Code pénal :

1).  Accès ou maintien frauduleux :

« Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » est réprimé par CP art.

323-1 (3 ans et 100 000 € ; 5 ans et 150 000 € s’il en résulte suppression/modification de données ou altération du fonctionnement). (Légifrance)

2).  Entrave ou fausseté du fonctionnement :

CP art. 323-2 (5 ans et 150 000 € ; 7 ans et 300 000 € si le STAD visé concerne des données à caractère personnel mises en œuvre par l’État).

(Légifrance)

3).  Atteintes aux données :

CP art. 323-3 réprime l’introduction, l’extraction, la détention, la reproduction, la transmission, la suppression ou la modification

frauduleuses de données (5 ans et 150 000 € ; 7 ans/300 000 € si STAD d’État relatif à des données personnelles). (Légifrance)

4).  Outils/moyens spécialement adaptés :

CP art. 323-3-1 sanctionne, sans motif légitime (recherche ou sécurité informatique dûment justifiée), l’importation, la détention, l’offre, la

cession ou la mise à disposition d’outils/programmes conçus pour commettre des infractions 323-1 à 323-3 (peines calquées sur l’infraction visée).

(Légifrance)

5).  Tentative :

CP art. 323-7 punit la tentative des délits précités comme le délit consommé (utile pour des intrusions ou charges neutralisées). (Zarawoh)

III. Éléments constitutifs : accès/maintien, entrave, manipulation de données

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

A. Accès ou maintien frauduleux (CP 323-1)

Deux hypothèses : l’accès initial sans droit (contournement d’authentification, usurpation, élévation de privilèges) et le maintien dans le système après

expiration/retrait du droit (compte non révoqué, VPN conservé). L’élément matériel est la pénétration ou la persistance effective dans le périmètre

protégé ; l’élément moral résulte de la conscience d’agir sans autorisation (dissimulation, effacement de traces, usage d’un keylogger pour capter

des identifiants). En cas d’altération du fonctionnement ou de suppression/modification de données, la peine est aggravée (5 ans/150 000 €).

(Légifrance)

B. Entrave ou fausse manœuvre du fonctionnement (CP 323-2)

Est caractérisée toute atteinte à la disponibilité (ex. DDoS, sabotage logiciel), à la fiabilité ou à la qualité du traitement (ex. injection faussant un

calcul). La preuve suppose une corrélation rigoureuse entre l’acte technique (flux anormaux, scripts, logs d’erreurs) et la dégradation constatée

(indicateurs, métriques, journaux). Aggravation lorsque l’on vise des STAD d’État traitant des données personnelles. (Légifrance)

C. Manipulations de données (CP 323-3)

L’infraction couvre l’introduction (payload), l’exfiltration, la détention/reproduction non autorisées, la transmission, la suppression ou la

modification frauduleuses. La donnée est l’objet même du délit : nul besoin d’un préjudice chiffré ; l’atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité

suffit. La réforme opérée en 2014 a clarifié la répression du « vol de données » sans recourir à l’incrimination de vol au sens strict. (Légifrance)

D. Mise à disposition de moyens (CP 323-3-1)

Le texte vise la fabrication, l’importation, la détention, l’offre, la cession et la mise à disposition de programmes ou données spécialement

adaptés pour commettre une atteinte à un STAD sans motif légitime (ex. diffusion publique d’exploits « prêts à l’emploi » sous couvert d’« information

»). Les peines suivent la gravité de l’infraction facilitée. (Légifrance)

IV. Circonstances aggravantes et tentative

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Aggravations : pour les articles 323-2 et 323-3, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende lorsque l’atteinte vise un STAD

relatif à des données à caractère personnel mises en œuvre par l’État. Cette majoration reflète la sensibilité de certaines bases publiques (identité,

santé, fiscalité). (Légifrance)

Tentative : la tentative des délits 323-1 à 323-3-1 est punie comme le délit consommé (CP 323-7). Sont ainsi appréhendés les commencements

d’exécution interrompus (payload bloqué par un EDR, connexions C2 avortées), dès lors que l’élément intentionnel est établi. (Zarawoh)

V. Peines principales, peines complémentaires et action civile

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

1).  Barèmes :

CP 323-1 (3 ans/100 000 € ; 5 ans/150 000 € en cas d’altération ou de manipulation de données), CP 323-2 et CP 323-3 (5 ans/150 000 € ; 7 ans/300

000 € si STAD d’État avec données personnelles). (Légifrance)

2).  Peines complémentaires :

confiscation de matériels et supports, interdictions professionnelles (administration de SI, accès à des environnements critiques), affichage/

diffusion du jugement ; adaptées au profil de l’auteur et à la gravité des faits.

3).  Action civile :

indemnisation des pertes d’exploitation, coûts d’investigation forensique, dépenses de remédiation et préjudice d’image ; une expertise peut

être sollicitée pour chiffrer le dommage.

VI. Preuve numérique : licéité, intégrité et chaîne de conservation

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

La licéité et la loyauté commandent la collecte et l’exploitation des preuves. Les perquisitions informatiques, saisies et réquisitions doivent respecter la

compétence de l’autorité, un périmètre proportionné et des finalités précises (éviter l’overcollection). La chaîne de conservation doit être

rigoureuse : scellés, empreintes hash (ex. SHA-256) des images disques et dumps mémoire, journal des manipulations, horodatages synchronisés

NTP, identification des intervenants et des numéros de série.

Les journaux (SIEM, pare-feu, WAF, EDR, proxys) et métadonnées (en-têtes, EXIF) sont conservés en lecture seule. La méthodologie forensique

comprend : imagerie des supports, dump mémoire, timeline (intrusion → élévation de privilèges → latéralisation → exfiltration), cartographie des TTP

(référentiel MITRE ATT&CK), réquisitions à l’hébergeur/FAI/plateformes (adresses IP, identifiants, sessions). En cas d’atteinte à des données

personnelles, la victime évalue la notification à l’autorité de contrôle et la communication externe mesurée.

VII. Jurisprudence essentielle et enseignements pratiques

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

1).  Keylogger = 323-1 :

« Se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 la personne qui détient et installe un keylogger sur des ordinateurs pour intercepter, à l’insu des

utilisateurs, les codes d’accès et accéder ainsi aux courriels » — Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168 ; commentaire Lexbase (30 janv. 2018).

(Cour de Cassation)

À retenir : l’usage d’un keylogger caractérise l’intention frauduleuse et le maintien illicite ; sécuriser les éléments techniques (installation,

artefacts, journaux).

2).  Mise à disposition de moyens (323-3-1) :

diffusion d’exploits et de programmes spécialement adaptés sans motif légitime — Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.346 ; également sur Cour

de cassation et Pappers Justice. (Légifrance)

À retenir :

l’argument d’« information du public » ne couvre pas la mise à disposition de moyens de piratage lorsqu’un risque prévisible d’usage délictueux existe

compte tenu de l’expertise de l’éditeur.

VIII. Stratégies de défense (mis en cause)

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

1).  Autorisation apparente / mandat : produire un contrat, un ordre de mission (audit, pentest), un ticket ou un courriel d’habilitation ; vérifier

la charte informatique et les PSSI.

2).  Accès non caractérisé : plaider la tentative (CP 323-7) en l’absence d’intrusion effective ; discuter l’imputabilité (IP partagée, NAT, VPN,

identifiants compromis) et l’intégrité de la preuve (hash manquant, scellés déficients). (Zarawoh)

3).  Proportionnalité des saisies : viser l’overcollection, exiger un filtrage (mots-clés, dates, périmètre) et l’exclusion des données hors objet ;

utilement, contester l’exploitation de données personnelles sans lien avec la procédure.

4).  Maintien non frauduleux : après fin de contrat, contester l’intention (accès résiduel non utilisé, absence de dissimulation, déconnexion

automatique tardive).

5).  Requalification/relaxation partielle : écarter 323-2 si l’entrave n’est pas établie (panne étrangère), cantonner 323-3 si la suppression ou la

      modification ne sont pas prouvées.

IX. Stratégies d’action (victime)

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

1).  Stabiliser l’environnement (isolation réseau, bascule lecture seule), préserver les artefacts (images disques, hash, journaux).

2).  Qualifier et porter plainte en visant CP 323-1, 323-2, 323-3 selon les faits ; joindre une liste de pièces (architecture, chronologie, comptes

affectés, alertes EDR/SIEM). (Légifrance)

3).  Réquisitions conservatoires aux hébergeurs/FAI/plateformes : adresses IP, logs, sessions ; conserver l’accusé et l’intégrité (hash des

dumps).

4).  Évaluer le préjudice (interruption d’activité, coûts d’investigation et de remédiation, réputation) et solliciter une expertise si nécessaire.

5).  Conformité : en présence de données personnelles, apprécier la notification à l’autorité compétente et un plan de communication mesuré

(éviter la double victimisation).

X. Situations particulières : salariés, prestataires, cloud et international

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

1).  Salariés : dépassement d’habilitations, curiosité dans des bases non nécessaires aux fonctions ; importance de la traçabilité et des revues d’accès.

2).  Prestataires : VPN ou comptes conservés post-mission, tests « informels » sans mandat ; l’intention peut être retenue si la conscience d’un défaut

        d’autorisation est prouvée (mails de résiliation, tickets fermés).

3).  Cloud / fournisseurs étrangers : combiner réquisitions rapides (logs évanescents), canaux police-to-police et clauses contractuelles de

        coopération/réversibilité ; sécuriser immédiatement les éléments côté victime compte tenu des délais internationaux.

4).  Plateformes : en cas de diffusion de données, envisager le retrait et la conservation probatoire ; attention aux juridictions multiples (lieu

d’émission, d’exécution, de résultat).

XI. Prescription, compétence et articulation avec d’autres infractions

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

L’action publique suit, en principe, la prescription délictuelle. Lorsque les faits s’étendent dans le temps (intrusion latente, exfiltrations répétées), la

qualification de fait continu peut être discutée pour regrouper des séquences rattachées. La compétence territoriale peut être retenue au lieu

d’émission (poste de l’auteur), d’exécution (serveur ciblé) et de résultat (dommage chez la victime).

Concours de qualifications : les atteintes aux STAD cohabitent avec atteinte au secret des correspondances, escroquerie (ingénierie sociale),

recel (données), faux/usage (journaux altérés) ; le juge règle le concours réel/apparent et la proportionnalité des peines.

XII. Bonnes pratiques, erreurs à éviter et conclusion

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Bonnes pratiques probatoires :

1).  Synchroniser les horloges (NTP) ;

2).  Réaliser des images bit-à-bit et calculer les hash SHA-256 ;

3).  Sceller les originaux, conserver un registre de custody ;

4).  Filtrer la collecte (mots-clés, plages de dates) pour éviter l’overcollection ;

5).  Centraliser la journalisation (SIEM, WAF, EDR) avec une rétention adaptée ;

6).  Documenter les outils (version, configuration) et la chaîne analytique jusqu’au rapport.

Erreurs fréquentes : éteindre des machines sans imagerie, collecter trop, ignorer la synchronisation horaire, communiquer trop tôt sans pièces

vérifiables.

Conclusion — Les atteintes aux STAD sanctionnent l’accès non autorisé (CP 323-1), l’entrave (CP 323-2) et les manipulations de données (CP

323-3), avec une répression renforcée en présence de STAD d’État et la possibilité d’appréhender la tentative (CP 323-7) et la mise à disposition de

moyens (CP 323-3-1). L’issue du dossier dépend de la qualité de la preuve (licéité, intégrité, traçabilité) et de la proportionnalité des

investigations. Le Cabinet ACI accompagne victimes et mis en cause : audit probatoire, stratégie de nullités, chiffrage des intérêts civils,

gestion coordonnée avec DPO, experts et autorités pour une défense technique, rigoureuse et efficace. (Légifrance)

Références (textes & arrêts, liens cliquables)

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

1).  CP 323-1 • CP 323-2 • CP 323-3 • CP 323-3-1 • CP 323-7 (Légifrance). (Légifrance)

2).  Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168 (keylogger, 323-1) ; Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.346 / Cour de cassation (mise à disposition

de moyens, 323-3-1). (Cour de Cassation

XIII).  —  Les 5 tableaux détaillés  avec liens cliquables  Sujet : atteinte aux systèmes de

traitement automatisé de données (STAD).

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

1).  Tableau 1 — Qualifications pénales & éléments constitutifs (STAD)

Thème / Infraction	Référence cliquable	Éléments constitutifs & portée	Preuve & bonnes pratiques (exemples concrets)
Accès ou maintien frauduleux	Code pénal art. 323-1	Deux hypothèses : accès sans droit (contournement d’authentification, usurpation d’identifiants, élévation de privilèges) et maintien illicite après retrait du droit (compte non révoqué, VPN conservé). Aucun préjudice n’est requis : l’infraction est matérielle, consommée par la seule pénétration ou persistance. Aggravation si l’acte altère le fonctionnement du STAD ou supprime/modifie des données (alinéa 2).	Tracer la topologie du SI (schéma), horodater précisément (serveurs NTP), conserver les journaux (AD, pare-feu, EDR). Exemple : ex-prestataire conservant un VPN après fin de mission → maintien. En défense : démontrer un mandat (ordre de mission) ou une autorisation apparente ; viser l’absence d’intention (accès résiduel non utilisé).
Entrave / altération du fonctionnement	Code pénal art. 323-2	Incrimine les actes qui portent atteinte à la disponibilité (ex. DDoS), à la fiabilité ou à la qualité d’un traitement (script sabotant un ordonnanceur, injection faussant un calcul). Aggravation (7 ans / 300 000 €) si le STAD vise des données à caractère personnel mises en œuvre par l’État.	Démontrer la corrélation entre action et dégradation : pics de trafic, logs WAF/CDN, métriques APM. Exemple : attaque DDoS neutralisant un portail de démarches publiques. En défense : soulever la cause étrangère (panne électrique, bug indépendant), défaut de synchronisation horaire qui empêche la corrélation.
Introduction / extraction / détention / transmission / suppression / modification de données	Code pénal art. 323-3	Vise l’introduction (payload), l’exfiltration, la détention ou la reproduction sans droit, la transmission, la suppression et la modification frauduleuses. La donnée est l’objet du délit (pas besoin de vol au sens matériel). Aggravation identique à l’art. 323-2 pour les STAD d’État traitant des données personnelles.	Capturer les flux (PCAP), hasher les fichiers (SHA-256), consigner les artéfacts (TTP MITRE ATT&CK). Exemple : exfiltration R&D via tunnel chifré → preuve par journaux proxy/EDR et timeline. En défense : licéité de la collecte (pas d’overcollection), imputabilité (IP partagée, NAT).
Mise à disposition de moyens spécialement adaptés	Code pénal art. 323-3-1	Sanctionne la fabrication / importation / détention / offre / cession / mise à disposition de programmes ou données conçus pour commettre une atteinte (323-1 à 323-3), sans motif légitime (recherche/sécurité dûment justifiée).	Documenter la diffusion (dépôts, forums), l’audience et la finalité. Exemple : publication d’un exploit “clé en main”. En défense : démontrer un motif légitime réel (protocole de divulgation responsable, cadre contractuel).
Tentative	Code pénal art. 323-7	Punition identique au délit consommé pour 323-1 à 323-3-1 : commencement d’exécution + intention. Utile lorsque l’attaque est neutralisée (payload bloqué).	Conserver les traces volatiles (mémoire, sockets, cache), figer les journaux. Exemple : binaire stoppé par l’EDR, sessions C2 avortées.

2).  Tableau 2 — Peines, aggravations, peines complémentaires, action civile

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Sujet	Référence cliquable	Barèmes & mécanismes	Pratique, contentieux & exemples
Barèmes de base (STAD)	CP 323-1 • CP 323-2 • CP 323-3	323-1 : 3 ans / 100 000 € ; 5 ans / 150 000 € si altération du fonctionnement ou manipulation de données. 323-2 et 323-3 : 5 ans / 150 000 €.	Actualiser systématiquement les barèmes dans les écritures ; rappeler le caractère autonome des infractions STAD.
Aggravations STAD d’État (données perso)	CP 323-2 • CP 323-3	Lorsque le STAD visé concerne des données à caractère personnel mises en œuvre par l’État : 7 ans / 300 000 €.	Sensibilité accrue des bases publiques (identité, santé, fiscalité). Anticiper la politique pénale renforcée (réquisitions fermes).
Tentative	CP 323-7	Mêmes peines que le consommé pour 323-1 à 323-3-1 ; l’échec technique n’exonère pas.	Utile lorsque le dommage est évité mais la dangerosité avérée (début d’intrusion).
Peines complémentaires	(Dispositions générales du CP)	Confiscation du matériel/supports, interdictions professionnelles (administration de SI, sécurité), affichage/diffusion du jugement ; interdictions de paraître/entrer en contact (selon faits).	Adapter aux fonctions (ex. DSI, admin systèmes). En défense : discuter proportionnalité au regard de l’activité.
Action civile (intérêts civils)	(Principes généraux)	Réparation intégrale : pertes d’exploitation, coûts d’investigation forensique, remédiation (reconstruction SI, durcissement), communication de crise, préjudice d’image ; expertise pour chiffrage.	Joindre devis/factures d’experts, journal des interventions, métriques d’interruption (SLA/SLO), éléments marketing (impact e-réputation).
Cumul & concours	(Textes connexes)	Possibles combinaisons avec atteinte au secret des correspondances, escroquerie (ingénierie sociale), recel (données), faux (journaux altérés).	Veiller à la non-sur-qualification ; argumenter la proportionnalité globale de la peine (cumuls).
Jurisprudence – moyens spécialement adaptés	Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.346	La mise à disposition d’outils d’attaque n’est pas couverte par l’« information du public » si le risque d’usage délictueux est prévisible.	Utiliser pour aggraver ou, en défense, distinguer par un motif légitime (divulgation responsable, cadre contractuel).

3).  Tableau 3 — Procédure numérique & preuve : licéité, intégrité, chaîne de conservation

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Étape / Sujet	Référence utile	Points de droit & méthode	Conseils opérationnels & exemples
Licéité & proportionnalité	(Principes généraux de procédure pénale)	Les saisies/perquisitions informatiques doivent respecter compétence, finalité et périmètre ; éviter l’overcollection ; filtrer les données hors objet.	En défense : viser la nullité pour collecte disproportionnée, absence de filtrage par mots-clés/dates, mentions PV incomplètes.
Chaîne de conservation	(Bonnes pratiques forensiques)	Scellés physiques/numériques, hash (SHA-256) des images disques & dumps mémoire, registre de custody (qui/quand/comment), horodatages synchronisés (NTP).	Toujours créer une copie de travail et préserver l’original ; signer le registre ; tracer les outils (version, config).
Journaux & métadonnées	(SIEM / EDR / WAF / proxies)	Conserver en lecture seule : journaux d’authentification, pare-feu, EDR, WAF, APM, DNS ; garder les en-têtes, PCAP, EXIF.	Centraliser dans un SIEM ; assurer une rétention alignée sur la fenêtre d’exposition ; exporter .csv + hash.
Timeline & TTP	(Référentiel MITRE ATT&CK)	Reconstruire une timeline (intrusion → latéralisation → exfiltration), cartographier les TTP, établir la corrélation (causalité).	Exemple : hameçonnage → macro → C2 ; preuves : journaux O365, EDR, DNS.
Réquisitions & cloud	(Pratique)	Réquisitions conservatoires vers FAI/hébergeurs/plateformes (IP, sessions, logs) ; archivage des accusés et du contenu remis (avec hash).	Agir vite (logs évanescents). Préparer modèles de réquisitions et un carnet de bord probatoire.
Données personnelles & notification	(Conformité)	Si données perso, évaluer la notification à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées (information mesurée, vérifiable).	Aligner juridique–technique–com ; conserver les preuves de retrait/notification.

4).  Tableau 4 — Jurisprudence commentée (sélection utile pour la pratique)

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Décision	Lien cliquable	Faits & solution	Enseignements pratiques
Keylogger & 323-1	Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168	Installation d’un keylogger pour capter des codes et accéder aux courriels à l’insu des utilisateurs. La Cour confirme la qualification d’accès/maintien frauduleux.	L’usage d’un keylogger caractérise l’intention (dol spécial) ; penser à saisir le dispositif, hasher les fichiers, consigner les artefacts (fichiers de frappe).
Moyens spécialement adaptés	Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.346	Diffusion d’exploits « prêts à l’emploi ». La défense par l’« information du public » est écartée au regard du risque prévisible d’abus.	Encadre l’art. 323-3-1 : utile pour poursuivre la mise à disposition de codes/ outils ; en défense, établir un motif légitime (divulgation responsable, protocole d’encadrement).
Entrave & corrélation	(Sélection de décisions de fond)	Les juridictions exigent une corrélation technique robuste entre l’acte et la dégradation (logs, métriques, signatures d’attaque).	Soigner la synchronisation horaire (NTP), la qualité des métriques (APM), la cohérence inter-journaux (pare-feu/EDR/WAF).
Tentative & neutralisation	(Décisions diverses)	Tentative retenue lorsque le commencement d’exécution est établi mais neutralisé (payload bloqué, C2 avorté).	Conserver les traces volatiles (mémoire, connexions), les alertes EDR/IDS, et figer une timeline.
Données de l’État & aggravation	(Décisions pénales récentes)	Lorsque l’atteinte concerne un STAD traitant des données personnelles par l’État, l’aggravation (7 ans / 300 000 €) s’applique.	Qualifier précisément la nature du STAD et la finalité de la base pour justifier l’aggravation ; produire les actes attestant son statut public.

5).  Tableau 5 — Stratégies opérationnelles (défense & victime), modèles et check-lists

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Axe	Pour qui ?	Objectifs & leviers	Outils & livrables concrets
Qualification & périmètre	Victime	Qualifier 323-1/-2/-3/-3-1, décrire le périmètre (SI, comptes, app), établir la chronologie.	Plainte circonstanciée listant faits & pièces (schémas, hash, journaux), réquisitions conservatoires, tableau des preuves.
Autorisation / mandat	Défense	Écarter l’élément intentionnel : ordre de mission, contrat, ticket ; expliquer usages légitimes (pentest encadré).	Dossier contractuel (PSSI, périmètre tests), mails d’autorisation, preuve du respect des clauses.
Imputabilité & tentatives	Défense	Discuter l’imputabilité (IP partagée, NAT, VPN), plaider la tentative (CP 323-7).	Rapport réseau (topologie, bail DHCP), timeline contradictoire, tableau journaux vs actions ; conclusions de nullité (proportionnalité).
Preuve & intégrité	Les deux	Assurer la licéité, l’intégrité (scellés, hash, registre), la traçabilité (outils, versions, intervenants).	Images bit-à-bit, hash (SHA-256), registre de custody, PCAP, exports SIEM/EDR/WAF.
Aggravations & politiques pénales	Victime	Activer l’aggravation si STAD d’État / données perso (CP 323-2, CP 323-3).	Preuves de statut public (textes, organigrammes), attestations SI, description des finalités de la base.
Action civile & chiffrage	Victime	Obtenir dommages-intérêts : pertes d’exploitation, coûts forensics, remédiation, image.	État des coûts (devis/factures), indicateurs d’indisponibilité, rapport expert, pièces marketing (impact réputation).
Communication & conformité	Victime	Communication mesurée ; si données personnelles, envisager notification à l’autorité ; éviter double victimisation.	Note de crise, Q&A, preuve de retrait de contenus, journal des décisions.
Prévention & gouvernance	Entreprise / Prestataire	Réduire l’exposition : MFA, revues d’habilitations, offboarding, sauvegardes immutables, segmentation.	PSSI, charte informatique, table-top annuel, REX, SLA probatoires (horodatage fiable).
Jurisprudence appui	Les deux	Utiliser Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168 (keylogger) et Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.346 (moyens adaptés) pour conforter ou contrer la qualification.	Extraits pertinents, synthèses doctrinales, tableaux faits → texte → solution pour la plaidoirie.

XIV).  —  Contactez un avocat

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1) Cadre légal & notions STAD

atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, système de traitement automatisé de données, STAD, code pénal 323-1, code pénal 323-2, code pénal 323-3, code pénal 323-3-1, code pénal 323-7, criminalité informatique, cyberdélinquance, infraction numérique, sécurité des systèmes, intégrité des données, disponibilité des services, confidentialité, intrusion informatique, maintien frauduleux, accès sans droit, altération du fonctionnement, manipulation de données, introduction de données, extraction de données, transmission de données, suppression de données, modification de données, moyens spécialement adaptés, tentative d’infraction, concours d’infractions, responsabilité pénale, responsabilité civile, dommages et intérêts, préjudice d’image, préjudice économique, preuve numérique, perquisition informatique, saisie de données, scellés numériques, hash SHA-256, horodatage NTP, logs informatiques, journaux SIEM, EDR, IDS, WAF, pare-feu, APM, forensic, MITRE ATT&CK, cloud computing, objets connectés

2) Infractions STAD & variantes

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

accès illicite, maintien illicite, escalade de privilèges, usurpation d’identifiants, contournement d’authentification, keylogger, enregistreur de frappe, spyware, malware, ransomware, cheval de Troie, backdoor, botnet, attaque DDoS, saturation réseau, sabotage logiciel, injection de code, injection SQL, script malveillant, webshell, charge utile, payload, commande et contrôle, C2, exfiltration de données, tunnel chifré, dropbox exfiltration, furtivité, anti-forensic, effacement de traces, altération de logs, falsification journaux, faux informatique, usage de faux, recel de données, secret des correspondances, interception illégale, phishing, spear phishing, smishing, vishing, ingénierie sociale, fraude au président, compromission de compte, credential stuffing, brute force, dictionnaire, mot de passe faible, MFA contourné, zero day, exploitation de vulnérabilité

3) Procédure pénale & garanties

audition libre, garde à vue, notifications de droits, droit au silence, assistance de l’avocat, commission d’office, information du parquet, enquête préliminaire, flagrance, commission rogatoire, perquisition, saisie informatique, copie forensique, scellé judiciaire, expertise judiciaire, expertise informatique, expertise réseau, constat d’huissier, procès-verbal, mentions obligatoires, nullité de procédure, grief, in limine litis, proportionnalité, nécessité, loyauté de la preuve, filtrage des données, tri sélectif, secret professionnel, secret des affaires, secret de la défense, réquisitions FAI, réquisitions hébergeur, conservation des données, géolocalisation, bornage IP, rétention de logs, auditions témoins, confrontation, restitution scellés, destruction données, droits de la défense, contradictoire, délai raisonnable, compétence territoriale, prescription délictuelle, appel, pourvoi en cassation, exécution des peines

4) Preuve numérique & chaîne de conservation

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

intégrité probatoire, chaîne de custody, registre de custody, image bit-à-bit, dump mémoire, tri probatoire, horodatage fiable, synchronisation NTP, empreinte numérique, empreinte cryptographique, SHA-256, SHA-512, MD5 (comparaison), copie maître, copie de travail, stockage immuable, WORM, coffre-fort numérique, support scellé, journal d’accès, journal d’intervention, métadonnées, EXIF, en-têtes mail, DKIM, SPF, DMARC, PCAP, capture réseau, NetFlow, proxy logs, DNS logs, VPN logs, authentification logs, SIEM correlation, timeline des faits, cartographie TTP, pivot forensique, indicateurs de compromission, IoC, IoA, whitelist, blacklist, sandbox, rapport d’expertise, annexes techniques, table de hachage, tableau de preuves, sommaire probatoire, numérotation des pièces

5) Défense du mis en cause

autorisation apparente, ordre de mission, lettre d’habilitation, périmètre de test, charte informatique, PSSI, mandat de pentest, bug bounty encadré, divulgation responsable, proportionnalité des saisies, exclusion de pièces, surcollecte, overcollection, vie privée, filtrage par mots-clés, filtrage par dates, imputabilité contestée, IP partagée, NAT, VPN partagé, identifiants compromis, absence d’intention, accès résiduel, déconnexion tardive, absence d’usage, cause étrangère, panne indépendante, rupture causalité, requalification, relaxe partielle, nullité des actes, expertise contradictoire, contre-expertise, demandes de communication, copie du dossier, exploitation des enregistrements, contestation des horodatages, contestation du hash, vice de scellé, défaut de mentions PV, droits de réponse, stratégie contentieuse, plaidoirie pédagogique, conclusions structurées, proportion peine, insertion sociale, garanties de représentation, absence d’antécédents

6) Victime & action civile

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

plainte circonstanciée, liste de pièces, chronologie des faits, inventaire des systèmes, cartographie réseau, comptes affectés, mots de passe réinitialisés, MFA déployé, image publique, communication mesurée, notification des personnes, CNIL, DPO, conservation des preuves, provision à valoir, expertise judiciaire civile, évaluation pertes, temps d’indisponibilité, SLA, SLO, pertes d’exploitation, surcoûts sécurité, remédiation technique, reconstruction SI, durcissement, segmentation réseau, sauvegardes immuables, restauration, audit post-incident, rapport d’incident, preuve de retrait contenus, demandes aux plateformes, ordonnance de retrait, mesure conservatoire, assignation rapide, médiation, transaction, confidentialité, clause de non-dénigrement, calendrier de crise, cellule de crise, coordination assureur, notification partenaires, continuité d’activité, plan PCA, PRA, retour d’expérience

7) Jurisprudence & doctrine

Cass. crim. 16 janvier 2018, 16-87.168, keylogger, maintien frauduleux, Cass. crim. 27 octobre 2009, 09-82.346, moyens spécialement adaptés, jurisprudence STAD, doctrine pénale informatique, commentaires d’arrêts, note de jurisprudence, revues juridiques, analyses doctrinales, jurisprudence récente, éléments intentionnels, commencement d’exécution, tentative punissable, charge de la preuve, loyauté de la preuve, exclusion de preuve, contrôle de proportionnalité, base légale, motivation renforcée, faits matériels, imputabilité technique, IP dynamique, proxy partagé, cause étrangère, pannes tierces, confusion qualifications, vol de données, secret des correspondances, cumul délictuels, publication spécialisée, veille jurisprudentielle, fiches d’arrêt, synthèse cas pratique, tableau faits/texte/solution, moyens de cassation, manque de base légale, violation des droits défense, contradiction de motifs, recevabilité, irrecevabilité

8) Conformité & données personnelles

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

données à caractère personnel, base de données État, aggravation pénale, registre des traitements, privacy by design, minimisation, finalité, conservation limitée, sécurité des données, chiffrement, pseudonymisation, anonymisation, contrôle d’accès, journalisation, traçabilité, notification violation, registre violations, DPO, politique de confidentialité, mentions d’information, droit d’accès, droit d’effacement, droit de rectification, droit d’opposition, DPIA, analyse d’impact, sous-traitant, clauses contractuelles, transfert hors UE, coopération autorité, documentation conformité, preuves de conformité, registre décision, plan de remédiation RGPD, confidentialité employés, charte protection données, accès restreint, tokenisation, classification données, échelle de sensibilité, brique SI, cloisonnement, records management, purge sécurisée, test sur données fictives, masquage, contrôle périodique

9) Entreprise & gouvernance sécurité

gouvernance cybersécurité, comité sécurité, gestion des risques, cartographie risques, appétence au risque, politique de sécurité, PSSI groupe, standards internes, ISO 27001, ISO 27002, NIST CSF, contrôle interne, audit sécurité, revue d’habilitations, cycle de vie comptes, onboarding, offboarding, bastion admin, bastion PAM, MFA généralisé, VPN d’entreprise, segmentation, micro-segmentation, durcissement système, patch management, EDR déployé, SOC interne, MSSP, détection menaces, threat hunting, threat intelligence, veille CVE, bug bounty, table-top exercice, plan réponse incident, playbooks, communication de crise, chaîne d’escalade, RACI, indicateurs sécurité, KPI, KRI, tableau de bord, sensibilisation employés, phishing simulation, politique mots de passe

10) Cloud, prestataires & international

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

contrat cloud, MSA, SLA, RTO, RPO, clauses de réversibilité, exit plan, sous-traitance, due diligence, audit fournisseur, responsabilité partagée, logs cloud, buckets S3, IAM, clés KMS, rotation des clés, chiffrement au repos, chiffrement en transit, interconnexion privée, peering, localisation données, régions cloud, extraterritorialité, demandes transfrontières, MLAT, lettre de demande, entraide pénale, police-to-police, préservation de preuves, réquisitions conservatoires, délais de rétention, fuseau horaire, synchronisation journaux, Multi-tenant, isolement locataire, BYOK, HYOK, secret management, vault, secret rotation, API tokens, contrôle API, limite de taux, WAF cloud, CloudTrail, CloudWatch, SIEM cloud, sauvegarde cloud, instantanés, snapshot immuable

11) Techniques d’attaque & vecteurs

exploitation vulnérabilité, CVE, CVSS, reconnaissance, scanning, nmap, shodan, fingerprinting, OSINT, phishing kit, landing page, macro malveillante, powershell malveillant, living off the land, LOLBAS, lateral movement, pass the hash, pass the ticket, golden ticket, kerberoasting, credential dumping, Mimikatz, RDP exposé, RDP brute force, RDP gateway, SMB exploitation, NTLM relay, SSRF, RCE, LFI, RFI, XSS, CSRF, CSRF token, header sécurité, CSP, HSTS, cookies sécurisés, session hijacking, watering hole, supply chain, typosquatting, domain shadowing, DNS tunneling, C2 sur HTTPS, steganographie, dead drop, dead C2, exfil over DNS, compression chiffrée, archive protégée

12) Mesures de sécurité & prévention

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

durcissement OS, CIS benchmark, EDR politique, antivirus, antimalware, filtrage web, filtrage DNS, proxy sécurisé, sandboxing, isolation navigateur, VDI, VMs durcies, micro-segmentation, NAC, 802.1X, contrôle USB, DLP, CASB, MDM, MAM, MTP, correctifs sécurité, gestion vulnérabilités, scan régulier, pentest annuel, red team, purple team, test de restauration, sauvegarde 3-2-1, immutabilité, détection anomalie, UEBA, alerte corrélée, runbook, SOAR, automatisation réponse, verrouillage comptes, journalisation étendue, revues accès trimestrielles, principe de moindre privilège, séparation des tâches, double contrôle, bastion, durcissement GPO

13) Forensics & outils

EnCase, FTK, Autopsy, Volatility, KAPE, X-Ways, Magnet AXIOM, Cellebrite, Wireshark, Zeek, tcpdump, Suricata, Snort, MISP, YARA, RegRipper, Chainsaw, Sigma rules, Sysmon, Sysinternals, Procmon, Autoruns, BloodHound, Neo4j, Kusto, KQL, Splunk, Elastic, Graylog, QRadar, Sentinel, Chronicle, Velociraptor, Osquery, GRR Rapid Response, Sleuth Kit, Plaso, log2timeline, Bulk Extractor, hashdeep, md5sum, sha256sum, gpg, SIFT, REMnux, DFIR playbook, incident report, artefacts Windows, artefacts Linux, artefacts macOS

14) Secteurs & environnements sensibles

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

administrations, collectivités, hôpitaux, santé, dossiers patients, identité, fiscalité, éducation, universités, transports, énergie, eau, industrie, SCADA, ICS, OT, banques, assurances, paiements, e-commerce, fintech, legaltech, médias, télécoms, opérateurs d’importance vitale, OIV, opérateurs de services essentiels, OSE, fournisseurs critiques, data centers, hébergeurs, CERT, CSIRT, ANSSI, référent sécurité, responsable SI, DSI, RSSI, DPO, auditeurs, consultants, intégrateurs, infogéreurs

15) Acteurs procéduraux & institutions

parquet, parquet cyber, juridiction pénale, juge d’instruction, juge des libertés, tribunal correctionnel, chambre correctionnelle, cour d’appel, cour de cassation, OPJ, enquêteur cyber, expert judiciaire, greffe, barreau, bâtonnier, avocat pénaliste, avocat partie civile, huissier, CNIL, ANSSI, police judiciaire, gendarmerie, OCLCTIC, OFMIN, Europol, Interpol, CERT-FR, magistrat référent, DPO interne, RSSI d’entreprise, cellule de crise, porte-parole, communicant, traducteur assermenté, interprète technique, administrateur judiciaire, assureur cyber, médiateur, expert amiable, consultant forensics, coordinateur technique, chef de projet remédiation, analyste SIEM, analyste SOC

16) Paris & territorialité (local SEO)

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, avocat cyber Paris, tribunal judiciaire de Paris, parquet de Paris, Pôle cybersécurité, brigade cyber, commissariats parisiens, gendarmerie numérique, PJJ Paris, juridictions d’Île-de-France, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, cour d’appel de Paris, audiences Paris, astreinte nuit, intervention commissariat, rendez-vous urgent, 55 rue de Turbigo, 75003 Paris, Temple Paris, RATP cybersécurité, réseaux parisiens, hébergeurs parisiens, data centers Île-de-France, associations victimes Paris, mission locale Paris, hôpitaux parisiens, médecins légistes Paris, traduction assermentée Paris, médiation numérique Paris, cellule municipale, CLSPD, prévention mairie, campagne anti-cyber, structures insertion, partenaires IT forensics, hotline Cabinet ACI, consultation rapide

17) Communication de crise & presse

plan de communication, Q&A médias, message validé, ton apaisé, éléments vérifiables, preuve disponible, communiqué d’avocat, porte-parole unique, point presse, fenêtre médiatique, monitoring réseaux, social listening, retrait contenu, droit de réponse, gestion rumeurs, fact-checking, FAQ interne, message aux clients, message partenaires, message autorités, charte communication, embargo, NDA, confidentialité, protection de l’image, anonymisation, floutage, mentions légales, risques loi 1881, modération commentaires, ticketing communication, canal sécurisé, messagerie chiffrée, support juridique, formation médias, media training, rétroplanning, check-list crise, cellule médias, revue post-crise, rapport final, leçons tirées, amélioration continue, indicateurs réputation, seuil d’alerte

18) Contrats, PSSI & conformité interne

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

politique de sécurité, PSSI, charte utilisateur, charte administrateur, clause d’accès, clause de journalisation, clause de confidentialité, clause de réversibilité, clause de coopération, obligations de moyens, obligations de résultat, pénalités SLA, plan d’assurance sécurité, plan de test, matrice RACI, matrice d’habilitations, classification des actifs, inventaire systèmes, CMDB, gestion des changements, CAB, homologation, revue périodique, contrôle tiers, audit contractuel, audit conformité, KPI sécurité contractuels, clause de notification incident, clause de conservation logs, clause effacement, clause audit surprise, audit externe, certification ISO, preuve de conformité, due diligence sécurité, questionnaire vendor, registre sous-traitants, plan de progrès, roadmap sécurité, jalons trimestriels

19) Stratégie contentieuse & rédaction

cartographie des risques, axes de défense, axes de poursuite, angle juridique, angle technique, argumentaire principal, argumentaire subsidiaire, requalification, cumul de qualifications, analyse élément matériel, analyse élément moral, charge de la preuve, stratégie de preuve, recevabilité, irrecevabilité, moyens de nullité, moyens de cassation, base légale, motivation, proportionnalité, intérêt social, trouble à l’ordre public, jurisprudence d’appui, tableau faits-texte-solution, annexes numérotées, liste de jurisprudence, synthèse exécutive, plan de conclusions, plan de plaidoirie, références croisées, index des pièces, chronologie, frise temporelle, glossaire technique, lexique juridique, note technique, note de synthèse, fiche d’audience, mémo pour témoins, check-list audience, suivi décisions, calendrier procédural, relances parquet, veille dossier

20) Divers SEO connexes (longue traîne)

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

avocat cyberdélinquance, cabinet pénal nouvelles technologies, défense cybersécurité, plainte cyberattaque, dépôt de plainte en ligne, victime ransomware, entreprise piratée, site web piraté, fuite de données, exfiltration fichiers, enquête informatique, expertise cybersécurité, audit post-incident, réponse à incident, sécurisation SI, conformité RGPD cyber, notification violation données, assistance CNIL, action en responsabilité, indemnisation cyber, amende pénale informatique, tribunal correctionnel cyber, jurisprudence informatique, droit pénal numérique, droit de la preuve digitale, forensics informatique Paris, expert judiciaire cyber Paris, pénal des affaires et cyber, fraude au virement, fraude BEC, compromission e-mail, sécurité Microsoft 365, sécurité Google Workspace, SIEM Paris, SOC Paris, MSSP Paris, formation cybersécurité, sensibilisation phishing, MFA entreprise, segmentation réseau Paris, sauvegardes immuables Paris, PRA cloud, PCA cyber, guide incident, plaquette cabinet cyber, prise de rendez-vous en ligne, contact Cabinet ACI Paris

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

 (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

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Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Suivant,

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touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Selon,

Suivant,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Pour commencer,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

En somme, Droit pénal (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Tout d’abord, pénal général (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Puis, pénal des affaires (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Aussi, Droit pénal fiscal (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

De même, Le droit pénal douanier (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

En outre, Droit pénal de la presse (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

                 Et ensuite (Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie