Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025
Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025
Présomption d’innocence : sources, droits, limites et recours face aux atteintes médiatiques ou procédurales. Conseils et stratégies de défense concrètes.
I. Principes généraux et sources (présomption d’innocence)
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
A. Définition, portée et finalités
La présomption d’innocence signifie qu’aucune personne ne peut être tenue pour coupable tant qu’une décision définitive ne l’a pas jugée
ainsi. Ce principe irrigue toute la chaîne pénale : de l’enquête à l’audience, en passant par la communication des autorités et le traitement
médiatique. Il protège la réputation, la dignité et la position procédurale de la personne mise en cause. Son objectif n’est pas d’entraver la
recherche de la vérité, mais d’en fixer le cadre loyal : charge de la preuve à l’accusation, doute raisonnable profitant au prévenu,
procès équitable et égalité des armes.
B. Sources et articulation des normes
Le principe trouve son ancrage dans la DDHC (art. 9), la CEDH (art. 6 § 2), la jurisprudence interne (Cour de cassation) et les lois
spéciales (Code de procédure pénale, loi du 29 juillet 1881, art. 9-1 C. civ.). La hiérarchie des normes impose une lecture combinée : la
Constitution et les engagements internationaux guident l’interprétation des textes internes. Le juge contrôle la conventionalité des
pratiques (langage des autorités, publicité donnée aux enquêtes, mesures de contrainte) et sanctionne les atteintes disproportionnées.
II. Cadre constitutionnel et conventionnel (DDHC, CEDH art. 6 § 2)
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
A. DDHC, bloc de constitutionnalité et QPC
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit la sûreté, la dignité et la présomption d’innocence. Par la QPC, le
Conseil constitutionnel vérifie que les lois pénales et les modalités de communication publique respectent ce cœur protecteur. Toute
restriction (ex. diffusion d’informations procédurales) doit poursuivre un but d’intérêt général et rester nécessaire et proportionnée.
B. CEDH : standards européens opérants
L’article 6 § 2 CEDH impose un langage neutre des autorités, l’absence d’inversion de la charge de la preuve, et un
contradictoire effectif. La Cour européenne a précisé que des déclarations prématurées de culpabilité, des images dégradantes (ex. perp
walk, menottage exhibé) ou des formulaires de presse imprudents peuvent constituer des atteintes indemnisables, indépendamment de
l’issue pénale.
III. Charge de la preuve et doute raisonnable (procédure pénale)
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
A. In dubio pro reo et administration de la preuve
La preuve incombe à l’accusation. Les indices doivent être graves, précis et concordants ; les preuves déloyales peuvent être écartées.
La chaîne de conservation des éléments matériels, la traçabilité et la loyauté de la preuve sont déterminantes. Si un doute
raisonnable subsiste au terme des débats, il profite à la personne poursuivie (relaxe ou acquittement).
B. Motivation et contrôle juridictionnel
L’intime conviction du juge se construit à partir de pièces contradictoirement discutées et d’auditions menées dans le respect des droits.
La motivation doit expliciter les raisons de la décision, sans glisser vers des formulations de culpabilité avant jugement ou en marge de la
procédure (communiqués, conférences de presse).
IV. Droit de se taire et non-auto-incrimination (droits de la défense)
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A. Garde à vue, information des droits et avocat
La personne gardée à vue doit être informée, dans un langage clair, de son droit au silence, de son droit à un entretien confidentiel et
à l’assistance de l’avocat. Les procès-verbaux consignent ces informations. L’exercice du silence ne peut être interprété
défavorablement : il protège contre l’auto-incrimination.
B. Nullités et loyauté procédurale
L’absence d’information sur les droits, une audition sans avocat lorsque la loi l’exige ou l’exploitation d’éléments obtenus sous contrainte peuvent ouvrir des nullités. Ces garanties ne paralysent pas l’enquête : elles en assurent la régularité et, in fine, la crédibilité.
V. Secret de l’enquête et de l’instruction (protection de la réputation)
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A. Justification et limites
Le secret de l’enquête et de l’instruction vise à protéger l’efficacité des investigations, les témoins et la réputation des personnes.
Les fuites, révélations d’informations non publiques ou diffusion d’images de perquisitions peuvent causer une atteinte grave et
durable, sans relation nécessaire avec la vérité judiciaire.
B. Outils de protection et réactions utiles
Outre le rappel au secret et les poursuites disciplinaires, des mesures civiles (référé de retrait, publication judiciaire, rectificatif,
déréférencement) et pénales (loi de 1881 : diffamation, injure) permettent de limiter le préjudice, spécialement à l’ère des réseaux
sociaux et de la viralité.
VI. Communication des autorités (parquets, police, ministères)
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A. Langage neutre et intérêt légitime à informer
La communication institutionnelle doit être précise, nécessaire et prudente : rappeler l’état de la procédure, éviter tout vocable de
culpabilité, se cantonner aux seuls éléments utiles à l’ordre public (recherche de témoins, apaisement). Les circulaires et guides de
déontologie encadrent les conférences de presse.
B. Rectificatifs et gestion des dérives
En cas de formulation maladroite, un rectificatif public immédiat peut atténuer l’atteinte. Le parquet doit veiller à ne pas
instrumentaliser des images ou menottages destinés à impressionner : la proportionnalité gouverne la diffusion d’éléments visuels.
VII. Médias, presse et réseaux sociaux (atteintes, diffamation)
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A. Presse : liberté d’informer et responsabilité
La liberté de la presse est essentielle, mais titres présomptifs, choix de photos d’illustration ambiguës ou commentaires
péremptoires peuvent emporter responsabilité (loi de 1881). La rédaction doit distinguer faits établis, hypothèses et éléments contestés ; le
droit de réponse et la publication judiciaire rééquilibrent.
B. Plateformes et modération en ligne
La viralité amplifie les risques : rumeur, fake news, deepfakes, usurpation d’identité. Les plateformes disposent d’outils de
signalement et de retrait ; la modération doit être réactive. Les actions de déréférencement (moteurs de recherche) complètent la
panoplie, sous contrôle du RGPD et des autorités de régulation.
VIII. Image et dignité (menottage, perp walk, représentation publique)
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A. Images dégradantes et scénarisation
La diffusion d’images menottées ou de perp walk n’est pas neutre. Sans nécessité objective (sécurité, recherche d’un fugitif), elle expose
à une atteinte à la dignité et à la présomption. Les floutages, pixelisation et limites de captation dans les lieux de justice protègent
contre la stigmatisation.
B. Lutte contre les faux et montages
Les photomontages et deepfakes exigent une stratégie probatoire : authentification des sources, captures d’écran, constats, référés de
retrait, demandes de publication judiciaire. L’entreprise éditoriale demeure responsable de ses contenus, y compris sur les réseaux.
IX. Mesures de contrainte (GAV, contrôle judiciaire, détention provisoire)
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A. Nécessité et proportionnalité
La garde à vue, le contrôle judiciaire ou la détention provisoire ne présument pas la culpabilité : elles sont guidées par la
nécessité (prévenir une fuite, la pression sur témoins, la récidive) et la proportionnalité. Toute décision rappelle la présomption et fait
l’objet d’un contrôle juridictionnel.
B. Alternatives et réexamens
Les restrictions de liberté doivent être réexaminées périodiquement ; les alternatives (assignation à résidence, obligations spécifiques)
sont privilégiées lorsqu’elles suffisent. Le juge motive, au besoin en huis clos, pour protéger les personnes.
X. Audience et motivation des jugements (prévenu, accusé, jurés)
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A. Publicité des débats et langage judiciaire
À l’audience, la publicité favorise la transparence, mais elle s’ajuste (huis clos) pour protéger la dignité. Le président veille au
contradictoire, rappelle le statut de prévenu et interdit les insinuations. Les jurés reçoivent des instructions claires sur le doute
raisonnable.
B. Motivation et évitement des formules fautives
La décision finale doit être motivée sans stéréotypes ni formulations anticipant la culpabilité. En cas d’acquittement ou de relaxe, le
rappel du principe contribue à la réparation symbolique.
XI. Victime et équilibre des droits (information, contradictoire)
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A. Respect des droits des victimes
La présomption ne s’oppose ni à la protection ni à l’information des victimes : mesures d’éloignement, assistance et participation au
procès sont possibles, sans préjuger de la culpabilité du mis en cause.
B. Équilibre procédural
L’équilibre suppose des auditions neutres, l’accès du mis en cause aux pièces utiles et un traitement attentif des allégations.
L’accompagnement associatif et la pédagogie judiciaire limitent les tensions médiatiques.
XII. Actions civiles spécifiques (art. 9-1 C. civ., 29 et 35 ter loi 1881)
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A. Faire cesser l’atteinte : référé, mise au point, suppression
L’article 9-1 du code civil permet d’obtenir, en référé, des mesures rapides : retrait, déréférencement, rectificatif lisible, mise
au point. La publication judiciaire peut être ordonnée pour rétablir l’équilibre.
B. Indemnisation et bonne foi
La diffamation et l’injure (loi de 1881) autorisent une réparation en dommages-intérêts. La bonne foi du média (but légitime, sérieux de
l’enquête, prudence) est appréciée au cas par cas. La vérité des faits ne suffit pas si le traitement médiatique a présenté la culpabilité
comme acquise avant jugement.
XIII. Entreprises et employeurs (discipline, compliance, lanceurs d’alerte)
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A. Procédures internes loyales
Dans l’entreprise, la suspension conservatoire n’implique aucune culpabilité. Les enquêtes internes doivent être loyales
(traçabilité, contradictoire, respect du secret). La communication RH reste neutre et limitée aux besoins de fonctionnement.
B. Décisions proportionnées et coordination pénale
La sanction disciplinaire exige des éléments établis et une proportionnalité stricte. La coordination avec la procédure pénale évite les
contradictions de langage ; des chartes et politiques internes rappellent la présomption d’innocence.
XIV. Procédure numérique (données, déréférencement, droit à l’oubli)
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A. Empreinte en ligne et gouvernance des contenus
Les contenus indexés exposent durablement la réputation. Le déréférencement auprès des moteurs, la modération des plateformes et
la gestion des métadonnées (titres, légendes) s’inscrivent dans le cadre RGPD. Une notice de retrait bien documentée accélère la
correction.
B. Preuves, traçabilité et régulateurs
Conservez captures d’écran, liens, dates, identifiants de publication ; structurez un dossier pour le juge. Les autorités (ARCOM, CNIL)
jouent un rôle d’orientation ; les éditeurs demeurent responsables de leur ligne éditoriale.
XV. Réseaux sociaux et réputation en ligne (viralité, plateformes)
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A. Mécanismes de damage control
Sur les réseaux, privilégiez un porte-parole unique et des messages brefs, neutres et vérifiables. Évitez tout commentaire à
chaud. Déployez des alertes automatiques, centralisez les demandes de retrait, et recourez, si besoin, à l’astreinte pour faire exécuter
une décision.
B. Réponses graduées
Hiérarchisez : signalement plateforme → contact éditeur → référé judiciaire → publication/rectificatif. Visez un équilibre entre réputation et liberté d’informer, en démontrant l’absence de nécessité d’images dégradantes ou de titres présomptifs.
XVI. Réparation et référés (injonctions, dommages-intérêts)
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A. Urgence : faire cesser l’atteinte
Le référé permet d’obtenir, sous 48/72 h, un retrait, un déréférencement, la suppression d’images menottées ou la mention visible de
la présomption. Le juge peut ordonner un communiqué rectificatif aisément accessible.
B. Indemnisation et exécution
Au fond, les dommages-intérêts réparent le préjudice moral (atteinte à la dignité, à la réputation). L’exécution se suit par
astreinte, avec liquidation en cas de retard. Un bilan de réputation mesure l’impact résiduel et guide les actions complémentaires.
XVII. Jurisprudences clés (France, CEDH, CJUE)
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A. Tendances fortes
La jurisprudence renforce le contrôle de proportionnalité : plus l’atteinte est virale et durable, plus la protection est exigeante. Les
juridictions sanctionnent les formulations fautives des autorités et le sensationnalisme éditorial.
B. Bonnes formulations judiciaires
Les décisions soignées rappellent la présomption d’innocence, emploient des périphrases neutres (“mis en cause”, “suspecté”), évitent
les insinuations, et individualisent la réponse au cas d’espèce. Ce standard de motivation irrigue désormais la pratique.
XVIII. Politiques pénales et garanties (circulaires, bonnes pratiques)
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
A. Gouvernance publique
Les parquets diffusent des lignes de communication : vocabulaire maîtrisé, rappel systématique de la présomption, limitation des
détails personnels, bannissement des images dégradantes sans nécessité. Les services d’enquête sont formés aux risques
médiatiques.
B. Évaluation continue
Des retours d’expérience et indicateurs (incidents de communication, décisions correctrices) permettent d’améliorer les pratiques.
L’objectif est double : préserver l’efficacité de l’enquête et maintenir la confiance dans la justice.
XIX. Stratégies de défense et communication (procédure, preuves)
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A. Feuille de route procédurale
Dès les premiers jours, sécurisez le respect des droits (silence, avocat), auditez la chaîne de preuve, recensez les irrégularités (heures,
habilitations, scellés). Préparez les moyens de nullité sans négliger la défense de fond.
B. Feuille de route médiatique
Organisez une veille, centralisez les captures, formalisez des mises en demeure et un plan de référés. Préparez des éléments de
langage neutres (“procédure en cours”, “aucune condamnation définitive”) et évitez toute escalade publique.
XX. Conseils pratiques (réflexes en cas d’atteinte)
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A. Check-list immédiate
- Ne pas commenter à chaud ;
- 2) Désigner un conseil et un porte-parole ;
- 3) Constituer le dossier de preuve (captures/horodatages) ;
- 4) Lancer les signalements et déréférencements ;
- 5) Saisir en référé si l’atteinte persiste ;
- 6) Demander publication/rectificatif visible ;
- 7) Anticiper l’exécution (astreinte, suivi).
B. Après la tempête
Réévaluez la stratégie : communication mesurée, entretien de la preuve et, si nécessaire, action au fond pour indemnisation. En
interne, mettez à jour vos chartes et procédures : plus la gouvernance est claire, moins le risque d’atteinte se matérialise.
Conclusion
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
La présomption d’innocence n’est pas un slogan : c’est une architecture de garanties qui couvre le langage des autorités, la conduite
des enquêtes, la publicité des débats, la mise en scène des images et la diffusion en ligne. Elle exige neutralité, proportionnalité et
réparations effectives lorsque l’atteinte survient. À l’ère des réseaux et des contenus viraux, la défense efficace conjugue maîtrise
procédurale (droits, preuve, nullités) et maîtrise communicationnelle (rectifications rapides, déréférencement, publication
judiciaire). C’est cet équilibre qui protège la dignité des personnes, l’autorité de la justice et la confiance du public.
XXI). — Table des matières
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
I. Principes généraux et sources
- Définition, portée et finalités
- Sources et articulation des normes
II. Cadre constitutionnel et conventionnel (DDHC, CEDH art. 6 § 2)
- DDHC, bloc de constitutionnalité et QPC
- CEDH : standards européens opérants
III. Charge de la preuve et doute raisonnable (procédure pénale)
- In dubio pro reo et administration de la preuve
- Motivation et contrôle juridictionnel
IV. Droit de se taire et non-auto-incrimination (droits de la défense)
- GAV, information des droits et avocat
- Nullités et loyauté procédurale
V. Secret de l’enquête et de l’instruction (protection de la réputation)
- Justification et limites
- Outils de protection et réactions utiles
VI. Communication des autorités (parquets, police, ministères)
- Langage neutre et intérêt légitime à informer
- Rectificatifs et gestion des dérives
VII. Médias, presse et réseaux sociaux (atteintes, diffamation)
- Presse : liberté d’informer et responsabilité
- Plateformes et modération en ligne
VIII. Image et dignité (menottage, perp walk, représentation publique)
- Images dégradantes et scénarisation
- Lutte contre les faux et montages
IX. Mesures de contrainte (GAV, contrôle judiciaire, détention provisoire)
- Nécessité et proportionnalité
- Alternatives et réexamens
X. Audience et motivation des jugements (prévenu, accusé, jurés)
- Publicité des débats et langage judiciaire
- Motivation et évitement des formules fautives
XI. Victime et équilibre des droits (information, contradictoire)
- Respect des droits des victimes
- Équilibre procédural
XII. Actions civiles spécifiques (art. 9-1 C. civ., 29 et 35 ter loi 1881)
- Faire cesser l’atteinte : référé, mise au point, suppression
- Indemnisation et bonne foi
XIII. Entreprises et employeurs (discipline, compliance, lanceurs d’alerte)
- Procédures internes loyales
- Décisions proportionnées et coordination pénale
XIV. Procédure numérique (données, déréférencement, droit à l’oubli)
- Empreinte en ligne et gouvernance des contenus
- Preuves, traçabilité et régulateurs
XV. Réseaux sociaux et réputation en ligne (viralité, plateformes)
- Mécanismes de damage control
- Réponses graduées
XVI. Réparation et référés (injonctions, dommages-intérêts)
- Urgence : faire cesser l’atteinte
- Indemnisation et exécution
XVII. Jurisprudences clés (France, CEDH, CJUE)
- Tendances fortes
- Bonnes formulations judiciaires
XVIII. Politiques pénales et garanties (circulaires, bonnes pratiques)
- Gouvernance publique
- Évaluation continue
XIX. Stratégies de défense et communication (procédure, preuves)
- Feuille de route procédurale
- Feuille de route médiatique
XX. Conseils pratiques (réflexes en cas d’atteinte)
- Check-list immédiate
- Après la tempête
XXII). — LES 5 TABLEAUX (numérotés)
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
1). TABLEAU — CONCEPTS & MOTS IMPORTANTS (mots en gras)
- présomption d’innocence ; 2) article 6 § 2 CEDH ; 3) DDHC art. 9 ; 4) charge de la preuve ; 5) doute raisonnable ; 6) procès équitable ; 7) égalité des armes ; 8) impartialité ; 9) contradictoire ; 10) droit au silence ; 11) non-auto-incrimination ; 12) secret de l’enquête ; 13) secret de l’instruction ; 14) référé ; 15) publication judiciaire ; 16) rectificatif ; 17) déréférencement ; 18) article 9-1 C. civ. ; 19) loi du 29 juillet 1881 ; 20) diffamation ; 21) injure ; 22) responsabilité éditoriale ; 23) droit de réponse ; 24) menottage ; 25) perp walk ; 26) floutage ; 27) pixelisation ; 28) photomontage ; 29) deepfake ; 30) usurpation d’identité ; 31) rumeur ; 32) fake news ; 33) modération ; 34) plateformes ; 35) ARCOM ; 36) CNIL ; 37) RGPD ; 38) LCEN ; 39) communication des autorités ; 40) circulaires ; 41) déontologie ; 42) motivation ; 43) proportionnalité ; 44) nécessité ; 45) contrôle de conventionnalité ; 46) QPC ; 47) huis clos ; 48) publicité des débats ; 49) exécution ; 50) astreinte.
2). TABLEAU — SITUATIONS À RISQUE / CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Déclarations publiques d’autorités laissant entendre la culpabilité avant jugement.
- Titres présomptifs ou accroches sensationnalistes dans la presse.
- Diffusion d’images menottées ou perp walk sans nécessité objective.
- Révélation d’éléments couverts par le secret (enquête/instruction).
- Fuites de documents (PV, photos) non contextualisées.
- Deepfakes/photomontages viralisés non vérifiés.
- Rumeurs et fake news massivement relayées.
- Données personnelles exposées sans nécessité.
- Lynchage numérique (commentaires hostiles, doxxing).
- Floutage insuffisant révélant l’identité.
- Formules fautives dans décisions/communiqués (culpabilité suggérée).
- Images d’interpellation instrumentalisées.
- Conférences de presse trop détaillées.
- Huis clos violé par divulgations.
- Référencement d’anciens contenus non mis à jour après relaxe/acquittement.
- Absence de rectificatif rapide en cas d’erreur.
- Réutilisation d’images hors contexte.
- Procédures internes d’entreprise communiquées sur un ton de certitude.
- Plateformes inertes malgré signalements documentés.
- Cumul de plusieurs facteurs ci-dessus (effet boule de neige).
3). TABLEAU — RÉFÉRENCES LÉGALES (SOCLE TEXTUEL)
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- CEDH, art. 6 § 2 — présomption d’innocence (langage neutre, charge de la preuve).
- DDHC, art. 9 — sûreté, dignité, protection contre accusations hâtives.
- Code civil, art. 9-1 — action pour faire cesser l’atteinte (référé, rectificatif, publication).
- Loi du 29 juillet 1881 — diffamation, injure, droit de réponse, publication judiciaire.
- RGPD / CNIL — effacement, déréférencement, données personnelles.
- LCEN — responsabilités éditeur/hébergeur, notifications et retraits.
- Code de procédure pénale — GAV, huis clos/publicité, motivation, droits de la défense.
- Circulaires / chartes de communication publique — prudence et déontologie.
4). TABLEAU — JURISPRUDENCES MARQUANTES
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- CEDH, Allenet de Ribemont c. France, 10/02/1995 — déclarations policières prématurées.
- CEDH, Minelli c. Suisse, 25/03/1983 — portée autonome de l’art. 6 § 2.
- CEDH, Daktaras c. Lituanie, 10/10/2000 — langage des autorités.
- CEDH, Butkevičius c. Lituanie, 26/03/2002 — annonces insinuant la culpabilité.
- CEDH (GC), Allen c. Royaume-Uni, 12/07/2013 — effets post-acquittement.
- CEDH, Sekanina c. Autriche, 25/08/1993 — conséquences d’un acquittement.
5). TABLEAU — CONSÉQUENCES & RECOURS
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
A) Personne mise en cause
- Dossier de preuve (captures/horodatage). 2) Droit de réponse. 3) Rectificatif.
- Référé : retrait, déréférencement, publication judiciaire. 5) Astreinte/exécution.
- Indemnisation : action art. 9-1 C. civ. / loi 1881. 7) Veille et bilan de réputation.
B) Autorités / Médias / Plateformes
- Langage neutre et rectificatif rapide. 2) Respect du secret. 3) Vérifications et mises à jour.
- Modération réactive et traçabilité des retraits. 5) Coopération RGPD.
C) Victimes / Plainte initiale
- Protection et information sans stigmatisation. 2) Articulation civil/pénal. 3) Accompagnement associatif.
XXIII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLÉS JURIDIQUES :
I. Principes généraux et sources
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
présomption d’innocence, procès équitable, article 6 § 2 CEDH, article 9 DDHC, neutralité, langage mesuré, réputation, dignité, égalité des armes, contradictoire, intime conviction, doute raisonnable, charge de la preuve, non-stigmatisation, prudence rédactionnelle, motivation, proportionnalité, nécessité, publicité des débats, huis clos, secret, communication institutionnelle, impartialité, stéréotypes, rectificatif, publication judiciaire, référé, réparation, dommages-intérêts, liberté d’informer, responsabilité éditoriale, prudence des titres, contextualisation, vérification, droit de réponse, mise au point, bonne foi, faits/valeurs, précision, sérieux de l’enquête, transparence maîtrisée, contrôle juridictionnel, hiérarchie des normes, conventions, jurisprudence, pratiques professionnelles, chartes, déontologie, pédagogie publique
II. Cadre constitutionnel et conventionnel
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
article 9 DDHC, contrôle de constitutionnalité, QPC, bloc de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, article 6 § 2 CEDH, Cour EDH, contrôle de conventionnalité, transposition jurisprudentielle, standards européens, marge d’appréciation, proportionnalité, nécessité, égalité des armes, publicité, motivations renforcées, droits de la défense, présomption procédurale, neutralité des autorités, réparations effectives, exécution, effet utile, harmonisation, sécurité juridique, loyauté, bonne administration de la justice, recours effectifs, interprétation conforme, subsidiarité, alignement normatif, liberté d’expression, limites légitimes, réputation, dignité, vie privée, équilibre d’intérêts, casiers judiciaires, réhabilitation, effacement, déréférencement, accès au juge, délais raisonnables, impartialité structurelle, apparence d’impartialité, lignes directrices, guides pratiques
III. Charge de la preuve et doute raisonnable
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
charge de la preuve, in dubio pro reo, indices graves précis concordants, loyauté de la preuve, conservation, traçabilité, chaîne de garde, contre-expertise, contradiction, expertise, aveu encadré, auditions régulières, nullités, exclusion des preuves illicites, présomptions simples, présomptions irréfragables (limites), standard de preuve, intime conviction, motivation, contrôle en appel, cassation, crédibilité des témoins, fiabilité des méthodes, horodatage, authenticité, deepfake (prudence), photomontage, recoupements, cohérence d’ensemble, instruction à décharge, égalité d’accès aux pièces, délais, publicité mesurée, stigmatisation évitée, prudence des commentaires, rappel du statut de “mis en cause”, ne pas présenter la culpabilité, décisions lisibles, transparence procédurale, pédagogie judiciaire, formation des acteurs
IV. Droit de se taire et non-auto-incrimination
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
droit au silence, non-auto-incrimination, information des droits, assistance de l’avocat, entretien confidentiel, GAV encadrée, procès-verbal, irrégularités, nullités, moyens de défense, coercition prohibée, garanties contre la pression, techniques spéciales (encadrement), exploitation des déclarations, requalification, mentions obligatoires, traçabilité des notifications, enregistrements, loyauté de l’interrogatoire, interprète, vulnérabilités, personnes mineures, majeurs protégés, proportionnalité, rappel à la loi, alternatives à l’audition, refus d’expliquer (neutralité), juge des libertés, contrôle juridictionnel, voies de recours, communication neutre sur le silence, pédagogie publique, éviter les inférences, décisions motivées, conformité CEDH, formation opérationnelle, check-lists GAV, audits internes, bonnes pratiques
V. Secret de l’enquête et de l’instruction
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
secret de l’enquête, secret de l’instruction, efficacité des investigations, protection des témoins, présomption, réputation, interdictions de divulguer, fuites, révélations illicites, responsabilité, sanctions, intérêt public, proportionnalité, levée partielle, huis clos, communication mesurée, anonymisation, floutage, minimisation des données, objets saisis (images), diffusion prématurée, conférences de presse (prudence), temporalité, contrôle du juge, référé civil, publication judiciaire, rectificatif, déréférencement, archivage responsable, accès aux dossiers, contradictoire maîtrisé, confidentialité avocat/clients, enquête interne (loyauté), traçabilité des partages, cybersécurité, sensibilisation, clauses de confidentialité, mentions légales, chartes de communication
VI. Communication des autorités
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
parquets, police, déontologie, langage neutre, nécessité d’informer, intérêt légitime, périmètre factuel, éviter les superlatifs, bannir l’insinuation, rappeler la présomption, éviter images dégradantes, temporalité des annonces, rectificatifs rapides, Q/R médias, communiqués standardisés, validation hiérarchique, chartes internes, contrôle qualité, suivi des erreurs, formation média, porte-parole unique, documentation des sources, pièces non diffusées, pseudonymisation, prudence réseaux sociaux institutionnels, veille, FAQ publiques, transparence mesurée, alignement inter-services, coordination ministérielle, notes de service, bilans annuels, audit, sanctions disciplinaires en cas d’écart, éthique, traçabilité, indicateurs, retours d’expérience
VII. Médias, presse et réseaux sociaux
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
loi du 29 juillet 1881, diffamation, injure, responsabilité en cascade, directeur de publication, hébergeurs, LCEN, droit de réponse, mise au point, bonne foi, but légitime, prudence, sérieux de l’enquête, contradictoire, titres, chapeaux, intertitres, contextualisation, images, floutage, captations, montages, deepfakes, vérification des sources, corrections, mises à jour, référencement, tags, SEO responsable, déréférencement, archives, accessibilité, charte déontologique, comité éthique, médiation, litiges, astreintes, publications judiciaires, mentions correctives, lecteurs informés, droits des personnes, anonymisation, mineurs, présumés innocents, lignes éditoriales
VIII. Image et dignité
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
image menottée, perp walk, dignité, nécessité objective, floutage, pixelisation, angles de prise de vue, contextes sensibles, lieux judiciaires, captations restreintes, autorisations, réutilisation d’images, droits voisins, droit à l’image, montage, trucage, deepfake, fact-checking, crédits, légendes prudentes, éviter stigmatisation, altérations interdites, publication différée, contextualisation, proportionnalité, rectificatif visuel, retrait, notices explicatives, pédagogie, lignes rouges, checklist icono, banque d’images responsable, plans de coupe neutres, anonymisation, consentement, mineurs, victimes, témoins, symboles judiciaires, uniformes (prudence), scénarisation interdite, neutralité graphique, gabarits sûrs
IX. Mesures de contrainte
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire, nécessité, proportionnalité, motivation, alternatives, obligations, interdictions, assignation, éloignement, réexamens périodiques, JLD, protection des victimes, non-présomption de culpabilité, neutralité du langage, information des droits, avocat, délais, recours, évaluation des risques, pression sur témoins, conservation des preuves, compliance procédurale, apparence d’impartialité, publicité/huis clos, conditions de détention, santé, vulnérabilités, mesures adaptées, traçabilité des décisions, exécution, levée, aménagements, coordination parquet/siège, statistiques, reddition de comptes, transparence dosée
X. Audience et motivation
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
publicité des débats, motivation des jugements, neutralité, formulations prudentes, statut de prévenu, présomption rappelée, intime conviction, appréciation souveraine, contradiction, égalité des armes, débats équitables, questions au jury, évitement des stéréotypes, individualisation, relaxe/acquittement (effets), dépens, frais, mention rectificative, communication après audience (sobriété), anonymisation, accès public maîtrisé, compte-rendu responsable, audio/vidéo (encadrement), interdiction d’instrumentalisation, décisions pédagogiques, publication sélective, exécution, rectification d’erreurs, rectificatifs presse, veille post-jugement, mémoire des audiences, archives, barèmes internes, relecture croisée, contrôle qualité rédactionnel
XI. Victime et équilibre des droits
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
statut de la victime, information, protection, accompagnement, mesure d’éloignement, secret, dignité, non-stigmatisation, contradictoire, équilibre des droits, prudence des autorités, droit de se constituer partie civile, médiation, réparation, publication judiciaire (équilibrée), anonymisation, mineurs, associations d’aide, prise en charge, communication empathique, éviter le pré-jugement, pédagogie grand public, articulation civil/pénal, confidentialité, soutien psychologique, délais raisonnables, accès au dossier (encadré), droits à l’image, consentement, mentions non-stigmatisantes, écoute active, référents, coordination institutionnelle, signalements calibrés, référentiels, chartes internes
XII. Actions civiles spécifiques
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
article 9-1 C. civ., référé, publication judiciaire, mise au point, droit de réponse, déréférencement, RGPD, atteinte à la réputation, vie privée, image, diffamation, injure, astreinte, exécution, liquidation, preuves (captures, horodatages), constats, huissier, notice de retrait, notices SEO, éditeur, hébergeur, plateforme, LCEN, responsabilité en cascade, bonne foi, intérêt légitime, sérieux, prudence, contexte, mise à jour, archivage, effacement, injonctions, mesures provisoires, caractère urgent, proportionnalité, réparation pécuniaire, dommages, intérêts moraux, frais irrépétibles, transaction, médiation
XIII. Entreprises et employeurs
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
procédure disciplinaire, suspension conservatoire, communication RH, neutralité, présomption, enquête interne loyale, contradictoire, preuve, confidentialité, lanceur d’alerte, alerte éthique, charte disciplinaire, règlement intérieur, proportionnalité, motivation, protection des témoins, coordination pénal/social, secret des affaires (limites), données personnelles, RGPD, registre, traçabilité, documenter, calendrier, comptes rendus, défense du salarié, avocat, prud’hommes, réputation, communication externe minimale, communiqués internes, FAQ collaborateurs, formation managers, documentation des choix, veille médias, interventions prudentes, plan de crise, gouvernance, validation juridique
XIV. Procédure numérique
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
moteurs de recherche, déréférencement, droit à l’oubli, CNIL, RGPD, indexation, métadonnées, snippets, balisage responsable, titres prudents, extraits, mises à jour, désindexation, notices de retrait, formulaires, plateformes, signalements, modération, community guidelines, bots, désinformation, usurpation, contrefaçon d’identité, deepfakes, horodatage, empreinte numérique, archivage, cache, miroir, syndication, traçabilité, logs, captures, hash, preuves numériques, chaînage, conservation, purge maîtrisée, sécurité, rôles, workflows, approbations, registres de traitement, DPIA (si nécessaire)
XV. Réseaux sociaux et réputation en ligne
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
hashtag, viral, community management, chartes, modération, lignes rouges, réponses graduées, DM, formulaire de retrait, portail légal, mentions correctives, posts épinglés, rectificatif, threads, commentaires, doxxing, raids, signalements coordonnés, veille 24/7 (adaptée), outils tiers, listes de diffusion, porte-parole, contenu neutre, timing, stop aux polémiques, capture systématique, liens sources, transparence limitée, éviter judiciarisation publique, renvoi au juge, pédagogie, rappel de la présomption, infographies factuelles, visuels neutres, alt-text, accessibilité, archives de crise, post-mortem, amélioration continue
XVI. Réparation et référés
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
référé, mesures d’urgence, publication judiciaire, astreinte, liquidation d’astreinte, retrait, déréférencement, mise à jour, notice explicative, excuses publiées (le cas échéant), quantification du préjudice, préjudice moral, réputation, troubles, intérêts, frais irrépétibles, transaction, médiation, exécution, suivi, tableau de bord, veille résiduelle, bilans, communication finale, leçons apprises, prévention, formation, chartes renforcées, guides internes, check-lists, matrices de risque, rôles/responsabilités, circuits de validation, SLA éditeurs/plateformes, escalade, documentation probatoire
XVII. Jurisprudences clés*
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Allenet de Ribemont c. France (CEDH), Minelli c. Suisse, Daktaras, Butkevičius, Allen (GC), Sekanina, effets post-acquittement, langage des autorités, neutralité, présomption renforcée, proportionnalité, réparations, publication judiciaire, bonne foi, sérieux, prudence, débat d’intérêt général, équilibre droits, anonymisation, contextualisation, rectificatifs, mises à jour, archives, moteurs, droit à l’oubli, responsabilité éditoriale, standard de preuve, motivation claire, évitement de la culpabilité implicite, guides CEDH, tendances récentes, convergence des juridictions, contrôle accru des images, lignes directrices médias
XVIII. Politiques pénales et garanties
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
circulaires, lignes de communication, vocabulaire prescrit, rappel systématique de la présomption d’innocence, sobriété, périmètre factuel, Q/R standard, neutralité iconographique, pas d’images dégradantes, validation hiérarchique, matrix décisionnelle, veille, rectificatifs, audits réguliers, indicateurs, retours d’expérience, formation continue, conformité CEDH, coordination inter-services, transparence mesurée, rapports publics, pédagogie citoyenne, collaboration ARCOM/CNIL, protocoles médias, documentation, gestion des erreurs, délais, obligations d’information, limites, gestion de crise, communication judiciaire vs. médiatique, gouvernance, évaluation annuelle
XIX. Stratégies de défense et communication
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
feuille de route procédurale, audit de régularité, nullités, moyens de fond, preuve loyale, chaîne de garde, contre-expertise, droit au silence, éléments de langage neutres, porte-parole unique, messages brefs, captures, horodatage, notices de retrait, mises en demeure, référé, publication judiciaire, déréférencement, correction, suivi d’exécution, plan média minimal, coordination avocat/communicant, calendrier procédural, éviter escalade, rapports de veille, bilan de réputation, scénarios, playbooks, simulation de crise, documentation, retour d’expérience, mise à jour des chartes
XX. Conseils pratiques
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
réflexes immédiats, ne pas commenter à chaud, désigner un conseil, constituer preuves, saisir rapidement le juge, référé, déréférencement, droit de réponse, publication judiciaire, rectificatif, modération, coordination interne, messages neutres, anonymisation, floutage, mise à jour des contenus, suivi post-mesures, mesurer l’impact résiduel, plan de prévention, former les équipes, clarifier rôles, liste de contacts, calendrier, trame de communiqué, FAQ, archive de crise, rapport final, amélioration continue, sensibilisation, conformité, veille juridique, indicateurs, transparence calibrée
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
I. Principes généraux et sources
- La présomption d’innocence interdit de présenter une personne comme coupable avant toute décision définitive.
- Elle protège la dignité et la réputation tout au long de la procédure.
- Le procès équitable exige un langage neutre et des motivations claires.
- Le doute raisonnable profite au prévenu ou à l’accusé.
- La charge de la preuve incombe à l’accusation, jamais à la défense.
- Les autorités doivent éviter toute stigmatisation dans leurs communications.
- Les médias ont un devoir de prudence dans les titres et les illustrations.
- La réparation peut passer par un rectificatif ou une publication judiciaire.
II. Cadre constitutionnel et conventionnel
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- L’article 9 de la DDHC irrigue la protection contre les accusations hâtives.
- L’article 6 § 2 CEDH impose un langage neutre des autorités.
- La QPC permet de contrôler la loi au regard de ces garanties.
- Le juge opère un contrôle de proportionnalité des restrictions.
- L’impartialité doit être réelle et apparente.
- La publicité des débats peut être modulée par le huis clos.
- La jurisprudence CEDH sanctionne les déclarations prématurées.
- Les États doivent assurer des recours effectifs et rapides.
III. Charge de la preuve et doute raisonnable
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- La preuve doit être loyale et contradictoire.
- Des indices graves, précis et concordants sont requis pour condamner.
- Les preuves illicites peuvent être écartées.
- L’intime conviction s’appuie sur des éléments discutés.
- En cas de doute, la relaxe ou l’acquittement s’impose.
- Les contre-expertises renforcent la fiabilité.
- Les deepfakes et montages exigent des vérifications accrues.
- La motivation doit expliciter le raisonnement probatoire.
IV. Droit de se taire et non-auto-incrimination
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Le droit au silence ne peut jamais être interprété défavorablement.
- La personne est informée de ses droits dès la GAV.
- L’avocat assiste et sécurise les auditions.
- Les nullités protègent contre les contraintes illicites.
- Les déclarations doivent être libres et éclairées.
- Les personnes vulnérables bénéficient de garanties accrues.
- Les autorités adoptent des protocoles d’audition loyaux.
- La jurisprudence veille à la non-auto-incrimination.
V. Secret de l’enquête et de l’instruction
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Le secret protège l’efficacité et la réputation.
- Les fuites peuvent causer des préjudices graves.
- Les révélations non autorisées sont sanctionnées.
- Les images d’opérations sensibles ne doivent pas être instrumentalisées.
- Des référés peuvent ordonner des retraits immédiats.
- Les rectificatifs limitent la propagation des erreurs.
- Les plateformes coopèrent aux retraits et déréférencements.
- Les avocats sensibilisent leurs clients aux risques médiatiques.
VI. Communication des autorités
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Les parquets et polices utilisent un langage neutre.
- Les communiqués rappellent la présomption d’innocence.
- Les détails non nécessaires sont écartés.
- Un rectificatif est publié en cas d’erreur.
- Les images dégradantes sont proscrites sauf nécessité.
- La déontologie impose validation et traçabilité.
- Un porte-parole unique évite les contradictions.
- Les chartes internes encadrent la communication.
VII. Médias, presse et réseaux sociaux
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- La loi de 1881 encadre diffamation et injure.
- La bonne foi requiert sérieux, prudence et contradictoire.
- Les titres ne doivent pas présumer la culpabilité.
- Les images doivent être contextualisées et floutées si besoin.
- Le droit de réponse rééquilibre l’information.
- La publication judiciaire répare publiquement.
- Les deepfakes appellent des vérifications renforcées.
- Les mises à jour corrigent les contenus anciens.
VIII. Image et dignité
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Les images menottées portent atteinte à la dignité.
- Le perp walk n’est admis qu’à nécessité démontrée.
- Le floutage limite la stigmatisation.
- Les montages et deepfakes doivent être débusqués.
- Les légendes doivent rester neutres et factuelles.
- Les lieux judiciaires imposent des restrictions de captation.
- Les retraits et rectificatifs visuels sont rapides.
- La pédagogie iconographique réduit les risques.
IX. Mesures de contrainte
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- GAV, contrôle judiciaire et détention ne présument pas la culpabilité.
- Les mesures sont nécessaires et proportionnées.
- Le JLD contrôle et motive.
- Les alternatives sont privilégiées.
- Les droits sont rappelés et effectifs.
- Les réexamens sont réguliers.
- Les victimes sont protégées sans stigmatiser le prévenu.
- La communication reste neutre sur ces mesures.
X. Audience et motivation
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- La publicité des débats assure la transparence.
- Le huis clos peut protéger des intérêts supérieurs.
- Le président veille au contradictoire.
- La motivation évite toute formule fautive.
- La relaxe ou l’acquittement réaffirment la présomption.
- Les stéréotypes sont proscrits.
- Les résumés officiels restent neutres.
- Les rectificatifs post-audience sont possibles.
XI. Victime et équilibre des droits
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- La présomption coexiste avec les droits des victimes.
- Les mesures d’éloignement protègent sans préjuger.
- L’information des victimes demeure loyale.
- Le contradictoire reste respecté.
- Les mots publics évitent la stigmatisation.
- La réparation civile est possible.
- Les associations accompagnent de façon neutre.
- L’équilibre guide les décisions.
XII. Actions civiles spécifiques
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- L’article 9-1 permet d’ordonner des référés rapides.
- La publication judiciaire rend visible la correction.
- Le droit de réponse s’exerce dans les délais.
- Le déréférencement limite la diffusion.
- L’astreinte garantit l’exécution.
- Les dommages-intérêts réparent le préjudice moral.
- La bonne foi s’apprécie strictement.
- La preuve est horodatée et conservée.
XIII. Entreprises et employeurs
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Les procédures internes demeurent neutres.
- La suspension conservatoire n’implique pas la culpabilité.
- L’enquête interne est loyale et documentée.
- La communication RH reste minimale.
- Les sanctions sont proportionnées et motivées.
- La coordination avec le pénal évite les contradictions.
- Les données sont protégées (RGPD).
- Les chartes et formations sont mises à jour.
XIV. Procédure numérique
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Les moteurs indexent des contenus durables.
- Le déréférencement réduit la visibilité nuisible.
- La CNIL et le RGPD encadrent les traitements.
- Les notices de retrait sont formalisées.
- Les captures et logs servent de preuve.
- Les plateformes appliquent leurs guidelines.
- Les métadonnées doivent être soignées.
- Les archives se gèrent avec prudence.
XV. Réseaux sociaux et réputation en ligne
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- La viralité impose une réponse graduée.
- Un porte-parole unique évite les écarts.
- Les messages sont brefs, neutres, vérifiables.
- Les signalements sont coordonnés et tracés.
- Les rectificatifs sont épinglés et visibles.
- Les threads hostiles sont modérés.
- Les preuves sont capturées et horodatées.
- Un bilan post-crise améliore la prévention.
XVI. Réparation et référés
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Le référé ordonne retraits et déréférencements.
- La publication judiciaire rétablit la vérité.
- L’astreinte contraint à l’exécution.
- Les dommages-intérêts compensent le préjudice moral.
- Les notices expliquent la correction.
- Le suivi vérifie la bonne exécution.
- La médiation peut clore le conflit.
- Les leçons sont intégrées aux chartes.
XVII. Jurisprudences clés
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Allenet de Ribemont sanctionne les déclarations policières prématurées.
- Minelli affirme la portée autonome de la présomption.
- Daktaras encadre le langage des autorités.
- Butkevičius interdit d’insinuer la culpabilité.
- Allen (GC) précise les effets post-acquittement.
- Sekanina protège contre les doutes persistants post-relaxe.
- Les juridictions françaises s’alignent progressivement.
- Les images dégradantes sont de plus en plus encadrées.
XVIII. Politiques pénales et garanties
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Les circulaires prescrivent un vocabulaire neutre.
- Les chartes rappellent la présomption dans chaque communication.
- Les rectificatifs sont systématisés.
- Des audits mesurent les écarts.
- La formation continue renforce la culture juridique.
- Les indicateurs suivent les progrès.
- La coordination inter-services limite les dérives.
- La pédagogie publique entretient la confiance.
XIX. Stratégies de défense et communication
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- L’audit procédural prépare les nullités et le fond.
- La contre-expertise renforce la crédibilité.
- Les éléments de langage restent neutres.
- Les mises en demeure jalonnent les retraits.
- Le référé sécurise des mesures rapides.
- Les rectificatifs sont suivis et archivés.
- Le plan média évite la sur-exposition.
- Le retour d’expérience améliore les chartes.
XX. Conseils pratiques
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
- Ne pas commenter à chaud.
- Désigner un conseil et un porte-parole.
- Constituer immédiatement un dossier de preuve.
- Saisir le juge en référé si nécessaire.
- Demander déréférencement et publication judiciaire.
- Suivre l’exécution et liquider l’astreinte.
- Mettre à jour les contenus et chartes.
- Mesurer l’impact résiduel et prévenir la récidive.
Ainsi,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
troisièmement
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Une fois de plus,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
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Tout d’abord,
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Toutefois,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXIV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
En somme, Droit pénal (Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Tout d’abord, pénal général (Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Puis, pénal des affaires (Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Aussi, Droit pénal fiscal (Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
De même, Le droit pénal douanier (Présomption d’innocence : protection et atteintes — repères 2025)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie