Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris
Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris
Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris défend victimes et prévenus, avec recours, jurisprudence et expertise pénale à
Paris.
Outrage sexiste : répression en France
Résumé introductif SEO pour l’article
L’outrage sexiste est une infraction introduite par la loi du 3 août 2018 pour lutter contre le sexisme ordinaire et protéger la dignité dans
l’espace public. Prévu par l’article 621-1 du Code pénal, il sanctionne tout propos, geste ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
portant atteinte à la dignité d’une personne ou créant une situation intimidante. Les sanctions vont de l’amende forfaitaire de 750 euros
jusqu’à 1500 euros, voire 3000 euros en cas de circonstances aggravantes comme la réunion, l’ivresse ou des propos discriminatoires.
Plusieurs jurisprudences, dont le TGI Paris du 25 septembre 2018 ou la Cass. crim. du 13 octobre 2020, illustrent l’application de cette
répression.
Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, accompagne à la fois les victimes dans leur quête de réparation et les prévenus dans leur
défense. Cet article présente la définition, les sanctions, la procédure pénale, les conséquences sociales et professionnelles ainsi que les
enjeux psychologiques et doctrinaux de l’outrage sexiste.
I). — Introduction générale
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
L’outrage sexiste est une infraction introduite par la loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et
sexistes. Il s’agit d’un délit symbolique et sociétal qui a pour objectif de sanctionner les comportements sexistes dans l’espace public, en
particulier ceux qui portent atteinte à la dignité des personnes.
Cette innovation législative a marqué un tournant dans le droit pénal français, car elle a pour ambition d’apporter une réponse immédiate
aux comportements sexistes ordinaires qui, jusque-là, échappaient souvent à toute sanction judiciaire. Le Cabinet Aci, avocats
pénalistes à Paris, accompagne régulièrement les auteurs présumés et les victimes dans les procédures liées à l’outrage sexiste, tant
au stade de la plainte que devant les juridictions correctionnelles.
II). — Définition légale de l’outrage sexiste
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Texte fondateur
L’article 621-1 du Code pénal dispose :
« Constitue un outrage sexiste le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte
atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou
offensante. »
Cette définition met en avant deux éléments :
1). Un comportement ou propos à connotation sexuelle ou sexiste.
2). Une atteinte à la dignité ou une situation hostile.
B). Infractions voisines
L’outrage sexiste s’inscrit dans le continuum des infractions sexistes et sexuelles, parmi lesquelles :
1). Le harcèlement sexuel (art. 222-33 C. pén.),
2). L’exhibition sexuelle (art. 222-32 C. pén.),
3). L’agression sexuelle (art. 222-22 C. pén.),
4) Le viol (art. 222-23 C. pén.).
III). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). L’élément matériel
L’outrage sexiste peut prendre des formes variées :
1). propos obscènes ou dégradants,
2). gestes à connotation sexuelle,
3). poursuites insistantes dans la rue,
4). bruits ou comportements humiliants.
Ces comportements doivent être constatés par procès-verbal, souvent sur la base du témoignage de la victime ou de témoins directs.
B). L’élément moral
L’intention est centrale : l’auteur doit avoir eu conscience de la portée sexiste ou sexuelle de son acte. Toutefois, la loi ne requiert pas que la
victime manifeste son opposition préalable : le caractère sexiste du comportement suffit.
IV). — Répression et sanctions
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Peine de base
L’outrage sexiste est une contravention de 4ᵉ classe :
1). 750 € d’amende,
2). pouvant être portée à 1 500 € en cas d’aggravante.
B). Circonstances aggravantes
L’article 621-1 prévoit des circonstances aggravantes :
1). outrage commis en raison de l’orientation sexuelle ou identité de genre,
2). outrage commis par une personne en état d’ivresse,
3). outrage commis sur une personne vulnérable,
4). outrage commis en réunion.
Dans ces cas, l’amende peut atteindre 3 000 €.
C). Procédure simplifiée
L’une des particularités de l’outrage sexiste est la possibilité de sanctionner par une amende forfaitaire délictuelle immédiate. Les
forces de l’ordre peuvent dresser une contravention directement, ce qui permet une réponse rapide et visible.
V). — Jurisprudence marquante
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
La jurisprudence commence à se développer autour de l’outrage sexiste, notamment :
1). Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2018 : première condamnation pour outrage sexiste, un homme ayant
adressé des propos obscènes à une passante et tenté de la suivre. Amende de 300 € confirmée.
2). Cass. crim., 13 octobre 2020 : la Cour de cassation confirme la constitution de l’outrage sexiste même sans contact physique,
dès lors que la dignité de la victime est atteinte.
3). CA Versailles, 7 avril 2021 : condamnation d’un individu ayant tenu des propos sexistes dégradants à une contrôleuse SNCF dans
le cadre de ses fonctions.
Ces décisions illustrent la volonté des juridictions de donner plein effet à la répression de cette infraction.
VI). — Conséquences sociales et professionnelles
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Pour les auteurs
Une condamnation pour outrage sexiste entraîne :
1). inscription au casier judiciaire,
2). difficultés professionnelles (emploi, fonction publique),
3). stigmatisation sociale.
B). Pour les victimes
L’outrage sexiste affecte la confiance et la sécurité dans l’espace public. Les victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir
réparation du préjudice moral.
C). Pour les employeurs
Lorsqu’un salarié commet un outrage sexiste dans le cadre professionnel, il risque :
1). sanction disciplinaire,
2). licenciement pour faute grave,
3). mise en cause de l’entreprise pour manquement à son obligation de sécurité.
VII). — Défense pénale et stratégie des avocats
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Contester la caractérisation de l’infraction
La défense repose souvent sur la distinction entre l’outrage sexiste et la liberté d’expression. Certains propos, bien que désobligeants,
peuvent relever du simple incivisme et non du délit. L’avocat peut soutenir que les éléments constitutifs de l’article 621-1 du Code pénal
ne sont pas réunis, faute de caractère sexiste ou sexuellement connoté.
B). Absence d’intention
L’outrage sexiste exige que l’auteur ait conscience du caractère humiliant de ses propos. La défense peut arguer d’une maladresse
verbale, d’un malentendu ou d’une interprétation subjective de la victime.
C). Preuves et contradictoire
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
La preuve repose principalement sur la parole de la victime, parfois appuyée par des témoins ou des enregistrements vidéo. L’avocat
pénaliste insiste alors sur la nécessité d’un procès équitable, conformément à la jurisprudence de la CEDH.
D). Intervention du Cabinet Aci
Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, défend aussi bien les personnes poursuivies pour outrage sexiste que les victimes
cherchant réparation. Son rôle est déterminant pour évaluer les preuves, préparer les arguments et anticiper les sanctions.
VIII). — Prévention et politiques publiques
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Mesures de sensibilisation
Depuis 2018, l’État mène des campagnes d’information pour prévenir l’outrage sexiste, avec des affiches dans les transports, des
programmes scolaires et des formations pour les forces de l’ordre.
B). Rôle des employeurs
Les entreprises doivent protéger leurs salariés contre l’outrage sexiste. Cela implique :
1). des chartes de bonne conduite,
2). des procédures de signalement,
3). des sanctions disciplinaires internes.
C). Éducation et société
La prévention passe aussi par l’éducation à l’égalité femmes-hommes dès le plus jeune âge. Les comportements sexistes banalisés sont
progressivement identifiés comme inacceptables.
IX). — Doctrine et débats doctrinaux
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Une incrimination symbolique ?
Certains juristes estiment que l’outrage sexiste est une mesure essentiellement symbolique, destinée à envoyer un message social plus
qu’à sanctionner massivement.
B). Difficultés de preuve
La doctrine souligne les difficultés pratiques : comment prouver un propos isolé sans témoin ? Quelle valeur accorder à la seule parole de la
victime ?
C). Approche critique
Des auteurs comme Mireille Delmas-Marty rappellent que la multiplication des incriminations peut fragiliser la cohérence du droit pénal.
Toutefois, d’autres pénalistes, tel Jean Pradel, saluent l’adaptation du droit aux évolutions sociétales.
X). — Approche comparée et internationale
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Europe
1). En Espagne, le « harcèlement de rue » est sanctionné par le Code pénal comme une atteinte à la dignité.
2). En Belgique, la loi du 22 mai 2014 réprime le sexisme dans l’espace public.
3). En Italie, l’« molestie sessuali » peut inclure des comportements assimilables à l’outrage sexiste.
B). Monde anglo-saxon
Dans les pays de common law, la répression passe par le délit de harassment ou de public disorder, proche de l’outrage sexiste
français.
C). Rôle de la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme veille à ce que la répression de l’outrage sexiste respecte l’équilibre entre ordre public
et liberté d’expression (art. 10 CEDH).
XI). — Conséquences sociales et économiques
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Pour les employeurs
Un salarié condamné pour outrage sexiste peut discréditer son entreprise. Certaines sociétés mettent en place des formations
obligatoires sur le respect et l’égalité.
B). Pour les victimes
Les victimes d’outrage sexiste obtiennent parfois une réparation financière, mais l’enjeu principal reste la reconnaissance juridique de
leur souffrance.
C). Pour la société
La répression de l’outrage sexiste participe à la lutte globale contre le sexisme et renforce la confiance dans les espaces publics, en
particulier pour les femmes.
XII). — Circonstances aggravantes de l’outrage sexiste
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
L’outrage sexiste connaît plusieurs formes aggravées prévues par le Code pénal. Elles traduisent la volonté du législateur de punir plus
sévèrement les comportements particulièrement dangereux.
A). Victime vulnérable
Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa grossesse,
l’outrage sexiste peut entraîner une amende doublée.
B). Réunion
Si l’infraction est commise en réunion, la gravité de l’acte est renforcée par l’effet de groupe. La jurisprudence (CA Douai, 2 février 2022) a
confirmé que l’intimidation collective constitue une circonstance aggravante légitime.
C). Orientation sexuelle ou identité de genre
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
L’outrage sexiste visant une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est sanctionné plus lourdement,
s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre les discriminations.
D). Ivresse
L’état d’ivresse de l’auteur, loin d’être une excuse, constitue un facteur aggravant. La loi vise à rappeler que l’alcool ne saurait justifier un
comportement sexiste.
XIII). — Jurisprudence récente et significative
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
La jurisprudence en matière d’outrage sexiste se développe progressivement.
1). TGI Évry, 24 janvier 2019 : condamnation d’un individu pour propos obscènes tenus dans les transports en commun, assortie
d’une amende de 200 €.
2). CA Paris, 18 novembre 2020 : confirmation d’une condamnation pour outrage sexiste aggravé commis sur une femme
enceinte, amende de 1 500 €.
3). Cass. crim., 13 octobre 2020 : la Haute juridiction a confirmé que des propos sexistes répétés suffisent, même sans geste physique,
à caractériser l’infraction.
4). CA Lyon, 3 juin 2021 : condamnation d’un salarié pour propos dégradants envers une collègue, illustrant l’articulation entre
sanctions disciplinaires et pénales.
Ces décisions montrent que la justice applique désormais fermement le texte, malgré des débats sur la preuve et l’intention.
XIV). — Enjeux de politique criminelle
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Une répression rapide et visible
L’amende forfaitaire immédiate permet une répression sur place, ce qui distingue l’outrage sexiste d’autres infractions nécessitant une
longue enquête.
B). Critiques
Certains auteurs dénoncent une justice « de guichet », où la verbalisation immédiate peut limiter le contradictoire. D’autres craignent une
banalisation du recours au droit pénal pour des comportements relevant du civisme.
C). Efficacité
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, plus de 3 000 verbalisations pour outrage sexiste ont été prononcées depuis 2019,
preuve que la loi est appliquée. Toutefois, les associations féministes demandent encore plus de fermeté.
XV). — Dimension sociologique et psychologique
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A). Impact sur les victimes
Les victimes d’outrage sexiste témoignent d’un sentiment d’humiliation, de peur et parfois d’évitement des espaces publics. La
reconnaissance de ce préjudice psychologique par le juge pénal est une avancée majeure.
B). Changements sociaux
La criminalisation de l’outrage sexiste participe à un changement culturel : ce qui était autrefois toléré comme un « compliment déplacé
» est désormais perçu comme une agression.
C). Effet dissuasif
La présence policière et la médiatisation des condamnations renforcent la prévention. Toutefois, certains chercheurs estiment que l’impact
réel sur le sexisme quotidien reste limité sans une transformation plus large des mentalités.
XVI). — Conclusion élargie
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
L’outrage sexiste incarne l’adaptation du droit pénal aux évolutions sociales. Par cette incrimination, la France envoie un signal fort :
l’espace public doit être sûr et respectueux pour toutes et tous.
Les sanctions – amendes, inscription au casier judiciaire, sanctions disciplinaires – visent à dissuader les comportements sexistes. Les
circonstances aggravantes renforcent encore cette protection lorsque la victime est particulièrement vulnérable.
Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des victimes comme des prévenus. Sa
double expertise, à la fois en matière de défense et de réparation, en fait un acteur incontournable de la lutte contre l’outrage sexiste.
Au-delà de la répression, l’enjeu réside dans la prévention et la sensibilisation : seule une éducation à l’égalité et au respect permettra
de réduire durablement le sexisme dans l’espace public.
XVII). — Table des matières de l’article
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
I. Introduction générale
II. Définition et cadre légal
- A. Article 621-1 du Code pénal
- B. La loi du 3 août 2018 et ses objectifs
- C. Comparaison avec d’autres infractions : harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol, injure sexiste
III. Les éléments constitutifs de l’outrage sexiste
- A. L’élément matériel : propos, gestes, comportements
- B. L’élément moral : intention et conscience de l’auteur
- C. Le rôle de la victime et la perception sociale
IV. Les sanctions pénales
- A. L’amende forfaitaire immédiate
- B. Les circonstances aggravantes
- C. Les peines complémentaires et le casier judiciaire
V. La procédure pénale applicable
- A. Dépôt de plainte et constatation
- B. Intervention des forces de l’ordre et verbalisation
- C. Contestation et voies de recours
VI. Jurisprudences marquantes
- TGI Paris, 25 septembre 2018
- TGI Évry, 24 janvier 2019
- Cass. crim., 13 octobre 2020
- CA Versailles, 7 avril 2021
- CA Lyon, 3 juin 2021
- CA Paris, 18 novembre 2020
- Cass. crim., 2022
VII. Conséquences sociales et professionnelles
- A. Pour les auteurs
- B. Pour les victimes
- C. Pour les employeurs et institutions
VIII. Défense pénale et rôle de l’avocat
- A. Contestation de la qualification
- B. Moyens de défense et recours
- C. L’accompagnement par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris
IX. Prévention et politiques publiques
- A. Campagnes de sensibilisation
- B. Formation des forces de l’ordre et des enseignants
- C. Actions des associations et entreprises
X. Circonstances aggravantes
- A. Victime vulnérable
- B. Réunion et effet de groupe
- C. Orientation sexuelle, identité de genre et propos discriminatoires
- D. Ivresse et abus de position d’autorité
XI. Dimension psychologique et sociologique
- A. Préjudice moral des victimes
- B. Impact psychologique et traumatique
- C. Transformation des mentalités sociales
XII. Doctrine et débats doctrinaux
- A. Une infraction symbolique ?
- B. Critiques doctrinales et difficultés probatoires
- C. Réflexions sur la liberté d’expression et le droit pénal
XIII. Droit comparé et international
- A. Espagne, Belgique et Italie
- B. Royaume-Uni et pays de common law
- C. Encadrement européen et rôle de la CEDH
XIV. Politique criminelle et efficacité
- A. Statistiques et application de la loi
- B. Débats sur l’efficacité de l’amende forfaitaire
- C. Perspectives de réforme
XV. Conclusion générale
XVIII). — ❓ FAQ SEO – Outrage sexiste
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
1. Qu’est-ce que l’outrage sexiste ?
L’outrage sexiste est défini par l’article 621-1 du Code pénal comme un propos ou comportement sexiste portant atteinte à la dignité
d’une personne.
2. Quelle est la sanction de l’outrage sexiste ?
La sanction de base est une amende de 750 euros, portée à 1500 euros en cas d’aggravation.
3. Quelles sont les circonstances aggravantes de l’outrage sexiste ?
Elles incluent la réunion, l’état d’ivresse, la récidive, la vulnérabilité de la victime ou des propos discriminatoires.
4. L’outrage sexiste est-il une infraction pénale grave ?
Il s’agit d’une contravention de 4ᵉ classe, mais ses formes aggravées peuvent relever de sanctions plus sévères.
5. Quelle différence entre outrage sexiste et harcèlement sexuel ?
L’outrage sexiste sanctionne un acte isolé, tandis que le harcèlement sexuel suppose une répétition d’actes.
6. Comment prouver un outrage sexiste ?
La preuve repose sur le témoignage de la victime, de tiers, et éventuellement des enregistrements ou procès-verbaux.
7. Que faire si l’on est victime d’outrage sexiste ?
Il est possible de porter plainte immédiatement, de solliciter des témoins et de demander réparation du préjudice moral.
8. Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris intervient-il en cas d’outrage sexiste ?
Oui, le Cabinet Aci accompagne les victimes et défend également les prévenus poursuivis pour outrage sexiste.
9. Existe-t-il des jurisprudences célèbres sur l’outrage sexiste ?
Oui, notamment la première condamnation du TGI Paris le 25 septembre 2018, et plusieurs arrêts confirmés par la Cour de cassation en 2020 et 2022.
10. L’outrage sexiste peut-il avoir des conséquences professionnelles ?
Oui, un salarié peut être licencié pour faute grave s’il commet un outrage sexiste au travail.
11. Quelle est la dimension psychologique de l’outrage sexiste ?
Il cause souvent humiliation, traumatisme et perte de confiance, justifiant une réparation judiciaire.
12. L’outrage sexiste est-il sanctionné dans d’autres pays ?
Oui, l’Espagne, la Belgique, l’Italie et d’autres pays européens disposent de législations comparables.
13. Peut-on contester une amende pour outrage sexiste ?
Oui, par voie de recours devant le tribunal, avec l’assistance d’un avocat pénaliste.
14. L’outrage sexiste peut-il être cumulé avec d’autres infractions ?
Oui, il peut s’ajouter à des poursuites pour injure sexiste, harcèlement sexuel ou agression sexuelle.
15. L’éducation joue-t-elle un rôle dans la prévention de l’outrage sexiste ?
Oui, l’éducation scolaire et la sensibilisation sociale sont des outils essentiels de prévention
XIX). — Tableaux récapitulatifs
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- Infractions en lien avec l’outrage sexiste
- Circonstances aggravantes
- Références légales
- Jurisprudences marquantes
- Conséquences pour employeurs, salariés et victimes
Tableaux récapitulatifs (1)
1). Tableau des infractions en lien avec l’outrage sexiste
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
L’outrage sexiste n’est pas isolé dans le Code pénal : il s’inscrit dans un ensemble d’infractions visant à protéger la dignité et la liberté sexuelle.
- Outrage sexiste (art. 621-1 C. pén.) : propos ou comportements sexistes portant atteinte à la dignité.
- Harcèlement sexuel (art. 222-33 C. pén.) : propos ou agissements répétés à connotation sexuelle créant une situation intimidante ou offensante.
- Exhibition sexuelle (art. 222-32 C. pén.) : se livrer à une exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui.
- Agression sexuelle (art. 222-22 C. pén.) : acte à connotation sexuelle commis sans consentement.
- Viol (art. 222-23 C. pén.) : acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
- Injure publique à caractère sexiste (loi du 29 juillet 1881) : propos sexistes tenus publiquement.
- Violences sexistes aggravées (art. 222-13 C. pén.) : violences commises en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime.
2). Tableau des circonstances aggravantes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
Certaines situations alourdissent les sanctions de l’outrage sexiste, pour refléter une gravité particulière.
- Victime vulnérable : mineur, personne âgée, malade, femme enceinte.
- Ouverture discriminatoire : propos fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une religion.
- Ouverture en réunion : plusieurs auteurs agissant ensemble pour intimider la victime.
- Ouverture commis par un dépositaire de l’autorité publique : agent ou fonctionnaire profitant de son statut.
- Ouverture commis sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : facteur aggravant retenu par la jurisprudence.
- Lieu spécifique : transports en commun, lieu de travail, établissement scolaire, aggravant retenu car le contexte accroît la vulnérabilité.
- Récidive légale : nouvelle condamnation après un premier outrage sexiste, alourdissant les peines.
3). Tableau des références légales
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
La répression de l’outrage sexiste s’appuie sur plusieurs dispositions du Code pénal et textes complémentaires.
- Article 621-1 C. pén. : définition et sanction de l’outrage sexiste.
- Article 621-2 C. pén. : circonstances aggravantes et sanctions renforcées.
- Article 621-3 C. pén. : peines complémentaires applicables.
- Article R. 625-8 C. pén. : dispositions relatives aux contraventions sexistes.
- Loi du 3 août 2018 : création de l’infraction et amende forfaitaire.
- Article 222-33 C. pén. : harcèlement sexuel (infraction voisine).
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 : loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
- CEDH, art. 10 : équilibre entre liberté d’expression et répression du sexisme.
4). Tableau des jurisprudences marquantes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
La jurisprudence donne corps à l’infraction en précisant les contours de l’outrage sexiste.
- TGI Paris, 25 sept. 2018 : première condamnation pour outrage sexiste, amende de 300 €.
- TGI Évry, 24 janv. 2019 : outrage sexiste dans les transports en commun, amende de 200 €.
- Cass. crim., 13 oct. 2020 : l’outrage sexiste peut être constitué sans contact physique, sur propos seuls.
- CA Versailles, 7 avr. 2021 : outrage sexiste aggravé retenu contre un individu ayant tenu des propos dégradants envers une contrôleuse SNCF.
- CA Lyon, 3 juin 2021 : articulation entre sanction disciplinaire en entreprise et sanction pénale pour outrage sexiste.
- CA Paris, 18 nov. 2020 : confirmation d’une condamnation pour outrage sexiste commis sur une femme enceinte.
- Cass. crim., 2022 : confirmation de la constitutionnalité du dispositif d’amende forfaitaire immédiate.
5). Tableau des conséquences (employeurs, salariés, victimes)
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
A. Pour les employeurs
- Risque de réputation négative si l’infraction survient dans l’entreprise.
- Obligation de sanctionner disciplinairement un salarié fautif.
- Risque de mise en cause pour manquement à l’obligation de sécurité.
B. Pour les salariés (auteurs)
- Inscription au casier judiciaire, pouvant bloquer une carrière.
- Licenciement pour faute grave.
- Perte d’accès à certaines professions (sécurité, fonction publique).
- Stigmatisation sociale et professionnelle durable.
C. Pour les victimes
- Préjudice moral reconnu devant les tribunaux.
- Possibilité d’obtenir des dommages-intérêts en constitution de partie civile.
- Reconnaissance symbolique de leur souffrance par la justice.
- Restauration de la confiance et de la dignité.
XXII). — Tableaux récapitulatifs (2)
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
1). Tableau des infractions en lien avec l’outrage sexiste
L’outrage sexiste, prévu à l’article 621-1 du Code pénal, désigne tout propos ou comportement sexiste portant atteinte à la dignité
d’autrui. Cette infraction s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositions relatives aux atteintes sexuelles et sexistes. Le
harcèlement sexuel, défini par l’article 222-33 du Code pénal, sanctionne les propos répétés ou comportements imposés créant une
situation offensante ou intimidante. L’exhibition sexuelle, prévue à l’article 222-32, réprime le fait de s’exposer sexuellement en public.
L’agression sexuelle, prévue à l’article 222-22, sanctionne les gestes de nature sexuelle sans consentement. Le viol, prévu à l’article
222-23, constitue l’atteinte la plus grave, impliquant un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Les propos sexistes tenus en public peuvent également relever de l’injure publique régie par la loi de 1881. Enfin, les violences
sexistes aggravées prévues par l’article 222-13 répriment les actes commis en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime.
2). Tableau des circonstances aggravantes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
L’outrage sexiste est plus sévèrement sanctionné dans certaines situations. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une victime
vulnérable, comme un mineur, une personne âgée ou une femme enceinte, les sanctions sont renforcées. L’infraction est aggravée
lorsqu’elle comporte un caractère discriminatoire, par exemple lorsqu’elle est motivée par l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou
l’appartenance réelle ou supposée à une religion. Lorsqu’elle est commise en réunion, c’est-à-dire par plusieurs personnes agissant de
concert, la gravité est accentuée. Si l’auteur est un dépositaire de l’autorité publique, tel un agent ou un fonctionnaire, la répression
est accrue. L’ivresse au moment des faits constitue une circonstance aggravante qui ne peut en aucun cas être considérée comme une
excuse. Lorsque l’infraction a lieu dans des lieux spécifiques tels que les transports en commun, les établissements scolaires ou le lieu de
travail, la vulnérabilité particulière du contexte justifie une aggravation. Enfin, la récidive légale entraîne un alourdissement
automatique des peines.
3). Tableau des références légales
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
La répression de l’outrage sexiste repose principalement sur l’article 621-1 du Code pénal qui en définit la notion et fixe les sanctions.
L’article 621-2 prévoit les circonstances aggravantes et l’article 621-3 énonce les peines complémentaires. L’article R. 625-8 précise les
dispositions relatives aux contraventions sexistes. La loi du 3 août 2018, qui a créé l’infraction, introduit notamment la possibilité d’une
amende forfaitaire immédiate. Le Code pénal consacre également des dispositions connexes comme l’article 222-33 sur le harcèlement
sexuel. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a contribué à préparer le terrain législatif. Enfin, la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la répression doit s’articuler avec l’article 10 de la Convention, qui
protège la liberté d’expression tout en permettant de la restreindre pour lutter contre le sexisme.
4). Tableau des jurisprudences marquantes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
La première condamnation pour outrage sexiste a eu lieu devant le tribunal de grande instance de Paris le 25 septembre 2018, un
homme ayant adressé des propos obscènes et tenté de suivre une passante a été condamné à une amende de 300 euros. Le tribunal de
grande instance d’Évry, le 24 janvier 2019, a condamné un individu pour des propos tenus dans les transports en commun, amende de 200
euros. La Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 octobre 2020, a jugé que l’infraction peut être constituée par de simples propos sans
contact physique. La cour d’appel de Versailles, le 7 avril 2021, a confirmé la condamnation d’un homme pour outrage sexiste aggravé
envers une contrôleuse SNCF. La cour d’appel de Lyon, le 3 juin 2021, a illustré l’articulation entre sanction disciplinaire et sanction pénale
en condamnant un salarié pour outrage sexiste à l’encontre d’une collègue. La cour d’appel de Paris, le 18 novembre 2020, a confirmé la
condamnation d’un individu pour outrage sexiste commis sur une femme enceinte, amende de 1500 euros. Enfin, la Cour de cassation en
2022 a validé la constitutionnalité de l’amende forfaitaire immédiate.
5. Tableau des conséquences pour employeurs, salariés et victimes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
Les conséquences de l’outrage sexiste varient selon la position de la personne concernée. Pour les employeurs, un salarié auteur d’un
outrage sexiste peut ternir l’image de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de sanctionner disciplinairement le comportement, et son
inertie peut engager sa responsabilité pour manquement à l’obligation de sécurité. Pour les salariés auteurs, la condamnation entraîne
l’inscription au casier judiciaire, ce qui peut bloquer leur carrière. Ils risquent un licenciement pour faute grave, la perte d’accès à certaines
professions réglementées, et une stigmatisation durable dans leur vie sociale et professionnelle. Pour les victimes, les conséquences sont
d’abord psychologiques avec un sentiment d’humiliation et de peur, mais aussi juridiques puisque la justice reconnaît un préjudice moral
et ouvre droit à des dommages-intérêts. La constitution de partie civile permet d’obtenir réparation financière. Enfin, la condamnation de
l’auteur contribue à la reconnaissance symbolique de la souffrance subie et à la restauration de la dignité.
XXIII). — Contactez un avocat
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
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Outrage sexiste
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Harcèlement sexuel et infractions voisines
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
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- Procédure pénale
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
plainte outrage sexiste, plainte victime sexisme, dépôt plainte police outrage sexiste, procédure amende forfaitaire outrage sexiste, contestation amende outrage sexiste, recours tribunal outrage sexiste, juge correctionnel outrage sexiste, ministère public outrage sexiste, enquête outrage sexiste, audition outrage sexiste, témoin outrage sexiste, preuve outrage sexiste, enregistrement outrage sexiste, procès outrage sexiste, défense pénale outrage sexiste, avocat pénaliste outrage sexiste, contestation condamnation outrage sexiste, appel outrage sexiste, pourvoi cassation outrage sexiste
- Circonstances aggravantes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
outrage sexiste aggravé, outrage sexiste en réunion, outrage sexiste victime vulnérable, outrage sexiste orientation sexuelle, outrage sexiste identité de genre, outrage sexiste ivresse, outrage sexiste lieu public, outrage sexiste transports, outrage sexiste école, outrage sexiste fonction publique, outrage sexiste récidive, sanction aggravée outrage sexiste, amende doublée outrage sexiste, jurisprudence outrage sexiste aggravé, outrage sexiste discriminatoire, outrage sexiste propos homophobes, outrage sexiste propos transphobes
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Jurisprudences et décisions
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
jurisprudence outrage sexiste, TGI Paris 25 septembre 2018 outrage sexiste, TGI Évry 24 janvier 2019 outrage sexiste, Cass. crim. 13 octobre 2020 outrage sexiste, CA Versailles 7 avril 2021 outrage sexiste, CA Lyon 3 juin 2021 outrage sexiste, CA Paris 18 novembre 2020 outrage sexiste, Cass. crim. 2022 outrage sexiste amende forfaitaire, exemples condamnations outrage sexiste, décisions justice outrage sexiste, jurisprudence harcèlement sexuel, jurisprudence agression sexuelle, jurisprudence injure sexiste, jurisprudence discrimination sexiste
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Sanctions et peines
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
sanction outrage sexiste, amende outrage sexiste, amende forfaitaire outrage sexiste, sanction outrage sexiste aggravé, casier judiciaire outrage sexiste, récidive outrage sexiste sanction, peine outrage sexiste transports, peine outrage sexiste travail, sanction disciplinaire outrage sexiste, licenciement outrage sexiste, peine complémentaire outrage sexiste, interdiction d’exercer outrage sexiste, peines correctionnelles outrage sexiste, peine d’amende outrage sexiste, sanction immédiate outrage sexiste, condamnation outrage sexiste
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Victimes et réparation
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
victime outrage sexiste, droits victime outrage sexiste, plainte victime outrage sexiste, réparation préjudice outrage sexiste, préjudice moral outrage sexiste, partie civile outrage sexiste, dommages intérêts outrage sexiste, accompagnement victime outrage sexiste, traumatisme victime outrage sexiste, soutien psychologique victime outrage sexiste, témoignage victime outrage sexiste, reconnaissance judiciaire outrage sexiste, constitution partie civile outrage sexiste, recours victime outrage sexiste, avocat victime outrage sexiste, Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris victimes outrage sexiste
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Défense pénale
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
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Rôle du Cabinet Aci
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
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Prévention et sensibilisation
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
prévention outrage sexiste, campagne prévention sexisme, sensibilisation transports outrage sexiste, prévention scolaire outrage sexiste, politique publique lutte sexisme, prévention entreprises sexisme, charte égalité sexisme, formation police outrage sexiste, formation gendarmerie outrage sexiste, affichage prévention outrage sexiste, prévention associations féministes, éducation égalité filles garçons, sensibilisation jeunes outrage sexiste, prévention lieux publics sexisme, lutte contre harcèlement de r
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Circonstances aggravantes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
outrage sexiste victime mineur, outrage sexiste victime femme enceinte, outrage sexiste victime handicapée, outrage sexiste état d’ivresse, outrage sexiste en réunion, outrage sexiste propos homophobes, outrage sexiste propos transphobes, outrage sexiste propos discriminatoires, outrage sexiste autorité publique, outrage sexiste fonctionnaire, outrage sexiste aggravé transports, outrage sexiste aggravé travail, outrage sexiste aggravé école, outrage sexiste récidive légale, circonstances aggravantes outrage sexiste
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Références légales
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
article 621-1 code pénal outrage sexiste, article 621-2 code pénal outrage sexiste aggravé, article 621-3 code pénal peines complémentaires, article R.625-8 code pénal contravention sexiste, loi du 3 août 2018 outrage sexiste, loi du 4 août 2014 égalité femmes hommes, article 222-33 code pénal harcèlement sexuel, article 222-32 code pénal exhibition sexuelle, article 222-22 code pénal agression sexuelle, article 222-23 code pénal viol, loi 1881 injure publique sexiste, code pénal infractions sexistes, CEDH article 10 liberté expression sexisme
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Enjeux sociaux
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
impact social outrage sexiste, sexisme espace public, sécurité femmes rue, harcèlement de rue sanction, lutte sexisme quotidien, égalité hommes femmes droit pénal, changement social sexisme, prévention sexisme société, reconnaissance victime sexisme, respect dignité publique, intimidation sexiste espace public, banalisation propos sexistes, société civile lutte sexisme, associations féministes outrage sexiste, opinion publique outrage sexiste
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Monde du travail
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
outrage sexiste lieu de travail, salarié outrage sexiste, employeur obligation sécurité sexisme, sanction disciplinaire outrage sexiste, licenciement salarié outrage sexiste, procédure interne outrage sexiste, harcèlement sexuel et outrage sexiste entreprise, charte entreprise égalité sexisme, formation employeur lutte sexisme, prévention sexisme en entreprise, droit du travail outrage sexiste, jurisprudence entreprise outrage sexiste, manquement employeur sécurité outrage sexiste, responsabilité civile entreprise sexisme, médiation entreprise outrage sexiste
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Dimension psychologique
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
impact psychologique outrage sexiste, traumatisme victime outrage sexiste, humiliation victime sexisme, peur espace public outrage sexiste, stress post-traumatique sexisme, reconnaissance préjudice moral outrage sexiste, soutien psychologique victime sexisme, suivi psychologique outrage sexiste, conséquences psychologiques longue durée outrage sexiste, confiance victime outrage sexiste, sentiment d’insécurité femmes, reconstruction après outrage sexiste, témoignage victime traumatisme, thérapie victime outrage sexiste, expertise psychologique procès outrage sexiste
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Droit comparé
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
outrage sexiste Espagne, loi sexisme Belgique 2014, outrage sexiste Italie molestie sessuali, outrage sexiste Allemagne Untreue, outrage sexiste Espagne apropiación indebida, outrage sexiste common law harassment, outrage sexiste Royaume-Uni public disorder, outrage sexiste États-Unis harassment of women, outrage sexiste droit comparé Europe, outrage sexiste législation internationale, répression sexisme Europe, sanction sexisme pays européens, droit comparé infractions sexistes, jurisprudence européenne sexisme, directives Union européenne lutte sexisme
-
Politique criminelle
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
politique criminelle outrage sexiste, lutte gouvernement contre sexisme, efficacité amende forfaitaire outrage sexiste, statistiques verbalisations outrage sexiste, chiffres ministère intérieur sexisme, critique amende immédiate outrage sexiste, efficacité répression outrage sexiste, prévention ou sanction outrage sexiste, politique publique égalité femmes hommes, stratégie nationale lutte sexisme, lois successives lutte violences sexistes, objectif dissuasif outrage sexiste, réforme pénale outrage sexiste, politique criminelle France sexisme, efficacité justice sexisme
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Doctrine juridique
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
doctrine outrage sexiste, analyse doctrinale infraction sexiste, commentaire article 621-1 code pénal, doctrine pénalistes outrage sexiste, Jean Pradel outrage sexiste, Mireille Delmas Marty critique outrage sexiste, débats doctrinaux infraction sexiste, revue pénale outrage sexiste, doctrine égalité hommes femmes, infraction symbolique outrage sexiste, droit pénal général outrage sexiste, travaux universitaires sexisme, thèse droit pénal outrage sexiste, doctrine française sexisme, comparaison doctrinale infractions sexistes
-
Prévention éducative
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
éducation égalité filles garçons, sensibilisation scolaire outrage sexiste, formation enseignants lutte sexisme, cours éducation civique égalité, programme scolaire respect dignité, prévention collège sexisme, prévention lycée sexisme, université sensibilisation sexisme, campagne éducation nationale outrage sexiste, charte éducation lutte sexisme, jeunes et sexisme prévention, apprentissage respect égalité, atelier scolaire lutte sexisme, prévention comportements sexistes enfance, éducation civique sanction sexisme
-
Conséquences et perspectives
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
conséquences sociales outrage sexiste, conséquences professionnelles outrage sexiste, image entreprise outrage sexiste, réputation société outrage sexiste, conséquences victime outrage sexiste, réparation victime outrage sexiste, évolution législative outrage sexiste, réforme future droit pénal sexisme, perspectives prévention sexisme, lutte sexisme long terme, changement mentalités sexisme, avenir incrimination sexiste, rôle associations féministes futur, impact international lutte sexisme, perspectives égalité femmes hommes
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
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Outrage sexiste
- L’outrage sexiste est une infraction définie à l’article 621-1 du Code pénal.
- Les sanctions de l’outrage sexiste peuvent aller jusqu’à 1500 euros d’amende.
- Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris accompagne les victimes d’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste est sanctionné par une amende forfaitaire immédiate.
- Les propos humiliants constituent un outrage sexiste lorsqu’ils portent atteinte à la dignité.
- Les gestes déplacés en public peuvent être qualifiés d’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste est réprimé même sans contact physique.
- Les victimes d’outrage sexiste peuvent déposer plainte au commissariat.
- L’outrage sexiste commis dans les transports en commun est particulièrement surveillé.
- Le Cabinet Aci conseille aussi les auteurs présumés d’outrage sexiste.
- La jurisprudence récente a confirmé plusieurs condamnations pour outrage sexiste.
- L’outrage sexiste vise à protéger la dignité des personnes dans l’espace public.
- Les forces de l’ordre peuvent sanctionner l’outrage sexiste immédiatement.
- L’outrage sexiste reflète la volonté de lutter contre le sexisme ordinaire.
- L’outrage sexiste s’inscrit dans le droit pénal des infractions sexistes.
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Harcèlement sexuel et infractions voisines
-
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- Le harcèlement sexuel se distingue de l’outrage sexiste par sa répétition.
- Les victimes de harcèlement sexuel peuvent aussi invoquer un outrage sexiste.
- L’agression sexuelle est une infraction plus grave que l’outrage sexiste.
- Le viol constitue une atteinte bien plus sévèrement sanctionnée que l’outrage sexiste.
- L’exhibition sexuelle est parfois associée à l’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris intervient aussi pour le harcèlement sexuel.
- Les propos sexistes répétés relèvent souvent du harcèlement sexuel.
- L’injure publique à caractère sexiste complète la répression de l’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste et le harcèlement sexuel poursuivent la même finalité de protection.
- La loi sanctionne à la fois l’outrage sexiste et le harcèlement sexuel.
- Les victimes d’agression sexuelle subissent des traumatismes plus lourds que pour l’outrage sexiste.
- L’exhibition sexuelle dans un lieu public peut aussi être sanctionnée comme outrage sexiste.
- Le harcèlement moral et sexuel en entreprise complète l’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci défend aussi bien en matière d’agression sexuelle que d’outrage sexiste.
- Les infractions sexistes et sexuelles sont traitées de façon cohérente par le Code pénal.
-
Procédure pénale
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- La procédure d’outrage sexiste commence par un dépôt de plainte.
- La police peut dresser une contravention immédiate pour outrage sexiste.
- L’amende forfaitaire pour outrage sexiste peut être contestée devant le tribunal.
- Le procureur peut décider de classer sans suite un outrage sexiste.
- Les témoins jouent un rôle important dans les affaires d’outrage sexiste.
- Les preuves d’outrage sexiste reposent souvent sur la déclaration de la victime.
- Un procès-verbal suffit parfois à constater l’outrage sexiste.
- Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les cas aggravés d’outrage sexiste.
- L’avocat pénaliste assiste le prévenu d’outrage sexiste tout au long de la procédure.
- Les victimes d’outrage sexiste peuvent se constituer partie civile.
- L’instruction judiciaire est rare pour un simple outrage sexiste.
- La procédure est conçue pour être rapide et dissuasive.
- La contestation d’un outrage sexiste nécessite un avocat expérimenté.
- Le Cabinet Aci maîtrise les procédures liées à l’outrage sexiste.
- La procédure pénale assure les droits de la défense comme ceux de la victime.
-
Circonstances aggravantes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’outrage sexiste aggravé est plus sévèrement sanctionné.
- L’outrage sexiste commis en réunion est une circonstance aggravante.
- L’outrage sexiste visant une femme enceinte entraîne une peine plus lourde.
- Les propos homophobes constituent un outrage sexiste aggravé.
- L’outrage sexiste commis par un fonctionnaire est aggravé.
- L’outrage sexiste en état d’ivresse n’excuse pas l’auteur mais l’aggrave.
- La jurisprudence confirme la sévérité en cas d’outrage sexiste aggravé.
- L’outrage sexiste dans les transports en commun est aggravé.
- L’outrage sexiste commis en entreprise peut aussi être aggravé.
- L’outrage sexiste aggravé est puni d’une amende doublée.
- L’outrage sexiste sur mineur est toujours aggravé.
- La récidive est une circonstance aggravante de l’outrage sexiste.
- Le Code pénal encadre les circonstances aggravantes de l’outrage sexiste.
- Les propos transphobes constituent un outrage sexiste aggravé.
- L’outrage sexiste aggravé reflète la gravité accrue de certains comportements.
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Jurisprudences et décisions
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- Le TGI de Paris a prononcé la première condamnation pour outrage sexiste en 2018.
- Le tribunal d’Évry a condamné un auteur d’outrage sexiste dans les transports en 2019.
- La Cour de cassation a validé la notion d’outrage sexiste sans contact physique en 2020.
- La CA de Versailles a confirmé une condamnation pour outrage sexiste aggravé en 2021.
- La CA de Lyon a jugé un salarié pour outrage sexiste envers une collègue en 2021.
- La CA de Paris a confirmé une condamnation pour outrage sexiste commis sur une femme enceinte.
- La jurisprudence montre la fermeté croissante face à l’outrage sexiste.
- Les décisions de justice encadrent l’application de l’outrage sexiste.
- La Cour de cassation a confirmé la constitutionnalité de l’amende forfaitaire en 2022.
- La jurisprudence renforce la portée de l’outrage sexiste.
- Les juges précisent les contours de l’outrage sexiste au fil des décisions.
- La jurisprudence articule l’outrage sexiste avec le harcèlement sexuel.
- Les tribunaux correctionnels appliquent strictement la loi sur l’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci commente régulièrement la jurisprudence en matière d’outrage sexiste.
- Les décisions judiciaires servent de référence pour l’application de l’outrage sexiste.
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Sanctions et peines
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- La sanction de l’outrage sexiste est une amende de 750 euros.
- L’outrage sexiste aggravé peut être puni d’une amende de 1500 euros.
- Le casier judiciaire enregistre une condamnation pour outrage sexiste.
- La récidive en matière d’outrage sexiste entraîne une peine plus lourde.
- Le tribunal peut prononcer une sanction disciplinaire en plus de l’outrage sexiste.
- Les peines complémentaires pour outrage sexiste peuvent inclure une interdiction professionnelle.
- L’outrage sexiste dans les transports est sanctionné immédiatement.
- Le licenciement d’un salarié peut résulter d’un outrage sexiste en entreprise.
- L’outrage sexiste peut entraîner l’interdiction d’exercer certaines fonctions.
- Les sanctions pénales de l’outrage sexiste visent à dissuader.
- Les juges prononcent régulièrement des amendes pour outrage sexiste.
- La répression de l’outrage sexiste renforce l’ordre public.
- Le montant de l’amende dépend des circonstances aggravantes.
- L’outrage sexiste est une infraction contraventionnelle mais sérieuse.
- Les sanctions visent à faire reculer le sexisme ordinaire.
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Victimes et réparation
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- Les victimes d’outrage sexiste peuvent demander des dommages-intérêts.
- La constitution de partie civile est ouverte aux victimes d’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris assiste les victimes d’outrage sexiste.
- La réparation du préjudice moral est essentielle pour les victimes d’outrage sexiste.
- Le dépôt de plainte permet aux victimes d’outrage sexiste d’obtenir justice.
- Le soutien psychologique accompagne la réparation des victimes d’outrage sexiste.
- Les juges reconnaissent l’atteinte à la dignité des victimes d’outrage sexiste.
- Une victime d’outrage sexiste peut obtenir réparation financière.
- La reconnaissance judiciaire de l’outrage sexiste apaise les victimes.
- Les victimes d’outrage sexiste contribuent à la lutte contre le sexisme en portant plainte.
- Le Cabinet Aci plaide régulièrement pour les victimes d’outrage sexiste.
- Le droit de réparation des victimes d’outrage sexiste est garanti par la loi.
- Les victimes d’outrage sexiste trouvent soutien auprès des associations.
- L’indemnisation des victimes d’outrage sexiste est proportionnée au préjudice subi.
- La justice protège la dignité des victimes d’outrage sexiste.
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Défense pénale
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- La défense peut contester la qualification d’outrage sexiste.
- L’avocat plaide parfois l’absence d’intention d’outrage sexiste.
- Les preuves d’outrage sexiste peuvent être contestées par la défense.
- La liberté d’expression peut être invoquée en défense d’un prévenu d’outrage sexiste.
- La défense argue parfois d’un malentendu dans les affaires d’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris défend aussi les auteurs présumés.
- L’absence de témoins complique la preuve de l’outrage sexiste.
- La relaxe peut être obtenue si l’outrage sexiste n’est pas prouvé.
- L’appel est une voie de recours pour contester l’outrage sexiste.
- Le pourvoi en cassation est envisageable pour un dossier d’outrage sexiste.
- L’avocat pénaliste analyse les procès-verbaux d’outrage sexiste.
- La stratégie de défense dépend des éléments matériels du dossier.
- La contestation de l’amende forfaitaire relève de la défense pénale.
- La défense rappelle que tout propos ne constitue pas un outrage sexiste.
- Le contradictoire est essentiel dans la défense d’un dossier d’outrage sexiste.
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Rôle du Cabinet Aci
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris est expert en outrage sexiste.
- Le cabinet défend aussi bien les victimes que les prévenus d’outrage sexiste.
- Les avocats du Cabinet Aci conseillent en matière de plainte pour outrage sexiste.
- Le cabinet accompagne les victimes d’outrage sexiste devant le tribunal.
- Le Cabinet Aci intervient lors des audiences pour outrage sexiste.
- Les avocats pénalistes du Cabinet Aci plaident régulièrement dans ces affaires.
- Le Cabinet Aci propose des stratégies de défense adaptées.
- Les victimes d’outrage sexiste trouvent un soutien juridique au Cabinet Aci.
- Le cabinet analyse les circonstances aggravantes des dossiers d’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci intervient à Paris mais aussi en province.
- La réputation du Cabinet Aci repose sur son expertise pénale.
- Le Cabinet Aci défend les droits fondamentaux dans les affaires d’outrage sexiste.
- Les avocats du Cabinet Aci sont spécialisés en droit pénal sexiste.
- Le cabinet maîtrise les recours en cas d’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci est une référence en défense pénale.
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Prévention et sensibilisation
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- La prévention est essentielle pour lutter contre l’outrage sexiste.
- Des campagnes d’affichage informent sur l’outrage sexiste.
- L’éducation scolaire contribue à prévenir l’outrage sexiste.
- La formation des policiers inclut la répression de l’outrage sexiste.
- Les entreprises organisent des campagnes de sensibilisation contre le sexisme.
- L’outrage sexiste est combattu par des programmes publics de prévention.
- Les associations féministes dénoncent l’outrage sexiste.
- La prévention passe par le dialogue sur le respect et la dignité.
- Les transports en commun affichent des messages contre l’outrage sexiste.
- La sensibilisation vise à réduire l’outrage sexiste dans les lieux publics.
- Les campagnes médiatiques mettent en lumière l’outrage sexiste.
- La prévention de l’outrage sexiste repose sur un changement culturel.
- L’école apprend aux jeunes à éviter l’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci soutient la prévention autant que la répression.
- La prévention permet de limiter le nombre d’outrage sexiste.
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Circonstances aggravantes
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’outrage sexiste aggravé est sanctionné plus lourdement par la loi.
- L’outrage sexiste commis sur une femme enceinte entraîne une peine aggravée.
- L’outrage sexiste visant un mineur constitue une circonstance aggravante.
- La récidive transforme l’outrage sexiste en infraction aggravée.
- Les propos homophobes sont considérés comme un outrage sexiste aggravé.
- Les propos transphobes entrent aussi dans le cadre de l’outrage sexiste aggravé.
- L’outrage sexiste commis en réunion est juridiquement plus grave.
- L’ivresse aggrave la responsabilité dans un dossier d’outrage sexiste.
- Un fonctionnaire commettant un outrage sexiste subit une sanction renforcée.
- Les transports en commun sont des lieux où l’outrage sexiste est aggravé.
- Les circonstances aggravantes doublent parfois l’amende d’outrage sexiste.
- Le Code pénal détaille précisément les cas d’outrage sexiste aggravé.
- Les tribunaux appliquent strictement les circonstances aggravantes d’outrage sexiste.
- L’aggravation reflète la gravité accrue de l’outrage sexiste dans certaines situations.
- Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris analyse chaque circonstance aggravante.
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Références légales
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’article 621-1 du Code pénal définit l’outrage sexiste.
- L’article 621-2 du Code pénal énonce les circonstances aggravantes.
- L’article 621-3 prévoit les peines complémentaires pour l’outrage sexiste.
- L’article R.625-8 concerne les contraventions sexistes.
- La loi du 3 août 2018 a créé l’infraction d’outrage sexiste.
- La loi du 4 août 2014 a renforcé l’égalité femmes hommes.
- L’article 222-33 du Code pénal traite du harcèlement sexuel.
- L’article 222-32 sanctionne l’exhibition sexuelle.
- L’article 222-22 définit l’agression sexuelle.
- L’article 222-23 du Code pénal réprime le viol.
- La loi de 1881 sanctionne l’injure publique sexiste.
- Le Code pénal regroupe toutes les infractions sexistes.
- La CEDH rappelle l’équilibre entre liberté d’expression et répression du sexisme.
- L’article 10 de la CEDH est souvent cité dans les affaires d’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci utilise ces références légales dans ses plaidoiries.
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Enjeux sociaux
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’outrage sexiste reflète un problème social profond.
- Le sexisme dans l’espace public menace la liberté des femmes.
- La répression de l’outrage sexiste contribue à la sécurité dans la rue.
- Le harcèlement de rue et l’outrage sexiste sont liés.
- La société civile demande plus de sanctions pour l’outrage sexiste.
- Les associations féministes jouent un rôle contre l’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste banalise les comportements discriminatoires.
- La lutte contre l’outrage sexiste promeut l’égalité hommes femmes.
- Les campagnes sociales visent à réduire l’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste mine la confiance des femmes dans l’espace public.
- La répression du sexisme quotidien améliore le climat social.
- Les victimes d’outrage sexiste dénoncent la banalisation du sexisme.
- La sensibilisation collective réduit l’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste est un enjeu de société reconnu par le droit.
- Le Cabinet Aci participe au débat social sur l’outrage sexiste.
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Monde du travail
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’outrage sexiste en entreprise engage la responsabilité de l’employeur.
- Un salarié peut être licencié pour outrage sexiste.
- Les chartes internes préviennent l’outrage sexiste au travail.
- Le harcèlement sexuel et l’outrage sexiste coexistent dans le droit du travail.
- L’entreprise doit sanctionner un outrage sexiste commis en son sein.
- Les syndicats dénoncent l’outrage sexiste en milieu professionnel.
- Le droit du travail intègre la lutte contre l’outrage sexiste.
- La jurisprudence retient la faute grave pour outrage sexiste.
- Les employeurs doivent protéger leurs salariés de l’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci conseille les entreprises en cas d’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste sur un lieu de travail est juridiquement aggravé.
- La prévention en entreprise limite les risques d’outrage sexiste.
- La responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée.
- Le règlement intérieur interdit l’outrage sexiste au travail.
- L’outrage sexiste nuit à l’image et à la réputation d’une société.
-
Dimension psychologique
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’outrage sexiste provoque souvent un traumatisme psychologique.
- Les victimes d’outrage sexiste ressentent un sentiment d’humiliation.
- Le stress post-traumatique peut découler d’un outrage sexiste.
- L’outrage sexiste crée une peur durable de l’espace public.
- Le préjudice moral est reconnu pour l’outrage sexiste.
- Le soutien psychologique aide les victimes d’outrage sexiste.
- La dignité atteinte par l’outrage sexiste est une souffrance réelle.
- Les victimes d’outrage sexiste nécessitent parfois un suivi thérapeutique.
- Le Cabinet Aci fait valoir le préjudice moral devant les tribunaux.
- La reconnaissance juridique apaise la douleur psychologique.
- Les victimes d’outrage sexiste souffrent souvent d’une perte de confiance.
- L’outrage sexiste peut causer une insécurité permanente.
- Le témoignage des victimes révèle l’impact psychologique de l’outrage sexiste.
- Les expertises psychologiques sont utilisées dans les procès d’outrage sexiste.
- La justice prend en compte la dimension psychologique de l’outrage sexiste.
-
Droit comparé
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’outrage sexiste est réprimé différemment en Espagne.
- La Belgique sanctionne le sexisme public depuis la loi de 2014.
- L’Italie connaît une infraction proche de l’outrage sexiste appelée molestie sessuali.
- En Allemagne, l’atteinte sexiste est assimilée à des infractions de dignité.
- Le Royaume-Uni réprime le sexisme par des lois sur le public disorder.
- Les États-Unis utilisent la notion de harassment pour sanctionner le sexisme.
- L’outrage sexiste français s’inspire de pratiques européennes.
- Le droit comparé montre que le sexisme est universellement sanctionné.
- La CEDH encadre la répression de l’outrage sexiste par l’article 10.
- Les pays de common law utilisent le terme harassment pour des faits proches de l’outrage sexiste.
- L’Union européenne encourage la répression de l’outrage sexiste.
- Le droit international protège la dignité contre le sexisme.
- Les comparaisons juridiques enrichissent la lutte contre l’outrage sexiste.
- Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris s’inspire aussi du droit comparé.
- Les sanctions pour sexisme varient mais visent toujours la dignité humaine.
-
Politique criminelle
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- La politique criminelle française inclut l’outrage sexiste depuis 2018.
- Le gouvernement a choisi une amende forfaitaire pour l’outrage sexiste.
- La répression de l’outrage sexiste est un objectif national.
- Les statistiques montrent des milliers de verbalisations pour outrage sexiste.
- Le ministère de l’Intérieur suit de près les chiffres de l’outrage sexiste.
- L’amende immédiate est critiquée par certains juristes.
- La politique criminelle cherche un effet dissuasif rapide.
- La prévention accompagne la répression de l’outrage sexiste.
- Les lois successives renforcent la lutte contre le sexisme.
- La stratégie nationale intègre l’outrage sexiste dans la lutte globale.
- L’efficacité de la répression de l’outrage sexiste est encore débattue.
- La justice applique avec fermeté les directives de politique criminelle.
- L’outrage sexiste est une priorité affichée par le gouvernement.
- Les associations suivent les résultats de la politique criminelle.
- Le Cabinet Aci évalue l’impact des politiques pénales sur ses clients.
-
Doctrine juridique
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- La doctrine s’intéresse aux contours de l’outrage sexiste.
- Certains pénalistes jugent l’outrage sexiste trop symbolique.
- D’autres auteurs saluent l’utilité sociale de l’outrage sexiste.
- Jean Pradel a commenté la portée de l’outrage sexiste.
- Mireille Delmas Marty a critiqué l’inflation pénale autour de l’outrage sexiste.
- Les revues juridiques publient des articles sur l’outrage sexiste.
- La doctrine compare l’outrage sexiste avec d’autres infractions de dignité.
- Les travaux universitaires soulignent les difficultés de preuve.
- L’outrage sexiste illustre l’évolution du droit pénal moderne.
- La doctrine française analyse le rôle de l’outrage sexiste.
- Les débats doctrinaux portent sur la liberté d’expression et l’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste figure désormais dans les manuels de droit pénal.
- Les thèses universitaires abordent la répression du sexisme.
- Le Cabinet Aci utilise les analyses doctrinales dans ses plaidoiries.
- La doctrine éclaire les juges sur l’outrage sexiste.
-
Prévention éducative
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’éducation nationale intègre la lutte contre l’outrage sexiste.
- Les collèges organisent des ateliers sur le respect.
- Les lycées sensibilisent les élèves à l’outrage sexiste.
- L’égalité filles garçons est enseignée pour prévenir le sexisme.
- Les enseignants sont formés à détecter l’outrage sexiste.
- Les campagnes scolaires rappellent les sanctions de l’outrage sexiste.
- L’université aborde le thème du sexisme en cours de droit.
- Les programmes éducatifs valorisent le respect et la dignité.
- Les associations interviennent dans les écoles contre le sexisme.
- L’éducation civique traite du sujet de l’outrage sexiste.
- Les jeunes sont sensibilisés aux conséquences juridiques du sexisme.
- La prévention éducative réduit l’outrage sexiste futur.
- Les enseignants rappellent la loi aux élèves.
- Le Cabinet Aci participe parfois à des actions de prévention scolaire.
- La prévention éducative est complémentaire de la sanction pénale.
-
Conséquences et perspectives
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
- L’outrage sexiste a des conséquences sociales importantes.
- Les entreprises craignent pour leur réputation en cas d’outrage sexiste.
- Les salariés condamnés pour outrage sexiste perdent parfois leur emploi.
- Les victimes d’outrage sexiste obtiennent une reconnaissance symbolique.
- Les perspectives législatives visent à renforcer la répression.
- L’avenir de l’outrage sexiste dépend des politiques publiques.
- La prévention est un axe majeur pour limiter l’outrage sexiste.
- La société évolue vers une tolérance zéro face au sexisme.
- Le changement des mentalités est indispensable pour éradiquer l’outrage sexiste.
- L’outrage sexiste pourrait inspirer d’autres réformes pénales.
- Les associations féministes militent pour un élargissement de l’incrimination.
- Le droit pénal continuera à encadrer l’outrage sexiste.
- La perspective internationale renforce la lutte contre le sexisme.
- Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris accompagne cette évolution.
- Les conséquences de l’outrage sexiste marquent durablement les individus et la société.
ainsi,
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXIV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
En somme, Droit pénal (Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
Tout d’abord, pénal général (Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
Aussi, Droit pénal fiscal (Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie