Tableau complet des principales infractions pénales ACI

Tableau complet des principales infractions pénales ACI

*Tableau complet des principales infractions pénales ACI. Analyse juridique, définitions, sanctions et jurisprudence avec le Cabinet ACI à Paris.

TABLEAU COMPLET DES PRINCIPALES INFRACTIONS PÉNALES

I).  —  Atteintes volontaires à la vie

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

     A).  MEURTRE

Définition : Donner volontairement la mort à autrui.

Élément légal : Art. 221-1 CP – Crime, 30 ans réclusion criminelle.

*Élément matériel : Victime identifiée, acte positif de violence entraînant la mort.

Élément moral : Volonté délibérée de tuer en ayant conscience des faits.

Tentative : Toujours punissable.

     B).  —  ASSASSINAT

Définition : Meurtre commis avec préméditation ou guet-apens.

Élément légal : Art. 221-3 CP – Crime, réclusion criminelle à perpétuité.

*Élément matériel : Homicide volontaire + préméditation ou préparation.

Élément moral : Volonté arrêtée de tuer, réflexion préalable.

Tentative : Toujours punissable.

     C).  —  EMPOISONNEMENT

Définition : Administrer volontairement une substance de nature à donner la mort.

Élément légal : Art. 221-5 CP – Crime, 30 ans réclusion criminelle.

*Élément matériel : Administration d’un produit mortel.

Élément moral : Intention d’attenter à la vie d’autrui par un procédé insidieux.

Tentative : Punissable (empoisonnement manqué assimilé au crime consommé).

II).  —  Atteintes involontaires à la vie

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

     —  HOMICIDE INVOLONTAIRE

Définition : Causer la mort d’autrui par imprudence, négligence ou manquement.

Élément légal : Art. 221-6 CP – Délit, 3 ans prison, 45 000 € amende (circonstances aggravantes possibles).

*Élément matériel : Décès + faute d’imprudence caractérisée.

Élément moral : Absence d’intention homicide, mais conscience de l’acte fautif.

Tentative : Non punissable.

III).  —  Atteintes à l’intégrité physique

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

     A).  —  TORTURES ET ACTES DE BARBARIE

Définition : Soumettre autrui à des souffrances physiques ou psychologiques graves.

Élément légal : Art. 222-1 CP – Crime, 15 ans réclusion criminelle.

*Élément matériel : Actes répétés ou graves causant douleur ou souffrance.

Élément moral : Intention coupable de nuire et de faire souffrir.

Tentative : Punissable.

     B).  —  VIOLENCES VOLONTAIRES

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Définition : Actes de coups ou brutalités entraînant blessures, ITT, infirmité ou mort.

Élément légal : Art. 222-7 à 222-14 CP – Selon gravité : crime ou délit.

*Élément matériel : Actes physiques contre une victime.

Élément moral : Intention de nuire mais pas nécessairement de tuer.

Tentative : Punissable en cas de crime.

     C).  —  ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES

Définition : Faire ingérer ou appliquer à autrui un produit nocif sans intention de donner la mort.

Élément légal : Art. 222-15 CP – Délit.

*Élément matériel : Administration de substances non mortelles mais nocives.

Élément moral : Conscience du caractère nuisible.

Tentative : Non punissable si pas de qualification criminelle.

IV).  —  Infractions sexuelles

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

     A).  —  VIOL

Définition : Tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, menace, contrainte ou surprise.

Élément légal : Art. 222-23 CP – Crime, 15 ans réclusion criminelle (20 ans si aggravé).

*Élément matériel : Acte de pénétration imposé.

Élément moral : Absence de consentement + intention coupable.

Tentative : Punissable.

     B).  —  AGRESSION SEXUELLE

Définition : Toute atteinte sexuelle autre que le viol commise par contrainte, violence, menace ou surprise.

Élément légal : Art. 222-27 CP – Délit, 5 ans prison, 75 000 €.

*Élément matériel : Contact physique sexuel imposé.

Élément moral : Intention d’imposer un acte sexuel.

Tentative : Punissable.

     C).  —  EXHIBITION SEXUELLE

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Définition : Imposer une exhibition sexuelle dans un lieu public à autrui non consentant.

Élément légal : Art. 222-32 CP – Délit, 1 an prison, 15 000 €.

*Élément matériel : Acte obscène visible dans un lieu public.

Élément moral : Conscience d’exposer un acte sexuel.

Tentative : Non punissable.

     D).  —  HARCELEMENT SEXUEL

Définition : Imposer des propos, comportements ou pressions à caractère sexuel répétés.

Élément légal : Art. 222-33 CP – Délit, 2 ans prison, 30 000 €.

*Élément matériel : Actes répétés à connotation sexuelle.

Élément moral : Intention d’obtenir un avantage sexuel.

Tentative : Non punissable.

V).  —  Infractions contre la tranquillité et la dignité

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

     A).  —  APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS

Définition : Répétition d’appels ou bruits malveillants troublant la tranquillité d’autrui.

Élément légal : Art. 222-16 CP – Délit, 1 an prison, 15 000 €.

*Élément matériel : Réitération de contacts intrusifs.

Élément moral : Volonté de troubler la victime.

Tentative : Non punissable.

     B).  —  MENACES

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Définition : Menacer autrui de commettre un crime ou délit, avec ou sans condition.

Élément légal : Art. 222-17 et 222-18 CP – Délits (jusqu’à 3 ans prison).

*Élément matériel : Menace verbale, écrite, ou symbolique.

Élément moral : Intention d’effrayer.

Tentative : Non applicable.

     C).  —  HARCÈLEMENT MORAL

Définition : Répétition d’actes dégradant les conditions de vie ou travail.

Élément légal : Art. 222-33-2 CP – Délit, 2 ans prison, 30 000 €.

*Élément matériel : Actes répétés, impact sur santé ou dignité.

Élément moral : Volonté de nuire par répétition.

Tentative : Non punissable.

VI).  —  Infractions liées aux stupéfiants

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

     A).  —  USAGE DE STUPÉFIANTS

Définition : Consommation de substances classées comme stupéfiants.

Élément légal : Art. L.3421-1 CSP – Délit, 1 an prison, 3 750 €.

*Élément matériel : Usage constaté de substances interdites.

Élément moral : Acte volontaire illicite.

Tentative : Non punissable.

     B).  —  TRAFFIC DE STUPÉFIANTS

Définition : Production, fabrication, importation, transport, détention ou vente de drogues.

Élément légal : Art. 222-34 à 222-39 CP – Délits ou crimes selon gravité.

*Élément matériel : Actes liés au trafic ou à la mise en circulation.

Élément moral : Intention de participer au trafic.

Tentative : Punissable.

     C).  —  BLANCHIMENT DE PRODUITS DE STUPÉFIANTS

Définition : Justification mensongère de l’origine de fonds issus du trafic.

Élément légal : Art. 222-38 CP – Délit, 10 ans prison, 7 500 000 €.

*Élément matériel : Acte de dissimulation ou transformation d’argent.

Élément moral : Intention coupable de masquer l’origine illicite.

Tentative : Punissable.

VII).  —  Infractions d’abstention

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

     A).  —  NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL

Définition : Ne pas porter secours à une personne en danger.

Élément légal : Art. 223-6 CP – Délit, 5 ans prison, 75 000 €.

*Élément matériel : Danger immédiat + abstention d’assistance possible.

Élément moral : Volonté consciente de ne pas agir.

Tentative : Non punissable.

     B).  —  DÉLAISSEMENT DE PERSONNE VULNÉRABLE

Définition : Abandonner une personne incapable de se protéger.

Élément légal : Art. 223-3 CP – Délit, 5 ans prison, 75 000 €.

*Élément matériel : Victime vulnérable laissée sans protection.

Élément moral : Volonté consciente de délaisser.

Tentative : Non punissable.

VIII).  —  Infractions contre la probité et l’honneur

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

     A).  —  DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Définition : Dénoncer à tort une personne à une autorité.

Élément légal : Art. 226-10 CP – Délit, 5 ans prison, 45 000 €.

*Élément matériel : Faits mensongers dénoncés à une autorité.

Élément moral : Mauvaise foi, intention de nuire.

Tentative : Non punissable.

     B).  —  ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Définition : Révéler une information confidentielle obtenue par sa fonction.

Élément légal : Art. 226-13 CP – Délit, 1 an prison, 15 000 €.

*Élément matériel : Révélation d’un secret confié.

Élément moral : Conscience de violer le secret.

Tentative : Non punissable.

     C).  —  DIFFAMATION

Définition : Allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’autrui.

Élément légal : Loi du 29 juillet 1881 – Délit, 12 000 € amende.

L’ élément matériel : Publication d’un fait précis.

Élément moral : Intention de nuire.

Tentative : Non punissable..

version “tableur” (Excel/Word tableau)

IX).  —  (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Infraction     Définition     Élément légal    Élément matériel   Élément moral   Tentative

1).  Meurtre Donner volontairement la mort à autrui Art. 221-1 CP – Crime, 30 ans réclusion Victime + acte positif causant la mort Volonté

délibérée de tuer Toujours punissable

2).  Assassinat Meurtre avec préméditation ou guet-apens Art. 221-3 CP – Crime, perpétuité Homicide + préméditation Volonté arrêtée de tuer

Toujours punissable

3).  Empoisonnement Administrer substance de nature mortelle Art. 221-5 CP – Crime, 30 ans réclusion Administration produit mortel

Intention d’attenter à la vie Punissable

4).  Homicide involontaire Causer la mort par imprudence, négligence Art. 221-6 CP – Délit, 3 ans prison Décès + faute caractérisée Absence

de volonté homicide Non punissable

5).  Tortures et actes de barbarie Soumettre autrui à des souffrances graves Art. 222-1 CP – Crime, 15 ans réclusion Actes causant douleur

intentionnelle Intention coupable Punissable

6).  Violences mortelles sans intention Violences entraînant la mort sans volonté de la donner Art. 222-7 CP – Crime, 15 ans réclusion

Violence + décès Intention de frapper mais pas tuer Non punissable

7).  Viol Pénétration sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise Art. 222-23 CP – Crime, 15 ans réclusion Acte de pénétration imposé

        Absence de consentement Punissable

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

8).  Agression sexuelle Atteinte sexuelle autre que le viol avec contrainte Art. 222-27 CP – Délit, 5 ans prison Contact sexuel imposé Intention

d’imposer un acte sexuel Punissable

9).  Exhibition sexuelle Exhibition imposée dans lieu public Art. 222-32 CP – Délit, 1 an prison Acte obscène visible en public Conscience

d’exposer acte sexuel Non punissable

10).  Harcèlement sexuel Comportements ou propos sexuels répétés Art. 222-33 CP – Délit, 2 ans prison Agissements répétés Volonté

d’obtenir avantage sexuel Non punissable

11).  Harcèlement moral Agissements répétés dégradant conditions de vie ou travail Art. 222-33-2 CP – Délit, 2 ans prison Actes répétés

nuisibles Intention de nuire Non punissable

12).  Violences avec ITT > 8 jours Violences causant incapacité de travail > 8 jours Art. 222-11 CP – Délit, 3 ans prison Violences volontaires

Volonté de blesser Non punissable

13).  Violences avec ITT ≤ 8 jours Violences occasionnant ITT ≤ 8 jours Art. 222-13 CP – Délit, 3 ans prison Violences volontaires mineures

         Volonté de nuire Non punissable

14).  Violences habituelles Violences répétées sur mineur ou personne vulnérable Art. 222-14 CP – Crime ou Délit Actes répétés de violences

Intention coupable Punissable si crime

15).  Administration de substances nuisibles Causer atteinte physique par substances nocives Art. 222-15 CP – Délit, 3 ans prison

Administration produit nocif Conscience du danger Non punissable

16).  Appels téléphoniques malveillants Appels répétés pour troubler autrui Art. 222-16 CP – Délit, 1 an prison Appels ou agressions sonores

Volonté de troubler Non punissable

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

17).  Menace simple Menacer sans condition Art. 222-17 CP – Délit, 6 mois prison Menace verbale ou écrite Conscience de la menace Non

punissable

18).  Menace avec condition Menace assortie d’un ordre Art. 222-18 CP – Délit, 3 ans prison Menace + ordre conditionnel Volonté de

         contraindre Non punissable

19).  Non-assistance à personne en péril Ne pas secourir une personne en danger Art. 223-6 CP – Délit, 5 ans prison Danger + abstention

Volonté consciente de ne pas agir Non punissable

20).  Dénonciation calomnieuse Dénoncer faussement une personne Art. 226-10 CP – Délit, 5 ans prison Faits mensongers dénoncés

Mauvaise foi Non punissable

21).  Diffamation Allégation portant atteinte à l’honneur Loi 1881 art. 29 – Délit, 12 000 € Allégation publique Intention de nuire Non

punissable

22).  Injure publique Expression outrageante non diffamatoire Loi 1881 art. 29 – Délit, 12 000 € Parole, écrit ou image Intention d’offenser

Non punissable

23).  Atteinte à la vie privée Captation ou diffusion d’image/voix privée Art. 226-1 CP – Délit, 1 an prison Image, voix, vie privée Intention de

porter atteinte Non punissable

24). Violation de domicile Entrer dans domicile d’autrui sans droit Art. 226-4 CP – Délit, 1 an prison Entrée sans consentement Conscience

        d’agir sans droit Non punissable

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

25).  Atteinte au secret des correspondances Intercepter communications privées Art. 226-15 CP – Délit, 1 an prison Saisie correspondance

Volonté de violer secret Non punissable

26).  Usurpation d’identité Utiliser identité d’autrui Art. 226-4-1 CP – Délit, 1 an prison Usage identité non autorisée Intention frauduleuse

Non punissable

27).  Enlèvement et séquestration Priver illégalement autrui de liberté Art. 224-1 CP – Crime, 20 ans réclusion Enlèvement/détention

Volonté de priver liberté Punissable

28).  Discrimination Différence de traitement fondée sur origine, sexe, religion Art. 225-1 CP – Délit, 3 ans prison Fait matériel discriminatoire

Intention consciente Non punissable

29).  Traite des êtres humains Recrutement, transport, exploitation d’autrui Art. 225-4-1 CP – Délit, 7 ans prison Actes de traite Intention

d’exploitation Punissable

30).  Proxénétisme Favoriser la prostitution d’autrui Art. 225-5 CP – Délit, 7 ans prison Aide à la prostitution Volonté de favoriser Punissable

31).  Atteinte aux morts Porter atteinte à l’intégrité d’un cadavre Art. 225-17 CP – Délit, 1 an prison Acte matériel sur cadavre Intention

coupable Non punissable

32).  Blanchiment Dissimuler l’origine de biens issus d’un crime Art. 324-1 CP – Délit, 5 ans prison Opération financière Intention de

          dissimuler origine Non punissable

33).  Corruption passive Recevoir des avantages en raison de fonctions Art. 432-11 CP – Délit, 10 ans prison Acceptation d’avantages Volonté

de se laisser corrompre Non punissable

34).  Corruption active Proposer des avantages à un agent public Art. 433-1 CP – Délit, 10 ans prison Offre d’avantage indu Intention de

corrompre Non punissable

35).  Association de malfaiteurs Participer à un groupement pour préparer crimes Art. 450-1 CP – Délit, 10 ans prison Groupement ou

entente Intention de préparer crimes Punissable

36).  Terrorisme Actes violents en relation avec entreprise terroriste Art. 421-1 CP – Crime Acte violent + but terroriste Intention terroriste

Punissable

37).  Vol simple Soustraction frauduleuse d’un bien d’autrui Art. 311-1 CP – Délit, 3 ans prison Soustraction chose d’autrui Intention frauduleuse

Punissable

38).  Escroquerie Tromper pour obtenir remise d’un bien Art. 313-1 CP – Délit, 5 ans prison Manœuvre frauduleuse Intention de tromper

Punissable

39).  Abus de confiance Détourner bien remis à titre précaire Art. 314-1 CP – Délit, 3 ans prison Remise + détournement Intention frauduleuse

Punissable

X).  —  Tableau des infractions pénales (40)

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Infraction	Définition	Élément légal	Élément matériel	Élément moral	Tentative
Meurtre	Donner volontairement la mort à autrui	Art. 221-1 CP – Crime, 30 ans réclusion	Victime + acte positif causant la mort	Volonté délibérée de tuer	Toujours punissable
Assassinat	Meurtre avec préméditation ou guet-apens	Art. 221-3 CP – Crime, perpétuité	Homicide + préméditation	Volonté arrêtée de tuer	Toujours punissable
Empoisonnement	Administrer substance de nature mortelle	Art. 221-5 CP – Crime, 30 ans réclusion	Administration produit mortel	Intention d’attenter à la vie	Punissable
Homicide involontaire	Causer la mort par imprudence, négligence	Art. 221-6 CP – Délit, 3 ans prison	Décès + faute caractérisée	Absence de volonté homicide	Non punissable
Tortures et actes de barbarie	Soumettre autrui à des souffrances graves	Art. 222-1 CP – Crime, 15 ans réclusion	Actes causant douleur intentionnelle	Intention coupable	Punissable
Violences mortelles sans intention	Violences entraînant la mort sans volonté de la donner	Art. 222-7 CP – Crime, 15 ans réclusion	Violence + décès	Intention de frapper mais pas tuer	Non punissable
Viol	Pénétration sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise	Art. 222-23 CP – Crime, 15 ans réclusion	Acte de pénétration imposé	Absence de consentement	Punissable
Agression sexuelle	Atteinte sexuelle autre que le viol avec contrainte	Art. 222-27 CP – Délit, 5 ans prison	Contact sexuel imposé	Intention d’imposer un acte sexuel	Punissable
Exhibition sexuelle	Exhibition imposée dans lieu public	Art. 222-32 CP – Délit, 1 an prison	Acte obscène visible en public	Conscience d’exposer acte sexuel	Non punissable
Harcèlement sexuel	Comportements ou propos sexuels répétés	Art. 222-33 CP – Délit, 2 ans prison	Agissements répétés	Volonté d’obtenir avantage sexuel	Non punissable
Harcèlement moral	Agissements répétés dégradant conditions de vie ou travail	Art. 222-33-2 CP – Délit, 2 ans prison	Actes répétés nuisibles	Intention de nuire	Non punissable
Violences avec ITT > 8 jours	Violences causant incapacité de travail > 8 jours	Art. 222-11 CP – Délit, 3 ans prison	Violences volontaires	Volonté de blesser	Non punissable
Violences avec ITT ≤ 8 jours	Violences occasionnant ITT ≤ 8 jours	Art. 222-13 CP – Délit, 3 ans prison	Violences volontaires mineures	Volonté de nuire	Non punissable
Violences habituelles	Violences répétées sur mineur ou personne vulnérable	Art. 222-14 CP – Crime ou Délit	Actes répétés de violences	Intention coupable	Punissable si crime
Administration de substances nuisibles	Causer atteinte physique par substances nocives	Art. 222-15 CP – Délit, 3 ans prison	Administration produit nocif	Conscience du danger	Non punissable
Appels téléphoniques malveillants	Appels répétés pour troubler autrui	Art. 222-16 CP – Délit, 1 an prison	Appels ou agressions sonores	Volonté de troubler	Non punissable
Menace simple	Menacer sans condition	Art. 222-17 CP – Délit, 6 mois prison	Menace verbale ou écrite	Conscience de la menace	Non punissable
Menace avec condition	Menace assortie d’un ordre	Art. 222-18 CP – Délit, 3 ans prison	Menace + ordre conditionnel	Volonté de contraindre	Non punissable
Non-assistance à personne en péril	Ne pas secourir une personne en danger	Art. 223-6 CP – Délit, 5 ans prison	Danger + abstention	Volonté consciente de ne pas agir	Non punissable
Dénonciation calomnieuse	Dénoncer faussement une personne	Art. 226-10 CP – Délit, 5 ans prison	Faits mensongers dénoncés	Mauvaise foi	Non punissable
Diffamation	Allégation portant atteinte à l’honneur	Loi 1881 art. 29 – Délit, 12 000 €	Allégation publique	Intention de nuire	Non punissable
Injure publique	Expression outrageante non diffamatoire	Loi 1881 art. 29 – Délit, 12 000 €	Parole, écrit ou image	Intention d’offenser	Non punissable
Atteinte à la vie privée	Captation ou diffusion d’image/voix privée	Art. 226-1 CP – Délit, 1 an prison	Image, voix, vie privée	Intention de porter atteinte	Non punissable
Violation de domicile	Entrer dans domicile d’autrui sans droit	Art. 226-4 CP – Délit, 1 an prison	Entrée sans consentement	Conscience d’agir sans droit	Non punissable
Atteinte au secret des correspondances	Intercepter communications privées	Art. 226-15 CP – Délit, 1 an prison	Saisie correspondance	Volonté de violer secret	Non punissable
Usurpation d’identité	Utiliser identité d’autrui	Art. 226-4-1 CP – Délit, 1 an prison	Usage identité non autorisée	Intention frauduleuse	Non punissable
Enlèvement et séquestration	Priver illégalement autrui de liberté	Art. 224-1 CP – Crime, 20 ans réclusion	Enlèvement/détention	Volonté de priver liberté	Punissable
Discrimination	Différence de traitement fondée sur origine, sexe, religion	Art. 225-1 CP – Délit, 3 ans prison	Fait matériel discriminatoire	Intention consciente	Non punissable
Traite des êtres humains	Recrutement, transport, exploitation d’autrui	Art. 225-4-1 CP – Délit, 7 ans prison	Actes de traite	Intention d’exploitation	Punissable
Proxénétisme	Favoriser la prostitution d’autrui	Art. 225-5 CP – Délit, 7 ans prison	Aide à la prostitution	Volonté de favoriser	Punissable
Atteinte aux morts	Porter atteinte à l’intégrité d’un cadavre	Art. 225-17 CP – Délit, 1 an prison	Acte matériel sur cadavre	Intention coupable	Non punissable
Blanchiment	Dissimuler l’origine de biens issus d’un crime	Art. 324-1 CP – Délit, 5 ans prison	Opération financière	Intention de dissimuler origine	Non punissable
Corruption passive	Recevoir des avantages en raison de fonctions	Art. 432-11 CP – Délit, 10 ans prison	Acceptation d’avantages	Volonté de se laisser corrompre	Non punissable
Corruption active	Proposer des avantages à un agent public	Art. 433-1 CP – Délit, 10 ans prison	Offre d’avantage indu	Intention de corrompre	Non punissable
Association de malfaiteurs	Participer à un groupement pour préparer crimes	Art. 450-1 CP – Délit, 10 ans prison	Groupement ou entente	Intention de préparer crimes	Punissable
Terrorisme	Actes violents en relation avec entreprise terroriste	Art. 421-1 CP – Crime	Acte violent + but terroriste	Intention terroriste	Punissable
Vol simple	Soustraction frauduleuse d’un bien d’autrui	Art. 311-1 CP – Délit, 3 ans prison	Soustraction chose d’autrui	Intention frauduleuse	Punissable
Escroquerie	Tromper pour obtenir remise d’un bien	Art. 313-1 CP – Délit, 5 ans prison	Manœuvre frauduleuse	Intention de tromper	Punissable
Abus de confiance	Détourner bien remis à titre précaire	Art. 314-1 CP – Délit, 3 ans prison	Remise + détournement	Intention frauduleuse	Punissable

XI).  LES TABLEAUX

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Tableau des infractions

Infraction	Définition	Article du Code pénal	Peine prévue
Violences volontaires simples	Atteinte volontaire à l’intégrité physique d’autrui	Art. 222-11 CP	3 ans prison, 45 000 €
Violences aggravées	Violences avec circonstances (arme, victime vulnérable, etc.)	Art. 222-12 CP	5 ans prison, 75 000 €
Violences mortelles sans intention	Violences entraînant la mort sans volonté homicide	Art. 222-7 CP	15 ans réclusion
Violences habituelles	Répétées sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable	Art. 222-14 CP	Jusqu’à 20 ans réclusion
Tortures et actes de barbarie	Soumettre volontairement autrui à de grandes souffrances	Art. 222-1 CP	15 à 30 ans réclusion

2. Tableau des circonstances aggravantes

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Circonstance aggravante	Effet sur la peine
1).  Victime mineure de 15 ans	Doublement de la peine encourue
2).  Victime vulnérable (âge, handicap, maladie)	Peine alourdie (ex : violences → crime)
3).  Usage ou menace d’une arme	Circonstance criminelle automatique
4).  Réunion ou bande organisée	Alourdit la réclusion ou l’amende
5).  Récidive légale	Application des peines maximales prévues

3. Tableau des références légales

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Référence	Contenu
1).  Art. 222-7 CP	Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
2).  Art. 222-11 CP	Violences volontaires avec ITT > 8 jours
3).  Art. 222-13 CP	Violences volontaires aggravées par circonstances
2).  Art. 222-14 CP	Violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable
5).  Art. 222-1 CP	Tortures et actes de barbarie

4. Tableau des jurisprudences marquantes

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Jurisprudence	Référence	Apport
Violences conjugales	Crim., 9 juin 2021, n° 20-84.512	Confirmation de la sévérité des peines pour violences répétées sur conjoint
ITT et qualification pénale	Crim., 15 mai 2019, n° 18-83.944	Distinction entre ITT de moins de 8 jours (contravention) et plus de 8 jours (délit)
Violences psychologiques	Crim., 17 avril 2018, n° 17-81.246	Reconnaissance explicite des violences morales comme répréhensibles
Violences mortelles sans intention	Crim., 4 oct. 2016, n° 15-85.321	Rappel que l’absence d’intention homicide ne supprime pas la responsabilité
Tortures	Crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.442	Application stricte des articles 222-1 et suivants pour actes de barbarie

5. Tableau des conséquences

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Acteur	Conséquences
Employeurs	Obligation de prévenir les violences au travail, responsabilité civile et pénale en cas de carence
Salariés auteurs	Sanctions disciplinaires (licenciement), responsabilité pénale personnelle
Victimes	Droit à réparation intégrale (CIVI, assurance, dommages-intérêts)
Familles des victimes	Droit à indemnisation en cas de décès ou infirmité permanente
Société	Affirmation de la protection de l’ordre public et de la sécurité collective

XII).  —  Tableaux complémentaires – Violences volontaires et sanctions pénales  (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Tableau des infractions

Infraction	Définition	Article du Code pénal	Peine prévue
Violences volontaires simples	Atteinte volontaire à l’intégrité physique d’autrui	Art. 222-11 CP	3 ans prison, 45 000 €
Violences aggravées	Violences avec circonstances aggravantes (arme, victime vulnérable…)	Art. 222-12 CP	5 ans prison, 75 000 €
Violences mortelles sans intention	Violences entraînant la mort sans volonté homicide	Art. 222-7 CP	15 ans réclusion
Violences habituelles	Violences répétées sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable	Art. 222-14 CP	Jusqu’à 20 ans réclusion
Tortures et actes de barbarie	Soumettre volontairement autrui à des souffrances graves	Art. 222-1 CP	15 à 30 ans réclusion

2. Tableau des circonstances aggravante

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Circonstance aggravante	Effet sur la peine
Victime mineure de 15 ans	Doublement de la peine encourue
Victime vulnérable (âge, handicap, maladie)	Peine alourdie (délit → crime)
Usage ou menace d’une arme	Circonstance criminelle automatique
Réunion ou bande organisée	Alourdit la réclusion ou l’amende
Récidive légale	Application des peines maximales prévues

3. Tableau des références légales

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Référence	Contenu
Art. 222-7 CP	Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Art. 222-11 CP	Violences volontaires avec ITT > 8 jours
Art. 222-13 CP	Violences volontaires aggravées par circonstances
Art. 222-14 CP	Violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable
Art. 222-1 CP	Tortures et actes de barbarie

4. Tableau des jurisprudences marquantes

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Jurisprudence	Référence	Apport
Violences conjugales	Crim., 9 juin 2021, n° 20-84.512	Confirmation de la sévérité des peines pour violences répétées sur conjoint
ITT et qualification	Crim., 15 mai 2019, n° 18-83.944	Distinction entre ITT < 8 jours et ITT > 8 jours
Violences psychologiques	Crim., 17 avril 2018, n° 17-81.246	Reconnaissance des violences morales comme répréhensibles
Violences mortelles	Crim., 4 oct. 2016, n° 15-85.321	Responsabilité maintenue sans intention homicide
Tortures et barbarie	Crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.442	Application stricte des articles 222-1 et suivants

5. Tableau des conséquences

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)Acteur

	Conséquences
Employeurs	Obligation de prévenir les violences au travail, responsabilité civile et pénale en cas de carence
Salariés auteurs	Sanctions disciplinaires (licenciement), responsabilité pénale personnelle
Victimes	Droit à réparation intégrale (CIVI, assurance, dommages-intérêts)
Familles des victimes	Droit à indemnisation en cas de décès ou infirmité permanente
Société	Protection de l’ordre public et de la sécurité collective

XIII).  —  Contactez un avocat

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

pour votre défense

 A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Violences volontaires

violences volontaires, violences volontaires simples, violences volontaires aggravées, violences physiques, violences psychologiques, violences armées, violences en réunion, violences conjugales, violences familiales, violences au travail, violences domestiques, violences sur mineur, violences sur conjoint, violences habituelles, violences sur personne vulnérable, violences avec ITT, violences avec arme, violences correctionnelles, violences criminelles, violences en récidive, violences sexuelles assimilées, violences sur ascendant, violences sur descendant, violences contre fonctionnaire, violences sur agent public, violences dans un établissement scolaire, violences collectives, violences routières, violences dans manifestation, violences urbaines, violences lors de garde à vue, violences en prison, violences en milieu professionnel, violences policières, violences judiciaires, violences sportives, violences en bande organisée, violences avec préméditation, violences sur personnes âgées, violences contre soignant, violences dans le cadre conjugal, violences intrafamiliales, violences sur enfant, violences domestiques graves, violences aggravées par alcool, violences aggravées par drogue, violences intentionnelles, violences caractérisées, violences sanctionnées, violences poursuivies par parquet

1. Infractions pénales

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

infractions pénales, infraction de violences, infraction correctionnelle, infraction criminelle, contravention de violences, crime de violences, délit de violences, infraction aggravée, infraction répétée, infraction qualifiée, infraction avec préméditation, infraction conjugale, infraction familiale, infraction volontaire, infraction involontaire, infraction routière, infraction professionnelle, infraction commise en réunion, infraction commise en bande organisée, infraction en état d’ivresse, infraction par négligence, infraction par imprudence, infraction intentionnelle, infraction sanctionnée, infraction poursuivie, infraction correctionnelle grave, infraction jugée en assises, infraction jugée en correctionnelle, infraction suivie d’homicide, infraction avec arme, infraction commise contre agent public, infraction contre mineur, infraction contre conjoint, infraction contre ascendant, infraction de violences répétées, infraction de violences conjugales, infraction pénale sanctionnée par emprisonnement, infraction pénale sanctionnée par amende, infraction liée à violences psychologiques, infraction avec circonstances aggravantes

1. Code pénal et textes de loi

Code pénal, article 222-7 Code pénal, article 222-8 Code pénal, article 222-9 Code pénal, article 222-11 Code pénal, article 222-12 Code pénal, article 222-13 Code pénal, article 222-14 Code pénal, article 222-1 Code pénal, articles 222-7 à 222-14, Code de procédure pénale, textes de loi sur violences, législation pénale, ITT code pénal, peine correctionnelle Code pénal, peine criminelle Code pénal, récidive Code pénal, violences habituelles Code pénal, article R.624-1, répression Code pénal, sanction Code pénal, loi sur violences conjugales, loi sur violences intrafamiliales, loi sur violences sexuelles, loi sécurité intérieure, réforme pénale, loi 2021 violences conjugales, loi 2019 justice pénale, code pénal sanctions accessoires, code pénal sanctions alternatives, peines complémentaires Code pénal, jurisprudence et Code pénal

1. Sanctions pénales

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

sanctions pénales, peine d’emprisonnement, peine d’amende, peine complémentaire, peine alternative, réclusion criminelle, réclusion criminelle à perpétuité, détention correctionnelle, prison ferme, prison avec sursis, travaux d’intérêt général, interdiction de droits civiques, interdiction professionnelle, interdiction de contact, confiscation d’armes, confiscation de biens, interdiction de séjour, suivi socio-judiciaire, peine aggravée, peine réduite, peine aménagée, aménagement de peine, récidive légale, circonstances aggravantes sanction, sanction pour violences conjugales, sanction pour violences sur mineur, sanction pour violences aggravées, sanction pour violences mortelles, sanction correctionnelle, sanction criminelle, sanction contraventionnelle, sanction disciplinaire, sanction pour agent public, sanction dans entreprise, sanction judiciaire, sanction civile liée, sanction indemnitaire, sanction ferme, sanction exemplaire, sanction du tribunal correctionnel, sanction de la cour d’assises

1. Victimes et protection

victimes de violences, victime de violences conjugales, victime de violences intrafamiliales, victime de violences psychologiques, victime de violences physiques, victime de violences aggravées, victime mineure, victime majeure, victime vulnérable, victime de violences habituelles, victime de violences sexuelles, victime d’agression, victime de coups et blessures, victime d’homicide, partie civile, constitution de partie civile, indemnisation des victimes, dommages et intérêts victimes, CIVI, victime avec ITT, victime avec infirmité, victime avec mutilation, réparation préjudice, préjudice moral victime, préjudice corporel victime, aide juridictionnelle victime, ordonnance de protection, mesures d’éloignement, protection d’urgence victime, assistance associations victimes, droits des victimes, avocat de victimes, soutien psychologique victimes, réparation économique victime, indemnisation par fonds de garantie

).

1. Jurisprudence pénale

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

jurisprudence violences volontaires, jurisprudence violences conjugales, jurisprudence violences aggravées, jurisprudence violences habituelles, jurisprudence violences en réunion, jurisprudence violences mortelles, jurisprudence violences psychologiques, jurisprudence violences intrafamiliales, jurisprudence violences sur mineur, jurisprudence violences sur conjoint, jurisprudence violences armées, jurisprudence violences correctionnelles, jurisprudence violences criminelles, jurisprudence Cour de cassation, arrêt Cour de cassation violences, arrêt correctionnel violences, arrêt assises violences, jurisprudence ITT, jurisprudence violences sexuelles, jurisprudence récidive violences, jurisprudence aggravation peine, jurisprudence réduction peine, jurisprudence défense violences, jurisprudence victime violences, jurisprudence droit des victimes, jurisprudence indemnisation victimes, jurisprudence violences en entreprise, jurisprudence droit du travail violences, jurisprudence sanctions disciplinaires, jurisprudence violences dans manifestations, jurisprudence violences policières, jurisprudence violences routières, jurisprudence violences lors de garde à vue, jurisprudence violences scolaires

1. Procédure pénale

procédure pénale, enquête préliminaire violences, enquête de flagrance violences, audition de victime, audition de témoin, audition de mis en cause, garde à vue violences, instruction pénale violences, juge d’instruction violences, chambre de l’instruction violences, tribunal correctionnel violences, cour d’assises violences, ministère public violences, parquet violences, citation directe violences, convocation devant tribunal, contrôle judiciaire violences, détention provisoire violences, expertise médicale ITT, expertise psychologique, expertise psychiatrique, dépôt de plainte violences, main courante violences, constitution de partie civile, appel en matière de violences, pourvoi en cassation violences, exécution des peines violences, aménagement de peine violences, comparution immédiate violences, comparution différée violences, information judiciaire violences, réquisitoire parquet violences

1. Circonstances aggravantes

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

circonstances aggravantes, violences sur mineur de 15 ans, violences sur ascendant, violences sur conjoint, violences sur partenaire PACS, violences sur concubin, violences sur personne vulnérable, violences en réunion, violences en bande organisée, violences avec arme, violences sous alcool, violences sous drogue, violences habituelles, violences par préméditation, violences sur agent public, violences sur magistrat, violences sur policier, violences sur gendarme, violences sur pompier, violences sur soignant, violences en milieu scolaire, violences dans établissement de santé, violences avec haine raciale, violences avec discrimination, violences sur victime enceinte, violences en état de récidive, violences avec guet-apens, violences dans contexte terroriste, violences dans contexte de trafic, violences liées à conflit familial, violences aggravées par vulnérabilité économique

1. Droit des victimes

droit des victimes, assistance victimes, indemnisation victimes, réparation intégrale, préjudice moral, préjudice corporel, préjudice économique, assistance judiciaire victime, avocat des victimes, défense victime, partie civile victime, dommages et intérêts victime, ordonnance de protection, mesures d’éloignement, centre d’accueil victimes, associations d’aide aux victimes, aide juridictionnelle victime, soutien psychologique victime, droits procéduraux victimes, droit à l’information victimes, droit à réparation victimes, CIVI indemnisation, FGTI fonds de garantie, indemnisation par assurance, victimes violences conjugales, victimes violences sexuelles, victimes violences intrafamiliales, victimes violences en entreprise, victimes violences routières, protection spécifique victimes, protection d’urgence victimes, victimes mineures, victimes majeures vulnérables, victimes en danger immédiat

1. Avocat pénaliste

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

avocat pénaliste, avocat pénaliste Paris, cabinet ACI pénaliste, avocat en défense pénale, avocat victime violences, avocat auteur violences, avocat spécialisé violences conjugales, avocat spécialisé violences intrafamiliales, avocat spécialisé violences sexuelles, avocat spécialisé droit pénal, avocat cour d’assises, avocat tribunal correctionnel, avocat comparution immédiate, avocat garde à vue, avocat instruction pénale, avocat assistance victime, avocat partie civile, avocat indemnisation victimes, avocat pénaliste Paris réputé, avocat pénaliste expert, défense violences volontaires, défense violences aggravées, défense violences habituelles, défense violences mortelles, défense violences psychologiques, défense violences conjugales, défense violences sexuelles, défense violences armées, défense violences en réunion, plaidoirie avocat pénaliste, stratégie avocat pénaliste, consultation avocat pénaliste, rôle avocat pénaliste

1. Homicide et violences mortelles

homicide volontaire, homicide involontaire, violences ayant entraîné la mort, violences mortelles sans intention de la donner, meurtre, assassinat, tentative de meurtre, infraction homicide, homicide conjugal, homicide sur mineur, homicide en réunion, homicide en bande organisée, homicide aggravé, homicide par arme, homicide sous alcool, homicide sous stupéfiants, homicide dans accident, homicide en entreprise, homicide par négligence, homicide par imprudence, homicide au travail, accident du travail mortel, responsabilité pénale employeur, responsabilité pénale salarié, atteinte volontaire à la vie, atteinte involontaire à la vie, mort par coups et blessures, mort par violences habituelles, jurisprudence homicide, arrêt Cour de cassation homicide, condamnation pour homicide, peines pour homicide

1. Agressions sexuelles

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

agression sexuelle, viol, tentative de viol, agression sexuelle aggravée, attouchements sexuels, agression sexuelle sur mineur, agression sexuelle sur conjoint, agression sexuelle au travail, harcèlement sexuel, harcèlement moral, exhibition sexuelle, atteinte sexuelle, agression sexuelle en réunion, agression sexuelle en bande organisée, agression sexuelle aggravée par violence, agression sexuelle aggravée par contrainte, agression sexuelle aggravée par surprise, jurisprudence agression sexuelle, arrêt Cour de cassation agression sexuelle, infraction sexuelle correctionnelle, infraction sexuelle criminelle, agression sexuelle sur personne vulnérable, agression sexuelle aggravée par ascendant, agression sexuelle aggravée par autorité, agression sexuelle avec ITT, agression sexuelle avec arme, agression sexuelle en entreprise, sanction pour agression sexuelle, défense auteur agression sexuelle, protection victime agression sexuelle

1. Peines et condamnations

peines pénales, condamnation correctionnelle, condamnation criminelle, condamnation ferme, condamnation avec sursis, peine d’emprisonnement, peine d’amende, peine complémentaire, peine alternative, travaux d’intérêt général, confiscation d’armes, interdiction professionnelle, interdiction civique, interdiction de séjour, interdiction de contact, interdiction parentale, suivi socio-judiciaire, peines aggravées, peines allégées, aménagement de peine, réduction de peine, récidive et peine, jurisprudence sur peines, arrêt cassation peine, condamnation violences volontaires, condamnation violences aggravées, condamnation violences conjugales, condamnation violences sexuelles, condamnation violences mortelles, condamnation violences intrafamiliales, condamnation en correctionnelle, condamnation en assises, condamnation pénale médiatisée, sanctions disciplinaires, condamnation exemplaire

1. Responsabilité pénale

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

responsabilité pénale, responsabilité pénale employeur, responsabilité pénale salarié, responsabilité pénale auteur, responsabilité pénale complice, responsabilité pénale co-auteur, responsabilité pénale dirigeant, responsabilité pénale entreprise, responsabilité pénale personnes morales, responsabilité pénale personnes physiques, responsabilité pénale médecin, responsabilité pénale soignant, responsabilité pénale parents, responsabilité pénale éducateur, responsabilité pénale policier, responsabilité pénale fonctionnaire, responsabilité pénale militaire, responsabilité pénale politique, responsabilité pénale accident travail, responsabilité pénale accident routier, responsabilité pénale homicide involontaire, responsabilité pénale violences, responsabilité pénale violences conjugales, responsabilité pénale violences intrafamiliales, responsabilité pénale aggravée, responsabilité pénale objective, jurisprudence responsabilité pénale, arrêt Cour de cassation responsabilité, atténuation responsabilité pénale, irresponsabilité pénale, irresponsabilité psychiatrique

1. Tribunaux et juridictions

tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel, Cour de cassation, juridiction pénale, juge d’instruction, chambre de l’instruction, tribunal de police, juridiction pour mineurs, juge des enfants, juge des libertés et de la détention, parquet, ministère public, procureur de la République, avocat général, greffier, magistrat assesseur, magistrat professionnel, jury populaire, audience correctionnelle, audience criminelle, audience publique, huis clos, jugement correctionnel, arrêt d’assises, arrêt de cassation, décision pénale, jurisprudence juridictions pénales, compétence tribunal correctionnel, compétence cour d’assises, juridiction compétente violences, juridiction compétente homicides, juridiction compétente agressions sexuelles, formation de jugement pénal, délibéré juridiction pénale, verdict cour d’assises, appel pénal, pourvoi en cassation pénale

1. Circonstances particulières

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

circonstances aggravantes, violences avec préméditation, violences avec arme, violences commises en réunion, violences commises en bande organisée, violences sur mineur de 15 ans, violences sur conjoint, violences sur partenaire pacsé, violences sur concubin, violences sur ascendant, violences sur descendant, violences sur personne vulnérable, violences sous alcool, violences sous drogue, violences commises par guet-apens, violences lors de manifestation, violences lors de garde à vue, violences en prison, violences dans entreprise, violences en milieu scolaire, violences dans établissement de santé, violences aggravées par mobile raciste, violences aggravées par mobile antisémite, violences aggravées par mobile homophobe, violences aggravées par discrimination, violences aggravées par autorité de la victime, violences aggravées par fonction publique, violences aggravées par statut policier, violences aggravées par statut soignant, violences aggravées par haine politique, violences aggravées par haine religieuse, violences aggravées dans contexte terroriste, violences aggravées par conflit armé, violences aggravées par appartenance bande, violences aggravées par subordination

1. Enquête et instruction

enquête préliminaire, enquête de flagrance, enquête pénale, audition victime, audition témoin, audition auteur, garde à vue, droits en garde à vue, prolongation garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire, juge d’instruction, information judiciaire, réquisitoire introductif, réquisitoire définitif, ordonnance de renvoi, ordonnance de mise en accusation, chambre de l’instruction, expert médical ITT, expertise psychologique, expertise psychiatrique, expertise balistique, enquête sociale, enquête de personnalité, enquête sur victime, enquête sur auteur, enquête contradictoire, perquisitions, saisies, preuves matérielles, preuves testimoniales, preuves scientifiques, preuves électroniques, écoutes téléphoniques, surveillance électronique, enquête sur téléphone, enquête sur ordinateur, cyber-enquête violences, reconstitution, confrontation victime-auteur

1. Défense et stratégie

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

défense pénale, stratégie défense, plaidoirie avocat, défense victime, défense auteur, défense complice, défense co-auteur, défense correctionnelle, défense criminelle, défense violences volontaires, défense violences aggravées, défense violences sexuelles, défense violences conjugales, défense violences mortelles, défense violences psychologiques, défense violences intrafamiliales, défense violences routières, défense violences professionnelles, défense garde à vue, défense devant juge d’instruction, défense devant tribunal correctionnel, défense devant cour d’assises, défense en appel, défense en cassation, défense aménagement de peine, stratégie atténuation peine, stratégie nullité procédure, stratégie expertise contestée, stratégie témoignage, stratégie preuve électronique, stratégie pénale médiatique, défense dans dossiers sensibles, défense de notoriété publique, défense contre récidive, défense pénale urgente

1. Droit comparé et international

droit pénal comparé, droit pénal européen, Convention européenne des droits de l’homme, jurisprudence CEDH, droit pénal international, Cour pénale internationale, CPI, infractions contre humanité, crimes contre humanité, droit pénal belge violences, droit pénal suisse violences, droit pénal allemand violences, droit pénal espagnol violences, droit pénal italien violences, droit pénal anglais violences, droit pénal américain violences, droit pénal canadien violences, droit pénal africain violences, infractions transfrontalières, extradition pénale, coopération judiciaire internationale, entraide pénale internationale, mandat d’arrêt européen, conventions internationales violences, conventions ONU violences, normes européennes victimes, charte droits fondamentaux UE, jurisprudence internationale victimes, jurisprudence internationale auteurs, comparatif sanctions pénales, répression internationale violences, tribunal pénal international

1. Prévention et politique criminelle

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

prévention violences, prévention violences conjugales, prévention violences intrafamiliales, prévention violences scolaires, prévention violences en entreprise, prévention violences routières, prévention violences sportives, prévention violences urbaines, prévention violences collectives, prévention violences psychologiques, campagnes de sensibilisation, associations prévention, associations d’aide aux victimes, politiques publiques violences, politiques pénales violences, politique criminelle, stratégie parquet violences, circulaires pénales, directives parquet violences, plan gouvernemental violences conjugales, plan gouvernemental violences sexuelles, plan interministériel violences, programme de prévention scolaire, programme d’éducation civique, formation policiers violences, formation magistrats violences, formation avocats violences, médiation pénale, justice restaurative, alternatives aux poursuites, alternatives aux peines, prévention récidive, suivi socio-judiciaire prévention, probation et contrôle judiciaire, modernisation politique criminelle, réforme droit pénal violences

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Violences volontaires

1. Les violences volontaires sont définies par le Code pénal comme toute atteinte volontaire à l’intégrité physique.
2. Une gifle peut constituer une violence volontaire même sans blessure visible.
3. Les violences conjugales sont une forme aggravée des violences volontaires.
4. Une ITT supérieure à 8 jours entraîne une qualification correctionnelle.
5. La Cour de cassation confirme régulièrement les condamnations pour violences volontaires.
6. Les violences en réunion sont plus sévèrement sanctionnées.
7. Les violences habituelles sur mineurs sont réprimées de façon exemplaire.
8. Les violences armées sont considérées comme des crimes en droit français.
9. Les violences psychologiques sont aussi réprimées par le Code pénal.
10. Le juge tient compte de l’intention pour caractériser l’infraction.
11. Les violences commises dans le cadre scolaire sont pénalement punissables.
12. Les violences commises au travail relèvent aussi du pénal.
13. Les violences volontaires constituent une atteinte grave à l’ordre public.
14. La répression vise à protéger les plus vulnérables.
15. Le Cabinet ACI défend victimes et auteurs présumés de violences.

1. Infractions pénales

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les infractions pénales de violences peuvent être des contraventions, délits ou crimes.
2. La gravité de l’ITT détermine la qualification de l’infraction.
3. Les délits correctionnels sont jugés par le tribunal correctionnel.
4. Les crimes de violences sont jugés par la cour d’assises.
5. La récidive aggrave automatiquement les infractions pénales.
6. Les infractions en bande organisée sont lourdement sanctionnées.
7. Les infractions conjugales relèvent de l’article 222-13 du Code pénal.
8. La jurisprudence distingue infractions volontaires et involontaires.
9. Les infractions mineures relèvent du tribunal de police.
10. Les infractions commises sur mineurs sont très sévèrement réprimées.
11. Les infractions pénales liées aux violences sont fréquentes en correctionnelle.
12. Les infractions criminelles entraînent des peines lourdes.
13. La récidive entraîne un alourdissement des sanctions.
14. Les infractions pénales protègent la sécurité publique.
15. Le Cabinet ACI accompagne les justiciables pour toutes ces infractions.

1. Code pénal

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. L’article 222-7 du Code pénal sanctionne les violences mortelles sans intention homicide.
2. L’article 222-11 punit les violences entraînant une ITT de plus de 8 jours.
3. L’article 222-13 réprime les violences aggravées par circonstances.
4. L’article 222-14 sanctionne les violences habituelles sur enfants ou conjoints.
5. L’article 222-16 réprime les appels malveillants et agressions sonores.
6. L’article 222-23 définit le viol comme une infraction criminelle.
7. L’article 222-33 sanctionne le harcèlement sexuel.
8. L’article 223-1 réprime le risque causé à autrui.
9. L’article 223-6 punit la non-assistance à personne en danger.
10. L’article 224-1 sanctionne l’enlèvement et la séquestration.
11. L’article 225-1 prohibe les discriminations.
12. Le Code pénal distingue violences simples et aggravées.
13. Les peines complémentaires sont aussi prévues par le Code pénal.
14. Le Cabinet ACI invoque systématiquement ces articles en défense.
15. La jurisprudence applique strictement les articles 222-7 et suivants.

1. Sanctions pénales

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les sanctions pénales des violences vont de l’amende à la réclusion criminelle.
2. Les violences aggravées peuvent entraîner jusqu’à 10 ans de prison.
3. Les violences mortelles relèvent de la cour d’assises.
4. Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme.
5. La confiscation d’armes est une sanction fréquente.
6. Le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire.
7. Le travail d’intérêt général est une peine alternative.
8. L’interdiction professionnelle peut accompagner une condamnation.
9. La récidive entraîne un alourdissement des sanctions.
10. L’interdiction de contact protège les victimes.
11. Les sanctions visent à prévenir la récidive.
12. Les peines complémentaires sont adaptées aux situations.
13. La répression des violences est constante et ferme.
14. Le Cabinet ACI plaide pour l’atténuation des sanctions.
15. Les sanctions pénales réparent le trouble social causé.

1. Victimes

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les victimes de violences peuvent obtenir réparation intégrale.
2. La constitution de partie civile ouvre droit à indemnisation.
3. La CIVI indemnise même si l’auteur est insolvable.
4. Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice moral.
5. Le préjudice économique est aussi indemnisé.
6. Les victimes mineures bénéficient d’une protection renforcée.
7. Les associations apportent un soutien psychologique.
8. Le juge peut ordonner une ordonnance de protection.
9. Les victimes de violences conjugales bénéficient d’un dispositif spécifique.
10. L’aide juridictionnelle peut être accordée aux victimes.
11. Le droit des victimes est au cœur du processus pénal.
12. Les victimes peuvent être protégées par mesures d’éloignement.
13. Le tribunal prend en compte la souffrance psychologique.
14. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans leurs démarches.
15. Les victimes ont droit à une indemnisation rapide et juste.

1. Jurisprudence marquante

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. La Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019, a confirmé la condamnation pour violences volontaires aggravées.
2. L’arrêt du 21 juin 2005 (Crim.) rappelle que l’intention coupable suffit pour caractériser l’infraction.
3. Le Conseil constitutionnel, décision n° 2010-604 DC, a validé la répression accrue des violences conjugales.
4. L’arrêt du 20 novembre 1996 distingue violences volontaires et involontaires.
5. L’arrêt du 19 janvier 2016 (Crim.) a jugé qu’une menace implicite pouvait constituer une violence.
6. La CEDH, arrêt Eremia c. Moldavie, 2013, a rappelé l’obligation des États de protéger les victimes de violences.
7. La Cour d’appel de Paris a confirmé en 2018 la sévérité des peines pour violences intrafamiliales.
8. L’arrêt du 7 janvier 2004 sanctionne la tolérance zéro pour les violences sur mineurs.
9. La jurisprudence reconnaît les violences psychologiques comme une atteinte à l’intégrité.
10. La CEDH a condamné la France en 2014 pour carence dans la protection des victimes.
11. L’arrêt du 16 novembre 2021 (Crim.) élargit la notion de violences volontaires.
12. La jurisprudence a confirmé que les violences conjugales relèvent du pénal.
13. L’arrêt du 5 octobre 2000 précise la responsabilité des co-auteurs de violences.
14. La jurisprudence constante sanctionne la violence même en cas de blessure légère.
15. Le Cabinet ACI s’appuie sur ces arrêts pour sa défense pénale.

1. Circonstances aggravantes

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les circonstances aggravantes alourdissent la peine prévue par le Code pénal.
2. La commission des violences sur un mineur constitue une circonstance aggravante.
3. Les violences commises en réunion sont aggravées.
4. La préméditation alourdit la répression des violences.
5. L’usage d’une arme constitue une circonstance aggravante.
6. La vulnérabilité de la victime est un facteur d’aggravation.
7. Les violences commises par un conjoint sont punies plus sévèrement.
8. Les violences en bande organisée relèvent du crime.
9. L’aggravation dépend du lien entre victime et auteur.
10. Les violences commises sous l’emprise d’alcool sont aggravées.
11. Le Code pénal prévoit plus de 15 cas de circonstances aggravantes.
12. La récidive est une circonstance aggravante automatique.
13. La haine raciste ou antisémite aggrave les violences.
14. Les violences commises sur personnes âgées sont aggravées.
15. Le Cabinet ACI rappelle ces circonstances devant les juridictions.

1. Responsabilité de l’auteur

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. L’auteur de violences engage sa responsabilité pénale pleine et entière.
2. La responsabilité existe même sans blessure grave.
3. Les violences psychologiques engagent aussi la responsabilité.
4. L’intention coupable suffit à caractériser l’infraction.
5. Le co-auteur de violences est aussi responsable que l’auteur principal.
6. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur.
7. L’employeur peut être poursuivi pour violences commises au travail.
8. Les violences commises par un agent public engagent sa responsabilité.
9. L’auteur peut être condamné même en l’absence de plainte de la victime.
10. La responsabilité des mineurs auteurs de violences est aménagée.
11. La responsabilité pénale des personnes morales est prévue en cas de violences.
12. Les violences commises par négligence ne relèvent pas du volontaire.
13. L’intention de nuire est essentielle à caractériser.
14. La jurisprudence sanctionne sévèrement la responsabilité partagée.
15. Le Cabinet ACI assure la défense des auteurs présumés.

1. Responsabilité des complices

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Le complice d’une violence volontaire est puni comme l’auteur.
2. L’aide matérielle constitue une complicité.
3. Le conseil ou l’incitation caractérisent la complicité.
4. La complicité peut résulter d’une simple aide logistique.
5. La fourniture d’une arme constitue une complicité.
6. La complicité est punissable même si l’acte principal échoue.
7. La complicité morale est réprimée au même titre.
8. L’absence de dénonciation peut constituer une complicité.
9. Le Code pénal prévoit les sanctions de complicité à l’article 121-7.
10. Le complice encourt la même peine que l’auteur principal.
11. La jurisprudence confirme la responsabilité du complice passif.
12. Le complice par abstention peut être condamné.
13. La complicité est caractérisée par tout acte positif d’aide.
14. Le Cabinet ACI défend complices et co-auteurs.
15. Les complices bénéficient parfois de circonstances atténuantes.

1. Responsabilité des employeurs

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. L’employeur peut être poursuivi pour violences au travail.
2. Le défaut de prévention engage sa responsabilité.
3. Les violences entre salariés peuvent relever de l’employeur.
4. Le Code du travail impose un devoir de sécurité.
5. Les violences sexuelles au travail relèvent aussi de l’employeur.
6. La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée.
7. Les violences commises dans l’entreprise peuvent entraîner des sanctions.
8. Le harcèlement moral engage directement l’employeur.
9. La jurisprudence condamne les employeurs passifs face aux violences.
10. Les violences lors d’un accident du travail relèvent du pénal.
11. L’employeur doit mettre en place une politique de prévention.
12. La carence en sécurité est une faute pénale.
13. Les employeurs peuvent être sanctionnés en cas de récidive.
14. Le Cabinet ACI défend aussi les employeurs poursuivis.
15. La responsabilité pénale des dirigeants est personnelle.

1. Responsabilité des personnes morales

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les personnes morales peuvent être pénalement responsables des violences.
2. Le Code pénal prévoit la responsabilité des sociétés à l’article 121-2.
3. Une entreprise peut être condamnée pour violences commises par ses dirigeants.
4. Les sanctions incluent l’amende et la dissolution.
5. La fermeture d’établissement peut être prononcée.
6. La responsabilité morale existe même sans faute directe du dirigeant.
7. Les associations peuvent être poursuivies pour violences.
8. Les sanctions visent à protéger l’ordre public.
9. Une collectivité locale peut être poursuivie dans certains cas.
10. La jurisprudence applique strictement cette responsabilité.
11. Les personnes morales encourent des peines complémentaires.
12. La responsabilité pénale des entreprises vise la prévention.
13. Le Cabinet ACI accompagne les personnes morales poursuivies.
14. L’amende peut atteindre des montants très élevés.
15. Les personnes morales ne peuvent échapper à la répression.

1. Victimes mineures

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les mineurs victimes de violences bénéficient d’une protection renforcée.
2. Le Code pénal punit sévèrement les violences sur mineurs de moins de 15 ans.
3. Les violences habituelles sur mineurs constituent un crime.
4. Les victimes mineures sont considérées comme particulièrement vulnérables.
5. La jurisprudence confirme la sévérité de la répression.
6. Les mineurs peuvent être assistés par un administrateur ad hoc.
7. Le juge des enfants intervient pour protéger la victime.
8. Les victimes mineures bénéficient de l’aide juridictionnelle automatique.
9. Les violences sexuelles sur mineurs sont imprescriptibles dans certains cas.
10. Le Code pénal prévoit des circonstances aggravantes spécifiques.
11. Le Cabinet ACI accompagne les familles de mineurs victimes.
12. Les violences scolaires relèvent aussi du pénal.
13. Les mineurs victimes ont droit à une indemnisation intégrale.
14. Les juges adoptent une politique de tolérance zéro.
15. La protection des mineurs reste un objectif prioritaire.

1. Violences conjugales

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les violences conjugales relèvent souvent des violences volontaires aggravées.
2. Le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques.
3. Les violences conjugales peuvent être physiques ou psychologiques.
4. Les peines incluent des interdictions de contact.
5. Les violences conjugales sont poursuivies même sans plainte de la victime.
6. La récidive entraîne des sanctions plus lourdes.
7. Les victimes peuvent obtenir une ordonnance de protection.
8. Les violences conjugales sont un facteur de divorce.
9. Le juge pénal peut expulser l’auteur du domicile conjugal.
10. La jurisprudence sanctionne les auteurs de violences intrafamiliales.
11. Les enfants exposés aux violences conjugales sont aussi protégés.
12. Le Cabinet ACI défend victimes et auteurs présumés de violences conjugales.
13. Les violences psychologiques entre conjoints sont réprimées.
14. Les violences conjugales sont une priorité des politiques publiques.
15. La répression vise à protéger la cellule familiale.

1. Violences aggravées

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les violences aggravées sont définies par l’article 222-13 du Code pénal.
2. L’usage d’une arme aggrave automatiquement la peine.
3. Les violences sur mineurs constituent une aggravation.
4. Les violences sur ascendants sont aggravées.
5. La commission en réunion est une circonstance aggravante.
6. La vulnérabilité de la victime alourdit les sanctions.
7. Les violences conjugales sont classées comme aggravées.
8. Les violences aggravées sont punies jusqu’à 10 ans de prison.
9. Le tribunal correctionnel est compétent pour ces délits.
10. Les peines complémentaires accompagnent souvent la condamnation.
11. La jurisprudence confirme la sévérité des juges.
12. La récidive est considérée comme une circonstance aggravante.
13. Les violences aggravées relèvent de l’ordre public.
14. Le Cabinet ACI plaide régulièrement dans ces affaires.
15. Les victimes bénéficient d’une protection renforcée.

1. Violences psychologiques

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les violences psychologiques sont reconnues comme une infraction pénale.
2. Elles sont réprimées par l’article 222-14-3 du Code pénal.
3. Les violences psychologiques incluent le harcèlement moral.
4. Elles peuvent être commises dans le couple.
5. Les violences psychologiques au travail sont sanctionnées.
6. La preuve peut être rapportée par tout moyen.
7. La jurisprudence admet le témoignage comme preuve.
8. Les peines incluent l’emprisonnement et l’amende.
9. Les violences psychologiques constituent une atteinte à la dignité humaine.
10. Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice moral.
11. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans leurs démarches.
12. Les violences psychologiques sont aggravées lorsqu’elles visent un mineur.
13. Le juge apprécie l’intensité et la répétition des actes.
14. La répression vise à prévenir les souffrances invisibles.
15. La loi assimile ces violences à une forme de maltraitance.

1. Violences en réunion

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les violences en réunion constituent une circonstance aggravante prévue par le Code pénal.
2. Elles supposent la participation consciente de plusieurs personnes.
3. L’intention d’agir en groupe suffit à caractériser l’aggravation.
4. Les peines sont plus lourdes que pour les violences simples.
5. La jurisprudence exige un acte matériel de chaque participant.
6. Les violences en réunion peuvent être commises sans préméditation.
7. La présence active ou passive peut suffire pour la condamnation.
8. Le tribunal correctionnel juge ces affaires sévèrement.
9. La récidive entraîne une aggravation automatique.
10. Les violences en réunion troublent davantage l’ordre public.
11. Le Cabinet ACI plaide régulièrement dans ces dossiers.
12. Les peines incluent prison ferme et amendes importantes.
13. Les violences en réunion sont souvent liées à des bandes organisées.
14. La répression vise à décourager les violences collectives.
15. Les victimes peuvent obtenir réparation intégrale.

1. Violences armées

2. (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les violences commises avec arme sont punies plus sévèrement.
2. L’arme peut être par nature (couteau, revolver) ou par destination.
3. L’usage d’une arme entraîne une peine criminelle dans certains cas.
4. Les violences armées constituent un facteur d’intimidation aggravant.
5. Le Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 15 ans de prison.
6. La simple détention de l’arme au moment des faits suffit.
7. Les violences armées sont distinctes de la tentative d’homicide.
8. Le juge vérifie si l’arme a été exhibée ou utilisée.
9. La jurisprudence sanctionne même les armes factices utilisées pour intimider.
10. Les violences armées au sein du couple sont doublement aggravées.
11. Les forces de l’ordre répriment strictement ces comportements.
12. Les peines complémentaires incluent la confiscation de l’arme.
13. Le Cabinet ACI défend auteurs et victimes de violences armées.
14. La répression vise à prévenir les violences graves.
15. L’arme alourdit la qualification et la peine.

1. Violences habituelles

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les violences habituelles sont prévues à l’article 222-14 du Code pénal.
2. Elles concernent la répétition d’actes violents sur la même victime.
3. Les victimes sont souvent des mineurs ou conjoints.
4. La jurisprudence exige la réitération des actes pour retenir l’habitude.
5. Les peines sont plus lourdes que pour des faits isolés.
6. Les violences habituelles peuvent entraîner une qualification criminelle.
7. Elles sont punies de 20 ans de réclusion lorsqu’elles causent la mort.
8. La répétition d’actes mineurs peut constituer des violences habituelles.
9. Le juge prend en compte la durée et la fréquence des actes.
10. Les violences habituelles sont aggravées par la vulnérabilité de la victime.
11. Le Cabinet ACI accompagne souvent ces victimes fragiles.
12. La répression vise à protéger contre les violences chroniques.
13. Les violences habituelles constituent une atteinte grave aux droits humains.
14. Le Code pénal sanctionne aussi bien les violences physiques que psychologiques.
15. La tolérance zéro s’applique dans ces affaires.

1. Sanctions alternatives

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les sanctions alternatives permettent d’éviter l’incarcération.
2. Elles incluent le travail d’intérêt général (TIG).
3. Le sursis probatoire est souvent appliqué pour violences simples.
4. Les stages de citoyenneté peuvent être imposés.
5. Le juge peut ordonner un suivi socio-judiciaire.
6. Les interdictions de contact protègent les victimes.
7. L’interdiction de port d’arme est fréquente.
8. Les sanctions alternatives visent à favoriser la réinsertion.
9. La jurisprudence encourage ces peines lorsque possible.
10. Les peines pécuniaires font partie des alternatives.
11. L’obligation de soins peut être prononcée.
12. Le Cabinet ACI plaide pour ces mesures lorsqu’elles sont adaptées.
13. Les sanctions alternatives réduisent la récidive.
14. Elles permettent de désengorger les prisons.
15. Elles restent fermes pour rappeler la gravité des faits.

1. Réparation des victimes

   (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

1. Les victimes de violences peuvent demander réparation intégrale.
2. L’indemnisation inclut le préjudice corporel.
3. Le préjudice moral est reconnu par les juges.
4. La perte de revenus peut être indemnisée.
5. La CIVI indemnise même si l’auteur est insolvable.
6. La constitution de partie civile ouvre droit à réparation.
7. Le juge fixe les dommages et intérêts.
8. Les associations d’aide soutiennent les victimes dans leurs démarches.
9. Les victimes mineures bénéficient d’une réparation renforcée.
10. Le préjudice esthétique est aussi indemnisé.
11. Les victimes de violences conjugales peuvent être hébergées en urgence.
12. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans la procédure.
13. L’indemnisation peut inclure les frais médicaux et psychologiques.
14. Les victimes ont droit à une aide juridictionnelle.
15. La réparation vise à restaurer la dignité des victimes.

De même,
(Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

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du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

En somme, Droit pénal (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Tout d’abord, pénal général (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

                 Et ensuite (Tableau complet des principales infractions pénales ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie