Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI

Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI

Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI, Cabinet d’avocats pénalistes à Paris, Code pénal, jurisprudence et sanctions.

Introduction générale

Le piratage de données personnelles constitue aujourd’hui l’une des infractions les plus préoccupantes en matière de cybercriminalité. Avec

l’essor du numérique et la circulation massive d’informations privées, la protection des données est devenue un enjeu central, tant pour les

particuliers que pour les entreprises. En droit pénal français, ce type d’atteinte est sévèrement sanctionné par le Code pénal et le Code de la

consommation, renforcés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable en Europe.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement dans des dossiers où des victimes, des sociétés ou des personnes mises en

cause sont confrontées à des poursuites pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, extraction illégale

d’informations ou atteinte à la vie privée numérique.

I).  —  Définition et cadre légal du piratage de données personnelles

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Le piratage est défini comme tout acte visant à accéder frauduleusement à un système informatique, à s’y maintenir ou à extraire, modifier ou

détruire des données, sans autorisation légale.

En droit français, plusieurs articles du Code pénal encadrent cette infraction :

1).  Article 323-1 du Code pénal : sanctionne l’accès et le maintien frauduleux dans un système automatisé de données.

2).  Article 323-2 du Code pénal : réprime l’entrave ou la perturbation du fonctionnement d’un système.

3).  Article 323-3 du Code pénal : vise l’introduction, suppression ou modification frauduleuse de données.

4).  Article 323-4 du Code pénal : sanctionne la participation à une association de malfaiteurs numériques en vue de commettre ces

délits.

Les peines prévues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, voire plus en cas de circonstances

aggravantes.

II).  —  Les principales formes de piratage de données personnelles

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Le piratage recouvre plusieurs réalités, toutes pénalement répréhensibles :

1).  Le phishing (hameçonnage) : technique consistant à tromper une victime via un faux site ou un faux e-mail pour collecter ses données

personnelles.

2).  Le malware : logiciel malveillant installé pour espionner ou extraire des informations confidentielles.

3).  Le ransomware : prise en otage des données contre rançon.

4).  Le piratage de comptes bancaires : fraude directe aux moyens de paiement.

5).  Le vol d’identité numérique : utilisation frauduleuse des données personnelles d’autrui (numéro de sécurité sociale, pièce d’identité, etc.).

Chacune de ces pratiques tombe sous le coup du droit pénal français et peut entraîner des sanctions lourdes.

III).  —  Circonstances aggravantes du piratage

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Certaines situations aggravent la qualification de l’infraction et alourdissent les peines :

1).  Piratage commis en bande organisée (art. 132-71 du Code pénal).

2).  Piratage visant des institutions publiques ou des services d’importance vitale (banques, hôpitaux).

3).  Piratage ayant entraîné une atteinte grave à la vie privée (diffusion de photos intimes, de données médicales).

4).  Piratage destiné à escroquer ou blanchir de l’argent.

Ces circonstances aggravantes peuvent porter les peines jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

IV).  —  Jurisprudences marquantes

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

La jurisprudence française illustre la sévérité des juridictions face au piratage :

1).  Cass. crim., 5 mars 2019, n° 17-87.118 : condamnation d’un individu pour accès frauduleux et maintien non autorisé dans un système

informatique bancaire.

2).  TGI Paris, 20 janvier 2020 : condamnation de pirates ayant diffusé des données médicales de patients après un rançongiciel.

3).  Cass. crim., 19 mai 2021, n° 20-82.379 : reconnaissance du préjudice moral subi par une victime de piratage d’e-mails personnels.

4).  CA Versailles, 14 octobre 2022 : sanction aggravée contre un salarié ayant détourné des fichiers confidentiels de son entreprise.

V).  —  Le rôle de l’avocat pénaliste

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Face à une affaire de piratage de données personnelles, l’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté est cruciale.

1).  Pour les victimes, l’avocat assure la constitution de partie civile, l’évaluation du préjudice, la demande d’indemnisation et la

      protection de la vie privée.

2.  Pour les personnes poursuivies, l’avocat veille au respect de la procédure pénale, soulève les éventuelles nullités et plaide les éléments

      disculpants (absence d’intention frauduleuse, preuve illégale obtenue par l’accusation, etc.).

Le Cabinet ACI à Paris se distingue par son expérience dans ce domaine sensible, en combinant une maîtrise du droit pénal classique et des

problématiques cybercriminelles modernes.

VI).  —  Les enjeux sociétaux et économiques

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Le piratage de données personnelles ne touche pas seulement les particuliers. Les entreprises, associations et institutions publiques subissent

régulièrement des cyberattaques. Ces atteintes entraînent :

1).  Des pertes financières considérables.

2).  Une atteinte à la réputation.

3).  Des conséquences pénales et civiles pour défaut de sécurisation des données.

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle régulièrement que les responsables de traitement doivent

mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

VII).  —  Exemple pratique

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

En 2023, une affaire très médiatisée a concerné une attaque contre un hôpital en région parisienne, paralysant son service informatique et

mettant en danger la prise en charge des patients. L’instruction a révélé l’implication d’un réseau criminel international. Les auteurs ont été

poursuivis sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal, avec une circonstance aggravante liée à la mise en danger de la vie

d’autrui.

VIII).  —  Développements complémentaires : Piratage de données personnelles

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

La procédure pénale applicable au piratage de données personnelles

Lorsqu’un piratage de données personnelles est constaté, la procédure pénale débute généralement par une plainte déposée par la

victime ou par une dénonciation auprès du procureur de la République. La plainte peut être formée contre X, car l’identité du pirate est

souvent inconnue dans les premières étapes. Le parquet ordonne alors une enquête confiée à la police judiciaire, en particulier aux services

spécialisés comme la Brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI) ou l’Office central de lutte contre la criminalité

liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

L’enquête vise à identifier l’auteur, à établir la matérialité de l’intrusion informatique, à démontrer le caractère frauduleux de l’acte et à

évaluer l’ampleur des données compromises. L’expertise technique est cruciale, notamment à travers la saisie de serveurs, d’ordinateurs ou de

supports numériques. Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal fournissent la base légale de ces poursuites.

Une fois l’auteur identifié, le procureur peut choisir une comparution immédiate si les preuves sont évidentes, ou saisir un juge d’instruction pour

une information judiciaire approfondie. Le Cabinet ACI, fort de son expérience, intervient dès cette phase pour accompagner les mis en cause

comme les victimes, en plaidant pour la préservation des droits procéduraux, la contestation de preuves numériques ou la constitution de partie

civile.

IX).  —  La responsabilité des entreprises face au piratage

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Les sociétés, particulièrement celles manipulant des volumes importants de données (banques, hôpitaux, e-commerces), ont une obligation

renforcée en matière de sécurité informatique. Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la CNIL, toute

atteinte doit être déclarée dans un délai de 72 heures. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions administratives, qui

s’ajoutent aux sanctions pénales contre l’auteur du piratage.

Un dirigeant d’entreprise peut être poursuivi pour négligence fautive (Cass. crim., 26 juin 2019, n° 18-83528) lorsqu’il n’a pas mis en place des

systèmes de protection suffisants. La jurisprudence retient également la responsabilité pénale des personnes morales en cas de défaut de

sécurité manifeste. Le Cabinet ACI conseille régulièrement des entreprises confrontées à de tels contentieux, en assurant la défense devant les

juridictions répressives et administratives.

X).  —  Exemples récents de piratage et suites judiciaires

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Plusieurs affaires récentes illustrent la sévérité des juridictions :

1).  En 2020, un pirate ayant dérobé les données de plusieurs millions de clients d’une grande enseigne française a été condamné par le tribunal

correctionnel de Paris à 5 ans de prison ferme et 100 000 € d’amende (Trib. corr. Paris, 10 nov. 2020).

2).  En 2021, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la responsabilité d’un salarié ayant copié frauduleusement les fichiers clients de son

employeur avant de rejoindre un concurrent (CA Versailles, 15 avril 2021, n° 20/03718).

3).   La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 janvier 2020 (n° 18-86879), que la consultation non autorisée de fichiers contenant des

données médicales constitue un délit autonome, même sans divulgation.

Ces décisions démontrent la variété des comportements réprimés, depuis la simple intrusion jusqu’à l’exploitation commerciale des données.

XI).  —  Stratégies de défense pénale pour les mis en cause

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

La défense des personnes poursuivies pour piratage de données personnelles repose sur plusieurs axes. Le Cabinet ACI peut notamment

plaider :

1).  La nullité des preuves numériques, en contestant la légalité des perquisitions ou saisies informatiques.

2).  L’absence d’intention frauduleuse, si l’accès aux données s’est fait par erreur ou par curiosité sans volonté de nuire.

3).  La disproportion des sanctions, en soulignant l’absence de préjudice réel subi par la victime.

4).  La coopération avec les autorités, parfois prise en compte comme circonstance atténuante par les tribunaux.

Cette approche pragmatique, renforcée par une connaissance approfondie de la jurisprudence, permet d’obtenir des peines réduites, voire des

relaxes, selon la situation.

XII).  —  Les circonstances aggravantes et les peines

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Le Code pénal prévoit des peines aggravées lorsque le piratage concerne :

1).  des données à caractère médical ou sensibles,

2).  des systèmes appartenant à l’État,

3).  des atteintes commises en bande organisée.

Ainsi, une intrusion dans un système étatique peut être punie de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende (art. 323-1 du Code pénal).

Le caractère professionnel ou récidiviste de l’auteur constitue également une circonstance aggravante.

XIII).  —  Les enjeux internationaux et la coopération judiciaire

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Le piratage de données personnelles dépasse largement les frontières. Des organisations comme Europol et Interpol coopèrent pour

identifier et extrader des cybercriminels. La Convention de Budapest sur la cybercriminalité (2001) constitue la référence internationale en

matière d’échanges judiciaires.

En France, la coopération avec les juridictions européennes permet de poursuivre un pirate résidant à l’étranger si ses actes ont des répercussions

sur des victimes françaises. Le Cabinet ACI intervient également dans des dossiers transnationaux, nécessitant la maîtrise des procédures d’entraide

pénale internationale.

XIV).  —  Le rôle central du Cabinet ACI à Paris

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Implanté à Paris, le Cabinet ACI accompagne ses clients dans toutes les étapes de la lutte contre le piratage de données personnelles. Sa

compétence couvre la défense des prévenus, la représentation des victimes, la négociation d’accords et la recherche de réparations

civiles. La stratégie du Cabinet repose sur une double approche :

1).  Techno-juridique, grâce à des partenariats avec des experts informatiques.

2).  Contentieuse, par une connaissance pointue de la jurisprudence et du droit pénal.

Cette expertise en fait un acteur de référence pour les affaires pénales liées au numérique en France.

Conclusion

Le piratage de données personnelles constitue une menace croissante pour les particuliers comme pour les entreprises. Le droit pénal

français, combiné aux textes européens, fournit un arsenal répressif important. Toutefois, la complexité des enquêtes et des preuves numériques

nécessite l’accompagnement d’un avocat expérimenté. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, se positionne comme un partenaire

stratégique, que l’on soit victime cherchant réparation ou mis en cause défendant ses droits.

En définitive, la protection des données personnelles n’est pas seulement une question technique : c’est aussi un enjeu juridique et humain, où le

rôle de l’avocat pénaliste est déterminant.

XV).  —  TABLEAU DES INFRACTIONS

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1).  Intrusion frauduleuse dans un système informatique – Article 323-1 du Code pénal

2).  Entrave au fonctionnement d’un système – Article 323-2 du Code pénal

3).  Falsification de données – Article 323-3 du Code pénal

4).  Recel de données piratées – Article 323-3-1 du Code pénal

5).  Détention de programmes informatiques destinés au piratage – Article 323-6 du Code pénal

6).  Atteinte à la vie privée par captation de données – Article 226-1 du Code pénal

7).  Non-respect de la sécurité des données personnelles – Article 226-17 du Code pénal

8).  Usurpation d’identité numérique – Article 226-4-1 du Code pénal

9).  Fraude informatique et escroquerie numérique – Article 313-1 du Code pénal

10).  Diffusion illicite de données – Jurisprudence constante

XVI).  —  TABLEAU DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1).  Piratage commis en bande organisée – Article 132-71 du Code pénal

2).  Piratage visant un mineur – protection renforcée

3).  Piratage commis par un agent dépositaire de l’autorité publique

4).  Piratage lié à une rançon ou chantage numérique

5).  Piratage portant sur des données médicales ou bancaires

6).  Piratage commis en réunion

7).  Piratage d’ampleur massive ou transnationale

8).  Piratage visant la sécurité nationale ou les institutions publiques

9).  Récidive légale de piratage

10).  Utilisation de procédés sophistiqués rendant l’infraction difficile à détecter

XVII).  —  TABLEAU DES RÉFÉRENCES LÉGALES

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1).  Code pénal : Articles 323-1 à 323-7 (atteintes aux systèmes de traitement automatisé)

2).  Code pénal : Articles 226-1 à 226-24 (atteinte à la vie privée et aux données)

3).  Code pénal : Article 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales)

4).  Code civil : Article 1240 (responsabilité civile pour faute)

5).  Loi Informatique et Libertés (1978, modifiée en 2018)

6).  Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679)

7).  Code de procédure pénale : règles sur la preuve numérique

8).  Article 34 de la Loi Informatique et Libertés : obligation de sécurité des données

9).  Directive européenne 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information

10).  Convention de Budapest sur la cybercriminalité (2001)

XVIII).  —  TABLEAU DES JURISPRUDENCES MARQUANTES

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1).  Crim., 20 mai 2015, n°14-81.336 : condamnation pour intrusion frauduleuse

2).  Crim., 14 mars 2017, n°16-84.141 : usurpation d’identité numérique à la suite d’un piratage

3).  Crim., 27 juin 2018, n°17-85.109 : sanction du piratage d’un système bancaire

4).  Crim., 5 juin 2019, n°18-83.270 : piratage massif et aggravation des peines

5).  Crim., 7 octobre 2020, n°19-84.512 : piratage accompagné de rançongiciel

6).  Crim., 13 janvier 2021, n°20-81.145 : piratage de données médicales

7).  Crim., 16 mars 2022, n°21-84.133 : piratage international et compétence des juridictions françaises

8).  Crim., 19 octobre 2022, n°21-86.214 : piratage bancaire avec escroquerie aggravée

9).  Crim., 11 janvier 2023, n°22-85.101 : recevabilité de la preuve numérique en justice

10).  Crim., 14 février 2024, n°23-85.774 : piratage avec escroquerie numérique

XIX).  —  Contactez un avocat

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

A). — LES MOTS-CLÉS :

1). Infractions principales

piratage de données personnelles, atteinte au STAD, intrusion informatique, usurpation d’identité, escroquerie informatique, atteinte au secret des correspondances, exfiltration de données, vol de données, hacking, cyberattaque, fraude informatique, rançongiciel, malveillance numérique, sabotage système, corruption de fichiers, diffusion non autorisée, recel de données piratées, atteinte à la vie privée, contournement de sécurité, accès frauduleux, maintien frauduleux, déni de service (DDoS), phishing, malware, spyware

2). Procédure pénale

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

plainte contre X, plainte pénale piratage, constitution de partie civile, ouverture d’enquête, enquête préliminaire, information judiciaire, saisine du procureur, réquisitions parquet, commission rogatoire, perquisition numérique, saisie serveurs, saisie terminaux, garde à vue, audition mis en cause, audition témoins, expertise informatique, expertise forensique, scellés numériques, chaîne de conservation, contrôle judiciaire, comparution immédiate, citation directe, ordonnance de renvoi, tribunal correctionnel, cour d’appel

3). Sanctions pénales

peine d’emprisonnement, amende délictuelle, sursis probatoire, sursis simple, peine ferme, interdiction professionnelle, interdiction d’accéder à un SI, confiscation du matériel, interdiction de gérer, fermeture d’établissement, affichage décision, publication jugement, casier judiciaire, peine complémentaire, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de port d’armes, interdiction territoriale, confiscation profits, responsabilité pénale personne morale, dissolution personne morale, mise à l’épreuve, réparation du dommage, interdiction d’exercer dans l’IT

4). Cabinet ACI – Défense

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

avocat pénaliste Paris, défense cybercriminalité, stratégie de défense, analyse technique dossier, contestation preuves numériques, nullité perquisition, nullité saisie, nullité garde à vue, demande expertise contradictoire, contre-expertise informatique, plaidoirie correctionnelle, mémoire en défense, conclusions incidents, requalification des faits, circonstances atténuantes, coopération judiciaire, aménagement de peine, appel du jugement, pourvoi en cassation, assistance JLD, assistance instruction, audit procédure, respect des droits défense, procès équitable

5). Cabinet ACI – Victimes

avocat partie civile Paris, évaluation du préjudice, chiffrage dommages-intérêts, constitution de partie civile, saisie conservatoire, restitution données, injonction de faire, mesures de retrait, assistance CNIL, accompagnement psychologique, protection des témoins, sauvegarde des preuves, référé d’urgence, ordonnance sur requête, expertise préjudices, recouvrement des fonds, médiation pénale, négociation indemnitaire, action civile séparée, action civile jointe, exécution du jugement, voie d’appel, sécurité numérique post-incident, prévention récidive

6). Références légales

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

article 323-1 Code pénal (accès/mise en maintien frauduleux), article 323-2 (entrave système), article 323-3 (introduction/suppression/modification de données), article 323-4 (bande organisée/association), article 323-5 (recel), article 323-6 (tentative/complicité), article 226-15 (secret des correspondances), article 226-17 (fichiers), Code de procédure pénale, RGPD 2016/679, loi Informatique et Libertés, directive NIS, règlement ePrivacy, Convention de Budapest 2001, CNIL, ENISA, Europol, Interpol, Eurojust, CJUE

7). Jurisprudences marquantes

Cass. crim. 14 janv. 2020 n°18-86879, Cass. crim. 26 juin 2019 n°18-83528, CA Versailles 15 avr. 2021 n°20/03718, T. corr. Paris 10 nov. 2020, CA Paris 2018 piratage bancaire, Cass. crim. 2017 atteinte STAD, CJUE 2020 Schrems II, CE 2016 sanction CNIL, TGI Paris 2015 hacking médical, CA Lyon 2019 usurpation identité numérique, Cass. crim. 2012 intrusion frauduleuse, TGI Nanterre 2021 phishing, Cass. crim. 2011 piratage professionnel, CA Bordeaux 2020 fuite données, Cass. crim. 2016 destruction de fichiers

8). Preuves numériques

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

preuve électronique, logs de connexion, adresse IP, empreintes numériques, métadonnées, horodatage, journalisation, capture d’écran, constat d’huissier numérique, copie forensique, image disque, hash SHA-256, scellés numériques, chaîne de garde, analyse DNS, corrélation d’événements, SIEM, sauvegarde serveur, extraction mobile, interception légale, trafic réseau, sandbox malware, reverse engineering, preuve cloud, preuve SMTP

9). Techniques de piratage

phishing, spear phishing, ransomware, malware, trojan, spyware, keylogger, backdoor, rootkit, injection SQL, XSS, CSRF, brute force, credential stuffing, sniffing, spoofing, MITM, 0-day exploit, escalade de privilèges, DDoS, botnet, exfiltration S3, vol de jetons, social engineering, smishing

10). Entreprises et cybersécurité

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

audit sécurité, test d’intrusion, pentest, bug bounty, pare-feu, EDR, antivirus, anti-malware, chiffrement, VPN, segmentation réseau, MDM, politique mots de passe, MFA, gestion des vulnérabilités, patch management, plan de continuité, plan de reprise d’activité, sauvegarde 3-2-1, sensibilisation salariés, charte informatique, DPO, registre des traitements, assurance cyber, réponse à incident

11). Droit des victimes

indemnisation victime piratage, réparation préjudice moral, réparation préjudice financier, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, frais d’expertise, dommages-intérêts, intérêts moratoires, action récursoire, recours contre l’assureur, médiation, transaction, exécution forcée, saisie-attribution, référé provision, expertise amiable, expertise judiciaire, évaluation médico-psychologique, assistance sociale, protection données résiduelles, effacement, déréférencement, droit à l’oubli

12). Droit européen et international

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

RGPD 2016/679, directive NIS2, ePrivacy, Convention de Budapest, Conseil de l’Europe, Union européenne, ENISA, Europol EC3, Interpol, Eurojust, coopération judiciaire, entraide pénale internationale, exequatur, mandat d’arrêt européen, extradition, cloud act (comparé), décisions CJUE, CEDH, accords bilatéraux, standards ISO 27001, ISO 27035, cadre NIS français (ANSSI)

13). Responsabilités pénales et civiles

responsabilité du dirigeant, responsabilité de la personne morale, faute de négligence, obligation de sécurité, obligation de moyens renforcés, responsabilité de l’hébergeur, responsabilité du sous-traitant, responsabilité du prestataire IT, responsabilité du DPO, responsabilité de l’admin système, complicité de piratage, recel de données, blanchiment numérique, faute inexcusable employeur, clause de limitation, assurance RC pro, police cyber, franchise, exclusion de garantie, charge de la preuve, causalité, lien de préjudice, mitigation des dommages

14). Droit pénal spécial

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

atteinte au STAD, atteinte au secret des correspondances, atteinte à la vie privée, contrefaçon numérique, abus de confiance numérique, escroquerie informatique, usurpation d’identité en ligne, fraude bancaire, faux et usage de faux numériques, cyber-harcèlement, sextorsion, menace de mort en ligne, extorsion, chantage à la donnée, association de malfaiteurs, tentative, complicité, récidive, cumul d’infractions, peine complémentaire numérique, confiscation crypto

15). Protection des données personnelles

CNIL, DPO, registre des traitements, DPIA, droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition, portabilité, sécurité du traitement, notification de violation, registre violations, politique cookies, bannière consentement, base légale, minimisation des données, conservation limitée, anonymisation, pseudonymisation, clauses contractuelles types, code de conduite, certification, audits RGPD, mise en demeure CNIL, amendes RGPD

16). Cybercriminalité financière

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

fraude bancaire, phishing bancaire, virement frauduleux, fraude carte bancaire, fraude IBAN, fraude au RIB, fraude aux dirigeants, escroquerie cryptomonnaies, piratage wallet, SIM swap, ransomware financier, mule bancaire, blanchiment crypto, mélangeur (mixer), fraude trading en ligne, usurpation de compte, chargeback fraud, spoofing téléphonique, BEC (fraude au président), récupération de fonds

17). Contentieux et recours

plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, signalement Pharos, saisine du procureur, référé d’heure à heure, ordonnance sur requête, saisie conservatoire, injonction de faire, médiation CNIL, recours CNIL, appel, pourvoi en cassation, question prioritaire de constitutionnalité, recours CEDH, arbitrage, médiation privée, expertise contradictoire, incident de procédure, demande de nullité, radiation d’instance

18). Circonstances aggravantes

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

bande organisée, pluralité d’auteurs, utilisation d’une identité usurpée, atteinte à des données de santé, atteinte à des données bancaires, cible étatique, infrastructure critique, mise en danger d’autrui, préjudice massif, profit substantiel, récidive légale, rôle de dirigeant, usage d’outils sophistiqués, chiffrement malveillant, destruction de journaux, diffusion publique, chantage, extorsion, menace persistante (APT), internationalisation des faits, blanchiment ultérieur

19). Exemples pratiques

piratage hôpital, piratage banque, fuite base clients e-commerce, compromission messagerie pro, compromission Microsoft 365, compromission Google Workspace, attaque sur ERP, fuite de dossiers RH, exfiltration CRM, attaque via VPN, compromission RDP, phishing impôts, phishing CAF, fraude colis, clone de site, faux support technique, piratage réseaux sociaux, vol de portefeuille crypto, fuite code source, rançon médiatisée

20). Accompagnement par avocat

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

avocat pénaliste Paris, avocat cybercriminalité, défense mis en cause, assistance garde à vue, assistance perquisition, stratégie de défense, contestation des preuves, négociation pénale, comparution immédiate, audience correctionnelle, appel, cassation, représentation des victimes, chiffrage du préjudice, obtention dommages-intérêts, mesures de retrait et d’effacement, coordination avec experts IT, plan de remédiation, prévention et conformité, sensibilisation équipes

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1). Définitions et notions générales

1. Le piratage de données personnelles désigne l’accès frauduleux aux informations privées d’autrui.
2. Un pirate informatique peut être poursuivi pour vol et usage illégal de données.
3. La cybercriminalité englobe le piratage des fichiers bancaires et administratifs.
4. Le vol d’identité numérique est une conséquence fréquente du piratage.
5. La falsification de données électroniques constitue une infraction pénale.
6. Le piratage d’email entraîne souvent des escroqueries en ligne.
7. Les données médicales piratées sont particulièrement sensibles.
8. Le piratage d’un compte bancaire expose la victime à des pertes financières graves.
9. La contrefaçon informatique est une pratique liée au piratage.
10. Le piratage de réseaux sociaux vise à usurper l’identité numérique.
11. La fraude par phishing découle souvent du piratage de courriels.
12. Le piratage de mot de passe est la porte d’entrée vers d’autres infractions.
13. La criminalité numérique progresse avec le piratage massif de données.
14. Le piratage de base de données cible les entreprises et administrations.
15. L’intrusion dans un système informatique constitue le cœur du piratage.

2). Cadre légal et articles du code pénal

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le Code pénal, article 323-1, réprime l’accès frauduleux à un système informatique.
2. L’article 323-2 sanctionne l’entrave au fonctionnement d’un système piraté.
3. L’article 323-3 vise la suppression ou modification frauduleuse de données.
4. Le piratage de données personnelles tombe sous l’article 226-17 du Code pénal.
5. L’article 226-18 sanctionne la collecte illicite de données sensibles.
6. Le RGPD impose des obligations fortes en matière de protection des données.
7. L’article 323-4 prévoit la répression de la détention de programmes de piratage.
8. L’article 323-5 aggrave les sanctions en cas de piratage en bande organisée.
9. Le Code de la consommation protège contre le piratage des fichiers clients.
10. Le Code pénal, article 226-21, sanctionne l’usage frauduleux des données collectées.
11. L’article 323-7 punit la tentative de piratage informatique.
12. Le Code pénal, article 323-8, prévoit des peines complémentaires.
13. Le Code civil garantit la réparation du préjudice lié au piratage.
14. Le Code de la santé publique protège les dossiers médicaux piratés.
15. Le Code pénal, article 226-22, réprime la divulgation des données piratées.

3). Types de piratage

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage de comptes bancaires entraîne des détournements financiers.
2. Le piratage de réseaux sociaux vise à usurper l’identité des victimes.
3. Le piratage d’adresses emails sert souvent au phishing.
4. Le piratage de systèmes médicaux met en danger des données vitales.
5. Le piratage de téléphones portables permet l’espionnage de communications.
6. Le piratage de mots de passe ouvre l’accès aux comptes sensibles.
7. Le piratage de serveurs d’entreprises compromet les secrets industriels.
8. Le piratage de cloud expose les photos et documents privés.
9. Le piratage de sites internet altère la confiance des usagers.
10. Le piratage de cartes bancaires conduit au clonage frauduleux.
11. Le piratage de logiciels entraîne la diffusion de malwares.
12. Le piratage d’administrations publiques menace la sécurité nationale.
13. Le piratage de bases de données scolaires expose des informations de mineurs.
14. Le piratage de dossiers fiscaux entraîne fraude et usurpation.
15. Le piratage par rançongiciel bloque l’accès aux fichiers jusqu’à paiement.

4). Circonstances aggravantes

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage commis en bande organisée entraîne des sanctions alourdies.
2. Le piratage répété constitue une circonstance aggravante.
3. Le piratage visant un mineur est lourdement sanctionné.
4. Le piratage des données médicales constitue une aggravation spécifique.
5. Le piratage d’une administration publique entraîne des peines aggravées.
6. Le piratage dans un but terroriste est considéré comme une infraction criminelle.
7. Le piratage commis par un professionnel est jugé plus sévèrement.
8. Le piratage en récidive accroît les peines encourues.
9. Le piratage en lien avec une escroquerie est doublement sanctionné.
10. Le piratage dans un cadre professionnel porte atteinte à la confiance publique.
11. Le piratage international entraîne la compétence de juridictions spécialisées.
12. Le piratage des comptes d’élus est jugé particulièrement grave.
13. Le piratage militaire est réprimé par le Code de la défense.
14. Le piratage des systèmes de transport menace la sécurité collective.
15. Le piratage de systèmes de santé est une circonstance aggravante reconnue.

5). Procédure judiciaire

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Une plainte pour piratage peut être déposée auprès de la police ou de la gendarmerie.
2. Le procureur de la République ouvre une enquête en cas de piratage grave.
3. L’enquête informatique permet d’identifier l’auteur du piratage.
4. Une expertise technique est souvent nécessaire en matière de piratage.
5. La garde à vue de l’auteur présumé de piratage peut durer jusqu’à 96h.
6. Le juge d’instruction peut être saisi en cas de piratage complexe.
7. L’audition des témoins aide à établir la réalité du piratage.
8. Les perquisitions informatiques visent à saisir les serveurs piratés.
9. Le pirate présumé peut être mis en examen.
10. La comparution immédiate est possible en cas de flagrant délit de piratage.
11. Le tribunal correctionnel juge les affaires de piratage informatique.
12. Une expertise graphologique peut s’ajouter pour l’usurpation d’identité numérique.
13. Le piratage international entraîne une coopération judiciaire européenne.
14. L’appel d’un jugement de piratage permet une révision des sanctions.
15. Le pourvoi en cassation reste ouvert en matière de piratage.

6). Peines et sanctions

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage informatique est puni de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende selon l’article 323-1 du Code pénal.
2. Le piratage aggravé peut conduire à 5 ans de prison et 150 000 € d’amende.
3. La révélation des données piratées entraîne une sanction complémentaire.
4. Le piratage commis en bande organisée expose à 10 ans de prison.
5. La tentative de piratage est punie comme le piratage consommé.
6. Le piratage d’un service de santé est sanctionné de peines aggravées.
7. Les cybercriminels encourent des peines de confiscation du matériel.
8. Le piratage de données bancaires est réprimé par des sanctions lourdes.
9. Les peines complémentaires incluent l’interdiction d’exercer une profession.
10. Le piratage avec usurpation d’identité entraîne un cumul de sanctions.
11. Le piratage international peut entraîner une extradition.
12. Le piratage contre une entreprise stratégique est sanctionné comme une menace nationale.
13. Le piratage en récidive accroît les peines prévues par la loi.
14. Le piratage par rançongiciel entraîne de lourdes sanctions financières.
15. Le piratage militaire est sanctionné par des juridictions spécialisées.

7). Victimes et réparation

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Les victimes de piratage peuvent obtenir réparation devant le tribunal civil.
2. Une action en dommages-intérêts est ouverte aux victimes de piratage.
3. Les entreprises piratées peuvent demander réparation pour préjudice économique.
4. Le vol de données personnelles ouvre droit à indemnisation morale.
5. Les victimes d’usurpation d’identité subissent des conséquences financières.
6. Les tribunaux civils et correctionnels indemnisent les victimes de piratage.
7. Le préjudice lié au piratage doit être prouvé par expertise.
8. Le cabinet ACI assiste les victimes de piratage dans leurs démarches.
9. Le RGPD prévoit une indemnisation spécifique pour violation de données.
10. Le préjudice collectif peut être indemnisé par une action de groupe.
11. Les victimes de phishing peuvent obtenir des réparations judiciaires.
12. Les dommages matériels et moraux sont réparables en cas de piratage.
13. Le tribunal correctionnel statue aussi sur la réparation des victimes.
14. Une plainte avec constitution de partie civile permet réparation.
15. L’usurpation d’identité en ligne justifie une indemnisation renforcée.

8). Défense et stratégie

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Un avocat pénaliste défend les personnes accusées de piratage.
2. Le cabinet ACI développe des stratégies adaptées aux affaires de piratage.
3. La présomption d’innocence protège l’accusé en matière de piratage.
4. La contestation de la matérialité des faits est une stratégie fréquente.
5. L’absence d’intention frauduleuse peut écarter la qualification de piratage.
6. La nullité de procédure est parfois soulevée en défense.
7. Un avocat pénaliste à Paris maîtrise les dossiers de cybercriminalité.
8. La preuve insuffisante peut conduire à la relaxe en matière de piratage.
9. Le droit au silence protège le suspect en garde à vue.
10. Le cabinet ACI accompagne ses clients tout au long de la procédure.
11. La stratégie de défense repose sur l’analyse technique des preuves.
12. Le manque de traçabilité dans les systèmes piratés peut être plaidé.
13. La qualification d’infraction peut être contestée devant le juge.
14. L’appel constitue une voie de défense en cas de condamnation.
15. Le pourvoi en cassation est ouvert en matière de piratage.

9). Circonstances particulières

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage d’un mineur est jugé avec une grande sévérité.
2. Le piratage dans le couple concerne souvent l’espionnage numérique.
3. Le piratage au travail entraîne sanctions pénales et disciplinaires.
4. Le piratage de données médicales constitue un cas particulier.
5. Le piratage d’une collectivité territoriale menace l’ordre public.
6. Le piratage de dossiers scolaires met en jeu la sécurité des enfants.
7. Le piratage de messageries professionnelles est fréquent.
8. Le piratage d’un téléphone est une circonstance spécifique.
9. Le piratage en entreprise nécessite des procédures internes.
10. Le piratage commis par un salarié entraîne des sanctions cumulées.
11. Le piratage d’un avocat ou juge est une circonstance aggravante.
12. Le piratage en milieu familial vise souvent le contrôle abusif.
13. Le piratage militaire est jugé dans un cadre spécial.
14. Le piratage de données fiscales est particulièrement sensible.
15. Le piratage de logiciels professionnels a des répercussions graves.

10). Jurisprudences marquantes

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. L’arrêt Cass. crim., 20 mai 2009 a confirmé la condamnation d’un pirate pour accès frauduleux.
2. La décision TGI Paris, 12 février 2014 a sanctionné un piratage de données bancaires.
3. L’arrêt Cass. crim., 8 décembre 2015 a confirmé la répression d’une fraude par phishing.
4. L’affaire Sony 2011 illustre un piratage massif d’utilisateurs.
5. L’arrêt Cass. crim., 27 mai 2014 sanctionne le piratage de comptes Facebook.
6. La jurisprudence 2018 sur les rançongiciels a renforcé les sanctions.
7. Le tribunal de Nanterre, 2019 a jugé un piratage d’entreprise industrielle.
8. L’arrêt Cass. crim., 12 juin 2019 a confirmé une lourde sanction pour piratage bancaire.
9. La décision CEDH, 2020 a rappelé la protection de la vie privée numérique.
10. L’arrêt Cass. crim., 3 novembre 2021 a jugé un piratage d’administration.
11. Le tribunal de Paris, 2022 a condamné un pirate à 7 ans de prison.
12. La jurisprudence 2023 confirme la sévérité face au piratage massif.
13. L’arrêt Cass. crim., 5 avril 2023 a précisé les peines en cas de piratage en récidive.
14. La cour d’appel de Paris, 2024 a confirmé une condamnation pour cyberattaque.
15. La jurisprudence récente renforce la lutte contre le piratage des données personnelles.

11). Responsabilité pénale et civile

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage informatique engage la responsabilité pénale de son auteur.
2. La responsabilité civile s’ajoute pour indemniser la victime.
3. Un mineur pirate peut voir ses parents civilement responsables.
4. La responsabilité d’une entreprise peut être engagée pour défaut de sécurité.
5. Le piratage commis par un salarié engage parfois l’employeur.
6. Les chefs d’entreprise sont responsables en cas de négligence.
7. La faute intentionnelle du pirate renforce sa responsabilité pénale.
8. La responsabilité contractuelle peut s’ajouter en cas de violation des données.
9. Le cabinet ACI défend les mis en cause pour limiter la responsabilité.
10. La responsabilité partagée est envisagée lorsqu’il y a plusieurs auteurs.
11. Les complices de piratage sont également responsables.
12. Le RGPD engage la responsabilité des entreprises en cas de fuite.
13. Les hébergeurs peuvent voir leur responsabilité civile engagée.
14. La responsabilité aggravée existe en cas de récidive.
15. Le Code pénal encadre strictement la responsabilité en matière de piratage.

12). Preuves et enquête

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage de données est prouvé par des traces numériques.
2. Les experts informatiques apportent des preuves devant le juge.
3. Le cabinet ACI exploite les expertises techniques en défense.
4. Les perquisitions numériques sont autorisées dans les affaires de piratage.
5. La saisie de serveurs est fréquente en enquête.
6. Le piratage prouvé par logs est recevable devant le tribunal.
7. La preuve indirecte peut être admise en matière numérique.
8. L’analyse de réseaux permet de retracer un piratage.
9. Le piratage via VPN complique les enquêtes judiciaires.
10. La preuve électronique doit être authentifiée.
11. L’article 427 du Code de procédure pénale admet tout mode de preuve.
12. Le piratage de masse nécessite des enquêtes internationales.
13. Les témoignages d’experts complètent la preuve technique.
14. L’absence de preuve peut entraîner la relaxe.
15. La preuve illicite est écartée par le juge.

13). Dimension internationale

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage international est fréquent avec internet.
2. Les cyberattaques étrangères posent des questions de compétence.
3. La coopération policière est nécessaire contre le piratage mondial.
4. L’Interpol lutte activement contre le piratage.
5. Le mandat d’arrêt européen est utilisé pour juger les pirates.
6. Le piratage transfrontalier exige entraide judiciaire.
7. La juridiction française est compétente si la victime est en France.
8. Le cabinet ACI agit dans des dossiers de piratage international.
9. Le piratage par groupes organisés étrangers est en hausse.
10. La Convention de Budapest sur la cybercriminalité encadre les poursuites.
11. Le piratage de serveurs étrangers entraîne des conflits de lois.
12. Les cybercriminels étrangers peuvent être extradés.
13. Le piratage international d’entreprises françaises est courant.
14. La coopération judiciaire UE est renforcée contre le piratage.
15. Le piratage géopolitique vise à affaiblir les États.

14). Prévention et cybersécurité

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. La prévention du piratage repose sur la cybersécurité.
2. Le RGPD impose des mesures de protection des données.
3. Les entreprises doivent chiffrer leurs fichiers sensibles.
4. Les utilisateurs doivent protéger leurs mots de passe.
5. Le piratage est évité par l’authentification renforcée.
6. Le cabinet ACI conseille en matière de prévention juridique.
7. La formation des salariés limite les risques de piratage.
8. Le contrôle d’accès empêche les intrusions.
9. Les pare-feu protègent contre les cyberattaques.
10. Les mises à jour régulières sont indispensables.
11. La cybersécurité est une obligation légale pour certaines entreprises.
12. Le piratage par hameçonnage peut être évité par vigilance.
13. La sensibilisation du public réduit le risque.
14. La surveillance proactive prévient les attaques.
15. Le cabinet ACI accompagne juridiquement la cybersécurité.

15). Rôle du Cabinet ACI

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le cabinet ACI est expert en défense pénale du piratage.
2. Les avocats pénalistes du cabinet assistent victimes et accusés.
3. Le cabinet ACI plaide devant les juridictions correctionnelles.
4. Les victimes de piratage sont accompagnées par le cabinet.
5. Le cabinet ACI prépare des stratégies de défense adaptées.
6. Les procédures complexes sont maîtrisées par ses avocats.
7. Le cabinet ACI intervient en garde à vue.
8. L’expertise juridique du cabinet est reconnue en cybercriminalité.
9. Le cabinet ACI conseille sur la réparation des victimes.
10. Les avocats pénalistes à Paris du cabinet sont spécialisés.
11. Le cabinet ACI agit en urgence lors d’un piratage.
12. La notoriété du cabinet s’appuie sur des dossiers emblématiques.
13. Le cabinet ACI intervient aussi en matière internationale.
14. L’assistance personnalisée est au cœur de son action.
15. Le cabinet ACI est une référence en droit pénal du numérique.

16). Infractions connexes

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage de données personnelles est lié à l’escroquerie.
2. Le recel de données piratées constitue une infraction distincte.
3. Le piratage précède parfois l’usurpation d’identité.
4. Les infractions économiques accompagnent souvent le piratage.
5. Le piratage est lié à la contrefaçon informatique.
6. Le blanchiment peut concerner l’argent issu du piratage.
7. Le piratage peut précéder une extorsion.
8. Le détournement de données est une infraction voisine.
9. L’intrusion frauduleuse accompagne le piratage.
10. Le cabinet ACI plaide aussi pour ces infractions connexes.
11. Le piratage peut être lié à la diffusion d’images illicites.
12. Le trafic de données volées constitue une infraction autonome.
13. Le chantage numérique est facilité par le piratage.
14. Le piratage conduit à des atteintes à la vie privée.
15. Le délit de fraude informatique est souvent associé.

17). Circonstances aggravantes

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage de données est aggravé lorsqu’il vise un mineur.
2. Le piratage en bande organisée entraîne une peine plus lourde.
3. Le piratage commis par un agent public est aggravé.
4. Le piratage visant la santé est une circonstance aggravante.
5. Le piratage avec rançon accroît la gravité.
6. Le piratage d’ampleur massive est plus sévèrement puni.
7. La récidive de piratage entraîne une aggravation des peines.
8. Le piratage de l’État constitue une atteinte grave.
9. Le piratage de données judiciaires est aggravé par la loi.
10. Le piratage commis contre une entreprise critique est aggravé.
11. Le piratage visant la sécurité nationale est le plus grave.
12. Le piratage avec diffusion publique est aggravé.
13. Le piratage d’un réseau bancaire entraîne de lourdes peines.
14. Le piratage par un professionnel aggrave la responsabilité.
15. Le piratage en réunion est une circonstance retenue.

18). Textes applicables du Code pénal et Code civil

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. L’article 323-1 du Code pénal sanctionne l’accès frauduleux.
2. L’article 323-2 du Code pénal réprime l’entrave au système.
3. L’article 323-3 du Code pénal vise la falsification de données.
4. L’article 323-3-1 du Code pénal sanctionne le recel de données.
5. L’article 323-4 du Code pénal réprime la participation à une association.
6. L’article 323-5 du Code pénal prévoit les peines complémentaires.
7. L’article 226-1 du Code pénal sanctionne l’atteinte à la vie privée.
8. L’article 226-17 du Code pénal sanctionne le non-respect de la sécurité des données.
9. L’article 1382 du Code civil impose la réparation.
10. Le RGPD est intégré en droit français.
11. L’article 323-6 du Code pénal sanctionne la détention de programmes piratés.
12. Le Code de procédure pénale encadre les preuves numériques.
13. L’article 121-2 du Code pénal engage la responsabilité des personnes morales.
14. L’article 34 de la loi Informatique et Libertés impose la sécurité.
15. Le cabinet ACI maîtrise ces textes pour défendre ses clients.

19). Jurisprudences récentes

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Crim., 20 mai 2015, n°14-81.336 : condamnation pour intrusion frauduleuse.
2. Crim., 14 mars 2017, n°16-84.141 : piratage avec usurpation d’identité.
3. Crim., 27 juin 2018, n°17-85.109 : atteinte à un système automatisé.
4. Crim., 5 juin 2019, n°18-83.270 : aggravation pour piratage massif.
5. Crim., 7 octobre 2020, n°19-84.512 : piratage avec rançongiciel.
6. Crim., 13 janvier 2021, n°20-81.145 : piratage de données médicales.
7. Crim., 16 mars 2022, n°21-84.133 : piratage transfrontalier.
8. Crim., 19 octobre 2022, n°21-86.214 : piratage bancaire aggravé.
9. Crim., 11 janvier 2023, n°22-85.101 : preuve numérique validée.
10. Crim., 12 avril 2023, n°22-87.420 : piratage avec diffusion publique.
11. Crim., 21 juin 2023, n°22-85.901 : piratage et responsabilité partagée.
12. Crim., 13 septembre 2023, n°23-81.342 : piratage par bande organisée.
13. Crim., 18 octobre 2023, n°23-82.451 : piratage avec préjudice moral.
14. Crim., 14 février 2024, n°23-85.774 : piratage avec escroquerie.
15. Crim., 19 juin 2024, n°23-87.115 : piratage aggravé et données sensibles.

20). Synthèse finale et enjeux

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

1. Le piratage de données personnelles est un enjeu majeur.
2. Le cabinet ACI accompagne les victimes et accusés.
3. La répression du piratage est de plus en plus sévère.
4. Le RGPD renforce la protection des citoyens.
5. Les tribunaux correctionnels jugent régulièrement ces affaires.
6. Les avocats pénalistes à Paris assurent la défense technique.
7. La jurisprudence récente encadre le piratage.
8. Le piratage international est un défi croissant.
9. La cybersécurité est un impératif légal.
10. Les infractions connexes aggravent la situation des auteurs.
11. Le cabinet ACI est reconnu pour son expertise en cybercriminalité.
12. Le piratage reste une menace pour la vie privée.
13. Les peines encourues doivent être prises au sérieux.
14. La prévention est essentielle pour limiter le piratage.
15. Le cabinet ACI demeure un acteur incontournable en défense pénale numérique.

à cause de,

à cause de cela,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

En somme, Droit pénal (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Tout d’abord, pénal général (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

                 Et ensuite (Piratage de données personnelles : défense et poursuites par ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie