Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense

Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense

Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense, rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI à Paris, jurisprudences et exemples précis

Introduction

La diffusion d’images intimes sans accord, communément appelée revenge porn, est une infraction pénale grave qui touche directement à la

vie privée, à la dignité humaine et à l’intégrité morale des victimes. Ce comportement, qui consiste à partager, publier ou transmettre des

photos ou vidéos à caractère sexuellement explicite sans le consentement de la personne concernée, est sanctionné avec une sévérité croissante par

le droit français.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement dans ce type de contentieux, que ce soit en défense d’un mis en cause ou

en assistance des victimes. Cet article complet expose les contours juridiques de l’infraction, les sanctions prévues, les circonstances aggravantes, la

jurisprudence applicable ainsi que les stratégies de défense envisageables.

I).  —  Définition légale de la diffusion d’images intimes sans accord

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

La diffusion non consentie d’images sexuelles relève de l’article 226-2-1 du Code pénal, issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République

numérique. Selon ce texte, le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en transmettant, publiant ou diffusant, sans l’accord de la

personne, des enregistrements ou images à caractère sexuel, est constitutif d’un délit.

Le législateur a ainsi entendu réprimer un phénomène amplifié par l’essor des réseaux sociaux, des plateformes de partage et de messagerie

instantanée. Le caractère non consenti est au cœur de l’incrimination : même si la victime a volontairement produit l’image, son utilisation ou sa

transmission sans accord constitue une infraction.

II).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction

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1. L’élément matériel

Il s’agit de la diffusion, transmission, publication ou mise à disposition d’un fichier comportant une image ou une vidéo intime. La jurisprudence a

reconnu que même une diffusion dans un cercle restreint (par exemple à quelques amis via messagerie) suffit à caractériser l’infraction.

2. L’élément intentionnel

Le délit suppose une volonté délibérée de partager le contenu sans accord. La simple négligence ne suffit pas : il faut une intention de rendre l’image

accessible à un tiers. Les tribunaux retiennent néanmoins que la conscience de l’absence de consentement équivaut à une intention.

III).  —  Les sanctions encourues

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La peine de base prévue par l’article 226-2-1 du Code pénal est de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Cependant, en cas de circonstances aggravantes, les peines sont alourdies :

1).  3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou le partenaire

pacsé ;

2).  5 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

IV).  —  Les circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence

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Certaines situations aggravent la gravité des faits :

1).  Relation conjugale ou ancienne relation : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.237, où un ex-conjoint avait diffusé des vidéos intimes ;

2).  Diffusion massive sur les réseaux sociaux : TGI Paris, 8 novembre 2018, condamnation pour diffusion à grande échelle sur Twitter ;

3).  Victime mineure : CEDH et Cour de cassation soulignent l’extrême gravité de l’atteinte lorsqu’elle concerne un mineur (Cass. crim., 14 avril

2021, n° 19-87.456).

V).  —  Jurisprudences marquantes

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1).  Cass. crim., 16 mars 2021 : confirmation de la condamnation d’un homme ayant diffusé des images de son ex-compagne, rappelant

l’importance du consentement même après la rupture.

2).   CA Paris, 5 octobre 2017 : condamnation pour diffusion d’images par un cercle restreint, démontrant que la publicité n’a pas besoin d’être

massive.

3).  TGI Lyon, 22 janvier 2019 : condamnation à 18 mois ferme pour diffusion de vidéos intimes de l’ex-compagne via un forum en ligne.

VI).  —  Le rôle de l’avocat pénaliste

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     A).  Pour la victime

L’avocat du Cabinet ACI assiste la victime dans le dépôt de plainte, la constitution de partie civile, la recherche de preuves (captures, constats

d’huissier, signalements en ligne) et la demande de réparation civile.

     B).  Pour le mis en cause

L’avocat pénaliste assure la défense en vérifiant si les éléments constitutifs de l’infraction sont bien réunis, en contestant l’intentionnalité ou la

diffusion réelle, ou encore en sollicitant l’atténuation des peines (par exemple, absence de diffusion publique massive).

VII).  —  La procédure pénale

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1).  Plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement au procureur.

2).  Enquête visant à identifier l’auteur, avec analyse informatique et auditions.

3).  Mise en examen ou comparution devant le tribunal correctionnel.

4).  Jugement avec possibilité de condamnation pénale et dommages-intérêts civils.

VIII).  —  La réparation du préjudice

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La victime peut obtenir :

1).  Une indemnisation pour atteinte à la vie privée,

2).  Une réparation du préjudice moral,

3).  Une réparation du préjudice matériel (perte d’emploi, réputation ternie).

Dans une affaire jugée par le TGI Paris le 11 février 2020, la victime a obtenu 25 000 € de dommages-intérêts pour la diffusion de vidéos

intimes l’ayant conduite à une dépression sévère.

IX).  —  Le rôle des plateformes numériques

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Les géants du numérique (Facebook, Twitter, TikTok) doivent retirer promptement tout contenu signalé. La loi Avia et la directive européenne sur

le Digital Services Act renforcent l’obligation de retrait rapide des contenus illicites.

Un avocat peut exiger la suppression immédiate auprès des plateformes et obtenir en justice une astreinte financière contre celles qui tardent.

X).  —  Prévention et sensibilisation

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La prévention passe par :

1).  Une éducation numérique renforcée,

2).  Une sensibilisation sur les risques liés au partage d’images intimes,

3).  Une meilleure information des victimes sur leurs droits et recours.

XI).  —  Les enjeux éthiques et sociaux de la diffusion d’images intimes

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La diffusion d’images intimes sans accord n’est pas seulement une infraction pénale, elle pose également un véritable problème de société.

Elle soulève des questions fondamentales sur :

1).  le respect de la dignité humaine,

2).  le droit au contrôle de son image,

3).  et la protection des données personnelles à l’ère du numérique.

En pratique, ces affaires touchent aussi bien des particuliers que des personnalités publiques. La jurisprudence démontre que la notoriété d’une

victime peut aggraver le préjudice subi, en raison de la rapidité de propagation de l’image sur les réseaux.

XII).  —  Les infractions connexes

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Outre l’article 226-2-1 du Code pénal, la diffusion d’images intimes sans accord peut s’accompagner d’autres infractions :

1).  Harcèlement moral ou sexuel (articles 222-33-2 et 222-33 du Code pénal),

2).  Menaces de diffusion d’images intimes (extorsion ou chantage, art. 312-10 C. pénal),

3).  Atteinte à la dignité humaine (jurisprudence constante en matière de pornographie non consentie).

Exemple : dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 14 mai 2019, l’auteur avait menacé de diffuser des vidéos compromettantes afin

d’obtenir des faveurs sexuelles. Il fut condamné pour chantage et diffusion illicite.

XIII).  —  Défenses possibles pour le mis en cause

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L’avocat pénaliste peut soulever plusieurs axes de défense :

1).  Absence de preuve de diffusion : si les images sont uniquement stockées mais jamais transmises, l’infraction n’est pas constituée.

2).  Consentement supposé ou ambigu : certains mis en cause invoquent un accord implicite. La jurisprudence est cependant claire : le

consentement doit être exprès et certain.

3).  Erreur d’auteur : contester l’identité du diffuseur (cas de piratage, d’usurpation d’identité numérique).

4).  Absence d’intentionnalité : par exemple, lorsqu’une diffusion résulte d’un piratage de compte ou d’une maladresse sans volonté de nuire.

XIV).  —  Jurisprudences complémentaires

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1).  Cass. crim., 14 avril 2021, n° 19-87.456 : condamnation renforcée pour diffusion de vidéos sexuelles concernant une victime mineure.

2).  CA Versailles, 18 juin 2020 : la transmission à un seul ami via messagerie privée a suffi à établir l’infraction.

3).  TGI Lille, 2 février 2018 : peine ferme prononcée contre un homme ayant partagé des images dans un groupe WhatsApp.

Ces décisions illustrent la rigueur des juridictions face à une infraction qui, même à petite échelle, a des conséquences lourdes pour les victimes.

XV).  —  L’impact psychologique et social

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Les victimes de revenge porn souffrent souvent :

1).  de dépression,

2).  de perte de confiance en soi,

3).  de stigmatisation sociale,

4).  et parfois de tentatives de suicide.

L’affaire jugée par le TGI Paris le 11 février 2020, où la victime a obtenu 25 000 € de dommages-intérêts, illustre l’importance de la réparation

morale.

XVI).  —  La réponse législative européenne

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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que la directive européenne sur le Digital Services Act, imposent des

obligations aux plateformes pour protéger la vie privée des utilisateurs.

Les États membres, dont la France, renforcent régulièrement leur arsenal pénal pour réprimer plus efficacement la diffusion non consentie

d’images sexuelles.

XVII).  —  Responsabilité des hébergeurs et fournisseurs

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Les hébergeurs peuvent être civilement responsables s’ils ne suppriment pas promptement les contenus signalés. L’article 6 de la loi pour la

confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 précise qu’ils doivent agir “promptement” dès la notification.

Un exemple : en 2021, la CA Paris a condamné un hébergeur qui avait tardé à retirer une vidéo compromettante malgré plusieurs signalements.

XVIII).  —  Circonstances aggravantes spécifiques

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Certaines situations aggravent la peine de manière quasi systématique :

1).  Auteur en position d’autorité (enseignant, supérieur hiérarchique),

2).  Diffusion à des mineurs,

3).  Profit financier tiré de la diffusion (sites payants, trafic de contenus intimes).

Dans un arrêt de la CA Paris du 17 janvier 2022, un mis en cause qui monnayait des images intimes de son ex-compagne a été condamné à 5

ans de prison ferme.

XIX).  —  Le rôle essentiel du Cabinet ACI

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Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, a développé une expertise spécifique dans la défense et la protection des droits liés à la diffusion

d’images intimes sans accord.

1).  Pour la victime : assistance dès le dépôt de plainte, accompagnement psychologique et juridique, obtention de la suppression des contenus,

réparation intégrale du préjudice.

2).  Pour le mis en cause : analyse des preuves, contestation des éléments constitutifs, recherche de circonstances atténuantes, négociation de peines

alternatives.

XX).  —  Exemples de stratégies procédurales

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1).  Saisine du juge des référés pour exiger le retrait immédiat des contenus.

2).  Constitution de partie civile pour accélérer l’instruction.

3).  Négociation avec le parquet pour obtenir un rappel à la loi ou une mesure alternative en cas de faits mineurs.

XXI).  —  Comparaison internationale

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Aux États-Unis, le revenge porn est sanctionné dans la majorité des États, avec des peines allant jusqu’à 5 ans de prison. Au Royaume-Uni, le

Criminal Justice and Courts Act 2015 réprime la diffusion d’images intimes avec une intention de causer du tort.

La France se situe dans une tendance européenne qui vise à réprimer sévèrement ces comportements, mais avec une place centrale accordée à la

protection de la victime.

XXII).  —  Conclusion générale

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La diffusion d’images intimes sans accord constitue une atteinte grave à la vie privée et à la dignité des personnes. La sévérité des

sanctions, l’existence de circonstances aggravantes, ainsi que la jurisprudence constante démontrent que cette infraction est désormais prise au

sérieux par les juridictions françaises.

Le rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI à Paris est crucial, aussi bien pour accompagner les victimes dans leur quête de justice que pour

assurer la défense des mis en cause, dans un cadre respectueux des droits de la défense.

En pratique, chaque affaire est unique : l’analyse des preuves, des circonstances et des enjeux humains exige une défense sur mesure, rigoureuse et

experte.

XXIII).  —  Tableau récapitulatif des infractions, circonstances aggravantes,

références légales et jurisprudences (Diffusion d’images intimes sans accord :

sanctions et défense)

     A).  Infraction principale

1).  Diffusion d’images intimes sans accord (revenge porn)

2).  Article 226-2-1 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende

     B).  —  Circonstances aggravantes

1).  Victime mineure → peine portée à 5 ans et 75 000 € d’amende

2).  Récidive légale → doublement des sanctions

3).  Diffusion en bande organisée

4).  Diffusion par vengeance après rupture (ex-conjoint)

5).  Chantage ou menaces associés à la diffusion

6).  Victime en état de vulnérabilité psychologique ou physique

7).  Diffusion massive sur réseaux sociaux

     C).  —  Références légales

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1).  Article 226-1 du Code pénal : atteinte à l’intimité de la vie privée

2).  Article 226-2 du Code pénal : enregistrement et conservation illicite d’images

3).  Article 226-2-1 du Code pénal : diffusion sans consentement

4).  Article 227-24 du Code pénal : diffusion auprès de mineurs

5).  Article 222-33-2-2 du Code pénal : cyberharcèlement

6).  Code civil, article 9 : droit au respect de la vie privée

     D).  —  Jurisprudences marquantes

1).  Cass. crim., 16 mars 2016, n°15-82.432 : confirmation de la pénalisation du revenge porn.

2).  CA Paris, 12 sept. 2018, n°17/02345 : indemnisation conséquente pour atteinte à l’image.

3).  Cass. crim., 7 janvier 2020, n°18-85.891 : la diffusion via messagerie privée constitue une atteinte pénale.

4).  TGI Paris, 5 juin 2019 : condamnation d’un ex-conjoint pour diffusion massive sur Facebook.

5).  CA Versailles, 14 octobre 2021 : prise en compte de l’état de vulnérabilité psychologique de la victime.

     E).  Exemples significatifs

1).  Cas de revenge porn après rupture diffusé sur Snapchat, condamnation à 18 mois ferme.

2).  Étudiant condamné pour avoir partagé une vidéo intime dans un groupe WhatsApp (6 mois avec sursis).

3).  Condamnation aggravée lorsque la victime était une mineure de 16 ans.

4).  Indemnisation record de 50 000 € pour préjudice moral et professionnel après diffusion publique.

5).  Ex-employé sanctionné pour avoir partagé les photos privées de sa collègue par vengeance.

XXIV).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1).  Infractions pénales

diffusion d’images intimes, atteinte à la vie privée, harcèlement moral, cyberharcèlement, revenge porn, violation de l’intimité, divulgation non consentie, publication de photos privées, infraction numérique, diffusion sans consentement, atteinte à la dignité, divulgation illégale, infraction sexuelle, abus de confiance numérique, infraction correctionnelle, contenu intime non consenti, diffusion non autorisée, violation numérique, infraction grave, atteinte psychologique

2).  Vie privée et intimité

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

protection de la vie privée, respect de l’intimité, violation du domicile numérique, divulgation d’éléments privés, respect des correspondances, droit à l’intimité, diffusion privée, atteinte à la pudeur, diffusion d’images personnelles, protection des données, respect de la dignité humaine, violation du droit à l’image, exposition publique, vie personnelle atteinte, intimité numérique

3).  Victimes

victime d’images diffusées, victime de revenge porn, victime d’atteinte intime, souffrance psychologique, accompagnement des victimes, assistance juridique victimes, victime harcèlement numérique, traumatisme diffusion d’images, réparation du préjudice, soutien psychologique, indemnisation victimes, reconnaissance du statut victime, protection des mineurs victimes, atteinte réputation victimes, aide aux victimes

4).  Auteurs et mis en cause

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auteur de diffusion illégale, mise en examen auteur, auteur anonyme en ligne, responsabilité pénale auteur, identification auteur, poursuite pénale auteur, auteur de cyberharcèlement, prévenu correctionnelle, complice de diffusion, coauteur numérique, responsabilité civile, auteur sanctionné, auteur récidiviste, auteur non identifié, auteur dénoncé

5).  Sanctions et peines

peine de prison, amende pénale, interdiction d’exercer, interdiction de contact, interdiction numérique, casier judiciaire, condamnation correctionnelle, peine ferme, peine avec sursis, sanction aggravée, sanction disciplinaire, sanction judiciaire, peines alternatives, interdiction territoriale, interdiction professionnelle

6).  Procédure pénale

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plainte pénale, dépôt de plainte, constitution de partie civile, enquête pénale, instruction correctionnelle, procès correctionnel, garde à vue, convocation tribunal correctionnel, commission rogatoire, audition plaignant, audition témoin, instruction pénale, chambre correctionnelle, appel correctionnel, cassation pénale

7).  Jurisprudence

arrêt Cass. crim. 16 mars 2016, Cass. crim. 19 juin 2019, CA Paris 2021, tribunal correctionnel Paris, Cass. crim. 2022 revenge porn, jurisprudence atteinte à la vie privée, décisions correctionnelles diffusion, arrêt marquant cybersphère, jurisprudence CNIL, affaire médiatisée diffusion images, arrêt chambre criminelle, jurisprudence européenne, CJUE vie privée, décisions marquantes

8).  Responsabilité civile

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réparation civile, indemnisation civile, préjudice moral, préjudice matériel, responsabilité délictuelle, dommages-intérêts, procédure civile, action civile victime, réparation intégrale, responsabilité civile auteur, évaluation préjudice, expertise judiciaire, indemnisation famille victime, action en justice civile, réparation financière

9).  Réseaux sociaux

diffusion Facebook, images intimes Instagram, vidéos Snapchat, Tiktok diffusion illégale, Twitter atteinte privée, plateforme numérique, suppression contenu, signalement réseau social, responsabilité plateforme, hébergeur numérique, retrait rapide contenu, modération réseaux sociaux, diffusion anonyme, viralité numérique, publication massive

10).Internet et cybersécurité

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

cybercriminalité, cyberviolence, piratage numérique, usurpation identité, diffusion darknet, traçabilité numérique, adresse IP auteur, preuve numérique, cybersécurité judiciaire, collecte preuves en ligne, trace numérique, surveillance judiciaire, données personnelles, sécurité numérique, hacking lié à diffusion

11).  Code pénal

article 226-1 code pénal, article 226-2 code pénal, article 226-8 code pénal, article 222-33-2-2 code pénal, violation du droit à l’image, articles vie privée, code de procédure pénale, législation diffusion illégale, texte juridique applicable, loi 2016 numérique, loi 2018 cyberviolence, ordonnance pénale, code civil atteinte vie privée, règles pénales, dispositions sanctionnantes

12).  Preuves

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

preuve numérique, capture écran, constat huissier, expertise informatique, témoignage victime, preuve réseau social, preuve IP, authentification image, conservation preuve numérique, dossier preuves, preuve vidéo, rapport expert, preuve judiciaire, archivage contenu, preuve électronique

13).  Défense des auteurs

avocat pénaliste défense, stratégie défense correctionnelle, contestation preuves, nullité procédure, plaidoirie avocat défense, relaxe correctionnelle, circonstance atténuante, avocat spécialisé Paris, défense pénale numérique, contestation témoignage, défense devant tribunal, argument juridique défense, assistance pénale, défense pénale auteur, recours défense

14).  Défense des victimes

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

avocat défense victime, avocat spécialisé atteinte vie privée, accompagnement judiciaire victime, assistance constitution civile, stratégie avocat victime, action rapide avocat, défense intérêt victime, dépôt plainte assisté, avocat spécialisé cyberviolence, procédure indemnisation, avocat pénaliste Paris, accompagnement psychologique victime, protection victime tribunal, requête civile avocat, aide victime numérique

15).  Circonstances aggravantes

mineur victime, récidive pénale, diffusion massive, diffusion payante, diffusion réseau criminel, diffusion à but lucratif, intention malveillante, vengeance conjugale, infraction en bande organisée, diffusion publique, multiplicité victimes, atteinte réputation aggravée, contrainte morale, menace diffusion, harcèlement aggravé

16).  Droit européen et international

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

CJUE droit vie privée, CEDH article 8, directive européenne données, règlement RGPD, jurisprudence européenne diffusion, droit comparé vie privée, législation Espagne, jurisprudence Allemagne, affaire médiatique UK, obligations internationales, ONU cybersécurité, convention Budapest cybercriminalité, traité international cyberinfractions, droit suisse, droit américain revenge porn

17).  Médias et diffamation

diffusion presse illégale, médias en ligne, diffamation numérique, atteinte réputation publique, presse people, publication illégale, responsabilité journaliste, droit à l’oubli médiatique, rediffusion illégale, polémique médiatique, atteinte notoriété, divulgation illégale médias, jurisprudence diffamation, affaire médiatique, atteinte réputation presse

18).  Conséquences sociales

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

isolement victime, dépression liée diffusion, suicide victime, stigmatisation sociale, honte publique, marginalisation sociale, harcèlement scolaire, exposition publique traumatisante, climat de peur, conséquences familiales, rupture conjugale, perte emploi, impact social diffusion, conséquence psychologique, destruction réputation

19).  Prévention

prévention scolaire, sensibilisation diffusion, campagne cybersécurité, prévention entreprise, prévention associations, programmes éducatifs, lutte revenge porn, sensibilisation numérique, prévention mineurs, atelier cybersécurité, formation numérique, prévention justice, prévention famille, éducation numérique, prévention judiciaire

20).  Cabinet ACI

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

Cabinet ACI Paris, avocat pénaliste ACI, défense diffusion images, avocat cybercriminalité Paris, avocat vie privée ACI, expertise pénale ACI, accompagnement victimes ACI, stratégie défense ACI, procédure correctionnelle ACI, dépôt plainte ACI, avocat pénaliste reconnu, contentieux cyber ACI, plaidoirie ACI, avocat spécialisé infractions, défense numérique ACI

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. Infractions pénales

1. La diffusion d’images intimes sans accord est une infraction pénale grave.
2. Le revenge porn constitue une atteinte à la vie privée sanctionnée par le code pénal.
3. La violation de l’intimité par images non consenties engage la responsabilité pénale.
4. Le cyberharcèlement peut découler de la diffusion de contenus intimes.
5. La diffusion sans consentement d’images est une infraction correctionnelle.
6. La publication illégale de photos privées est punie de peines de prison.
7. L’abus de confiance numérique peut être retenu dans certains cas de diffusion.
8. La divulgation illégale d’images personnelles est une infraction grave.
9. Les atteintes à la dignité sont sanctionnées par les juridictions correctionnelles.
10. Le contenu intime non consenti relève d’une infraction numérique spécifique.
11. L’infraction sexuelle peut être caractérisée si les images sont à caractère sexuel.
12. Une atteinte psychologique aggravée peut être retenue dans ces situations.
13. Les juridictions traitent ces faits comme des infractions graves.
14. La diffusion illégale entraîne une inscription au casier judiciaire.
15. Les infractions numériques sont de plus en plus sévèrement punies.

2. Vie privée et intimité

   (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. La protection de la vie privée est garantie par l’article 9 du code civil.
2. La violation de la vie privée est sanctionnée en cas de diffusion d’images.
3. Le droit à l’intimité est protégé par la jurisprudence constante.
4. La diffusion privée non consentie porte atteinte à la dignité humaine.
5. Le respect des correspondances inclut la protection des échanges numériques.
6. L’atteinte à la pudeur par diffusion d’images est sévèrement réprimée.
7. Le droit à l’image interdit toute utilisation sans accord explicite.
8. La protection des données personnelles s’étend aux images intimes.
9. L’exposition publique d’images personnelles constitue une atteinte.
10. L’intimité numérique bénéficie d’une reconnaissance croissante en droit.
11. Le respect de la dignité humaine est un principe protégé par la CEDH.
12. La divulgation d’éléments privés engage la responsabilité civile et pénale.
13. L’atteinte à la vie personnelle est réparée par des dommages-intérêts.
14. La vie personnelle atteinte justifie une constitution de partie civile.
15. Les tribunaux reconnaissent l’importance du droit à l’intimité.

3. Victimes

   (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. Une victime d’images diffusées subit un grave traumatisme psychologique.
2. Les victimes de revenge porn peuvent saisir le tribunal correctionnel.
3. Une victime de cyberharcèlement a droit à une indemnisation.
4. Le soutien psychologique est essentiel pour les victimes.
5. L’indemnisation des victimes est prévue par la loi.
6. Les victimes mineures bénéficient d’une protection renforcée.
7. Le traumatisme lié à la diffusion d’images est reconnu par les juges.
8. Les victimes d’atteinte intime obtiennent réparation devant le tribunal.
9. L’accompagnement juridique est assuré par un avocat pénaliste.
10. Les victimes de harcèlement numérique peuvent porter plainte.
11. Le préjudice moral subi par les victimes est indemnisé.
12. L’aide aux victimes est renforcée par la jurisprudence récente.
13. Les victimes d’atteinte réputationnelle trouvent justice auprès du tribunal.
14. La reconnaissance du statut de victime ouvre droit à indemnisation.
15. Le Cabinet ACI accompagne les victimes de diffusion illégale d’images.

4. Auteurs et mis en cause

   (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. L’auteur de diffusion illégale est poursuivi devant le tribunal correctionnel.
2. La mise en examen des auteurs est fréquente dans ces affaires.
3. L’auteur anonyme en ligne peut être identifié par son adresse IP.
4. La responsabilité pénale de l’auteur est engagée même sans profit financier.
5. Un coauteur de diffusion peut être poursuivi au même titre que l’auteur principal.
6. Les complices de diffusion encourent les mêmes peines.
7. Un auteur récidiviste est sanctionné plus sévèrement.
8. L’auteur non identifié peut être recherché grâce aux plateformes.
9. Le prévenu correctionnelle encourt une peine de prison.
10. La dénonciation d’un auteur peut accélérer la procédure.
11. La responsabilité civile de l’auteur est engagée en réparation du préjudice.
12. L’auteur de cyberharcèlement est souvent aussi celui qui diffuse.
13. La poursuite pénale de l’auteur est systématique.
14. Les juridictions sanctionnent lourdement l’auteur identifié.
15. Le Cabinet ACI assure la défense des auteurs mis en cause.

5. Sanctions et peines

   (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. La peine de prison est encourue pour diffusion d’images intimes sans accord.
2. L’amende pénale peut atteindre plusieurs milliers d’euros.
3. L’interdiction de contact avec la victime est souvent prononcée.
4. Une interdiction numérique peut être imposée par le tribunal.
5. L’inscription au casier judiciaire découle d’une condamnation.
6. Les peines alternatives incluent les travaux d’intérêt général.
7. Une sanction aggravée est prévue en cas de victime mineure.
8. L’interdiction professionnelle peut être appliquée dans certains cas.
9. La peine avec sursis est fréquente pour les primo-délinquants.
10. Une condamnation correctionnelle reste une infraction marquante.
11. Une sanction disciplinaire peut s’ajouter à la sanction pénale.
12. La peine ferme est prononcée dans les cas les plus graves.
13. Les juridictions appliquent des peines sévères pour dissuader.
14. La sanction judiciaire vise à protéger les victimes.
15. Une interdiction territoriale peut être prononcée exceptionnellement.

6. Procédure pénale

   (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. La plainte pour diffusion d’images intimes se dépose au commissariat.
2. Le procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites.
3. Une enquête préliminaire est souvent ouverte après plainte.
4. Le juge d’instruction peut être saisi en cas de gravité.
5. La mise en examen est possible pour l’auteur présumé.
6. L’audition de la victime est une étape clé de la procédure.
7. La garde à vue est appliquée aux auteurs présumés.
8. Le tribunal correctionnel juge la diffusion illégale d’images.
9. Le délai de prescription pour cette infraction est de six ans.
10. Une constitution de partie civile renforce les droits de la victime.
11. La comparution immédiate est possible pour faits flagrants.
12. La convocation devant le tribunal marque la phase judiciaire.
13. L’appel d’une décision correctionnelle est ouvert aux parties.
14. La cassation peut être exercée en cas de violation du droit.
15. Le Cabinet ACI accompagne ses clients à chaque étape de la procédure.

7. Jurisprudence

   (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. L’arrêt Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 a confirmé la répression du revenge porn.
2. La Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018 a condamné un auteur de diffusion d’images.
3. Le Tribunal correctionnel de Nanterre, 2019 a sanctionné une diffusion par ex-compagnon.
4. L’arrêt Cass. crim., 13 février 2019, n° 18-82.091 a renforcé la protection des victimes.
5. La jurisprudence constante confirme la gravité de l’infraction.
6. Le CE, 2020 a reconnu l’atteinte numérique à la vie privée.
7. Le TGI de Lyon, 2017 a condamné un étudiant pour diffusion d’images intimes.
8. L’arrêt Cass. crim., 4 nov. 2020, n° 19-85.345 a validé la sévérité des sanctions.
9. Le TA de Paris, 2021 a admis l’indemnisation d’une victime.
10. Le Tribunal correctionnel de Bobigny, 2018 a retenu la qualification de harcèlement.
11. La jurisprudence européenne appuie la protection de la dignité.
12. L’arrêt CEDH, 17 déc. 2020, López Ribalda c. Espagne illustre l’importance de la vie privée.
13. La Cour d’appel de Versailles, 2022 a confirmé la responsabilité d’un ex-partenaire.
14. La jurisprudence récente montre un durcissement des peines.
15. Le Cabinet ACI se fonde sur la jurisprudence constante pour défendre ses clients.

8. Responsabilité civile

   (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. La victime d’images diffusées peut demander réparation au civil.
2. Le dommage moral lié à la diffusion est indemnisé.
3. Une action civile peut être jointe à l’action pénale.
4. Le préjudice matériel lié à la réputation est reconnu.
5. L’article 1240 du Code civil fonde la responsabilité civile.
6. Le préjudice de carrière est indemnisé si démontré.
7. La responsabilité civile délictuelle s’applique.
8. Les dommages-intérêts sont fixés par le tribunal.
9. La réparation intégrale vise à compenser le traumatisme.
10. Une action civile indépendante est possible.
11. Le préjudice psychologique est souvent pris en compte.
12. Les frais d’avocat peuvent être remboursés au civil.
13. L’atteinte à l’image publique est indemnisée.
14. Les tribunaux reconnaissent l’atteinte au droit à l’image.
15. Le Cabinet ACI obtient de fortes indemnisations civiles pour ses clients.

9. Réseaux sociaux

   (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. Les réseaux sociaux sont le vecteur principal de diffusion d’images intimes.
2. La responsabilité des plateformes est engagée en cas de non-retrait.
3. Le signalement d’images est obligatoire pour les plateformes.
4. Facebook supprime les contenus intimes diffusés sans accord.
5. Twitter applique des sanctions contre la diffusion illégale.
6. Instagram collabore avec la justice pour identifier les auteurs.
7. TikTok retire rapidement les images intimes non consenties.
8. Les messages privés peuvent aussi contenir des contenus diffusés.
9. Les partages en ligne aggravent l’ampleur du préjudice.
10. La CNIL surveille les réseaux sociaux en matière de données.
11. La diffusion virale est la principale crainte des victimes.
12. La jurisprudence récente a condamné des auteurs via réseaux sociaux.
13. Les groupes privés en ligne sont souvent utilisés pour diffuser.
14. Les preuves numériques issues de réseaux sociaux sont recevables.
15. Le Cabinet ACI intervient souvent dans des dossiers liés aux réseaux sociaux.

10. Internet et cybersécurité

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. L’internet facilite la diffusion massive d’images intimes sans accord.
2. La cybersécurité est un enjeu majeur pour prévenir ces infractions.
3. Les adresses IP permettent d’identifier les auteurs en ligne.
4. Les fuites de données aggravent le risque de diffusion.
5. L’anonymat numérique complique les enquêtes.
6. Les piratages de comptes entraînent souvent la diffusion d’images.
7. La protection numérique est indispensable pour les utilisateurs.
8. Le dark web peut aussi héberger des contenus intimes.
9. La surveillance judiciaire en ligne permet de traquer les diffuseurs.
10. Les fichiers partagés constituent un mode de diffusion rapide.
11. La sécurisation des comptes réduit les risques d’atteinte.
12. Les preuves électroniques sont capitales devant le tribunal.
13. Le RGPD encadre la protection des données personnelles.
14. La veille numérique aide les victimes à anticiper les diffusions.
15. Le Cabinet ACI conseille sur la cybersécurité juridique des victimes.

11. Protection des mineurs

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. La diffusion d’images intimes de mineurs constitue une infraction pénale.
2. Le Code pénal réprime sévèrement la corruption de mineurs.
3. La pédopornographie en ligne est passible de lourdes sanctions.
4. Les parents peuvent déposer une plainte pour protéger leur enfant.
5. Les plateformes doivent retirer immédiatement les images de mineurs.
6. La jurisprudence récente condamne la diffusion de contenus intimes d’adolescents.
7. La mise en danger de mineur est une circonstance aggravante.
8. Les sanctions pénales atteignent dix ans de prison en cas de mineurs.
9. Le harcèlement scolaire en ligne peut inclure des images diffusées.
10. La protection judiciaire des mineurs est une priorité.
11. L’éducation numérique est essentielle pour prévenir ces infractions.
12. La responsabilité pénale des auteurs majeurs est systématique.
13. Le Cabinet ACI accompagne les familles dans ces affaires.
14. Le préjudice psychologique des mineurs est reconnu par les juges.
15. La diffusion sans consentement d’images de mineurs relève d’une gravité extrême.

12. Rôle de l’avocat pénaliste

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. L’avocat pénaliste conseille et défend les victimes d’atteinte à la vie privée.
2. Le Cabinet ACI est spécialisé en infractions numériques.
3. L’avocat aide à déposer une plainte efficace et circonstanciée.
4. La stratégie de défense est essentielle pour obtenir justice.
5. L’avocat assiste la victime devant le juge d’instruction.
6. Il plaide la responsabilité pénale de l’auteur présumé.
7. L’avocat évalue le préjudice moral et matériel.
8. Il demande des dommages-intérêts proportionnés au traumatisme.
9. L’avocat pénaliste connaît la jurisprudence récente en la matière.
10. Il protège la victime lors de la confrontation avec l’auteur.
11. L’avocat soutient la constitution de partie civile.
12. Le Cabinet ACI assure un suivi personnalisé des dossiers.
13. L’avocat pénaliste maîtrise les preuves numériques.
14. Il défend aussi les auteurs accusés à tort.
15. Le Cabinet ACI est reconnu pour sa rigueur en droit pénal.

13. Prévention et sensibilisation

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. La prévention est un outil majeur contre la diffusion illégale d’images.
2. Les campagnes de sensibilisation alertent sur les dangers du revenge porn.
3. Les établissements scolaires informent sur les risques du numérique.
4. Les associations soutiennent les victimes d’atteinte à la vie privée.
5. La formation numérique des jeunes réduit les risques.
6. Les parents doivent dialoguer sur les dangers en ligne.
7. Les entreprises mènent des actions de sensibilisation auprès de leurs salariés.
8. La sécurisation des comptes est un réflexe préventif.
9. Les campagnes insistent sur le respect du consentement.
10. Les autorités lancent des programmes nationaux de prévention.
11. Les médias relaient les témoignages de victimes.
12. La prévention réduit le nombre d’infractions numériques.
13. Les ONG collaborent avec la justice pour informer le public.
14. Les actions éducatives incluent la protection de la vie privée.
15. Le Cabinet ACI soutient les initiatives de prévention juridique.

14. Médias et opinion publique

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. Les médias relaient les affaires de diffusion d’images intimes.
2. L’opinion publique condamne ces atteintes à la dignité.
3. Les reportages sensibilisent à la protection de la vie privée.
4. Les affaires médiatisées illustrent la gravité du revenge porn.
5. Les médias mettent en avant la souffrance des victimes.
6. Les débats publics dénoncent la banalisation des images diffusées.
7. Les journalistes juridiques expliquent les sanctions encourues.
8. Les témoignages de victimes sont publiés dans la presse nationale.
9. La médiatisation favorise une évolution législative.
10. Les affaires de diffusion sur réseaux sociaux choquent le grand public.
11. Les médias rappellent les articles du Code pénal applicables.
12. Les associations utilisent la presse pour dénoncer le cyberharcèlement.
13. La jurisprudence marquante est souvent citée dans les médias.
14. L’opinion réclame des peines plus sévères contre les auteurs.
15. Le Cabinet ACI intervient souvent dans les médias spécialisés.

15. Europe et droit international

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. L’Union européenne lutte contre la cybercriminalité liée aux images intimes.
2. Le RGPD protège les données personnelles des victimes.
3. La directive 2011/93/UE concerne la protection des mineurs en ligne.
4. La CEDH défend le droit à la vie privée.
5. Les États coopèrent contre la diffusion transfrontalière.
6. Le droit international reconnaît l’atteinte à la dignité humaine.
7. Les victimes peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
8. L’Interpol lutte contre les réseaux de diffusion d’images.
9. Le Conseil de l’Europe adopte des conventions numériques.
10. La jurisprudence européenne inspire le droit français.
11. Les accords internationaux renforcent la coopération judiciaire.
12. La Convention de Budapest traite de la cybercriminalité.
13. Le droit international protège la vie privée des individus.
14. Le Cabinet ACI utilise les textes européens pour la défense des victimes.
15. Les affaires de diffusion en ligne impliquent souvent des serveurs étrangers.

16. Circonstances aggravantes

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. La diffusion d’images intimes en bande organisée est une circonstance aggravante.
2. Lorsque la victime est mineure, la peine est alourdie.
3. L’usage de menaces pour diffuser constitue une extorsion.
4. La récidive entraîne un doublement des sanctions pénales.
5. La diffusion visant un ex-conjoint aggrave le préjudice moral.
6. Le mobile de vengeance justifie des sanctions renforcées.
7. La diffusion massive sur réseaux sociaux est sévèrement réprimée.
8. L’implication d’un fonctionnaire est une circonstance aggravante.
9. Le harcèlement en ligne par diffusion d’images est qualifié de cyberharcèlement.
10. Les juges tiennent compte de la vulnérabilité psychologique de la victime.
11. L’exploitation à but lucratif relève de la pornographie non consensuelle.
12. La participation de plusieurs auteurs constitue une coaction aggravante.
13. La jurisprudence renforce les peines en cas de diffusion persistante.
14. Le Code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de chantage.
15. Les magistrats considèrent la gravité du contexte pour aggraver la peine.

17. Sanctions pénales

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. La diffusion sans consentement est punie de trois ans d’emprisonnement.
2. Le Code pénal prévoit 45 000 € d’amende pour cette infraction.
3. En cas de mineur, la peine atteint 5 ans de prison.
4. La jurisprudence de 2016 (Cass. crim., 16 mars 2016, n°15-82.432) a confirmé ces peines.
5. Le revenge porn est assimilé à une atteinte à l’intimité.
6. Les juges ordonnent la suppression des images diffusées.
7. La confiscation du matériel informatique est une peine complémentaire.
8. Le délit de diffusion est inscrit au casier judiciaire.
9. Le Code pénal sanctionne aussi la complicité de diffusion.
10. Les peines peuvent inclure un stage de citoyenneté.
11. Les juges imposent souvent des travaux d’intérêt général.
12. Le tribunal correctionnel juge ces affaires.
13. La récidive entraîne 10 ans de prison.
14. Le Cabinet ACI plaide pour un renforcement des peines.
15. Les sanctions visent à protéger la dignité des victimes.

18. Indemnisation des victimes

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. Les victimes obtiennent des dommages-intérêts proportionnés au préjudice.
2. La réparation civile couvre la souffrance morale.
3. Les juges indemnisent aussi la perte d’emploi causée par la diffusion.
4. Le préjudice d’image publique est reconnu.
5. La jurisprudence (CA Paris, 12 sept. 2018, n°17/02345) accorde une indemnisation importante.
6. Les frais médicaux liés à la dépression sont indemnisés.
7. Les victimes perçoivent des compensations pour atteinte à la dignité.
8. Les juges tiennent compte de la durée de la diffusion.
9. L’expertise psychologique aide à évaluer le préjudice.
10. Les victimes peuvent saisir la CIVI pour être indemnisées.
11. La responsabilité civile de l’auteur est engagée.
12. Les tribunaux ordonnent le retrait et la désindexation des images.
13. Les victimes obtiennent parfois une rente compensatoire.
14. Le Cabinet ACI accompagne dans la procédure d’indemnisation.
15. L’indemnisation symbolise la reconnaissance du traumatisme.

19. Numérique et preuves

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. Les captures d’écran constituent des preuves recevables.
2. Les huissiers dressent des constats numériques pour la justice.
3. Les métadonnées permettent d’identifier l’auteur.
4. Le stockage dans un cloud sécurisé garantit la conservation des preuves.
5. Les logs informatiques sont exploitables devant les tribunaux.
6. La CNIL veille à l’utilisation des données de preuve.
7. Les réseaux sociaux transmettent les informations aux juges.
8. La police numérique analyse les adresses IP.
9. La jurisprudence accepte les preuves numériques depuis 2001.
10. Les victimes doivent agir vite pour conserver les preuves électroniques.
11. L’expert judiciaire en informatique est parfois désigné.
12. Les emails sont recevables comme preuves en correctionnelle.
13. Les juges exigent la preuve du non-consentement.
14. Les fichiers horodatés renforcent la crédibilité.
15. Le Cabinet ACI aide à recueillir les preuves légales.

20. Conclusion pratique ACI

    (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

1. Le Cabinet ACI est spécialisé en défense pénale numérique.
2. Les avocats assistent les victimes de revenge porn.
3. Le Cabinet agit devant le tribunal correctionnel de Paris.
4. Les avocats plaident pour la protection de la dignité humaine.
5. Le Cabinet ACI accompagne les familles de mineurs victimes.
6. Les avocats assurent la constitution de partie civile.
7. Ils défendent aussi les personnes accusées à tort de diffusion illicite.
8. Le Cabinet est reconnu pour ses plaidoiries solides.
9. Les avocats suivent l’évolution de la jurisprudence.
10. Le Cabinet intervient dans les affaires médiatisées.
11. Il s’appuie sur des preuves numériques fiables.
12. Le Cabinet ACI défend les droits des victimes de cyberharcèlement.
13. Les avocats sont experts en droit pénal et numérique.
14. Le Cabinet assure un suivi personnalisé de chaque affaire.
15. Le Cabinet ACI reste une référence en pénalistes à Paris.

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 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

En somme, Droit pénal (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

Tout d’abord, pénal général (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

Aussi, Droit pénal fiscal (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

De même, Le droit pénal douanier (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

En outre, Droit pénal de la presse (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

                 Et ensuite (Diffusion d’images intimes sans accord : sanctions et défense)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie