Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs
Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs
Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs — Cabinet ACI Paris : textes, peines, cas concrets, jurisprudence et tableau final. NetSEO
Introduction
Ce tableau de référence tel que (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs), propose une vue rapide et fiable des
infractions les plus courantes, des articles du Code pénal et du Code de la route, des peines encourues et des arrêts essentiels à citer.
Pensé pour le SEO du Cabinet ACI, pénalistes à Paris, exemples concrets et références précises. L’objectif : qualifier correctement, sécuriser
la procédure, anticiper le quantum de peine et convaincre à l’audience par une jurisprudence ciblée.
I) MÉTHODE DE LECTURE RAPIDE
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Qualifier en trois temps
Décrire les faits (temps, lieu, acteurs), isoler l’élément matériel (acte, omission, refus), apprécier l’élément moral (intention, imprudence),
relever les circonstances aggravantes (arme, réunion, vulnérabilité, récidive). La typicité commande le choix du texte.
B) Choisir la base légale
Vérifier d’abord le Code pénal (CP), le Code de la route (CR) et le Code de procédure pénale (CPP). Conserver la version en vigueur, la
date et, si besoin, les renvois (par ex. L234-8 renvoie à L234-4 à L234-6 et L234-9).
C) Estimer les peines et les effets
Distinguer peines principales (emprisonnement, amende) et peines complémentaires (interdictions, suspension, confiscation, TIG,
stages), plus les effets sur le casier judiciaire (B1/B2/B3, réhabilitation, effacement).
D) Ancrer avec un arrêt clé
Un arrêt stabilise l’analyse (interprétation d’un article, proportionnalité, loyauté de la preuve, droits fondamentaux). Citer clairement :
juridiction, date, numéro.
II) TEXTES PHARES (EXTRAITS, PEINES, IDÉES-CLÉS)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Refus d’obtempérer
Base : L233-1 CR. Peine : jusqu’à 2 ans et 15 000 €, 6 points, suspension/annulation, confiscation possible. Points clés : sommations
régulières, agent identifiable, traçabilité vidéo.
B) Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
Base : L234-8 CR (renvois L234-4 à L234-6 et L234-9). Délit autonome : 2 ans, 4 500 €, 6 points, stage, suspension/annulation. Exiger
homologation/étalonnage des appareils.
C) Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants
Base : L235-3 CR (renvoi L235-2). Distinguer dépistage (indicatif) / vérification (confirmation) : le refus vise la vérification.
D) Refus d’empreintes/photographies (FAED)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Base : 55-1 CPP. Conditions : raisons plausibles de soupçon, utilité pour le fichier, proportionnalité ; contrainte encadrée.
E) Refus de prélèvement ADN (FNAEG)
Base : 706-55 et 706-56 CPP. Enjeu : conservation des données, contrôle vie privée/proportionnalité (référence européenne S. et Marper
c. Royaume-Uni, Cour EDH, 4 déc. 2008).
F) Refus de code de déverrouillage (cryptologie)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Base : 434-15-2 CP. Orientation : Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 nov. 2022 — le code d’un appareil chiffré peut être la «
convention secrète de déchiffrement » si le terminal embarque un moyen de cryptologie.
G) Atteinte à la vie privée
Base : 226-1 CP (paroles, images en lieu privé sans consentement) ; 1 an et 45 000 €. Vigilance : loyauté de la preuve, périmètre privé/public.
H) Vol, escroquerie, extorsion, abus de confiance
Vol simple ( 311-1 CP) : soustraction frauduleuse, 3 ans et 45 000 €.
Escroquerie (art. 313-1 CP) : manœuvres déterminantes, 5 ans et 375 000 €.
Extorsion (art. 312-1 CP) : violence/menace pour obtenir remise/engagement/secret, 7 ans et 100 000 €.
Abus de confiance (art. 314-1 CP) : détournement d’un bien remis, 3 ans et 375 000 €.
I) Dégradations et incendie
Dégradation ( 322-1 CP) : 2 ans et 30 000 €.
Incendie volontaire (art. 322-6 CP) : 10 ans et 150 000 € (plus si danger).
J) Atteintes aux personnes
Violences ( 222-11 CP : ITT) ; menaces de mort (art. 222-17 CP) ; harcèlement moral (art. 222-33-2 CP) ; harcèlement sexuel (art.
222-33 CP) ; viol (art. 222-23 CP). Pour les menaces : Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545 (réitération sans délai minimal).
III) CAS D’ÉCOLE : RÉFLEXES IMMÉDIATS
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Dossier « refus »
1). — Refus d’obtempérer : prouver sommations et agent identifiable (gyrophare, signal sonore, insignes), exploiter caméras-piéton/
vidéosurveillance.
2). — Refus alcoolémie : vérifier homologation/étalonnage, rapporter le refus de vérification (et pas seulement le dépistage), conserver
prise de sang régulière.
3). — Refus stupéfiants : mêmes réflexes ; distinguer signes cliniques/test salivaire indicatif, puis vérification
4). — Refus empreintes/ADN : motiver les réquisitions, contrôler proportionnalité (finalité, durée de conservation), envisager à terme
effacement.
B) Dossier « vie privée »
1). — Atteinte à la vie privée : préciser lieu privé, absence de consentement, loyauté des captures ; si diffusion d’images : plan de
retrait/déréférencement et dommages-intérêts.
— Code de déverrouillage : vérifier la présence d’un moyen de cryptologie et l’objectif d’enquête (Ass. plén. 7 nov. 2022).
C) Dossier « atteintes aux biens »
1). — Vol : établir soustraction et intention ; vidéos, témoins, aveux partiels.
2). — Escroquerie : prouver la mise en scène (courriels, scripts, sites), liens avec la remise.
3). — Extorsion : caractériser violence/menace et remise (ou engagement/secret).
4). — Abus de confiance : montrer le dépassement de l’objet convenu et le détournement.
IV) PREUVE : CONSTRUIRE ET SÉCURISER
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Chaîne de conservation
Tracer les scellés, l’horodatage, les hash (numérique), la sauvegarde ; journaliser les opérations (image disque, extraction, ouverture). Une
preuve bien tenue est une preuve crédible.
B) Loyauté et nullités
Exclure la preuve déloyale ; viser la nullité des PV irréguliers, perquisitions hors cadre, réquisitions imprécises. Un vice clairement articulépeut conduire à la relaxe partielle ou totale.
C) Victimes : pièces et chiffrage
Apporter certificat médical (et ITT), devis/factures, captures, métadonnées, attestations, échanges avec l’assureur. Tenir un journal
des soins et pertes pour le chiffrage des préjudices (corporel, matériel, moral, économique).
V) PEINES, COMPLÉMENTS ET AMÉNAGEMENTS
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Individualisation
La peine dépend de la gravité, de la personnalité, de l’insertion, de la récidive, de la réparation déjà engagée (remboursement, soins,
formation). Un projet de peine sérieux pèse (ex. TIG, jours-amende, sursis probatoire, bracelet).
B) Peines complémentaires
Interdictions (entrer en contact, paraître), suspension du permis, confiscation (véhicule, supports), stages (citoyenneté, sécurité routière),
publication/affichage du jugement (lorsque prévu).
C) Exécution et suites
Rôle du JAP (aménagements, liberté conditionnelle, semi-liberté). À terme : réhabilitation et effacement du casier si conditions réunies.
VI) STANDARD EUROPÉEN ET VIE PRIVÉE
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Données biométriques
Pour FAED/FNAEG, confronter gravité des faits, finalités et durée de conservation. Jurisprudence de principe : Cour EDH, S. et Marper, 4
déc. 2008 (art. 8 CEDH).
B) Terminaux chiffrés
Sous 434-15-2 CP, l’existence d’un moyen de cryptologie et la finalité d’enquête priment. Référence : plén., 7 nov. 2022 (code = «
convention secrète » dans certains cas).
VII) AUDIENCE : RÉCIT, RÉPARATION, DEMANDES
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Récit probant
Raconter des faits simples, datés, prouvés (témoignages, vidéos, certificats). Situer l’intention ou l’imprudence sans forcer.
B) Réparation et garanties
Mettre en avant indemnisation, soins, formation, emploi ; côté victime, réparation intégrale (CIVI, SARVI), provision si laresponsabilité n’est pas sérieusement contestable.
C) Demandes utiles
Relaxe partielle/total, requalification, TIG, sursis probatoire, interdictions proportionnées, confiscation ciblée, aménagement
d’emblée.
VIII) CAS PRATIQUES RÉSUMÉS (UNE LIGNE = UN RÉFLEXE)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
1). — Refus d’obtempérer : sommations, agent identifiable, vidéos ; texte L233-1.
2). — Refus alcoolémie : L234-8, homologation/étalonnage, prise de sang motivée.
3). — Refus stupéfiants : L235-3, dépistage ≠ vérification.
4). — Refus empreintes : 55-1 CPP, proportionnalité.
5). — Refus ADN : 706-55/706-56 CPP, CEDH (S. et Marper).
6). — Refus code : 434-15-2 CP, Ass. plén. 7-11-2022.
7). — Menaces de mort : 222-17, réitération sans délai minimal (Cass. crim. 26-02-2002).
8). — Atteinte à la vie privée : 226-1 (lieu privé/consentement).
9). — Vol : 311-1 (soustraction + intention).
10). — Escroquerie : 313-1 (mise en scène déterminante).
11). — Extorsion : 312-1 (violence/menace + remise).
12). — Abus de confiance : 314-1 (détournement d’un bien remis).
IX) AJOUTS STRATÉGIQUES (CONCOURS, RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Concours d’infractions
Concours réel (faits distincts) vs concours idéal (un fait, plusieurs textes). Éviter le cumul artificiel ; rechercher l’absorption par le texte le
plus grave si les éléments se recouvrent.
B) Récidive et antécédents
La récidive élève les maxima ; hors récidive, les antécédents motivés pèsent. À l’inverse, insertion et réparation justifient l’atténuation.
C) Proportionnalité
Toujours peser gravité, finalité, alternatives, durée de conservation (biométrie), impact. Argumenter ici peut réduire le quantum et soutenir
une nullité.
X) CONSTRUIRE LE DOSSIER DE DÉFENSE
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Cartographier les actes de procédure
Dressez une frise chronologique qui aligne faits, auditions, perquisitions, réquisitions, expertises, saisies et décisions (classement,
renvoi, jugement). Pour chaque acte, relevez la base légale, l’objet, le moment, l’auteur (OPJ, magistrat) et les pièces sources (PV, photos,
captures). Cette cartographie visualise les ruptures de chaîne de conservation, les vices de forme et les fenêtres où placer une exception de
nullité. Elle sert aussi de support à la plaidoirie et aux notes en délibéré.
B) Matrice « infraction / éléments constitutifs / preuve »
Créez un tableau à trois colonnes : qualification (ex. refus d’obtempérer, escroquerie, atteinte à la vie privée), éléments (matériel,
moral, circonstances aggravantes), preuves (témoignages, certificat médical, métadonnées, vidéos, traces bancaires). Cochez ce qui est
démontré, ce qui reste controversé et ce qui est indémontré. La matrice révèle les zones utiles à la requalification, à la relaxe partielle, ou àune transaction sur le civil (réparation).
C) Stratégie de qualification et requalification
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Évaluez l’intérêt d’une requalification (ex. de vol aggravé vers recel en l’absence de preuve de soustraction). Visez la typicité stricte : si la
manœuvre frauduleuse est insuffisante, l’escroquerie vacille ; si la vérification n’a pas été proposée, le refus alcoolémie tombe. Anticipezla prescription et surveillez le non bis in idem en cas de poursuites parallèles.
XI) MESURER LE RISQUE PÉNAL
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Échelle du quantum et points d’atterrissage
Projetez trois scénarios : plancher, central, haut. Intégrez le casier, la récidive, la gravité objective, les circonstances (arme, réunion,
vulnérabilité), la réparation engagée (remboursement, soins, formation), le comportement à l’audience (reconnaissance, excuses). Préparezun projet de peine crédible : TIG, jours-amende, sursis probatoire, bracelet ou semi-liberté ; côté victime, un plan d’exécution (saisies,
SARVI, CIVI).
B) Facteurs aggravants et atténuants lisibles
Rassemblez les attestations (employeur, proches), contrats de travail, bulletins de salaire, justificatifs de soins et formations. Côté victime :
pièces du préjudice (ITT, factures, devis, pertes de gains). Mettez en forme une note en une page listant aggravants et atténuants avec piècesnumérotées. Un dossier lisible attire une individualisation favorable de la peine.
C) Simulations et scénarios procéduraux
Comparez comparution immédiate, mise en état classique, information judiciaire : vitesse, droits de la défense, accès au dossier,
possibilités d’expertise, risques d’incarcération immédiate. Décidez si l’on plaide sur-le-champ (avec TIG et stage) ou si l’on sollicite un
renvoi pour produire preuves et expertises complémentaires.
XII) DROITS DES VICTIMES ET RÉPARATION
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Constitution de partie civile efficace
Rédigez une déclaration claire des préjudices (corporel, moral, matériel, économique). Joignez certificat médical, ITT, devis/factures,
attestions, captures d’écran (avec horodatage et hash si numérique). Demandez une provision lorsque la responsabilité n’est passérieusement contestable. En cyber-dossiers : plan de retrait/déréférencement immédiat.
B) Exécution et suivi de l’indemnisation
Après jugement, enclenchez saisies (comptes, salaires, véhicule), échéancier contrôlé, relances. Si l’auteur est insolvable, examinez SARVI et
CIVI. Surveillez les intérêts et la capitalisation si prévue. Informez la victime de la voie pénale et de la voie civile complémentaires.
C) Transaction pénale et médiation
Lorsque la loi le permet (atteintes légères, conflits familiaux hors violences graves), la médiation pénale et la transaction encadrée peuventclore le litige, éviter une stigmatisation inutile et accélérer la réparation intégrale. Restez vigilant sur l’ordre public et la volonté réelle desparties.
XIII) CONTENTIEUX NUMÉRIQUE ET PREUVE TECHNIQUE
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Captures, métadonnées et intégrité
Utilisez des captures en pleine page, conservez les originaux (fichiers, messages) et calculez un hash (empreinte) pour fixer l’intégrité. Sipossible, faites établir un procès-verbal de constat (huissier/expert) et documentez la chaîne de conservation (copie, stockage, transfert). Enaudience, expliquez simplement ce qu’est un hash et pourquoi il garantit l’absence d’altération.
B) Réquisitions plateformes et messageries
Ciblez les plateformes (réseaux sociaux, clouds) via réquisitions précises : identifiants, IP, horodatages, contenus supprimés, logs. Anticipezles délais et les formats (JSON, CSV, MP4) et prévoyez une expertise pour lecture/extraction. Restez attentif aux règles de proportionnalité
et aux données personnelles.
C) Données transfrontières et coopération
Si les données sont hébergées à l’étranger, articulez entraide et conventions applicables. Argumentez la nécessité et la proportionnalité de lademande. En défense, soulevez la loyauté de la collecte et la conformité aux droits fondamentaux (vie privée, CEDH).
XIV) AUDIENCE : STRUCTURE ET ERREURS À ÉVITER
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Architecture d’une plaidoirie utile
Qualification en une phrase claire ; 2) Faits précis ; 3) Preuves triées (tableau par pièce) ; 4) Jurisprudence courte et pertinente ; 5)
Demandes chiffrées (peine, aménagement, dommages-intérêts, interdictions précises). Bannissez les digressions : chaque minute doitservir la décision.
B) Erreurs fréquentes
Plaider la morale plutôt que le droit, laisser des contradictions de pièces sans réponse, ignorer un vice exploitable, oublier de chiffrer un
préjudice, négliger l’exécution (clef pour convaincre du sursis probatoire). Vérifiez la régularité des sommations en « refus », la
traçabilité en numérique et l’intention en atteintes aux biens.
C) Moduler la peine et les interdictions
Proposez des interdictions ciblées (contact, lieux) et limitées dans le temps ; une confiscation justifiée à proportion de l’infraction ; un stage
adapté (citoyenneté, sécurité routière). Montrez comment l’aménagement (bracelet, semi-liberté) garantit insertion et prévention de larécidive.
XV) APRÈS LE JUGEMENT : EXÉCUTER, AMÉNAGER, EFFACER
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
A) Exécution et aménagements
Saisissez le JAP pour bracelet électronique, semi-liberté, journées-amende, TIG. Documentez le logement, l’emploi, les soins.
Surveillez délai et éligibilités. En cas de révocation, réagissez vite avec un projet amendé et des pièces nouvelles.
B) Casier judiciaire, réhabilitation, effacement
Suivez les mentions B1/B2/B3, demandez l’effacement quand la loi le permet, plaidez la réhabilitation le moment venu. Faites rectifier les
inexactitudes (omissions, homonymies) et articulez RGPD et droit à l’oubli lorsque pertinent.
C) Chemin de réinsertion
Formalisez un plan : formation, emploi, soins, remboursement progressif, engagements concrets. C’est un argument de prévention et de
proportionnalité pour toute décision ultérieure (aménagement, liberté conditionnelle).
XVI). — GRAND TABLEAU RÉCAPITULATIF —
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
(Chaque infraction est en gras sur sa propre ligne.
Ensuite 4 lignes : Référence juridique / Peine encourue / Exemple concret / Jurisprudence.)
1). Refus d’obtempérer
Référence juridique : art. L233-1, Code de la routePeine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, 6 points, suspension/annulation, confiscation possibleExemple concret : fuite à vive allure malgré gyrophare et sommations régulièresJurisprudence : exigence d’agent identifiable et de sommations régulières
2). Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
Référence juridique : art. L234-8, Code de la route (renvoi L234-4 à L234-6 et L234-9)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, 6 points, stage, suspension/annulationExemple concret : refus d’éthylomètre puis de prise de sang après accidentJurisprudence : contrôle des homologations/étalonnages, traçabilité du prélèvement
3). Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. L235-3, Code de la route (renvoi L235-2)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, peines complémentairesExemple concret : test salivaire indicatif suivi d’un refus de vérification biologiqueJurisprudence : distinction dépistage/vérification et preuve des signes cliniques
4). Refus d’empreintes/photographies (FAED)
Référence juridique : art. 55-1, Code de procédure pénalePeine encourue : délit autonome ; contrôle des « raisons plausibles », utilité du fichier et proportionnalitéExemple concret : refus de prise d’empreintes en garde à vue pour vol aggravéJurisprudence : encadrement strict de la contrainte et motivation des PV
5). Refus de prélèvement biologique (ADN) – FNAEG
Référence juridique : arts. 706-55 et 706-56, Code de procédure pénalePeine encourue : délit de refus (selon statut, enquête/condamnation), contrôle des délais et de la conservationExemple concret : refus buccal après condamnation éligible à l’inscriptionJurisprudence : Cour EDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008 (art. 8 CEDH)
6). Refus de code de déverrouillage (cryptologie)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 434-15-2, Code pénalPeine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende (plus si infractions graves associées)
Exemple concret : smartphone chiffré saisi ; refus de communiquer le code malgré réquisitionsJurisprudence : Cass., Assemblée plénière, 7 nov. 2022 — le code peut être la « convention secrète de déchiffrement »
7). Menaces de mort réitérées
Référence juridique : art. 222-17, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon circonstances)
Exemple concret : messages vocaux répétés annonçant un homicideJurisprudence : Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545 — pas de délai minimal entre menaces
8). Atteinte à la vie privée par enregistrement
Référence juridique : art. 226-1, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amendeExemple concret : enregistrement clandestin d’une conversation à domicileJurisprudence : protection du lieu privé et exigence du consentement
9). Diffusion d’images intimes
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 226-3-1, Code pénalPeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amendeExemple concret : partage d’une vidéo intime sans consentement sur messagerieJurisprudence : absence de consentement et intention de diffuser à caractériser
10). Vol simple
Référence juridique : art. 311-1, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendeExemple concret : soustraction d’un sac dans un commerceJurisprudence : soustraction frauduleuse et intention exigées
11). Vol aggravé
Référence juridique : art. 311-4, Code pénalPeine encourue : 5 à 15 ans d’emprisonnement selon aggravations (arme, réunion, violences)
Exemple concret : vol avec violence en bande organiséeJurisprudence : articulation vol/violences et circonstance d’arme
12). Escroquerie
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 313-1, Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (plus en aggravation)
Exemple concret : manœuvres frauduleuses ayant déterminé un virementJurisprudence : nécessité d’un artifice ou d’une mise en scène déterminante
13). Extorsion
Référence juridique : art. 312-1, Code pénalPeine encourue : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (plus en aggravation)
Exemple concret : menaces pour obtenir des codes d’accès ou de l’argentJurisprudence : lien causal entre menace/violence et remise
14). Abus de confiance
Référence juridique : art. 314-1, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendeExemple concret : détournement de fonds confiés par un clientJurisprudence : dépassement de l’objet du mandat et intention frauduleuse
15). Dégradation ou destruction volontaire
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 322-1, Code pénalPeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendeExemple concret : tags et bris volontaires sur un bâtiment publicJurisprudence : atteinte matérielle au bien et intention de nuire
16). Incendie volontaire
Référence juridique : art. 322-6, Code pénalPeine encourue : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (plus si danger pour les personnes)
Exemple concret : mise à feu d’un entrepôt en activitéJurisprudence : recherches d’accélérant, expertise pompiers, risque pour autrui
17). Non-représentation d’enfant
Référence juridique : art. 227-5, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendeExemple concret : refus de remettre l’enfant au lieu et à l’heure fixésJurisprudence : refus délibéré d’exécuter la décision ; bonne foi strictement appréciée
18). Non-assistance à personne en danger
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 223-6, Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amendeExemple concret : s’abstenir d’appeler les secours pour une personne blesséeJurisprudence : possibilité d’agir sans risque pour soi ou autrui exigée
19). Mise en danger délibérée d’autrui
Référence juridique : art. 223-1, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendeExemple concret : conduite à très grande vitesse en centre-villeJurisprudence : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
20). Outrage à personne dépositaire de l’autorité publique
Référence juridique : art. 433-5, Code pénalPeine encourue : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (plus si circonstance aggravante)
Exemple concret : injures graves envers un policier lors d’un contrôleJurisprudence : rappel des exigences d’élément intentionnel et de publicité des propos
21). Rébellion
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 433-6, Code pénalPeine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (plus si en réunion/avec arme)
Exemple concret : se débattre violemment pour empêcher une interpellation régulièreJurisprudence : nécessité d’un acte positif de résistance à des actes légaux
22). Homicide involontaire
Référence juridique : art. 221-6, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plafonds plus élevés en cas d’aggravations)
Exemple concret : accident mortel par négligence au volantJurisprudence : faute caractérisée et lien de causalité exigés
23). Blessures involontaires
Référence juridique : art. 222-19, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plus en cas d’ITT importante ou aggravations)
Exemple concret : fracture causée par imprudence lors d’une manœuvre dangereuseJurisprudence : appréciation de la faute d’imprudence/délibérée
24). Usurpation d’identité
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 226-4-1, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendeExemple concret : créer un compte réseau social au nom d’un tiers pour nuireJurisprudence : exigence d’un usage de l’identité de nature à troubler la tranquillité
25). Atteinte au secret des correspondances
Référence juridique : art. 226-15, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amendeExemple concret : intercepter des courriels privés au bureau sans droitJurisprudence : protection large des communications privées, support indifférent (papier/numérique)
26). Accès frauduleux à un système (STAD)
Référence juridique : art. 323-1 et s., Code pénalPeine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (plus en cas d’altération de données/fonctionnement)
Exemple concret : intrusion dans un serveur pour extraire des fichiersJurisprudence : répression du maintien frauduleux même sans extraction
27). Subornation de témoin
Référence juridique : art. 434-15, Code pénalPeine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plus en aggravation)
Exemple concret : offrir une somme pour obtenir un faux témoignageJurisprudence : nécessité d’un acte de pression/donation en vue d’influencer la déposition
28). Abus de faiblesse
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 223-15-2, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendeExemple concret : obtenir des virements d’une personne vulnérable par manœuvres insistantesJurisprudence : caractérisation de l’état de faiblesse et de l’exploitation
29). Prise illégale d’intérêts
Référence juridique : art. 432-12, Code pénalPeine encourue : peines délictuelles élevées et amende significative (plafond renforcé), peines complémentaires possiblesExemple concret : un élu participe à une décision concernant une société liée à ses intérêtsJurisprudence : infraction formelle, simple prise d’intérêt suffit (pas besoin de dommage)
30). Corruption (active/passive)
Références juridiques : art. 433-1 (active) et 432-11 (passive), Code pénalPeine encourue : peines criminelles/délictuelles lourdes, fortes amendes, peines complémentaires (interdictions, confiscations)
Exemple concret : promettre un avantage à un agent public pour obtenir un marchéJurisprudence : pacte de corruption caractérisé par l’avantage et la contrepartie attendue
31). Blanchiment
Référence juridique : art. 324-1, Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (plus si aggravations)
Exemple concret : réinjecter des fonds issus d’escroquerie via des comptes écransJurisprudence : éléments matériels et intentionnels distincts du délit d’origine
32). Recel
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 321-1, Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendeExemple concret : détenir et revendre des téléphones provenant d’un vol
Jurisprudence : connaissance de l’origine délictueuse appréciée souverainement
33). Faux et usage de faux
Référence juridique : art. 441-1, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plus si document administratif)
Exemple concret : produire un faux bulletin de salaire pour obtenir un créditJurisprudence : altération de la vérité de nature à causer un préjudice
34). Travail dissimulé
Références juridiques : art. L8221-1 et L8224-1, Code du travailPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (personne physique), peines complémentaires et lourdes sanctions pour personnes moralesExemple concret : rémunérer sans déclarations sociales/fiscalesJurisprudence : éléments matériels (dissimulation d’emploi/activité) et intentionnels
35). Banqueroute
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. L654-2, Code de commercePeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (plus pour certaines manœuvres)
Exemple concret : tenue irrégulière des comptes, détournement d’actifs en état de cessation des paiementsJurisprudence : nécessité de la qualité de dirigeant et de manœuvres fautives
36). Diffamation publique / Injure publique
Références juridiques : loi du 29 juillet 1881, art. 32 (diffamation) et 33 (injure)
Peine encourue : amendes (jusqu’à 12 000 €), peines complémentaires possiblesExemple concret : publication en ligne accusant faussement une personne d’un crimeJurisprudence : exceptions de vérité/bonne foi, qualification stricte des imputations
37). Détournement de mineur
Référence juridique : art. 227-8, Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amendeExemple concret : éloigner un mineur de ses responsables légaux sans droitJurisprudence : exigence d’un acte positif de soustraction à l’autorité parentale
38). Non-dénonciation de crime
Référence juridique : art. 434-1, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (régimes spécifiques pour crimes contre mineurs)
Exemple concret : taire des informations permettant d’éviter un crime imminentJurisprudence : connaissance certaine du crime et possibilité d’alerter sans risque
39). Violation de domicile
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 226-4, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendeExemple concret : pénétrer chez autrui malgré l’opposition du titulaireJurisprudence : consentement du titulaire au moment des faits, lieu effectivement habité
40) Outrage sexiste (non aggravé)
Référence juridique : art. 621-1, Code pénalPeine encourue : contravention (4e classe) ; régime renforcé en cas d’aggravationExemple concret : propos à connotation sexuelle dans l’espace public créant une situation intimidanteJurisprudence : création par loi du 3 août 2018 ; défini à l’art. 621-1 ; fiche Service-public actualisée. (Légifrance, Service Public)
41). Outrage sexiste aggravé
Référence juridique : art. 222-33-1-1, Code pénalPeine encourue : amende délictuelle forfaitaire prévue par décret 2023-227, peines aggravées selon circonstancesExemple concret : propos sexistes accompagnés de pression, en réunion ou sur personne vulnérableJurisprudence : cadre légal précisé (contravention/délit) et amende forfaitaire délictuelle. (Village de la Justice, Légifrance)
42). Rébellion commise en réunion
Référence juridique : art. 433-6 à 433-8, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plus si armée)
Exemple concret : opposition violente et concertée à l’interpellation régulière d’une patrouilleJurisprudence : texte répressif précisant l’aggravation en réunion ; rappel des éléments constitutifs. (Légifrance, leger-avocat.fr)
43). Outrage à magistrat (à l’audience)
Référence juridique : art. 434-24, Code pénalPeine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende si fait à l’audienceExemple concret : invectives adressées au président d’audience pendant les débatsJurisprudence : l’infraction suppose que les propos soient destinés à être rapportés au magistrat visé (élément intentionnel). (Légifrance, Dalloz Étudiant)
44). Corruption privée (active / passive)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 445-1 (active) et 445-2 (passive), Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et fortes amendes (plafond pouvant être doublé du produit) ; peines compl.
Exemple concret : avantages offerts à un cadre pour favoriser l’attribution d’un marchéJurisprudence : infraction instantanée consommée au pacte, se renouvelant à chaque acte d’exécution ; précisions par la Cour de cassation. (Cohen & Gresser, Légifrance, Cour de Cassation, LE MAG JURIDIQUE)
45). Entrave à la manifestation de la vérité (altération/soustraction de preuves)
Référence juridique : art. 434-4, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (5 ans et 75 000 € si auteur concourt à la manifestation de la vérité)
Exemple concret : destruction de documents utiles à l’enquête, nettoyage des traces après un délitJurisprudence : réprime la modification des lieux et la soustraction/altération de pièces ; aggravation pour personnes concourant à la vérité. (Légifrance, Pappers Justice, Sherloc)
46). Dénonciation calomnieuse
Référence juridique : art. 226-10, Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; peines complémentaires envisageablesExemple concret : courrier à l’autorité accusant sciemment à tort un collègue d’un volJurisprudence : application dans le temps de la loi du 9 juillet 2010 (restriction de la présomption de fausseté) – Cass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-80.718. (Légifrance)
47). Délit de fuite après accident
Référence juridique : art. 434-10, Code pénal (rappel par L231-1, Code de la route)
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; retrait de 6 points ; peines compl. possiblesExemple concret : conducteur qui ne s’arrête pas après avoir percuté un cyclisteJurisprudence : l’arrêt doit s’accompagner d’actes positifs ; l’infraction se caractérise par la fuite pour échapper à responsabilité. (Légifrance, LE DALL AVOCAT)
48). Conduite sans permis
Référence juridique : art. L221-2, Code de la routePeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; peines complémentaires (immobilisation, confiscation…)
Exemple concret : conduite d’une voiture sans jamais avoir obtenu le permis requisJurisprudence : texte répressif clair ; applications constantes rappelées par les guides pratiques. (Légifrance, Retrait-Permis)
49). Provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. L3421-4, Code de la santé publiquePeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (même sans effet)
Exemple concret : publication en ligne présentant l’usage de stupéfiants « sous un jour favorable »
Jurisprudence : texte spécial CSP réprimant la provocation même non suivie d’effet ; rappels officiels. (Légifrance, sante-justice.fr)
50). Atteinte au secret des correspondances (ouverture/interception)
Référence juridique : art. 226-15, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amendeExemple concret : lecture et copie de courriels privés d’un salarié sans droitJurisprudence : large protection des communications privées quel que soit le support. (Légifrance)
51). Usurpation d’identité
Référence juridique : art. 226-4-1, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendeExemple concret : création d’un profil réseau social au nom d’un tiers pour nuire à sa réputationJurisprudence : usage de l’identité de nature à troubler la tranquillité de la victime. (Légifrance)
52). Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (STAD)
Référence juridique : art. 323-1 et s., Code pénalPeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (plus en cas d’atteintes au fonctionnement/données)
Exemple concret : intrusion dans un serveur pour extraire ou altérer des fichiersJurisprudence : le maintien frauduleux suffit, même sans extraction. (Légifrance)
53). Subornation de témoin
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 434-15, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (peines aggravées selon cas)
Exemple concret : offrir une somme d’argent pour obtenir une fausse dépositionJurisprudence : caractérisation par un acte de pression ou de donation destiné à influer sur la déposition. (Légifrance)
54). Abus de faiblesse
Référence juridique : art. 223-15-2, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendeExemple concret : obtention de virements répétés d’une personne vulnérable par manœuvres insistantesJurisprudence : état de faiblesse et exploitation caractérisés. (Légifrance)
55). Travail dissimulé
Référence juridique : art. L8221-1 et L8224-1, Code du travailPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € (pers. physiques) + sanctions lourdes pour personnes moralesExemple concret : emploi non déclaré et absence de déclarations socialesJurisprudence : éléments matériels et intentionnels (dissimulation d’emploi/activité). (Légifrance)
56). Banqueroute
Référence juridique : art. L654-2, Code de commercePeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (plus pour certaines manœuvres fautives)
Exemple concret : détournement d’actifs et tenue irrégulière des comptes en cessation des paiementsJurisprudence : nécessité de la qualité de dirigeant et de manœuvres fautives. (Légifrance)
57). Diffamation publique / Injure publique
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : loi du 29 juillet 1881, art. 32 (diffamation) et 33 (injure)
Peine encourue : amendes significatives ; peines complémentaires possiblesExemple concret : publication en ligne accusant faussement un tiers d’un crimeJurisprudence : bonne foi/exceptions de vérité ; qualification stricte des imputations. (Légifrance)
58). Harcèlement moral au travail
Référence juridique : art. 222-33-2, Code pénalPeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (plus en cas d’aggravations)
Exemple concret : messages répétés et pressions visant à dégrader les conditions de travailJurisprudence : appréciation des agissements répétés et de leur effet sur la santé/conditions de travail
59). Harcèlement sexuel
Référence juridique : art. 222-33, Code pénalPeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (peines aggravées selon circonstances)
Exemple concret : propos/gestes à connotation sexuelle répétés créant une situation intimidanteJurisprudence : éléments répétés ou pression grave unique ; consentement inopérant si contrainte
60). Exhibition sexuelle
Référence juridique : art. 222-32, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendeExemple concret : imposer la vue d’un acte obscène dans un lieu accessible aux regards du publicJurisprudence : caractérisation par l’intention d’imposer la visibilité à autrui
61). Séquestration
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 224-1, Code pénalPeine encourue : 20 ans de réclusion criminelle (plus en cas d’aggravations)
Exemple concret : retenir une personne enfermée contre son gré plusieurs heuresJurisprudence : privation de liberté effective et volontaire ; durée et conditions prises en compte
62). Violences volontaires ITT > 8 jours
Référence juridique : art. 222-11, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendeExemple concret : fracture causée lors d’une altercationJurisprudence : preuve de l’ITT et intention de commettre les violences
63). Violences volontaires aggravées
Référence juridique : art. 222-13, Code pénalPeine encourue : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (selon aggravations)
Exemple concret : violences en réunion sur personne vulnérableJurisprudence : circonstances aggravantes strictement caractérisées (arme, réunion, vulnérabilité)
64). Homicide volontaire
Référence juridique : art. 221-1, Code pénalPeine encourue : réclusion criminelle à perpétuitéExemple concret : meurtre avec préméditationJurisprudence : distinction meurtre/assassinat, élément intentionnel au cœur de la qualification
65). Homicide involontaire
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 221-6, Code pénalPeine encourue : 3 à 5 ans d’emprisonnement selon circonstances et aggravationsExemple concret : accident mortel par négligence au volantJurisprudence : faute caractérisée et lien de causalité exigés
66). Conduite en état alcoolique
Référence juridique : art. L234-1, Code de la routePeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, 6 points, suspension/annulation, stageExemple concret : contrôle positif avec taux supérieur au seuil légalJurisprudence : régularité de l’appareil de mesure et de la procédure de vérification
67). Conduite sous stupéfiants
Référence juridique : art. L235-1, Code de la routePeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, 6 points, suspension/annulationExemple concret : test salivaire positif confirmé par examen biologiqueJurisprudence : distinction dépistage/vérification ; traçabilité des prélèvements
68). Association de malfaiteurs
Référence juridique : art. 450-1, Code pénalPeine encourue : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et fortes amendes selon la finalité et la gravité des faits préparésExemple concret : entente structurée pour préparer des vols aggravésJurisprudence : nécessité d’un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes/délits
69). Usurpation de titre
Référence juridique : art. 433-17, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendeExemple concret : se présenter faussement comme avocat/médecinJurisprudence : usage public d’un titre protégé suffit à la caractérisation
70). Recel de malfaiteur
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 434-6, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plus en aggravation)
Exemple concret : héberger sciemment un auteur de crime pour le soustraire aux recherchesJurisprudence : connaissance de la qualité de l’auteur et volonté de soustraire
71). Abandon de famille
Référence juridique : art. 227-3, Code pénalPeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amendeExemple concret : ne pas payer la pension alimentaire pendant plus de deux moisJurisprudence : inexécution volontaire d’une décision judiciaire ; impossibilité de payer strictement appréciée
72). Menace d’atteinte aux biens
Référence juridique : art. 322-12, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendeExemple concret : menacer d’incendier un véhicule si un paiement n’est pas effectuéJurisprudence : menace précise et crédible ; intention d’intimidation établie
73). Faux monnayage
Référence juridique : art. 442-1 et s., Code pénalPeine encourue : peines criminelles/de délictuelles élevées et fortes amendes ; confiscationsExemple concret : mise en circulation de billets contrefaitsJurisprudence : répression de la fabrication, détention et écoulement ; gravité objective retenue
74). Prise illégale d’intérêts (agent public)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 432-12, Code pénalPeine encourue : peines délictuelles et peines complémentaires (interdictions, confiscations)
Exemple concret : un élu participe à une décision concernant une société liée à ses intérêtsJurisprudence : infraction formelle ; la seule prise d’intérêt suffit, même sans préjudice
75). Corruption d’agent public (active)
Référence juridique : art. 433-1, Code pénalPeine encourue : peines lourdes, fortes amendes, peines complémentaires (interdictions, confiscations)
Exemple concret : promettre un avantage à un agent public pour obtenir un marchéJurisprudence : pacte de corruption caractérisé par l’offre/acceptation en contrepartie d’un acte
76). Trafic d’influence (actif)
Référence juridique : art. 433-2, Code pénalPeine encourue : peines lourdes et fortes amendes, avec peines complémentairesExemple concret : offrir une somme pour influencer la décision d’une autorité par l’entremise d’un tiersJurisprudence : nécessité d’un avantage et d’une influence alléguée sur un décideur public
77). Entrave à l’exercice de la justice (destruction de scellés)
Référence juridique : art. 434-4, Code pénalPeine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (aggravations possibles)
Exemple concret : ouvrir ou détruire des scellés pour faire disparaître une preuveJurisprudence : réprime la soustraction/altération de preuves et la modification frauduleuse des lieux
78). Provocation à l’usage de stupéfiants (en ligne)
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. L3421-4, Code de la santé publiquePeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amendeExemple concret : publication vantant l’usage de stupéfiants « sous un jour favorable » sur un réseau socialJurisprudence : répression de la provocation même non suivie d’effet ; support indifférent (papier/numérique)
79). Rébellion armée
Référence juridique : art. 433-6 et s., Code pénalPeine encourue : aggravation notable des peines en cas d’usage/port d’armeExemple concret : résistance violente à une interpellation régulière avec arme apparenteJurisprudence : acte positif de résistance à des actes légaux ; circonstance d’arme strictement caractérisée
80). Outrage sexiste (récidive/aggravations)
Référence juridique : art. 621-1 (contravention) et dispositifs aggravés applicablesPeine encourue : amende renforcée ; délit en cas de circonstances aggravées prévues par la loiExemple concret : propos sexistes réitérés, dans les transports, avec pression ou en réunionJurisprudence : texte récent ; aggravations selon contexte, réitération et circonstances
81). Corruption privée (personnes morales)
Références juridiques : art. 445-1 et 445-2 (corruption privée), art. 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales)
Peine encourue : fortes amendes (taux légal majoré), confiscations, interdictionsExemple concret : entreprise offrant des avantages à un acheteur privé pour obtenir un contratJurisprudence : responsabilité de la personne morale distincte de celle de ses dirigeants
82). Dénonciation calomnieuse
Référence juridique : art. 226-10, Code pénalPeine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendeExemple concret : déposer plainte en accusant sciemment une personne innocenteJurisprudence : exigence de la mauvaise foi ; appréciation stricte de la fausseté alléguée
83). Atteinte au secret des correspondances
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Référence juridique : art. 226-15, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amendeExemple concret : intercepter et lire des courriels privés sans droitJurisprudence : large protection des communications privées, support indifférent
84). Accès frauduleux à un STAD
Référence juridique : art. 323-1 et s., Code pénalPeine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (plus en cas d’atteinte aux données/fonctionnement)
Exemple concret : intrusion dans un serveur et maintien frauduleux sur le systèmeJurisprudence : le seul maintien frauduleux suffit à caractériser l’infraction
XVII). –Contactez un avocat
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES
1). Qualification pénale
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
élément matériel, élément moral, intention, imprudence, circonstance aggravante, tentative, coaction, complicité, qualification, requalification, corpus delicti, typicité, légalité des délits, non bis in idem, prescription, infraction continue, infraction d’habitude, mobile, animus necandi, animus furandi, volonté délictueuse, dol éventuel, faute caractérisée, cause d’irresponsabilité, article du code
2). Procédure pénale
garde à vue, perquisition, réquisitions, nullité, droits de la défense, contradictoire, commission rogatoire, information judiciaire, citation directe, comparution immédiate, contrôle judiciaire, mise en examen, classement sans suite, relaxe, appel, pourvoi en cassation, autorité de la chose jugée, saisies pénales, expertise, chaîne de conservation, OPJ, PV, présomption d’innocence, loyauté de la preuve, proportionnalité
3). Refus et vérifications routières
refus d’obtempérer, L233-1, refus alcoolémie, L234-8, refus stupéfiants, L235-3, refus empreintes, 55-1 CPP, refus ADN, FNAEG, 706-55, vérifications, dépistage, étalonnage, homologation, points permis, suspension, annulation, confiscation véhicule, stage sécurité routière, caméras-piéton, vidéosurveillance, sommations, agent identifiable, interpellation
4). Infractions routières
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, conduite sans permis, téléphone au volant, ceinture, priorité, franchissement de ligne, non-respect feu rouge, stationnement dangereux, mise en danger d’autrui, prise de risque, accident corporel, ITT, retrait de points, immobilisation, fourrière, alcooltest, éthylomètre, analyse sanguine, test salivaire, halte police, barrage, visite médicale
5). Atteintes à la personne
violences volontaires, ITT, menaces de mort, harcèlement moral, harcèlement sexuel, viol, agression sexuelle, torture et barbarie, séquestration, homicide volontaire, homicide involontaire, non-assistance à personne en danger, discrimination, injure, diffamation, santé, certificat médical, plainte, audition, protection, ordonnance de protection, interdiction d’entrer en contact, bracelet anti-rapprochement, victime, partie civile
6). Atteintes aux biens
vol simple, vol aggravé, extorsion, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation, détérioration, incendie volontaire, effraction, arme, bande organisée, cambriolage, braquage, filouterie, faux et usage de faux, contrefaçon, usurpation d’identité, cyberarnaque, assurance, expert incendie, constat, chiffrage du préjudice, indemnisation
7). Vie privée et numérique
atteinte à la vie privée, 226-1, enregistrement clandestin, diffusion d’images intimes, revenge porn, données personnelles, profilage ADN, FAED, cryptologie, code de déverrouillage, 434-15-2, géolocalisation, IP, métadonnées, cloud, piratage de compte, phishing, usurpation, CNIL, déréférencement, droit à l’oubli, capture d’écran, preuve numérique, loyauté numérique, hash
8). Harcèlement et infractions sexuelles
harcèlement moral, harcèlement sexuel, sextorsion, outrage sexiste, exhibition sexuelle, atteinte sexuelle, agression sexuelle, viol, 222-22, 222-23, 222-33, 222-33-2, mineur, majorité sexuelle, vulnérabilité, consentement, preuve du consentement, médecine légale, ITF, interdiction de paraître, réinsertion, soins, suivi socio-judiciaire, peine plancher, protection victime
9). Délits financiers et escroquerie
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
manœuvres frauduleuses, faux support technique, phishing bancaire, abus de faiblesse, blanchiment, corruption, prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, détournement, travail dissimulé, faux et usage, banqueroute, recel, circuit financier, gel des avoirs, TRACFIN, banque, virement, cryptomonnaie, NFT, preuve comptable, audit, expert-comptable, perquisition informatique, saisie pénale
10). Cyberdélinquance
hacking, intrusion, ransomware, malware, keylogger, phishing, smishing, usurpation d’identité, dénigrement en ligne, harcèlement en ligne, diffamation en ligne, deepfake, doxxing, OSINT, traçage IP, réquisition fournisseur, réseaux sociaux, messageries, anonymisation, VPN, logs, captures, preuve numérique, horodatage, chaîne de conservation
11). Stupéfiants
usage, transport, offre, cession, trafic, culture, production, provocation, apologie, blanchiment, conduite sous stupéfiants, test salivaire, L235-3, perquisition, renifleur, scellés, légalité des saisies, analyse en laboratoire, profilage, réseau, géolocalisation, écoutes, interceptions, livraison surveillée, peine plancher
12). Mineurs et famille
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
non-représentation d’enfant, 227-5, détournement de mineur, 227-8, abandon moral, violences sur mineur, atteintes sexuelles sur mineur, garde alternée, autorité parentale, médiation familiale, JE, JAF, protection de l’enfance, audition de l’enfant, témoin mineur, assistance éducative, AEMO, ASE, ordonnance de placement, scolarité, droit de visite, main courante, plainte, enlèvement parental, conflit familial
13). Peines et aménagements
emprisonnement, amende, jours-amende, TIG, sursis probatoire, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, JAP, peines complémentaires, interdictions, confiscation, publication du jugement, affichage, stage citoyenneté, exécution des peines, aménagement, fractionnement, conversion, sursis simple, mandat de dépôt, détention à domicile, révocation, remise de peine, crédit de réduction
14). Casier judiciaire et réhabilitation
B1, B2, B3, effacement, réhabilitation, aménagement de peine, non-inscription, caducité, mise à jour casier, bulletin n°3, FNAEG, FAED, TAJ, droit à l’oubli, verrouillage RGPD, radiation, peines éteintes, prescription des peines, extrait casier, demande en ligne, compétence parquet, rectification, opposition, mentions, délais
15). Victimes et indemnisation
partie civile, dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice économique, ITT, dépenses de santé, perte de gains, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, barème indicatif, expertise, provision, CIVI, SARVI, exécution, saisies, insolvabilité, assurance, réparation intégrale, transaction, médiation pénale, conciliation, évaluation chiffrée, mise en demeure
16 Preuve et enquête
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
témoignage, certificat médical, constat, capture d’écran, vidéosurveillance, caméras-piéton, ADN, empreintes, scellés, perquisition, chaîne de conservation, expertise, rapport, photo interprétation, horodatage, IMSI catcher, géolocalisation, bornage, extraction de données, hash, loyauté de la preuve, nullité, annulation de procédure, exception de nullité, incident
17). Droit européen et CEDH
article 8 CEDH, proportionnalité, vie privée, données biométriques, S. et Marper, motivation suffisante, procès équitable, article 6 CEDH, délai raisonnable, ingérences, subsidiarité, marge d’appréciation, jurisprudence européenne, grande chambre, contrôle de nécessité, sanction proportionnée, arrêt pilote, exécution des arrêts, CNIL et RGPD, droit à l’oubli, transparence, protection des données, conservation, effacement, équilibre
18). Juridictions et acteurs
tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel, Cour de cassation, JAP, parquet, juge d’instruction, OPJ, greffe, huissier, avocat pénaliste, bâtonnier, aide juridictionnelle, expert judiciaire, interprète, audiencement, débat contradictoire, plaidoirie, délibéré, relaxe, condamnation, appel, pourvoi, exécution, transfert pénitentiaire
19). Défense pénale et nullités
notes en délibéré, QPC, inconstitutionnalité, vices de procédure, nullité du PV, opportunité des poursuites, éléments intentionnels, relaxe, requalification, cumul d’infractions, non bis in idem, prescription, immunité, légitime défense, état de nécessité, erreur de droit, charge de la preuve, doutes profitent au prévenu, mesure de sûreté, interdictions disproportionnées, appel correctionnel, pourvoi pénal, mémoire ampliatif, jurisprudence récente, argumentaire
20). Cabinet ACI Paris
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
avocats pénalistes Paris, Cabinet ACI, défense pénale, victimes, conseil stratégique, audit probatoire, tableau décisionnel, procédure sur mesure, urgence pénale, audience, nullités, aménagement de peine, appel et cassation, Paris et Île-de-France, consultation pénale, garde à vue 24h/24, audition libre, comparution immédiate, constitution de partie civile, dommages-intérêts, réparation intégrale, droit routier, droit pénal des affaires, cyberdélinquance, discrétion et efficacité
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
1). Qualification pénale
qualification des faits claire | préciser élément matériel/moral | isoler la circonstance aggravante | choisir l’article exact | vérifier la typicité | contrôler la légalité | éviter le cumul illicite | penser à la requalification | analyser la prescription | distinguer tentative/consommation | caractériser la volonté délictueuse | apprécier le dol éventuel | retenir l’infraction d’habitude | documenter le mobile | sécuriser coaction/complicité
2). Procédure pénale
maîtriser la garde à vue | contester une perquisition | exiger la loyauté de la preuve | soulever la nullité des PV | contrôler les réquisitions | préparer la comparution immédiate | choisir citation directe/plainte | argumenter le contradictoire | demander une expertise | organiser la chaîne de conservation | préparer l’appel | viser le pourvoi | surveiller les délais | invoquer la présomption d’innocence | sécuriser le contrôle judiciaire
3). Refus et vérifications routières
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
caractériser le refus d’obtempérer | rappeler L233-1 | distinguer dépistage/vérification alcool | viser L234-8 | prouver le refus stupéfiants (L235-3) | vérifier homologation/étalonnage | documenter les sommations | identifier l’agent | exploiter caméras-piéton | contrôler la prise de sang | préserver la traçabilité | évaluer les peines | envisager la confiscation | discuter la proportionnalité | rechercher la jurisprudence
4). Infractions routières
prouver la conduite en état alcoolique | établir la conduite sous stupéfiants | caractériser le délit de fuite | viser la mise en danger d’autrui | traiter la conduite sans permis | contester l’éthylomètre | analyser la vidéosurveillance | chiffrer l’ITT | demander le stage | négocier la suspension | préserver le permis | anticiper le retrait de points | soulever la signalisation défaillante | invoquer la force majeure | structurer la défense routière
5). Atteintes à la personne
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
qualifier les violences volontaires | prouver les menaces de mort | établir le harcèlement moral | protéger contre le harcèlement sexuel | instruire une agression sexuelle | caractériser le viol | documenter la séquestration | distinguer homicide volontaire/involontaire | invoquer la non-assistance | chiffrer les préjudices | produire le certificat médical | obtenir l’ordonnance de protection | demander interdictions de contact | suivre la médecine légale | sécuriser la plainte
6). Atteintes aux biens
établir le vol simple | traiter le vol aggravé | qualifier l’extorsion | prouver l’escroquerie | documenter l’abus de confiance | poursuivre le recel | chiffrer la dégradation | enquêter sur l’incendie volontaire | rechercher l’arme | démontrer la soustraction | retracer les flux | saisir et confisquer | négocier la réparation | obtenir la restitution | activer l’assurance
7). Vie privée et numérique
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
qualifier l’atteinte à la vie privée | prouver l’enregistrement clandestin | agir contre la diffusion d’images intimes | préserver les métadonnées | sécuriser le hash | vérifier la géolocalisation | invoquer la proportionnalité | articuler CNIL et procédure | demander le déréférencement | organiser le retrait | protéger le cloud | tracer la preuve numérique | contrôler le code de déverrouillage | citer 434-15-2 | préserver la vie privée
8). Harcèlement et infractions sexuelles
définir le harcèlement moral | établir le harcèlement sexuel | qualifier l’atteinte sexuelle | instruire l’agression sexuelle | prouver le viol | apprécier le consentement | mobiliser la médecine légale | demander interdiction de paraître | activer le suivi socio-judiciaire | prévoir la réinsertion | solliciter les soins | protéger la victime | encadrer la peine plancher | préserver l’anonymat | structurer la parole
9). Délits financiers et escroquerie
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
démontrer la manœuvre frauduleuse | qualifier l’abus de faiblesse | tracer le blanchiment | prévenir la corruption | établir la prise illégale d’intérêts | prouver l’abus de biens sociaux | documenter la banqueroute | poursuivre le recel | saisir les avoirs | alerter TRACFIN | auditer la comptabilité | perquisition informatique | suivre la saisie pénale | sécuriser la preuve bancaire | plaider la bonne foi
10). Cyberdélinquance
qualifier le hacking | prouver l’intrusion | traiter le ransomware | analyser le malware | attribuer l’usurpation d’identité | poursuivre le harcèlement en ligne | agir contre la diffamation en ligne | démonter le phishing | remonter la traçabilité IP | mobiliser l’OSINT | réquisitionner les plateformes | conserver logs/captures | horodater la preuve | articuler VPN et indices | protéger la e-réputation
11). Stupéfiants
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
établir l’usage | caractériser la cession | démanteler le trafic | analyser la production | vérifier la conduite sous stupéfiants | contrôler le test salivaire | préserver les scellés | contester la saisie | exploiter le profilage | tracer le réseau | suivre la géolocalisation | croiser écoutes/interceptions | négocier la peine | activer les soins | organiser la réinsertion
12). Mineurs et famille
traiter la non-représentation d’enfant | qualifier le détournement de mineur | protéger contre l’abandon moral | instruire les atteintes sexuelles | mobiliser le JAF | associer le JE | encadrer la médiation | sécuriser le droit de visite | signaler à l’ASE | ordonner l’assistance éducative | entendre le mineur | prévenir l’enlèvement parental | respecter l’intérêt supérieur | coordonner pénal/civil | planifier le suivi
13). Peines et aménagements
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
individualiser la peine | proposer un TIG | plaider le sursis probatoire | demander le bracelet électronique | organiser la semi-liberté | viser la liberté conditionnelle | activer les jours-amende | éviter la révocation | négocier la conversion | demander le fractionnement | calibrer les interdictions | anticiper le JAP | documenter l’insertion | suivre l’exécution | obtenir la réhabilitation
14). Casier judiciaire et réhabilitation
vérifier B1/B2/B3 | demander l’effacement | plaider la réhabilitation | obtenir la non-inscription | rectifier une mention | respecter les délais | articuler TAJ/FAED/FNAEG | invoquer le RGPD | protéger la vie privée | sécuriser le bulletin n°3 | formaliser la demande en ligne | échanger avec le parquet | prouver l’extinction des peines | consolider emploi/logement | restaurer la réputation
15). Victimes et indemnisation
se constituer partie civile | chiffrer le préjudice moral | chiffrer le préjudice matériel | prouver la perte de gains | engager la CIVI | saisir le SARVI | obtenir une provision | faire exécuter la décision | organiser les saisies | viser l’assurance | documenter l’ITT | produire l’expertise | négocier la transaction | protéger la victime | viser la réparation intégrale
16). Preuve et enquête
capter la preuve loyalement | sécuriser les captures | filmer la vidéosurveillance | tracer les scellés | exiger l’expertise | horodater les fichiers | conserver le hash | décrire le chaînage | recouper les témoignages | exploiter le certificat médical | représenter la frise | écarter la preuve déloyale | consigner les réquisitions | organiser le dossier | préparer la plaidoirie
17). Droit européen et CEDH
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
invoquer l’article 8 CEDH | équilibrer proportionnalité/sécurité | protéger la vie privée | contrôler la conservation des données | citer S. et Marper | garantir le procès équitable | exiger un délai raisonnable | rappeler la motivation | respecter la subsidiarité | apprécier la marge d’appréciation | demander une sanction proportionnée | suivre l’exécution des arrêts | articuler CNIL et pénal | encadrer l’ingérence | défendre les droits fondamentaux
18). Juridictions et acteurs
choisir le tribunal correctionnel | préparer la cour d’assises | structurer l’appel | cibler la Cour de cassation | dialoguer avec le parquet | solliciter le juge d’instruction | coordonner avec l’OPJ | mobiliser l’expert judiciaire | recourir à l’interprète | planifier l’audiencement | soigner la plaidoirie | anticiper le délibéré | demander la relaxe | exécuter la condamnation | gérer le transfert pénitentiaire
19). Défense pénale et nullités
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
bâtir la stratégie | détecter les vices de procédure | contester le PV irrégulier | soulever la QPC | plaider l’inconstitutionnalité | invoquer la prescription | discuter l’élément intentionnel | demander la requalification | éviter le cumul | plaider la légitime défense | invoquer l’état de nécessité | défendre l’erreur de droit | faire jouer le doute | cibler l’appel | construire le pourvoi
20). Cabinet ACI Paris
avocats pénalistes réactifs à Paris | défense et victimes accompagnées | méthode tableau décisionnel | audit probatoire rapide | stratégie sur mesure | gestion de l’urgence pénale | audiences efficaces | recherche de nullités | aménagement de peine | suivi appel/cassation | discrétion garantie | ancrage Paris/Île-de-France | consultation claire | réparation intégrale visée | communication lisible
à cause de,
à cause de cela,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
à cause de cela,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour conclure,
Pourtant,
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Prenons le cas de,
Puis,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Finalement,
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Mais,
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et puis,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XVIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
En somme, Droit pénal (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Tout d’abord, pénal général (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Puis, pénal des affaires (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Aussi, Droit pénal fiscal (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
De même, Le droit pénal douanier (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
En outre, Droit pénal de la presse (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Et ensuite (Tableau de référence : infractions, Code pénal et arrêts majeurs)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie