Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris

Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris

*Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris. Expertise, stratégies, infractions, jurisprudence, droit pénal à Paris.

Introduction au contentieux pénal

Le contentieux pénal englobe l’ensemble des procédures juridictionnelles dans lesquelles une personne physique ou morale est confrontée à une

infraction pénale. Le rôle de l’avocat en contentieux pénal est central : il agit à tous les stades, de l’enquête préliminaire à l’audience devant

la juridiction pénale.

Le Cabinet ACI, cabinet d’avocats pénalistes à Paris, est spécialisé dans la défense pénale, la représentation des mis en cause comme des

victimes, et dans l’analyse des éléments à charge et à décharge dans tous types de dossiers criminels, correctionnels ou contraventionnels.

I).  —  Missions principales de l’avocat en contentieux pénal

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     A).  —  Représentation en garde à vue et en enquête

L’avocat intervient dès la garde à vue, conformément à l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, pour assister le gardé à vue, vérifier les

conditions de détention, assurer la protection des droits fondamentaux et organiser une stratégie de défense anticipée.

Exemple jurisprudentiel : Crim. 18 novembre 2020, n°19-87.186 : annulation d’un procès-verbal d’audition pour violation des droits de la

défense durant la garde à vue.

     B).  —  Assistance devant les juridictions pénales

Qu’il s’agisse du tribunal correctionnel, de la cour d’assises, ou du juge des libertés et de la détention, l’avocat assure la défense

pénale de son client :

1).  Contester les qualifications juridiques

2).  Soulever les nullités de procédure (article 171 CPP)

3).  Formuler les demandes de mise en liberté

4).  Plaider la relaxe ou l’atténuation des peines

     C).  —  Négociation pénale et plaider-coupable

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider-coupable », permet une résolution plus

rapide des litiges. L’avocat évalue l’opportunité d’y recourir en fonction du dossier.

     D).  —  Défense des droits de la victime

Le contentieux pénal intègre aussi l’accompagnement des parties civiles, avec constitution de partie civile, demandes de dommages-intérêts, et

procédures d’indemnisation, notamment devant la CIVI.

II).  —  Typologie des contentieux pénaux traités

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Le cabinet ACI est régulièrement saisi pour :

1).  Les infractions économiques et financières (abus de confiance, escroquerie, blanchiment)

2).  Les infractions sexuelles (viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel)

3).  Les atteintes aux personnes (homicide, violences volontaires, menaces)

4).  Les infractions aux biens (vol, extorsion, recel)

5).  Les infractions douanières, informatique et cybercriminalité

6).  Les infractions liées à la drogue (trafic, usage, importation)

Exemple : Crim. 30 janvier 2019, n°18-83.470 : annulation d’une procédure de trafic de stupéfiants pour vice de procédure sur la perquisition.

III).  —  Élaboration d’une stratégie pénale

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L’avocat pénaliste du cabinet ACI construit une stratégie de défense personnalisée fondée sur :

1).  L’étude rigoureuse du dossier pénal

2).  L’analyse de la légalité des actes d’enquête (perquisition, filature, géolocalisation)

3).  La déconstruction du faisceau d’indices ou la démonstration d’un élément disculpant

4).  Le recours à des experts judiciaires pour appuyer la défense

Jurisprudence : Crim. 14 avril 2021, n°20-82.313 : illégalité de la géolocalisation sans autorisation du juge.

IV).  —  Contentieux pénal et détention provisoire

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L’article 144 du CPP encadre les conditions de la détention provisoire, strictement contrôlées par le juge des libertés et de la détention.

L’avocat du cabinet ACI conteste cette mesure par des recours immédiats.

Exemple : Crim. 17 mars 2021, n°20-86.317 : mise en liberté accordée pour absence de motivation sérieuse.

V).  —  Droit pénal et jurisprudence : leviers de défense

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L’usage de la jurisprudence et des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale est constant dans la défense :

1).  Article 121-3 Code pénal : absence de faute intentionnelle

2).  Article 122-1 Code pénal : irresponsabilité pour trouble mental

3).  Article 6 CEDH : droit à un procès équitable

Jurisprudence phare : CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, n°36391/02 : nécessité de l’assistance de l’avocat dès la première audition.

Conclusion

L’intervention d’un avocat en contentieux pénal est indispensable face à la complexité du système judiciaire. Le Cabinet ACI, avec son

expertise reconnue à Paris, assure une défense rigoureuse, proactive et humaine, adaptée à chaque dossier, en exploitant toutes les

ressources du droit pénal et de la jurisprudence.

VI).  —  Procédures pénales : de la plainte à la condamnation

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     A).  —  Le dépôt de plainte et ses effets

L’intervention d’un avocat en contentieux pénal peut débuter dès le dépôt de plainte. Ce dernier peut être adressé :

1).  À la police ou la gendarmerie

2).  Au procureur de la République

3).  Directement au doyen des juges d’instruction via une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale)

Ce dernier cas permet notamment d’obtenir l’ouverture automatique d’une information judiciaire, même en cas de classement sans suite.

Jurisprudence : Crim. 15 mai 2018, n°17-84.565 : recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement moral malgré

l’absence d’enquête préalable.

     B).  —  L’enquête pénale

L’enquête de flagrance, préliminaire, ou judiciaire, est conduite par la police sous la direction du procureur. L’avocat pénaliste peut

consulter le dossier dès qu’un placement en garde à vue est effectué, ou à tout moment dans une information judiciaire.

L’avocat peut formuler des demandes d’actes (article 82-1 CPP), contester les moyens de preuve (article 427 CPP) et veiller au respect des droits

de la défense (article préliminaire du CPP).

VII).  —  Instruction préparatoire et stratégie du Cabinet ACI

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     A).  —  Rôle du juge d’instruction

Lorsque l’affaire le justifie (dossier complexe, crime, infraction grave), une instruction préparatoire est ouverte. Le juge d’instruction dirige

l’enquête et peut :

1).  Mettre en examen (article 80-1 CPP)

2).  Entendre le témoin assisté

3).  Ordonner une expertise

4).  Décider d’un contrôle judiciaire ou d’un placement en détention provisoire

L’avocat du cabinet ACI intervient activement pour :

1).  Contester la mise en examen

2).  Présenter des observations écrites (article 81, alinéa 6 CPP)

3).  Exercer un recours devant la chambre de l’instruction

Exemple : Crim. 16 février 2022, n°21-82.106 : annulation d’un interrogatoire de première comparution faute d’information claire sur les faits

reprochés.

VIII).  —  Phase de jugement : stratégie et techniques d’audience

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Devant les juridictions pénales, l’avocat en contentieux pénal du Cabinet ACI :

1).  Présente des conclusions de nullité (irrégularités procédurales)

2).  Interroge les témoins, les enquêteurs, les experts

3).  Développe une plaidoirie centrée sur la présomption d’innocence, l’absence d’élément intentionnel, ou la disproportion de la peine

La comparution immédiate (article 395 CPP) constitue une procédure rapide mais risquée : l’avocat peut s’opposer à cette forme de jugement

pour préparer la défense.

Jurisprudence : Crim. 3 juin 2020, n°19-84.241 : condamnation annulée pour absence d’accès au dossier avant l’audience.

IX).  —  Les voies de recours en contentieux pénal

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     A).  —  L’appel

La majorité des décisions rendues en matière pénale peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. L’appel peut porter sur :

1).  La culpabilité

2).  La peine

3).  Le montant de l’indemnisation de la partie civile

L’avocat pénaliste examine les chances de succès en appel au regard du principe du double degré de juridiction.

     B).  —  Le pourvoi en cassation

En dernier recours, un pourvoi en cassation peut être formé (article 567-1 CPP). Le Cabinet ACI confie la rédaction des mémoires

techniques fondés sur une mauvaise application de la loi, une insuffisance de motifs, ou une violation des droits fondamentaux à ses confrères de

la cour de cassation.

Jurisprudence : Crim. 6 juillet 2022, n°21-83.091 : cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement.

X).  —  Cas emblématiques plaidés par des avocats pénalistes

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Le Cabinet ACI intervient dans des affaires médiatisées ou complexes :

1).  Défense d’un élu mis en examen pour prise illégale d’intérêts (article 432-12 CP)

2).  Acquittement devant la cour d’assises dans une affaire de tentative d’homicide volontaire

3).  Non-lieu pour un chef d’entreprise accusé de harcèlement moral au travail

Ces dossiers démontrent l’importance de la stratégie pénale, de la maîtrise des règles de preuve, et de l’argumentation juridique.

XI).  —  Le rôle crucial de l’expertise en droit pénal

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Le Cabinet ACI, fort de sa spécialisation, assure une veille jurisprudentielle permanente, une analyse approfondie des textes législatifs, et

une capacité à mobiliser des experts en droit pénal des affaires, cybercriminalité, ou droit pénal du travail.

Son équipe d’avocats est aussi formée à l’audience, à la technique orale de la plaidoirie pénale, à la négociation pénale avec les magistrats du

parquet et les juges d’instruction.

XII).  —  Pourquoi choisir un avocat en contentieux pénal du cabinet ACI ?

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1).  Expérience dans tous types d’infractions

2).  Intervention rapide en garde à vue

3).  Analyse rigoureuse des actes de procédure

4).  Réseau d’experts en criminologie et droit pénal

5). Capacité à plaider dans toute la France ( grandes villes)

Le contentieux pénal ne laisse pas place à l’improvisation. Il exige rigueur, rapidité, réactivité et technicité. ».

XIII).  —  Contentieux pénal et droit des victimes : intervention spécialisée

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L’avocat en contentieux pénal ne se limite pas à la défense des personnes poursuivies. Il intervient également pour les victimes

d’infractions pénales, en les assistant dès le dépôt de plainte jusqu’à l’exécution de la décision de justice.

Le Cabinet ACI prend en charge :

1).  La rédaction de la plainte pénale, avec ou sans constitution de partie civile

2).  L’évaluation du préjudice moral, physique ou financier

3).  La recherche des preuves (témoignages, certificats médicaux, rapports d’experts)

4).  La représentation lors des auditions et confrontations

Les victimes peuvent aussi saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) selon les conditions prévues par les

articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Jurisprudence : Civ. 2e, 25 avril 2019, n°18-16.491 : indemnisation par la CIVI d’une victime de violences conjugales malgré le non-lieu pénal

rendu en faveur de l’auteur.

XIV).  —  Infractions complexes : expertise du cabinet ACI

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Le contentieux pénal moderne implique une technicité croissante, notamment dans les domaines suivants :

     A).  —  Droit pénal des affaires

Le Cabinet ACI défend les chefs d’entreprise poursuivis pour :

1).  Abus de biens sociaux

2).  Escroquerie en bande organisée

3).  Blanchiment de fraude fiscale

4).  Corruption passive

L’analyse financière, l’expertise comptable et la lecture des flux bancaires sont des leviers stratégiques dans ces dossiers.

Jurisprudence : Crim. 23 juin 2021, n°20-85.053 : relaxe d’un dirigeant poursuivi pour abus de confiance, faute d’intention frauduleuse

établie.

     B).  —  Droit pénal technologique

La cybercriminalité connaît un essor significatif. Le cabinet ACI est saisi pour :

1).  Accès frauduleux à un système informatique (article 323-1 CP)

2).  Atteinte à la vie privée par captation illicite de données

3).  Diffusion de contenus pédopornographiques

4).  Extorsion en ligne

L’avocat collabore avec des experts informatiques pour démontrer l’absence de traçabilité, ou prouver une usurpation d’adresse IP.

Exemple : Crim. 12 octobre 2022, n°21-86.124 : relaxe d’un internaute poursuivi pour piratage, les preuves d’identification n’étant pas

suffisamment fiables.

XIV). bis —  Justice pénale des mineurs

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Dans le cadre d’un contentieux pénal impliquant un mineur, la procédure est régie par l’ordonnance du 2 février 1945, remplacée depuis

le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM).

Le Cabinet ACI intervient :

1).  Pour les mineurs poursuivis, devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs

2).  Pour les mineurs victimes, notamment en matière de violences sexuelles, harcèlement scolaire, inceste

L’avocat s’assure du respect du principe de primauté de l’éducatif sur le répressif (article L11-1 CJPM) et de la présence obligatoire de

l’avocat à tous les stades (article L12-1 CJPM).

XV).  —  Suivi de l’exécution des peines

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Le travail de l’avocat en contentieux pénal ne s’arrête pas au prononcé du jugement. Il accompagne son client dans le cadre :

1).  D’un aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique)

2).  De la demande de confusion de peines (article 132-4 CP)

3).  De l’effacement du casier judiciaire (réhabilitation légale ou judiciaire)

4).  Du suivi socio-judiciaire, avec obligations de soins ou interdictions professionnelles

Le juge de l’application des peines (JAP) a compétence en la matière.

Jurisprudence : Crim. 20 janvier 2021, n°20-81.447 : annulation du refus d’aménagement de peine pour défaut de motivation individualisée.

XVI).  —  Conclusion : la nécessité d’un avocat expérimenté

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Face à la complexité croissante du contentieux pénal, seul un avocat pénaliste expérimenté, disposant d’un réseau d’experts, d’une

connaissance pointue de la jurisprudence et des procédures pénales, peut garantir une défense optimale.

Le Cabinet ACI, reconnu à Paris pour son excellence en contentieux pénal, intervient en urgence ou sur rendez-vous pour toute affaire

délicate. Son approche est fondée sur :

1).  La personnalisation de la stratégie

2).  La maîtrise technique du droit pénal

3).  Le respect absolu des droits de la défense

4).  L’efficacité dans l’action, face à l’appareil judiciaire

XVII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Droit pénal général

avocat pénaliste, contentieux pénal, infraction pénale, défense pénale, poursuite pénale, code pénal, criminalité, incrimination, peine, juridiction pénale, relaxe, condamnation, culpabilité, innocence, tribunal correctionnel, procédure pénale, avocat en défense, juge pénal, avocat pénal, cour d’assises, avocat de la défense, plaidoirie pénale, sanction pénale, droit de la défense, avocat en matière pénale

2. Infractions contre les personnes

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violences volontaires, violences involontaires, homicide, tentative de meurtre, assassinat, menace de mort, harcèlement moral, harcèlement sexuel, viol, agression sexuelle, torture, mutilation, atteinte à l’intégrité, séquestration, enlèvement, empoisonnement, menace, inceste, coups et blessures, infanticide, meurtre, incitation au suicide, violences conjugales, atteinte à la vie, blessures graves

3. Infractions contre les biens

vol, extorsion, recel, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, destruction de bien, dégradation volontaire, pillage, arnaque, contrefaçon, usurpation d’identité, cambriolage, effraction, blanchiment, trafic de biens volés, violation de domicile, dommages aux biens, usage frauduleux, sabotage, délit de fuite, faux et usage de faux, fraude, manipulation, corruption de données

4. Procédure pénale

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garde à vue, mise en examen, audition libre, enquête préliminaire, juge d’instruction, ordonnance de renvoi, chambre de l’instruction, contrôle judiciaire, détention provisoire, non-lieu, instruction préparatoire, confrontation, nullité de procédure, comparution immédiate, CRPC, perquisition, saisine du tribunal, interrogatoire, appel pénal, pourvoi en cassation, dépôt de plainte, requalification, arrestation, notification des droits, citation directe

5. Infractions financières et d’affaires

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abus de biens sociaux, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, fraude fiscale, blanchiment d’argent, escroquerie en bande organisée, manipulation de marché, délit d’initié, détournement d’actifs, banqueroute, faux bilan, emploi fictif, comptes offshore, financement illégal, infractions économiques, abus de confiance, infraction comptable, responsabilité pénale du dirigeant, déclaration mensongère, subornation de témoin, fraude bancaire, malversation, entreprise écran, favoritisme

6. Infractions sexuelles

viol, agression sexuelle, exhibition sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, inceste, pornographie, pédopornographie, corruption de mineur, contrainte sexuelle, menace sexuelle, contrainte morale, viol collectif, incitation à la débauche, viol entre conjoints, voyeurisme, sollicitation sexuelle, relation forcée, chantage sexuel, manipulation sexuelle, abus sexuel, agression sur mineur, attouchement, consentement vicié, abus d’autorité sexuelle

7. Contentieux liés à la drogue

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trafic de stupéfiants, usage de drogue, transport de drogue, importation de drogue, vente illicite, cannabis, cocaïne, héroïne, drogue de synthèse, détention illégale, culture de cannabis, laboratoire clandestin, transport international, réseau de drogue, blanchiment lié aux stupéfiants, association de malfaiteurs, filature, flagrant délit, délit douanier, saisie de drogue, enquête antidrogue, trafiquant, mule, arrestation douanière, répression des stupéfiants

8. Cybercriminalité et nouvelles technologies

piratage informatique, escroquerie en ligne, hameçonnage, vol de données, intrusion système, fraude informatique, usurpation numérique, ransomware, cyberharcèlement, faux profil, contrefaçon logicielle, cyberattaque, signalement CNIL, accès frauduleux, cybercriminalité, infraction numérique, extorsion numérique, phishing, darknet, atteinte au système automatisé, falsification numérique, diffusion illicite, violation de sécurité, pédopornographie en ligne, e-réputation

9. Juridictions pénales

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tribunal correctionnel, cour d’assises, juge d’instruction, juge des libertés, chambre de l’instruction, tribunal pour enfants, juge pénal, procureur de la République, cour d’appel, cour de cassation, tribunal de police, juridiction répressive, tribunal criminel, audience pénale, juge unique, composition pénale, juridiction spécialisée, juge des enfants, parquet, substitut du procureur, ministère public, juridiction de proximité, audience correctionnelle, juge de l’application des peines, juridiction compétente

10. Responsabilité pénale

responsabilité individuelle, complicité, coaction, auteur principal, responsabilité morale, élément intentionnel, faute pénale, responsabilité du dirigeant, irresponsabilité pénale, discernement, trouble mental, minorité pénale, immunité, commandement de l’autorité légitime, état de nécessité, légitime défense, erreur de droit, responsabilité pénale personnelle, irresponsabilité partielle, contrainte, responsabilité objective, participation criminelle, lien de causalité, dol, négligence

11. Aménagements et exécutions des peines

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

aménagement de peine, sursis, semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle, confusion de peine, peine alternative, travail d’intérêt général, peine avec sursis, juge de l’application des peines, exécution des peines, incarcération, réhabilitation, retrait de peine, casier judiciaire, exécution provisoire, peine aménagée, procédure d’aménagement, réduction de peine, crédit de réduction, libération anticipée, suivi socio-judiciaire, centre pénitentiaire, surveillance, contrainte pénale

12. Défense en garde à vue

droit au silence, droit à l’avocat, assistance en garde à vue, audition, confrontation, lecture des droits, demande d’acte, garde à vue prolongée, notification, droit à un médecin, audition libre, nullité de garde à vue, comparution, accès au dossier, avocat de permanence, stratégie de défense, droit d’appel, vérification d’identité, retenue, mise en liberté, défense d’urgence, respect des droits, intervention rapide, enregistrement, présence obligatoire

13. Victime d’infraction

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

partie civile, plainte avec constitution, indemnisation, préjudice moral, préjudice corporel, CIVI, assistance aux victimes, constitution de partie civile, avocats des victimes, action civile, réparation intégrale, audience civile, plainte simple, prise en charge psychologique, victime vulnérable, témoignage, expertise médicale, dépôt de plainte, accompagnement juridique, procédure indemnitaire, commission d’indemnisation, preuve du préjudice, victime mineure, citation directe, plainte au procureur

14. Contre-enquêtes et stratégie

contre-enquête pénale, expert privé, témoins à décharge, analyse du dossier, faisceau d’indices, preuves à décharge, doute raisonnable, incohérences, audition oubliée, requête de nullité, reconstitution, stratégie pénale, preuves indirectes, preuve illégale, chronologie des faits, non-conformité de procédure, version alternative, contradictions, timeline pénale, stratégie procédurale, relecture du PV, angles morts, preuve manquante, éléments atténuants, défense proactive

15. Jurisprudence et droit pénal

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

jurisprudence pénale, arrêts de la Cour de cassation, revirements, CEDH, article 6 CEDH, interprétation de la loi pénale, jurisprudence récente, arrêt de principe, non-rétroactivité, règles de preuve, motivations de jugement, violations de droits, délais raisonnables, principe du contradictoire, jurisprudence européenne, droit à un procès équitable, standard jurisprudentiel, protection de la défense, nullité de jugement, irrégularité de procédure, norme pénale, construction jurisprudentielle, atteinte au droit, solutions de cassation, jurisprudence comparative

16. Mineurs et droit pénal

mineur poursuivi, protection du mineur, audience éducative, CJPM, juge des enfants, tribunal pour enfants, procédure adaptée, discernement pénal, avocat obligatoire, centre éducatif, liberté surveillée, mesure éducative, responsabilité minoritaire, non-incarcération, sanction éducative, mesure provisoire, assistance éducative, infraction commise par mineur, audition d’un mineur, défense des mineurs, détention impossible, code de la justice pénale des mineurs, mesure alternative, juge spécialisé, éducateur référent

17. Infractions douanières

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

trafic de marchandises, infraction douanière, saisie douanière, importation illégale, contrefaçon douanière, non-déclaration, déclaration frauduleuse, valeur fictive, contrebande, produit interdit, infraction à la TVA, douanes françaises, perquisition douanière, fraude douanière, colis dissimulé, saisie administrative, droits de douane, circulation irrégulière, infraction transfrontalière, envoi suspect, marchandise prohibée, contrôle douanier, fausse facture, taxes éludées, déclaration incomplète

18. Plaidoirie et stratégie d’audience

art oratoire, rhétorique, construction de la défense, temps de parole, structuration du discours, persuasion, tactique pénale, mise en doute, présentation des faits, raisonnement juridique, attaque de crédibilité, mémoire de défense, prise de parole, humanisation du client, effet d’annonce, emphase légale, mise en scène de la vérité, dynamique d’audience, objection, dosage des arguments, émotion maîtrisée, voix du prévenu, discours judiciaire, réponse aux accusations, maîtrise du procès

19. Responsabilité des personnes morales

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

entreprise poursuivie, responsabilité pénale de la société, compliance, responsabilité collective, infraction économique, contrôle interne, mesures anti-fraude, charte éthique, commission d’enquête interne, audit pénal, responsabilité des organes, obligation de vigilance, délégation de pouvoir, faute de surveillance, défaut de prévention, infraction environnementale, sanction financière, amende pénale, dommages-intérêts, plainte contre l’entreprise, poursuite d’association, poursuite administrative, société écran, contrôle URSSAF, pénalités

20. Défense pénale spécialisée

droit pénal routier, avocat stupéfiants, avocat cybercriminalité, avocat droit pénal fiscal, avocat affaires, avocat douanier, avocat infractions sexuelles, avocat violences conjugales, avocat mineurs, avocat homicides, avocat diffamation, avocat atteinte à la vie privée, avocat atteinte aux biens, avocat criminalité organisée, avocat contentieux carcéral, avocat peine aménagée, avocat garde à vue, avocat pour plainte, avocat CRPC, avocat comparution immédiate, avocat appel, avocat cassation, avocat des victimes, avocat des prévenus, avocat urgent

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Droit pénal général

1. L’avocat pénaliste du cabinet ACI vous assiste dès la première convocation.
2. Le contentieux pénal englobe toutes les étapes du procès pénal.
3. En cas d’infraction pénale, contactez immédiatement un avocat.
4. La défense pénale exige une stratégie sur mesure et experte.
5. Toute poursuite pénale impose le respect des droits fondamentaux.
6. Le code pénal définit précisément les qualifications juridiques.
7. Toute criminalité est jugée par une juridiction pénale compétente.
8. L’incrimination doit être claire et fondée sur des faits établis.
9. Le Cabinet ACI plaide la relaxe lorsqu’aucun élément de culpabilité n’est établi.
10. En cas de condamnation, l’appel pénal est une option stratégique.
11. Le droit pénal repose sur la présomption d’innocence.
12. Le tribunal correctionnel traite la majorité des délits en France.
13. La procédure pénale suit des règles strictes encadrées par le CPP.
14. L’avocat en défense intervient à tous les stades de la procédure.
15. Une plaidoirie pénale doit démontrer l’absence d’élément intentionnel.

2. Infractions contre les personnes

   (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Les violences volontaires peuvent entraîner de lourdes peines.
2. Une tentative de meurtre est punie comme l’acte lui-même.
3. Le Cabinet ACI traite les dossiers d’homicide involontaire.
4. Le harcèlement moral au travail constitue un délit reconnu.
5. Le viol est un crime jugé devant la cour d’assises.
6. Toute agression sexuelle doit faire l’objet d’une plainte rigoureuse.
7. Les menaces de mort sont des infractions graves.
8. Le Cabinet ACI défend aussi les auteurs d’inceste accusés à tort.
9. Les séquestrations relèvent des atteintes graves aux libertés.
10. Les blessures graves sont souvent requalifiées en violences aggravées.
11. Le harcèlement sexuel peut être sanctionné au civil et au pénal.
12. Le meurtre avec préméditation constitue un assassinat.
13. L’atteinte à l’intégrité physique peut être volontaire ou involontaire.
14. La torture est réprimée même en dehors du territoire national.
15. L’enlèvement est aggravé s’il concerne un mineur.

3. Infractions contre les biens

   (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le vol aggravé est souvent puni de plusieurs années de prison.
2. Une plainte pour escroquerie doit être accompagnée de preuves concrètes.
3. L’abus de confiance suppose une remise volontaire d’un bien.
4. Le recel est une infraction connexe au vol ou à l’escroquerie.
5. Le Cabinet ACI défend les personnes accusées de détournement de fonds.
6. La destruction volontaire d’un bien est un délit réprimé par le code pénal.
7. Une contrefaçon peut aussi entraîner des sanctions douanières.
8. La fraude numérique s’est fortement développée ces dernières années.
9. Le blanchiment consiste à dissimuler l’origine illicite de fonds.
10. L’usurpation d’identité en ligne est une infraction en hausse.
11. Le cambriolage peut entraîner la réclusion criminelle si armé.
12. Le Cabinet ACI conteste les preuves en cas de faux et usage de faux.
13. Une simple dégradation de bien peut conduire devant le juge.
14. La manipulation informatique est parfois requalifiée en piratage.
15. Le sabotage industriel peut aussi relever du droit pénal des affaires.

4. Procédure pénale

   (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. En garde à vue, l’avocat pénaliste est indispensable.
2. La mise en examen doit être motivée et proportionnée.
3. L’audition libre doit respecter les droits de la défense.
4. Le juge d’instruction peut ordonner des expertises pénales.
5. Une comparution immédiate impose une défense rapide et efficace.
6. Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention.
7. Une nullité de procédure peut entraîner l’annulation du procès.
8. Le Cabinet ACI intervient lors de toute perquisition litigieuse.
9. Une citation directe permet à la victime de saisir le tribunal.
10. Le dépôt de plainte peut être suivi d’une enquête ou d’un classement.
11. Le non-lieu est prononcé en l’absence d’infraction caractérisée.
12. L’appel pénal est un droit fondamental du prévenu.
13. Un pourvoi en cassation se fonde uniquement sur le droit.
14. L’ordonnance de renvoi marque la fin de l’instruction.
15. L’interrogatoire doit respecter le contradictoire.

5. Infractions financières et d’affaires

   (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. L’abus de biens sociaux engage la responsabilité du dirigeant.
2. Une enquête pour corruption nécessite des preuves précises.
3. Le trafic d’influence est réprimé par le code pénal.
4. Le Cabinet ACI plaide dans des affaires de fraude fiscale complexe.
5. Le blanchiment d’argent implique souvent une dimension internationale.
6. Le détournement d’actifs est fréquemment poursuivi au pénal.
7. L’escroquerie en bande organisée aggrave la peine encourue.
8. Une banqueroute frauduleuse peut entraîner une interdiction de gérer.
9. L’infraction comptable peut justifier un redressement fiscal.
10. Le Cabinet ACI agit dans les dossiers de faux bilan.
11. Un emploi fictif peut relever du pénal et du civil.
12. Les comptes offshore doivent être justifiés en cas d’enquête.
13. Le financement illégal de campagne est une infraction politique.
14. Le Cabinet ACI défend les dirigeants accusés de prise illégale d’intérêts.
15. La manipulation de marché est sévèrement sanctionnée par l’AMF et les juridictions.

6. Infractions sexuelles

   (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.
2. Toute agression sexuelle commise sans consentement est pénalement réprimée.
3. Le Cabinet ACI défend les personnes accusées de harcèlement sexuel.
4. L’exhibition sexuelle dans un lieu public constitue une infraction.
5. L’atteinte sexuelle sur mineur est un délit grave.
6. Le Cabinet ACI accompagne aussi les victimes de viol.
7. Le chantage sexuel constitue une contrainte punissable par la loi.
8. L’inceste est aujourd’hui reconnu et pénalisé en tant que tel.
9. Le viol conjugal est désormais expressément réprimé par la jurisprudence.
10. La pédopornographie entraîne une lourde peine même en possession simple.
11. Le Cabinet ACI traite les dossiers d’abus sexuels intrafamiliaux.
12. Le voyeurisme est sanctionné dès lors qu’il atteint l’intimité.
13. Une corruption de mineur peut être constituée même sans acte sexuel.
14. L’incitation à la débauche peut aussi viser des majeurs vulnérables.
15. La relation forcée sous emprise est qualifiée d’agression sexuelle.

7. Contentieux liés à la drogue

   (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le trafic de stupéfiants est jugé par les juridictions correctionnelles ou criminelles.
2. L’usage de drogue peut entraîner une amende ou une obligation de soins.
3. Le Cabinet ACI défend en cas de détention de cannabis.
4. L’importation de drogue à grande échelle est un crime douanier.
5. Un laboratoire clandestin peut motiver des poursuites pour production illégale.
6. La vente de drogue même en petite quantité reste punissable.
7. Le transport de drogue peut être assimilé à une association de malfaiteurs.
8. Une saisie douanière peut ouvrir un contentieux complexe.
9. Le Cabinet ACI conteste les procès-verbaux de perquisition en matière de drogue.
10. Une mule interceptée à l’aéroport est présumée responsable sauf preuve contraire.
11. Le blanchiment de fonds issus du trafic constitue une infraction distincte.
12. Le délit douanier est fréquemment lié au trafic de stupéfiants.
13. Le Cabinet ACI plaide pour les victimes de dénonciation calomnieuse en matière de drogue.
14. La culture de cannabis à domicile est strictement interdite.
15. Une enquête de flagrance peut être annulée si les conditions ne sont pas remplies.

8. Cybercriminalité et nouvelles technologies

   (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le piratage informatique est une infraction prévue à l’article 323-1 du Code pénal.
2. Le Cabinet ACI défend les personnes mises en cause pour hameçonnage.
3. L’escroquerie en ligne nécessite l’analyse de preuves numériques précises.
4. L’usurpation d’identité numérique est souvent associée à une fraude.
5. Le cyberharcèlement peut être poursuivi même sans contact physique.
6. Le Cabinet ACI travaille avec des experts pour démontrer une adresse IP falsifiée.
7. Le vol de données personnelles est sanctionné par le RGPD et le Code pénal.
8. Une cyberattaque peut entraîner la mise en danger des systèmes publics.
9. La diffusion de contenus illicites est sévèrement punie.
10. L’intrusion dans un système sans autorisation est passible de prison.
11. Le ransomware ou logiciel rançonneur est une menace pénale majeure.
12. Le Cabinet ACI assiste les victimes de pédopornographie numérique.
13. Le phishing est souvent réalisé par de faux courriels.
14. La falsification de fichiers numériques peut être requalifiée en faux.
15. Toute atteinte à un système automatisé relève du droit pénal informatique.

9. Juridictions pénales

   (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le tribunal correctionnel juge les délits punis de moins de 10 ans.
2. La cour d’assises traite les crimes les plus graves comme le viol ou le meurtre.
3. Le juge d’instruction est compétent pour les affaires complexes.
4. Le Cabinet ACI intervient devant toutes les juridictions répressives.
5. Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire.
6. La chambre de l’instruction est saisie pour les appels d’ordonnances.
7. Le tribunal pour enfants juge les mineurs auteurs d’infractions.
8. Le parquet est à l’initiative des poursuites pénales.
9. La cour de cassation contrôle la bonne application de la loi pénale.
10. Le Cabinet ACI connaît parfaitement la procédure devant la cour d’appel.
11. Le ministère public représente la société et requiert des peines.
12. Le tribunal de police statue sur les contraventions de 5e classe.
13. La juridiction spécialisée peut être saisie pour la délinquance économique.
14. Le juge unique peut rendre des décisions en correctionnel.
15. Le Cabinet ACI intervient régulièrement lors des audiences correctionnelles.

10. Responsabilité pénale

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. La responsabilité pénale suppose l’existence d’un élément intentionnel.
2. La complicité est punissable même sans participation matérielle.
3. Le Cabinet ACI défend les personnes poursuivies comme co-auteurs.
4. Une faute pénale involontaire peut engager la responsabilité du dirigeant.
5. L’irresponsabilité pénale peut être invoquée pour trouble mental.
6. Le discernement est un critère déterminant en droit pénal des mineurs.
7. L’état de nécessité est une cause d’exonération reconnue.
8. La légitime défense doit être proportionnée et immédiate.
9. Une erreur de droit peut parfois être admise en matière pénale.
10. Le Cabinet ACI évalue la participation criminelle dans les dossiers complexes.
11. Le lien de causalité est essentiel pour retenir la responsabilité.
12. Le dol général doit être établi pour caractériser le délit.
13. L’immunité parlementaire n’exclut pas toujours les poursuites.
14. L’obéissance à un ordre illégal ne constitue pas une excuse.
15. Une négligence grave peut suffire à établir la responsabilité.

11. Aménagements et exécutions des peines

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Un aménagement de peine peut être demandé dès l’incarcération.
2. Le bracelet électronique permet d’éviter l’emprisonnement.
3. Le sursis avec mise à l’épreuve impose le respect de conditions strictes.
4. La semi-liberté est adaptée aux personnes en réinsertion.
5. La libération conditionnelle peut être obtenue après exécution d’une partie de la peine.
6. Le JAP statue sur toutes les modalités de fin de peine.
7. La confusion de peines permet de regrouper plusieurs condamnations.
8. Le casier judiciaire peut être effacé sous conditions.
9. Le travail d’intérêt général est une peine alternative au prison.
10. Le Cabinet ACI prépare les dossiers de réhabilitation judiciaire.
11. Le suivi socio-judiciaire peut être ordonné en complément d’une peine.
12. Les réductions de peine sont accordées en fonction du comportement.
13. Le placement extérieur permet de travailler pendant la détention.
14. Le Cabinet ACI conteste les refus d’aménagement de peine injustifiés.
15. Une exécution provisoire est parfois suspendue sur recours.

12. Défense en garde à vue

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. L’avocat pénaliste peut intervenir dès la première heure de garde à vue.
2. Le droit au silence doit être rappelé par l’enquêteur.
3. La prolongation de garde à vue doit être autorisée par le procureur.
4. Le Cabinet ACI intervient en urgence 24h/24 en cas d’interpellation.
5. La lecture des droits est obligatoire sous peine de nullité.
6. L’audition libre ne permet pas la contrainte.
7. La présence de l’avocat est obligatoire pour les mineurs.
8. Le Cabinet ACI peut formuler une demande d’acte pendant la garde à vue.
9. Le respect des horaires de repos est un droit fondamental.
10. L’accès au dossier est parfois autorisé avant l’audition.
11. La retenue administrative n’est pas une garde à vue au sens strict.
12. Le Cabinet ACI demande la mise en liberté immédiate en cas d’irrégularité.
13. Un enregistrement audio doit être conservé en cas de contestation.
14. L’avocat de permanence ne remplace pas un avocat spécialisé.
15. Toute violation des droits peut entraîner une nullité de procédure.

13. Victime d’infraction

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le Cabinet ACI accompagne chaque victime d’infraction dans sa démarche judiciaire.
2. La constitution de partie civile est possible dès le dépôt de plainte.
3. Le préjudice moral peut être indemnisé en justice.
4. La CIVI indemnise les victimes d’infractions graves.
5. Une plainte simple peut être complétée par une action civile.
6. Le Cabinet ACI collabore avec des experts médicaux pour évaluer les dommages.
7. L’audition de la victime est encadrée par des règles protectrices.
8. Une victime mineure bénéficie de garanties procédurales renforcées.
9. L’accompagnement psychologique est souvent recommandé.
10. Une citation directe permet à la victime d’agir sans le parquet.
11. L’indemnisation peut être obtenue même sans condamnation pénale.
12. Le Cabinet ACI défend les droits de la victime à toutes les étapes.
13. Le préjudice corporel est évalué par un médecin expert.
14. L’audience de réparation permet de faire valoir les demandes civiles.
15. Le Cabinet ACI agit rapidement en cas d’atteinte grave à la personne.

14. Contre-enquêtes et stratégie

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le Cabinet ACI réalise des contre-enquêtes pénales pour faire émerger des preuves à décharge.
2. Un témoignage non entendu peut changer l’issue d’un procès.
3. La stratégie pénale repose sur l’analyse des incohérences du dossier.
4. Le faisceau d’indices ne suffit pas toujours à établir la culpabilité.
5. Une relecture du procès-verbal permet souvent de relever des irrégularités.
6. Le Cabinet ACI identifie les preuves indirectes fragiles.
7. Un élément atténuant peut modifier la qualification pénale.
8. La contradiction temporelle peut invalider une version des faits.
9. Le Cabinet demande la reconstitution des faits quand cela est utile.
10. L’absence de preuves matérielles peut entraîner la relaxe.
11. Une preuve illégale est écartée du débat judiciaire.
12. Le Cabinet ACI structure une défense proactive et offensive.
13. Une analyse de la chronologie révèle souvent des failles.
14. Le Cabinet détecte les angles morts de l’accusation.
15. Une requête de nullité peut bloquer l’action publique.

15. Jurisprudence et droit pénal

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le Cabinet ACI s’appuie sur une jurisprudence pénale actualisée.
2. Les arrêts de la Cour de cassation guident la stratégie juridique.
3. Le principe du contradictoire est protégé par l’article 6 de la CEDH.
4. Une jurisprudence constante renforce les chances de relaxe.
5. Les revirements jurisprudentiels peuvent profiter à la défense.
6. L’interprétation stricte de la loi pénale est obligatoire.
7. Le Cabinet ACI invoque les violations des droits fondamentaux.
8. La non-rétroactivité s’applique aux lois plus sévères.
9. La motivation des jugements est exigée sous peine de nullité.
10. Une violation de délai raisonnable est sanctionnée par la CEDH.
11. Le Cabinet ACI maîtrise la jurisprudence européenne en matière pénale.
12. Les solutions de cassation permettent d’annuler une décision inique.
13. Une jurisprudence favorable peut fonder une demande de révision.
14. Le Cabinet analyse chaque arrêt de principe pour adapter la défense.
15. La norme pénale ne peut être interprétée extensivement.

16. Mineurs et droit pénal

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le Cabinet ACI assiste tout mineur poursuivi dès le placement en garde à vue.
2. La procédure devant le tribunal pour enfants diffère de celle des majeurs.
3. Le discernement du mineur est un critère essentiel en droit pénal.
4. La présence d’un avocat est obligatoire devant le juge des enfants.
5. Le CJPM garantit une approche éducative et individualisée.
6. Une mesure éducative peut être ordonnée à la place d’une peine.
7. L’incarcération des mineurs reste exceptionnelle.
8. Le Cabinet veille au respect du principe d’éducatif sur répressif.
9. Une audience éducative est tenue à huis clos pour protéger le mineur.
10. Le Cabinet ACI intervient aussi pour les mineurs victimes d’infractions.
11. Un centre éducatif fermé peut être proposé comme alternative.
12. Les droits du mineur doivent être expliqués de façon adaptée.
13. Le juge des enfants peut également prononcer des avertissements.
14. Une sanction éducative vise la responsabilisation du mineur.
15. Le Cabinet ACI travaille avec les éducateurs référents des mineurs en procédure.

17. Infractions douanières

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le Cabinet ACI intervient dans toute affaire d’infraction douanière.
2. La non-déclaration de marchandises peut entraîner une saisie immédiate.
3. Le trafic de produits interdits est sévèrement puni.
4. Une déclaration frauduleuse engage la responsabilité pénale.
5. La contrefaçon douanière implique des sanctions civiles et pénales.
6. Un contrôle douanier peut donner lieu à une garde à vue.
7. Le faux en valeur déclarée est une infraction douanière classique.
8. Le Cabinet ACI conteste la légalité des saisies administratives.
9. Une importation illégale constitue un manquement douanier majeur.
10. Une facture fictive peut servir de base à des poursuites douanières.
11. La contrebande est réprimée par le code des douanes.
12. Une déclaration incomplète peut justifier une amende lourde.
13. Le Cabinet ACI assiste aussi dans les affaires de TVA intra-communautaire.
14. Le produit prohibé peut concerner des objets inattendus.
15. Le Cabinet analyse les procédures de contrôle douanier pour détecter les vices.

18. Plaidoirie et stratégie d’audience

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le Cabinet ACI prépare chaque plaidoirie pénale avec rigueur.
2. La rhétorique judiciaire est un outil puissant de persuasion.
3. La structure du discours est essentielle devant les juges.
4. La prise de parole du prévenu est encadrée par le juge.
5. Le Cabinet humanise l’accusé pour mieux porter la voix de la défense.
6. Le temps de parole est géré en fonction des enjeux du procès.
7. La stratégie de l’émotion maîtrisée peut marquer les esprits.
8. L’emphase légale permet d’insister sur les points juridiques clés.
9. Le Cabinet ACI adapte sa tactique d’audience au profil du magistrat.
10. La réponse aux accusations doit rester mesurée et précise.
11. Le discours judiciaire vise à semer le doute ou démontrer l’excès.
12. Le raisonnement juridique construit une défense solide.
13. Une mise en scène structurée renforce la crédibilité de la plaidoirie.
14. Le jeu d’objection est possible même en correctionnelle.
15. Le Cabinet maîtrise la dynamique de l’audience pénale à chaque étape.

19. Responsabilité des personnes morales

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Une entreprise poursuivie peut être condamnée pénalement.
2. Le Cabinet ACI assiste les sociétés dans leur défense pénale.
3. La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée personnellement.
4. La compliance interne limite les risques de poursuite.
5. Une charte éthique peut servir d’élément de bonne foi.
6. Le défaut de vigilance peut être reproché à une personne morale.
7. Le Cabinet ACI intervient lors de contrôles URSSAF ou fiscaux.
8. Une entreprise écran peut être visée comme complice.
9. La subordination hiérarchique n’exonère pas de responsabilité.
10. La délégation de pouvoir doit être formalisée pour être valable.
11. Une enquête interne peut démontrer une volonté de transparence.
12. Le Cabinet agit dans les dossiers de malversation et favoritisme.
13. Une infraction économique entraîne souvent des amendes pénales.
14. Le code pénal prévoit des peines spécifiques aux personnes morales.
15. Le Cabinet ACI défend les sociétés accusées d’infraction environnementale.

20. Défense pénale spécialisée

    (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

1. Le Cabinet ACI est reconnu pour sa défense pénale spécialisée.
2. En matière de stupéfiants, chaque procédure est minutieusement analysée.
3. Les infractions sexuelles exigent une approche humaine et technique.
4. Le Cabinet intervient dans les affaires de cybercriminalité complexe.
5. En cas de homicide, la stratégie de défense est déterminante.
6. Un avocat en CRPC peut négocier efficacement la peine.
7. La comparution immédiate nécessite une réaction rapide.
8. Le Cabinet ACI accompagne les victimes de violences conjugales.
9. En appel pénal, la défense est intégralement repensée.
10. Le Cabinet intervient aussi pour les mineurs en garde à vue.
11. Un avocat en cassation maîtrise les subtilités du droit.
12. Les infractions routières peuvent entraîner une suspension du permis.
13. Le Cabinet gère les contentieux en droit pénal fiscal.
14. La diffamation publique est punissable devant le tribunal correctionnel.
15. Le Cabinet ACI intervient même en urgence pénale 24h/24.

à cause de,

à cause de cela,

(Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

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car,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Mais,

(Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

En somme, Droit pénal (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

Tout d’abord, pénal général (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

Aussi, Droit pénal fiscal (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

De même, Le droit pénal douanier (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

En outre, Droit pénal de la presse (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

                 Et ensuite (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie