Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux

Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux

Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux

Le renvoi en jugement marque une étape décisive de la procédure pénale. Il intervient lorsque le juge d’instruction, après avoir clôturé son

enquête, estime que les charges réunies justifient que la personne mise en examen soit jugée. Dès lors, l’affaire est transférée à une juridiction de

jugement : tribunal correctionnel, cour d’assises, voire tribunal pour enfants. Cette phase ouvre une nouvelle séquence où la stratégie de

défense prend tout son relief.

Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, intervient à ce moment-clé pour organiser une défense rigoureuse, stratégique et efficace, orientée

vers l’acquittement, la relaxe ou une atténuation de la peine.

I).  —  Le renvoi : décision du juge d’instruction après clôture

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

     A).  —  L’ordonnance de règlement : cadre légal

À l’issue de l’instruction, le juge rend une ordonnance de règlement, conformément aux articles 175 à 184 du Code de procédure pénale.

Trois options sont possibles :

1).  Ordonnance de non-lieu : absence de charges suffisantes (art. 177 CPP),

2).  Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : en cas de délit (art. 179),

3).  Ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises : en cas de crime (art. 181 et s.).

Cette ordonnance doit être motivée, notifiée à toutes les parties, et fait l’objet d’un recours possible devant la chambre de l’instruction.

     B).  —  Portée du renvoi

L’ordonnance de renvoi :

1).  Désigne les faits précis retenus,

2).  Fixe la qualification pénale,

3).  Transmet le dossier au parquet, pour que celui-ci saisisse le tribunal.

La personne mise en examen devient officiellement prévenue ou accusée.

II).  —  Juridictions compétentes : correctionnelle, assises, mineurs

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

     A).  —  Tribunal correctionnel

Il est compétent pour juger les délits : infractions passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Il statue à juges

professionnels et peut prononcer des peines d’amende, de prison ferme ou aménagée, de travail d’intérêt général, etc.

     B).  —  Cour d’assises

Saisie en cas de crime, elle juge les faits punis de 15 ans de réclusion criminelle minimum. La cour est composée de 3 magistrats et 6

jurés populaires. Elle statue à la majorité (6 voix sur 9) et peut prononcer des peines de réclusion criminelle, voire la perpétuité.

     C).  —  Juridictions spécialisées

1).  Juridictions pour mineurs : tribunal pour enfants ou cour d’assises des mineurs,

2).  Pôle économique et financier, pôle santé publique, juridictions militaires selon les affaires.

III).  —  Recours contre l’ordonnance de renvoi

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

L’article 186 du Code de procédure pénale permet aux parties de faire appel devant la chambre de l’instruction dans les 10 jours suivant la

notification. Ce recours vise :

1).  à contester la légalité du renvoi,

2).  à dénoncer une violation des droits de la défense,

3).  à faire valoir l’absence de charges suffisantes.

Le pourvoi en cassation peut ensuite être envisagé si une irrégularité subsiste après l’appel.

IV).  —  Préparation stratégique après le renvoi

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

     A).  —  Analyse complète du dossier

L’avocat pénaliste examine :

1).  les preuves à charge et leur régularité,

2).  les éléments à décharge non exploités pendant l’instruction,

3).  les vices de forme (auditions irrégulières, violation du contradictoire…),

4).  la cohérence des qualifications juridiques.

Il peut demander des mesures complémentaires (art. 463 CPP), comme :

1).  une contre-expertise,

2).  la citation d’un nouveau témoin,

3).  l’audition d’un expert à l’audience.

     B).  —  Constitution du dossier de plaidoirie

Le dossier de défense inclut :

1).  l’argumentaire juridique (textes, jurisprudence, doctrine),

2).  les preuves matérielles et témoignages utiles,

3).  les demandes de nullité ou de requalification,

4).  les pièces de personnalité du prévenu.

V).  —  Préparation à l’audience de jugement

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

     A).  —  Convocation et délais

Après le renvoi, le parquet fixe une date d’audience. Le greffe envoie une convocation indiquant :

1).  la juridiction saisie,

2).  la date et l’heure de l’audience,

3).  les faits retenus et leur qualification.

Le délai entre renvoi et audience peut varier de quelques semaines (en correctionnelle) à plusieurs mois voire années (en assises).

     B).  —  Préparation du client

L’avocat prépare son client à :

1).  répondre aux questions du tribunal,

2).  comprendre le rôle des parties (juge, ministère public, partie civile),

.3).  maîtriser son attitude, ses propos, son expression.

C’est un travail psychologique et technique visant à éviter toute fragilité lors du procès.

VI).  —  Particularités selon la juridiction

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

     A).  —  En correctionnelle

L’audience est publique, orale, contradictoire. L’instruction peut être succincte, sauf si :

1).  des nullités de procédure sont soulevées,

2).  une requalification est envisagée,

3).  l’audience donne lieu à une mesure complémentaire (renvoi pour expertise, confrontation…).

Le tribunal peut prononcer une peine avec sursis, une amende, un TIG, une confiscation, ou une peine d’emprisonnement ferme ou *

aménagée.

     B).  —  En cour d’assises

L’audience s’étend sur plusieurs jours avec :

1).  des témoignages sous serment,

2).  des interrogatoires approfondis,

3).  la lecture intégrale de l’ordonnance de mise en accusation,

4).  les réquisitions du ministère public,

5).  la plaidoirie de l’avocat de la défense,

6).  un verdict rendu par jury, sans motivation en droit.

L’enjeu y est majeur. L’intensité du procès nécessite une stratégie de conviction forte, mêlant juridique, humain, et émotionnel.

VII).  —  L’enjeu de la personnalité du prévenu

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

La personnalité du prévenu est au cœur du procès. L’avocat veille à :

1).  présenter les éléments favorables : stabilité, emploi, entourage, repentir,

2).  anticiper l’analyse du passé judiciaire,

3).  formuler des observations sur la peine (aménagement, sursis, dispenses…),

4).  humaniser la situation face aux juges et au public.

VIII).  —  L’accompagnement par un avocat pénaliste

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

Le rôle de l’avocat après le renvoi est crucial :

1).  Il défend les droits procéduraux,

2).  Il prépare la ligne de défense,

3).  Il veille au bon déroulement de l’audience,

4).  Il assure les recours, en appel ou en cassation si besoin,

5).  Il accompagne le client dans l’exécution de la peine, en cas de condamnation.

Conclusion

Le renvoi en jugement ouvre une phase de tension, d’exposition publique et de décision. Mais il offre aussi une véritable chance d’être

entendu, de contester, de convaincre.

Avec l’aide d’un avocat expérimenté, chaque accusé ou prévenu peut faire valoir ses droits, sa version, ses arguments, et protéger sa liberté.

Le Cabinet Aci, avocat pénaliste reconnu à Paris, intervient à chaque étape pour assurer une défense humaine, stratégique et rigoureuse.

IX).  —  Contactez un avocat

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

pour votre défense

A).  LES MOTS CLÉS JURIDIQUES

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1).  Infractions

viol, meurtre, assassinat, escroquerie, abus de confiance, agression sexuelle, violences volontaires, harcèlement moral, corruption, détournement de

fonds, blanchiment, abus de biens sociaux, trafic de stupéfiants, faux en écriture, association de malfaiteurs, tentative de vol, homicide involontaire,

violences conjugales, prise illégale d’intérêts, menaces, séquestration, vol aggravé, fraude fiscale, faux témoignage, recel, violences sur mineur, trafic

d’influence, atteinte à la vie privée, non-dénonciation de crime, incitation à la haine

2).  Procédures

renvoi en jugement, ordonnance de règlement, ordonnance de renvoi, ordonnance de mise en accusation, clôture de l’instruction, information

judiciaire, réquisitoire définitif, notification de l’ordonnance, appel devant la chambre de l’instruction, pourvoi en cassation, instruction criminelle,

instruction délictuelle, ordonnance motivée, changement de statut, ouverture de l’audience, convocation judiciaire, assignation à comparaître,

dossier pénal, dépôt d’observations, demande d’actes, stratégie procédurale, qualification des faits, nullité de procédure, preuve illégale,

requalification, opposition à l’ordonnance, procédure contradictoire, conclusion écrite, communication des pièces, déclaration préalable

3).  Sanctions

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

peine d’emprisonnement, amende, sursis, peine complémentaire, interdiction professionnelle, interdiction de contact, peine plancher, peine de

substitution, injonction de soins, peine mixte, travail d’intérêt général, peine aménagée, détention provisoire, confiscation, interdiction de territoire,

peine criminelle, suspension de peine, exécution de la peine, relaxe, acquittement, peine de sûreté, condamnation, peine symbolique, non-

inscription au casier, peine principale, peine de réclusion, contrainte judiciaire, avertissement judiciaire, dispense de peine, ajournement

4).  Juridictions

tribunal correctionnel, cour d’assises, chambre de l’instruction, cour de cassation, juridiction de jugement, juridiction compétente, juge

d’instruction, parquet, parquet général, ministère public, cour d’appel, tribunal judiciaire, juge collégial, juge unique, juridiction spécialisée,

tribunal pour enfants, tribunal militaire, cour d’assises des mineurs, juridiction pénale, chambre correctionnelle, juridiction criminelle, juge des

mineurs, juridiction civile, pôle économique et financier, juridiction répressive, tribunal de police, chambre de l’accusation, cour d’assises spéciale,

juridiction d’appel, greffe

5).  Acteurs

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

mis en examen, prévenu, accusé, avocat pénaliste, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, procureur de la République, substitut du

procureur, avocat de la défense, greffier, enquêteur, officier de police judiciaire, expert judiciaire, partie civile, victime, témoin, témoin assisté,

président du tribunal, juré, procureur général, OPJ, juge du siège, directeur d’enquête, magistrat du parquet, directeur de greffe, interprète

judiciaire, éducateur spécialisé, professionnel du droit, conseil juridique, avocat général

6).  Textes

code pénal, code de procédure pénale, article 175 CPP, article 179 CPP, article 181 CPP, article 184 CPP, article 186 CPP, article 359 CPP, article 463

CPP, article 498 CPP, article 6 CEDH, article 5 CEDH, texte en vigueur, décision motivée, base légale, fondement juridique, jurisprudence de la

chambre criminelle, ordonnance judiciaire, ordonnance de règlement, loi pénale, article du code, jurisprudence pertinente, législation applicable,

décret d’application, circulaire ministérielle, arrêt de principe, disposition pénale, règlement de procédure, directive européenne

7).  Notions juridiques

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

renvoi en correctionnelle, mise en accusation, charges suffisantes, absence de charges, stratégie de défense, changement de statut, droit à un procès

équitable, procédure contradictoire, droits de la défense, mesure de sûreté, rôle du jury, motivation de la décision, vices de procédure, inégalité des

armes, requalification des faits, analyse du dossier, principe d’individualisation, moyens de défense, preuves à décharge, caractère équitable,

audience publique, droit au silence, égalité des armes, recevabilité de la preuve, secret de l’instruction, nullité de procédure, intégrité des débats,

légalité des poursuites, personnalité du mis en cause, motivation en droit

8).  Droit européen

CEDH, article 6 CEDH, article 5 CEDH, procès équitable, droit à un recours effectif, jurisprudence européenne, arrêt Salduz, arrêt Brusco, arrêt

Taxquet, contentieux CEDH, droits procéduraux, standards européens, Cour européenne des droits de l’homme, condamnation de la France,

convention européenne, respect des droits fondamentaux, exigence de motivation, contrôle de proportionnalité, autorité de la CEDH, respect des

standards, jurisprudence de Strasbourg, normes minimales, violation de la convention, droits garantis, convention européenne des droits de

l’homme, mécanisme de protection, garanties fondamentales, non-conformité législative, subsidiarité, autorité supranationale

9).  Recours

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

appel du renvoi, contestation de l’ordonnance, recours chambre de l’instruction, pourvoi en cassation, appel incident, appel principal, recours

hiérarchique, opposition formelle, procédure d’appel, appel de principe, requête motivée, recours en nullité, recours contre ordonnance de

règlement, recours sur la qualification, appel contre la décision de renvoi, contestation des charges, appel en référé, recours exceptionnel, réexamen,

exception de procédure, demande en requalification, requête en confrontation, voie d’appel pénale, contestation du fond, action en nullité, demande

de non-lieu, recours juridictionnel, appel du ministère public, recours de la partie civile, recours suspensif

B).  LES PHRASES JURIDIQUES

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

Infractions

1. Un meurtre commis avec préméditation entraîne un renvoi devant la cour d’assises après la mise en accusation.
2. Une agression sexuelle en réunion peut justifier un renvoi correctionnel si la qualification criminelle est requalifiée.
3. En matière d’escroquerie aggravée, l’ordonnance de renvoi précise les éléments constitutifs retenus.
4. Une plainte pour harcèlement moral peut déboucher sur un renvoi si les auditions confirment la souffrance durable de la victime.
5. La commission d’un abus de confiance avec remise de fonds importante nécessite une audience au fond devant le tribunal correctionnel.
6. Une instruction portant sur un viol conduit à un renvoi en cour d’assises lorsque les charges sont jugées suffisantes.
7. Le dossier de détournement de fonds publics peut être renvoyé devant la juridiction financière compétente en fonction de la qualification retenue.
8. En cas de violences conjugales aggravées, le renvoi permet d’évaluer les demandes de la partie civile à l’audience.

9. Une fraude fiscale organisée fait souvent l’objet d’un renvoi devant un tribunal correctionnel spécialisé.

10. L’auteur présumé d’un homicide involontaire dans un contexte professionnel peut être renvoyé pour mise en danger délibérée.
11. Le renvoi pour trafic de stupéfiants s’accompagne souvent d’une demande de confiscation de véhicules ou d’espèces.
12. Le mis en cause pour corruption passive est jugé devant le tribunal correctionnel une fois l’ordonnance de renvoi signée.
13. Une affaire de prise illégale d’intérêts peut être renvoyée sans détention provisoire en fonction du profil du prévenu.
14. Le juge peut requalifier des violences volontaires en violences avec arme au moment du renvoi.
15. En matière d’association de malfaiteurs, le renvoi est systématique dès lors qu’une structure organisée est prouvée.

2).  Procédures

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. Le renvoi en jugement transforme le mis en examen en prévenu ou accusé selon la juridiction compétente.
2. L’ordonnance de renvoi fixe les faits, leur qualification, et le tribunal qui devra en connaître.
3. Une mise en accusation est rendue pour les crimes, après clôture de l’information judiciaire.
4. La clôture de l’instruction est précédée de l’avis aux parties pour déposer leurs observations.
5. Une contestation de la qualification pénale peut être soulevée par l’avocat dès la notification de l’ordonnance.
6. Le parquet transmet le dossier au greffe de la juridiction de jugement dès que le renvoi est prononcé.
7. La requalification des faits peut être suggérée avant l’audience, ou opérée par les juges au cours du procès.
8. Le changement de statut du mis en cause intervient officiellement à compter de l’ordonnance.

9. Une nullité de procédure peut être plaidée même après le renvoi, à condition qu’elle n’ait pas été couverte.

10. La communication des pièces à la défense est obligatoire avant la tenue de l’audience.
11. Une conclusion écrite déposée par l’avocat peut modifier l’appréciation des faits par la juridiction.
12. Le dossier pénal complet est mis à disposition des parties en cas de renvoi en correctionnelle.
13. En cas d’opposition à l’ordonnance de renvoi, seul un appel motivé peut en suspendre les effets.
14. Le juge d’instruction statue seul sur la décision de renvoi, en dehors de toute audience publique.
15. L’instruction criminelle impose une mise en accusation préalable avant le passage en cour d’assises.

3).  Sanctions

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. Le renvoi en correctionnelle prépare le terrain à une possible peine d’emprisonnement si la culpabilité est retenue.
2. Le prévenu peut solliciter une peine aménagée en cas de condamnation post-renvoi.
3. Une interdiction professionnelle est souvent demandée par le ministère public à l’issue d’un renvoi.
4. Une peine complémentaire est envisageable même si la peine principale est assortie du sursis.
5. Le tribunal peut prononcer une relaxe, même après un renvoi fondé sur des charges apparentes.
6. Une dispense de peine peut être obtenue en cas d’actes de réparation avant jugement.
7. Le non-inscription au casier judiciaire peut être plaidé après un renvoi assorti de circonstances atténuantes.
8. Une peine de substitution comme le travail d’intérêt général est souvent demandée en matière correctionnelle.

9. Une injonction de soins peut accompagner une peine de sursis probatoire

10. La peine principale est fixée en fonction des réquisitions et des éléments de personnalité.
11. Un acquittement est possible en assises même si le renvoi initial repose sur une forte présomption.
12. La confiscation de biens est souvent demandée dans les affaires de blanchiment jugées après renvoi.
13. En cas de violence aggravée, le tribunal peut prononcer une interdiction de contact après renvoi.
14. La suspension de peine peut être sollicitée après un renvoi en comparution immédiate.
15. Une condamnation symbolique peut être obtenue dans un contexte de réparation intégrale.

4).  Juridictions

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. Le tribunal correctionnel est saisi automatiquement à la suite d’une ordonnance de renvoi pour délit.
2. La cour d’assises statue sur les crimes après mise en accusation formelle.
3. La chambre de l’instruction examine les appels contre les ordonnances de renvoi ou de non-lieu.
4. Le parquet général suit l’affaire si elle est transmise à la cour d’assises.
5. Le juge des enfants peut être saisi pour un mineur renvoyé devant le tribunal pour enfants.
6. Le tribunal militaire statue dans certaines infractions commises par des militaires d’active.
7. Une juridiction spécialisée peut être désignée pour les infractions économiques complexes.
8. Le tribunal de police n’est jamais saisi par renvoi mais par citation directe.

9. La juridiction de jugement doit respecter les faits et qualifications retenus dans l’ordonnance de renvoi.

10. Le greffe correctionnel transmet la convocation à comparaître au prévenu.
11. Le magistrat du siège préside l’audience publique après le renvoi.
12. La cour de cassation peut annuler une condamnation fondée sur une ordonnance de renvoi viciée.
13. Le tribunal pour mineurs adapte la procédure aux spécificités de la justice des enfants.
14. En cour d’assises des mineurs, le huis clos est systématique pour protéger l’accusé mineur.
15. La juridiction pénale de jugement doit garantir le respect des droits de la défense post-renvoi.

5).  Acteurs

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. Le mis en examen devient prévenu dès la signature de l’ordonnance de renvoi.
2. L’avocat pénaliste élabore sa stratégie dès réception de l’ordonnance.
3. Le procureur de la République accompagne le dossier jusqu’au jugement.
4. Le greffier assure la transmission des actes entre les juridictions.
5. Le président du tribunal gère les débats dès l’ouverture de l’audience.
6. L’avocat des parties civiles intervient pour obtenir réparation devant la juridiction de jugement.
7. Le témoin assisté peut, en l’absence de charges, ne pas être renvoyé.
8. L’expert judiciaire convoqué à l’audience éclaire les magistrats sur les faits.

9. Le substitut du procureur rédige souvent le réquisitoire de renvoi.

10. L’officier de police judiciaire peut être cité à comparaître pour expliciter ses constatations.
11. Le jury populaire décide du verdict lors des procès en cour d’assises.
12. La victime peut être représentée par un avocat à l’audience de jugement.
13. Le directeur d’enquête peut être entendu comme témoin lors du procès.
14. Le magistrat instructeur n’intervient plus une fois le renvoi prononcé.
15. Le conseil juridique peut appuyer les demandes de requalification devant la juridiction de jugement.

6).  Textes

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. L’article 179 CPP encadre l’ordonnance de renvoi en matière délictuelle.
2. L’article 181 CPP fixe les conditions de la mise en accusation pour crime.
3. L’article 186 CPP autorise les parties à faire appel de l’ordonnance de renvoi.
4. L’article 463 CPP permet de solliciter un complément d’instruction en correctionnelle.
5. Le code de procédure pénale impose le respect du contradictoire à chaque étape.
6. L’article 6 de la CEDH consacre le droit à un procès équitable.
7. La jurisprudence criminelle rappelle que l’ordonnance de renvoi doit être motivée en droit et en fait.
8. Une ordonnance non motivée peut être annulée en appel.

9. Le fondement juridique de la décision doit être rappelé dans chaque acte de procédure.

10. L’article 498 CPP fixe le délai d’appel après jugement.
11. La jurisprudence de la cour de cassation veille à la régularité des ordonnances de renvoi.
12. Le texte applicable au moment des faits doit guider le choix de la juridiction compétente.
13. Une disposition légale ambiguë peut être interprétée en faveur du prévenu.
14. La directive européenne sur les garanties procédurales influence le droit français.
15. Une ordonnance de mise en accusation non conforme peut fonder un recours en cassation.

7).  Notions juridiques

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. Le droit à un procès équitable suppose la possibilité de contester l’ordonnance de renvoi.
2. La stratégie de défense évolue entre l’instruction et le jugement.
3. Les charges suffisantes doivent être caractérisées pour justifier le renvoi.
4. Le principe du contradictoire impose la communication de l’ordonnance à la défense.
5. L’absence de motivation vicie l’ensemble de la procédure de renvoi.

6. Le respect des droits fondamentaux demeure essentiel même après clôture de l’instruction

7. La personnalité du prévenu influe sur l’appréciation du tribunal.
8. Une preuve à décharge ignorée peut constituer une atteinte aux droits de la défense.
9. Le renvoi injustifié peut entraîner une procédure d’indemnisation de la part de l’État.
10. La qualification des faits fixée dans l’ordonnance limite la compétence du tribunal.

8).  Droit européen

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. L’article 6 CEDH impose une motivation claire pour chaque décision de renvoi.
2. La jurisprudence Salduz rappelle l’importance de l’assistance effective de l’avocat.
3. Un renvoi basé sur des preuves illicites viole les standards européens.
4. Le délai raisonnable doit être respecté entre le renvoi et l’audience.
5. La jurisprudence de Strasbourg condamne les décisions de renvoi non justifiées.
6. Le contrôle de proportionnalité s’impose dès le stade du renvoi.

7. Une violation de la CEDH peut être invoquée devant la cour de cassation.

8. La non-conformité aux garanties européennes ouvre droit à recours.
9. Un verdict basé sur une ordonnance viciée peut être annulé au niveau européen.
10. Le respect des droits procéduraux doit être assuré même en matière criminelle.

9).  Recours

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. L’appel de l’ordonnance de renvoi suspend la tenue de l’audience.
2. Un pourvoi en cassation peut viser la qualification ou la régularité de l’acte.
3. La chambre de l’instruction statue sur la validité du renvoi contesté.
4. L’exception de procédure peut être soulevée devant le tribunal correctionnel.
5. Une requête en nullité est envisageable en cas de violation des droits de la défense.
6. Le recours de la partie civile est admis dans certaines limites.
7. L’appel du parquet peut concerner un renvoi jugé trop limité dans son champ.
8. Une requête en requalification peut être introduite au stade du jugement.
9. Le recours contre l’ordonnance de mise en accusation doit être formé dans les 10 jours.
10. Un recours hiérarchique est possible devant le procureur général.

10).  Exécution et suites

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

1. La convocation à l’audience suit la notification de l’ordonnance de renvoi.
2. Le dossier de plaidoirie est préparé en amont de l’audience par l’avocat.
3. L’audience correctionnelle permet d’actualiser la situation du prévenu.
4. La mise en délibéré peut intervenir en cas de complexité juridique.
5. Le jugement rendu est susceptible d’appel, sauf en cas de dispense.
6. Une demande de réhabilitation peut suivre la condamnation.
7. Le greffe de la juridiction de jugement assure l’archivage du dossier.
8. Une mesure d’aménagement de peine peut être sollicitée immédiatement après la condamnation.
9. Le suivi du dossier par l’avocat permet de garantir l’exécution correcte des décisions.
10. En cas de relaxe, une demande d’effacement au casier judiciaire peut être introduite.
11. Une requête en exonération de frais peut être jointe au dossier post-jugement.
12. La lecture du jugement s’avère publique sauf huis clos imposé.
13. Le retrait des mesures de contrôle judiciaire est automatique après jugement définitif.
14. L’exécution de la peine s’avère confiée au juge de l’application des peines.
15. La notification du jugement s’avère remise en main propre ou par voie d’huissier.

à cause de cela,

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier, 

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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manière que,

De la même manière,

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier, 

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

X).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

En somme, Droit pénal  (Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

Tout d’abord, pénal général (Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

Aussi, Droit pénal fiscal (Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuit

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie