Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénaleLe système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de laConstitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre unenouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradictionavec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôlessont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations.
Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précised’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi,
en passant par des mécanismes prévus dans la Constitution.
C’est notamment le cas par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), annoncée
par l’article 61-1 de la Constitution.
Devant une juridiction pénale (hormis la Cour d’assises), un justiciable peut poser une QPC par écritlorsqu’il estime que la Loi applicable en l’espèce est contraire aux droits et libertés garantis par laConstitution.
Certaines conditions doivent être réunies afin que la juridiction en question transmette la QPC auConseil constitutionnel :
** La loi mise en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par leConseil constitutionnel, sauf en cas de changement de circonstances
** La question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieuxLorsque ces conditions sont réunies, le juge de première instance ou le juge d’appel transmet laQPC à la Cour de cassation, qui examine à son tour si les conditions sont rassemblées dans un délaide trois mois. Si elles le sont, le Conseil constitutionnel est saisi de la QPC.
I). — Le contrôle de la définition du comportement prohibé
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Le Conseil constitutionnel fait une lecture de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen, consacrant le principe de légalité, imposant au législateur de « fixer lui-même le champd’application de la loi pénale et de définir les crimes et les délits en termes suffisamment clairs etprécis pour permettre la détermination des auteurs d’infractions et pour exclure l’arbitraire dansle prononcé des peines » (Cons. const. 19 et 20 janv. 1981).
Certains textes entrés en vigueur ont été abrogés sur ce fondement.
Ce fut, par exemple, le cas de l’article 222-33 portant sur le harcèlement sexuel, abrogé, car le faitde « harceler » n’était pas défini dans des mots clairs et précis (Cons. const. 4 mai 2012, QPC).
Dans d’autres affaires, les membres du Conseil ont rejeté l’imprécision, considérant que la définitionde l’infraction était suffisamment claire et précise.
L’article 431-9-1 fit par contre l’objet d’une telle décision. L’article réprimait le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue delaquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimulervolontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime (Cons. const. 4 avr. 2019).
II). — Le contrôle de la nécessité des incriminations et des
peines (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
L’article 5 de la DDHC prévoit que « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles àla société », obligeant alors le législateur à ne promulguer que des incriminations rigoureusementnécessaires à la répression d’un comportement problématique au regard de la sécurité publique.
L’article 8, quant à lui, dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemmentnécessaires ».
Le Conseil ne peut rendre de décision concernant la nécessité des peines attachées aux infractions
définies par celui-ci, car c’est une mission exclusive au législateur (Cons. const. 19 et 20 janv. 1981).
Néanmoins, le Conseil peut reconnaître l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation des sanctionsau regard de la qualification du comportement incriminé.
Ce fut, par exemple, le cas de l’aide à des personnes en situation irrégulière, que le législateur avaitqualifié d’infraction à caractère terroriste (Cons. const. 16 juil. 1996).
Les Sages ont considéré être en présence d’une erreur manifeste d’appréciation, car « ce comportementn’est pas en relation immédiate avec l’acte terroriste ».
À l’inverse, par une décision du 1ᵉʳ février 2019 QPC, le Conseil constitutionnel a refusé l’abrogation
de l’article 611-1 du Code pénal, incriminant le délit d’achat d’acte prostitutionnel, parce que, en faisantle choix de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur lutte contre l’activité de proxénétismeen la privant de sources de profit et contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle,
poursuivant alors l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de préventiondes infractions.
Si dans certains cas l’achat d’actes sexuels peut certes se réaliser librement entre adultes consentants,
le législateur et le Conseil considèrent que c’est une large minorité, la prohibition de ces achats étantdès lors justifiée pour protéger la majorité des victimes de proxénétisme et de la traite.
En matière de terrorisme, les incriminations font débat. La difficulté du législateur à définir les infractionsliées au terrorisme ne datant pas d’hier, le Conseil constitutionnel s’est vu intervenir à plusieurs reprises,
notamment au sujet du délit de consultation habituelle des sites incitants à la commission d’actes deterrorisme ou en faisant l’apologie.
En effet, les Sages ont abrogé les dispositions concernant cette infraction par deux décisions.
La première, en date du 10 février 2017, est fondée sur l’article 11 de la DDHC consacrant la libertéde communication.
Le délit était défini comme le fait « de consulter habituellement un service de communication au
public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provocantdirectement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque,
à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de telsfaits consistants en des atteintes volontaires à la vie ». Le texte était néanmoins inapplicable
« lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, et résulte de l’exercice normal d’uneprofession ayant pour objet d’informer le public » ou « intervient dans le cadre de recherchesscientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».
Le Conseil a décidé que l’atteinte portée à la liberté de communication n’était ni nécessaireni proportionnée.
De plus, l’exception de consultation de bonne foi prévue par le texte était considérée commeimprécise.
Le législateur a donc modifié l’article dans le but de respecter les exigences constitutionnelles.
Il a ajouté que la consultation habituelle devait être accompagnée
« d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service »
et ne pas avoir « de motif légitime », ce motif étant caractérisé par « l’exercice normal d’uneprofession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherchesscientifiques ou réalisées afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultations’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».
Malgré les efforts du législateur, cette incrimination a de nouveau été censurée par une décisiondu 15 décembre 2017 :
le Conseil requérait l’existence d’une intention terroriste, et non simplement l’adhésion à l’idéologie.
Dans le cas contraire, le lien entre la consultation et la réalisation d’un potentiel acte terroriste esttrop lointain, ne justifiant alors pas une telle incrimination.
III). — Contacter un avocat
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Pour votre défense
11 article de la DDHC11 article de la DDHC expliquer
431 cpc
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
L’article 61-1 de la constitutionà partir de l’article 11 de la DDHCa quoi sert le contrôle de constitutionnalité des loisAnalyse de l’article 8 de la DDHCApplication de l’article 61 alinéa 1 de la constitutionart 431 cpcArticle 11 de la DDHC
Article 10 et 11 de la DDHC
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
la question prioritaire de constitutionnalité permetL’article 11 de la DDHCArticle 11 a 17 de la DDHCArticle 11 de la DDHCLa portée de l’article 61-1 de la constitutionla question prioritaire de constitutionnalité fonctionnementArticle 11 de la DDHC de 1789Article 4 et 5 de la DDHCExplication de l’article 5 de la DDHCLa correctionnalisation contre l’article 8 de la DDHCarticle 431 code procédure pénalearticle 431 cpcL’article 5 de la DDHCL’article 61 1 de la constitution
article 431 cpp
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
article 431-9-1 cpDoctrine de l’article 61-1 de la constitutionComment consiste l’article 61-1 de la constitutionArticle 5 7 et 8 de la DDHCArticle 5 de la DDHCcontrôle de constitutionnalité par le Conseil d’étatcontrôle de constitutionnalité par le juge administratifArticle 5 de la DDHC de 1789
Article 5 et 8 de la DDHC
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
contrôle de constitutionnalité Francecontrôle de constitutionnalité ordonnanceArticle 60 et 61-1 de la constitutionArticle 61 1 al 1 de la constitution explicationcontrôle de constitutionnalité de la loiContrôle de constitutionnalité des lois en FranceArticle 61 1 de la constitutionArticle 61 1 de la constitution françaisecontrôle de constitutionnalité des lois constitutionnellescontrôle de constitutionnalité des lois defArticle 61 al 1 de la constitutionArticle 61 alinéa 1L’article 61-1 de la constitution de la cinquième République françaiseL’article 61-1 de la constitution du 04 octobre 1958Article 61 et 61-1 de la constitution L’article 8 de la DDHC
Article 61.1 de la constitution
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
le contrôle de la constitutionnalitémeilleur avocat penaliste à parisle contrôle de la constitutionnalité de la loiArticle 61-1 de la constitution 1958Article 61-1 de la constitution 2008le contrôle de constitutionnalité loisle contrôle de constitutionnalité par le juge administratifArticle 61-1 de la constitution commentaireArticle 61-1 de la constitution de 1958le contrôle de constitutionnalité des lois référendairesle contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vᵉ républiqueArticle 61-1 de la constitution de la cinquième République françaiseArticle 61-1 de la constitution du 1958 explicationle contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’actionle contrôle de constitutionnalité des lois problématique
Article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Article 61-1 de la constitution explicationle contrôle de constitutionnalité des lois organiquesle contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnelArticle 61-1 de la constitution maxi coursArticle 61-1 de la constitution QPCle contrôle de constitutionnalité des lois de financesle contrôle de constitutionnalité des lois en FranceArticle 61-1 du préambule de la constitutionArticle 61-1 et 62 de la constitutionle contrôle de constitutionnalité des loisle contrôle de constitutionnalité des lois citationArticle 7 8 et 9 de la DDHC
Article 7 et 8 de la DDHC
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
le contrôle de constitutionnalité de la loi pénalemeilleur avocat pénaliste parisle contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision constitutionnelleArticle 8 de la ddhcArticle 8 de la ddhc 1789le contrôle de constitutionnalité a priorile contrôle de constitutionnalité de la loiArticle 8 de la ddhc commentaire
Article 8 de la ddhc de 1789
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question préalablequ’est-ce que le contrôle de constitutionnalitéquestion préalable Assemblée nationalequestion préalable contentieux administratifqu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalitéquestion préalable de constitutionnalitéquestion préalable de constitutionnalité définitionquelle institution contrôle la conformité des lois à la constitutionquestion préalable droit administratifquestion préalable droit international privéque ce qu’une question prioritaire de constitutionnalitéquestion préalable Sénatquestion préjudicielle de constitutionnalitéquand poser une question prioritaire de constitutionnalitéquestion préjudicielle de constitutionnalité defquestion préjudicielle de constitutionnalité définitionprocédure question prioritaire de constitutionnalitéquestion préjudicielle de constitutionnalité et QPC
question préjudicielle de la constitutionnalité
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Problématique sur les article 61 et 61-1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité 2008question prioritaire de constitutionnalité 2009principe de nécessité des peinesquestion prioritaire de constitutionnalité 2010Question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la constitution
préambule de la constitution definition
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité a posterioriquestion prioritaire de constitutionnalité acte administratifpréambule de la constitution defquestion prioritaire de constitutionnalité annéequestion prioritaire de constitutionnalité artpréambule constitution françaiseCommentaire l’article 61-1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité article code civilquestion prioritaire de constitutionnalité avant 2008Préambule constitution de 46question prioritaire de constitutionnalité butquestion prioritaire de constitutionnalité caractère sérieuxpréambule constitution de 1958question prioritaire de constitutionnalité citoyenquestion prioritaire de constitutionnalité collectivité territorialepourquoi la question prioritaire de constitutionnalitéquestion prioritaire de constitutionnalité commentairequestion prioritaire de constitutionnalité conditions
O l’article 8 de la ddhc 1789
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité-Conseil constitutionnelquestion prioritaire de constitutionnalité contrôleLoi Sénat article 61-1 de la constitution 2009question prioritaire de constitutionnalité créationquestion prioritaire de constitutionnalité critiqueLoi contraire à l’individualisation de la peine article 8 ddhcquestion prioritaire de constitutionnalité datequestion prioritaire de constitutionnalité def
l’incrimination en droit pénal pdf
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité définitionquestion prioritaire de constitutionnalité depuis quandles effets du contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loiquestion prioritaire de constitutionnalité droit européenquestion prioritaire de constitutionnalité du 4 mai 2012les effets du contrôle de constitutionnalité de la loiquestion prioritaire de constitutionnalité du 6 octobre 2010question prioritaire de constitutionnalité effet suspensifConseil constitutionnel question prioritaire de constitutionnalitéquestion prioritaire de constitutionnalité en Francequestion prioritaire de constitutionnalité etCommenter article 5 de la ddhc 1789question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalitéquestion prioritaire de constitutionnalité et droit des affairesle principe de nécessité des délits et des peinesquestion prioritaire de constitutionnalité et droits fondamentauxquestion prioritaire de constitutionnalité et renvoi préjudicielle contrôle de la nécessité des incriminations et des peinesquestion prioritaire de constitutionnalité exemple
question prioritaire de constitutionnalité fiche
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Commentaire des articles 61 et 61-1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité fiche d’arrêtquestion prioritaire de constitutionnalité françaiseCommentaire des articles 61 et 61.1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité garde à vuequestion prioritaire de constitutionnalité inconvénientscomment fonctionne la question prioritaire de constitutionnalitéquestion prioritaire de constitutionnalité instance en coursquestion prioritaire de constitutionnalité irrecevabilitécomment faire une question prioritaire de constitutionnalitéquestion prioritaire de constitutionnalité juge administratifquestion prioritaire de constitutionnalité juge des référésArticles de la constitution de 1958 article 61-1 explicationquestion prioritaire de constitutionnalité juridictionsquestion prioritaire de constitutionnalité jurisprudence
Articles 61-1 et 62 de la constitution
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité livrequestion prioritaire de constitutionnalité loiCommentaire article 60 et 61-1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité mariage pour tousquestion prioritaire de constitutionnalité mars 2010comment poser une question prioritaire de constitutionnalitéquestion prioritaire de constitutionnalité meaningquestion prioritaire de constitutionnalité ministère publicArticles 61 61-1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité modèlequestion prioritaire de constitutionnalité objectif
Articles 4 et 5 de la ddhc
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité obligationquestion prioritaire de constitutionnalité obligation vaccinaleCommentaire article 61 61 1 et 62 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité obligatoirequestion prioritaire de constitutionnalité ordre judiciaireCommentaire article 60 et 61-1 de la constitution devoir renduquestion prioritaire de constitutionnalité originequestion prioritaire de constitutionnalité ouCommentaire article 60 et 61-1 de la constitution devoir renduquestion prioritaire de constitutionnalité principequestion prioritaire de constitutionnalité procédure
meilleur avocat penaliste de paris
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
question prioritaire de constitutionnalité procesArticle 8 de la DDHCquestion prioritaire de constitutionnalité proportionnalitéquestion prioritaire de constitutionnalité q estArticle 61-1 de la Constitution.
question prioritaire de constitutionnalité quiquestion prioritaire de constitutionnalité réformeCommentaire article 61-1 de la constitutionL’article 8 de la ddhc de 1789le contrôle de constitutionnalité a posterioriCommentaire de l’article 61-1 de la constitution de 1958Commentaire de l’article 61-1 de la constitution droit administratifquestion prioritaire de constitutionnalité règlementArticle 8 de la ddhc de 1958Commentaire combiné article 61 et 61-1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité réquisitions
Article 5 de la DDHC
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Commentaire article 61 et 61-1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité révisionquestion prioritaire de constitutionnalité révision constitutionnelleArticle 5 de la DDHCCommentaire article 61 et 61-1 de la constitutionquestion prioritaire de constitutionnalité rôlequestion prioritaire de constitutionnalité schémaArticle 8 et 9 de la ddhc de 1789Commentaire article 61-1 de la constitution introductionquestion prioritaire de constitutionnalité sensquestion prioritaire de constitutionnalité texteCommentaire articles 61 et 61-1 de la constitution introductionArticle 8 et 9 de la ddhcquestion prioritaire de constitutionnalité utilitéquestion prioritaire de constitutionnalité voie d’actionArticle 8 e la ddhc de 1958Commentaire articles 61 et 61-1 de la constitutionqui contrôle de constitutionnalité des loisqui contrôle la constitutionnalité des loisCommentaire de l’article 61-1 de la constitutionArticle 8 de la ddhc explicationqui contrôle la constitutionnalité des lois en FranceSignification de l’article 11 de la ddhcsujet le contrôle de constitutionnalité des loisTraduction de l’article 8 de la ddhc 1789what is a question prioritaire de constitutionnalité
à cause de cela,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
En somme, Droit pénal (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Tout d’abord, pénal général (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Et ensuite (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.