09 novembre

Procédure d’appel pénal : délais, effets, stratégie

Titre SEO : Procédure d’appel pénal : délais, effets, stratégie

Méta-description : Procédure d’appel pénal : délais, effets suspensif et dévolutif, étapes clés et stratégies de défense devant la chambre des appels correctionnels.

Procédure d’appel pénal : délai, effet et stratégie

Cabinet ACI — Avocat pénaliste à Paris

I. Cadre légal de l’appel pénal : architecture, délais, champ d’application

A) Principes directeurs et sources

L’appel pénal est une voie de réformation permettant de rejuger l’affaire dans la limite des chefs contestés. Il est encadré par le Code de procédure pénale (CPP) et s’exerce selon des règles précises de délai, de forme et d’effet.
En matière correctionnelle, l’appel contre le jugement contradictoire doit être interjeté dans un délai de dix jours à compter du prononcé (CPP, art. 498). Ce délai connaît des aménagements selon la nature de la décision (jugement contradictoire, contradictoire à signifier, défaut) et la situation procédurale (partie libre/détenue). Lien Légifrance.
Devant la cour d’assises, l’appel (réforme de 2011) répond à des délais et formalités spécifiques (CPP, art. 380-9 à 380-13) portant notamment sur la déclaration d’appel, la transmission rapide du dossier et la tenue d’un registre. Lien Légifrance.

B) Délais complémentaires et décisions d’instruction

Lorsque une partie interjette appel dans le délai de dix jours, les autres parties bénéficient d’un délai supplémentaire de cinq jours (CPP, art. 500, interprété par Crim., 3 juin 1992, n° 91-84268). Cette mécanique permet d’éviter des stratégies asymétriques et laisse à chacun la faculté d’ajuster sa décision. Analyse doctrinale.
S’agissant des décisions prises au cours de l’instruction (ordonnances du juge d’instruction/JLD), l’appel se forme dans les dix jours de la notification ou de la signification, selon les articles 502 et 503 CPP visés par l’article 186 CPP ; le dossier est transmis au procureur général et la chambre de l’instruction est saisie. Lien Légifrance art. 186.

C) Compétence et composition de la juridiction d’appel

En correctionnel, la chambre des appels correctionnels est composée d’un président et de deux conseillers ; le ministère public est représenté par le procureur général (ou ses substituts). CPP, art. 510 (composition) et section dédiée. Lien Légifrance ; section mise à jour.
Les règles de compétence et de composition sont d’ordre public : les parties ne peuvent y renoncer, même assistées d’un avocat. Cour de cassation – bulletin.
L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif critiqués et de ceux qui en dépendent : c’est l’effet dévolutif (v. infra). Sous-section « Effet dévolutif » CPP, art. 561 à 567.

II. Effets de l’appel : suspensif (exécution) et dévolutif (étendue du litige)

A) Effet suspensif : principe et tempéraments

Principe : l’appel du prévenu suspend l’exécution des peines prononcées tant que la décision n’est pas définitive, sauf exceptions prévues par la loi (ex. mesures d’incarcération déjà ordonnées, exécution provisoire de certaines dispositions civiles).
La juridiction de première instance peut ordonner, par exception, l’exécution provisoire de tout ou partie des sanctions (ex. peines complémentaires, obligations) lorsque la loi le permet ; dans ce cas, l’appel n’a pas d’effet suspensif sur les mesures concernées (v. notamment art. 471, al. 4 CPP pour certaines sanctions, et régime de l’exécution provisoire art. 514 à 524 CPC/CPP par renvois). Présentation synthétique : 1, 2.
Conséquence pratique : en défense, il faut vérifier si le premier juge a ordonné l’exécution provisoire, contester sa motivation et, le cas échéant, saisir le premier président/magistrat de la mise en état pour en suspendre les effets (régime procédural d’exécution provisoire : Légifrance – section).

B) Effet dévolutif : ce que la cour peut (ou non) rejuger

Définition : l’appel a un effet dévolutif : il transfère à la cour d’appel la connaissance des chefs du dispositif expressément critiqués, ainsi que de ceux qui en dépendent (CPP, art. 562, modifié pour précision au 1er sept. 2024). Lien Légifrance.
Limites : l’étendue de la dévolution dépend de l’acte d’appel (chefs visés) et de la qualité de l’appelant (CPP, art. 509 et 515 ; rappels doctrinaux : Dalloz Étudiant, Lexbase).
Conséquences pratiques : si le ministère public n’a fait appel que des dispositions pénales, la cour ne peut aggraver les dispositions civiles non visées (censure pour méconnaissance du texte). Brève Lexbase illustrant la censure.

III. Délai d’appel : points de départ, prorogations, cas particuliers

A) Jugement correctionnel : calcul du délai

Point de départ : dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (CPP, art. 498). Si le jugement est contradictoire à signifier ou par défaut, le délai court à compter de la signification (v. renvois usuels aux art. 490 s. et règles de signification). Légifrance.
Prorogation quinquennale (sic pratique) : si une partie a interjeté appel dans les dix jours, les autres parties disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours (CPP, art. 500, Crim. 3 juin 1992). Village de la Justice.
Partie détenue : l’appel peut être formé auprès du chef d’établissement (art. 502/503 visés par art. 186 pour l’instruction ; en correctionnel, pratique identique d’acheminement). Synthèse pratique.

B) Appel pendant l’instruction et voies voisines

Instruction : contre certaines ordonnances, l’appel est ouvert dans les dix jours de la notification/signification (CPP, art. 186 renvoyant aux art. 502–503). Lien Légifrance.
Opposition (décisions rendues en absence non imputable) : voie de rétractation distincte de l’appel, permettant de faire rejuger l’affaire par la même juridiction. Service public.
Assises : l’appel obéit à la section spéciale (art. 380-9 s. CPP) : vérification immédiate des formalités de déclaration et de transmission. Légifrance.

IV. Formes de l’appel : déclaration, motivation, périmètre de la dévolution

A) Déclaration d’appel et mentions utiles

Déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision (ou, pour le détenu, auprès du chef d’établissement) ; identification de l’appelant, de la décision, et délimitation des chefs contestés (pénal/civil).
Qualité d’appelant : prévenu/accusé, partie civile, ministère public ; chaque qualité borne l’étendue de la dévolution (ex. la partie civile limite son appel à l’intérêt civil, sauf indivisibilité).
Conclusion : la stratégie impose de viser expressément les chefs à rejuger pour éviter une dévolution trop étroite — ou au contraire de l’étendre si un réexamen global est recherché (annulation ⇒ dévolution totale : art. 562 CPP).

B) Acte d’appel et stratégie de ciblage

Appel « sur le tout » lorsque la défense conteste tant la culpabilité que la peine ;
Appel limité aux peines (risque d’aggravation si appel du ministère public) ou aux intérêts civils (si seul civil est en jeu) ;
Coordination avec la partie civile et le parquet : lecture des actes d’appel adverses pour calibrer nos demandes (aménagement, relaxe partielle, requalification).

C) Mise en état et exécution provisoire

Si le jugement comporte des dispositions assorties d’exécution provisoire, il faut saisir le premier président ou le magistrat de la mise en état pour arrêter cette exécution (régime art. 514–524). Section exécution provisoire.
Charge argumentaire : démontrer l’atteinte disproportionnée aux droits (emploi, santé, famille) et l’existence d’un moyen sérieux d’annulation/réformation à l’appel (cohérence avec les standards rappelés par la doctrine). Note pratique.
Calendrier : intégrer la gestion de l’exécution provisoire au retroplanning d’appel (délai court, pièces justificatives, attestations).

V. Audience d’appel : méthode d’argumentation et risques d’aggravation

A) Méthode en trois temps : faits, personne, projet

Faits : clarifier la qualification, les éléments matériels et intentionnels, les causes d’irresponsabilité ou atténuations ;
Personnalité : exposer les ressources et vulnérabilités (emploi, santé, addictions), sans excuser mais pour proportionner ;
Projet : présenter un plan d’obligations exécutables (soins, formation, emploi, interdictions ciblées) prêt à être opposable (références : art. 132-1 sur l’individualisation ; art. 132-45 sur les obligations du sursis probatoire).

B) Effet dévolutif et limites : ne pas plaider hors-périmètre

L’appel défère à la cour la connaissance des chefs critiqués : ne pas plaider des points non visés par l’acte d’appel, sauf dépendances juridiques (v. art. 562 CPP). Sous-section « Effet dévolutif ».
Aggravation : si seul le prévenu fait appel, la cour ne peut aggraver la peine au-delà du maximum encouru par l’acte d’appel (mais elle peut reconfigurer dans les limites légales) ; si le parquet a également interjeté appel, l’aggravation est ouverte. D’où l’intérêt de surveiller les actes adverses.
Civils vs pénal : si le parquet n’a pas interjeté appel des dispositions civiles, la cour ne peut les aggraver (rappelé par la jurisprudence et la doctrine : Lexbase).

C) Preuve et motivation : sécuriser la proportion

Pièces : attestations (employeur/soignant), preuves de soins/tests, promesse d’embauche, planning, reçus d’indemnisation ;
Matrices : tableaux risques ↔ obligations et KPI d’exécution (assiduité, sobriété, non-contact) ;
Motifs : viser une décision motivée (CPP art. 485, 593) reflétant nos comparaisons et l’équilibre atteint.

VI. Stratégies d’appel selon les objectifs : acquittement, requalification, peine utile

A) Stratégie d’acquittement/relaxe

Preuve insuffisante : contester la matérialité ou l’intention, faire exclure les actes irréguliers (nullités) ;
Relecture des expertises et témoignages, contradiction des points-clés ;
Jurisprudence ciblée pour replacer l’infraction dans son exact périmètre.

B) Stratégie de requalification

Viser une infraction moins sévère ou une circonstance non caractérisée ;
Exposer les éléments objectifs (valeur, contexte, absence d’organisation, etc.) ;
Ouvrir la voie à des peines adaptées (ex. TIG, jours-amende).

C) Stratégie de peine « utile » et aménagement

Sursis probatoire calibré : obligations proportionnées (art. 132-45 CPP — obligations de soins, de formation, d’indemnisation, d’interdictions) ;
Aménagements (PSE/bracelet, semi-liberté, libération conditionnelle) : préparer un pack probatoire (logement, emploi, soins) pour l’après-jugement à l’audience d’appel ;
Exécution provisoire : if ordonnée, contester en référé devant le premier président (régime 514–524). Section exécution provisoire.

VII. Spécificités : assises, instruction, décisions rendues en absence

A) Appel en matière criminelle (assises)

L’appel en matière criminelle suit la section 2 (art. 380-9 à 380-13 CPP) : déclaration d’appel, transmission du dossier au greffe de la cour d’assises ayant rendu la décision, enregistrement. Légifrance.
Effets : la cour d’assises d’appel rejugera en fait et en droit, selon la dévolution déterminée par l’acte.
Stratégie : enjeux probatoires majeurs (reprise des témoins/experts, dynamique de l’audience).

B) Appel des ordonnances d’instruction

Règles spécifiques (art. 186 CPP : 10 jours dès notification/signification ; renvoi aux art. 502–503 pour les formes). Lien.
Chambre de l’instruction : contrôle de la régularité et du bien-fondé des mesures (perquisitions, saisies, expertises, détention, etc.).
Stratégie : viser la nullité (grief établi) ou la réformation par proportionnalité/nécessité.

C) Décisions en absence : opposition vs appel

Si la décision a été rendue en absence et non portée à la connaissance de la personne, la voie appropriée peut être l’opposition (voie de rétractation), non l’appel. Service public.
Choix voie de recours : diagnostiquer rapidement la nature de la décision (défaut, contradictoire à signifier, contradictoire) et la date de signification.
Risques : incompétence de la voie, irrecevabilité pour tardiveté.

VIII. Risques et opportunités : aggravation, reformatio in pejus, coordination des appels

A) Risque d’aggravation

Si seul le prévenu fait appel : pas d’aggravation au-delà de ce qui est légalement possible sans appel du ministère public ; si le ministère public a interjeté appel (principal/incidental), l’aggravation devient permise.
Lecture des actes adverses (parquet, partie civile) pour anticiper le risque.
Stratégie : si l’objectif est uniquement la peine, calibrer un appel limité et négocier sur les obligations/aménagements.

B) Coordination des délais et actes

Dix jours + cinq jours (si une partie a déjà appelé) : séquencer la stratégie pour voir les positions adverses (art. 500 CPP). Village de la Justice.
Appel incident : agir vite dès connaissance de l’appel principal.
Neutraliser l’exécution provisoire lorsqu’elle est ordonnée (saisine du premier président) : section exécution provisoire.

C) Sécuriser la dévolution

Rédaction de l’acte d’appel : viser expressément les chefs contestés en pénal et/ou civil ;
Éviter la sur-dévolution involontaire (ne pas ouvrir à l’aggravation des points sensibles) ;
Jurisprudence : la cour est liée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant (509, 515 CPP) — rappels : Dalloz Étudiant, Lexbase.

IX. Check-list Cabinet ACI : préparer, plaider, exécuter

A) Avant la déclaration d’appel

Cartographier la décision (culpabilité/peine/civil), relever les vices et les moyens sérieux ;
Choisir l’étendue : appel sur le tout vs limité ;
Anticiper l’exécution provisoire : pièces pour suspension devant le premier président.

B) Pendant l’instruction de l’appel

Constituer le dossier : frise chronologique, tableaux risques ↔ obligations, KPI d’adhésion ;
Actualiser les pièces (emploi, soins, indemnisation, attestation d’hébergement, tests) ;
Échanges contradictoires : dépôts de conclusions et pièces dans les délais ; veille des actes adverses.

C) À l’audience d’appel

Méthode : faits – personne – projet ;
Pédagogie : langage clair, tableaux, comparaisons jurisprudentielles ;
Dispositif demandé lisible (page de synthèse) : relaxe/requalification, sursis probatoire sur-mesure (art. 132-45 CPP), PSE, semi-liberté, LC.

X. Références utiles (liens cliquables, droit positif)

CPP, art. 498 — Délai d’appel de 10 jours (correctionnel) : Légifrance. (Légifrance)
CPP, art. 500 — Délai supplémentaire de 5 jours pour les autres parties : note et cas (Crim. 3 juin 1992) : Village de la Justice. (Village de la Justice)
CPP, art. 186 — Appels des ordonnances d’instruction (renvoi 502–503, délai 10 jours) : Légifrance. (Légifrance)
CPP, art. 510 / section « composition » — Chambre des appels correctionnels : Légifrance et section actualisée. (Légifrance)
Sous-section I (art. 561–567) — Effet dévolutif de l’appel (dévolution limitée aux chefs visés ; dévolution totale en cas de demande d’annulation) : Légifrance. (Légifrance)
Assises, art. 380-9 à 380-13 — Délais et formes : Légifrance. (Légifrance)
Exécution provisoire — Régime (arrêt/suspension) : Légifrance – section ; commentaires pratiques : Doranges Avocat, Simonnet Avocat. (Légifrance)
Ordre public (compétence/composition) — Bulletin Crim. : Cour de cassation. (Cour de Cassation)
Effet dévolutif — limites (art. 509, 515 CPP) — rappels doctrinaux : Dalloz Étudiant, Lexbase. (actu.dalloz-etudiant.fr)

Conclusion

L’appel pénal est d’abord une question de périmètre et de tempo : dix jours (plus éventuellement cinq), un acte d’appel qui cadre la dévolution, un effet suspensif à vérifier face à l’exécution provisoire, et une méthode de plaidoirie lisible (faits/personne/projet). La stratégie consiste à sécuriser les délais, maîtriser l’effet dévolutif, neutraliser les exécutions provisoires injustifiées et documenter une peine utile (ou une relaxe/requalification) proportionnée. Devant la chambre des appels correctionnels, l’efficacité du Cabinet ACI repose sur une ingénierie probatoire rigoureuse, la traçabilité des efforts et la cohérence juridique des demandes — au service d’une décision motivée, équitable et exécutable.

TABLE DES MATIERES

I. Cadre général de l’appel pénal : objet, sources, principes

A) Définition et finalité de l’appel pénal

Voie de réformation et double degré
Place dans l’architecture des voies de recours
Articulation appel/cassation/révision

B) Sources et hiérarchie des normes

CPP (livres, sections, articles clés)
CEDH (art. 6) et principes d’égalité des armes
Doctrine et lignes directrices de chambre

C) Principes directeurs du procès d’appel

Contradictoire, publicité, impartialité
Motivation suffisante et proportionnalité
Sécurité juridique et prévisibilité

II. Délais d’appel : computation et cas particuliers

A) Jugement correctionnel

Délai de 10 jours (point de départ : prononcé)
Jugement contradictoire à signifier et défaut (point de départ : signification)
Preuves de dépôt et horodatages

B) Délai additionnel et appels incidents

+5 jours après appel d’une autre partie
Appel principal vs appel incident
Coordination des stratégies dans les délais

C) Situations spécifiques

Parties détenues (canal chef d’établissement)
Impedimenta, jours fériés et heures limites
Irrecevabilité pour tardiveté : prévention et rattrapage

III. Acte d’appel : forme, périmètre, sécurité juridique

A) Mentions obligatoires

Désignation de la décision et chefs visés
Qualité de l’appelant (prévenu, parquet, partie civile)
Dépôt au greffe / RPVA – reçus et visas

B) Délimitation de la dévolution

Appel « sur le tout » vs appel limité
Chefs pénaux / chefs civils / peines complémentaires
Dépendances nécessaires et indivisibilité

C) Erreurs à éviter

Sur- ou sous-dévolution involontaire
Omission des chefs accessoires (confiscation, publication)
Défauts matériels (références, dates, signatures)

IV. Effet dévolutif : étendue du litige rejugé

A) Principe et logique de saisine

Ce qui est visé est rejugé
Ce qui dépend suit le chef principal
Interdiction d’ultra/infra petita

B) Limites selon la qualité d’appelant

Prévenu/accusé : bornes et interdits
Ministère public : portée et risques d’aggravation
Partie civile : périmètre strictement civil

C) Incidents et ajustements

Annulation ⇒ dévolution totale
Moyens et faits nouveaux : admissibilité
Cassation partielle et renvoi

V. Effet suspensif et exécution provisoire

A) Principe du sursis à exécution

Peines principales et complémentaires
Mesures conservatoires et suites pratiques
Interaction avec l’exécution civile

B) Exécution provisoire ordonnée par le premier juge

Domaines concernés (civils/complémentaires)
Référé devant le premier président/MEE
Preuves d’atteinte disproportionnée et moyen sérieux

C) Stratégies de neutralisation

Calendrier d’urgence et pièces utiles
Arrêt total vs partiel : choix tactiques
Suivi post-ordonnance et ajustements

VI. Mise en état d’appel : organisation et échanges

A) Calendrier et conclusions

Planification et bordereaux de pièces
Traductions, interprète, confidentialité
Incidents de procédure et renvois

B) Communication probatoire

Scellés, expertises, demandes complémentaires
Chaîne de garde et vérifications d’authenticité
Contestations et suppléments d’information

C) Dossier « lisible »

Frise chronologique et tableaux de synthèse
Page de synthèse (faits/personne/projet)
Index, pagination, numérotation standard ACI

VII. Audience d’appel : méthode de plaidoirie

A) Trame « faits – personne – projet »

Relecture de la qualification et des éléments
Personnalisation : ressources et vulnérabilités
Projet d’exécution crédible (soins, emploi, indemnisation)

B) Périmètre plaidable

Respect des chefs visés et dépendances
Demandes principales et subsidiaires
Comparaisons jurisprudentielles ciblées

C) Dispositif demandé

Relaxe/requalification/dispense de peine
Sursis probatoire et obligations adaptées
Aménagements (PSE, semi-liberté, LC)

VIII. Stratégies de défense : relaxe, requalification, peine utile

A) Stratégie « relaxe »

Insuffisances probatoires et nullités opérantes
Exclusions de pièces et vices de procédure
Alignement texte/faits/jurisprudence

B) Stratégie « requalification »

Éléments constitutifs et circonstances non caractérisées
Recentrage sur l’intention et le contexte
Effets sur l’échelle des peines

C) Stratégie « peine utile »

132-1 C. pén. : individualisation
132-45 C. pén. : obligations mesurables
KPI d’exécution et traçabilité

IX. Dimension civile et intérêts des victimes

A) Périmètre civil en appel

Appel limité au civil : risques et opportunités
Interactions parquet/civil (aggravation)
Nullités civiles et corrections

B) Évaluation et réparation

Barème Dintilhac et expertise
Échéancier d’indemnisation et preuves de paiement
Dispositifs de protection et non-contact

C) Mesures restauratives

Conditions de recevabilité (consentement, sécurité)
Protocoles, comptes rendus, suivi
Effets sur l’évaluation de la peine

X. Spécificités : instruction et assises

A) Appels des ordonnances d’instruction

Délai de 10 jours (notification/signification)
Chambre de l’instruction : contrôle et pouvoirs
Stratégies de nullité vs réformation

B) Appel en matière criminelle (assises)

Déclaration, transmission, enregistrement
Re-jugement en fait et en droit
Logistique témoins/experts et sécurité d’audience

C) Décisions rendues en absence

Opposition vs appel : choix de voie
Effets sur les délais et la recevabilité
Reprise contradictoire et suites

XI. Risques procéduraux et maîtrise de l’aggravation

A) Aggravation des peines

Hypothèses d’aggravation (appel du MP)
Prévention et cadrage des demandes
Gestion des attentes du client

B) Irrecevabilités et nullités

Tardiveté, défaut de forme, mauvaise voie
Grief et intérêt à agir
Sauvegardes et régularisations

C) Voies de recours ultérieures

Cassation : contrôles et effets
Renvoi et cohérence des motifs
Révision : cas exceptionnels

XII. Exécution et suivi post-arrêt

A) Exécution pénale

Mise en œuvre des obligations et interdictions
Aménagements et rôle du JAP/SPIP
Modulations et bilans trimestriels

B) Exécution civile

Exécution provisoire et voies d’arrêt
Saisies, garanties, échéanciers
Transaction et ajustements

C) Gouvernance de dossier (ACI)

Tableaux de bord et KPI
Archivage probant, RGPD, traçabilité
Retour d’expérience et amélioration continue

XIII. Annexes pratiques (modèles & check-lists)

A) Modèle d’acte d’appel sécurisé

Visée des chefs et dépendances
Mentions de forme et preuves de dépôt
Variantes « pénal/civil » et « sur le tout/limité »

B) Page de synthèse audience

Schéma faits – personne – projet
Dispositif demandé en une page
Références textes/jurisprudence clés

C) Check-list exécution provisoire

Critères « moyen sérieux » + « atteinte disproportionnée »
Pièces standard (emploi, santé, famille, indemnisation)
Calendrier d’urgence et suivi des décisions

Les 5 tableaux

1). Tableau 1 — Cadre légal des délais d’appel (≈500 mots)

Volet	Objet & portée	Points clés applicables	Acteurs & compétences	Risques pratiques	Références cliquables
Correctionnel : délai de 10 jours	Former l’appel contre un jugement contradictoire dans les 10 jours du prononcé.	Point de départ = prononcé (présence) ; si contradictoire à signifier ou défaut : délai court à compter de la signification ; acte d’appel au greffe (ou via établissement pénitentiaire pour détenu).	Prévenu/partie civile/parquet ; greffe de la juridiction ayant rendu la décision ; contrôle par la chambre des appels correctionnels.	Tardiveté (irrecevabilité), calcul erroné du point de départ, erreur de voie (opposition au lieu d’appel).	CPP, art. 498 — délai de 10 jours : Légifrance
Délai additionnel de 5 jours	Quand une partie a interjeté appel, les autres parties disposent de 5 jours supplémentaires.	« 10 + 5 » : l’appel incident doit être explicite ; utile pour calibrer la stratégie après lecture de l’acte adverse.	Toutes parties ; greffe ; cour d’appel.	Oubli du complément de délai ; dépôt hors délai ; mauvaise notification.	CPP, art. 500 — « +5 jours » : Légifrance (recherche)
Appel des décisions d’instruction	Appel des ordonnances du JI/JLD : 10 jours à compter de la notification/signification.	Saisine de la chambre de l’instruction ; renvoi aux règles de formes (502–503).	Mis en examen, partie civile, parquet ; PG près CA.	Confusion appel/nullité ; point de départ notification non maîtrisé.	CPP, art. 186 (renvoi 502–503) : Légifrance
Assises : délais spécifiques	Appel criminel après réforme : déclaration dans les formes et délais propres.	Enregistrement, transmission du dossier, convocation ; rejugement en fait et en droit.	Accusé, MP, partie civile ; cour d’assises d’appel.	Nullités de forme ; vices de déclaration.	CPP, art. 380-9 à 380-13 : Légifrance
Opposition vs appel	Décision rendue en absence : voie de rétractation (opposition) si conditions.	Diagnostiquer la nature du jugement (défaut/contradictoire à signifier) et la date de signification.	Condamné non présent, greffe, juridiction d’origine.	Irrecevabilité pour mauvaise voie ; forclusion.	Fiche “Opposition” — Service-Public

2). Tableau 2 — Effets de l’appel : suspensif & dévolutif (≈500 mots)

Effet	Définition opérationnelle	Étendue concrète	Limites & tempéraments	À faire en défense	Références cliquables
Suspensif (principe)	L’appel suspend l’exécution des peines tant que l’arrêt n’est pas définitif.	Peines principal(es) et, selon les cas, complémentaires ; maintien des droits de la défense pendant l’instance.	Possibles exécutions provisoires (civiles/peines compl.) si la loi le permet ; dispositifs déjà ordonnés (ex. détention) non neutralisés par principe.	Vérifier le dispositif du jugement ; si exécution provisoire, saisir le premier président pour arrêt/suspension.	CPP (exécution provisoire) — Légifrance – section
Exécution provisoire (exception)	Le premier juge peut ordonner l’exécution provisoire (mesures civiles/complémentaires).	Application immédiate malgré l’appel ; impact sur emploi/soins/famille.	Contrôle par le premier président/MEE sur moyens sérieux et atteinte disproportionnée.	Déposer rapidement requête en arrêt de l’exécution provisoire, pièces attestant l’atteinte.	Note pratique — Doranges, Simonnet
Dévolutif (principe)	L’appel transfère à la cour la connaissance des chefs critiqués et de ceux qui en dépendent.	Re-jugement en fait et en droit dans le périmètre tracé par l’acte d’appel.	Hors des chefs visés, la cour n’est pas saisie ; dépendances nécessaires seules incluses ; règles propres au qualité d’appelant (prévenu, MP, PC).	Rédiger l’acte d’appel en ciblant les chefs ; éviter la sur-dévolution involontaire.	CPP, art. 561–567 (dévolutif) : Légifrance
Limites (509/515 CPP)	L’étendue dépend de la qualité d’appelant et des chefs visés.	Ex. MP n’ayant pas visé le civil : pas d’aggravation des dispositions civiles.	Censure si dépassement du périmètre ; cassation possible.	Analyser les actes adverses ; soulever l’excès de dévolution.	Rappels doctrinaux — Dalloz Étudiant, Lexbase

3). Tableau 3 — Formes de l’appel : déclaration, motivation, périmètre (≈500 mots)

Étape	Finalité	Exigences de forme	Contrôles & bonnes pratiques	Erreurs fréquentes	Références cliquables
Déclaration d’appel	Saisir la cour dans le délai en identifiant décision, partie, périmètre.	Dépôt au greffe de la juridiction qui a statué ; pour détenu : via chef d’établissement ; mention des chefs contestés.	Vérifier orthographe/références de la décision ; joindre copie du jugement, date de prononcé/signification ; horodatage.	Omission de chefs essentiels ; erreurs de date ; acte illisible ; dépôt tardif.	CPP, art. 498–503 : Légifrance
Délimitation de la dévolution	Cadrer ce que la cour rejugera.	Formule claire (« Appel sur les dispositifs pénaux/civils… ») ; préciser chef par chef.	Anticiper les dépendances juridiques ; inclure les chefs accessoires utiles (confiscations, peines compl.).	Acte vague (« sur le tout ») ouvrant à aggravation non voulue ; omission du civil.	CPP, art. 562 : Légifrance
Mise en état	Organiser l’instruction de l’appel.	Échanges de conclusions/pièces dans les délais ; demandes de communication ; incidents de procédure.	Planifier un calendrier ; traçabilité des dépôts (RPVA/Portail).	Conclusions hors délai ; pièces non communiquées ; absence de visa.	Portails juridictionnels — Justice.fr
Exécution provisoire	Suspendre l’exécution ordonnée par le premier juge.	Requête au premier président/MEE ; démonstration de moyen sérieux + atteinte disproportionnée.	Pièces concrètes : emploi, santé, famille, indemnisation en cours, tests/soins ; tableau risques ↔ obligations.	Requête tardive ; pièces insuffisantes ; arguments abstraits.	Exécution provisoire — Légifrance – section
Audience d’appel	Plaider dans le périmètre ; obtenir une décision motivée et exécutable.	Méthode faits–personne–projet ; demandes lisibles (relaxe, requalification, sursis probatoire, aménagement).	Page de synthèse, KPI (assiduité, sobriété, non-contact), attestations et planning.	Plaidoirie hors périmètre ; dispositif confus ; absence de plan d’exécution.	CPP, art. 485/593 (motivation) : Légifrance

4). Tableau 4 — Stratégies de défense : relaxe, requalification, peine utile (≈500 mots)

Objectif	Leviers juridiques	Démarche probatoire	Indicateurs/KPI	Points de vigilance	Références cliquables
Relaxe/Acquittement	Insuffisance de preuve, irrégularités (nullités), causes de non-responsabilité.	Exclure les actes illicites ; contredire expertises/témoignages ; chronologie critique ; jurisprudence ciblée.	Doutes sérieux matérialisés ; incohérences factuelles ; failles de chaîne de garde.	Ne pas confondre appel et opposition ; grief opérant exigé pour nullités.	CPP — preuve & nullités : Légifrance
Requalification	Déplacer vers une infraction moins sévère ou circonstances non caractérisées.	Focus sur éléments constitutifs/intentions ; contextes atténuants (valeur, organisation, rôle exact).	Alignement faits/qualification ; cohérence avec peines proportionnées.	Risque d’aggravation si appel du parquet ; surveiller actes adverses.	Jurisprudence (ch. crim.) — Cour de cassation
Peine utile	Individualisation (art. 132-1 C. pén.) ; obligations de sursis probatoire (132-45 C. pén.).	Plan exécutable : soins, formation, emploi, indemnisation, interdictions ciblées ; attester adhésion.	Assiduité soins, tests négatifs, pointages réguliers, paiements tenus.	Inexécutabilité ⇒ risque de révocation ; calibrer les interdictions.	C. pén., art. 132-1/132-45 — Légifrance
Aménagement	PSE, semi-liberté, LC ; critères publics et contrôlables.	Pack : bail/hébergement, promesse d’embauche, planning soins, attestations.	Taux d’acceptation, incidents zéro, rapports SPIP favorables.	Délais JAP ; exécution provisoire à neutraliser si besoin.	CPP — exécution des peines : Légifrance
Exécution provisoire	Arrêt/suspension devant premier président.	Prouver moyen sérieux + atteinte disproportionnée (emploi/santé/famille).	Mesure d’arrêt obtenue ; maintien emploi/soins.	Saisine tardive ; argumentaire abstrait.	Section dédiée — Légifrance
Civil	Intérêts civils : quantum, postes de préjudice.	Barème Dintilhac, preuve des dommages ; échéancier d’indemnisation.	Versements effectués, accord victime, baisse du risque.	MP non appelant sur le civil : ne pas ouvrir l’aggravation.	Réparation — Légifrance (recherche)

5). Tableau 5 — Check-list Cabinet ACI & pièces (≈500 mots)

Étape ACI	Objectif	Actions concrètes	Pièces & livrables	KPI de pilotage	Références cliquables
Avant déclaration	Sécuriser délais et voie.	Vérifier nature du jugement (contradictoire/défaut), date de prononcé/signification ; choisir périmètre (pénal/civil).	Copie jugement, PV de signification, calcul des échéances (10 + 5).	Acte déposé dans les délais ; périmètre clair.	CPP, art. 498/500 : Légifrance
Acte d’appel	Cadrer la dévolution.	Viser chefs précis ; inclure dépendances (confiscation, peines compl.).	Acte d’appel horodaté, accusé de réception greffe.	Zéro litige sur périmètre.	CPP, art. 562 : Légifrance
Mise en état	Organiser le dossier.	Dépôt conclusions/pièces ; demandes de communication ; surveillance actes adverses.	Frise chronologique, tableaux risques ↔ obligations, KPI, attestations (emploi, soins), reçus indemnisation.	Délais tenus ; pièces complètes.	Portails — Justice.fr
Exécution provisoire	Arrêter si nécessaire.	Requête premier président (moyen sérieux + atteinte).	Certificats médicaux, contrats de travail, planning soins, justificatifs familiaux.	Mesure suspendue ; maintien des situations.	Exécution provisoire — Légifrance
Audience	Plaider lisible et proportionné.	Méthode faits–personne–projet ; demandes précises (relaxe/requalif./sursis probatoire/PSE/semi-liberté/LC).	Page de synthèse, dispositif en une page, références jurisprudence pertinentes.	Décision motivée, exécutable ; objectifs atteints.	CPP, art. 485/593 : Légifrance
Post-arrêt	Exécution & suites.	Ajuster obligations ; suivre rapports SPIP ; bilans trimestriels.	Planning d’exécution, preuves de compliance (tests, pointages), échéancier civil.	Zéro incident majeur ; réinsertion stabilisée.	Exécution des peines — Légifrance

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A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

I) Fondements & principes de l’appel

appel pénal, voie de recours, réformation, effet dévolutif, effet suspensif, double degré de juridiction, motivation, proportionnalité, égalité des armes, contradictoire, impartialité, publicité des débats, délais raisonnables, droit à l’avocat, sécurité juridique, prévisibilité, recevabilité, irrecevabilité, tardiveté, forclusion, nullité, grief, intérêt à agir, acte d’appel, chefs critiqués, dépendances juridiques, dispositif, motifs, cassation, révision, contrôle juridictionnel, autorité de la chose jugée, exécution provisoire, arrêt du premier président, mise en état, calendrier, conclusions, communication des pièces, RPVA, greffe, parquet, partie civile, prévenu, accusé, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction, cour d’assises d’appel, arrêt, dispositif clair, voie de droit, principe du contradictoire

II) Délais & computation

délai de dix jours, computation des délais, point de départ, prononcé, signification, jugement par défaut, contradictoire, contradictoire à signifier, notification, délai supplémentaire de cinq jours, appel incident, appel principal, délai franc, jours ouvrables, jours fériés, heure limite, horodatage, preuve de dépôt, récépissé greffe, chef d’établissement pénitentiaire, détenu appelant, transmission, consignation, consignation des frais, prorogation, suspension de délai, interruption, vice de forme, vice de procédure, régularisation, responsabilité, diligence, calcul d’échéance, calendrier procédural, échéancier, alerte délai, tableau de suivi, registre d’audience, registre des appels, signification par huissier, acte d’huissier, AR, LRAR, accusé de réception, dénonciation, notifications électroniques, portail justice

III) Acte d’appel & périmètre

déclaration d’appel, désignation de la décision, date du jugement, numéro RG, identité appelant, qualité appelant, chefs du dispositif, chefs pénaux, chefs civils, confiscation, peines complémentaires, indemnisation, intérêts civils, sur le tout, appel limité, reformatio in pejus, limites de dévolution, dépendances nécessaires, indivisibilité, connexité, incidents d’appel, rectification acte, retrait appel, désistement, jonction, disjonction, communication parquet, mention greffe, timbre, signature, représentation, pouvoir spécial, mandat, constitution d’avocat, élection de domicile, notifications avocat, signification adversaire, dépôt RPVA, visa greffe, mention au plumitif, mention au registre, copie exécutoire, copie certifiée, pièces annexes, pièces manquantes

IV) Effet suspensif & exécution provisoire

suspension des peines, sursis à exécution, exécution provisoire ordonnée, atteinte disproportionnée, moyen sérieux de réformation, référé premier président, magistrat de la mise en état, assignation, requête d’arrêt, aménagement de peine, obligations, interdictions, interdiction de paraître, interdiction de contact, publication, affichage, retrait de permis, EAD, TIG, jours-amende, amende, emprisonnement, détention provisoire, mandat de dépôt, maintien en détention, contrôle judiciaire, assignation à résidence PSE, bracelet électronique, mesures civiles, exécution immédiate, saisies, confiscations, restitutions, dommages-intérêts, exécution partielle, sursis probatoire, révocation, incident d’exécution, JAP, SPIP, astreinte, consignation civile, délais de paiement, échéancier, appel non suspensif civil, arrêt d’exécution civile

V) Effet dévolutif & étendue

dévolution, chefs visés, dépendances, requalification, aggravation, allègement, relaxe, annulation, nullité de procédure, exclusion de pièce, irrecevabilité civiles, compétence, composition, ordre public, dépassement de saisine, ultra petita, infra petita, principe dispositif, limites d’appelant, appel parquet, appel partie civile, appel prévenu, appel accusé, indivisibilité civile, incidents de dévolution, moyen nouveau, fait nouveau, preuve nouvelle, interdiction nova, exception procédure, exception de nullité, jonction de causes, effet extensif, effet limitatif, portée du dispositif, motifs décisifs, motifs surabondants, cassation partielle, renvoi, référentiel de chambre, cohérence de jurisprudence, stabilité des peines, égalité devant la peine, calibrage, motivation spéciale

VI) Mise en état & échanges

mise en état pénale, calendrier d’écritures, conclusions d’appel, communication de pièces, bordereau, numérotation, pagination, copie numérique, scellés, expertises, demandes de communication, réquisitions, auditions, supplément d’information, incident de procédure, incident de communication, renvoi, radiation, réinscription, jonction, désistement partiel, production tardive, irrecevabilité des pièces, contestation authenticité, chaîne de garde, scellé, inventaire, expertise contradictoire, expertise complémentaire, interprète, traduction, anonymisation, occultation, secret professionnel, secret médical, confidentialité, données personnelles, RGPD, accès dossier, autorisation consultation, horaires greffe, dépôt horodaté, visa parquet, visa président, avis aux parties, avis d’audience

VII) Audience d’appel & plaidoirie

appel correctionnel, appel criminel, composition de la cour, président, conseillers, procureur général, avocat général, greffier, police d’audience, ordre de parole, plaidoirie, note en délibéré, plaidoirie structurée, faits, personnalité, projet, demandes principales, demandes subsidiaires, sursis probatoire, obligations adaptées, aménagement, PSE, semi-liberté, LC, réparation, indemnisation, intérêts civils, expertise complémentaire, comparaisons jurisprudentielles, tableau synthèse, frise chronologique, KPI exécution, attestations, certificats, promesse d’embauche, échéancier de paiement, désintoxication, soins, insertion, logement, formation, non-contact, non-parution

VIII) Stratégies de défense

relaxe, requalification, vice de procédure, nullité, exclusion de preuve, insuffisance de preuve, erreur de droit, erreur de qualification, disproportion de peine, motivation insuffisante, contradiction motifs, contradiction dispositif, inexactitude matérielle, atténuation, circonstances, rôle secondaire, complicité vs coaction, tentative, prescription, amnistie, cause d’irresponsabilité, contrainte, erreur, légitime défense, état de nécessité, provocation policière, loyauté des preuves, confidentialité avocat, nullité GAV, absence interprète, vice de signification, incompétence, irrégularité composition, partialité, délai déraisonnable, réparation, médiation, CRPC initiale, appel partiel, appel sur peine, appel civil, risque aggravation, négociation parquet

IX) Aménagements & exécution

PSE, bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, réduction de peine, fractionnement, suspension, conversion, jours-amende, TIG, stage, injonction de soins, suivi socio-judiciaire, interdictions, obligations, protocole d’exécution, calendrier, pointages, tests, attestations, certificats, SPIP, JAP, bilan trimestriel, modulation, avertissement, révocation partielle, révocation totale, incidents mineurs, incidents majeurs, maintien emploi, maintien soins, trajet domicile, horaires aménagés, télétravail, formation qualifiante, employeur partenaire, CSAPA, CMP, indemnisation mensuelle, échéancier, médiation restaurative, non-contact, bracelet anti-rapprochement, évaluation

X) Dimension civile & victimes

intérêts civils, indemnisation, responsabilité, faute, causalité, préjudices, Dintilhac, expertise médicale, expertise financière, provision, capitalisation, indexation, échéancier de paiement, exécution provisoire civile, saisie attribution, saisie sur salaire, saisie bancaire, mainlevée, restitution, confiscation, publication, affichage, dommages-intérêts, appel civil incident, appel civil principal, appel partiel civil, irrecevabilité civile, indivisibilité, subrogation, FGTI, CIVI, médiation civile, conciliation, transaction, protocole d’accord, exécution forcée, astreinte, déduction prestations, assurance, recours, intérêts légaux, capitalisation intérêts, plan d’apurement, garantie, opposabilité

XI) Spécificités instruction

ordonnance du juge d’instruction, ordonnance JLD, détention provisoire, contrôle judiciaire, perquisition, saisie, écoute, géolocalisation, expertise, reconstitution, confrontation, transport, commission rogatoire, appel art. 186 CPP, délai dix jours, notification, signification, chambre de l’instruction, procureur général, débats contradictoires, publicité restreinte, huis clos, motivation spéciale, liberté surveillance, assignation, cautionnement, mainlevée, nullité instruction, preuve illicite, grief, exclusion, autorisation, scellés, inventaire, PV, retraits de pièces, restitution, délais d’audiencement, priorisation, calendrier d’instruction, communication défense

XII) Assises & criminel

appel d’assises, déclaration d’appel, enregistrement, transmission dossier, liste témoins, liste experts, débats, jury, président d’assises, avocat général, parties, victimes, publicité, huis clos, reconstitution, re-audition, instructions au jury, questions, feuille de questions, arrêt d’assises, motivations, double degré, réformation, aggravation, peine criminelle, sûreté, réduction peine, sûreté incompressible, réclusion, mesures de sûreté, suivi socio-judiciaire, interdiction territoire, interdictions profession, interdiction armes, réhabilitation, cassation criminelle, renvoi, délais d’audiencement, logistique, sécurité

XIII) Nullités & preuves

nullité, grief, atteinte aux intérêts, preuve illicite, loyauté, proportionnalité, chaîne de garde, scellés, inventaire, expertise, contradiction, test ADN, empreintes, interceptions, IMSI-catcher, géolocalisation, perquisition numérique, saisie informatique, mot de passe, cloud, métadonnées, logs, authentification, signature, horodatage, traçabilité, vidéosurveillance, caméras-piétons, enregistrements, témoin, audition, confrontation, traduction, interprète, déposition irrégulière, informateur, provocation, infiltration, undercover, sting, recel de preuve, exclusion, purge, régularisation, prescriptions, délais de nullité

XIV) Jurisprudence & doctrine

jurisprudence chambre criminelle, arrêts publiés, bulletins, doctrine, commentaires, obs., conclusions avocat général, revues, Dalloz, Lexbase, JCP, Gazette, Village de la Justice, fiches pratiques, guides, circulaires, notes, QPC, principes, DDHC, CEDH, art. 6 CEDH, égalité des armes, impartialité objective, impartialité subjective, motivation suffisante, motifs pertinents, motifs contradictoires, cassation pour manque de base légale, cassation partielle, renvoi, arrêt de principe, harmonisation, lignes directrices, prévisibilité, stabilité, sécurité juridique, évolution, revirement, veille, alerte

XV) Organisation & preuve sociale

attestations, certificats, employeur, hébergeur, formation, promesse d’embauche, bulletins de paie, bail, quittances, justificatifs bancaires, relevés, reçus indemnisation, excuses, lettres, médiation, bénévolat, insertion, soins, CSAPA, psychologue, psychiatre, addictologue, tests, bilans, planning, pointages, courriels, convocations, preuves dépôt, AR, captures d’écran, relevés téléphoniques, géolocalisation emploi, contrat, avenant, horaires, déplacements, titre de transport, carte professionnelle, permis, autorisations, cartes d’accès, badge, relevés pointage

XVI) Gestion de risque & KPI

KPI exécution, assiduité, sobriété, non-contact, non-parution, respect horaires, incidents, avertissements, révocations, retards, absences, justification, alertes, seuils, indicateurs, tableau de bord, reporting, bilan trimestriel, revue, adaptation, allègement, renforcement, modulation, conformité, audit, traçabilité, versioning, contrôle d’accès, confidentialité, RGPD, conservation, archivage, coffre-fort numérique, identifiants, journalisation, plan d’action, ownership, responsables, échéances, to-do, rétroplanning, Gantt, checklist, canevas, modèle ACI

XVII) Parties & acteurs

prévenu, accusé, partie civile, parquet, procureur, substitut, avocat, bâtonnier, greffe, président, conseillers, premier président, magistrat mise en état, JAP, SPIP, expert, interprète, huissier, commissaire, gendarme, témoin, victime, association, médiateur, conseiller insertion, employeur, médecin, psychologue, directeur d’établissement, éducateur, formateur, conseiller Pôle emploi, référent logement, juge de l’application des peines, juge instruction, JLD, président d’assises, juré, directeur greffe, régisseur, comptable

XVIII) Local & SEO Paris

avocat appel pénal Paris, chambre correctionnelle Paris, cour d’appel de Paris, avocat premier président Paris, arrêt exécution provisoire Paris, appel pénal rapide, délai dix jours Paris, appel civil pénal, intérêts civils Paris, indemnisation Paris, signification Paris, huissier Paris, commissariat Paris, SPIP Paris, JAP Paris, maison d’arrêt Paris, audience visio Paris, RPVA Paris, greffe Paris, calendrier audience Paris, désistement Paris, radiation Paris, renvoi Paris, plaidoirie Paris, insertion Paris, employeurs partenaires Paris, formation IDF, logement IDF, traduction judiciaire Paris, interprètes Paris, expertises Paris, CSAPA Paris, CMP Paris, FGTI Paris, CIVI Paris, associations victimes Paris, barreau de Paris, palais de justice, Île-de-France, transport IDF, accessibilité juridictions, délais d’audience, proximité cabinet, rendez-vous urgent, consultation en ligne

XIX) Tech & preuve numérique

e-barreau, RPVA, Télérecours pénal, signature électronique, horodatage qualifié, coffre-fort numérique, métadonnées, hachage, empreinte, vérification, logs, audit trail, sauvegardes, redondance, chiffrement, chiffrement disque, chiffrement transport, VPN, double facteur, accès restreint, anonymisation, pseudonymisation, suppression sécurisée, collecte loyale, perquisition numérique, copie miroir, forensic, image disque, extraction mobile, hash MD5, SHA-256, chaîne de possession, documentation, rapport expert, capture d’écran, hash de pièce, intégrité, authenticité, disponibilité, confidentialité, preuve électronique

XX) Gestion de projet d’appel (Cabinet ACI)

diagnostic, stratégie, objectifs, risques, options, scénarios, décisions, priorités, plan, calendrier, rôles, responsabilités, livrables, modèle de conclusions, page de synthèse, tableaux, frise, annexes, index, numérotation, citations, liens, veille, jurisprudence, doctrine, notes d’audience, to-do, rappel d’échéance, check-list dépôt, validation client, réunions, itérations, version finale, relecture, contrôle qualité, conformité ACI, archivage, sauvegarde, suivi post-arrêt, accompagnement exécution, bilan, amélioration continue, retour d’expérience