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Cabinet ACI > 2015 > août

- Le juge compétent :

Le juge compétent dommages et intérêts : I). Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros : -alors, vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. II). Deuxièmement, De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : - c’est le tribunal d’instance qui est compétent, - l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée. III). Enfin, au dessus de 10 000 euros : - il faut vous adresser au tribunal de grande instance, - la présence d’un...

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- Le trouble anormal de voisinage :

Le trouble anormal de voisinage : La notion de «  trouble anormal de voisinage »    (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais il arrive qu’une personne, même de bonne foi et dans la limite de ses droits, occasionne à ses voisins un préjudice excessif : les tribunaux invoquent alors les «  limites aux inconvénients normaux du voisinage ». Le critère est l’anormalité, le caractère excessif du trouble,                 (Le trouble anormal de voisinage) seuil en dessous duquel il s’agit d’un inconvénient normal de voisinage, que tout un...

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- Le tribunal civil :

Cette action peut être intentée : * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-è-dire sans avoir intenté d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste. L’action aura pour but d’obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, c’est-è-dire moyennant le paiement d’une somme déterminée par jour de retard. Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble d’insonoriser son appartement, d’enfermer son chien bruyant… Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus élevés que votre gêne a été importante et durable. Mais pour obtenir satisfaction auprès...

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- Se constituer partie civile :

Se constituer partie civile : -  D'abord, si le procureur donne suite à votre affaire, alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte, vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez pas dédommagé de votre préjudice !  -  Enfin, en vous constituant partie civile, vous vous donnez une chance de percevoir...

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- Le procureur de la république :

Le procureur de la république : Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal :                          (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit et en avertit le Procureur ** Si la médiation échoue, le procureur en est également...

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- Porter plainte :

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte Puis,· Le procureur de la République examine la plainte Ensuite,· Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum II.)  --  La plainte...

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- Bruit excessif :

Bruit excessif : Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sonométrique préalable. L’appréciation s'avère donc forcément subjective. S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles. Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces...

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- Trouble de voisinage :

Trouble de voisinage : I.)  --  Réglementation complète Les troubles de voisinages Le trouble de voisinage (infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal) est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée. Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas : Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entreprise ou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

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- Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre? :

Victime d'une infraction involontaire Vous avez été victime d'une infraction non intentionnelle?  (Victime d'une infraction involontaire) Sachez que les agissements d'imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d'infraction est cependant assez particulier et ressort d'une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d'élargir les possibilités de poursuites. Différents éléments sont à prouver en cas d'infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l'article 121-3 du Code pénal. Contactez un avocat     (Victime d'une infraction involontaire) Pour votre défense : ...

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- L’accident mortel du travail :

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident ayant occasionné une...

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