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août 2015

Cabinet ACI > 2015 > août

Le juge compétent

Si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros : - vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : - c’est le tribunal d’instance qui est compétent, - l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée. Au dessus de 10 000 euros : - il faut vous adresser au tribunal de grande instance, - la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire....

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Le trouble anormal de voisinage

Le trouble anormal de voisinage : La notion de «  trouble anormal de voisinage »    (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais il arrive qu’une personne, même de bonne foi et dans la limite de ses droits, occasionne à ses voisins un préjudice excessif : les tribunaux invoquent alors les «  limites aux inconvénients normaux du voisinage ». Le critère est l’anormalité, le caractère excessif du trouble,                 (Le trouble anormal de voisinage) seuil en dessous duquel il s’agit d’un inconvénient normal de voisinage, que tout un...

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Le tribunal civil

Cette action peut être intentée : * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-è-dire sans avoir intenté d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste. L’action aura pour but d’obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, c’est-è-dire moyennant le paiement d’une somme déterminée par jour de retard. Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble d’insonoriser son appartement, d’enfermer son chien bruyant… Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus élevés que votre gêne a été importante et durable. Mais pour obtenir satisfaction auprès...

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Se constituer partie civile

Se constituer partie civile : -  D'abord, si le procureur donne suite à votre affaire, alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte, vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez pas dédommagé de votre préjudice !  -  Enfin, en vous constituant partie civile, vous vous donnez une chance de percevoir...

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Le procureur de la république

Le procureur de la république : Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal :                          (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit et en avertit le Procureur ** Si la médiation échoue, le procureur en est également...

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La plainte

La plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile                                                                             (La plainte) D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte Puis,· Le procureur de la République examine la plainte                                                                                                           (La plainte) Ensuite,· Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximumLa plainte ( art 40 du CPP...

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Bruit excessif

Bruit excessif : Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sonométrique préalable. L’appréciation s'avère donc forcément subjective. S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles. Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces...

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Intervention

En effet, les forces de police n’interviennent que lorsqu’elles n’ont pas d’affaires plus urgentes à régler, ce qui est rarement le cas dans les grandes villes. Si elles ne se déplacent pas, vous avez intérêt à déposer des mains courantes au commissariat pour qu’il reste une trace de vos démarches. Cette main courante permet seulement de signaler l’infraction ; plusieurs mains courantes donneront plus de poids à une éventuelle plainte ultérieure....

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Le constat

Si la voie amiable n’a pas eu d’effet, le constat du bruit par un agent assermenté peut être dissuasif. De jour, vous pouvez contacter la mairie ( le maire est garant de la tranquillité publique en matière de bruit ), le commissariat ou la gendarmerie. De nuit, seules les forces de police ou les gendarmes sont joignables. · Une intervention parfois difficile à obtenir · Le bruit excessif est apprécié « à l’oreille » ...

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