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août 2015

Cabinet ACI > 2015 > août (Page 2)

Conciliateur

Conciliateur : Conciliateur : une initiative qui s’inscrit encore dans une démarche amiable : C'est un particulier ayant souvent une formation juridique. Son intervention est gratuite. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès du tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Il propose une rencontre avec votre voisin, afin de rechercher une solution respectant les intérêts de chacun. Il ne peut imposer quoi que ce soit. Toutefois, son intervention peut permettre une issue satisfaisante : ** Si votre voisin s’engage à ne plus faire de bruit, un constat d’accord est signé entre vous. Vous pourriez produire ce document en justice si votre voisin ne tenait pas ses engagements. ** Si...

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Locataire

Même un locataire peut être poursuivi de la même façon que s’il était propriétaire. En copropriété, le syndic peut aussi agir contre un locataire : Dès le début de la location, le bailleur doit lui remettre les extraits de règlement de la copropriété relatifs à la destination de l’immeuble, à la jouissance des parties privatives et communes. Même si cette formalité est omise, le locataire reste tenu de respecter le règlement. Donc, en cas de nuisances, le syndic est compétent pour rappeler au locataire ses obligations. En cas d’échec des tentatives amiables : ** le syndic peut se faire autoriser par l’assemblée générale à poursuivre le gêneur...

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Conseil au syndic

Conseil au syndic : C’est au syndic qu’il revient dans ce cas de faire respecter le règlement de copropriétéCelui-ci constitue la charte des droits et devoirs de tout occupant de l’immeuble, et les nuisances sonores y sont interdites. Sa violation peut justifier une action en justice par la copropriété contre le perturbateur.Le cas échéant : constituez un dossier regroupant les plaintes des divers occupants et l’adresser au syndic pour appuyer votre démarche. Le syndic doit intervenir pour rappeler au gêneur les règles contenues dans le règlement, mais son pouvoir de police s’arrête là. Seule l’assemblée générale peut décider de poursuivre le fauteur de trouble...

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La bonne foi du voisin

La bonne foi du voisin : Ne traitez pas votre voisin comme un agresseur,       (La bonne foi du voisin) mais expliquez-lui qu’il vous gêne, peut-être sans en avoir conscience : dans les faits, c’est régulièrement le cas. ** d'abord, s’il est d’accord, invitez-le à venir chez vous constater le niveau sonore afin qu’il prenne conscience de la gêne occasionnée. Au besoin trouvez ensemble un arrangement. ** Alors, s’il refuse de venir constater le bruit ou si malgré votre démarche amiable, son comportement ne change pas : une réplique progressive doit être envisagée. ? Tout d'abord, envoyez-lui un premier courrier ( simple lettre ) où vous lui faites part de...

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Le règlement amiable

Le règlement amiable Si vous êtes victime d’un bruit excessif,                         (Le règlement amiable) n’essayez pas de rendre coup pour coup : ce n’est pas la solution : « œil pour œil et le monde devient aveugle » ! La première démarche à effectuer : allez voir votre voisin dès les prémices des nuisances sonores ( Art R1334-31 CSP). Cela implique évidemment un interlocuteur de bonne foi ainsi qu’un minimum de tolérance réciproque. D'abord, · Misez sur la bonne foi de votre voisin Puis, · En copropriété : Demandez au syndic d’intervenir Ensuite, · Un locataire est tenu au respect du règlement de copropriété En dernier lieu, · Faites...

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Trouble de voisinage

Trouble de voisinage : Réglementation complète Les troubles de voisinages Le trouble de voisinage(infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal)est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée. Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas : Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entreprise ou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

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Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?

Vous avez été victime d'une infraction non intentionnelle? Sachez que les agissements d'imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d'infraction est cependant assez particulier et ressort d'une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d'élargir les possibilités de poursuites. Différents éléments sont à prouver en cas d'infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l'article 121-3 du Code pénal....

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L’accident mortel du travail

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident ayant occasionné une...

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Victime d’un accident du travail

Victime d'un accident du travail : Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale. Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale. Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles. Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.  I/ Qui peut agir ?Tout d'abord, La victime Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple) Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime)II/ Quel Tribunal saisir ? Différents tribunaux sont compétents en fonction que...

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Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail

Victime accident du travail :Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière.Quelle est alors la procédure à suivre ?Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez :- Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime) - Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous          délivrer une feuille d’accident qui vous permettra d’être dispensé de l’avance de vos frais médicaux (dans la limite toutefois des            tarifs de...

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