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août 2015

Cabinet ACI > 2015 > août (Page 3)

Victime d'un accident de travail

Victime d'un accident de travail : I. QU’EST-CE QU’UN « ACCIDENT DU TRAVAIL » ? (Victime d'un accident de travail) L’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». L’ article L 411-2 du code précité précise qu': « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que...

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Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices.L'avocat négocie avec ledit assureur en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par l'indemnisation que vous obtiendrez. Une victime bien conseillée obtient en règle générale...

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Victime d’erreur médicale

Victime d'erreur médicale : Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous estimer victime d'une erreur médicale. De même, il existe différentes manières de réparer les dommages subis. LES DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALES 112 articles élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins composent le Code de Déontologie de cet ordre professionnel. Ces articles ont été portés et validés par le Conseil d’État. C'est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients, que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice. Quelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes :enEn premier lieu, Article 3...

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Victime de nuisances sonores

Victime de nuisances sonores

Victime de nuisances sonores : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s'exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissent par des recours judiciaires. La définition de la nuisance sonore Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. Les nuisances les plus fréquentes :d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), puis, l’exposition à des fumées, aussi, l’exposition à la poussière, voire, l’exposition à des vibrations, enfin, l’exposition à de...

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Racket : en parler c’est le faire cesser !

Racket : Racket, c’est ce que le code pénal appelle extorsion, ou vol avec violence. Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant, en utilisant sa force physique ou encore en lui faisant du chantage. C’est un délit, il est donc puni par la loi. Dans les vieux dictionnaires, on ne trouve pas ce mot. Il apparaît à Chicago (aux Etats-Unis) vers 1920. Mais si le mot est récent, le fait de terroriser quelqu’un pour obtenir quelque chose est un bien vieux procédé. En anglais le mot racket signifie escroquerie et c'est dans ce sens que l'on...

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Victime de violences ?

Victime de violences ?

Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires,tout d'abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin. Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp) Il peut aussi s'agir d'une incapacité totale de travail (ITT). Victime de violences :Mais la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel (qui juge les délits). A défaut, l'affaire sera de la compétence du tribunal de police (qui juge les contraventions). En...

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Victime d’abus de confiance

Victime d'abus de confiance : Victime d'abus de confiance ? Que faire ? Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis - en vertu d’un titre légal, judiciaire, ou contractuel - un bien, un titre, ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...

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Victime d’une escroquerie

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! Qui peut se dire victime d'escroquerie ? Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service  ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...

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Victime de vol

Victime de vol : Victime de vol Qui peut se dire victime de vol? Vous êtes victime de ce délit si un tiers a frauduleusement soustrait une chose dont vous êtes propriétaire (art 311-1 CP) Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici. Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu. C’est donc punissable entre frères et sœurs ! Porter plainte Que faire pour mettre toutes les chances de votre coté pour porter plainte?tout d'abord,...

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Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

Victime d'abus sexuels

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol.I.)  --  L'agression sexuelle          (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi, punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.II.)  --  L'atteinte sexuelle            (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur...

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