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Le principe de la prescription Lorsque l’action publique n’est pas intentée pendant un certain délai, elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire). En conséquence, les auteurs des faits incriminés ne peuvent plus être poursuivis pour ces mêmes faits. La décision sur la prescription est soumise ... En savoir plus
Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, on dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :La voie civile : La victime peut décider de choisir la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi. La voie pénale : Elle permet d’obtenir la réparation du ... En savoir plus