Tag: prescription

La prescription de l’action publique est la période de temps durant laquelle l'action peut être engagée. Le principe de la prescription de l'action publique L’action publique doit être intentée pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire)si rien n'a été entrepris dans cette ... En savoir plus
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, la plainte avec constitution de partie civile lance à ... En savoir plus
Qu'est ce que le vol ? définition, preuve et peines. Quelle est la définition du vol ? Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? Conditions préalables La chose volée Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. ... En savoir plus