Tag: prescription

Le principe de la prescription Lorsque l’action publique n’est pas intentée pendant un certain délai, elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire). En conséquence, les auteurs des faits incriminés ne peuvent plus être poursuivis pour ces mêmes faits. La décision sur la prescription est soumise ... En savoir plus
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». La plainte avec constitution de partie civile lance à la ... En savoir plus
Quelle est la définition du vol ? Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comment prouver le vol ? Conditions préalables La chose volée Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. Sont compris dans la notion de « chose », les choses ... En savoir plus