Le viol : définition et sanction

Le viol : définition et sanction

Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal.

Il s’agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui

par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Évolution historique de la notion de viol

Tout d’abord, le viol demeure un crime pas comme les autres.

Au niveau de la prise en charge des victimes mais aussi de la responsabilité des auteurs.

La période gréco-romaine (le viol)

Durant la période gréco-romaine (avant le IVème, Vème siècle), l’homme, à travers la figure du pater familias (père de famille), disposait d’un droit de vie ou de mort sur toute sa maisonnée y compris sur sa femme ou sur ses esclaves.

Au Moyen-Age (le viol)

Au Moyen Âge, les femmes sont mariées très tôt, avec ou sans leur consentement, par leur famille.

Cela dans le seul but d’unir deux familles par exemple.

L’épouse, stérile ou ne donnant naissance qu’à des filles, pouvait alors être répudiée par son mari.

Ainsi, la femme n’est que le moyen d’assurer une descendance, occultant ainsi son droit de choisir sa vie.

Époque moderne et contemporaine (le viol)

Considérée depuis toujours comme inférieure à l’homme, la femme, a dû se battre pour obtenir les mêmes droits.

Au cours du XIXième, XXième et XXIième siècle elle parvient successivement d’abord d’obtenir le droit de travail,

puis, le port de pantalon, et aussi le droit de vote, etc.

En revanche, le viol reste un sujet tabou au sein de la société française.

Le 19 novembre 2012 le « Manifeste des 313 » est publié.

Signé par des femmes qui déclarent toutes avoir été violées, cette déclaration écrite, véritable « acte politique »,

expose une opinion sur le silence qui entoure le crime du viol.

Ce texte a eu comme conséquences d’interpeller les pouvoirs publics sur les « stéréotypes » entourant ce crime.

Selon cet écrit, en France, 75.000 femmes sont victimes de viol, chaque année.

Une femme sur 10 est victime d’un crime sexuel dans sa vie, et toutes les huit minutes une femme est violée.

L’exemple de Gisèle Halimi (le viol)

De nombreux mouvements féministes et femmes militantes ont permis d’améliorer la condition de la femme.

C’est le cas de la féministe Gisèle Halimi.

Aux côtés notamment de Simone de Beauvoir, elle fonde en 1971 le mouvement féministe « Choisir la cause des femmes ».

Née dans une famille juive tunisienne traditionaliste dans laquelle « avoir une fille » rime avec malédiction,

Gisèle Halimi s’est faite connaître du grand public en 1978 avec le « procès du viol » d’Aix-en-Provence.

Sa stratégie de défense médiatisée contribuera à l’adoption d’une nouvelle loi en 1980

définissant clairement le viol et l’attentat à la pudeur.

« Quand une femme dit non, elle veut dire oui, parce que par définition, elle est soumise. »

En 1972, au célèbre procès de Bobigny, elle défend une mineure qui s’est faite avorter à la suite d’un viol,

en faisant une tribune contre la loi de 1920 qui considérait l’avortement comme un crime, un meurtre.

Ce procès a contribué à l’évolution vers la loi Veil, promulguée en 1975, sur l’interruption volontaire de grossesse.

« Faire sortir le procès du tribunal » était pour elle le seul moyen de sensibiliser la population

sur l’état actuel du droit face au viol.

Dans son livre Non au viol, Jessie Magana évoque la rencontre de Gisèle Halimi

et d’une jeune adolescente victime du viol.

Un récit du cheminement de la prise de conscience par la victime de l’importance de la dénonciation du viol

ainsi que sa difficulté psychologique y sont alors racontés.

Élément matériel du viol : pénétration et absence de consentement (le viol)

Un acte de pénétration (le viol)

L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ».

L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle

sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998).

S’il n’y a pas d’acte de pénétration, on ne peut qualifier l’acte de viol.

La qualification d’agression sexuelle sera alors appliquée (article 222-22 du Code pénal).

Les différentes catégories de pénétrations : (le viol)

  • tout d’abord buccale (fellation) :
  • dès lors qu’il y a eu « pénétration de la verge dans la bouche de la victime » (Cass. Crim. 22 fév. 1984).
  • La Cour de cassation a défini la fellation comme étant un viol dès lors qu’elle est imposée par « violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui la subit ou à celui qui la pratique » (Cass. Crim. 16 déc. 1997) ;
  • ensuite, vaginale ;
  • enfin, Anale (sodomisation) (Cass. Crim. 24 juin 1987).

La pénétration peut se faire par le sexe, les doigts, ou par tout autre objet. Ainsi, constituent un viol :

  • d’abord, le fait d’introduire des aliments dans l’anus de la victime (Cass. Crim. 27 avril 1994).
  • aussi, le fait d’introduire des outils dans l’anus d’un homme (Cass. Crim. 6 déc. 1995).
  • mais également, le fait d’introduire un doigt dans le vagin ou l’anus d’une personne.

L’absence de consentement : emploi de la violence, de la menace ou la surprise

L’acte de pénétration sexuelle ne suffit pas à constituer le viol.

En effet le viol doit être imposé à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise.

  • D’abord, la violence : soit violence physique ou aussi morale.
  • Ensuite, la menace : toute forme d’oppression morale.
  • Enfin, la Surprise : toute tromperie permettant l’obtention du consentement de la victime, mais également tout abus de la personne n’ayant pas toutes ses facultés mentales, de façon temporaire ou permanente.

L’absence de consentement de la victime est essentielle pour qualifier le viol.

Élément moral du viol

L’infraction de viol suppose chez l’auteur une intention coupable, c’est-à-dire la volonté et la conscience d’imposer

à la victime un acte de pénétration sexuelle sans son consentement.

La raison qui a poussé l’auteur à agir (le mobile), importe peu.

Le viol entre époux

Le viol est défini comme des actes commis « sur la personne d’autrui ».

Il est normal de concevoir le viol entre personnes unies par le lien du mariage.

Or cette évidence n’est que très récente.

En effet, le « devoir conjugal » était autrefois une obligation, rendant alors le viol inconcevable entre époux.

Cependant, la jurisprudence a depuis élargi son champ d’application du viol.

Ainsi, le viol est désormais possible entre époux lorsque les actes sont imposés

par violence ou contrainte. (Cass. Crim. 5 septembre 1990).

Puis, deux ans plus tard, le viol entre époux sans autre blessure ou violence est reconnu(Cass. Crim. 11 juin 1992).

La présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l’intimité de la vie conjugale

ne vaut cependant que jusqu’à preuve du contraire.

Enfin, la loi du 4 avril 2006 précise que le viol est constitué quelle que soit la nature des relations existantes

entre l’agresseur et la victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.

Le viol en réunion (le viol)

Le viol en réunion, appelé populairement « viol collectif » ou « tournante »

est une circonstance aggravante du viol prévu à l’article 222-23 du Code pénal.

Il s’agit d’actes de viol commis par plusieurs auteurs ou complices.

Le viol en réunion est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

L’inceste

L’inceste est une relation sexuelle entre membres de la même famille.

De l’inceste peut résulter le viol d’un des membres de la famille.

La contrainte prévue à l’article 222-22 du Code pénal peut alors être due à la différence d’âge existant

entre une victime mineure et l’auteur des faits.

Il peut aussi s’agir de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

L’ article 222-31 du Code pénal définit les viols d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille

sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne,

y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Considéré comme une circonstance aggravante du viol,

l’inceste est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Mais la notion « d’actes incestueux » commis sur des mineurs inscrite dans la loi du 8 février 2010

a disparu un an plus tard.

En effet, par une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a estimé

que la définition des membres de la famille pouvant être poursuivis à ce titre était trop imprécise.

La répression du viol

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

En outre, il existe des circonstances aggravantes du viol.

Cela renforce alors la peine encourue.

Tout d’abord, s’agissant du viol aggravé, il est réprimé de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal).

Concernant le viol ayant entraîné la mort, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 222-25 du Code pénal)

Enfin, le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, est puni de réclusion à perpétuité (article 222-26 du Code pénal).

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