Lois dites « sécuritaires » et l’évolution technique de contrôle
L’évolution contestable de ses techniques de contrôle
I). — Ce constat s’effectue au travers de lois dites « sécuritaires »,
(Lois dites « sécuritaires » et l’évolution technique de contrôle)
dont les mesures, soumises au Conseil, allaient dans le sens d’une aggravation de
la répression, justifiée par des impératifs, liés à la lutte contre la criminalité organisée,
à la délinquance juvénile, ou bien la récidive.
Pour certains pénalistes, l’indulgence dont il a fait preuve, souligne l’évolution récente
de son contrôle dans un sens plus favorable.
Pour d’autres, tels que M. Guy Carcassonne[1], elle serait plutôt liée à un manque de rigueur,
en raison de la complexité de la matière pénale, à l’équilibre parfois difficile à réaliser entre les
principes constitutionnels mais, surtout, au fait qu’il ne veuille pas apparaître comme une
« troisième chambre », par opposition au Parlement et au Sénat.
(Lois dites « sécuritaires » et l’évolution technique de contrôle)
A la lumière des décisions des 13 mars 2003[2]
et 2 mars 2004[3], la doctrine remarqua une multiplication des réserves d’interprétation
au détriment de l’annulation (§ 1)
ainsi qu’une inactivation des éléments de contrôle (§ 2).
§ 1 Le mécanisme des réserves d’interprétation préféré à celui de l’annulation
§ 2 Les manifestations de l’inactivation de ses éléments de contrôle
[1] Entretien n° 1 effectué le 21 mars 2008
[2] Cons. const. DC 13 mars 2003, op. cit.
[3] Cons. const. DC 2 mars 2004, op. cit
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de contrôle)
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