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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 11)
20 octobre
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Plainte pénale

posté par Maître
dans Agir en justice, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

).  Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte  (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte                a).  --  Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie afin de porter plainte. Le fonctionnaire de...

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31 octobre
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La plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I).  --  Comment porter plainte et se constituer de...

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18 août
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Porter plainte par simple lettre

posté par Maître

Porter plainte par simple lettre I).  --  Plainte par simple lettre Il vous suffit d’adresser simple lettre de préférence dactylographiée, à la police : (Simple lettre) - Indiquez votre nom, prénoms et adresse, et décrivez les faits reprochés le plus précisément possible. - Indiquez le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. - Vous devez joindre tous les éléments de preuve que vous possédez. (Porter plainte par simple lettre) - SACHEZ QUE lorsque aucun PV de constatation d’infraction n’a été établi par les pouvoirs publics, la plainte est classée sans suite dans la plupart des cas. Par conséquent, il vous est fortement conseillé d’obtenir au préalable un, voire plusieurs...

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18 août
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Porter plainte

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » --  Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

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17 août
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Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime d'abus sexuels

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.)  --  L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.)  --  L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...

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13 juillet
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plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

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06 février
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Avocat pénal Paris : défense, urgence, stratégie et procédure

posté par Maître
dans stratégie et procédure

Avocat pénal Paris : défense, urgence, stratégie et procédure Meta : Avocat pénal Paris : défense, urgence, stratégie et procédure. Qualification, preuve, garde à vue, audiences, peines, casier et exécution. ÉTAPE 2 – TABLE DES MATIÈRES I. Le rôle de l’avocat pénaliste à Paris A. L’avocat pénal et les libertés fondamentales a. Fonction de garantie et contradictoire b. Maîtrise des actes, délais et formes B. Le principe de légalité comme méthode de défense a. Retour au texte et aux éléments constitutifs b. Qualification exacte et prévention de la surqualification II. La qualification pénale : première ligne de défense A. Définition pénale des faits et éléments constitutifs a. Élément matériel, intentionnel, imputabilité b. Causes...

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05 février
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Infractions liées à la sécurité publique

posté par Maître
dans Infractions liées à la sécurité publique

Infractions liées à la sécurité publique Infractions liées à la sécurité publique – analyse juridique complète des infractions pénales, éléments constitutifs, sanctions et jurisprudence applicable. TABLE DES MATIÈRES, Infractions liées à la sécurité publique I. Notion générale de sécurité publique en droit pénal A. Définition juridique de la sécurité publique a. Sécurité publique et ordre public b. Distinction entre sécurité publique et sécurité privée B. Fondements normatifs de la protection pénale a. Sources législatives et réglementaires b. Objectifs de prévention et de répression II. Champ d’application des infractions liées à la sécurité publique A. Personnes protégées par le droit pénal a. Population civile b. Personnes particulièrement exposées B. Biens et intérêts protégés a. Intégrité physique collective b....

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04 février
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Infractions de presse et de communication

posté par Maître
dans (Infractions de presse et de communication)

Infractions de presse et de communication Infractions de presse et de communication – analyse juridique complète des infractions pénales, éléments constitutifs, sanctions et jurisprudence applicable. TABLE DES MATIÈRES Infractions de presse et de communication I. Introduction générale au droit pénal de la presse et de la communication A. Spécificité du droit pénal de la presse a. Autonomie du régime juridique b. Place de la liberté d’expression B. Sources légales applicables a. Loi du 29 juillet 1881 b. Articulation avec le Code pénal II. Notion juridique d’infraction de presse A. Définition des infractions de presse a. Critère de publicité b. Support de diffusion B. Distinction entre presse écrite, audiovisuelle et numérique a. Presse traditionnelle b. Communication en ligne III....

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04 février
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Infractions liées à la procédure pénale

posté par Maître
dans Non classé

Infractions liées à la procédure pénale Infractions liées à la procédure pénale – analyse juridique des manquements procéduraux, qualifications pénales et jurisprudence applicable. TABLE DES MATIÈRES  I. Notion et portée des infractions liées à la procédure pénale A. Définition juridique générale a. Fondements procéduraux b. Spécificités pénales B. Champ d’application a. Phase précontentieuse b. Phase juridictionnelle II. Principes fondamentaux de la procédure pénale A. Légalité et loyauté procédurale a. Principe de légalité b. Loyauté de la preuve B. Droits de la défense a. Garanties procédurales b. Sanctions des violations III. Infractions liées à l’enquête pénale A. Enquête de flagrance a. Dépassement des pouvoirs b. Actes irréguliers B. Enquête préliminaire a. Atteintes aux libertés b. Irrégularités procédurales IV. Infractions liées à la garde à vue A....

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