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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 16)
07 mai
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Délaissement de mineur : sanctions pénales et défense juridique

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal des mineurs

Délaissement de mineur : sanctions pénales et défense juridique  Le délaissement de mineur ou de la personne vulnérable Introduction Le droit pénal de la famille consacre une protection particulière aux individus en situation de fragilité, notamment les mineurs et les personnes vulnérables, exposés à des risques majeurs lorsqu’ils sont privés de soins, d’abri ou de protection. Le délit de délaissement, prévu par l’article 227-1 du Code pénal, punit l’abandon matériel ou moral d’une personne dont on a la charge, avec une gravité d’autant plus accentuée que les conséquences peuvent être tragiques. Cet article vise à définir les contours de cette infraction, à en exposer les éléments...

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04 mai
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Atteintes sexuelles sur mineur au sein de la famille

posté par Maître
dans atteintes sexuelles sur mineur, Cabinet ACI, Droit pénal des mineurs

Atteintes sexuelles sur mineur au sein de la famille Les atteintes sexuelles sur mineur au sein de la famille I).  --  Une incrimination spécifique et aggravée par le lien familial (Atteintes sexuelles sur mineur au sein de la famille)      A).  --  La protection renforcée du mineur dans le droit pénal français Le droit pénal français place la protection des mineurs au sommet des priorités en matière d’infraction sexuelle. En cas de lien familial entre l’auteur et la victime, cette protection est renforcée par une présomption d’emprise et par une aggravation automatique des peines. Le mineur est présumé incapable de consentir à un acte sexuel avec...

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04 mai
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Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, recours

Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ? I).  --  Le classement sans suite : de quoi s'agit-il ? (Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?) Lorsqu’une plainte est déposée, le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites. Cette décision, appelée classement sans suite, est prévue à l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Il peut intervenir pour divers motifs : 1).  Infraction non caractérisée ou faits insuffisamment établis, 2).  Auteur inconnu ou introuvable, 3).  Préjudice insuffisant ou atteinte peu grave, 4).  Inopportunité des poursuites (opportunité de politique pénale). Exemple : une plainte pour harcèlement moral...

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04 mai
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Meurtre et assassinat : avocat pénaliste, défense et enjeux légaux

posté par Maître
dans Non classé

Meurtre et assassinat : avocat pénaliste, défense et enjeux légaux Le meurtre et l’assassinat (Droit pénal spécial – Infractions contre la vie) I).  --  Définition générale et place en droit pénal Les infractions contre la vie constituent les atteintes les plus graves sanctionnées par le droit pénal. Le meurtre et l’assassinat se distinguent par la présence ou non de préméditation. Ces infractions sont punies de lourdes peines, en raison de leur nature irréversible et de l’atteinte qu’elles portent à un droit fondamental : le droit à la vie. II).  --  Fondements juridiques (Meurtre et assassinat : avocat pénaliste, défense et enjeux légaux)      Article 221-1 du Code pénal...

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04 mai
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Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions

posté par Maître
dans Non classé

Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions Atteintes aux biens : vol et variantes (Vol, vol aggravé, vol en réunion, vol avec arme) I). Définition générale (Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions) Le vol constitue l’infraction de base des atteintes aux biens. Il consiste à s’approprier la chose d’autrui sans son consentement, avec Définition légale (article 311-1 du Code pénal) : "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui." II).  --  Éléments constitutifs (Atteintes aux biens : vol et variantes, poursuites et solutions)      A).  --  Élément matériel Soustraction : acte de déplacement, d’enlèvement ou d’appropriation, Chose mobilière appartenant à autrui : objet...

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04 mai
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L’inceste en droit pénal : interdits, sanctions et accompagnement

posté par Maître
dans Non classé

L’inceste en droit pénal : interdits, sanctions et accompagnement Par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction L’inceste, longtemps relégué à la sphère privée ou cantonné à une interdiction morale, fait désormais l’objet d’un encadrement pénal spécifique en droit français. Le législateur a progressivement affirmé la nécessité de reconnaître la gravité de cette infraction, non seulement du fait de sa nature sexuelle, mais également en raison du lien familial, de l’emprise psychologique et de la trahison du rôle protecteur associé à la cellule familiale. Le droit pénal a ainsi évolué vers une reconnaissance pleine et entière de l’inceste comme crime, indépendamment du consentement allégué...

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03 mai
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Stratégie de défense de l’auteur présumé en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Stratégie de défense de l’auteur présumé en droit pénal Stratégie de défense de l’auteur présumé Introduction Toute personne poursuivie pour une infraction pénale bénéficie, en droit, de la présomption d’innocence, principe fondamental de l’État de droit. Dès le stade de l’enquête, la stratégie de défense de l’auteur présumé devient un enjeu central, tant pour garantir ses droits procéduraux que pour orienter l’issue du procès. Dans un système accusatoire tempéré comme le système français, la défense ne peut se contenter de subir la procédure. Elle doit anticiper, contester, construire. Ce chapitre expose les principes, les mécanismes et les tactiques de défense les plus adaptés à chaque phase...

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03 mai
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Défense de la victime et constitution de partie civile

posté par Maître
dans Cabinet ACI, droit victime, Infractions, Les victimes, partie civile, préjudice

Défense de la victime et constitution de partie civile Introduction Longtemps cantonnée à un rôle passif dans la procédure pénale, la victime est aujourd’hui reconnue comme un véritable acteur du procès, doté de droits spécifiques et de leviers procéduraux efficaces. La possibilité de se constituer partie civile constitue, à ce titre, un droit fondamental qui permet non seulement de demander réparation du préjudice subi, mais aussi de participer activement à la manifestation de la vérité. Face aux infractions, la victime ne doit pas rester silencieuse ou reléguée au rang de témoin. Son statut, sa parole et ses intérêts doivent être pleinement pris en compte tout...

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01 mai
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Le recel et le blanchiment de biens : enjeux et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Le recel et le blanchiment de biens : enjeux et sanctions Le Recel et le Blanchiment de Biens Introduction Le recel et le blanchiment de biens sont deux infractions pénales qui visent à sanctionner les comportements criminels liés à la dissimulation ou à la transformation de biens obtenus de manière illégale. Ces deux délits, bien que distincts, ont des points communs, notamment l’objectif de permettre à leurs auteurs de jouir des biens criminels ou de les réintroduire dans le circuit économique légal. Dans le contexte du droit pénal français, ces infractions revêtent une grande importance, tant pour leur impact sur la société que pour leur traitement...

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30 avril
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L’escroquerie et l’abus de confiance : procédure et défense

posté par Maître
dans Non classé

L’escroquerie et l’abus de confiance : procédure et défense L’escroquerie et l’abus de confiance Dans le droit pénal spécial, certaines infractions visent non pas à s’emparer des biens d’autrui par la force, mais par la ruse. Tel est le cas de l’escroquerie et de l’abus de confiance, deux délits patrimoniaux qui traduisent une criminalité insidieuse, plus difficile déceler, car fondée sur des stratagèmes frauduleux. Ces infractions, qui occupent une place centrale dans la répression de la délinquance en col blanc, nécessitent une analyse précise de leurs éléments constitutifs, de leur régime juridique et de leur articulation avec d’autres qualifications voisines. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à...

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