20 décembre

Collant

Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Tout justiciable condamné en 1ʳᵉ instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu'un Tribunal établisse sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. I). -- Les voies de recours ordinaires (Les voies de...

continuer la lecture

19 décembre

0 commentaires

Collant

Pénal

posté par Maître

dans Droit pénal

Pénal I – La notion La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative. Les différences avec des notions connexes La matière pénale diffère de celle civile dans ses...

continuer la lecture

15 décembre

0 commentaires

Collant

Correctionnalisation judiciaire

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Correctionnalisation judiciaire Ortolan, grand criminaliste du XIX-ème siècle, disait « le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal ». La classification tripartite des infractions se voit prévue à l’article 111-1 du Code pénal aux termes duquel : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Toute infraction et la peine y afférents s'avèrent prévues par le Code pénal en vertu des principes de légalité et de prévisibilité de la loi pénale. De cette classification se déduit une aggravation de la peine en fonction du type d’infraction. Il ressort de cette classification qu’un crime sera réprimé plus sévèrement qu’un délit et...

continuer la lecture

15 décembre

0 commentaires

Collant

La présomption d’innocence

posté par Maître

dans Droit pénal, protection liberté

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE Le terroriste présumé de Strasbourg, Cherif CHEKATT, a été abattu le 13 décembre 2018 par les policiers de sécurité publique, en plein centre ville. Il est décédé, présumé innocent, et ne sera donc jamais reconnu coupable. En effet, en France, toute personne poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable. D’origine du XIIIème sicle, siècle des Lumières, la présomption d’innocence a été énoncée par l’article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ces termes : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,...

continuer la lecture

14 décembre

0 commentaires

Collant

L’éloquence judiciaire

posté par Maître

dans Actualités juridiques

L’éloquence judiciaire : I). -- La notion de l’éloquence (L’éloquence judiciaire) A). -- La définition de l’éloquence L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante. Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : La conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments. L’éloquence, c’est entre autres et peut-être principalement savoir s’adapter à son public. Un bon orateur ne peut s’exprimer de la même façon devant deux publics différents. a). -- Les genres d’éloquence Il y a trois...

continuer la lecture

13 décembre

0 commentaires

Collant

Jury populaire

posté par Maître

dans Droit pénal, Les Procédure pénale

JURY POPULAIRE La justice répressive est rendue au nom du peuple français depuis plus de 200 ans. Jusqu’à présent, la cour d’assises était la seule juridiction compétente pour juger les crimes. Qui peuvent concerner les meurtres ou encore les viols, commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans. Son nom a été instauré par Napoléon en 1810. Elle est l’héritage du tribunal criminel mis en place à la Révolution française. Elle est saisie à la suite d’une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction. Mais à l’issue d’une information judiciaire, ou par la chambre d’instruction, si...

continuer la lecture

12 décembre

0 commentaires

Collant

DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE

posté par Maître

dans Droit pénal

DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE L'arsenal juridique français est il adapté face à la menace terroriste ? La lutte contre le terrorisme justifie-t-elle qu’on remette en cause les principes juridiques fondamentaux ? Le droit français doit-il basculer vers un régime préventif au détriment d’un régime répressif ? Le 11 décembre 2018, la France a été une nouvelle fois la cible d’un attentat terroriste, (Droit et terrorisme le danger de notre époque) commis par un individu de 29 ans, né en France, « fiché S », sympathisant des réseaux islamistes strasbourgeois et au...

continuer la lecture

10 décembre

0 commentaires

Collant

La liberté d’expression

posté par Maître

dans Les libertés fondamentales et l'avocat

La liberté d'expression : La liberté d’expression est la liberté de révéler sa pensée à autrui. Elle se distingue d’une autre liberté proche, la liberté d’opinion. Cette liberté est le préalable à la liberté d’expression. Il s’agit de choisir son opinion dans le secret de sa pensée. I). -- La protection de ces libertés par les textes (La liberté d'expression) A). -- Les sources internationales La Déclaration universelle des droits de l’Homme protège ces libertés en son article 19 qui énonce que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions...

continuer la lecture

05 décembre

0 commentaires

Collant

La liste des différentes peines

posté par Maître

dans Les différentes peines, Proc-Pénal

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n'existent plus I). -- Les peines complémentaires pour : (La liste des différentes peines) 1). -- Tout d'abord, les contraventions 2). -- Enfin, les crimes et délits Celles-ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. II). -- Les peines alternatives : 1). -- Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal 2). -- Le jour-amende 3). -- Le travail d'intérêt général 4). -- Le stage de citoyenneté 5). -- Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique 6). -- La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

continuer la lecture

26 novembre

0 commentaires

Collant

L’extinction des peines

posté par Maître

dans Les différentes peines

L’EXTINCTION DES PEINES I). -- LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme...

continuer la lecture

Les voies de recours en matière pénale

Pénal

Correctionnalisation judiciaire

La présomption d’innocence

L’éloquence judiciaire

Jury populaire

DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE

La liberté d’expression

La liste des différentes peines

L’extinction des peines

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION