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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit " (Page 49)

Droit pénal ses spécificités

Droit pénal ses spécificités : I.).  --  Droit pénal (Droit pénal ses spécificités) La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français, et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui demeurent des personnes de droit public, et avec les individus, personne de droit privé. Le droit pénal définit les comportements interdits (Droit...

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Cession ou offre en vue de la consommation personnelle

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle  Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, un arsenal juridique a été mis en place. Le Code pénal contient de nombreuses dispositions concernant la lutte contre ces actes. Elles visent à réprimer les différents niveaux du mille-feuille que constitue les réseaux de trafic de drogue. Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. L’article 222-39 du Code pénal la défini. Il s’agit d’un délit, et de l’infraction la moins sévèrement punie de toutes celles liées au trafic de stupéfiants. Les...

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Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale.

Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale Fabrication ou production illicites de stupéfiants, Art 222-35 du Code pénal    --  Le terme de stupéfiant : un terme générique utilisé pour regrouper les substances illicites. Si le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne en font évidemment partie, le terme stupéfiant regroupe également d’autres produits moins connus. Afin de connaître les substances classées comme telles, il faut se référer à la liste française des produits stupéfiants. Néanmoins, de nouveaux produits de synthèse (NPS) non répertoriés apparaissent au quotidien, rendant leur répression complexe. En effet, certaines drogues peuvent se voir achetées légalement. Elles semblent créées en modifiant la structure moléculaire d’un autre produit...

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Importation ou exportation illicites de stupéfiants

Importation ou exportation illicites de stupéfiants : Importation ou exportation illicites de stupéfiants (222-36 Code pénal) Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe l’importation ou l’exportation illicites des stupéfiants. L’article 222-36 du Code pénal défini l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants. Il s’agit de faits distincts, soit l’importation, soit l’exportation, de drogues. Dans sa forme la plus simple, C'est un délit. D'abord, les infractions sont classées en trois catégories dans le Code pénal. Les contraventions sont uniquement punies de peines d’amende et non de prison. Les délits sont punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les crimes de 15 ans à la perpétuité. Il existe cependant...

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Crimes de direction de trafic stupéfiants

Crimes de direction de trafic stupéfiants : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants (Crimes de direction de trafic stupéfiants) Depuis 1953, l’Office Central pour la Répression du Trafic illicite des Stupéfiants (OCTRIS) coordonne la répression au niveau national contre le trafic de stupéfiants. Rattaché à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’OCTRIS est au cœur du dispositif de répression du trafic de stupéfiants. Plusieurs infractions liées aux stupéfiants se trouvent prévues dans le code pénal. Il s’agit ici d’étudier la plus grave de toutes : la direction ou l’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants. L’article 222-34 du code...

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Victimes de violences conjugales

Victimes de violences conjugales : Victimes de violences conjugales ne s'avèrent pas coupables de leur situation. En 2018 le premier ministre a déclaré les violences conjugales comme la grande cause nationale. Ce fléau de la société touche encore près de 219 000 femmes en 2017 malgré les efforts du législateur. En effet, ces dernières années le législateur a fait évoluer la loi dans le sens d’une protection plus importante. Que ce soient concernant les textes applicables ou les réponses pénales, le législateur tente d’endiguer ce phénomène social désastreux. I.)  --  Quels sont les textes applicables aux violences conjugales ? (Victimes de violences conjugales) Les violences de manières générales peuvent être de deux...

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Drogues

Drogues :  Drogues : Les articles L.5132-1 et suivant du Code de la santé publique déterminent les différentes classifications des substances, dites « vénéneuses ». Ce que l’on appelle communément « drogue » concernent couramment les substances stupéfiantes. Les produits classés comme stupéfiants font l’objet d’une liste dressée par l’ANSM. Si l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établie une liste exhaustive, certains produits échappent encore à ses radars. En effet, les nouveaux produits de synthèse ou NPS, aux effets semblables à ceux des stupéfiants, profitent d’un vide juridique. Ces produits fabriqués en laboratoire sont considérés comme des produits légaux, car il s’agit de modification de la structure moléculaire de drogues...

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Rôle de l’avocat pénaliste

Rôle de l'avocat pénaliste ; I).  --  Rôle de l'avocat pénaliste Rôle de l'avocat pénaliste : Rôle de l'avocat pénaliste consiste en la défense de vos intérêts devant toute juridiction répressive. Défense de qualité des victimes et des présumés auteurs d'infractions. Faites donc appel à nos pénalistes en toutes circonstances. Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme, par exemple, soit relaxé. Elles ne comprennent pas...

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Évolutions autour du pénal

Évolutions autour du pénal : Évolutions autour du pénal : le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I.)  --  Nouvelles infractions    (Évolutions autour du pénal) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux...

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Catégories de criminels

Catégories de criminels : Catégories de criminels : la théorie de l’existence d’une personnalité criminelle est beaucoup critiquée ; en effet, certains traits psychologiques qui composeraient cette personnalité se retrouvent également chez des non-délinquants Pour mieux comprendre la notion de personnalité criminelle, il faut tout d’abord classifier les différentes typologies de criminels. I.)  --  le délinquant normal et le délinquant anormal Le code pénal parle aujourd’hui de trouble psychique et neuropsychique  ; ce trouble peut être analysé de deux façons différentes. En effet, il peut avoir pour effet celui d’abolir la capacité mentale du sujet et dans ce cas-là le trouble sera envisagé comme cause d’irresponsabilité pénale et par...

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