28 février

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Victimes d’infractions violence

Victimes d'infractions violence : Les victimes d'infractions violence en droit fait penser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d (infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès (voir plus loin). Maintenant demandons-nous ce qu'est la victime ? I.) -- Qu’est-ce qu’une victime ? (Victimes d'infractions violence) Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante. Il s'agit de là qui : ** Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement. ** Subi...

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17 février

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La notion de crime en droit pénal français

posté par Maître

dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions

La notion de crime en droit pénal français : En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est l’infraction la plus grave en droit français. Elle est jugée devant une Cour d’assises disposant d'un jury. Peuvent être encourues différentes peines, une peine privative de liberté – détention ou rétention criminelle – ,une peine d’amende et des peines complémentaires. Le délai de prescription en principe est de 10 ans, mais celui-ci est rallongé pour certains crimes, ou...

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19 janvier

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Le droit pénal boursier : définitions et sanctions

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Le droit pénal boursier : Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Ainsi, il vise à prévenir les abus de marché et aussi à sanctionner les comportements contrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigences de sécurité et également de la transparence qui lui sont propres. Bien que différentes infractions de droit pénal spécial puissent trouver à s'appliquer aux sociétés cotées, notamment la présentation de faux bilan ou la non-publication des comptes sociaux, il existe néanmoins trois délits boursiers spécifiques à cette matière. En outre, ces trois délits boursiers, à savoir d'abord le délit d'initié, puis...

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25 novembre

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Prescription

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Prescription : L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du Code de procédure pénale dispose que les infractions mentionnées aux art. 211-1 à 212-3 du Code pénal sont imprescriptibles ; il s’agit des crimes contre l’humanité. Rappelons que l’action civile [lien ?], lorsqu’elle est portée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l’action publique (art. 10 du Code de procédure pénale). Les règles relatives à la prescription de l’action publique...

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10 novembre

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Garde à vue

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Garde à vue : En résumé, c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limité quelqu'un qui est uniquement suspecté d'avoir commis soit un crime, soit un délit, à l'exception des contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c'est parfaitement loin d'être le cas par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants), I). -- les nombreux droits (confère ci-dessous tout un chapitre) A). -- La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur que le suspect ** premièrement, modifie les preuves, ** ...

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31 octobre

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Se constituer partie civile ?

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : I.) -- La victime d’une infraction pénale (Se constituer partie civile) La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice : -- La voie civile d'abord : ** La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi par une infraction pénale en demandant des dommages intérêts. ** Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale). -- La voie pénale ensuite : ** Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal. ** Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile*. Les...

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06 mai

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La non-dénonciation de crime

posté par Maître

dans Droit pénal et pénaliste, LE CRIME, Les infractions

La non-dénonciation de crime La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle I). -- Définition de l’infraction la non-dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. II). -- La preuve de l’infraction la non-dénonciation de crime La personne qui réunit les éléments matériel et moral du délit est coupable de non-dénonciation de crime.L’immunité familiale se trouve reconnue pour...

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19 avril

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Droit à la vie privée

posté par Maître

dans Les infractions

Droit à la vie privée : Le droit à la vie privée concerne tout d'abord, quelqu'un dans sa personne même et dans sa vie personnelle. Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Au niveau interne, il n'existe pas de disposition spécifique, c'est un droit parcellaire. A). -- Premièrement, l'utilisation de la voie pénale Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l'article 226-1 à 226-7 du Code pénal. L'article 226-1 du Code pénal énonce qu' « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen...

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26 février

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Collant

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître

dans Mis en cause

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I). -- Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue de la loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II » et s’inspirant de la composition pénale. Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouer sa culpabilité et, en outre,...

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01 février

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Collant

Les mesures alternatives aux poursuites pénales

posté par Maître

dans Mis en cause

Les mesures alternatives aux poursuites pénales : I). -- Alternatives aux poursuites pénales (Les mesures alternatives aux poursuites pénales ) correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notamment leur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime ou bien la famille de celle-ci. Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du 17 juillet 1970 et du 11 juillet 1975 qui ont créé la dispense de peine et l’ajournement de la peine. Le mode de résolution extrajudiciaire...

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