L’instruction pénale
L’instruction pénale
Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI
L’instruction est dirigée par le juge d’instruction.
La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.
En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initiative du procureur.
Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime
Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’investigationet de contrainte,
auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire.
Certains pouvoirs peuvent uniquement être déployés dans l’instruction de droit commun.
D’autres pouvoirs sont réservés à l’instruction en matière de criminalité et de délinquanceorganisées.
I). — Les pouvoirs d’investigation dans l’instruction
de droit commun (L’instruction pénale)
Le juge d’instruction peut :
** Se transporter sur les lieux de l’infraction pour y effectuer toutes constatations utiles
** Effectuer des perquisitions, fouilles et saisies (C. pr. pén. art. 94 à 97)
** procéder à des réquisitions (C. pr. pén. art. 99-3 et 99 – 4)
** Effectuer des interrogatoires, auditions et confrontations :
le juge d’instruction peut citer toute personne dont la déposition lui paraît utile
** Organiser une confrontation entre le mis en examen, le témoin assisté, la partie civileet le simple témoin (art. 120-1, C. pr. pén.)
** Procéder à des écoutes téléphoniques, uniquement lorsque l’infraction consiste en uncrime ou en un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement
** Demander la réalisation d’expertises de tout type
** Recourir à la géolocalisation (l’art. 230-32, C. pr. pén.), uniquement si l’instructionporte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement oude recherche des causes de la mort ou d’une disparition
** Procéder à des gardes à vue
** Recourir à des vidéosurveillances de la voie publique
II). — Les pouvoirs d’investigations dans l’instruction de
délinquance et de criminalité organisée
(L’instruction pénale)
Le juge d’instruction peut :
** Effectuer des perquisitions de nuit (de 21 à 6 h), lorsque ces opérations ne concernentpas des locaux d’habitation (C. pr. pén. art. 706-91). Elles peuvent avoir lieu dans leslocaux d’habitation sous certaines conditions seulement, listées dans le même article.
** Effectuer des géolocalisations dont la durée est portée à deux ans (C. pr. pén. art. 230-33).
1 ** organiser des infiltrations, uniquement en matière de criminalité organisée2 ** et Recourir à l’IMSI catché (appareil permettant d’intercepter les communications mobiles)
3 ** Effectuer des sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules.
4 ** Procéder à des écoutes téléphoniques, lorsque l’infraction consiste en un crime ou enun délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
** Effectuer une captation de contenu informatique (C. pr. pén. art. 706-73)
III). — Les pouvoirs de contrainte (L’instruction pénale)
Le juge d’instruction peut ordonner des mandats, un contrôle judiciaire, une assignationà résidence ou une détention provisoire.
A). — Les mandats
Aux termes de l’art. 122, C. pr. pén.
« le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution,
d’amener ou d’arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandatde dépôt ».
** Le mandat de recherche est ordonné contre une personne en vue de le placer enGAV (art. 135-1, C. pr.) Pén), lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles desoupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
** Le mandat de comparution est décerné contre une personne en demeure de seprésenter devant le juge d’instruction (C. pr. pén. art. 122), lorsqu’il existe des indicesgraves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteurou complice, à la commission d’une infraction, y compris si cette personne n’est témoinassisté ou mis en examen.
** Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge d’instruction à la force publique
de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné
** Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de conduire la personne àla maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue
(C. pr. pén. art. 122, al. 6).
Il ne peut être décerné qu’à l’encontre de personnes en fuite ou résidents hors duterritoire de la République qui encourent au moins une peine d’emprisonnement
** Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire derecevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné
(C. pr. pén. art. 122, al. 8).
B). — Le contrôle judiciaire (L’instruction pénale)
Le contrôle judiciaire permet de soumettre une personne mise en examen à différentesobligations dans l’attente du jugement.
Le juge d’instruction peut choisir parmi la liste limitative d’obligations prévue parl’art. 138 du code de procédure pénale (informer le juge d’instruction de toutdéplacement au-delà des limites fixées par l’ordonnance, se soumettre aux mesuressocio-éducatives destinées à favoriser l’insertion sociale et à prévenir la récidive,
interdiction de s’absenter de son domicile ou de sa résidence, de se rendre danscertains lieux, d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales…).
Le mis en examen est soumis au contrôle judiciaire pendant toute la durée del’instruction jusqu’à l’ordonnance de règlement, sauf en cas de mainlevée parle juge d’instruction.
C). — L’assignation à résidence (L’instruction pénale)
Le mis en examen peut être assigné à résidence sous surveillance électronique
(ARSE), sous réserve de son accord. Cette mesure n’est applicable qu’auxpersonnes qui encourent une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement
Sous ARSE, la personne doit demeurer à son domicile ou dans une résidence fixéepar le juge et ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminéspar ce magistrat, pour une durée qui ne peut excéder deux ans si elle est prolongée.
Des obligations du contrôle judiciaire peuvent se cumuler avec l’ARSE.
D). — La détention provisoire (L’instruction pénale)
La détention provisoire permet d’incarcérer le mis en examen dans une maisond’arrêt jusqu’à l’audience de jugement.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut autoriser cette mesure qu’àcertaines conditions :
** La personne mise en examen doit encourir soit une peine d’une durée égale ousupérieure à trois ans d’emprisonnement, ou s’être soustrait volontairement auxobligations du contrôle judiciaire
** La détention provisoire doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un desobjectifs listés par l’art. 144 du code de procédure pénale (conserver les preuvesou les indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimesainsi que sur leur famille…)
** Les obligations du contrôle judiciaire et de l’ARSE doivent apparaître insuffisantespour garantir ces objectifsLa détention provisoire doit être levée dès que les conditions de cette détention nesont plus remplies, et ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravitédes faits reprochés à la personne miseen examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité
(C. pr. pén. art. 145 et suivants).
IV). — La durée de l’instruction
(L’instruction pénale)
La durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravitédes faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigationsnécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense
Ce délai est fixé à deux ans. Si, à l’issue de ce délai, celle-ci n’est pas terminée,
le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée expliquant les raisonsde la durée de la procédure.
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abus de pouvoir police code pénal
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ancien article 8 du code de procédure pénaleinterrogatoire au fond juge d’instructioninterrogatoire devant le juge d’instructionarticle 495-8 du code de procédure pénalearticle 63-8 du code de procédure pénaleinstruction procédure pénale définitioninstruction procès pénalarticle 689-8 du code de procédure pénalearticle 706-8 du code de procédure pénaleinstruction préparatoire définitioninstruction procédure pénaleArticle 706-81 du code de procédure pénaleArticle 706-81 du code de procédure pénale jurisprudenceinstruction pénale* définitioninstruction préalablearticle 712-8 du code de procédure pénalearticle 803-8 du code de procédure pénaleinstruction obligatoire mineurinstruction pénale*
Article 81 1 du code de procédure pénaleArticle 81 alinéa 1 du code de procédure pénaleinstruction obligatoire crimeinstruction obligatoire duréeArticle 81 alinéa 10 du code de procédure pénaleArticle 81 alinéa 2 du code de procédure pénale
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assignation à résidence code de procédure pénaleassignation à résidence judiciaireDélai instruction jugedélai instruction justiceassignation à résidence sans bracelet électroniqueassignation à résidence sous surveillance électronique cppaudience pénale déroulementdélai information procureur garde à vuedélai instruction examen cas par casaudition chez le juge d’instruction
audition et interrogatoire
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contrôle judiciaire Légifrancecontrôle judiciaire obligationaudition instructionaudition interrogatoirecomment se déroule la procédure pénalecomment sortir de détention provisoireaudition interrogatoire différenceaudition juge d’instructionavec mandat de davec mandat de dépôtchambre de l’instruction code de procédure pénalechambre de l’instruction irresponsabilité pénaleClôture de l’instruction pénale*
clôture de l’instruction procédure pénaleCode de procédure pénale article 81code de procédure pénale juge d’instructioncomment le juge interprète la loicomment saisir le juge d’instructioncode instruction criminelle 1808code pénal belge harcèlementcombien de temps dure une instruction judiciairecombien de temps peut durer une instruction judiciairecomment enlever un contrôle judiciairecomment est saisi le juge d’instruction
compétence juge d’instruction
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délai d’instruction d’une plainte pénaledéroulement d’une procédure judiciairedéroulement d’une procédure pénaleDélai instruction plainte procureurdélai instruction transfert déclaration préalableDéroulement d’une instruction judiciairedéroulement d’une plainte pénale
Délai légal instruction
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délai nullité instructiondéroulement de la garde à vuedéroulement de la procédure pénaleDélai ordonnance pénaledélai ordonnance pénale suspension permisDélinquance organiséedélinquance organisée définitiondémarches d’investigationDéroulement audience ordonnance de protectiondéroulement composition pénaledétention provisoire instructiondétention provisoire juge d’instructionDéroulement enquête pénaledéroulement instruction pénale*
détention provisoire loidétention provisoire pour mineurDéroulement médiation pénaleDéroulement ordonnance pénaleDétention provisoire sans preuvedevoir d’instructiondéroulement procédure judiciairedéroulement procédure pénaledroit à l’instruction en français
durée de l’instruction
(L’instruction pénale)
déroulement procès pénaldétention provisoire code pénaldétention provisoire délaidifférence instruction et enquêtedossier d’instruction procédure pénaledossier d’investigationdurée de l’instruction pénale*
durée d’une instructionjuge de l’instruction définitionjuge d’instruction avantages et inconvénientsdurée d’une instruction judiciairedurée d’une instruction pénale*
juge d’instruction c’est quoijuge d’instruction définitiondurée information judiciairedurée instructionjuge d’instruction étude à fairejuge d’instruction formationdurée instruction correctionnelledurée instruction criminellejuge d’instruction et chambre d’instructionjuge d’instruction horaires de travaildurée instruction déclaration préalabledurée instruction judiciairejuge d’instruction juge du siègejuge d’instruction non lieu
durée instruction pc
(L’instruction pénale)
durée instruction pénale*
juge d’instruction près le tribunaljuge d’instruction qualité requiseDurée instruction plainte pénaledurée maximale instructionjuge d’instruction rôlejuge d’instruction son rôledurée maximum d’une instruction judiciairedurée maximum instructionjuge d’instruction suppressionjuge d’instruction tribunal judiciairedurée moyenne d’une instructiondurée moyenne instructionensemble des étapes du déroulement d’une procédure pénalefin de l’instruction pénale*
juge mandantjurisprudence en droit pénall’assignation à résidence de l’instruction pénale*
l’instruction est dirigée par le juge d’instruction.
le juge d’instructionle juge d’instruction et interrogatoires, auditions,
l’instruction pénale*
la contrainte dans l’enquête pénale
la démarche d’investigation
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le déroulement d’une procédure pénalele droit à l’instruction en Francela démarche d’investigation dans les programmesla détention préventivele déroulement de la procédure pénalele déroulement du procès pénalla détention provisoirela détention provisoire de l’instruction pénale*
le contrôle judiciaire est-il une peinele contrôle judiciaire procédure pénalela détention provisoire en Francela détention provisoire et la présomption d’innocencele contrôle judiciaire de l’instruction pénale*
le contrôle judiciaire définitionla détention provisoire procédure pénalela durée de l’instruction de l’instruction pénale*
l’assignation interrompt la prescriptionle contrôle judiciairela durée de la détention provisoirela notion de contrainte dans l’enquête pénalel’assignation code de procédure civilel’assignation en intervention forcéela phase d’instructionla phase d’instruction procédure pénalel’assignation à résidencel’assignation à résidence avec surveillance électronique
la prescription de la peine
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la prescription de l’action publique en droit pénall’article 82-1 du code de procédure pénalel’article 88 du code de procédure pénalela prescription de l’action publique en droit pénal des affairesla prescription des crimesL’article 81 alinéa 8 du code de procédure pénaleL’article 81 du code de procédure pénalela prescription des infractionsla prescription des peinesL’article 706-81 du code de procédure pénalel’article 8 du code de procédure pénalela prescription pénalela procédure pénalel’article 230-8 du code de procédure pénalel’article 7 du code de procédure pénaleles mandats de justice procédure pénaleles mandats du juge d’instructionle juge d’instructionle juge d’instruction definitionles obligations du juge d’instructionles phases de la procédure pénalele juge d’instruction instruit à charge et à déchargele juge d’instruction mène l’enquêteles phases de l’instruction procédure pénale
les phases du procès pénal
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le secret de l’instruction procédure pénaleles auditions en procédure pénaleles différents mandats du juge d’instructionl’instruction en matière pénalel’instruction en procédure pénaleles mandats de justiceles mandats judiciairesl’instruction en droit pénall’instruction en Franceles phases de l’instructionles pouvoirs de contrainte de l’instruction pénale*
l’instruction droit pénall’instruction en droitles pouvoirs de la constitutionles pouvoirs de police judiciaire du mairel’instruction définition juridiquel’instruction droitles pouvoirs d’instruction du juge administratifles pouvoirs du juge d’application des peinesl’instruction définitionl’instruction definition françaisles pouvoirs du juge d’instructionles pouvoirs du juge judiciaire
l’injure en droit penal
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l’instruction code de procédure pénaleles pouvoirs du juge pénalles pouvoirs du procureur de la républiquel’imprudence en droit pénall’imputabilité en droit pénalmandat avec ou sans représentationmandat d’amener juge d’instructionl’instruction est obligatoire.
l’instruction judiciairemandat du juge defmandat du juge d’instructionl’instruction pénale*
l’instruction préparatoiremandat juge cedhmandat juge de paixl’instruction préparatoire en procédure pénalel’instruction procédure pénaleloi assignation à résidencemandataire judiciaire 91mandats ad hocmagistrats du ministère publicmagistrats du parquet national financiermandat 5 ans présidentmandat 6 ansobligation d’instruction à 3 ansobligation d’instruction code de l’éducation
mandats de dépôt
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mandats de justiceobligation d’instruction scolaireobligation d’instruire du juge d’instructionmandats du jugemandats judiciairesordonnance juge d’instructionordonnance pénale et avocatmandats juge d’instructionmédiation pénale interruption prescriptionmission d’investigationnon-respect du contrôle judiciaire infractionnullité de l’instruction procédure pénaleobligation d’instructionobligation du juge de statuerordonnance en droit pénalordonnance pénale et victimephase d’instructionphase d’instruction de l’affaireordonnance pénale interruption prescriptionoutils d’investigation defouverture instructionouverture instruction judiciaireperquisition juge d’instruction cppphase changes instruction
phase contradictoire
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pourquoi l’instruction est obligatoirepourquoi phase et neutrephase d’instruction définitionphase d’instruction et de jugementpourquoi un contrôle judiciairepourquoi un mandat de dépôtphase d’instruction procédure pénalephase instructionpoursuite instruction jugementpouvoir de contraintephase intervention graduéeplainte pénale interruption prescriptionplainte pénale interruption prescription civilepolice d’investigationporter plainte juge d’instructionpour instruction du dossierpour investigationpouvoir de contrainte définitionpouvoir de contrainte définition juridiquepour la confiance dans l’institution judiciairepour l’instruction du dossierpourquoi la détention provisoirepourquoi l’instruction en famille
pouvoir d’instruction
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pouvoir d’instruction définitionprescription code procédure pénaleprescription de l’action publique code pénalpouvoir d’instruction préfet de régionpouvoir d’investigationprescription de l’action publique en droit penalprescription de l’action publique en matière contraventionnellepouvoir d’investigation definitionpouvoirs d’investigation dans l’instructionprescription de l’action publique en matière délictuelleprescription de l’action publique et de la peinepouvoirs d’injonction du juge administratifpouvoirs d’instruction du juge administratifprescription des infractions pénalesprescription en droit communpouvoirs du juge d’instructionpouvoirs indestructiblespré-instruction définitionprescription code de procédure pénaleprescription code pénalqu’est-ce que le contrôle judiciairequ’est-ce que le droit à l’instruction
prescription en droit français
prescription en droit pénal
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qu’est-ce que la criminalité organiséequ’est-ce que la démarche d’investigationprescription en matière de crimeprescription en procédure pénalequand prend fin le contrôle judiciairequand saisir le doyen des juges d’instructionprescription jugement pénalprescription pénale acte interruptifprocédure pénale saisine du juge d’instructionprocessus d’investigationprescription pénale construction illégaleprescription pénale harcèlement moralprocédure pénale mineurprocédure pénale par le juge d’instructionprescription pénale in limine litisprescription pénale infractionprocédure pénale interruption prescriptionprocédure pénale juge d’instructionprescription pénale infraction continueprescription pénale interruptionprocédure pénale inquisitoireprocédure pénale instructionprescription pénale partie civileprescription pénale porter plainte
présentation juge d’instruction
présenter juge d’instruction
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procédure juge d’instructionprocédure mineur délinquantprévention de la délinquance définitionprévention de la délinquance juvénileprocédure détention provisoireprocédure d’instructionquelle contrainte s’impose aux législateursquelle est la durée d’un contrôle judiciaireprocédure d’investigationprocureur de la république juge d’instructionquand est saisi le juge d’instructionquand intervient le juge d’instructionqu’est-ce que le juge d’instructionqu’est-ce que l’instruction en droitquand saisir le juge d’instructionque fait le juge d’instructionquel est le rôle du juge d’instructionqui désigne le juge d’instructionqui est le juge d’instructionquel est le rôle d’un juge d’instructionquelles sont les contraintes de l’investigationquelles sont les étapes de la démarche d’investigationqui nomme le juge d’instruction
qui peut saisir le juge d’instruction
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quelles sont les phases de l’instructionquels sont les pouvoirs du juge d’instructionqu’est-ce que l’instruction d’un dossierqu’est-ce que l’instruction en droit pénalquels sont les pouvoirs du procureur de la républiquequ’est-ce que la détention provisoiresaisir le juge pénalqu’est-ce que la contrainte pénalequ’est-ce que la détention provisoiresaisir le juge d’instructionsaisir le juge pénalqu’est-ce qu’un mandat de justicequ’est-ce qu’un mandat judiciairesecret de l’instruction code de procédure pénalesans mandat de dépôtsans préjudice des sanctions pénalessecret de l’instruction definition juridiquequ’est-ce qu’une instruction en droitqu’est-ce qu’une instruction judiciairequi saisit le juge d’instructionRôle du juge d’instruction en Francesaisir le tribunal d’instance sans avocatsans instructionsans instruction definitionsecret de l’instruction pénale*
stratégie d’investigationsuppression contrainte pénale
à cause de cela,
à cause de,
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à partir de là,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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de façon,
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De même,
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en dernier lieu,
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deuxièmement,
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En conclusion,
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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(L’instruction pénale)
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Selon,
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à cause de,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’instruction pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’instruction pénale)
En somme, Droit pénal (L’instruction pénale)
Tout d’abord, pénal général (L’instruction pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’instruction pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’instruction pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’instruction pénale)
De même, Le droit pénal douanier (L’instruction pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (L’instruction pénale)
Et ensuite (L’instruction pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.